Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 5
debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. »
II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.
L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure tous les acteurs et toutes les activités des services à la personne.
Or le Cesu préfinancé est totalement absent du dispositif, excluant de fait ses 800 000 bénéficiaires et 1 million d’intervenants.
Ce titre spécial de paiement permet aux employeurs, publics comme privés, de participer au financement des services à la personne utilisés par leurs salariés. Avec un volume de 1 milliard d’euros émis chaque année, il s’agit d’un avantage social clé dont les objectifs rejoignent ceux de l’avance immédiate : la réduction du reste à charge des particuliers et la simplification des démarches permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier les travailleurs en situation de handicap, les aidants et les familles, et de réduire le recours au travail non déclaré.
Près de la moitié des salariés bénéficiant de Cesu préfinancés les utilisent pour de la garde d’enfants. La persistance de l’exclusion du Cesu préfinancé du dispositif d’avance immédiate installe une inégalité entre les salariés aidés par leur employeur et les autres particuliers employeurs, à l’inverse de l’intention du Gouvernement, qui a justement accéléré l’élargissement à la garde d’enfants.
Des solutions opérationnelles peuvent être mises en place rapidement, d’ici à la fin de l’année, afin de pallier cette carence et de garantir l’accès de l’ensemble des acteurs au dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à intégrer le dispositif du Cesu préfinancé dans le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.
Il semble que ce soit déjà possible en théorie, raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement. A priori, l’avance n’est pas encore opérationnelle sur les Cesu préfinancés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie de cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais c’est un peu tôt. Des enjeux techniques doivent encore être réglés et la mise en place de cette disposition dans huit semaines, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2023, nous semble prématurée.
Le bénéfice d’un Cesu préfinancé fait partie des prises en charge qui nécessitent des développements spécifiques. Nous échangeons d’ores et déjà avec les émetteurs de titres en ce sens. Nous n’avons naturellement aucune opposition de principe à leur inclusion dans le projet, dès lors qu’une solution technique permettra de mieux identifier, au sein des Cesu préfinancés, les dépenses réellement exposées par le salarié, ce qui est malheureusement impossible actuellement.
Nous y travaillons d’ores et déjà avec les représentants du secteur, qui ont été reçus par les services du ministère voilà moins d’une semaine.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Buis, l’amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Monsieur le ministre, dès lors qu’un engagement est pris, je retire bien volontiers cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 736 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1101 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-…. – À l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une activité de services à la personne à domicile, celle-ci transmet au particulier employeur les éléments d’identification du prestataire de services à domicile nécessaires pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à créer une obligation pour les plateformes de mise en relation pour des prestations à domicile couvertes par le Cesu associées à un paiement en ligne de fournir aux particuliers employeurs les renseignements nécessaires à l’établissement des déclarations Cesu.
Il s’agit ainsi de lutter contre le travail au noir, même occasionnel, voire involontaire, provoqué par un défaut de communication des renseignements nécessaires, et, ainsi, d’assurer à la sécurité sociale le recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le dispositif de votre amendement paraît peu ou prou opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l’exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur.
En tout état de cause, les dispositifs Cesu et Cesu+ permettent de déléguer à l’Urssaf le calcul et, surtout, le recouvrement des cotisations sociales et du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 704 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1029 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 704.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – pesons bien ce chiffre, alors que l’on débat par ailleurs d’une retraite minimale de 1 000 euros par mois – est de 21 %. Cet amendement vise à le porter à 30 %.
Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés, les sommes ciblées ici concernant plutôt des cadres dirigeants. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).
Il a notamment fait parler de lui durant la dernière décennie, alors que les Français découvraient les montants attribués à certains patrons de grandes entreprises. En 2014, le ministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, déclarait vouloir le supprimer. En attendant la concrétisation de cette annonce, notre amendement vise à revenir sur la fiscalité des sommes, parfois indécentes, que reçoivent les personnes concernées.
En France, en 2020, les 17 millions de Français à la retraite percevaient en moyenne 1 500 euros bruts de pension par mois, quand certains bénéficiaires de retraites chapeaux touchaient plus de 25 000 euros par mois, soit plus de 300 000 euros par an, en plus de leur retraite obligatoire et complémentaire.
Face à ces écarts, nous proposons de faire davantage participer les très riches à la solidarité nationale, afin de dégager des ressources. Nous entendons ainsi agir sur les recettes pour mieux répondre aux besoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin pour présente l’amendement n° 1029 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Bien que les sommes évoquées soient élevées, je rappelle que, en 2012, d’après l’IGF et l’Igas, 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros. Ces derniers ne seraient donc pas redevables de cette contribution.
