Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 23
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » ;
2° Au 3° du III, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, ».
II. – La durée mentionnée au 2° du I du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ainsi que cela a été rappelé, 6 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant. Les praticiens sont inégalement répartis sur le territoire.
Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le sujet n’est pas rassurant. À ce tarif-là, nous ferons le même constat dans quelques années.
Nous alertons depuis de nombreuses années sur les conséquences funestes du numerus clausus, qui organise la pénurie de généralistes et de spécialistes.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur a supprimé le numerus clausus sans augmenter les capacités de formation de nos universités. Et encore : l’examen de la première année a été remplacé par le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), c’est-à-dire un numerus clausus déguisé. Ajoutons à cela un soupçon de Parcoursup et le bouillon est plus qu’amer pour les étudiants en médecine et pour tous les jeunes qui veulent se lancer dans de telles études.
Aujourd’hui, vous demandez à ces mêmes étudiants de rallonger d’un an leur formation, avec une rémunération – faut-il le rappeler ? – au rabais, et vous comptez sur leur bonne volonté pour exercer dans les zones sous-denses.
Cette proposition, que vous avez formulée tout seul, sans concertation avec les syndicats étudiants, ne répondra pas aux problèmes, puisque la nécessité d’être encadré par un médecin senior soulève de très nombreuses questions.
Dans les déserts médicaux, quelles seront les perspectives pour trouver un encadrant ? Quelles seront les conditions de travail des internes ? Vous n’y répondez aucunement.
Quid de l’année blanche en termes d’arrivées de nouveaux médecins sur le territoire ? Quelles seront les conséquences du fait de proposer aux étudiants de s’installer pendant un an, selon leur bonne volonté, en zone sous-dense ? Ces derniers resteront-ils ? Ou reviendront-ils s’installer dans une zone mieux dotée ? Nous n’en savons rien.
La seule certitude, c’est que vous faites reposer la responsabilité de vos politiques publiques sur les épaules de nos étudiants.
Mme Catherine Deroche : Et la coercition, c’est mieux ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous voterons donc contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : L’article 23 réforme le troisième cycle – l’internat se compose aujourd’hui de six stages de six mois – en instaurant une quatrième année, portant ainsi la durée des études de médecine à dix ans. Pendant cette quatrième année, l’interne peut exercer en autonomie supervisée dans des lieux agréés, en priorité sous-dotés et, bien entendu, sous l’autorité d’un maître de stage.
Monsieur le ministre, j’espère que nous allons réussir : s’il n’y a plus de médecins, il n’y aura plus non plus de pharmacies, d’Ehpad, d’infirmières, d’installations de jeunes ni de retraités.
Mes chers collègues, les étudiants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette réforme, mais ils sont surtout contre la rémunération proposée ou envisagée, en l’occurrence 2 000 euros par mois ! Ce sont tout de même des médecins juniors, diplômés, qui vont effectuer des consultations en autonomie, avec un maître de stage, ce dernier pouvant, certes, être présent à leur demande. Ce ne sont plus des étudiants ! Ils doivent être payés comme des remplaçants – auparavant, c’était le cas, lors de la sixième année ou septième année – avec au moins dix consultations par jour, c’est-à-dire 5 000 euros par mois pour vingt jours de travail.
Ils pourront ainsi rendre des services dans les zones sous-denses, tout en permettant au maître de stage de mieux consulter sa patientèle. Mais ce dernier devra toutefois leur confier dix consultations par jour. Voilà ce qu’il faut mettre en place, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je le rappelle, cette quatrième année de médecine était inscrite dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi Buzyn. Pour toutes les spécialités, il était prévu une année socle, deux années d’approfondissement et une année de professionnalisation.
Ce n’est donc pas une nouveauté. C’est seulement à titre dérogatoire que la médecine de spécialité ne durait que trois ans. En réalité, nous revenons sur un dispositif déjà inscrit dans la loi.
Aujourd’hui, le problème est que vous imposez dans cet article 23 la quatrième année de professionnalisation sans véritable concertation avec les étudiants et leurs syndicats. Votre décision est sans doute liée à la proposition de loi de M. Retailleau visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale, qui a été présentée voilà quelques semaines. Or vous l’avez prise avant d’avoir entamé une véritable discussion, et vous avez donné ensuite un ordre de mission à un groupe de travail qui consulte actuellement les étudiants.
Pour notre part, nous croyons que la méthode à suivre est celle de l’écoute, de la concertation et de la coconstruction avec les futurs médecins généralistes. Ces derniers veulent savoir comment s’effectueront les attributions de lieux de stage – il aurait été intéressant d’évoquer votre fameux guichet unique en même temps – et combien ils seront rémunérés. Mon collègue Chasseing vient de le dire, ils sont à bac+9. Or, en tant qu’internes à l’hôpital, ils sont payés 1 800 euros par mois. Ils souhaitent percevoir plus ; c’est normal, puisqu’ils sont thésés. Nous voulons une année non pas de stage, mais de professionnalisation, notamment pour pouvoir leur permettre de se déplacer sur le territoire.
Nous sommes attachés à une méthode qui se résume en trois mots : professionnalisation, clarté sur les rémunérations et sur les lieux de stage, et concertation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.
Mme Véronique Guillotin : Mme la rapporteure a souhaité réécrire l’article 23 pour le calquer sur la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale, que nous avons examinée récemment et qui vise à créer une quatrième année au sein du troisième cycle de médecine générale.
