Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Vote sur l’ensemble

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Vote sur l’ensemble

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Lors de cette séance, la majorité sénatoriale a supprimé 125 000 emplois publics. Alors que de nombreux services publics sont en grande souffrance, nous ne savons toujours pas, malgré les demandes de précisions du ministre, quels seraient les postes supprimés.
Ce constat suffit à lui seul à annihiler les progrès ayant pu être obtenus – je pense notamment à la suppression de l’article 23 ou à l’adoption de quelques amendements de second rang sur le plan écologique.
Par ailleurs, si le Sénat a supprimé l’article 23, qui visait à instaurer peut-être un contrat, mais certainement pas un contrat de confiance, il a tout de même maintenu l’article 16, qui tend à fixer une trajectoire contraignante pour les collectivités.
C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de programmation, mes chers collègues. Les fiançailles ont parfois été houleuses entre le projet gouvernemental et celui de la majorité sénatoriale. Je ne suis pas certain que cette union soit bénéfique à l’ensemble des collectivités et des citoyens de notre pays !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Au moment d’entamer l’examen de ce texte, nous étions face à un choix décisif qui devait engager notre responsabilité pour les cinq prochaines années. C’est l’avenir de notre pays et de ses finances qui est en jeu.
La majorité sénatoriale voulait nous démontrer que l’effort n’était pas suffisant. Elle compte aller plus loin et proposer une trajectoire plus ambitieuse, mais – hélas ! – comment ? Elle ne nous le dit pas… De nombreux amendements de rétablissement du Gouvernement ayant été rejetés, nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la trajectoire budgétaire de notre pays pour les cinq années à venir. Il s’agit de la sixième loi de programmation des finances publiques depuis la révision de l’article 34 de la Constitution. Nous avons donc désormais un peu de recul sur cet exercice.
L’expérience nous montre que, malheureusement, aucune loi de programmation n’est respectée.
Au-delà du fait que des crises surviennent régulièrement, nous constatons que même dans les périodes épargnées par les crises – je pense, par exemple, aux années 2012 à 2018 – la trajectoire n’est pas respectée. Il risque – hélas ! – d’en être de même pour la période 2023 à 2027.
Au-delà même des forts aléas conjoncturels pesant sur les années à venir, nous avons dénoncé une trajectoire beaucoup trop optimiste et donc irréaliste.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté une trajectoire de redressement des comptes plus ambitieuse, en proposant que l’État fasse davantage d’efforts d’économies, à hauteur de ceux qu’il demande aux collectivités territoriales.
Cette trajectoire, ainsi que nous l’avons modifiée, permettra un retour sous les 3 % de déficit dès 2025, plutôt qu’en 2027. Rappelons que tous les autres pays européens ont prévu d’y parvenir en 2025 au plus tard : l’Italie et l’Espagne en 2025, la Grèce dès 2023 !
En moyenne, le déficit public en Europe serait de moins de 2 % en 2025 et 1 % en Allemagne…
Par ailleurs, si les collectivités doivent participer à l’effort de redressement des comptes, nous nous sommes opposés au prétendu pacte de confiance proposé par le Gouvernement, car il s’apparente en réalité à un acte de défiance envers les élus locaux. Ce mécanisme prévoyait des contrôles et des sanctions contraires à la libre administration des collectivités locales.
Rappelons qu’une règle d’or s’applique déjà au budget de fonctionnement des collectivités locales. Ces dernières dégagent un excédent budgétaire ; elles ne pèsent donc pas sur le déficit public et très peu sur la dette.
Ainsi modifié par la Haute Assemblée, le projet de loi de programmation des finances publiques dont notre pays a besoin recevra l’approbation du groupe Les Républicains.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme l’ensemble des groupes du Sénat, se réjouit de la suppression de l’article 23, un tel dispositif s’apparentant à une mise sous tutelle des collectivités territoriales.
Pour autant, nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, car nous ne nous retrouvons ni dans le cadre défini par le Gouvernement ni dans les modifications finalement assez mineures introduites par la majorité sénatoriale.
Si notre collègue Didier Rambaud conteste la trajectoire que vous allez voter ce soir sur les finances publiques, ce n’est pas parce qu’elle ne lui paraît pas souhaitable, mais simplement parce qu’elle ne lui semble pas possible. De notre côté, nous considérons qu’une telle trajectoire n’est pas non plus souhaitable.
Si les lois de programmation ne sont jamais respectées, elles ont pour autant de l’importance. Ce texte ne permettra pas de dégager les ressources dont notre pays aura besoin tout au long du quinquennat. Cette loi de programmation des finances publiques n’a pas été votée à l’Assemblée nationale : d’une certaine manière, tout commence ici ce soir !
Dès le départ, nous ne nous reconnaissions pas dans ce projet, qui va maintenant faire l’objet d’une discussion très nourrie et très riche entre le Gouvernement et Les Républicains, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Comme je l’ai souligné au tout début de nos débats en présentant la motion tendant à opposer la question préalable, nous sommes bien ici face à un texte de déprogrammation des finances publiques.
Trois enjeux importants ont été abordés : les administrations centrales, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Les heures que nous avons passées à en discuter ne sont pas des heures perdues, car il s’agit de questions essentielles.
Par rapport au projet initial du Gouvernement, nous avons assisté à une surenchère de la majorité sénatoriale qui a voté – cela a été rappelé – la suppression de 125 000 emplois publics. Chaque fois, c’est un service public qui disparaît. Est-ce bien cela que nous voulons ?
Par ailleurs, on omet de le préciser, mais tous ceux qui voteront ce texte de surenchère voteront une perte de 2,9 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. Comment la justifieront-ils dans leurs communes et leurs départements ? N’avaient-ils pas d’autre solution pour défendre la libre administration des collectivités ?
J’avoue m’être demandé un temps si nous n’étions pas en train d’assister à la naissance d’un nouveau pacte de gouvernement. Nous aurons la réponse dans les prochaines semaines…
En tout état de cause, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce texte de déprogrammation des finances publiques.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(Le projet de loi est adopté.)