Du reste, un taux de 34 % pour cette tranche de revenus me paraît confiscatoire.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les sénateurs ont proposé de nombreux amendements visant à augmenter, parfois de manière significative, la fiscalité ou les cotisations sociales sur tels ou tels types de revenus, ou à les baisser, de manière tout aussi significative.
Je profite de cette occasion pour leur indiquer que nous avons fait le choix d’une stabilité des prélèvements en général, et dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
La France figure déjà parmi les pays qui fiscalisent le plus les revenus ; nous bénéficions aussi de l’un des systèmes de santé les mieux financés et les plus universels du monde. (Mme Monique Lubin marque son désaccord.) Félicitons-nous de cette situation et essayons de maintenir autant que possible les prélèvements à leur niveau actuel.
Nous aurons d’autres débats plus approfondis sur ce sujet, mais je tenais à faire cette remarque dès le premier amendement de hausse des prélèvements.
Je rejoins donc l’avis de la rapporteure générale.
De plus, vous proposez d’augmenter le prélèvement de 21 % à 30 %, alors que le taux de 21 % lui-même avait été jugé inconstitutionnel en 2012, à l’époque de l’étude susmentionnée. Il est en réalité fixé aujourd’hui à 14 %, pour une bonne raison : le taux de 21 % auquel vous faites référence, ajouté à l’impôt sur le revenu, conduisait à un total dépassant 75 %. Or, n’en déplaise à un ancien Président de la République, un tel taux est confiscatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Un mot pour réagir aux propos de M. le ministre. Nous nous sommes longtemps gargarisés de bénéficier du meilleur système de santé au monde, nous nous félicitons maintenant d’avoir le système le mieux financé.
Pourtant, en choisissant l’indicateur le plus favorable, le budget que nous consacrons à la santé a augmenté de 8 % en trente ans, quand la population de plus de 60 ans a crû de 30 % et celle qui a plus de 75 ans de 50 %, avec toutes les dépenses de santé qui en découlent.
Nous ne sommes pas obtus, nous débattons des recettes. Toutefois, ainsi que je le rappelais en discussion générale, la hausse de la dépense publique tient pour l’essentiel à une progression des transferts aux ménages et aux entreprises.
Certains d’entre eux sont justifiés pour soutenir l’activité économique ou à titre de politique sociale, mais la part du financement dédiée aux services publics n’a cessé de baisser et ne représente plus que 35 % à 38 % de la dépense publique. Nos services publics sont sous-financés.
Nous sommes d’accord, la santé s’en tire mieux que d’autres secteurs, mais les pourcentages de progression que j’ai cités sont bien en deçà de ce que l’évolution de la population nécessiterait, ce qui explique la paupérisation et la décrépitude actuelle de nos services publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : On nous parle de mesure confiscatoire.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est le Conseil constitutionnel qui dit cela !
M. Pascal Savoldelli : Très bien, monsieur le ministre.
À mon sens, pourtant, la véritable mesure confiscatoire, c’est la retraite chapeau elle-même : ceux qui en bénéficient ne paient ni cotisations sociales ni CSG, à l’inverse de tous les autres retraités, notamment des 17 millions d’entre eux qui perçoivent moins de 1 500 euros bruts par mois. C’est cela, une mesure confiscatoire, et totalement inégalitaire ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 704 et 1029 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 705 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 776 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 705.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons de corriger cette mesure, votée au milieu de la nuit, qui nous semble inappropriée et occasionne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même de l’étude d’impact accompagnant ladite loi de financement de la sécurité sociale.
Outre ce coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien payés de grands groupes. La baisse des recettes de la sécurité sociale sert donc à offrir un cadeau aux plus aisés, au détriment de notre protection commune.
La distribution de parts gratuites se substitue parfois à une politique classique d’augmentation des salaires, c’est-à-dire de rémunérations socialisées et fiscalisées, en privant ainsi de façon durable la protection sociale de ressources.
Or la solidarité et la justice sociale ne peuvent s’accommoder de compléments de rémunérations dont les bénéficiaires ne participent pas « selon leurs moyens » à la pérennité de notre modèle social.
C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir la contribution patronale au taux qui était le sien avant 2018 : 30 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, le problème, c’est qu’il faut répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Pour cela, notre système de protection sociale, la sécurité sociale, doit recevoir des recettes nouvelles.
