Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Discussion générale (suite)

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Discussion générale (suite)

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c’est inédit. Les conséquences d’un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France.
Les objectifs des lois de programmation budgétaire ont rarement été respectés par le passé, et je ne serais pas surpris que ce texte, comme les précédents, soit un exercice imposé plutôt qu’une feuille de route, malgré les nouvelles dispositions législatives.
Si je partage la volonté de redresser les comptes publics, je regrette que ce projet de loi repousse en toute fin de période le retour attendu. Plus de rapidité serait, me semble-t-il, nécessaire.
Ce texte répond aussi au calendrier budgétaire européen et aux engagements pris par la France. Mais, au-delà, certains principes prévalent.
Lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, j’avais cité Pierre Mendès France, qui déclarait : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. » Je veux aussi rappeler qu’il convient, comme chaque paysan le sait, de dépenser moins que ce que l’on gagne et de faire des économies en prévision des mauvaises récoltes à venir. C’est le simple bon sens.
Revenons sur les principales dispositions du texte. L’article 1er prévoit l’approbation du rapport annexé, avec ses hypothèses macroéconomiques et de croissance sur cinq ans, soit 1,7 % par an, sauf 1 % en 2023. Il prévoit de réduire le déficit structurel et la poursuite des baisses d’impôts, tablant sur des taux d’intérêt de 2,6 % à court terme et de 3 % à long terme, en 2027. Ce scénario me semble plutôt optimiste.
La situation financière de notre pays est pour le moins préoccupante. À votre décharge, messieurs les ministres, je dois convenir que la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et, maintenant, la crise énergétique sont grandement responsables de la situation. J’espère, et nous espérons tous que nous allons revenir rapidement à une situation qui pourra être qualifiée de normale, même si la géopolitique n’apporte pas un vent d’optimisme.
Afin de réduire le déficit, je résumerai vos propositions à trois chiffres. Effort des administrations de sécurité sociale : 27 milliards d’euros. Effort des administrations locales : 25 milliards d’euros. Effort de l’État, donc des administrations centrales : zéro euro.
Le responsable fait payer les autres, et en particulier les collectivités locales, qui ne sont aucunement responsables du déficit, puisqu’elles ont l’obligation de voter des budgets en équilibre.
La progression des dépenses de fonctionnement doit rester inférieure à l’inflation, soit -0,5 points. Mais comment réussir dans le contexte actuel ? Les collectivités qui n’atteignent pas cet objectif risquent d’être exclues des subventions de l’État.
Le texte issu de la commission ne m’a pas fait changer d’avis : cette loi de programmation ne programme rien du tout. Je regrette qu’elle ne prévoie pas un partage des responsabilités avec les acteurs locaux, qui ont fait leurs preuves sur le terrain. Ce serait utile pour l’État, qui doit se concentrer sur ses missions régaliennes, dont les moyens sont notoirement insuffisants, plutôt que de s’entêter à tout faire tout seul.
Quand on fait tout, on fait tout mal ! À quand une nouvelle étape de la décentralisation ?
Pour ce qui concerne les administrations de sécurité sociale, le projet de loi prévoit 25 milliards d’euros d’économies. Le Gouvernement table sur la réforme des retraites pour réduire les déficits. Mais chacun sait que celle-ci ne portera pas ses fruits avant l’exécution de cette loi de programmation.
Pourtant, les besoins sont immenses dans la branche maladie, avec les déserts médicaux qui se multiplient, les urgences saturées, la fermeture de lits, voire d’établissements. Il faut aussi considérer, dans la branche autonomie, la situation alarmante des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et en particulier des Ehpad publics. Ce ne sont pas les 3 700 créations de postes prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui régleront le problème : cela représente seulement la création d’un demi-poste par établissement.
Pour conclure, ce texte traduit une gestion molle des finances publiques. Les crédits semblent s’y balancer comme les feuilles mortes au gré du vent. Comme l’a écrit Sénèque à Lucilius : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va. »
C’est pourquoi je voterai personnellement contre ce projet de loi de programmation. Les membres du groupe RDSE, conformément à leur position traditionnelle, détermineront leur vote en fonction des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, le 13 juillet dernier, devant la commission des finances du Sénat, le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, préconisait d’« établir une loi de programmation crédible et globale », c’est-à-dire avec des hypothèses réalistes, des mesures d’économies détaillées, articulée avec les lois de programmation sectorielles, ne reportant pas l’effort en fin de période et associant l’ensemble des acteurs publics. Le Gouvernement ne semble pas avoir fait sien ce mantra !
Tout d’abord, le Haut Conseil des finances publiques et les analystes économiques considèrent les hypothèses macroéconomiques improbables.
L’avis du Haut Conseil relève que la trajectoire du projet de loi de programmation des finances publiques repose sur trois hypothèses favorables : un mouvement de désépargne des ménages – au troisième trimestre, la croissance de la consommation est de 0 %, après avoir été de 0,3 % au deuxième trimestre ; le maintien à un niveau élevé de l’investissement des entreprises ; une contribution positive du commerce extérieur – au troisième trimestre, elle est négative, à -0,5 point.
Vous nous permettrez donc d’avoir des doutes sérieux sur la possibilité que ces trois critères soient réunis pendant les cinq prochaines années, au regard des dernières données publiées par l’Insee.
Dans son dernier Repères de politique économique, l’institut Rexecode écrit : « Si des perspectives de croissance du PIB plus prudentes, mais sans doute plus vraisemblables […] se réalisaient, le déficit public ne se résorberait pas et la dette publique continuerait d’augmenter en pourcentage du PIB pour atteindre 120 % en 2027. » Cela montre combien la trajectoire est sensible à son point de départ.
Dans son rapport Perspectives de l’économie mondiale du mois d’octobre 2022, le Fonds monétaire international (FMI) anticipe que plus de la moitié des pays de la zone euro connaîtront une récession technique cet hiver. La France est relativement épargnée, puisque l’institut précité table sur une croissance de 0,7 % pour 2023, en deçà cependant de l’hypothèse du Gouvernement.
Malgré une anticipation très optimiste de la croissance, le déficit reste de 5 % et ne retrouve un niveau de 3 % qu’en 2027. Nous serions donc pendant deux ans les plus mauvais élèves de la zone euro.
Mais ce chiffre de 5 % fait oublier tous les ordres de grandeur : le déséquilibre des dépenses publiques est plutôt de 45 %. Le projet de loi de finances dont nous discuterons bientôt prévoit 500 milliards d’euros de dépenses, contre 345 milliards de recettes.
La maîtrise des dépenses publiques est pourtant devenue un totem. Combien de fois avons-nous entendu que le temps du « quoi qu’il en coûte » était derrière nous, que nous étions maintenant « à l’euro près » et qu’il s’agissait désormais de décider en fonction du « combien ça coûte » ?
Or les dépenses courantes augmentent de 62 milliards d’euros dans le projet de loi de finances déposé le 26 septembre. Et, depuis cette date, plusieurs dépenses nouvelles ont été annoncées : hausse du bonus écologique, élargissement du bouclier tarifaire, et tant d’autres.
La baisse du ratio de la dépense publique inscrite dans la programmation repose en grande partie sur la disparition progressive des dépenses exceptionnelles, soit encore 61 milliards d’euros en 2022.
Concernant la dépense courante, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la trajectoire suit celle des dépenses publiques du quinquennat précédent : 140 milliards d’euros en plus.
L’objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel, fixé par l’article 5 du règlement européen du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, ne sera pas atteint pendant le quinquennat. Il sera au mieux égal à la moitié de l’effort attendu, soit 0,3 point par an de 2024 à 2027. L’insuffisance de réduction du déficit structurel souligne le manque d’engagement de réformes structurelles.
Les mêmes réformes reviennent dans les programmes nationaux de réforme (PNR) successifs, toujours aussi peu documentées, et en premier lieu la réforme des retraites.
L’État demande des efforts aux Français et aux collectivités territoriales qu’il ne s’impose pas à lui-même. L’effort exigé des administrations publiques locales (Apul) n’a jamais été atteint au cours des quarante dernières années.
Pourtant le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, l’a reconnu : « La situation sera difficile pour les collectivités territoriales l’année prochaine […] et elle le sera aussi pour l’État français, pour les entreprises et pour tout le monde. Il faut partager cet effort entre les différentes administrations – c’est une question de responsabilité. »
L’effort que nous demandons à l’État, qui vient d’être exposé par notre rapporteur, est, toute chose égale par ailleurs, plus faible que pour les collectivités. En effet, l’indice de prix des dépenses communales, le « panier du maire », estimé sur le premier semestre 2022, fait apparaître une évolution de 4,8 % sur quatre trimestres glissants. Sur la même période, l’indice des prix à la consommation hors tabac n’avait progressé que de 3,4 %. Le différentiel s’est encore accru au cours des deuxième et troisième trimestres.
Par ailleurs, plusieurs textes législatifs récents contraignent les budgets locaux à plus ou moins long terme. En tout premier lieu, la loi Climat et résilience du 22 août 2021. C’est un effort nécessaire auquel les collectivités sont prêtes ; encore faut-il qu’elles en aient les moyens.
La maîtrise de la dépense publique ne se décrète pas ; elle se construit dans la durée. Gérard Longuet reviendra sur cette thématique en l’illustrant avec deux politiques publiques.
C’est parce que vous niez cette réalité que vous avez imposé aux grandes collectivités les contrats de Cahors. Vous vous êtes félicités des résultats, alors même qu’ils ne sont que la conséquence des efforts de gestion rendus nécessaires par la contraction des concours financiers de l’État sur la période 2014-2017.
Le Gouvernement indique avoir conçu un nouveau dispositif : les contrats de confiance.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les pactes de confiance !