Profitons de ce débat pour clarifier et nous mettre d’accord sur les motivations d’une telle disposition. S’agit-il réellement d’une année supplémentaire de formation ou d’une mesure de lutte contre les déserts médicaux qui ne dirait pas son nom ? C’est précisément le point de blocage avec les étudiants et les jeunes médecins, alors que cette année professionnalisante faisait plutôt consensus, y compris chez les jeunes médecins, voilà quelques années.
Le Gouvernement s’est exprimé clairement contre toute volonté de coercition. Pourtant, de fortes inquiétudes demeurent.
Il sera, je pense, nécessaire de bien rémunérer cette année – Daniel Chasseing l’a souligné –, parce que les médecins juniors consulteront des patients et libéreront du temps médical pour les médecins. Je suis personnellement convaincue que cette année supplémentaire peut être une véritable chance pour les futurs médecins et leur donner l’envie de s’installer durablement dans des territoires, à condition qu’ils soient bien encadrés et que le contenu pédagogique des stages réponde aux besoins de leur projet professionnel. Si nous faisons l’effort de multiplier les maîtres de stage et les lieux de stage agréés, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas. Si ces conditions sont réunies, les médecins s’installeront durablement, j’en suis persuadée, dans les territoires où ils ont été accueillis.
La réussite de cette année supplémentaire tient moins à des injonctions législatives qu’aux moyens que nous allons y apporter, ainsi qu’à une concertation entre les principaux intéressés sur son contenu.
Vous l’aurez compris, je ne m’oppose pas à la quatrième année, mais sous réserve d’y apporter certaines précisions, que je défendrai plus tard au travers de deux sous-amendements portant à la fois sur la supervision et sur les lieux de stage.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.
M. Olivier Henno : Nous faisons face à une pénurie de médecins ; cela a été longuement rappelé.
Vous nous avez expliqué – à en juger par les votes, vous semblez avoir été convaincants – que la coercition n’était pas une solution et qu’il fallait attendre la convention.
Quelle est la raison profonde de la dixième année de médecine ? A-t-elle pour objet d’améliorer la formation des médecins ou de répondre à la pénurie ? Je sais bien que la situation est compliquée ; la demande de soins est plus importante que l’offre. Quand on chausse du quarante-cinq, il est difficile de mettre son pied dans du trente-huit.
Je salue la fin du numerus clausus. Simplement, j’ai entendu que le nombre de médecins formés n’avait augmenté – certes, le fait qu’il ait augmenté est déjà un premier pas en soi –, que de 16 % ou 17 % seulement, voire moins. C’est assez peu. Quelles sont vos perspectives en la matière ? À l’évidence, cette progression, s’il faut la saluer, ne suffira pas. Certes, nous entendons dire que les professeurs de médecine manquent et que les locaux ne sont pas prêts. Mais je ne peux pas comprendre qu’un grand pays comme la France ne soit pas capable d’adapter ses structures de formation de médecins quand des pays européens plus modestes que le nôtre le sont ! Tel est le cœur de la question ; ce n’est pas avec une progression de 13 %, 15 % ou 16 % que nous allons véritablement résoudre le problème dans les dix années à venir.
Monsieur, le ministre, je suis impatient de vous entendre sur ces questions.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Je répondrai de manière globale sur l’article 23.
Rassurez-vous, il s’agit d’une réforme pédagogique qui est souhaitable – elle était d’ailleurs souhaitée par les étudiants en médecine voilà encore peu de temps – et qui améliorera la réponse aux besoins de santé de demain. C’est d’autant plus important que les étudiants ont mis en avant un manque de formation en pédiatrie, en gynéco-obstétrique et dans la gestion d’un cabinet. Vu la situation de la pédiatrie et nos difficultés actuelles à propos de la bronchiolite, cela me semble très important.
Aujourd’hui, la médecine générale est la seule spécialité médicale à n’avoir que trois années de formation – cela a été rappelé – et à ne pas pouvoir bénéficier d’une phase de consolidation, qui vise à permettre aux étudiants d’exercer en autonomie supervisée pour renforcer leur insertion professionnelle.
Par ailleurs, les étudiants évoquent un manque de stages en pratique ambulatoire. C’est pour cela que l’exercice s’effectuera prioritairement en ambulatoire, même si nous discuterons d’une possible dérogation tout à l’heure.
C’est également – et cela apparaît peu dans les discussions – la garantie que les étudiants seront thésés avant de commencer la quatrième année. En effet, pour accéder à cette quatrième année de docteur junior, quelle que soit la spécialité, il faut disposer de sa thèse de médecine. Or nous constatons que les étudiants à l’issue de leur formation, la plupart du temps au bout de trois ans, ne sont pas thésés – ils peuvent attendre jusqu’à trois ans pour l’être –, ce qui retarde d’autant plus leur installation. Nous faciliterons l’obtention de la thèse et rendrons ainsi leur installation plus rapide.
J’en viens au contenu de la formation. Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons confié une mission à quatre personnalités qualifiées et reconnues dans le monde de la médecine générale et parmi les étudiants. Celle-ci rendra au cours du premier trimestre 2023 ses travaux relatifs à la refonte complète des quatre années de formation pour la médecine générale.
Comme je l’ai indiqué, nous aurons un nombre élevé de maîtres de stage ; il s’élèvera à 14 000 l’année prochaine.