C’est cela que porte notre groupe, avec cet amendement, parmi beaucoup d’autres. Vous devriez nous écouter ; nous éviterions ainsi beaucoup de difficultés, nous cesserions de détricoter notre système de protection sociale et nous n’assisterions pas au spectacle que donnent à voir nos établissements publics de santé, hôpitaux comme Ehpad.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.
M. Serge Mérillou : Nous ne nous sommes pas donné le mot, mais nous défendons la même mesure.
Notre objectif est de contribuer au financement du système de santé, mais aussi à la justice fiscale, à laquelle nous devons être très attentifs. Si nous continuons à privilégier les plus riches et à toujours faire payer les mêmes, c’est-à-dire la masse de ceux qui ont des retraites comprises entre 1 000 et 1 500 euros, je vous garantis que la situation nous sautera un jour ou l’autre au visage. Ce procédé n’est plus accepté !
Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais je forme le vœu que cet avertissement soit entendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien vos analyses, mon cher collègue, mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Madame Poncet Monge, en effet, le Parlement a voté l’abaissement de ce taux à 20 % en 2018, afin de favoriser l’attribution d’actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir ainsi l’actionnariat salarié. C’est une manière de redistribuer.
Mme Laurence Cohen et M. Serge Mérillou : Que les entreprises augmentent plutôt les salaires !
Mme Élisabeth Doineau : Du reste, la mesure proposée conduirait à une quatrième modification de ce taux en quelques années, au risque de rendre le dispositif illisible.
Mme Laurence Cohen : C’est toujours illisible quand on s’attaque aux banques !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet, ce taux a été modifié trois ou quatre fois entre 2015 et 2018. Depuis lors, nous avons privilégié la stabilité. Il s’agit tout de même du plafond, du taux maximum de forfait social. Nous ne faisons pas de cadeau : nous taxons les gens au plafond !
Vous proposez de l’augmenter, alors qu’il avait été ramené à la normale en 2018 ; l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 776 rectifié et 1035 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 770 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière le dysfonctionnement de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
La marchandisation de la prise en charge de nos aînés a ouvert un boulevard à la spéculation financière et à ses dérives en matière de conditions de travail des personnels, de non-respect du droit syndical dans les établissements, de détournement de fonds publics et, enfin, de maltraitance des résidents. C’est inacceptable.
Nous sommes favorables à l’interdiction de la gestion des Ehpad par les sociétés privées à but lucratif, au profit d’une implication exclusive des structures publiques ou privées à but non lucratif.
À nos yeux, les actes de l’entreprise Orpea ne découlent pas seulement de l’absence de contrôles, mais aussi de la nature même des sociétés à but lucratif. Dès lors que le ver est dans le fruit, il est vain de chercher à éviter qu’il n’atteigne l’arbre ; il faut d’abord l’empêcher d’entrer.
En attendant une telle évolution, cet amendement vise à mettre à contribution les dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.
Au deuxième trimestre 2022, la société Korian a réalisé 13 millions d’euros de bénéfices sur le dos de nos aînés ; la moindre des choses est d’exiger le versement d’une part des sommes destinées aux actionnaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 708, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.
Le taux de cette contribution est fixé à 8,55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes distribués dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les enquêtes menées à la suite du scandale Orpea, complétées par les audits des organisations syndicales, ont mis au jour les pratiques délétères des Ehpad privés à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financière, pression sur le personnel, opacité quant aux profits tirés de la spéculation immobilière, etc.
Alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés à but lucratif limitent le nombre de ces places, voire les suppriment entièrement.
À l’issue des travaux de la mission d’information du Sénat, il apparaît que les taux de profit insolents de ces grands groupes privés à but lucratif, supérieurs à la moyenne du CAC 40, sont rendus possibles par des mécanismes de prédation appuyés sur les dotations publiques et par l’industrialisation de l’accompagnement des personnes âgées.
Ainsi, sans aucune prise de risque, compte tenu de l’évolution démographique du pays, des profits sont engrangés au détriment des usagers et des contribuables, par le recours à l’optimisation fiscale.
Par cet amendement, nous proposons de taxer à 8,55 %, soit la part patronale de la cotisation vieillesse plafonnée, les dividendes des actionnaires de ces grands groupes et de reverser le produit de cette contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’ensemble du Sénat a été choqué par les révélations du livre de Victor Castanet et la commission des affaires sociales a lancé une mission d’enquête, menée par Michelle Meunier et Bernard Bonne. Nous souhaitons que ses préconisations très importantes soient reprises, autant que possible. Le Gouvernement a quant à lui décidé de mesures, concernant en particulier le contrôle des établissements.