Mme Christine Lavarde : Comment osez-vous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ?
Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette.
Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’autofinancement, et non de la dépense, que s’effectue le pilotage financier des collectivités locales, car ce dernier permet la couverture des dotations aux amortissements et de financer les investissements.
Monsieur le ministre, l’effort demandé à l’État est réaliste. Nos collègues de l’Assemblée nationale, dans la continuité des travaux de parlementaires de la majorité, vous ont proposé de passer d’un État « bedonnant et malvoyant » à un État « élancé et clairvoyant ».

M. Jean-François Husson : Voilà !

M. Alain Richard : C’est tellement facile quand on est dans l’opposition !

Mme Christine Lavarde : En vingt ans, le nombre de décrets d’application a augmenté de 310 %. En 2019, le Conseil d’évaluation des normes évaluait le coût des obligations normatives à 790 millions d’euros pour les collectivités. Atteindre la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le ratio coûts de production des services publics sur le PIB permettrait de dégager 84 milliards d’euros d’économies.
Dans une note récente, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estimait la charge administrative de 12 milliards d’euros à 25 milliards d’euros pour les collectivités, les services publics et les particuliers.
Cet effort réaliste est indispensable si nous souhaitons faire refluer notre endettement.
Dans la programmation du Gouvernement, la dette ne se réduit qu’à partir de 2026, uniquement grâce aux excédents budgétaires des Apul et des administrations de sécurité sociale (Asso).
Comme l’a justement souligné Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, la trajectoire de l’Ondam apparaît fragile et, parfois, d’une crédibilité discutable.
Dans leur sagesse, les membres de la commission ont amendé le texte, afin que le compteur des écarts trouve à s’appliquer à toutes les lois de financement de la sécurité sociale jusqu’en 2027.
Les Français doivent prendre conscience du fait que le Gouvernement fait vivre le pays avec une épée de Damoclès. Un biais optimiste dans les projections de finances publiques devient problématique dès lors que les conditions de financement de la dette sont plus dépendantes des marchés.
Dans un environnement rendu moins favorable au financement des dettes publiques par le resserrement des politiques monétaires, un déficit de crédibilité peut induire une prime de risque qui viendrait augmenter la charge de la dette et, par conséquent, contraindre le financement de l’action publique.
Cette prophétie pourrait malheureusement se réaliser : après une hausse de 0,5 point en juillet et 0,75 point en septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté, jeudi dernier, ses taux directeurs de 0,75 point ; et le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans a dépassé 3 % le 21 octobre dernier alors qu’il était encore négatif en décembre 2021.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient le texte issu des travaux de la commission des finances.
Vous aurez d’ailleurs noté notre sobriété en matière de dépôt d’amendements, car la trajectoire concilie quatre objectifs : réduire le déficit et l’endettement public plus rapidement que dans la programmation du Gouvernement ; assurer la pleine contribution des administrations centrales ; préserver les dépenses sociales et régaliennes ; conserver des marges d’intervention dans un contexte où une crise en chasse une autre.
Les deux ministres nous ont appelés à être responsables. Avec cette loi de programmation des finances publiques amendée, nous le sommes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a trois cas de figure où l’on refuse de se fixer un objectif. Le premier, c’est lorsqu’on n’est pas sûr de l’atteindre. Le deuxième, c’est lorsqu’on est sûr de ne pas l’atteindre. Le troisième, c’est lorsqu’on ne veut rien atteindre du tout.
Je me réjouis que la commission des finances du Sénat considère que nous ne sommes dans aucun de ces cas. En choisissant d’amender le texte, nous nous mettons dans l’optique de fixer un objectif clair pour nos finances publiques. C’est une démarche responsable, qui fait honneur à notre chambre. Notre groupe la soutient pleinement.
À l’Assemblée nationale, les oppositions se sont liguées, non pas pour amender le texte – elles sont incapables de trouver un accord –, mais pour le rejeter en bloc. Je regrette qu’elles cèdent à l’appel du chaos, comme l’a rappelé M. le rapporteur, plutôt que de s’accorder sur une programmation donnant de la visibilité à nos finances publiques.
Bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un texte. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements pour renforcer trois ambitions du projet gouvernemental.
La première de ces ambitions est la maîtrise des dépenses publiques.
À cet égard, je salue la démarche du Gouvernement, qui présente une trajectoire ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à horizon 2027. Il s’agit non pas d’une obsession ou d’une lubie, mais simplement d’un engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens ; vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le ministre.
Toutefois, lors des débats sur la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances, voilà un an, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à préciser que le projet de loi de programmation devait présenter, dans son rapport annexé, une comparaison européenne.
À défaut d’être réjouissante, cette comparaison est éclairante : tous les États ont adopté une loi de programmation ; tous, de la Grèce au Portugal, en passant par l’Italie et l’Espagne, ont prévu de repasser sous la barre des 3 % d’ici à 2025 ; tous sauf nous, qui attendrons 2027. C’est pourquoi nous avons présenté plusieurs amendements visant à encadrer plus fortement les dépenses de l’État, qui porte l’essentiel du déficit et la dette.
Monsieur le ministre, les chiffres sont clairs : pour rétablir nos comptes, nos efforts doivent porter principalement sur les administrations centrales. C’est une question d’équité et d’efficacité.
De ce point de vue, les propositions de la commission des finances me paraissent intéressantes. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement tout à l’heure, et M. Le Maire a rappelé, peu avant son départ, que les propositions qui étaient faites étaient bonnes et honnêtes.
La deuxième ambition que nous souhaitons renforcer est le verdissement du budget. Il s’agit d’un levier indispensable pour accélérer la transition écologique. Nous avons fait adopter en commission un amendement pour le budget général. Nous vous en proposerons un autre pour engager une telle dynamique au sein des collectivités locales.
La troisième ambition est le respect des libertés locales. Si les dispositions de l’article 23 sont bien meilleures – il faut le rappeler – que la baisse brutale des dotations imposées sous la présidence de M. Hollande, vous savez combien, monsieur le ministre, cette question préoccupe le Sénat.
Les collectivités ne sont pas responsables de l’aggravation de notre déficit public et de notre dette. En 2021, elles ont même dégagé près de 5 milliards d’euros d’excédents. Elles ne représentent que 7 % de l’endettement public et 20 % de la dépense publique.
Monsieur le ministre, notre groupe partage votre ambition et votre stratégie. Nous savons les efforts que vous déployez pour maintenir le cap en temps de crise, tout en soutenant les ménages, les entreprises et les collectivités. Mais nous restons particulièrement vigilants quant à l’autonomie financière des collectivités.
J’espère donc que nous trouverons une solution pour donner des gages à nos partenaires européens, sans contraindre excessivement les collectivités.
Il faut éviter de monter l’État contre les collectivités. La crise nous l’a rappelé : les collectivités ont besoin de l’État, et l’État a besoin des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, penser l’avenir, c’est l’idée que l’on se fait d’une loi de programmation. Je ne parle pas ici de boucliers nécessaires, même lorsqu’ils sont mal ciblés, ni d’orthodoxie budgétaire réaffirmée et amplifiée sous le nom de « sérieux budgétaire ». Je parle bien de penser l’avenir, notamment le bouleversement climatique et les désordres qu’il induira, ainsi que les moyens de l’indispensable mutation pour y répondre.
Cela n’est pas possible en poursuivant le désarmement financier de l’État et la mise au pain sec des collectivités. Entendez les scientifiques, messieurs les ministres : la dette climatique coûte et coûtera plus cher que la dette financière !
