Production d’énergies renouvelables : Article 11

Production d’énergies renouvelables : Article 11

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.
II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
1° Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du I ;
2° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° du présent II ;
3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les ombrières mentionnées au I dans les parcs de stationnement extérieurs de leur territoire pour prendre en compte les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect de l’obligation relative au nombre d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.
III. – Sans préjudice de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le I entre en vigueur pour les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :
1° (nouveau) Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation, ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, lesdites dispositions entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 ;
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.
IV. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

M. le président : Je suis saisi de trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin et Somon, Mmes Demas, Micouleau et Dumont, MM. C. Vial, Charon, Savary, de Nicolaÿ, Belin et Lefèvre, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Bouchet, Brisson et Sido, Mme Dumas, MM. Genet et Rapin, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Gruny et Deroche, M. Piednoir, Mmes Procaccia et F. Gerbaud et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :
- d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;
- de revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ils doivent également être équipés, sur l’autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question.
Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9
Remplacer les mots :
parcs de stationnement extérieurs
par les mots :
surfaces extérieures dédiées au stationnement
II. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
équipés
par le mot :
équipées
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
mêmes parcs
par les mots :
mêmes surfaces
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le parc est ombragé
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée
V. – Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
parcs concernés
par les mots :
surfaces concernées
VI. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur est géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée
VII. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur n’est pas géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée
2° Remplacer les mots :
les parcs
par les mots :
les surfaces extérieures
3° Remplacer le mot :
ceux
par le mot :
celles
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
du parc de stationnement
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement
IX. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du parc de stationnement concerné
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites.
Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts.
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait.
Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
extérieurs de
par les mots :
de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant
II. – Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
extérieurs
par les mots :
de surface
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs.
Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
extérieurs
insérer les mots :
d’un seul tenant
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 435, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de quatre-vingts emplacements
par les mots :
d’une superficie supérieure à 2 500 m²
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques.
Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 11
Remplacer le mot :
quatre-vingts
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je suis évidemment sensible à l’argument de M. Lahellec, mais le texte de la commission fait référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission.
Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.
L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
emplacements
insérer les mots :
, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à exclure les aires logistiques de l’obligation prévue à cet article. Des opérations de manutention lourde peuvent avoir lieu sur de telles aires, ce qui rend incompatible l’installation d’ombrières.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations industrielles et logistiques de chargement et de déchargement du champ d’application de l’article 11.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements.
Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments.
Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.
L’amendement n° 122 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : L’installation d’ombrières viendrait réduire d’environ 10 % le nombre de places disponibles dans les parkings qui accueillent des camions volumineux, ce qui limiterait les capacités d’action des entreprises du secteur du transport et de la logistique.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte s’agissant des cas d’exonération, car le contrôle de ces dérogations est réalisé par le représentant de l’État dans le département.
En outre, il vise à supprimer la disposition tendant à ouvrir la possibilité pour les communes de répartir sur leur territoire les ombrières. Cette disposition est inapplicable, dans la mesure où il sera impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires de parkings extérieurs différents.

M. le président : L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
contraintes
insérer les mots :
liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement vise à attirer l’attention sur les parcs de stationnement qui sont utilisés pour d’autres fins une partie du temps.
Il s’agit d’étendre la possibilité de dérogation aux cas des parcs de stationnement servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s’y tenir si des ombrières sont installées.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 477 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
contraintes techniques,
insérer les mots :
d’exploitation,
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.

M. Fabien Genet : De même que dans l’amendement que je viens de présenter, il s’agit ici de tenir compte des contraintes d’exploitation spécifiques de certains parkings liés à des sites événementiels.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.
L’amendement n° 367 rectifié ter est présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
sécurité,
insérer les mots :
de changement d’affectation et d’adaptation du service public,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.
Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.
Or le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long, ces ombrières peuvent bloquer de tels développements au détriment du service public aéroportuaire.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié ter.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement tend à permettre aux gestionnaires d’aéroports, qui disposent d’autres surfaces disponibles en toiture ou au sol, d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parking.

M. le président : L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou patrimoniales
par les mots :
, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement a pour objet de limiter, dans des zones naturelles, qu’elles soient agricoles ou forestières ou qu’elles soient protégées, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures d’être équipées d’ombrières photovoltaïques.
Dans ces zones, se posent deux difficultés particulières. D’une part, il faut raccorder les équipements de production d’énergie au réseau, ce qui n’est pas toujours possible. D’autre part, il ne faut pas dénaturer la qualité de ces sites par une telle artificialisation.

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer les mots :
ou qu’il dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Il convient de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux. Par exemple, la production d’énergie renouvelable ne doit pas venir à l’encontre des objectifs d’infiltration des eaux pluviales là où des équipements ont été installés.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes.
Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées.
Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface rendrait vains les dispositifs visant à favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 11, en sortant du dispositif les parcs de stationnement qui ont déjà fait l’objet d’investissements importants pour limiter l’artificialisation des sols.
J’ajoute que de tels investissements permettent d’obtenir d’excellents résultats dans la lutte contre les îlots de chaleur.

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.
Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques.