Pour autant, je suis défavorable aux propositions que vous avancez.
L’amendement n° 708 vise à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif dont le produit serait affecté à la CNSA. Celle-ci s’en satisferait probablement, elle pourrait ainsi faire plus de propositions que n’en contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, il me paraît nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l’identification des recettes potentielles de la branche autonomie, avant de mettre en place diverses contributions par voie d’amendement.
Du reste, dans ce cas particulier, l’alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur la facture à la charge des résidents, ce que vous ne souhaitez sans doute pas.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 770 rectifié bis vise à instaurer une cotisation spécifique sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif et à affecter son produit à la CNSA.
L’avis est défavorable, pour les mêmes motifs : cette disposition risque de nuire aux résidents.
Mme Laurence Cohen : N’importe quoi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : À la suite des rapports préparés par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a choisi de privilégier des mesures de transparence, voire la confiscation de sommes exagérément versées dans le cas où les établissements concernés auraient mal utilisé l’argent public pour les raisons extrêmement choquantes que ces travaux ont révélées.
Nous préférons ce contrôle accru, qui sera discuté très bientôt dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous émettons un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à instituer des prélèvements supplémentaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 708.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 937 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1097 rectifié ter est présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne souhaitons donc pas taxer à 8,55 % des dividendes pourtant supérieurs à ceux qui sont versés en moyenne par les entreprises du CAC 40. À un tel niveau de profit, il ne me semble pourtant pas que cela aurait conduit à augmenter le prix de l’hébergement.
Cet amendement a quant à lui pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de la branche autonomie, pour lesquels ces places habilitées représentent plus de 50 % de l’offre, sinon la totalité.
L’autorisation d’activité en question engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur, lui permettant de financer principalement le salaire des soignants, à travers la section soins. Les opérateurs publics et privés peuvent donc en bénéficier.
Les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale peuvent fixer librement leurs tarifs sur la section hébergement, ce qui leur permet de dégager les profits pointés du doigt dans le rapport d’information sur le contrôle de ces établissements.
Le présent amendement vise à traduire dans la loi l’une des propositions dudit rapport : le versement d’une redevance par les Ehpad commerciaux. Ceux-ci doivent participer au financement de l’adaptation de notre société à l’enjeu démographique.
Un système de contribution solidaire serait appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement, dont les recettes seraient directement affectées au budget d’investissement de la CNSA – cette affectation conditionne la recevabilité de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1097 rectifié ter.
Mme Michelle Meunier : Il s’agit de créer une redevance solidaire pour les Ehpad privés à but lucratif, afin de limiter leurs bénéfices. En effet, dès lors qu’ils sont autorisés à ouvrir, ces établissements perçoivent de l’argent public.
Une telle disposition existe dans d’autres domaines d’activité, comme les sociétés routières. Elle reprend l’une des propositions de la mission d’information du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives.
Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agissements constatés.
En outre, une telle mesure présente des risques d’effets indésirables, notamment d’une répercussion du poids de ce prélèvement sur les tarifs, au détriment des résidents.
Mme Michelle Meunier : Mais non !
Mme Élisabeth Doineau : J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous avons tous été scandalisés par les révélations concernant certains Ehpad privés à but lucratif ; celles-ci ont suscité une grande émotion. Au sein de la commission des affaires sociales, nous étions tous sidérés. Nos collègues ont produit un excellent rapport, contenant des recommandations qui me paraissaient avoir recueilli l’unanimité. Et voilà que la rapporteure générale semble douter de leur bien-fondé. Je ne comprends plus !
Nous essayons d’encadrer le secteur, d’avancer des propositions pour lui imposer le respect d’une certaine éthique. Un point devrait nous réunir, quelle que soit notre couleur politique : il est inadmissible de faire du profit sur les personnes âgées.
Or dès qu’une proposition vise à renouer avec l’humain, avec l’éthique, on la refuse, parce que cela conduirait à jeter l’opprobre sur les établissements ! C’est n’importe quoi !
Les personnes âgées sont maltraitées dans un certain nombre d’Ehpad, mais on va réfléchir à mettre en place des contrôles, alors même qu’il n’existe pas de moyens humains et financiers pour les mener efficacement. En parallèle, on ne pourrait taxer ceux qui se sont engagés à titre lucratif dans la réalisation d’une mission de service public bien juteuse et dont ils tirent des profits. C’est inadmissible !