J’entends parler d’une « année blanche ». Au contraire, nous allons gagner une année. En effet, aujourd’hui, à l’issue de leur troisième année, les étudiants ne s’installent pas à temps plein, parce qu’ils font des remplacements. Or, pendant cette quatrième année, de jeunes professionnels exerceront à temps plein aux côtés de maîtres de stage. Nous sommes donc loin de perdre une année. Ils auront la possibilité de s’installer encore plus vite après.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas d’obligation à exercer dans les territoires sous-denses. Cela n’a jamais été le cas. Il y aura simplement une incitation plus forte à leur faire découvrir ces territoires, qu’ils ne connaissent pas la plupart du temps.
Du reste, je me permets de vous alerter sur la rémunération des étudiants. Le statut de docteur junior concerne toutes les spécialités. Il est délicat d’en favoriser une, car cela conduirait à augmenter la rémunération des docteurs juniors de toutes. J’ai entendu parler de 5 000 euros par mois. Cela voudrait dire qu’un docteur junior en fin d’études gagne plus qu’un praticien hospitalier en début de carrière. Vous voyez bien que cela entraînerait un certain nombre de difficultés. Soyons prudents !
Toutefois, la mission doit nous apporter des solutions, en proposant un mode de rémunération différent dès lors que l’exercice est en ambulatoire.
J’ai entendu dire que la progression du numerus clausus, qui est de 13 %, serait insuffisante. C’est sans doute le cas, mais je tiens à vous préciser que nous sommes aujourd’hui incapables de connaître le nombre de médecins dont nous aurons besoin dans quinze ans, vingt-cinq ans ou trente ans. C’est pour moi une préoccupation majeure. J’ai confié à Agnès Firmin Le Bodo le soin de mener cette étude, parce qu’il ne s’agit pas simplement d’une question de chiffres. Il faut tenir compte de l’évolution de la médecine, des techniques et du partage de compétences. Prenons l’exemple de l’ophtalmologie, dont les difficultés sont largement évoquées. Compte tenu de l’arrivée des orthoptistes, qui peuvent réaliser des bilans oculaires, les ophtalmologistes, qui ont réalisé une étude à cet égard, me disent qu’il faudrait peut-être désormais arrêter d’ouvrir trop de postes. Selon eux, dans dix ans, il y aura trop d’ophtalmologistes, et cela posera des problèmes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils peuvent se reconvertir !
M. François Braun : Il faut évidemment augmenter le nombre de médecins. Mais il est important de savoir dans quelles spécialités. J’attends les résultats de l’étude pour pouvoir être plus précis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 873 est présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 899 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 873.
Mme Céline Brulin : Nous restons extrêmement sceptiques, même après les explications de M. le ministre. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 23.
En préambule, je réponds aux collègues qui nous ont alertés, et je les comprends, sur la nécessité de donner envie aux jeunes de devenir médecin généraliste : ajouter ainsi, sans concertation, une année supplémentaire n’est peut-être pas la meilleure manière de le faire.
Monsieur le ministre, vous évoquez des insuffisances pédagogiques et de formation en prenant l’exemple de la pédiatrie. Mais nous débattons de la médecine générale. Cela n’a rien à voir avec les problèmes qui pourraient se poser en pédiatrie !
Les études de médecine générale sont passées de sept ans à neuf ans, et l’on passerait aujourd’hui à dix ans, dont une année serait – j’insiste – « blanche ». En 2026, les jeunes médecins soumis à cette modification ne pourront pas s’installer. Il faut absolument en tenir compte ; nous ne serons pas sortis de la situation actuelle en 2026.
Par ailleurs, ces jeunes médecins, dont il faudrait améliorer la formation ou pour lesquels il faudrait instaurer une année de professionnalisation, ne vont pas pouvoir être accueillis dans les meilleures conditions dans les zones sous-denses, car ils risquent d’être encadrés par des médecins faisant déjà face à des manques.
Enfin, madame la rapporteure, l’amendement que vous allez présenter en dit long. Vous voulez ouvrir un dispositif qui concernait à l’origine la médecine ambulatoire aux hôpitaux – nous ne méconnaissons pas le problème du manque de médecins dans les hôpitaux –, sur la base du volontariat, dans les zones sous-denses.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : Les 13 % de « médecins formés » ne sont en réalité pas des médecins ! Ce sont des étudiants qui passent de première année en deuxième année. Le Conseil d’État a d’ailleurs enjoint aux universités d’ouvrir ces places ; elles ne l’étaient pas d’office !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 899.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 23 tend à créer une dixième année au cursus universitaire de spécialité médecine générale. Sans concertation avec les organisations syndicales et représentatives, l’introduction dans le PLFSS d’une telle disposition a tout d’une décision unilatérale du Gouvernement.
Monsieur le ministre, diriez-vous que les étudiants sont versatiles ? Vous avez dit qu’ils étaient d’accord hier ; pourtant, aujourd’hui, ils sont tous vent debout. Cette disposition, prise dans un contexte national de déficit de médecins généralistes, vise – du moins a-t-elle été majoritairement comprise ainsi – à compenser les difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses en adaptant le cursus universitaire des futurs médecins généralistes à cet effet. Or la formation n’a pas vocation à répondre de manière non structurelle et, qui plus est, non pérenne à des enjeux de maillage territorial et de lutte contre les zones sous-dotées en praticiens. Il s’agit là d’un dévoiement de la formation des futurs médecins. En outre, les conditions d’encadrement de cette quatrième année restent floues.
À rebours des objectifs de formation qui pourraient ou non justifier une année de professionnalisation supplémentaire – ouvrons le chantier –, une telle disposition est contre-productive au regard de l’objectif implicite de pallier durablement le manque de médecins en zones sous-denses.