M. le président : L’amendement n° 670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

M. le président : L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places.
Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.
L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1er juillet 2023.
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à repousser le délai de mise en conformité des parkings à 2030, dans un souci de faisabilité financière et logistique pour les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Nous allons dans le même sens que les auteurs des deux précédents amendements, mais en prolongeant le délai, non en instaurant une date butoir.
Il s’agit de porter le délai de trois à cinq ans pour la réalisation d’équipements dans les parcs de stationnement supérieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande.
Nous allons demander à tous les opérateurs de parking de réaliser des travaux colossaux en même temps et partout en France. D’ailleurs, il n’y a rien dans votre texte, madame la ministre, pour aider la filière à répondre à cette demande. Il faut au minimum prévoir le temps d’acheminement des panneaux photovoltaïques depuis la Chine… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si nous voulons donner du sens à cette obligation, nous devons fixer des délais compatibles avec l’ensemble des contraintes qui vont s’imposer : les règles d’urbanisme, les appels d’offres, les modalités de financement et la capacité de la filière industrielle française à répondre à la demande.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Didier Mandelli : Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure…
Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée.
Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible.
J’en viens précisément aux amendements.
La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
S’agissant des amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de l’article 11. Nos auditions ont en effet montré que ces parkings pouvaient connaître des contraintes techniques empêchant l’installation d’ombrières.
Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, qui visent à exclure spécifiquement de l’application de l’article 11 les parkings accueillant majoritairement des véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Je serai en revanche défavorable à l’amendement n° 82, ainsi qu’aux amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter, qui ne sont pas compatibles avec ceux que je viens de citer.
S’agissant des amendements identiques nos 94 rectifié et 120 rectifié ter, préciser que les parcs assujettis aux obligations de l’article 11 doivent être des parcs « d’un seul tenant » ne me semble pas constituer une précision nécessaire. Je souhaite cependant entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
Mon avis est défavorable sur l’amendement n° 435, qui vise à revenir sur l’apport de la commission. Nous préférons, pour faciliter l’application du dispositif, que la superficie des parcs de stationnement soit calculée en emplacements, plutôt qu’en mètres carrés.
L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 298, qui vise à abaisser le seuil d’obligation de 80 à 50 emplacements. Avec 80, nous avons souhaité rester au niveau d’ambition du texte initial, car ce nombre d’emplacements correspond à environ 2 500 mètres carrés.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, parce qu’ils sont satisfaits par le texte. En effet, les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ne sont pas, par définition, des emplacements au sens de l’article 11. Ces aires seront donc décomptées de la surface devant être couverte par des ombrières.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter, la rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à une solution de substitution au dispositif des ombrières, pour autant que ces dispositifs alternatifs soient installés sur les mêmes parcs de stationnement.
Changer cette formulation pour permettre l’installation de dispositifs alternatifs sur « l’unité foncière » ne pourrait-il pas être une manière pour les personnes assujetties à l’article 11 d’échapper à leurs obligations, en se prévalant par exemple des installations photovoltaïques qu’elles devront bientôt installer sur leurs bâtiments non résidentiels ? Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 297 et 619 rectifié bis, qui visent à retirer le pouvoir donné aux élus locaux dans le processus de dérogations.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines.
Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affectation et l’adaptation du service public me semblent déjà couverts par la liste des critères permettant de déroger à l’obligation prévue par l’article 11, notamment le critère permettant de déroger à l’obligation si les installations ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. N’en ajoutons pas trop, car l’article 11 serait alors illisible et inapplicable !
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui me semble en fait satisfait, puisque ce sont les élus locaux qui fixeront les dérogations. Il appartiendra aux élus d’exclure, le cas échéant, les sites naturels évoqués dans l’amendement.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 333 rectifié et 118 rectifié. La mise en place de dispositifs de perméabilisation des sols n’empêche pas l’installation d’ombrières sur les parkings. Il ne faut donc pas en faire un critère supplémentaire dans la liste des dérogations.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié bis. Il me semble difficile d’exclure a priori les parcs de stationnement qui n’ont pas vocation à être pérennisés, car ils seraient « désartificialisés » pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Comment connaître dix ans ou vingt ans à l’avance la liste des parcs qui devront ainsi être désartificialisés ?
Je pense en tout état de cause qu’un parc qui fait l’objet d’un projet de désartificialisation pourrait être couvert par la dérogation prévue en cas de contraintes techniques.
L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 255 rectifié. Plutôt que de supprimer complètement l’alinéa 8 de cet article, je propose au travers de mon amendement n° 670 de le clarifier.
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Nous n’avons pas souhaité repousser ou avancer les délais prévus par le projet de loi.
Ces délais sont réalistes : les repousser, c’est retarder d’autant le développement de solutions qui nous permettront de renforcer notre indépendance énergétique, sans porter atteinte aux sols et aux terres agricoles. Faisons confiance à l’ensemble des acteurs pour être au rendez-vous !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour expliquer l’avis du Gouvernement sur ces amendements, je vais reprendre le texte même de l’article 11, car il traite en fait la plupart des situations particulières qui viennent d’être mises en avant.
L’article 11 met en place une obligation de couvrir certains parcs de stationnement extérieurs, tout en organisant trois types de dérogations.
La première dérogation s’applique lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs prévus. Il me semble que la question des poids lourds entre dans ce champ : si le fait qu’il y a des poids lourds pose un problème, la dérogation peut s’appliquer.
La deuxième dérogation s’applique lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de certaines contraintes. On ne peut donc pas dire que cette obligation serait très coûteuse et que l’on ferait peser une charge sur les gestionnaires ou propriétaires, puisque l’on se place dans le cadre d’opérations économiquement équilibrées. D’ailleurs, poser des panneaux photovoltaïques est aujourd’hui intéressant d’un point de vue économique.
Enfin, la troisième dérogation, plus spécifique, concerne les parcs qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie.
J’en viens maintenant aux avis du Gouvernement sur les différents amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, l’avis est défavorable.
Il est également défavorable sur les amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, puisque, tel que le projet de loi est rédigé, il n’y a pas de distinction entre les parkings qui sont payants et ceux qui ne le sont pas. La loi s’applique à tous, quelle que soit la nature de leur accès.
Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 94 rectifié et 120 rectifié ter, sur lesquels la commission a sollicité l’avis du Gouvernement. Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement soumis à l’obligation, est suffisamment claire et ne porte pas à confusion quant à son champ d’application.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 435, parce qu’il est clairement plus facile de compter des mètres carrés que des places. Nous avons compté des camions et beaucoup d’autres choses ces derniers temps, et, sincèrement, la sophistication de la rédaction sortie de la commission rendra la loi bien moins simple à appliquer…
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 298, de même que sur les amendements identiques nos 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis. Cette question est prise en compte par le caveat pour difficultés techniques.
La commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter. J’y suis défavorable. En effet, le dispositif de l’article 11 vise à développer l’installation de procédés de production d’EnR sur des parcs de stationnement, car il s’agit de surfaces déjà artificialisées.
En ce sens, nous limitons la consommation nécessaire d’espaces naturels et l’artificialisation des sols. L’adoption de ces amendements identiques conduirait à reporter l’obligation d’équipement sur d’autres unités foncières non artificialisées ou présentant des intérêts à préserver, ce qui n’est dans l’esprit ni de la mesure ni de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter : la dérogation prévue à l’article 11 permet de couvrir ces situations et, au fond, tel que l’article est rédigé, il offre une façon de limiter le périmètre d’application de la loi. Nous devons développer les EnR, et je ne vois pas pourquoi ce serait impossible sur des parkings accueillant des camions – c’est même, dans certains cas, plutôt bienvenu, disent les professionnels.
Je suis défavorable aux amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 297.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 619 rectifié bis. En effet, il me semble que la rédaction initiale du texte était plus précise et de nature à préserver de certains contentieux les décisions qui seraient prises en vertu de cet article.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 246 rectifié et 477 rectifié. Les cas d’exemption intégrant également les contraintes techniques d’exploitation, ces amendements sont satisfaits.
Je suis défavorable aux amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis. Il me semble que sa rédaction permet de clarifier et de protéger juridiquement la mise en œuvre de ce texte, en limitant les contentieux.
Je rejoins les avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 55 rectifié bis et 118 rectifié : mon avis est défavorable.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 255 rectifié, qui vise à supprimer la disposition tendant à une répartition par les communes des ombrières sur l’ensemble des parcs de stationnement. En effet, telle qu’elle est rédigée, cette disposition, qui a été introduite par la commission, serait inapplicable : il est impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs différents, qui peuvent être des personnes publiques ou privées différentes.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 670, pour les mêmes raisons.
Pour finir, je vais converger de nouveau avec M. le rapporteur : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, sur les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis, qui sont des amendements de report de l’application de l’article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Je souhaite préciser avant les votes que je suivrai l’avis du Gouvernement chaque fois que je l’ai sollicité.
Enfin, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 117 rectifié bis de notre collègue Cédric Vial, je prends sur moi de revenir sur une position de la commission en émettant finalement un avis favorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je vais retirer les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié, dont j’ai compris qu’ils étaient satisfaits. À tout le moins, les propos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister.
En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement.
Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui est situé sur la même unité foncière. Tel est le seul objet de cet amendement.
Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir.
Bref, je voulais corriger les propos de Mme la ministre et rassurer tout le monde : nous ne souhaitons pas recouvrir des champs pour éviter de mettre des panneaux solaires sur un parking ! Je maintiens donc cet amendement.
En revanche, je retire les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Notre excellent rapporteur – c’est un pléonasme ! – revient sur sa décision concernant l’amendement n° 117 rectifié bis après les explications du Gouvernement.
Est-ce à dire qu’il fera de même à propos de l’amendement n° 255, qui a été présenté par M. Cabanel et qui vise à apporter une utile précision juridique ? (Sourires.) En effet, il était défavorable à cet amendement, mais le Gouvernement a émis depuis lors un avis favorable…