Chaque année d’inaction ou de petits pas nous condamne à devoir faire face à des sécheresses durables et étendues, à des inondations, canicules, incendies ou tempêtes qui détruisent des villages entiers : Bihucourt dans le Pas-de-Calais, Osani en Corse, après la Roya, et avant qui ? Ce sera de plus en plus dur et de plus en plus douloureux, mais d’abord pour les plus modestes d’entre nous.
Sur le plan social, cette loi de programmation est libérale. Elle est encore durcie par la volonté de la majorité sénatoriale de procéder à des coupes massives dans les dépenses publiques et d’accélérer la réduction de la dette, au risque de faire basculer le pays dans la récession, d’aggraver le sentiment d’injustice et de poursuivre l’effondrement continu des services publics.
L’hôpital, l’école, les universités, l’Office national des forêts (ONF)… tant de services publics sont déjà à la peine ; les cinq minutes qui me sont accordées ne suffiraient pas à tous les citer.
Pourtant, cet entêtement à vouloir baisser les prélèvements obligatoires a réussi sur un point par le passé : il a entraîné la hausse record des dividendes, dont nous détenons le – triste à mon sens – record d’Europe.
Quand la France entière fait des kilomètres de queue à la pompe pour payer un carburant trop cher au détriment d’autres dépenses essentielles, comment accepter qu’une entreprise comme TotalEnergies dégage 6,6 milliards d’euros de bénéfice au troisième trimestre 2022 ? C’est indécent pour les salariés comme pour les citoyens, comme le sont les presque 60 milliards d’euros de dividendes versés par le CAC 40 l’an passé dans notre pays. Car oui, il y a de l’argent !
Total est l’illustration ultime et caricaturale du système que vous soutenez mordicus. La baisse de la contribution des plus aisés n’est pas plus acceptable, car l’impôt reste l’outil indispensable d’une société juste et civilisée.
C’est pourquoi les écologistes refusent la suppression de la CVAE, revendiquent une taxation des dividendes supérieure à celle du travail et proposent un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique. Cet encouragement à être vertueux et solidaire repose sur l’inclusion, dans le calcul de l’impôt des plus fortunés, d’un malus assis sur l’empreinte carbone de leur patrimoine financier.
Nous vous proposons aussi la création d’une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique qui assurerait une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs comme aux collectivités territoriales.
Pour les entreprises, il serait de bon sens que l’octroi des aides publiques soit systématiquement conditionné à des contreparties sociales et écologiques.
Il y a urgence aussi pour les collectivités. Vous ne cessez de diminuer leur autonomie et la capacité à agir des communes. Vous ne les protégez pas ou pas assez face à l’inflation et au coût spéculatif de l’énergie.
Vous et vos prédécesseurs leur avez retiré la quasi-totalité de leurs pouvoirs fiscaux. Cela ne vous suffit pas : vous voulez aussi contrôler leurs dépenses. La réduction des charges de fonctionnement relève non plus, chez vous, du domaine de l’entêtement, mais de l’obsession, surtout quand il s’agit des charges de fonctionnement des autres !
Baisser les charges de fonctionnement signifie-t-il cesser d’accueillir les tout-petits dans les crèches, les enfants à la cantine, fermer des médiathèques, des espaces culturels, des équipements sportifs, des centres de loisirs ou encore les centres de santé, que vous étiez bien heureux de voir transformés en centres de vaccination pour tous voilà quelques mois ?
Rien ne le justifie, car les collectivités sont gérées sainement, sans déficit, contrairement à notre État jacobin. Elles investissent massivement et utilement pour l’ensemble du pays. Vous devriez au contraire les soutenir. Elles sont le laboratoire innovant de nombreuses politiques publiques nécessaires pour la transition. Elles sont enfin, en cette période de crise, un rempart démocratique que, sur toutes les travées, nous devrions soutenir et respecter. Il faut miser sur elles. Avec résilience, elles gèrent le quotidien et construisent l’avenir.
C’est ce que nous attendons des lois de programmation. C’est pourquoi nous ne voterons pas celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui devant un choix décisif qui engagera notre responsabilité pour les cinq prochaines années. En cela, c’est même de l’avenir de notre pays et de ses finances que nous sommes amenés à discuter.
Cela fait des mois que le Haut Conseil des finances publiques nous affirme qu’il sera nécessaire de modifier les règles communes du pacte de stabilité européen. Quelle que soit cependant la souplesse qui sera accordée aux États pour affronter les crises au moyen d’une politique contracyclique ambitieuse, il est impératif que nous gardions le cap des 3 % de déficit.
Réduire la dette doit également être un cap prioritaire en sortie de crise, car, depuis le début des années 2000, celle-ci n’a jamais décru, tous gouvernements confondus.
L’ampleur des deux crises survenues depuis 2007 n’y est pas étrangère. Lorsque le monde s’est arrêté, en 2020, l’État a soutenu l’économie, les collectivités locales et les Français au prix d’un effort budgétaire sans précédent, dont nous ne devons pas oublier le poids.
Ce poids considérable appelle à redresser le cap en sortie de crise. Nous avons une trajectoire, fixée dans le cadre du programme de stabilité, qui nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens. Les élus locaux connaissent bien le devoir de responsabilité qui doit nous animer. C’est celui qui anime les maires au quotidien dans la gestion de leurs comptes.
Si nous suivons la trajectoire fixée par le Gouvernement, nous tiendrons l’objectif de 5 % de déficit l’an prochain, après avoir tenu l’objectif pour cette année, et nous serons revenus sous les 3 % en 2027.
La trajectoire présentée par le Gouvernement prévoyait de diminuer la dépense publique de 2,6 % en volume en 2023. En part de PIB, elle doit passer de 57,6 % à 56,6 % l’an prochain et tomber à 53,8 % en 2027. C’est l’effort le plus soutenu depuis vingt ans.
Certains, à ma droite, affirment pourtant que l’effort n’est pas suffisant et que les réformes structurelles qui l’appuieront ne sont pas assez documentées. (M. Vincent Segouin s’exclame.) Permettez-moi de vous rappeler que ce n’est pas à une loi de programmation d’inscrire dans le marbre ni le calendrier ni les modalités des réformes à venir. C’est frustrant, j’en conviens, mais nous devons fixer un cap, et non préempter ce qu’il appartiendra au Gouvernement et à la discussion parlementaire de fixer en temps voulu.
J’ajoute également que nous avons des éléments sur les réformes à venir. La réforme des retraites devrait aboutir dès l’été 2023. Pour ce qui est de l’assurance chômage, il appartient désormais à la commission mixte paritaire de se prononcer.
Monsieur le rapporteur, je tenais à vous citer : « L’ensemble des réformes structurelles évoquées par le Gouvernement sont absolument nécessaires. Nous avons besoin d’une réforme des retraites. Nous avons besoin de renforcer le taux d’activité des seniors. Nous avons besoin de réformer le fonctionnement de l’assurance chômage et du service public de l’emploi pour réduire le taux de chômage. »
Vous réclamez une réforme des retraites plus importante que celle qui a été annoncée par le Président de la République sans nous dire au juste ce que vous entendez par là. L’instant d’avant, vous nous disiez que les contours du projet présidentiel n’étaient pas clairs… Il faudrait savoir !
Je m’interroge aussi sur vos propos en commission. Vous avez affirmé, à grand renfort de chiffres et de graphiques, que les effets des réformes du Gouvernement sur la croissance et le déficit étaient surestimés et sous-documentés. L’instant d’après, vous jugiez la trajectoire peu ambitieuse…
Chers collègues de la majorité sénatoriale, pourriez-vous alors nous expliquer comment vous comptez procéder pour aller plus loin ?
En réalité, toute cette apparente radicalité vole en éclats lorsqu’il s’agit des collectivités locales. Vous validez la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales prévue par le Gouvernement, et c’est tant mieux ! Vous nous dites que les collectivités territoriales ont pris leur part dans le redressement des comptes publics au cours des derniers quinquennats ?

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Didier Rambaud : C’est exact ! Au cours du précédent quinquennat, l’État a pris plus que sa part pour protéger les collectivités face à la crise. En 2020, le déficit des collectivités s’élevait à 0,15 point quand celui de l’État et de la sécurité sociale s’est envolé à 8,8 points.
Dès 2021, certaines collectivités ont retrouvé des marges excédentaires quand l’État a continué d’absorber le choc. C’est le choix courageux que nous avons fait. Dans le contexte actuel, chacun doit prendre sa part des erreurs du passé et contribuer au rétablissement des comptes de la Nation.

