Meilleure valorisation de certaines externalités positives de la forêt
debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 867 [2021-2022], texte de la commission n° 37, rapport n° 36).
Dans la discussion générale, la parole est Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps de la forêt nous oblige à placer la réflexion sur une autre échelle que la nôtre et à sortir des schémas habituels. Ce soir, nous devons travailler en conscience de l’urgence du long terme, pour reprendre l’expression d’Étienne Klein.
La forêt doit s’adapter plus rapidement aux changements que le climat déréglé lui impose. Tant qu’elle évolue, elle est vivante. Sera-t-elle assez rapide pour lutter contre les maux qui l’attaquent ? Nous proposons, avec cette proposition de loi, d’amorcer une réflexion différente et d’apporter une première réponse, certes partielle, mais opérationnelle, à cet enjeu.
Mes premiers remerciements vont à notre collègue Anne-Catherine Loisier, dont l’expertise et les conseils avisés ont fortement contribué au calage de ce texte.
Je remercie aussi notre rapporteur et les membres de la commission des finances, dont je salue le vote très largement favorable à cette initiative.
Nous sommes tous d’accord : la forêt apporte des bienfaits inestimables à notre environnement.
Seules certaines de ses externalités positives sont visées dans l’exposé des motifs. Bien entendu, j’ai pensé à la captation du carbone, à la contribution à la préservation de notre biodiversité ou encore à l’amélioration de la qualité de l’eau via le filtrage naturel qu’assure la forêt.
Au-delà, la forêt est essentielle : lutte contre l’érosion des sols ou leur déstabilisation ; amélioration de la qualité de l’air ; effet positif produit sur notre santé physique et mentale.
Partant, agir efficacement pour accompagner la forêt devient une priorité pour notre pays. De ce chef, sa gestion durable est primordiale.
Nous avons eu de nombreux échanges avec des acteurs clefs de la forêt et de ses filières amont et aval. Pour ma part, j’en ai également eu en ma qualité de présidente des communes forestières de l’Aube. Ce qui ressort de ces entretiens, c’est la complexité à embrasser et à traiter le sujet : c’est logique à l’aune des multifonctionnalités de la forêt.
Ce texte est comme la première pierre de l’édifice qu’il nous faut bâtir ensemble : une première étape que nous avons choisi de cibler sur les forêts communales, parce que nous sommes ici, au Sénat, les représentants des territoires.
Un tel fléchage était important à plusieurs égards.
D’abord, parce que le manque de moyens de la plupart des communes rurales est un fait.
Ensuite, parce que nous avons voulu notre dispositif incitatif en ce qu’il pose comme prérequis le régime forestier, assurant la sanctuarisation des forêts publiques et permettant une gestion planifiée.
En outre, car je crois beaucoup à l’alliance public-privé dans des causes aussi justes que cet impératif de gestion durable. C’est important dans la société dans laquelle nous vivons et aspirons à nous définir.
Enfin, parce que c’est, pensons-nous, une attente de nos concitoyens. Les événements récents, notamment les feux de forêt, qui ont ravagé près de 65 000 hectares cet été, ont suscité, à juste titre, de vives émotions. Les citoyens s’engagent, veulent participer à l’amélioration de leur environnement. Ils le prouvent en faisant des dons à des associations. Autant qu’ils puissent le faire, plus directement, auprès de leurs communes forestières, syndicats et groupements forestiers. Qu’ils le fassent en faveur de leur forêt de résidence ou de cœur, contribuant ainsi au financement du rachat de parcelles, de replantations, d’aménagements d’accès, etc.
Les maires et acteurs auditionnés ont montré leur enthousiasme pour les mécanismes de dons par des personnes physiques et morales proposés aux articles 1er et 2 du texte. Certains nous ont confié qu’ils attendaient, de longue date, un tel dispositif. Preuve en est, s’il le fallait, de l’utilité de notre démarche.
Nous apportons un supplément de clarté juridique, afin de lever tout flou et de permettre une pleine application de la loi au bénéfice des forêts communales. Si nul n’est censé ignorer la loi, vous conviendrez avec moi que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». La loi doit être simple, précise et applicable. C’est le rôle qui nous échoit, à nous, législateurs.
D’autres points requièrent notre attention. Il en est ainsi de la démarche éviter-réduire-compenser, que l’on pourrait réordonnancer en compenser-éviter-réduire, car l’urgence le commande. Des travaux sont en cours à l’échelon européen. Nous devons prendre part à ce débat.