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure générale, il n’est pas question d’appliquer la disposition proposée à tous les établissements. Prétendre le contraire est un prétexte pour refuser toute mesure et se contenter d’annoncer que l’on va contrôler plus.
Mais nous savons bien que les moyens pour cela n’existent pas !
Mme Laurence Cohen : Ni les moyens financiers ni les moyens humains !
Mme Monique Lubin : On nous explique que l’on va en dégager, mais nous en doutons, et c’est un euphémisme : je n’ai aucune confiance à ce sujet.
Le scandale Orpea a révélé non seulement les tarifs exorbitants imposés aux familles, qui ne correspondaient absolument pas aux prestations rendues, mais aussi la spoliation de l’argent public, de l’argent de la sécurité sociale et des départements. Ces gens ont osé prendre l’argent des départements pour le thésauriser !
Pourtant, nous allons continuer à répondre en annonçant l’envoi de contrôleurs. Pardonnez-moi, mais il ne me semble pas que cela effraie beaucoup les personnes concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : Je ne saurais me prononcer contre les propositions que nous avons inscrites dans le rapport, mais, selon moi, un amendement ne permettra pas de traiter cette question importante.
Mme Laurence Cohen : Alors, que devons-nous faire ?
M. Bernard Bonne : Nous avons évoqué une éventuelle redevance – et non une sanction – concernant les établissements privés commerciaux, à partir du moment où ils sont autorisés à ouvrir.
S’agissant d’un secteur commercial, c’est une possibilité, mais, à mon sens, nous ne pouvons en décider aujourd’hui par un simple amendement. La situation exige que notre analyse aille un peu plus loin.
Nous avions écrit cela parmi nos propositions, lesquelles avaient en effet été approuvées à l’unanimité de la commission des affaires sociales, mais le problème est trop important pour agir ainsi, au risque de donner le sentiment d’imposer une punition à tous les opérateurs privés. Nous devons réfléchir à la manière de ne viser que certains d’entre eux.
Je souhaite bien entendu exécuter les sanctions et accentuer les contrôles, mais je suis défavorable à cet amendement.
Mme Laurence Cohen : Quels moyens humains et financiers seraient-ils consacrés aux contrôles ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Quelques mots pour revenir sur l’état d’esprit du texte concernant les contrôles.
Dans cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a repris certaines des préconisations du rapport Meunier-Bonne.
La commission des affaires sociales en a, quant à elle, repris beaucoup : ces mesures sont dans le texte.
Globalement, le Sénat a donc tenu compte du contexte issu de l’affaire Orpea, en mettant en place des outils basés sur le contrôle.
Nos collègues tendent à généraliser les pratiques pointées du doigt et à considérer que tous les acteurs privés seraient dans le collimateur. Or nous avons besoin d’éléments plus précis pour éclairer la situation.
Mme Laurence Cohen : Les résidents souffrent, mais ce n’est pas grave !
M. Philippe Mouiller : À entendre Mme Lubin, cette redevance permettrait de contrebalancer le manque d’efficacité des contrôles. Quel drôle d’état d’esprit ! Je préfère que nous inscrivions les moyens nécessaires et que nous proposions au Gouvernement le suivi de ces contrôles par la commission des affaires sociales, qui a les capacités de les évaluer.
Exiger une taxe pour solde de tout compte me paraît être le signe d’une réflexion par trop limitée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je partage certaines des interventions de mes collègues ; quoi que nous décidions, il faut faire un geste !
Mme Laurence Cohen : Oui !
M. Pascal Savoldelli : Heureusement, nos administrations travaillent bien ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi mené un millier de contrôles des Ehpad privés à but lucratif entre 2019 et 2021 et a conclu que leurs pratiques commerciales étaient majoritairement malhonnêtes. Il faut maintenant envoyer un signal ; c’est d’autant plus nécessaire que ces structures ont besoin d’une habilitation de l’État pour fonctionner.
Je n’ai donc pas le sentiment qu’il s’agit d’une taxe de plus : l’État doit se faire respecter par ces sociétés privées à but lucratif, son habilitation et les responsabilités que celle-ci impose face à l’opinion publique doivent être honorées. À ce titre, on pourrait presque parler d’amende plutôt que de redevance.