M. Jean-François Husson : Nous l’avons fait !

M. Didier Rambaud : Je partage cependant votre inquiétude face aux fortes incertitudes dues à l’inflation et à la crise énergétique. Les dépenses de fonctionnement des collectivités sont terriblement contraintes, et nous pouvons nous interroger sur la soutenabilité d’une trajectoire à cinq ans si l’inflation venait à dépasser les seuils de référence.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour nous rassurer, dans cette hypothèse, sur la souplesse du mécanisme que vous réintroduisez à l’article 23.
Le dispositif permet par ailleurs de répondre aux principales critiques qui ont été formulées à propos des contrats de Cahors. Sous réserve de cette précision, je soutiendrai son rétablissement.
Avec ce nouveau dispositif, qui concerne uniquement – je le rappelle – les collectivités dont le budget dépasse les 40 millions d’euros, soit les quelque 500 plus grandes collectivités de notre pays, les objectifs seront fixés par strate. Au bout d’un an, nous vérifierons si la strate a atteint son objectif.

M. Jean-François Husson : C’est stratosphérique !

M. Didier Rambaud : Tout cela repose donc a priori sur une relation de confiance, puisque les mesures de correction qui s’imposent n’interviendront que si les objectifs ne sont pas atteints.
Je rappelle qu’Intercommunalités de France a salué le dispositif, tout comme l’Assemblée des départements de France, sous réserve de certains aménagements qui devraient être retenus.
Le Gouvernement aurait pu, comme sous le quinquennat Sarkozy, rogner peu à peu sur la DGF, jusqu’à son gel brutal en 2011. Nous aurions pu, comme sous le quinquennat Hollande, sabrer la DGF, qui, je le rappelle, avait baissé de 12,5 milliards d’euros.
Au contraire, en proposant pour la première fois depuis treize ans d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement fait le choix de la confiance : un choix que le groupe RDPI soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà cinq ans, notre collègue Thierry Carcenac intervenait au nom du groupe socialiste sur le texte traçant les perspectives budgétaires du précédent quinquennat. Il alertait alors sur plusieurs points essentiels : l’injustice fiscale et sociale des mesures annoncées, les relations déjà dégradées de l’État avec les collectivités territoriales et le manque criant de soutien aux services publics de notre pays.
À la lecture de la loi de programmation des finances publiques soumise à notre examen, rien ne semble avoir fondamentalement changé dans la politique menée, à la différence près que, cette fois, monsieur le ministre, vous n’avez pas trouvé de majorité à l’Assemblée nationale pour l’approuver. Surtout, la loi de programmation présentée ne tire pas les enseignements des cinq années écoulées. Ainsi, la crise des « gilets jaunes » a montré – et avec quelle acuité ! – la nécessité de renforcer la présence des services publics sur l’ensemble du territoire, ainsi que l’enjeu crucial du pouvoir d’achat et de la justice sociale.
La crise sanitaire a mis en lumière les défaillances de notre système de santé et bouleversé l’économie mondiale. Le retour de la guerre en Europe a entravé la reprise de l’activité et amplifié l’inflation, qui pousse nombre de nos concitoyens dans la difficulté ou dans la pauvreté.
La remontée des taux d’intérêt a commencé, et personne ne sait où elle s’arrêtera. Enfin, la politique du ruissellement est de plus en plus largement reconnue comme un échec, jusqu’à la Maison Blanche désormais.
Malgré l’accumulation de crises et l’accroissement des inégalités dans notre pays, malgré l’impréparation écologique, malgré les alertes sur l’état de nos finances publiques, ce projet de loi de programmation confirme l’orientation libérale choisie par le Gouvernement depuis cinq ans, une orientation – il faut le reconnaître – totalement assumée.
Il poursuit le mouvement de désarmement fiscal et une « maîtrise » de la dépense publique qui est la conséquence de l’appauvrissement de l’État, tout en restant pourtant toujours insuffisante aux yeux de la majorité sénatoriale.
Monsieur le ministre, la politique budgétaire que vous prévoyez pour les cinq prochaines années met en péril, à notre avis, à la fois le redressement de nos services publics et les marges de manœuvre des collectivités locales, déjà fortement mises à mal.
Qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou de l’hôpital public, les Ségur ou le pacte de confiance que vous proposez ne suffiront pas à leur sortir la tête de l’eau. Qu’en est-il, en outre, des salaires des enseignants et de leur augmentation si urgente ? Qu’en est-il des investissements dans le ferroviaire ? Qu’en est-il de l’investissement dans la rénovation énergétique ?
La liste des besoins est longue, et le tableau que dresse le Gouvernement des différentes missions budgétaires reste entièrement centré sur les missions régaliennes. Ces dernières nécessitent, certes, des moyens supplémentaires, mais les chiffres sont d’autant plus inquiétants sur l’ensemble des autres missions, surtout si l’on tient compte de l’inflation.
Au contraire, pour sortir par le haut des crises, économique, sociale, écologique et démocratique actuelles, notre pays devrait répondre avec volontarisme à trois grands enjeux : réduire les inégalités de revenus et, surtout, de patrimoine, redonner de la force à nos services publics qui se sont tant dégradés et accélérer la transition écologique en mobilisant beaucoup plus de moyens à cet effet.
Pourquoi n’en avez-vous pas les moyens ? Pourquoi la dette budgétaire et la dette climatique continuent-elles de gonfler toutes les deux parallèlement ? Parce qu’en dix ans, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron auront organisé la perte de près de 400 milliards d’euros de recettes pour l’État si on intègre les annonces qui sont faites pour ce quinquennat.
Cela représente une moyenne de 39 milliards d’euros par an, soit, à titre de comparaison, si l’on se fonde sur le chiffre du projet de budget pour 2023, deux fois et demie le budget du ministère de l’écologie.
Votre politique de baisse des impôts se révèle un puits sans fond. Le ministre Bruno Le Maire l’a d’ailleurs dit lui-même tout à l’heure à demi-mot : il en faut toujours plus.
Et qui devra payer les nouvelles mesures fiscales favorables aux entreprises, comme la suppression de la CVAE, synonyme de dépense supplémentaire de l’État ? Ce sont les Français, ceux-là mêmes qui ont déjà compensé depuis cinq ans la baisse des impôts de production, la suppression de l’ISF, la mise en place de la flat tax pour les revenus du capital, etc.
Pour équilibrer le budget après toutes ces réductions d’impôts au profit des entreprises, des plus aisés et des détenteurs du capital, le Gouvernement est bien contraint de mettre à contribution tous les Français, mais aussi les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux ou encore les chômeurs, en faisant passer une réforme de l’assurance chômage qui pénalise les plus fragiles.
Surtout, le Gouvernement engage à présent une réforme du régime des retraites que nous considérons à la fois comme inutile et injuste.
Monsieur le ministre, vous souhaitez ainsi reporter l’âge de départ à la retraite dans le seul but de réaliser des économies, 8 milliards à 9 milliards d’euros estimés sur cinq ans. Finie la réforme des retraites dite systémique, que l’on nous présentait sous le quinquennat précédent comme une mesure d’équité et de progrès. Elle n’a plus aujourd’hui qu’un seul objectif comptable : boucher les trous de votre politique de l’offre menée à marche forcée.
Ce sera le rôle de la gauche que de dire, tout au long du quinquennat, qu’une autre politique est possible : une politique remettant les choses à l’endroit, ne privant pas l’État de recettes indispensables et redonnant à notre pays les moyens de ses ambitions sans aggraver le déficit public, par le rétablissement d’une fiscalité équitable entre les revenus du capital et du travail, par la réduction progressive des niches fiscales, qui devraient être évaluées et conditionnées pour être maintenues, par l’arrêt des baisses d’impôts, dont nous avons encore moins les moyens du fait de la remontée rapide des taux d’intérêt, et par la mise en place, sans attendre, d’une taxation exceptionnelle sur les superprofits.
Enfin, cette loi de programmation souffre d’un manque de crédibilité. Beaucoup diront que c’est la loi du genre et qu’aucune loi de programmation des finances publiques n’est jamais respectée. En l’occurrence, dans son entêtement à vouloir réduire le taux de prélèvements obligatoires et, surtout, à refuser de faire participer les plus riches et les grandes entreprises à l’effort national, le Gouvernement ne parvient pas, dès le départ, à établir une stratégie convaincante de rétablissement des comptes publics.
Le Haut Conseil des finances publiques le dit lui-même, en qualifiant la trajectoire de « peu ambitieuse » et de « particulièrement fragile », car s’appuyant sur des hypothèses très, et donc trop optimistes.