Chacun doit se sentir concerné et disposer de moyens d’action. C’est en tout cas la vision que nous partageons au sein du groupe Les Indépendants. Nous pensons l’écologie libérale, où les forces en présence dégagent des solutions de progrès, n’opposant pas environnement, société et économie. Nous souhaitons, par notre approche holistique, tracer le chemin d’un possible pour les générations suivantes.
Pour contribuer à cet équilibre de la forêt, nous vous invitons, mes chers collègues, à participer à l’examen des articles du texte lorsqu’il aura lieu. Nous sommes à l’orée d’un champ de travail immense qui reste à labourer pour offrir un cadre d’évolution plus résilient à notre forêt communale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient ce soir d’examiner la proposition de loi de notre collègue Vanina Paoli-Gagin visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt.
Déposée par le groupe Les Indépendants, ce texte a été examiné dans les conditions du gentleman’s agreement, en bonne entente avec son auteur. Il devait en être ainsi, car cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte lourd, que nous connaissons tous : l’augmentation de la fréquence des événements climatiques extrêmes et des incendies qui y sont associés, ainsi que la crise sanitaire due aux scolytes.
Si cette gestion durable ne constitue pas la garantie d’une défense absolue contre tous les dangers qui assaillent une forêt, par définition vulnérable, elle permet de les contenir.
Havre de biodiversité et puits de carbone, la forêt constitue un bien qui n’est pas estimé à sa juste valeur par le marché. La proposition de loi vise ainsi à mieux valoriser certaines de ses externalités positives en incitant, par une réduction d’impôt, les particuliers et les entreprises à donner aux communes et syndicats forestiers pour financer certaines des opérations de gestion de leur forêt. Elle concerne donc à la fois une part importante de la forêt française, les forêts communales représentant près de 15 % de la surface forestière de France métropolitaine, et une part modeste, puisqu’elle ne permet pas de soutenir la gestion de la forêt guyanaise, vaste de 8,3 millions d’hectares, mais principalement domaniale, donc relevant de l’État.
Nul doute toutefois que la présente proposition de loi va dans le bon sens et apporte une pierre nécessaire à l’édifice. L’ensemble des questions soulevées par la gestion de la forêt nécessiterait sans doute à l’avenir une grande loi sur le sujet. Mais si l’on peut, en attendant, pousser les particuliers et les entreprises à réaffirmer par le mécénat le lien qu’ils entretiennent avec leur commune et avec leur forêt, on aura fait œuvre utile. C’est le sens de la proposition de loi.
Avant d’entrer dans l’examen du texte, j’aimerais rappeler brièvement comment sont gérées les forêts communales et comment est financée cette gestion.
Les forêts communales représentent 2,8 millions d’hectares sur les 17 millions que constitue la forêt métropolitaine française. Elles sont gérées, lorsque la loi est bien appliquée, dans le cadre du régime forestier. Celui-ci définit les grandes règles qui visent à assurer la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine.
Sa mise en œuvre est confiée à un opérateur unique, l’Office national des forêts (ONF), qui est chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt : économique, par la vente de bois ; écologique, notamment par la préservation de la biodiversité ; sociale, par l’accueil du public.
Ce régime repose sur un financement commun des communes et de l’État.
D’une part, les communes versent à l’ONF des frais de garderie, ainsi qu’une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrain relevant du régime forestier.
D’autre part, l’État octroie un versement compensateur, qui vise à couvrir la différence entre le coût pour l’ONF et les contributions des communes.
Le surcoût des actions d’aménagement excédant celles qui sont prévues par le régime forestier est assumé par les communes sur leurs ressources propres, avec le soutien éventuel d’autres collectivités ou de l’État.
Si certaines communes parviennent à se ménager des recettes substantielles, qui vont de pair avec des essences productrices et une culture forestière historique – on peut ici penser aux communes des Landes –, il faut avoir en tête que la gestion d’une forêt n’est pas toujours rentable, tant s’en faut, en particulier lorsque les surfaces sont plus petites et les essences moins productrices, comme en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Sur ce tableau de la forêt française vient s’ajouter la crise des scolytes. Elle a entraîné une chute des recettes forestières des communes au moment où elles en ont le plus besoin. On comprend alors que les Assises de la forêt et du bois aient mis en évidence, au mois de mars dernier, le besoin de financements supplémentaires.
Cette proposition de loi arrive ainsi à point nommé.