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait.
Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable.
Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des milliers d’hectares, des panneaux photovoltaïques qui seront produits en Chine, en Malaisie ou aux Philippines… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Tout à fait !

M. Rémy Pointereau : Notre balance extérieure va encore en prendre un sacré coup.

M. Olivier Paccaud : Ainsi que notre bilan carbone !

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je rejoins les propos de mon collègue. Ce projet de loi est rempli de bonnes intentions, mais considérer que c’est l’urbanisme ou l’utilisation du foncier qui détient la clé, c’est une erreur. Il y a évidemment d’autres enjeux, comme la filière, qui auraient dû, me semble-t-il, être traités en parallèle. Mais peut-être y reviendrons-nous.
J’ai une question qui s’adresse autant à Mme la ministre qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur.
Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu’est un parking extérieur par rapport à une aire de stationnement extérieur.
Est-ce qu’un parking extérieur gratuit de supermarché est concerné, ou non ? Est-ce que, dans une résidence de tourisme, un parking extérieur à usage privatif, géré par un prestataire privé, est concerné ?
Je le répète, nous ne sommes pas alignés avec le code de la voirie routière. Il me semble important d’apporter ces précisions avant de voter.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai un peu le sentiment par moments que l’on cherche à peu près tous les arguments possibles et imaginables contre le développement des EnR dans notre pays… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : On a tout de même le droit de poser la question !

M. Ronan Dantec : Ôtez-moi d’un doute : personne ici, au moment de Noël, ne met au pied du sapin un jouet fabriqué en Chine ?… En effet, vous devez savoir que 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Certains sont fabriqués dans le Jura !

M. Ronan Dantec : Cela représente plusieurs milliards d’euros !
En ce qui concerne la filière photovoltaïque, la part de valeur liée à la Chine est relativement faible, parce qu’il y a l’installation. Et il existe tout de même une filière en France – M. Gontard y est très attentif. Nous avons notamment, en Loire-Atlantique, une entreprise qui fabrique des panneaux photovoltaïques. Je suis d’accord pour dire qu’il faut structurer la filière, mais je constate qu’il n’y a que sur le photovoltaïque que l’on a un tel débat, alors que l’on n’assiste à aucune montée au créneau sur d’autres dépenses.
Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut une filière en France,…

Mme Sophie Primas : Merci !

M. Ronan Dantec : … mais j’espère que, à Noël personne n’achètera des jouets fabriqués en Chine. (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Pour ceux qui chercheraient des idées de cadeaux de Noël, au-delà de l’acquisition d’un panneau photovoltaïque, je vous incite à acheter du vin de Bourgogne ou de la viande charolaise, qui sont produits en France. (Sourires.)

M. Rémy Pointereau : Pour faire un barbecue !

M. Fabien Genet : Mon cher collègue, ne déconstruisons pas le débat ! (Rires.)
Je vais retirer l’amendement n° 400 rectifié bis, puisque j’ai entendu dans la bouche de Mme la ministre que les contraintes techniques susceptibles d’être retenues comme dérogations pouvaient être, semble-t-il, des contraintes de structure, mais également d’exploitation. À partir du moment où cette précision a été inscrite au compte rendu des débats, l’amendement perd de son intérêt.
J’en profite pour interroger Mme la ministre sur un point qui me préoccupe. On voit apparaître des prototypes de véhicules électriques qui sont capables de recharger leurs batteries directement grâce à l’énergie solaire.

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. Fabien Genet : Si vous mettez des ombrières sur tous les parkings, comment ces véhicules en stationnement pourront-ils se recharger sans soleil ?

M. le président : L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : La France a du savoir-faire pour la production de panneaux photovoltaïques. Une entreprise réunionnaise en produit ainsi depuis de nombreuses années. Elle s’est même installée aux États-Unis. J’y crois !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Soyons tout de même prudents sur la définition des surfaces extérieures dédiées au stationnement. Il ne faudrait pas que ce soit open bar, si j’ose dire. Soyons attentifs à l’impact sur le stationnement sur rue !
Par ailleurs, s’agissant de la filière, nous avons déposé un amendement à ce propos ; nous reviendrons donc sans doute tout à l’heure sur le sujet. Le texte laisse ouverte la possibilité d’accorder des délais supplémentaires en cas de difficulté d’approvisionnement. Je ne sais pas si le moment est venu d’aborder le débat sur la nécessité de stimuler la filière française, mais j’espère que Mme la ministre nous donnera des réponses.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Effectivement, il est regrettable que nous n’ayons pas une filière française, ni même européenne d’ailleurs. J’ai entendu Mme la Première ministre, lors du débat sur la politique énergétique de la France, exprimer sa volonté de mettre en place une filière française. Madame la ministre, avez-vous des éléments à nous communiquer ?
Ce que l’on sait, c’est que, dans les vingt années à venir, on va devoir installer de 3 à 5 gigawatts par an. S’il y a une véritable volonté de mettre en place une filière, il n’est jamais trop tard. Il faut être tout à fait volontariste en la matière.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je souhaitais intervenir sur ce point plus tard, mais comme le débat est lancé, je le fais tout de suite.
Nous devrons être très attentifs à l’appel d’air créé par les décisions que nous sommes en train de prendre. Je vous parle d’expérience, et vous pourrez vérifier mes propos.
Dès lors que vous lancez un équipement, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’éolien, et que vous garantissez un certain niveau de revenus, un appel d’air se crée sur le marché et le prix de vente du produit n’entre pas dans le champ concurrentiel.
Je prends l’exemple du photovoltaïque, pour l’avoir vécu. Regardez le prix au mètre carré qu’ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque voilà quatorze ans. Par la suite, le prix d’achat a soudainement été divisé par deux.