En commission, la majorité sénatoriale a, certes, modifié la trajectoire à la marge, en l’aggravant – de notre point de vue – sur les dépenses, mais elle n’a pas révélé de désaccord majeur sur le fond avec le Gouvernement.
Il reste même, chers collègues, une certaine ambiguïté sur la question des collectivités locales : si l’article 23 a été supprimé, l’objectif de baisse des dépenses des collectivités – sur lequel vous alignez l’État lui-même – a été maintenu. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous y reconnaître davantage.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous l’avez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas ce texte, ni dans sa version gouvernementale ni dans sa version sénatoriale.
Nous avons des propositions à faire en matière de justice fiscale ; je les ai présentées tout à l’heure. Nous avons considéré que l’appel à l’aide de Bruno Le Maire n’était pas un trait d’humour. Mais il faut tout de même nous aider à vous aider, plutôt que d’appeler simplement à la rescousse le côté droit de l’hémicycle.
Nous ne soutiendrons pas ce texte, parce que l’effort de justice fiscale n’a pas été fait. Votre projet de loi est trop fragile dans ses hypothèses, contestable, de notre point de vue, dans ses orientations idéologiques, déséquilibré dans la répartition de l’effort, inapte à répondre aux besoins du pays en matière sociale et écologique dans les prochaines années et risqué aussi – il faut le dire – quand on connaît le mécontentement social qui couve dans notre pays face aux injustices. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’apprendre le déclenchement d’un nouveau 49.3 par la Première ministre.
La première année de la programmation aura donc été enjambée par le Gouvernement, et nous continuons de débattre, ici, au Sénat, comme si de rien n’était.
J’aurais aimé vous dire que j’ai accueilli ce projet de loi de programmation des finances publiques avec enthousiasme, tant il aurait répondu à l’urgence dans laquelle se trouve le pays. Mais il n’en est rien.
J’aurais aimé a minima pouvoir dire que ce projet de loi de programmation des finances publiques comprenait la gravité de ce qui traverse la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Mais, une fois de plus, il n’en est rien.
En réalité, vous avez choisi de verrouiller l’ensemble des échelons de la puissance publique, l’ensemble des parties prenantes des politiques publiques au service de nos concitoyennes et concitoyens.
Alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus nombreuses et nombreux à ne pas savoir comment ils se chaufferont cet hiver, alors que les Françaises et les Français voient leur pouvoir d’achat fondre comme neige au soleil sous l’effet de l’inflation galopante, alors que les Françaises et les Français, toujours plus nombreuses et nombreux, se demandent s’ils trouveront un emploi ou conserveront le leur, votre seule réponse est la réforme ou plutôt la contre-réforme : celle des retraites, celle du revenu de solidarité active (RSA), celle de l’assurance chômage. À croire que vous ne voulez pas entendre le sentiment d’injustice et le vent de révolte qui souffle dans le pays !
Voilà six mois à peine, le Président de la République était élu grâce à l’ensemble des républicains de ce pays, dont des millions de voix issues des rangs de la gauche. « Ce vote m’oblige », disait-il au soir du second tour, renchérissant par une formule déjà datée : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite. » Ce projet de loi de programmation constitue un projet d’exclusion de ces électeurs qui l’ont porté au pouvoir.
J’en viens à présent au texte en lui-même.
Dans le rapport annexé à l’article 1er, la capacité productive qui sous-tend la croissance serait « soutenue par les réformes du Gouvernement. Ces dernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travail et parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 : il s’agit en particulier de la réforme des retraites, de la réforme du RSA et de la réforme de contracyclicité de l’assurance chômage ».
Le mot est lâché : plein emploi ! Mais bien loin d’un monde idéal, il s’agit d’un plein emploi hypothétique, bâti non pas sur les besoins et la croissance, mais sur la précarité et un salariat corvéable à merci avec toujours moins de droits.
D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le projet de loi de programmation, ne dit pas autre chose de votre tautologie sur l’hypothèse de la croissance potentielle : elle « est optimiste notamment parce que cette dernière suppose des effets importants et immédiats de réformes – le revenu de solidarité active, les retraites, l’assurance chômage, l’apprentissage… – dont ni les modalités, ni les impacts, ni le calendrier ne sont documentés ».
La réforme des retraites tant voulue par votre gouvernement nie le fait que le taux d’emploi des sexagénaires est le troisième plus mauvais de l’Union européenne. Seul un tiers des 60-64 ans est en emploi ; ils sont considérés comme usés, trop vieux, par un patronat qui délaisse ceux qui ne correspondent plus aux normes. Ces travailleurs extrêmement qualifiés sont en réalité trop chers : trop chers par rapport aux jeunes en particulier, main-d’œuvre peu qualifiée, mais peu onéreuse.
Le niveau des salaires est votre question taboue, alors qu’elle devrait être une question politique fondamentale de la décennie qui vient.
Depuis le début des années 1980, la part de la rémunération salariale dans la valeur ajoutée a chuté de 8 points dans les pays européens. Il faut ajouter le fait que les inégalités salariales ont augmenté d’au moins 5 points dans le secteur privé. Des dizaines de milliards d’euros en salaires et en cotisations qui rendent relativement insignifiantes les économies de 12,5 milliards d’euros générées par le report de l’âge légal de la retraite.
Nous revendiquons, en plus de l’augmentation des salaires, le partage du temps de travail comme principal levier pour financer le système de retraites. Il s’agit de travailler moins longtemps dans la journée, dans la semaine et dans la vie, pour que toutes et tous puissent travailler et que les conditions de vie et de dignité soient restaurées.
Je veux avoir ici un mot pour ces femmes et ces hommes totalement absents de ce projet de loi de programmation, et sans qui, pourtant, la France ne tournerait pas. Ce sont des métiers pour lesquels les politiques publiques qu’ils exécutent, accompagnent et portent verront leurs budgets baisser dans les trois prochaines années : les enseignants, les bénévoles dans les associations, les aides-soignants, les agents territoriaux, les travailleurs sociaux sont autant de professions aussi utiles que méprisées par cette programmation.
Les cotisations sociales ne représentent plus aujourd’hui que 50 % des recettes de la sécurité sociale contre 82 % en 1993 du fait d’exonérations absolument massives. C’est, toutes choses égales par ailleurs, une perte de 100 milliards d’euros ; une somme qui échappe aux travailleurs.
Pour nous, les mots d’Ambroise Croizat, père de la sécurité sociale, restent plus que jamais d’actualité : « Vivre sans l’angoisse du lendemain, de la maladie ou de l’accident de travail, en cotisant selon ses moyens et en recevant selon ses besoins ». Voilà où se trouve le véritable courage, bien loin des logiques austéritaires qui prévalent aujourd’hui. Mais n’est pas Ambroise Croizat qui veut ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à un exercice ambitieux, parce qu’il est évidemment extrêmement difficile de prévoir l’évolution des finances publiques pour une période quinquennale.
Ce n’est pas la première fois que nous procédons à cet exercice ; nous l’avons fait en 2009, en 2012, en 2014, puis en 2017. Qu’avons-nous alors observé ? Tout simplement qu’en fin de période, le résultat est fondamentalement différent de celui auquel on s’attendait initialement !
Par exemple, pour les trois premières de ces lois, nous avons constaté un écart de 3 points de PIB pour le déficit public entre les prévisions et les réalisations. Pour la loi de programmation de 2017, l’écart s’élevait l’an passé à 5,6 points. C’est dire l’ambition de l’exercice…
Pourtant, il est légitime que nous fixions un cap pour nos finances publiques ; les marins bretons connaissent bien l’importance de se fixer un cap…
Dans ce débat, les membres du groupe Union Centriste ont trois préoccupations principales.
Tout d’abord, la maîtrise des dépenses publiques est un sujet essentiel pour nous.
Ensuite, nous tenons à l’égalité de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. Il n’y a pas de raison que seules ces dernières soient astreintes à un effort tandis que l’État s’en exonérerait.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Michel Canévet : Il nous semble au contraire que celui qui fixe les orientations doit montrer l’exemple ; c’est habituellement comme cela que les choses se passent.
Enfin, notre troisième préoccupation porte sur la question de l’endettement public.
En matière de maîtrise des dépenses, nous pensons que l’objectif de fin de période doit se rapprocher autant que possible de l’équilibre financier. C’est évidemment un exercice malaisé, parce qu’il est toujours difficile d’économiser et de ne pas dépenser plus que ses ressources, mais c’est un objectif que nous devons nous fixer.