Elle vise à appliquer la réduction d’impôt au titre du mécénat des particuliers et des entreprises aux dons versés aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers, pour l’entretien, la reconstitution ou le renouvellement des bois et forêts présentant des garanties de gestion durable. Seraient également éligibles à la réduction d’impôt les dons venant financer l’acquisition des parcelles dont la gestion n’est pas nécessairement durable, mais a vocation à le devenir. Cela permettrait aux communes d’acquérir des forêts parfois laissées à l’abandon.
Par anticipation sur la discussion des amendements, je rappelle ici que l’entretien des forêts participe à la prévention et, finalement, à la lutte contre les incendies.
Si le dispositif prévu par cette proposition de loi paraît en partie satisfait, il est, dans les faits, peu utilisé. Il est peu ou pas connu des particuliers et des entreprises, qui préfèrent donner à des fonds de dotation bénéficiant d’une meilleure visibilité. De même, les communes forestières qui disposent de peu de moyens juridiques ne sont probablement pas en état de saisir que les opérations de gestion forestière qu’elles mènent sont susceptibles d’être financées par des dons éligibles à une réduction d’impôt.
La mise sur pied d’un système de financement pouvant s’appuyer sur ces dons serait d’ailleurs lourde et incertaine. Supposant le recours au rescrit fiscal, elle dépendrait alors de l’interprétation casuistique de l’administration fiscale. De ce point de vue, le texte présente une réelle utilité.
Avant d’en terminer, je souhaite lever tout malentendu quant à l’objectif. Il ne s’agit en aucun cas de mettre en place une « privatisation rampante» de la forêt, comme j’ai pu l’entendre ici ou là. La proposition de loi s’attache simplement à soutenir l’action des communes forestières, qui, pour certaines d’entre elles, peuvent se trouver financièrement en difficulté à l’heure où la gestion durable de la forêt constitue un défi sans précédent. Le cœur du financement de cette compétence doit demeurer une combinaison entre les contributions de la commune et le versement compensateur de l’État. En revanche, si les particuliers et les entreprises peuvent « mettre la main à la pâte » et contribuer davantage à la bonne gestion de la forêt, s’ils peuvent ainsi, modestement, ici éviter un incendie, là ralentir la propagation d’un parasite, il faut l’encourager.
Cette proposition de loi n’est pas le « grand soir » de la forêt, mais, je le répète, si l’on peut pousser les particuliers et les entreprises à réaffirmer par le mécénat le lien qu’ils entretiennent avec leur commune et avec leur forêt, on aura fait œuvre utile.
La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi, sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, s’inscrit dans un contexte particulier, après un été marqué par des incendies dévastateurs.
De tels événements, conjugués à d’autres phénomènes climatiques d’une intensité inédite ou encore à la crise sanitaire due aux scolytes, mettent en lumière les défis importants qu’il nous faut relever pour mieux gérer et préserver ce bien unique qu’est notre forêt. Unique, parce qu’il s’agit non seulement d’un élément constitutif de notre patrimoine, mais aussi parce que la forêt, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, est porteuse d’externalités positives.
Je pense en premier lieu à la captation de carbone, qui constitue un atout extraordinaire pour accélérer la transition écologique et lutter contre le changement climatique.
Je pense également à la préservation ou à la restauration de notre biodiversité que permettent nos forêts et leurs sols.
Je pense aussi, et c’est un aspect sans doute moins évoqué, mais tout aussi essentiel, à l’apport de la forêt dans le domaine de l’eau, élément majeur de notre souveraineté alimentaire. La forêt est ainsi utile au filtrage et à la lutte contre les inondations.
J’ajoute enfin que la forêt constitue un secteur économique à part entière, employeur de premier plan, à travers la filière forêt-bois-biomasse, qui est créatrice de richesses et source d’innovations. D’une certaine façon, elle permet aux Français, sur un même arbre, et tout en addition, de construire, de se chauffer ou de produire de l’électricité.
Dans cet esprit, afin de construire une vision ambitieuse et partagée pour la forêt française de 2030, le Gouvernement a lancé voilà un an les Assises de la forêt et du bois. Vous en connaissez les tenants et les aboutissants. Avant ces assises, le Gouvernement a installé un certain nombre de chantiers concrets. Je pense au renouvellement forestier à travers le plan de relance, poursuivi par France 2030. Ces moyens avaient manqué depuis des années. Nous pouvons désormais faire face.
Votre proposition de loi, madame la sénatrice, s’inscrit dans cet esprit. Vous en préconisez de renforcer les capacités financières des collectivités propriétaires de forêts, qui représentent 10 % de la forêt française, afin de les aider à répondre à ces défis, par la mobilisation de dons.