M. Rémy Pointereau : Par trois !

M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui par trois, en effet, mais à l’époque, en l’espace d’un an, le prix d’achat a été divisé par deux. Économiquement, cela n’a pas de sens !
Je ne veux pas remettre en cause votre politique de soutien à cette filière, mais je vous alerte sur cette menace. Il faudra être très actif par rapport à la concurrence. Aujourd’hui, on crée des espérances et des occasions de marché, y compris, hélas, pour des pays qui sont situés hors de l’Europe.
Enfin, au-delà du prix, il y a aussi le bilan carbone, comme le Sénat s’est fait fort de le rappeler à l’occasion d’un vote récent. Soyons donc attentifs !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je ne pensais pas non plus intervenir sur ces questions de filière, mais puisque le débat est lancé… Il s’agit d’un point central. C’est vrai, nous avons peu d’éléments dans ce texte. Pourtant, quand on voit les projections sur vingt ans en matière d’installations de panneaux photovoltaïques, on se dit qu’il n’y a aucun autre secteur avec un tel avenir.
Se pose effectivement la question de la concurrence, mais il ne faut pas oublier celle du carbone. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour intégrer cette dimension dans la commande publique, y compris au niveau européen.
En France, aujourd’hui, on a du silicium et on sait l’extraire. Le problème, c’est que l’on a fermé en Savoie la filiale Ferropem du groupe Ferroglobe, qui en produisait. Il reste une usine en Isère, qui est capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques, mais elle est en grande difficulté ; je sais que Mme la ministre connaît très bien le sujet.
J’étais la semaine dernière dans les locaux de Photowatt, la seule entreprise française qui fabriquait encore des panneaux photovoltaïques de A à Z. Or, depuis deux ans, elle fabrique des plaques de silicium qu’elle envoie en Chine pour faire du montage, puis les panneaux sont renvoyés en France…

M. Rémy Pointereau : Voilà !

M. Guillaume Gontard : On marche totalement sur la tête ! La ligne de montage, que nous avons pu prendre en photo, existe encore chez Photowatt, mais elle est à l’arrêt.
Les représentants de l’entreprise nous ont dit qu’il y avait un problème de savoir-faire et de compétences. Tout est parti en Chine, y compris un certain nombre de machines, autrefois fabriquées en Allemagne et qui sont désormais produites dans l’Empire du Milieu. Nous sommes donc totalement dépendants de la Chine. Nous pouvons revenir en arrière, mais il faut une forte volonté politique. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, je veux apporter une précision sur l’amendement n° 11 rectifié bis : après plus ample réflexion, je ne pense pas qu’il soit satisfait par le texte actuel… Je me devais de le dire par honnêteté intellectuelle.
Je maintiens en revanche ma position sur les autres amendements.
Le débat relatif aux filières industrielles est essentiel. Se pose la question de la visibilité et de la stabilité que nous donnons au marché. Par ailleurs, quelle est la compétitivité des fabrications françaises et européennes ?
Pour rebondir sur ce qu’a déclaré M. Dantec, je précise que, en France, en moyenne, pour 100 euros dépensés, 36 euros concernent de la fabrication française et 64 euros de la fabrication étrangère. Le sujet n’est donc pas propre à la production des EnR. C’est un problème plus structurant de réindustrialisation, sur lequel le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années.
Le point central est la compétitivité relative de la France par rapport à d’autres pays. Nous avons ainsi été amenés à proposer un certain nombre de mesures pour augmenter l’attractivité du site France par rapport à ses concurrents européens et extra-européens. Je m’arrête là, car cette discussion pourrait nous conduire très loin.
Je reviens aux EnR. Vous le savez, ces filières sont aujourd’hui accompagnées dans le cadre de France 2030. Au-delà des mesures que Bruno Le Maire et moi-même, notamment, avons défendues pour la filière hydrogène bas-carbone, à l’échelon européen, ou pour la filière batteries électriques, avec trois sites de production dans le Nord-Pas-de-Calais – une Vallée européenne de la batterie est en train de s’installer dans cette région –, nous avons lancé plusieurs appels à projets qui couvrent les différentes filières que vous mentionnez.
Cependant, vous avez raison de le souligner, en matière d’équipements – je ne parle pas d’installations de génie civil, d’ingénierie ou de bureaux d’études, ces services autour des EnR qui créent de la valeur en France –, nous n’avons pas rencontré un grand succès avec les panneaux photovoltaïques. En trois ans, le marché chinois a inondé l’Europe, et pas seulement la France : de 80 % à 90 % des installations sont d’origine asiatique.
Face à ce constat, nous devons viser deux objectifs.
Premièrement, il faut avoir des panneaux photovoltaïques qui soient compétitifs et produits de manière industrielle, c’est-à-dire en quantité.
Deuxièmement, nous devons avoir, dans les cahiers des charges des appels d’offres, des critères environnementaux et intégrant la logistique et la localisation de la fabrication en Europe qui soient plus sérieux et exigeants.
Vous le savez, sur mon initiative, les cahiers des charges administratives générales prévoient désormais qu’il y ait automatiquement une clause environnementale dans les marchés publics. L’acheteur public peut choisir de s’en écarter, mais je pense que cette clause est vraiment intéressante pour les communes et autres acheteurs publics qui souhaitent accorder vision industrielle et vision environnementale. Il s’agit d’éviter d’importer des émissions carbone de l’autre bout du monde.
Au-delà, il faut renforcer la filière – c’est ce que nous faisons avec France 2030 – et promouvoir des actions communes européennes. Vous n’êtes pas sans savoir que Thierry Breton vient d’annoncer une alliance européenne du solaire, avec des investissements importants, précisément pour rebâtir cette filière. Cependant, je ne vais pas vous mentir, on part de loin.
Cette discussion est très intéressante, parce qu’elle préfigure le débat que nous aurons bientôt sur les éoliennes marines. Je souhaite que votre volonté de donner une visibilité aux filières et de soutenir des sites industriels sur le territoire, avec des marchés français, trouve un prolongement en la matière. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ayons bien en tête les 6 500 emplois directs de cette filière éolienne marine, sans parler des emplois indirects, qui dans le monde industriel sont trois à quatre fois plus nombreux.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Comme Mme la ministre nous a dit que l’amendement n° 11 rectifié bis n’était pas satisfait, je vais finalement le maintenir. Il est important, car nous proposons, pour les parkings, d’en consacrer au moins la moitié aux panneaux photovoltaïques, l’autre partie étant végétalisée. Cela participe d’une démarche environnementale et de la non-artificialisation des sols.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 120 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° 119 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 477 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
Madame Pluchet, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