Pour atteindre cet objectif, nous devons, au-delà de la maîtrise des dépenses, nous poser la question des recettes. Nous sommes d’accord avec ce qu’a dit Bruno Le Maire tout à l’heure : le niveau des prélèvements obligatoires est trop élevé dans notre pays, et il faut le diminuer.
Pour autant, nous devons être attentifs à ce que nos efforts de réduction soient réellement productifs. Ainsi, il ne nous semble pas que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ait été la meilleure décision qui soit. Il eût mieux valu que l’effort portât, par exemple, sur la CVAE. Si la contribution à l’audiovisuel public n’avait pas été supprimée, nous aurions pu réduire la CVAE de manière intéressante, mais la prudence doit sans doute nous conduire à attendre.
En ce qui concerne les collectivités locales, il n’y a pas de raison de leur demander un effort supérieur à celui de l’État, d’autant qu’elles sont en général très vertueuses en termes de finances publiques. L’effort doit être partagé. Nous proposerons un amendement en ce sens : il concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le groupe Union Centriste votera le projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon excellent collègue Michel Canévet a rappelé à l’instant que les objectifs fixés par les lois de programmation ne s’étaient pas souvent réalisés. La vérité, c’est que cet exercice est utile, mais qu’il n’est pas suffisant.
De son côté, ma tout aussi excellente collègue Christine Lavarde m’a renvoyé le bébé, en indiquant que, comme il est vain de se battre sur les paramètres – le débat n’en finirait pas –, nous avions l’intention d’étudier ce projet de loi, de l’amender et de le voter, avec en tête la préoccupation que M. le rapporteur a rappelée : les efforts doivent être partagés. Si nous ne nous battons pas sur les paramètres, nous devons à tout le moins équilibrer les efforts entre les différents acteurs que sont les administrations centrales, les collectivités locales et le secteur social.
Vous trouvez qu’un effort de 25 milliards en bout de parcours, c’est beaucoup. Pour ma part, je crois que nous devons travailler dans quatre directions pour atteindre cet objectif.
Premièrement, il faut agir sur le marché du travail. Le Gouvernement évoque six réformes : les retraites, le RSA, l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, l’organisation de Pôle emploi et la petite enfance. Ces réformes me semblent intéressantes.
Vouloir passer le taux de chômage de 7,5 % à 5 % est louable. Mais il faut savoir que le taux d’activité, c’est-à-dire la part de ceux qui ont un emploi ou en recherchent un dans la population totale, est de seulement 71,9 % en France pour les personnes de 15 à 64 ans, contre 79 % en Allemagne et 80 % aux Pays-Bas. Si nous réduisons cet écart, nous réussirons à dégager de l’argent. Les gens qui travaillent rapportent à tout le monde, en particulier à l’État.
Deuxièmement, il faut agir sur le secteur de l’énergie. En l’occurrence, il n’y a qu’une solution : arriver à obtenir de l’Union européenne qu’elle rompe avec la logique d’un marché unique dans lequel on met sur le même plan l’électron fossile et l’électron décarboné. C’est la bataille essentielle que votre gouvernement doit mener, monsieur le ministre. Avec un électron décarboné, vous allez pouvoir mettre fin à cette machine d’une complexité effrayante consistant à aider les uns au nom de la volonté d’utiliser des énergies renouvelables, et pas de l’énergie nucléaire.
Encore une fois, il faut séparer l’électron fossile de l’électron décarboné. À ce moment-là, les investisseurs n’auront pas besoin de subventions pour investir ; ils disposeront d’informations fixes. L’électron décarboné a la particularité de ne pas être sensible aux éléments extérieurs, alors que l’électron carboné issu du fossile est totalement dépendant des marchés internationaux et des évolutions monétaires.
Troisièmement, il faut tenir compte de la démographie. Les classes d’âge diminuent – hélas ! – de 10 % dans notre pays. Cela constitue une épreuve de vérité pour un certain nombre d’administrations, à commencer par l’éducation nationale.
Nous devons travailler sur le qualitatif, parce que nos jeunes ne sont pas assez formés – les classements internationaux sont sévères pour nous en la matière –, et nous devons cesser le quantitatif. Cela peut dégager des marges, sachant que – je le rappelle – le budget de l’éducation nationale, premier budget de l’État, atteint 60 milliards d’euros. Si cela ne nous aide pas à nous rapprocher de l’objectif des 25 milliards d’euros d’économies, c’est que nous ne sommes vraiment pas bons.
Quatrièmement, il faut améliorer la productivité du service public. Il y a quelque chose que je ne comprends pas : le Président de la République proposait avec enthousiasme en 2017 une réduction de 50 000 emplois publics en cinq ans et le même, réélu, ne propose plus rien en la matière, comme si il n’était pas possible d’améliorer la productivité.
Pourtant, monsieur le ministre, vous êtes à la tête d’une administration qui a su améliorer sa productivité au fil des années : elle a adapté ses effectifs, tout en maintenant le service rendu sans trahir les administrés.
Je crois que nous devons de nouveau nous saisir de la question de la productivité – elle n’est ni injurieuse ni déshonorante – de manière détaillée. Il existe des manières différentes de travailler, et les ministères doivent être dirigés par ministres ayant le souci de la réalité et de l’efficacité.
Enfin, je souhaite soulever une question. Nous examinons un projet de loi de programmation des finances publiques, et l’on nous annonce un prochain projet de loi de programmation militaire. En tant qu’ancien ministre de la défense, je ne puis que me réjouir de l’intérêt pour un tel sujet. Mais, en tant que membre de la commission des finances, je m’interroge sur la compatibilité entre les deux textes, d’autant que les sommes avancées sont spectaculaires. Certes, la situation internationale peut l’expliquer, mais il serait tout de même judicieux d’assurer une coordination dans la même semaine entre les efforts d’économies et les annonces de dépenses. Le débat parlementaire y gagnerait en clarté ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en général, j’aime l’optimisme. Mais, en matière de gestion de l’argent public, je pense que l’optimisme est souvent dangereux. Pour bien gérer l’argent public, il faut être rigoureux et prudent.
Monsieur le ministre, vos prévisions de croissance sont très optimistes : elles sont très supérieures à ce que l’on a constaté sur les deux dernières décennies et à ce que prévoit le consensus des économistes. Cela gonfle artificiellement les recettes futures, mais, à mon sens, ce n’est guère prudent.
Vos prévisions ne sont pas sincères : vous mélangez les dépenses courantes et les dépenses exceptionnelles liées à la manière dont vous avez géré les crises sanitaire et énergétique.
Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, je vous avais pourtant demandé de bien vouloir distinguer, à partir de 2023 et pour les années suivantes, le courant de l’exceptionnel. Dans ce texte, vous mélangez tout allègrement ! Vous faites croire que la dépense publique diminue, alors qu’en fait, seules les dépenses exceptionnelles baissent, tandis que les dépenses courantes augmentent de façon importante. Pour moi, votre présentation n’est donc pas sincère.
De surcroît, vos prévisions de dépenses ne sont pas justes, puisque vous demandez aux collectivités territoriales un effort que vous n’exigez pas de l’État. Vous prévoyez que les dépenses courantes de l’État augmentent fortement. Nous aimerions bien que l’État s’impose l’effort qu’il demande aux collectivités. Là, ce serait juste.
Vos prévisions ne préparent pas bien l’avenir. Quel est le problème numéro un de notre pays aujourd’hui ? Produire le plus vite possible un maximum d’énergie décarbonée. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce point, a fortiori au regard des coupures que l’on nous annonce pour cet hiver. C’est indispensable pour notre industrie, pour notre compétitivité et, bien entendu, pour nos concitoyens. À mon sens, il faut un véritable plan Marshall de l’énergie. Or, dans vos prévisions, il n’y a quasiment rien sur ce sujet pour les cinq prochaines années. Je suis effaré !
Je résume : votre programmation n’est ni prudente, ni sincère, ni juste, et elle prépare mal l’avenir. Comment voulez-vous que nous l’acceptions ?
Heureusement, grâce au travail, que je salue, de la commission des finances et de son rapporteur, nous allons profondément modifier e texte. C’est une chance. Mais ma conviction reste la même : nous fonçons dans le mur, et nous continuons d’accélérer ! Pour moi, c’est suicidaire.
Monsieur le ministre, je pense qu’il est grand temps de changer de politique budgétaire. Pour cela, je vous ai apporté un cadeau que je vais vous remettre : un livre sur les vertus de l’équilibre, sous-titré L’anti « quoi qu’il en coûte ».