Le résultat probable en termes de turnover des médecins généralistes rend impossibles les parcours de soins coordonnés par un médecin référent, garant de la qualité de l’offre. Entendons que les jeunes étudiants et médecins ne veulent pas d’une telle mesure, en raison de ses motivations implicites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’article 23, alors même que nous avons voté le 18 octobre dernier à la majorité la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à créer cette quatrième année d’internat de médecine générale.
Mme Laurence Cohen : Pas nous !
Mme Corinne Imbert : Effectivement, ma chère collègue ; mais la majorité de cet hémicycle l’a votée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je m’étonne de vous entendre prendre la défense des étudiants en médecine, alors qu’il y a peu, vous étiez au contraire en faveur de la coercition.
Mme Laurence Cohen : Nous pouvons vous retourner l’argument !
M. François Braun : Or les étudiants, dans leur dernier communiqué, écrivent à propos de la quatrième année : « Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à toute mesure coercitive. »
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Voilà plusieurs décennies, il a été décidé de réduire l’offre de santé en réduisant la formation. C’est une politique malthusienne qui a très bien réussi ! Je crois même qu’en matière d’enseignement supérieur, c’est la politique qui a le mieux réussi.
Résultat : il faudrait aujourd’hui inverser complètement la stratégie en redonnant aux universités des moyens très importants pour pouvoir satisfaire une offre de formation permettant ensuite de former un plus grand nombre de médecins.
Or vous avez remplacé le numerus clausus par un numerus deceptorius : un numerus trompeur ! Où se trouvent les 13 % de médecins de plus que vous avez évoqués à juste titre, monsieur le ministre ? Voilà pourquoi le numerus est trompeur !
Du reste, je vous renvoie à l’excellent rapport de ma collègue Sonia de La Provôté, qui dit très justement qu’il faudrait « lancer une réflexion sur une approche infrarégionale du numerus apertus afin de prendre en compte la diversité des besoins des territoires ». Vous avez ouvert des postes là où il y a déjà trop de médecins. C’est un problème important !
Il faut absolument réformer tout le cursus. Pourquoi un interne se suicide-t-il toutes les trois semaines ? Vous avez parlé des jeunes que l’on dégoûterait, mais il faut surtout éviter que des jeunes ne se suicident. Or nous sommes en train de débattre d’une nouvelle année… Il faut agir de façon rationnelle en revoyant tout le système.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En complément des propos de notre collègue Ouzoulias, je voudrais dire que nous faisons l’autruche devant un problème qui va nous revenir en boomerang : nous ne formons pas assez de médecins. Les 13 % de plus, en raison de la prétendue ouverture du numerus clausus, ne sont pas à la hauteur des besoins.
J’entends bien le raisonnement selon lequel on ne sait pas combien de médecins il faut former. Il me semble tout de même que, dans un pays développé, les principes de prédiction, d’évaluation et de réflexion sont à la portée d’un raisonnement fondé permettant de dire ce que pourrait être le créneau du nombre de médecins nécessaires.
Il n’est pas inintéressant de réfléchir, comme l’a dit M. Ouzoulias, à la territorialisation des postes ouverts, car il existe un lien, quoi qu’on en dise, entre le lieu où l’on fait ses études et la tendance que l’on a naturellement à s’installer.
Je me rappelle surtout que ce genre de raisonnement – c’est l’inconvénient d’être un peu plus âgée que les autres – a déjà été utilisé lorsque nous disions que nous n’aurions pas autant besoin de médecins, parce que les nouvelles technologies allaient libérer des places. Or la médecine est aussi un savoir humain. Et quand les technologies et les besoins évoluent, la formation et la reconversion doivent s’opérer.
En vertu du principe de précaution, il vaudrait mieux en former plus que ce dont nous avons que moins ! Je ne comprends toujours pas pourquoi il n’est pas possible de redoubler sa première année de médecine.
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je connais de très bons élèves qui redoublent leur année et qui vont faire leurs études en Roumanie et en Belgique. Bravo la France !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous ne voterons pas les amendements de suppression de nos collègues du groupe CRCE, parce que nous sommes favorables à une réécriture de l’article, dont la rédaction actuelle laisse persister des ambiguïtés. Dire que cet article n’est pas stabilisé n’est pas faire insulte au Gouvernement. L’article a été introduit dans la précipitation, pour faire suite à la proposition de loi de M. Retailleau.
Résultat : entre ce que vous dites, monsieur le ministre, – je pense que, dans vos échanges avec les organisations de jeunes médecins, c’est une vraie base de discussion – et ce que vous écrivez dans le texte, il y a une véritable distorsion. Nous en avons une illustration avec l’amendement qui est présenté.
Vous dites à l’oral qu’après trois années à l’internat, on soutient sa thèse, que l’on n’est donc plus interne – on acquiert un autre statut – et que l’on entre dans une année de professionnalisation, où la rémunération sera autre. Certes, elle ne sera pas forcément de 5 000 euros. Mais, en tout cas, les actes médicaux rapporteront de l’argent. Une discussion peut donc s’ouvrir. Toutefois, ce qui est écrit n’est pas exactement pareil.
De plus, vous ajoutez une disposition visant à permettre aux étudiants de faire un stage à l’hôpital, c’est-à-dire la moitié de l’année – il y a deux stages dans une année –, donc passer dans 50 % du temps à l’hôpital. Nous voyons bien que les hospitaliers sont intervenus pour dire qu’ils veulent garder ces étudiants, évidemment sans trop les payer !