Savez-vous quelle est la conclusion de cette étude révélant les comportements frauduleux d’un millier d’Ehpad ? « Il faut appeler les familles à la vigilance » ! On ne peut pas répondre cela aux citoyens sans nous contraindre nous-mêmes à faire preuve de la même vigilance. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Nous partageons tous de réelles interrogations quant à ce modèle d’établissement à but lucratif. Pour celles et ceux qui ont participé aux auditions de la mission d’information, ce sont d’ailleurs un peu plus que des interrogations.
L’instauration de cette redevance est-elle le bon choix pour autant ? En assimilant celle-ci à une amende, je crois que vous avez démontré que non, monsieur Savoldelli.
Je partage les craintes de Mme la rapporteure générale. Si l’on applique cette redevance sans en avoir mesuré toutes les conséquences, ce seront les résidents et leurs familles qui la paieront directement. Ce serait aller un peu vite en besogne, sans traiter le problème à la racine.
Mon groupe suivra l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement.
Orpea a par exemple des contrats d’hébergement indexés sur l’inflation. En raison de ces contrats en or, les tarifs d’hébergement de ses établissements augmenteront de 6 % l’année prochaine. Nul doute que le groupe se portera bien !
Nous ne jetons pas l’opprobre sur tous les établissements privés, mais seulement sur ceux qui segmentent le marché pour bénéficier de la niche la plus lucrative et qui ne veulent pas assumer la solidarité des lits d’habilitation sociale. Celle-ci est prise en charge à 98 % par les établissements publics et à 80 % par les établissements privés à but non lucratif qui, eux, peinent à équilibrer leurs comptes.
Comme je l’ai indiqué, le privé lucratif bénéficie d’une profitabilité supérieure à celle des entreprises du CAC 40.
Dans ces conditions, taxer ces établissements qui n’assument pas la solidarité des lits d’habilitation sociale ne revient pas tout à fait à jeter l’opprobre sur tout le privé lucratif ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis contre le fait que des établissements accueillant des personnes âgées puissent faire des bénéfices, mais j’estime que c’est à l’État qu’il revient de restreindre ces derniers. Ne pourrait-on instaurer un plafonnement des bénéfices réalisés ?
En tout état de cause, à l’instar de Bernard Bonne, j’estime qu’une telle décision ne peut être prise par voie d’amendement.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est jamais le moment !
M. Daniel Chasseing : Il est scandaleux qu’il existe des Ehpad à but lucratif, et je répète, il faut que nous parvenions à mettre un terme à cette situation. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Il faut distinguer la redevance et les sanctions.
En ce qui concerne la redevance, nous savons que la CNSA aura besoin d’argent pour ses investissements futurs. Cela appelle une réflexion, mais celle-ci ne peut être menée dans le cadre du présent débat.
Quant aux sanctions qu’évoquait notre collègue sur les travées d’en face, elles ne doivent être prises sous forme d’amendes qu’à l’encontre des escrocs. Or les gestionnaires d’Ehpad ne sont pas tous des escrocs, y compris dans le secteur privé.
Je propose donc de rejeter ces amendements identiques au profit d’une réflexion portant à la fois sur une redevance conçue comme une participation solidaire des Ehpad privés à la mise en place de la branche autonomie – celle-ci permettra de financer des Ehpad publics ou privés – et sur un système de sanctions visant les escrocs qui gèrent leur Ehpad d’une manière inadmissible – pour ne pas dire horrible – comme ce fut le cas pour Orpea.
M. René-Paul Savary : C’est la sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je souscris aux propos de la rapporteure générale, d’Alain Milon et de Bernard Bonne : il me paraît prématuré de légiférer dans ce domaine.
Pour autant, j’estime moi aussi qu’il faut agir pour limiter ces profits indus. C’est d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la mission sénatoriale qui a travaillé sur ce sujet.
Qu’adviendra-t-il des recommandations de cette mission sénatoriale, monsieur le ministre ? Devons-nous déposer une proposition de loi ? Dans ce cas, la soutiendrez-vous ? Au contraire, le Gouvernement prend-il l’engagement de présenter un projet de loi tenant compte des conclusions de notre mission ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Permettez-moi de revenir sur l’argument selon lequel il serait nécessaire de différer l’adoption d’une telle disposition au motif qu’il s’agirait d’une réforme d’ampleur.
Par le passé, des collègues de la majorité sénatoriale ont souhaité réformer le système de retraite par amendement… (Sourires.)
M. Alain Milon : Voilà six ans que nous déposons un tel amendement !
M. René-Paul Savary : Six ans !
M. Bernard Jomier : Nos propositions ne relèvent tout de même pas du même ordre de grandeur. Donnez-nous en acte, mes chers collègues !