M. Gérard Longuet : Un livre d’un très bon auteur !

M. Vincent Delahaye : Je vous remercie, mon cher collègue ! (Sourires.)
Je pense que cette lecture vous sera utile, monsieur le ministre. Vous verrez que les pays dont les économies se portent mieux que la nôtre – et il y en a quand même quelques-uns… – ont des finances saines. Il est grand temps de suivre cette ligne ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye remet un livre à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, peut-être devrais-je demander une suspension de séance pour lire ce livre avant de répondre aux orateurs. (Sourires.)
En tout cas, je souhaite remercier de ce riche débat l’ensemble des sénateurs qui se sont exprimés. Je sais que la discussion va se poursuivre lors de l’examen des amendements.
Je veux d’abord retenir le fait qu’une majorité d’orateurs souscrivent à l’objectif d’assainissement de nos finances publiques et de retour à une trajectoire budgétaire plus maîtrisée.
Ensuite, il y a effectivement un débat sur le rythme. Pour notre part, nous prévoyons une stabilisation de la dette en 2026 et un retour du déficit sous les 3 % à l’horizon 2027. C’est ce que nous avions annoncé pendant la campagne présidentielle.
Plusieurs orateurs ont estimé qu’un tel calendrier nous plaçait en queue de peloton en termes de calendrier ; Mme Lavarde a parlé de mauvais élève. Il est vrai que les autres pays européens qui sont dans notre situation affichent, dans les programmes de stabilité publiés au printemps 2022, un retour sous les 3 % pour 2025 ; c’est par exemple le cas de l’Espagne. Il faudra tout de même suivre l’évolution de cette trajectoire lors des prochains programmes de stabilité que ces pays présenteront, d’autant que, depuis le printemps, nombre de gouvernements ont annoncé des mesures pour lutter contre les effets de l’inflation, en particulier via des boucliers tarifaires. Nous verrons s’ils prévoient toujours les mêmes calendriers.
Nous assumons de privilégier un retour maîtrisé, planifié, sous les 3 % plutôt que de mettre en place une politique brutale d’austérité budgétaire. Nous tirons ainsi les enseignements de ce qui s’est fait à la suite de la crise financière de 2008-2010. À l’époque, en voulant rétablir trop brutalement et trop rapidement les équilibres financiers, on a cassé la dynamique de croissance et in fine créé du chômage, avec des conséquences sur le déficit, la dette et les finances publiques.
Nous assumons de dire que le rétablissement des comptes publics doit être compatible avec l’activité économique. En 2021, la croissance française a été une locomotive pour l’Europe ; en 2022, notre économie et notre croissance résistent remarquablement.
Mme Lavarde a cité les trois dimensions importantes de la croissance – la consommation, l’investissement, le commerce extérieur –, mais elle s’est peu attardée sur l’investissement. Peut-être était-ce pour éviter de mettre en avant un signe positif : le fait que l’investissement continue de progresser dans notre pays, de 2,8 % au dernier trimestre selon l’Insee. Je ne dis pas cela pour le mettre au crédit du Gouvernement ; je le mets au crédit des femmes et des hommes qui entreprennent et qui investissent dans notre pays, permettant d’embaucher, de stimuler l’activité économique et, donc, de susciter des recettes.
Car oui, monsieur Féraud, nous avons assumé de baisser la pression fiscale sur les entreprises, mais nous collectons davantage de recettes fiscales de leur part depuis la diminution des taux. Depuis que nous avons réduit en cinq ans le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous en percevons davantage de recettes. Nous sommes en train de faire la démonstration qu’une surtaxation contribue à rétrécir le gâteau fiscal et qu’on peut moins taxer tout en percevant davantage de recettes !
Par conséquent, nous assumons de vouloir continuer de baisser la pression fiscale pour que l’activité économique se développe encore, nous permettant ainsi de percevoir des recettes supplémentaires.
La majorité sénatoriale défend une autre ligne : aller beaucoup plus vite dans le rétablissement des comptes.

M. Jean-François Husson : Pas « beaucoup » plus vite ! Plus vite !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Elle préconise de revenir sous les 3 % en 2025, soit deux ans plus tôt que ce que nous avons proposé.
J’ai entendu Mme Lavarde défendre cette trajectoire. Mais je le redis : cela implique 25 milliards d’euros d’économies supplémentaires à trouver non pas en fin de période, monsieur Longuet, mais en 2025 !
L’article 12 du projet de loi fixe l’évolution des crédits des missions du budget général de l’État jusqu’en 2025. Je pense donc que la majorité sénatoriale aurait pu, par souci de cohérence, amender cet article pour montrer où précisément elle souhaite trouver les 25 milliards d’euros d’économies qu’elle annonce par ailleurs. Est-ce sur la défense ? Sur l’éducation nationale ? Sur la transition écologique ?
Je suis favorable à ce qu’on fasse le plus d’économies possible. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si les travaux parlementaires sur ce texte découlent sur un compromis prévoyant une augmentation de l’effort de l’État par rapport à notre proposition initiale, j’en serai le premier ravi. Mais il faut que ce soit crédible et soutenable.
Monsieur Longuet, les différentes réformes que vous avez citées – les retraites, le RSA, l’assurance chômage, Pôle emploi, le service public de la petite enfance – ont bien vocation à nous permettre de rétablir nos finances publiques. Certaines de ces réformes, comme celle des retraites, permettent des économies budgétaires directes. Toutes permettent d’élargir le marché du travail, donc d’augmenter le taux d’emploi et d’avoir des recettes supplémentaires.
Mais elles sont intégrées dans la programmation des finances publiques que nous vous proposons. La partie gauche de cet hémicycle et celle de l’Assemblée nationale nous reprochent d’ailleurs d’intégrer dans la programmation les bénéfices de réformes qui ne sont pas encore votées.