Le texte que vous nous présentez n’est donc pas satisfaisant. Si vous aviez fait les choses dans l’ordre – la négociation d’abord, la loi après –, vous auriez peut-être abouti à un dispositif que nous pourrions approuver.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 873 et 899.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La durée du troisième cycle des études de médecine, fixée par le décret mentionné au III en fonction des spécialités, est d’au moins quatre années.
« La quatrième année du troisième cycle de médecine générale est intégralement effectuée en stage en pratique ambulatoire dans des lieux agréés. Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. »
II. – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »
III. – Le I du présent article n’est pas applicable aux étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à remplacer le dispositif de l’article 23 par celui de la proposition de loi de Bruno Retailleau et de plusieurs de ses collègues, que le Sénat a adoptée le 18 octobre dernier. L’objectif est le même, mais la rédaction est plus précise.
Je crois que ce dispositif sera une réussite, s’il est gagnant-gagnant : gagnant pour les internes en médecine générale, parce qu’ils ne sont pas opposés à avoir une année de professionnalisation ; gagnant par la reconnaissance de leur titre de docteur junior ; gagnant par un engagement plus fort des médecins généralistes installés pour qu’ils soient encore plus nombreux à être maîtres de stage ; gagnant enfin pour les patients, parce que cela dégagera du temps médical supplémentaire.
Il n’y aura pas d’année « blanche » ; je partage l’avis du ministre sur ce point.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1137, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Amendement n° 57, alinéa 4, première phrase
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
effectuée, dans des lieux agréés, en stage en pratique avancée pour une durée d’un semestre minimum, l’autre semestre constitutif de l’année universitaire étant soumis soit à la poursuite du stage entrepris en milieu ambulatoire, soit à un stage au sein d’un hôpital de proximité tel que mentionné à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Ce sous-amendement vise à laisser aux étudiants la liberté de réaliser un stage en hôpital de proximité durant l’année de professionnalisation.
Je n’ai pas du tout été contactée par les hôpitaux. Je vais juste vous donner les motivations qui m’ont conduite à présenter ce sous-amendement, qui a pour objet d’offrir une possibilité, et non d’imposer une obligation.
Les hôpitaux de proximité – ce ne sont pas des CHU ou de grands centres hospitaliers – manquent tout autant de médecins que la médecine de ville. Du reste, ce sont souvent des médecins généralistes qui y travaillent.
Il y a une cohérence avec l’indispensable décloisonnement que nous appelons tous de nos vœux entre la ville et l’hôpital. Cela répond ensuite aux aspirations des jeunes, qui plébiscitent souvent l’exercice mixte, en ambulatoire et en activité hospitalière. C’est, me semble-t-il, tout simplement une plus-value pour certains parcours professionnels que des jeunes médecins généralistes peuvent choisir. Nous restons d’ailleurs dans des territoires identiques ; l’hôpital de proximité est à côté du cabinet. À mon sens, c’est une bonne chose.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1136, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Amendement n° 57, alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
supervisée
insérer les mots :
par des maîtres de stage universitaires
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Ce sous-amendement vise à garantir un accompagnement de qualité aux docteurs juniors pendant leur stage.
L’expression « autonomie supervisée » restant floue, je propose d’insérer les mots : « par des maîtres de stage universitaires ». En effet, nous avons la chance d’avoir en France cet agrément parfaitement adapté. Il serait regrettable de ne pas poursuivre dans la voie d’une formation de qualité.
J’entends les inquiétudes, légitimes, selon lesquelles il n’y aura pas assez de médecins, il faudrait en appeler d’autres, voire des retraités. Mais je ne crois pas que ce soit un gage de formation.
Je pense utile de préciser que la formation pour devenir maître de stage universitaire (MSU) est à la fois courte, peu contraignante et indemnisée. Il me semble bien plus chronophage de superviser un jeune que de faire une formation d’une demi-journée.
Pour éviter les pénuries, n’interdisons pas au maître de stage universitaire de superviser un docteur junior qui serait sur un autre site. Un système de e-formation peut être aussi tout à fait acceptable et permettre de multiplier les terrains de stage, comme nous l’attendons tous.
Enfin, l’entrée en vigueur de la mesure nous laisse tout de même trois années pour former des maîtres de stages universitaires en nombre suffisant. Ce n’est pas rien.
Mme la présidente : L’amendement n° 1057 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils exercent en pratique ambulatoire auprès d’un maître de stage universitaire, dans l’un des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Leurs conditions matérielles d’exercice sont fixées par arrêté, après négociation avec les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement constitue une proposition alternative à celle de Mme la rapporteure, qui nous présente de nouveau le texte de la proposition de loi de M. Retailleau, c’est-à-dire la quatrième année du troisième cycle de médecine générale. Or cette formulation ne convient pas. Vous essayez de la tempérer en annonçant que l’on discutera des modalités de rémunération propres, mais vous restez dans le même sillon.
Notre proposition est celle d’une quatrième année de professionnalisation à la fin de l’internat lors de laquelle les étudiants exerceraient des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Sa rédaction correspond à la définition des missions des docteurs juniors.
Par ailleurs, les conditions matérielles, le salaire et le logement sont renvoyés à une décision qui sera prise après négociation avec les organisations syndicales concernées.