Mme Kristina Pluchet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote sur l’amendement n° 255 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : J’attends toujours avec impatience le changement d’avis de nos rapporteurs sur mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 670 n’a plus d’objet.
Monsieur Corbisez, l’amendement n° 605 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 605 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : J’entends bien les préoccupations de Mme Havet, mais je me rallierai à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à réduire à 40 emplacements le seuil d’assujettissement à l’obligation de réaliser des ombrières pour les parcs situés dans des zones qui ne sont pas interconnectées.
Or le dispositif de l’article 11 exprime un équilibre entre notre ambition énergétique et environnementale, d’une part, et la prise en compte des contraintes pour les assujettis, d’autre part. Les seuils doivent être fixés dans une perspective de faisabilité technique et de rentabilité économique. L’adoption de cet amendement serait de nature à compromettre cet équilibre et, partant, l’efficience du dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 609 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 609 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du taux de couverture par des ombrières photovoltaïques, la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire, plutôt que la surface parc par parc.
En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de chaque aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Les coûts de raccordement au réseau, qui représentent entre 5 % et 15 % de l’investissement total, seraient pénalisants pour l’exploitant en cas de multiplication des parkings extérieurs équipés en ombrières. En outre, les parcs de stationnement de grande superficie permettent des économies d’échelle et une rentabilité plus élevée de l’investissement.
C’est pourquoi, dans le cas spécifique des aéroports, nous proposons de couvrir d’ombrières la majeure partie, voire la totalité de la superficie de certains parkings extérieurs, tandis que le taux de couverture d’autres parkings dans l’emprise de l’aéroport pourrait être inférieur à 50 %, même si leur superficie dépasse 2 500 mètres carrés.

M. le président : L’amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Mon amendement, comme celui que vient de présenter notre collègue Stéphane Sautarel, est un amendement de bon sens. Il vise à calculer le taux de couverture sur l’ensemble des parkings de l’aéroport, et non parking par parking.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu.

M. le président : L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l’obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément.
Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié bis.