M. Jean-François Husson : On ne sait pas encore quelle réforme des retraites vous comptez faire !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par conséquent, les économies ou recettes supplémentaires que vous appelez de vos vœux doivent être trouvées ailleurs, monsieur Longuet. Mais je vous rejoins totalement sur le fait que si nous avions un taux d’emploi équivalent à celui de l’Allemagne, j’aurais beaucoup moins de travail, et nous nous poserions beaucoup moins la question de l’équilibre de nos finances publiques. D’ailleurs, les réformes que nous menons sur les retraites, la formation professionnelle, l’apprentissage, les lycées professionnels visent justement à augmenter le taux d’emploi. Si plus de Français ont un travail, nous aurons plus de recettes pour les finances publiques, notamment pour la sécurité sociale.
Sur la question de la décorrélation entre les prix de l’électricité et du gaz, je suis d’accord avec vous. C’est exactement le combat que mène le Gouvernement à l’échelon européen. Ce n’est pas facile, mais je crois que nous progressons ; je ne suis pas directement chargé de ce dossier, mais c’est ce que me disent Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher. Le dernier Conseil européen a permis de dessiner certaines avancées, notamment un plafonnement sur le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité, ce qui serait une première marche très utile.
Il faut évidemment tenir compte des évolutions démographiques. C’est bien ce que nous avons fait dans ce texte. Il est vrai que nous aurons 500 000 élèves de moins dans l’éducation nationale dans les cinq années à venir. Nous avons connu un boom démographique pendant la période précédente, mais nous arrivons dans le creux de la vague. Nous voulons continuer d’améliorer le taux d’encadrement des élèves – dans tous les départements, c’est une demande forte –, mais nous avons aussi intégré les évolutions démographiques dans la programmation.
Sur la productivité du service public ou la réduction du nombre de fonctionnaires, il est vrai – je l’assume – que nous avons changé de logique par rapport à 2017.
En 2017, Emmanuel Macron s’était engagé – j’avais participé à la campagne présidentielle – à supprimer un certain nombre de postes de fonctionnaires durant le quinquennat. Mais les choses ont évolué, et nous l’assumons, avec la crise des « gilets jaunes ». Nous avons considéré qu’il fallait d’abord engager des réformes qui nous permettraient ensuite de dégager des marges. Cela a été le cas du prélèvement à la source ou de la suppression d’un certain nombre d’impôts. Mon ministère, qui représente entre 4 % et 6 % de l’emploi public, a concentré 80 % des efforts de réductions d’effectifs ces dix dernières années. Vous le voyez, nous savons faire des efforts en matière d’emploi public. Mais nous le faisons à la suite de réformes de modernisation qui permettent de dégager des marges.
En 2022, le Président de la République ne s’est pas engagé sur un nombre de postes de fonctionnaires à supprimer. La candidate de LR l’avait fait, mais sans vraiment dire où ces postes seraient retirés…
Le mandat qui m’a été donné, c’est la stabilité de l’emploi public sur le quinquennat. Un nombre important de créations de postes sont prévues en 2023, notamment dans le régalien.
Stabilité ne veut pas dire immobilisme : nous allons créer 8 500 postes dans la justice, et autant dans la police et la gendarmerie ; nous devrons donc en supprimer ailleurs. La logique globale est de créer des postes déconcentrés, notamment à partir de l’administration centrale, pour privilégier les territoires.
De manière schématique, on peut dire que 10 000 postes de fonctionnaires, c’est 500 millions d’euros. Pour atteindre le niveau d’économies que vous envisagez, il faudrait prévoir la suppression nette de très nombreux postes de fonctionnaires !
Faire des prévisions économiques, c’est évidemment un exercice difficile. Cela fait toujours l’objet de controverses. Nous pouvons en discuter longuement : vous me direz que nos prévisions sont trop optimistes ou ambitieuses ; je vous répondrai qu’elles sont réalistes et étayées.
Mais une chose est sûre : ce qui fait la croissance, ce ne sont ni les prévisions ni les débats de l’année précédente entre politiques ou entre experts ; c’est la confiance dans l’économie. J’ai en tout cas une certitude : nos prévisions, quelles qu’elles soient, ne se réaliseront pas si nous ne continuons pas nos politiques visant à redonner des marges à nos entreprises pour qu’elles puissent investir et recruter. C’est pourquoi il est si important de réduire la CVAE, comme nous le prévoyons, et de poursuivre les actions en faveur de l’emploi, de la formation et de la compétitivité de nos entreprises.
Un mot, maintenant, sur les collectivités locales – nous aurons l’occasion d’y revenir au moment des discussions sur les articles 16 et 23. Je suis tout à fait favorable à ce que la discussion parlementaire permette un rééquilibrage des efforts respectivement demandés à l’État et aux collectivités locales.
Le texte du Gouvernement prévoyait, pour l’État, une baisse de 0,4 % en volume des dépenses sur le quinquennat, contre 0,5 % pour les collectivités. La commission des finances du Sénat a proposé 0,5 % pour tout le monde. J’y suis très ouvert : cette disposition suppose un effort supplémentaire de la part de l’État, mais nous devons être capables, me semble-t-il, de l’assumer.
Cependant, vous demandez aussi que, pour mesurer l’effort de maîtrise des dépenses de l’État, les mesures mises en œuvre dans le cadre de la relance ou pour faire face à la crise ne soient pas prises en compte, ce qui implique de trouver 25 milliards d’euros. Or, dans la copie présentée, on ne demande pas la même chose aux collectivités locales, pour lesquelles les dépenses liées à la relance et à la crise sont bel et bien prises en compte dans le calcul.
En d’autres termes, derrière un apparent équilibre entre l’État et les collectivités locales se niche en réalité un très grand déséquilibre : dans la copie proposée par la commission des finances, les dépenses de l’État sur les cinq années à venir augmenteront de 1,5 % en valeur, là où elles augmenteront de 10 % en valeur pour les collectivités locales. Cela veut dire, je le redis, qu’il faut trouver 25 milliards d’euros à l’horizon 2025 et 37 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Il ne s’agit pas d’imposer une cure d’austérité aux collectivités locales – on a bien vu ce que cela avait donné sous le quinquennat Hollande, avec les baisses brutales de DGF. J’ai entendu M. Breuiller nous reprocher de vouloir baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Non ! Dans le projet de loi de programmation des finances publiques tel que le Gouvernement l’a présenté, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de 21 milliards d’euros sur les cinq années qui viennent ! En aucun cas elles ne baissent : elles vont continuer à progresser. Nous posons simplement un cadre de maîtrise dans la durée, pour l’État et pour les collectivités locales.
Vous nous dites que nous devrions soutenir les collectivités locales ; mais, monsieur Breuiller, nous ne leur avons pas imposé, nous, des baisses brutales et massives de DGF comme sous le quinquennat de François Hollande. Et les écologistes faisaient partie de cette majorité…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La DGF, nous l’avons sanctuarisée depuis cinq ans.
Nous l’avons fait au niveau global ; il est vrai que beaucoup de maires se plaignent d’avoir vu leur DGF baisser. Il se trouve que je fais partie des quelques membres du Gouvernement qui sont élus locaux, même si je n’ai pas eu la chance ou l’honneur d’être maire…

M. Jean-François Husson : Cela viendra !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Modeste conseiller municipal depuis près de dix ans, j’ai pu constater que, pour ce qui est de ma commune, en dépit de cette sanctuarisation depuis cinq ans, la DGF avait légèrement baissé du fait de la péréquation.
À cet égard, le PLF pour 2023 est historique et inédit : 320 millions d’euros supplémentaires sont mobilisés pour neutraliser les effets de la péréquation, ce qui veut dire qu’en 2023, pour la première fois depuis treize ans, la DGF de 95 % des communes augmentera.
Pendant la crise sanitaire, 10 milliards d’euros ont été transférés de l’État aux collectivités locales ; ces cinq dernières années, les concours financiers de l’État aux collectivités locales ont augmenté de 5 milliards d’euros.

M. Roger Karoutchi : Elles étaient à l’os !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Franchement, on a connu plus grande maltraitance des collectivités ! Ayez l’honnêteté de le dire.
J’entends les comparaisons entre le déficit de l’État et celui des collectivités locales, qui ne font pas de déficit et qui représentent une part plus faible de la dette. Reste que le déficit et la dette de l’État, qui se sont accrus à l’occasion du « quoi qu’il en coûte », ont aussi permis aux collectivités locales d’avoir moins de dépenses à effectuer… Ainsi, en évitant à des centaines de milliers d’entreprises de se casser la figure et, partant, à des millions de Français d’être plongés dans la précarité, l’État a empêché une explosion des dépenses sociales des collectivités. L’investissement du « quoi qu’il en coûte » a certes alourdi le déficit et la dette de l’État, mais aussi évité des dépenses aux collectivités, et nous l’assumons totalement.
Notre conviction est qu’il ne faut pas opposer l’État et les collectivités : c’est l’un avec l’autre, et non pas l’un contre l’autre ! Nous avons les mêmes objectifs et les mêmes intérêts, à savoir permettre à notre pays de continuer à investir pour faire face aux transitions écologique et démographique.
Faut-il laisser filer les dépenses et se retrouver avec des taux d’intérêt qui explosent, au risque de priver l’État et les collectivités locales elles-mêmes des marges de manœuvre nécessaires pour investir ?
Non : nous avons plutôt intérêt, État et collectivités locales, à affronter le défi des transitions écologique, énergétique, démographique et numérique en investissant massivement, ce qui suppose, je le répète, d’avoir des marges de manœuvre, donc de maîtriser suffisamment nos dépenses de fonctionnement, État comme collectivités locales, afin de bénéficier de taux d’intérêt soutenables et de pouvoir emprunter. Telle est la logique que nous défendons, main dans la main avec les collectivités !
Enfin, je veux répondre à M. Bacchi sur la question des investissements sociaux, concernant en particulier un certain nombre de professions très engagées, que vous avez saluées en disant qu’elles étaient méprisées.
Vous avez cité notamment les aides-soignants. Je veux quand même rappeler que le Ségur de la santé, dans son volet revalorisation, a entraîné l’augmentation salariale la plus forte qu’a connue l’hôpital public dans son histoire sur un temps aussi court : à la clé, près de 200 euros net en plus par mois pour tous ceux qui y travaillent et 10 milliards d’euros d’investissements pérennisés à cet effet.
Vous avez cité également les enseignants. Dans le PLF pour 2023 est prévue une augmentation de 10 % de la rémunération de tous les enseignants à la rentrée de septembre 2023. Je n’ai pas souvenir, dans un passé récent ou lointain, de pareille augmentation sur une année. Nous prévoyons même une nouvelle augmentation de 25 %, dans les années qui viennent, pour des enseignants qui accepteront de s’engager dans des missions supplémentaires ; celles-ci sont en train d’être définies, en concertation avec les représentants des enseignants, par le ministre de l’éducation nationale.
Beaucoup de Français sont en difficulté ; oui, il faut poursuivre l’effort et soutenir davantage nos enseignants, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’ils sont méprisés quand ils vont bénéficier de 6 milliards d’euros de revalorisation salariale, soit 10 % d’augmentation dès l’année prochaine. Ce genre d’appréciation ne me semble pas tout à fait conforme à la réalité, mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.