Le dispositif est clair ; il n’essaie pas de tromper les étudiants. Il prévoit que ce sont bien des MSU qui encadrent cette année. Il n’y a pas d’ambiguïté. C’est ce à quoi il me semble qu’il conviendrait d’aboutir.
Mme la présidente : L’amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Médevielle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est très directif.
Les déserts médicaux et les zones sous-dotées se multiplient, accroissant le désespoir des Français, qui voient disparaître leurs médecins de famille. Entre 6 millions et 8 millions de personnes n’ont plus de médecin.
Depuis quinze ans, toutes les mesures incitatives pour faire venir des médecins dans des déserts médicaux ont été proposées, mais cela n’a pas suffi.
Aussi, cet amendement vise à instaurer une obligation d’installation de deux années des médecins à l’issue de leurs études. Face à l’urgence que nous impose la désertification médicale, il faut apporter une réponse forte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je m’exprimerai à titre personnel sur les deux sous-amendements, puisqu’ils ont d’abord été présentés sous forme d’amendements à l’article 23 du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 1137 tend à faire en sorte que le stage de quatrième année de médecine générale soit partagé entre pratique ambulatoire et pratique à l’hôpital. La question a été évoquée lors de l’examen de la proposition de loi de Bruno Retailleau, mais nous avons fait le choix de réserver le dispositif à la pratique ambulatoire. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 1136 tend à préciser que le stage de quatrième année soit réalisé est un régime d’autonomie supervisé par un MSU. Or le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat retient la notion de stage réalisé en autonomie supervisée figurant dans la partie réglementaire du code. Cela implique que le stagiaire consulte seul, mais qu’il doit pouvoir joindre son maître de stage universitaire en cas de difficulté. Le sous-amendement est donc, à mon sens, satisfait. Par conséquent, à titre personnel, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Je suis défavorable aux amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis, qui ont également pour objet de réécrire l’article 23.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit déjà que la rémunération des étudiants pourra faire l’objet d’aménagements spécifiques au regard des stages effectués. Ces modalités de rémunération associées aux autres modalités d’accompagnement général sont préparées et évaluées par la mission confiée aux quatre personnalités que j’évoquais tout à l’heure, mission qui doit rendre ses travaux à la fin du premier trimestre 2023. De ce fait, je suis défavorable à l’amendement n° 57.
Madame Guillotin, je souscris à l’objet de votre sous-amendement n° 1137, relatif à la possibilité de réaliser un stage hospitalier en quatrième année de médecine générale. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur le même sujet – il s’agit de l’amendement n° 1119 –, j’en sollicite le retrait. À défaut, j’y serais défavorable.
Le sous-amendement n° 1136 concerne les maîtres de stages universitaires. Le statut de docteur junior induit que la supervision ne peut se faire que par des MSU. Il n’y a pas d’autre possibilité. Ces maîtres de stage sont validés et agréés par l’agence régionale de santé sur avis du directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et sur le fondement des critères pédagogiques du lieu de stage. En ce sens, le sous-amendement me semble satisfait, et j’en sollicite le retrait.
Enfin, à l’instar de Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, je réclame votre attention malgré l’heure tardive. Comme l’a déclaré très justement notre collègue Bernard Jomier, l’amendement du Gouvernement n° 1119 tend à permettre aux étudiants de faire leur stage à l’hôpital. Vous allez bien évidemment voter contre cet amendement, mais il sera intégré dans le texte à l’Assemblée nationale au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Vous avez le sentiment ce soir de voter la proposition de loi de M. Retailleau. Mais ce que vous votez, c’est le projet du Gouvernement, qui permet de demander une quatrième année aux internes de médecine générale pour satisfaire les besoins de l’hôpital.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Pierre Ouzoulias : Ce que vous êtes en train de créer, c’est une nouvelle catégorie de supplétifs de l’hôpital, qui est en banqueroute. Méfiez-vous de ce que vous allez voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Nous pouvons prendre en compte tout ce qu’a exposé Véronique Guillotin. Cela fait partie intégrante de la proposition de loi de M. Retailleau.
Il est bien évident que l’on ne peut faire de la formation sur une quatrième année de professionnalisation que s’il y a un maître de stage universitaire. Et on ne pourra effectivement pas facilement faire venir un étudiant de quatrième année dans les territoires sous-dotés qui n’ont pas de MSU.
Madame la rapporteure, il est indiqué dans le troisième paragraphe de l’amendement que vous proposez : « Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. » Autrement dit, il s’agit en priorité des zones sous-dotées.
Il est bien certain que, s’il n’y a pas de maître de stage, les étudiants de quatrième année ne pourront pas y aller. Cela n’exclut pas les stages en milieu hospitalier dans les hôpitaux de proximité. C’est une porte ouverte au règlement des problèmes que l’on rencontre également dans ces derniers. Peut-être faut-il être un peu plus précis ; peut-être faut-il que ce soit à titre exceptionnel. Je l’ignore, mais cela n’exclut pas forcément une telle possibilité, me semble-t-il.
Je pense que votre amendement est bien rédigé, parce qu’il permet de trouver des solutions et laisse le champ libre à la responsabilité de M. le ministre, par le biais de la commission mise en place, pour trouver, dans la concertation, les solutions nécessaires pour rendre cette quatrième année plus attractive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous me permettrez de m’étonner de la brièveté et de l’absence d’arguments avec lesquelles vous avez rejeté, sans aucune explication, notre amendement n° 1057 rectifié.
Madame la rapporteure, j’ai vraiment le sentiment que votre seule préoccupation, dans cette discussion, est de défendre la proposition de loi de M. Retailleau.