M. Fabien Genet : M. Karoutchi m’encourage à prendre la parole pour soutenir la défense que M. Cabanel a présentée de ses excellents amendements. (Sourires.)
Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp. Je profite de cette occasion pour appeler de nouveau l’attention de Mme la ministre sur la question que j’ai posée tout à l’heure au sujet des véhicules électriques qui pourraient se recharger seuls.
Ce n’était pas un trait d’humour, mais une vraie interrogation : j’aimerais comprendre, madame la ministre, comment votre ministère pilote la transition énergétique. Intégrez-vous dans vos prévisions ce type d’évolutions technologiques, pour ne pas être en retard en la matière ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens !
Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements nos 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons.
Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Concernant les véhicules électriques qui peuvent se recharger seuls, monsieur Genet, rappelons que l’obligation prévue à cet article ne porte que sur la moitié des emplacements des parkings, ce qui laisse la possibilité d’accueillir de tels véhicules dans l’autre moitié. Compte tenu de l’équipement en véhicules électriques que nous prévoyons aujourd’hui, il semble que ce soit tout à fait équilibré à horizon de 2035.
Quant à savoir de quelle manière nous intégrons ces technologies dans les stratégies de décarbonation, à ce stade, comme vous l’imaginez, nous nous appuyons sur les trajectoires élaborées à partir de textes tels que le paquet législatif européen Fit for 55, qui donnent des indications de montée en puissance progressive.
Nous nous en servons pour élaborer des hypothèses, certes un peu frustes au vu de la quantité de paramètres qu’il faut intégrer dans la stratégie nationale bas-carbone, mais qui nous permettent d’avoir une idée des ordres de grandeur, de vérifier si l’ensemble de nos trajectoires peuvent être bouclées et de déterminer où sont les impasses. Voilà comment nous procédons.
On sait qu’un certain nombre de technologies vont connaître un usage propre, mais on ne peut pas aujourd’hui savoir laquelle de ces technologies gagnera, si je puis dire.
J’avais évoqué, dans un autre contexte, la technologie vehicle to grid, autre point intéressant au sein de notre travail sur la décarbonation.
Toutefois, ces technologies n’auront à l’évidence pas d’impact avant 2030. Il faut donc, en premier lieu, élaborer des trajectoires raisonnablement robustes jusqu’à 2030 environ, et, en second lieu, faire preuve autant que possible de neutralité technologique, ce qui n’est pas toujours évident, pour éviter d’injurier l’avenir et de passer à côté d’une technologie qui s’accélérerait et serait en fin de compte la technologie gagnante.
Précisons enfin que nos trajectoires sont révisées tous les cinq ans.
Pour les motifs que j’ai déjà exposés, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis et 476 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 12 et 14
Remplacer le mot :
gestionnaire
par le mot :
propriétaire
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de la dernière intervention de Mme la ministre. Son examen va me permettre de rassurer notre rapporteur, car c’est un amendement de clarification.
Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Le présent amendement vise à désigner le propriétaire du parc de stationnement comme débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans les différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de le clarifier dans la nouvelle rédaction de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à faire porter la responsabilité de l’application de l’article sur le propriétaire d’un parc de stationnement, plutôt que sur son gestionnaire.
Toutefois, je ne mesure pas complètement les implications qu’aurait cette modification, notamment pour les collectivités territoriales qui font gérer leurs parcs de stationnement par des tiers, au moyen d’une délégation de service public.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux expliquer pourquoi nous avons fait figurer ici le gestionnaire, plutôt que le propriétaire.
Selon notre logique, il convient que le coût de la mise en conformité avec les obligations prévues à cet article soit supporté par la personne tirant directement un bénéfice de l’exploitation du parc de stationnement.
Si le parc est géré par un tiers, c’est donc lui qui devra assumer l’obligation prévue, dont le coût sera compensé par les revenus de l’installation. Si le parc n’est pas géré par un tiers, mais directement par son propriétaire, c’est bien sur ce dernier que pèsera l’obligation. Il me semble donc que le terme de gestionnaire est plus précis et moins réducteur que celui de propriétaire.
Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
L’amendement n° 536, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Par cet amendement, nous souhaitons relancer quelque peu le débat sur la filière photovoltaïque.
La commission, dans sa grande lucidité, accorde aux gestionnaires de parkings un délai supplémentaire pour s’acquitter des obligations prévues à cet article dans le cas d’un retard qui ne leur serait pas imputable, « notamment lorsque celui-ci résulte des difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables ». On est donc là sur une position déjà quelque peu défaitiste !
Cet amendement est un amendement d’appel, madame la ministre, au sens où nous aimerions vous entendre sur ce sujet.
Vous nous avez déjà répondu sur l’éolien offshore, dont nous aurons l’occasion de reparler à l’article 12. Je rejoins complètement votre argumentaire quant à l’existence, dans ce domaine, d’une filière française puissante, qui s’est implantée avec l’appui des collectivités locales. Malheureusement, dans le domaine du photovoltaïque, on en est loin !
Aussi, quels moyens la France se donne-t-elle véritablement pour développer une filière nationale de l’énergie photovoltaïque ?
L’objet de cet amendement d’appel est bien de poser cette question, plutôt que de battre en retraite en admettant d’avance des retards dus à l’impossibilité de fournir ces équipements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est défavorable, car cet amendement tend à supprimer un apport de bon sens adopté par notre commission et par celle des affaires économiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, M. Houllegatte soulève un vrai sujet. On a déjà constaté que notre industrie pouvait être dépendante d’un certain nombre de composants et d’équipements ; on l’a encore vu récemment dans la filière automobile avec les semi-conducteurs.
Oui, il faut développer une filière photovoltaïque, il faut qu’elle soit compétitive et il faut a minima qu’elle soit européenne, à défaut d’être française. C’est tout l’enjeu de l’alliance de l’industrie solaire photovoltaïque qu’a lancée, à l’échelle européenne, le commissaire Thierry Breton, mais cela ne va pas se faire du jour au lendemain.
Néanmoins, en attendant, il ne faut pas retarder la mise en œuvre de la décarbonation de notre économie. Je veux redire ici que la question de l’empreinte carbone importée concerne tous les secteurs. Elle doit nous amener à prendre des décisions industrielles fortes, ce que nous essayons de faire depuis plus de cinq ans maintenant, mais elle n’est pas propre au secteur des énergies renouvelables. Il faut donc avoir la même vigilance exigeante dans tous les secteurs.
Pour en revenir à cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je veux ajouter une pierre au débat qui vient d’être lancé sur la filière photovoltaïque.
Nous sommes tous conscients ici des enjeux du développement de cette filière et nous souhaiterions que l’on se donne les moyens d’y arriver, plutôt que de s’en tenir à des incantations.
Je viens d’un département, la Savoie, où est implanté – vous le savez probablement, madame la ministre – l’Ines, l’Institut national de l’énergie solaire, qui a été précurseur dans ce domaine. Non loin de là, à Bourgoin-Jallieu, une entreprise – Photowatt, que M. Gontard a mentionnée tout à l’heure – produisait des panneaux photovoltaïques, mais elle connaît des difficultés depuis plusieurs années. Pour cette entreprise comme pour d’autres, un appui est nécessaire, qui ne peut pas relever de la simple incantation.
La filière du silicium a aussi été mentionnée tout à l’heure. Notre région accueillait une entreprise, la seule productrice de silicium en France et en Europe, Ferropem. Or, madame la ministre, le Gouvernement a été absent lors de la fermeture de cette usine ! Aucune solution n’a été trouvée pour permettre la reprise de ce site, qui est toujours en friche, alors que les fours sont en état de marche et que le prix du silicium s’est envolé. Pourtant, une solution existait pour conserver cette filière.
Pour créer une filière, il faut du temps : trois ans ou cinq ans ne suffiront pas pour en créer une en France. Nous serons donc forcément dépendants, non pas à 34 % ou à 60 %, mais à 100 %, d’approvisionnements étrangers. On a besoin de temps et de visibilité.
Or quand de telles obligations sont imposées dans un délai aussi court, on n’offre pas de visibilité à l’industrie que l’on voudrait mettre en place et structurer ; il y a là un vrai enjeu. L’incantation est importante, mais le souhait politique que nous affirmons tous l’est tout autant, car il y a un véritable enjeu politique dans le développement de ces filières, tant pour la production que pour le retraitement d’équipements photovoltaïques.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le milliard d’euros prévu dans le plan France 2030, qui a donné lieu à trois appels à projets pour soutenir les différentes filières d’énergies renouvelables, ce n’est pas tout à fait de l’incantation !
Les 9 milliards d’euros investis dans l’hydrogène bas-carbone, ce n’est pas tout à fait de l’incantation ! Ce sont dix projets d’usines qui sont d’ores et déjà financés et soutenus par le Gouvernement. Je ne puis donc vous laisser employer de tels mots.
S’agissant de Ferropem, rappelons que six sites risquaient de fermer en France : on en a sauvé cinq et on a maintenu toutes les productions : la fabrication de différentes qualités de silicium a été reportée sur les cinq autres sites. D’ailleurs – c’est toujours intéressant, la politique énergétique ! –, l’un des leviers qui a permis de sauver Ferropem, c’est l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ! (M. Cédric Vial le conteste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : C’est un sujet important qui est ici évoqué. Je veux compléter le débat sur un point : on parle toujours de la construction, mais l’expérience nous apprend tous les jours qu’il faut aussi parler de la déconstruction. Ainsi des premiers panneaux photovoltaïques qui ont été installés sur nos territoires : à ce que je sache, on ne sait pas les déconstruire.
Quand on imagine un investissement, il faut penser aussi à sa fin. Autant nous devons avoir le souci de produire sur notre territoire, autant nous devons avoir celui du recyclage, en fin de vie de ces équipements : sont-ils recyclables, comment et dans quelles conditions ? C’est un sujet essentiel que personne n’aborde, alors même, je le répète, que l’on ne sait toujours pas aujourd’hui comment déconstruire les premiers panneaux solaires.
Nous nous souvenons tous de l’amiante, dont nous reparlerons tout à l’heure. Au début, tout le monde y a cru. Or, aujourd’hui, qui se retrouve dans la panade, avec des plaques de fibrociment amiantées ? C’est un sujet qu’il faut aborder dès la construction.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur Gremillet, on sait actuellement aujourd’hui très bien recycler les panneaux photovoltaïques, même les plus anciens. On sait à peu près comment s’y prendre avec le silicium.
Toutefois, revenons sur la question de la filière photovoltaïque dans son ensemble et, en particulier, sur Ferropem et la production de silicium. Madame la ministre, vous nous répondez chaque fois que vous consacrez plusieurs milliards d’euros à l’ouverture de nouvelles usines. C’est très bien, mais il faudrait peut-être déjà sauvegarder celles qui existent !
Concernant Ferropem, je veux bien que la production ait été réorientée, mais il n’empêche que l’on a perdu des sites.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un site !