Par ailleurs, la vraie question qui est posée est celle de la place du privé à but lucratif dans le système médico-social et des méthodes de régulation dont on use.
Cette question relativement vaste appelle plusieurs niveaux de réponse – nous en sommes bien d’accord. Faut-il exclure un premier niveau de réponse pour autant ? La proposition de nos collègues n’est pas une attaque contre tout un système, mais un mode de régulation de la profitabilité de ces établissements. Elle vise simplement à instaurer une borne supérieure aux bénéfices des établissements qui s’exonèrent de la participation à la solidarité par l’habilitation à l’aide sociale.
C’était du reste une des propositions, très raisonnable et modérée, du rapport de Michelle Meunier et de Bernard Bonne. Si ce rapport s’était limité à cette proposition, cela n’aurait pas révolutionné la question qui nous est posée ! Pourquoi ne pas l’appliquer ?
Personne ne cherche à stigmatiser l’ensemble du privé à but lucratif, même si nous pourrons débattre du bien-fondé de celui-ci. En tout état de cause, nous pouvons déjà instaurer une borne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : L’année dernière à la même époque, lorsque nous présentions ce type d’amendements, la ministre au banc nous répondait que ce n’était pas le bon texte et qu’il y aurait bientôt un projet de loi à l’occasion duquel nous pourrions débattre de nos propositions.
Aujourd’hui, ce sont nos collègues de droite, avec qui nous travaillons le plus souvent de façon consensuelle au sein de la commission des affaires sociales, qui nous font ce genre de réponse.
Il est lassant de se voir opposer cet argument de timing. J’estime au contraire que cette mesure a pleinement sa place au sein du PLFSS. Nous proposons en effet de nouvelles recettes pour la CNSA, au travers d’une mesure que vous avez caricaturée en prétendant qu’elle visait l’ensemble des Ehpad, madame la rapporteure générale, alors que seuls les établissements dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire ceux qui sont réellement lucratifs, le sont.
Délibérons, mes chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Ce débat m’interpelle, mes chers collègues, car de nombreux établissements privés que je connais – certains anciens présidents de département parmi nous ont d’ailleurs permis leur agrément – rendent un service considérable. Les résidents y sont bien traités et y contractent peu de complications. Or le secteur public n’aurait pas été en mesure de financer un certain nombre de ces établissements. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !
Par ailleurs, qu’en est-il des cliniques privées ? Faut-il attendre qu’un livre sorte, pointant le mouton noir parmi les moutons blancs, pour que nous prenions dans l’émotion des mesures vis-à-vis de ces établissements, qui, eux aussi, rendent un service complémentaire à celui du public ?
Le dossier est un peu plus large que l’approche retenue par les auteurs de ces amendements identiques. C’est pourquoi je vous invite à ne pas voter ces derniers, mes chers collègues, au profit d’une réflexion qui nous permettra de trouver une solution consensuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai été interrogé sur les suites que le Gouvernement comptait donner au rapport sénatorial sur le contrôle des Ehpad, notamment sur les procédures qu’il envisageait de mettre en place et les moyens qui leur seraient alloués.
Les sous-parties du premier chapitre de la première section du rapport sénatorial s’intitulent « Contrôler tous les Ehpad dans un délai de 24 mois » et « Imposer un choc de transparence ». L’article 32 du PLFSS, dont vous débattrez prochainement, prévoit de rendre effectifs ce choc de transparence et ces contrôles.
En parallèle, dans le PLFR pour 2022 que nous présenterons dans les jours qui viennent, nous affectons 80 nouveaux équivalents temps plein (ETP) aux agences régionales de santé. Les moyens seront donc au rendez-vous.
L’objectif – je le répète – est d’accroître les contrôles de manière que tous les Ehpad soient contrôlés dans les vingt-quatre mois.
L’article 32 prévoit de plus la possibilité de confisquer des sommes indûment reçues, au profit notamment de la CNSA, la fameuse cinquième branche, y compris à la demande des présidents de conseils départementaux ou des communes.
Nous appliquons donc un certain nombre de recommandations du rapport du Sénat, que nous avons apprécié à sa juste valeur, et nous y consacrons les moyens nécessaires pour que les horreurs que nous avons découvertes il y a maintenant quelques mois ne se reproduisent plus.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
97
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche retraite de la sécurité sociale.
Au premier semestre 2022, le bénéfice du groupe TotalEnergies a progressé de 122 % par rapport à 2021.
En 2020, le groupe Sanofi a quant à lui vu ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019.