Mme Catherine Deroche : Nous venons de la voter !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je trouve cette prise de position vraiment très partisane. Vous n’avez avancé aucun argument pour nous expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la quatrième année de professionnalisation que nous voulons instaurer, sur le fondement d’une concertation, pour les jeunes.
Je le rappelle, la proposition de loi de M. Retailleau a tout de même créé beaucoup de difficultés ; les jeunes internes ont fait grève dans les jours qui ont suivi son adoption !
Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas examiner notre proposition et nous répondre point par point sur la professionnalisation et sur la manière d’aider à l’installation de ces jeunes, notamment dans les territoires sous-dotés, parallèlement à la mise en place, qui est absolument nécessaire, de MSU aux qualités pédagogiques.
Monsieur le ministre, j’aurais tout de même espéré que vous puissiez répondre à notre proposition de manière un peu plus argumentée. Je suis un peu déçue de la tournure que prend la discussion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je voulais plutôt intervenir sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Mais force est de constater que nous sommes au cœur de la discussion.
Je suis extrêmement étonnée par l’argument qui a été développé par M. le ministre et nos collègues.
Tout à l’heure, quand nous avons formulé des propositions de conventionnement sélectif, vous avez presque tous poussé des cris d’orfraie, arguant qu’il était scandaleux de contraindre les médecins et d’attenter à leur liberté d’installation. Et là, cela ne vous pose aucun problème d’imposer aux internes d’effectuer une année supplémentaire, sans la moindre concertation !
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais j’ai l’impression que vous courez après le train ! Vous allez organiser la concertation après coup. C’est tout de même assez extraordinaire, et cela ne choque personne.
Même M. Savary, dont j’estime souvent les argumentations, tord le bâton pour justifier l’ouverture aux hôpitaux. C’est une gymnastique extraordinaire !
Pour notre part, nous sommes contre la proposition de loi de M. Retailleau, parce qu’elle ne réglera rien au problème des déserts médicaux.
Permettez-moi de vous poser une question, monsieur le ministre. Pourquoi l’ouverture concerne-t-elle les services hospitaliers, les centres anticancéreux, et non les centres de santé ? Vous n’en parlez jamais. Quelles sont vos préventions à leur égard ? Au point où vous en êtes, allez-y ! Si tout est ouvert, tout est possible : et on pourra imposer aux étudiants en médecine d’aller là où il faut pour boucher des trous !
Ce n’est ni sérieux ni cohérent. Cette réforme va écœurer un certain nombre d’étudiants en médecine, qui n’avaient pas signé pour cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, je m’inquiète. Alors que les déserts médicaux sont un vrai problème, on est en train de rayer l’offre de soins de la carte dans des portions entières du territoire.
J’avais compris que la quatrième année ouvrait la possibilité de faire venir dans les territoires, sans contrainte, mais prioritairement, 4 000 jeunes internes, encadrés par des maîtres de stages universitaires. On dit aujourd’hui que cette quatrième année pourra être effectuée en milieu hospitalier. Cela réduira d’autant le nombre de personnes qui viendront dans les territoires où l’on a besoin d’eux ! Le problème des déserts médicaux risque donc de persister encore très longtemps.
Par ailleurs, je veux revenir sur ce que vous disiez tout à l’heure à propos des ophtalmologistes, monsieur le ministre.
Je pense que le médecin traitant est un médecin prescripteur. C’est très important. Si demain, comme cela s’annonce, sans véritable réflexion ni sans véritable projet, on délègue la prescription aux infirmières, aux kinésithérapeutes ou encore aux pharmaciens, il est aussi possible que les médecins traitants soient moins nécessaires, et la télémédecine ne fera que renforcer cette tendance. On trouvera aussi, dans certains territoires, une offre de soins de seconde zone, mais il faudra bien s’en satisfaire par défaut.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Madame Poumirol, vous nous reprochez d’introduire à l’article 23 ce que nous avons voté voilà trois semaines.
La proposition de loi date du mois de janvier ; elle n’est pas sortie du chapeau il y a quinze jours ! (Mme Dominique Estrosi Sassone acquiesce.) Au demeurant, elle a été précédée d’une consultation qui a montré que la médecine générale est devenue une spécialité. On peut en discuter. Certains estiment que c’était très bien quand les médecins devenaient généralistes au bout de sept ans d’études et choisissaient éventuellement de se spécialiser à l’issue. La médecine générale est désormais une spécialité, qui aurait normalement dû se faire en quatre ans, comme M. le ministre l’a indiqué.
On n’obligera aucun étudiant qui aspire à être dermatologue à effectuer cette quatrième année sur le terrain. Ce sera réservé aux étudiants qui font une spécialité en médecine générale.
On pourra sans doute discuter de la rémunération, parce que les généralistes sont moins payés que les spécialistes. Mais c’est un autre sujet. Quoi qu’il en soit, ne nous reprochez pas de reprendre les dispositions d’un texte que nous avons voté ! Vous critiquez le fait que nous ne souscrivions pas à l’amendement de Bernard Jomier ? Mais nous ne l’avions déjà pas voté lors de l’examen de la proposition de loi voilà trois semaines !
Je ne vois pas ce qu’il y a de bizarre à confirmer ce que nous avons voté il y a trois semaines. Au contraire, cela me paraît assez cohérent ! C’est même la moindre des choses. Quand on voit le nombre de personnes qui passent leur temps à faire des saltos arrière, je me dis qu’un peu de cohérence et de constance ne font pas de mal à la politique. (Mme Brigitte Micouleau et M. Philippe Mouiller applaudissent.)