M. Guillaume Gontard : On a perdu un site de production ! Et j’espère que les autres tiendront.
La production a été réorientée, mais si l’on se place à l’échelle européenne, voire mondiale, cela a aussi abouti à conforter des sites très gourmands en carbone, du fait de l’utilisation du charbon, alors que, en France, on utilise l’hydroélectricité, une solution décarbonée. Il est important de prendre cet élément en considération.
Quant à la volonté politique, j’évoquais tout à l’heure l’usine Photowatt, à Bourgoin-Jallieu, qui n’a plus que quelque 200 salariés, contre 800 auparavant. Les pertes de compétences sont réelles…
Photowatt est une filiale à 100 % d’EDF. L’État a donc son mot à dire. Le groupe public a justement développé un très gros projet photovoltaïque non loin de là, sur l’ancien site nucléaire de Creys-Malville : 26 000 panneaux ont été installés. Or quel choix a fait EDF pour ce projet ? Elle n’a pas utilisé les panneaux produits par sa filiale, alors qu’elle pouvait totalement le faire, notamment via les marchés publics, mais a choisi des panneaux chinois.
Oui, une volonté politique pourrait s’exprimer ! Oui, madame la ministre, vous avez la main, au travers d’EDF, surtout si la part de l’État dans son capital passe à 100 %. Il y a vraiment là matière à agir rapidement, plutôt que de repousser en permanence la réponse en évoquant de nouvelles installations.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est important. Je suis tout à fait d’accord avec Daniel Gremillet : il faut prévoir les filières de recyclage tout de suite.
Cependant, comme l’a rappelé Guillaume Gontard, c’est déjà le cas pour le photovoltaïque. En revanche, comme j’en ai fait l’expérience dans mon département natal du Finistère, aucune filière à responsabilité élargie du producteur (REP) n’a été mise en place pour les réacteurs nucléaires uranium naturel graphite gaz, et on s’est retrouvé le bec de l’eau ! Le réacteur reste là, après trente-cinq ans, et on ne sait même pas en percer le cœur. Il faut donc bien des filières de démantèlement des productions d’énergie électrique.
Par ailleurs, il me semble que l’on doit avoir une approche prospective. Mme la ministre a évoqué le paquet Fit for 55, l’objectif européen très ambitieux de réduction de 55 % de nos émissions de carbone par rapport à 1990 d’ici à 2030 – en moins de dix ans, la moitié du chemin reste à faire.
Ce que l’on ne dit pas, c’est que ce paquet européen est ce qui va permettre d’instaurer des taxes carbone aux frontières européennes. Sans cela, selon les règles de l’OMC, c’est impossible. Or c’est cette taxe qui va permettre de remettre le coût du carbone dans le prix des importations.
Les panneaux photovoltaïques importés, notamment ceux qui viennent de Chine, ont un coût carbone bien plus important que les panneaux qui sont fabriqués ici. Avec la taxe carbone aux frontières, nos panneaux redeviendront compétitifs. Il faut avoir cela en tête dès maintenant, pour la mise en place de cette filière, qui sera demain compétitive grâce à ces évolutions.
On ne fait pas assez ce lien. J’entends parfois dire dans cet hémicycle que l’on fait un effort démesuré qui va nous affaiblir. Non ! C’est au contraire cet effort de réduction des émissions qui va nous rendre plus compétitifs, demain, sur le marché français et européen.
Enfin, monsieur Genet, même si c’est très bon, n’offrez pas de bouteille de bourgogne à vos enfants à Noël ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : La discussion de cet amendement nous permet d’évoquer cette filière industrielle. En effet, depuis hier, on débat, mais en évitant certains sujets, dont celui-ci… (M. Fabien Genet s’exclame.)
Si l’on veut accélérer le développement des énergies renouvelables, il va bien falloir qu’une filière industrielle soit créée pour cela. Aujourd’hui, nous sommes mis en difficulté. Or qui dit filière industrielle dit d’abord savoir-faire et compétences. Il faut dès à présent créer un certain nombre de compétences, que nous n’avons pas. Ainsi, concernant le nucléaire, on est à l’évidence en très grande difficulté pour les savoir-faire en matière de soudure. Aussi, quelle filière professionnelle créons-nous ?
Viennent ensuite les filières industrielles d’aval – la collecte et le traitement des déchets – et, surtout, de fabrication des panneaux photovoltaïques. Il faut savoir faire tout cela. M. Gontard a tout à fait raison d’évoquer Photowatt : il s’agit d’une filiale à 100 % d’EDF, mais cette dernière a fait le choix d’aller acheter des panneaux solaires chinois ! La contradiction est complètement folle.
En matière de bilan carbone, évidemment, nos panneaux solaires sont bien plus compétitifs que ceux qui sont produits ailleurs. Mais on n’en est encore qu’aux prémices de certaines filières industrielles dans tous les secteurs énergétiques. Je ne reviendrai pas sur la vente de General Electric, mais on a fait beaucoup d’erreurs en matière énergétique ! (M. Jean-Michel Houllegatte approuve.)
Madame la ministre, il manque à ce texte une base solide : sur quelle filière industrielle allez-vous vous appuyer pour accélérer le développement des énergies renouvelables ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : À ce moment du débat, il faudrait arrêter avec cette autoflagellation permanente. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Le projet de loi de finances pour 2023 démontrera que la France détient tout de même, dans le domaine de la recherche, quelques fleurons qui nous laissent augurer de beaux jours.
Je veux prendre pour exemple le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’université Gustave Eiffel, ou encore l’IFP Énergies nouvelles (Ifpen), qui comptent parmi les instituts les mieux classés au monde en matière de dépôts de brevet. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Les pierres existent, il suffit de les assembler ! Évidemment, la nécessité de structurer cette filière se fait sentir, mais nous ne partons pas de rien.