Je m’arrête là, car vous connaissez nos arguments, mes chers collègues. (Sourires.)
À l’heure où notre système de santé a plus que jamais besoin d’être sauvé, il nous paraîtrait normal que les groupes qui ont gagné énormément d’argent, notamment après la crise du covid-19 – les profits de certains d’entre eux s’expliquent par la situation qui résulte aujourd’hui de cette crise – participent à la solidarité nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Laurence Cohen : C’est étonnant !
Mme Élisabeth Doineau : En d’autres temps, j’avais certes cosigné un amendement visant à taxer les superprofits.
Mme Laurence Cohen : C’était avant !
Mme Élisabeth Doineau : Mais l’avis de la commission prévaut.
Quoi qu’il en soit, certaines entreprises rencontrant des difficultés dans la période inflationniste actuelle, il ne paraît pas opportun de taxer les superprofits de la sorte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis est défavorable, mais je vous engage à voter l’article 4 du PLF qui vous sera prochainement transmis.
Celui-ci retranscrit en effet dans le droit français une proposition européenne qui a été acceptée avec le sourire et les applaudissements des socialistes espagnols et portugais, des sociaux-démocrates allemands et suédois et de l’ensemble de nos partenaires européens.
Il s’agit de la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens. Ces derniers ont – il est vrai – bénéficié de rentes exceptionnelles du fait de la crise énergétique, et il est normal qu’une part de celles-ci revienne aux citoyens. Cette contribution sera bien plus efficace que l’impôt que vous proposez, car elle s’appliquera, non pas à toutes les entreprises qui ont la chance de gagner de l’argent – ce n’est pas nécessairement un malheur ! – (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), mais aux seules entreprises qui ont bénéficié de la crise.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il ne s’agit pas de taxer les entreprises qui gagnent de l’argent, mais celles qui réalisent des superprofits !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette contribution rapportera 8 milliards d’euros en 2022, et 26 milliards d’euros en 2023, soit bien plus que la recette qui serait perçue au titre de la taxe que le présent amendement vise à instaurer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Respectons les positions de chacun, mes chers collègues !
Il est risible d’arguer de l’inflation pour rejeter cet amendement de notre collègue socialiste. Je me demande si la majorité sénatoriale porte autant d’attention à l’inflation qui frappe les Françaises et les Français, les personnels de santé, les hôpitaux, etc.
De même, permettez-moi de sourire de l’argument du Gouvernement selon lequel il serait proposé de taxer toutes les entreprises qui ont le malheur de gagner de l’argent.
À chaque fois que nous proposons des mesures visant à créer des recettes nouvelles, vous les refusez au motif que cela égratignerait les profits. Mais il s’agit de superprofits ! Ces entreprises réalisent des milliards d’euros de bénéfices ! Je rappelle d’ailleurs que par cet amendement, notre collègue socialiste reprend une proposition de taxation symbolique des superprofits à laquelle il n’a manqué que trente-trois voix, le 1er août dernier, pour être adoptée par le Sénat.
Assumez la différence de projet entre nous au lieu d’essayer de noyer le poisson, mes chers collègues : vous ne souhaitez pas créer de nouvelles recettes au bénéfice de la sécurité sociale en taxant ceux qui réalisent des superprofits, notamment en profitant de la crise du covid-19. (Mme Émilienne Poumirol et M. Serge Mérillou applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, les arguments que vous avancez pour rejeter cet amendement m’ont choquée.
L’exposé des motifs de notre amendement vise bien les entreprises qui ont réalisé des superprofits.
Les bénéfices du groupe Sanofi ont progressé de 338 %, et ceux du groupe TotalEnergies de 122 % au premier semestre 2022, pendant que le profit net de l’armateur CMA CGM augmentait de 14 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas d’entreprises qui, pour reprendre vos propos, ont le « malheur » de réaliser quelques euros de bénéfices, mais de super-superprofits.
Vous nous renvoyez à l’article 4 du PLF, mais nous débattons aujourd’hui du PLFSS. Or nous avons souligné précédemment qu’à l’article 4 du présent texte, le compte n’y était pas, en particulier pour l’abondement du budget de l’Ondam hospitalier que vous avez proposé, monsieur le ministre.
Vous nous revoyez à un autre budget, mais les besoins sont là, dans ce PLFSS. Or ces entreprises doivent prendre leur part à la solidarité nationale, et l’on ne peut écarter leur contribution au motif que leurs bénéfices ne seraient pas suffisants. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1030 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)