Il y a quelque chose que je comprends assez mal dans cette discussion. On va demander aux internes qui souhaitent devenir spécialistes en médecine générale de faire quatre ans d’études. On a décidé que la quatrième année ne sera pas sur le modèle du troisième cycle. C’est une année qui s’effectuera, à mon sens, en ambulatoire, même si, de la concertation entamée par les grands défenseurs de cette quatrième année – je pense à Stéphane Oustric, qui la promeut depuis des années au niveau du conseil de l’ordre et que j’ai rencontré voilà deux ans –, concertation qui va en plus avoir lieu avec un syndicat d’internes et d’autres professionnels de santé installés en ambulatoire, sortira peut-être une modulation. Peut-être y aura-t-il un exercice mixte en ambulatoire avec le médecin superviseur et des vacations en hôpital. Peu importe ! Ce qu’il faut, c’est que les étudiants en quatrième année soient sur le terrain, encadrés par un maître de stage, et qu’ils découvrent quelque chose de différent, eux qui sont essentiellement à l’hôpital.
Je rejoins ce qu’a dit Pierre Ouzoulias : les étudiants connaissent des situations difficiles à l’hôpital. À mon sens, leur mal-être est plus lié aux conditions des études hospitalières qu’au fait que l’exercice pourra s’effectuer en ambulatoire. Je pense qu’ils trouveront leurs marques rapidement et verront qu’il est possible de s’épanouir dans cette belle profession de médecin généraliste dans les territoires, car ces derniers ne sont pas épouvantables.
À quoi va-t-on les « obliger » pendant un an ? À faire ce pour quoi ils se sont inscrits en internat de médecine générale. J’avoue que je ne comprends pas trop où est le problème !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous indique que l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, qui tend à réécrire l’article 23, aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements portant sur l’article.
Madame Guillotin, les sous-amendements nos 1137 et 1136 sont-ils maintenus ?
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, je vous remercie d’avoir apporté cette précision sur les conséquences d’une adoption de l’amendement n° 57 ; je m’apprêtais à les évoquer.
Je retire le sous-amendement relatif aux MSU, qui est visiblement satisfait.
En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 1137. En effet, je veux insister sur le « stage » hospitalier. Vous avez exprimé, madame la présidente de la commission, la nécessité de permettre aux étudiants spécialistes en médecine générale d’intervenir à l’hôpital sous forme de vacations ou de stages. Ce stage en hôpital me paraît nécessaire. Tout le monde ne sera pas intéressé : ceux qui n’ont pas envie d’aller à l’hôpital durant leur quatrième année, qui trouvent cela trop dur, n’iront pas. S’ils le veulent, ils feront exclusivement de l’exercice ambulatoire.
Certains veulent un exercice mixte. C’est, me semble-t-il, une plus-value qu’un médecin généraliste puisse aussi intervenir dans un hôpital pour suivre ses patients, pour pouvoir tenir des services comme l’hospitalisation à domicile, qui est l’exemple parfait du lien entre ville et hôpital, ou pour animer des équipes de soins palliatifs mobiles.
Il est nécessaire que la formation des généralistes comprenne également aujourd’hui de telles interventions.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1136 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Je souhaite revenir sur quelques points.
Les difficultés que rencontrent les internes dans l’exercice de leur mission ont été évoquées à plusieurs reprises. Je partage totalement ce constat. Prendre soin des internes est l’une de mes priorités.
Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avons entamé un travail avec les internes. Je suis d’accord : il est totalement inadmissible que le temps de travail, en particulier, ne soit pas respecté pour les internes à l’hôpital, alors même que les textes législatifs l’imposent.
Madame Cohen, les centres de santé correspondent à un exercice ambulatoire. Que ces étudiants exercent en centre de santé ne me pose aucun problème. Au contraire ! C’est ce que souhaitent les jeunes professionnels.
En revanche, vous avez évoqué à plusieurs reprises une « absence de concertation ». Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de concertation ! J’ai commencé à rencontrer les syndicats des étudiants, principalement ceux qui représentent la médecine générale, au mois de décembre 2021, dans le cadre de la préparation du programme santé du candidat Emmanuel Macron. D’ailleurs, la quatrième année figure dans ce programme santé. Je tiens à votre disposition les dates de ces rencontres si vous le souhaitez.
À cette époque, j’ai rencontré l’ensemble des représentants des internes de médecine générale, qui étaient tous favorables à la quatrième année. Il me semble que la commission des affaires sociales du Sénat les a également reçus en 2021 et qu’ils ont alors défendu la même position.
De plus, vous ne pouvez pas dire que l’on n’accepte pas la concertation ayant débuté sur l’encadrement de cette quatrième année, puisque la demande de pouvoir exercer en hôpital de proximité émane justement des représentants des étudiants. Je peux prendre l’exemple de ce que j’ai vu à Caen, où les médecins généralistes exercent aussi à l’hôpital de proximité, ce qui permet de garder une offre mixte, libérale et hospitalière, au sein d’un territoire.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1119. J’ai bien compris que l’adoption de l’amendement de la commission pourrait le faire tomber, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1137.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 1057 rectifié, 677 rectifié bis, 898, 445 rectifié bis, 488 rectifié bis, 501 rectifié ter, 251 rectifié, 952, 373 rectifié, 964, 965, 1119, 275 rectifié et 15 rectifié n’ont plus d’objet.