M. Fabien Gay : On ne part pas de rien, mais vous avez tout vendu en cinq ans !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : J’ai toute confiance en nos entreprises pour engager, à l’issue de la lecture de ce texte, le déploiement des filières nécessaires.
J’apporterai quelques précisions concernant la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques.
En 2018, j’ai assisté dans les Bouches-du-Rhône à l’inauguration d’une unité de démantèlement et de recyclage de panneaux photovoltaïques, conduite par l’organisme PV Cycle – depuis lors devenu Soren. Cette filière s’inscrit dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Gérée par Veolia, elle permet de démanteler et de retraiter jusqu’à 95 % du panneau en tant que tel.
J’indique d’ailleurs à notre collègue Gontard, même s’il doit déjà en être informé, qu’une nouvelle unité sera créée en Isère, dans son département, sur la même thématique.
Plus récemment, une entreprise de l’économie sociale et solidaire, Envie 2E Aquitaine, répondant à l’appel à projets d’un éco-organisme de recyclage, a créé une usine – l’une des premières du genre en Europe – en Gironde, qui permettra également de recycler 95 % des panneaux. L’investissement consenti s’élève à 2 millions d’euros, et l’usine pourra traiter 4 000 tonnes de panneaux par an en s’appuyant sur 25 salariés en insertion.
Cette filière de recyclage existe depuis quatre ans ; elle est mature et régie par une REP. Les opérateurs sont donc tenus de financer la collecte, le démantèlement et le recyclage des panneaux, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour la France.
J’ai pu constater de mes propres yeux, en tant que président du groupe d’études sur l’économie circulaire du Sénat, l’émergence de cette filière il y a quatre ans.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je serai très rapide, car M. le rapporteur a tout dit : la recyclabilité des panneaux photovoltaïques est de l’ordre de 95 %. Un éco-organisme est en charge de la filière depuis 2015, et des entreprises se développent donc sur le territoire : 15 000 tonnes ont déjà été recyclées, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Je veux rassurer M. Dantec : nous ne sommes pas inactifs s’agissant de l’organisation d’une filière de démantèlement des centrales nucléaires. En effet, certaines d’entre elles sont en cours de démantèlement, avec des activités et une maîtrise qui sont françaises. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay : Tout a été cassé !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout n’est pas terminé, mais des centrales graphite-gaz ont déjà été démantelées ou sont en train de l’être. (M. Ronan Dantec le conteste.)
La question des compétences se pose pour le nucléaire, mais aussi pour les énergies renouvelables. Des contrats stratégiques de filières existent dans ces différents secteurs industriels, pour lesquels nous menons des actions de formation et de montée en compétences. Depuis deux ans, des bourses spéciales sont accordées pour orienter les élèves vers le nucléaire. Nous formons du CAP jusqu’au BAC+5, puisque nous savons que nous aurons besoin de tous les métiers pour relancer un programme nucléaire et pour accompagner les grandes opérations – grand carénage, etc.
Nous sommes pour ces métiers dans une phase de recrutement importante, qui se déroulera au cours des vingt prochaines années.
Enfin, je ne suis pas certaine que Photowatt soit l’alpha et l’oméga de notre stratégie solaire. Dès 2010, au Fonds stratégique d’investissement, j’ai travaillé sur le dossier de sauvetage de cette entreprise ; j’ai fait de même à la Caisse des dépôts et consignations et, par la suite, quand je suis devenue ministre de l’industrie.
Peut-être doit-on se poser une question plus profonde : comment poser des briques technologiques sur la filière solaire afin de disposer de panneaux solaires compétitifs, en tenant compte des caractéristiques du site France en termes de prix de l’énergie, de coût du foncier et de réglementation…
En effet, pour mener nos projets, comme faire venir des investisseurs étrangers – je pense à REC Solar en Moselle –, nous n’avons pas les mêmes procédures d’accueil que d’autres pays. Je vous renvoie notamment à la lecture très intéressante du Inflation Reduction Act, récemment produit par le gouvernement américain, qui, sur le plan du soutien financier, déroule littéralement le tapis rouge aux industriels des énergies renouvelables.
Le commissaire européen Thierry Breton s’est d’ailleurs emparé de cette question, qui soulève, à l’échelle européenne comme au niveau français, de véritables interrogations sur notre stratégie d’accompagnement des industriels. En effet, au-delà de la R&D et de l’innovation, sur lesquelles nous sommes effectivement assez solides, nous devons permettre à ces derniers de construire des sites.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 536.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le mot :
année
par le mot :
mois
3° Remplacer les mots :
dans la limite du plafond de 10 000 €
par les mots :
à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons tous compris l’enjeu pour la France d’un développement rapide de la production photovoltaïque et de la nécessaire mise en place de filières industrielle et de formation – nous avons déjà une filière de recyclage.
Le dispositif dont nous discutons comporte une extrême faiblesse : la contrainte prévue pour les exploitants qui refusent d’équiper leur parking n’est pas assez dissuasive, avec, dans la rédaction actuelle du texte, une amende plafonnée à 10 000 euros pour les contrevenants.
Si je n’étais pas opposé à l’amendement visant à autoriser une certaine souplesse pour les très grands parkings des aéroports, il est toutefois évident, vu les enjeux, qu’une amende de 10 000 euros ne fera pas faire à l’exploitant d’un très grand parking ce qu’il n’a pas envie de faire !
Pour remédier à cette très grande faiblesse du texte, nous avons repris la calculette : afin que la somme de l’amende soit liée à la surface – 10 000 euros ne pèsent pas de la même manière sur un petit parking ou sur un immense parking – et que la contrainte soit à peu près calculée selon le coût d’investissement, nous proposons une somme de 50 euros par place de parking, soit environ 10 % du coût de l’investissement par an. Le niveau de contrainte serait alors acceptable.
Par ailleurs, j’invite Mme la ministre à relire le dernier communiqué de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur les centrales graphites-gaz : les caissons seront démontés en 2055, lorsque nous disposerons d’un retour d’expérience sur le premier d’entre eux… Nous sommes donc extrêmement loin du démontage de ce type de centrales.

M. le président : L’amendement n° 537, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros
par les mots :
une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu’à la mise en conformité dudit parc
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : L’amendement a été défendu par mon collègue Dantec, puisque nous proposons également de modifier le régime de sanctions selon le principe d’une astreinte par mois de retard.

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par emplacement non équipé
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je note avec satisfaction que Ronan Dantec a repris dans son amendement notre base de définition des sanctions en fonction du nombre des emplacements, plutôt que de la surface au mètre carré.
L’amendement n° 296 vise à opérer plusieurs modifications bienvenues : il rend les sanctions plus progressives, car elles seraient proportionnelles au nombre d’emplacements, et mensualisées, sans augmenter le niveau global des amendes prévu dans le projet de loi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 537 reviendrait à multiplier par dix le niveau des sanctions et celle de l’amendement n° 254 rectifié à le multiplier par quatre-vingt… De grâce, restons-en là sur le niveau des sanctions ; rendons-les progressives et proportionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je comprends l’enjeu de ces amendements – rendre l’obligation de solarisation effective –, mais des questions d’applicabilité se posent.
J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 537 et 254 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)