Je voudrais le dire de la manière la plus claire qui soit : il ne s’agit ni dans notre esprit ni dans le vôtre de substituer des financements privés à des financements publics, qui demeurent nécessaires.
Il nous semble au contraire que les deux sont complémentaires, comme M. le rapporteur vient de le dire. Nous saluons l’idée de financements de proximité, par des citoyens ou des entreprises qui reconnaissent les externalités positives de leur territoire. C’est bien l’enjeu de ce texte.
Je me dois naturellement de souligner que ce débat devrait plutôt relever d’un projet de loi de finances. Mais c’est aussi l’intérêt de l’initiative parlementaire que d’ouvrir un débat pour faire avancer un sujet, puis d’essayer de le faire cheminer dans d’autres enceintes, à l’occasion de l’examen d’autres textes, afin qu’il puisse prospérer.
Je tiens à saluer le travail du Sénat, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et du rapporteur Vincent Segouin.
Je tiens également à souligner le lien qui est fait, à l’issue des travaux de la commission, avec les documents de gestion durable prévus par le code forestier. Il s’agit effectivement de la pierre angulaire de la politique forestière nationale, dans le contexte du changement climatique et pour faire face au risque grandissant des incendies. Je sais le Sénat particulièrement mobilisé sur cette question.
La rédaction choisie permet de répondre avec cohérence aux attentes légitimes de garantie d’une gestion durable et multifonctionnelle.
Par ailleurs, la condition est remplie pour les forêts publiques relevant déjà du régime forestier et d’une gestion par l’ONF. Il faut qu’elle le soit pour les forêts publiques, qui devraient relever du régime forestier et qui n’y sont pas encore.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement accueille votre proposition de loi avec bienveillance et s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Je tiens enfin à insister devant vous sur l’engagement du Président de la République et de la Première ministre. Je pense au déploiement des Assises de la forêt et du bois, qui doit être notre perspective, mais aussi au grand chantier national de la reconstruction d’un certain nombre de forêts détruites par les incendies, qui va débuter.
Nous avons un intérêt collectif à expliquer ce que signifie gérer durablement la forêt et les sols forestiers. La forêt est un trésor à bien des égards : biomasse, ressources, biodiversité, services écosystémiques, mais aussi carbone. C’est un potentiel économique que nous devons restaurer. C’est aussi une matière première inscrite dans une filière productive.
Pour terminer, je résumerai ainsi les grands défis devant nous.
Il nous faut d’abord protéger et défendre la forêt contre l’incendie et inculquer cette culture du risque à tous les territoires forestiers, puisque ce risque, désormais, si vous me permettez cette expression, « monte en latitude ».
À cet égard, je salue l’engagement des acteurs de la défense de la forêt contre l’incendie, notamment les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ainsi que le travail du Sénat, qui a lancé au mois de mai 2022 une mission d’information sur les feux de forêt, menée par les sénateurs Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin, et Olivier Rietmann sur les feux de forêt.
Adopté le 3 août dernier par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques, le rapport formule soixante-dix recommandations, regroupées en huit axes, qui alimenteront nos politiques publiques.
Il faut ensuite adapter notre gestion au changement climatique, car la forêt brûle aussi à petit feu, sécheresse après sécheresse, attaque après attaque. Les mesures de renouvellement forestier de France Relance et, à présent, de France 2030 visent à accompagner ces transitions sur le long terme et de façon pérenne.
Il faut enfin l’adosser à des filières résilientes, compétitives et rentables. Le secteur devra faire face à plusieurs enjeux : évoluer et s’adapter à la nouvelle donne des marchés, notamment de l’énergie, dans une vision de long terme, afin de contribuer à la décarbonation de notre économie. Il doit gagner en agilité dans son adaptation aux conditions du marché et de la demande, intégrer les fluctuations de récoltes liées aux impacts des aléas, comme les tempêtes, les incendies, les dépérissements, et adapter les essences aux besoins des massifs forestiers français. Il faut développer enfin ses capacités de transformation et de production de produits plus innovants pour lesquels la demande existe, au regard des tendances de marché, et à plus forte valeur ajoutée, pour décarboner notre économie, notamment dans la construction.
La planification est indispensable pour repenser l’écosystème forestier et fonder une politique forestière efficace. C’est d’autant plus fondamental dans ce contexte de rapide transformation et de changement climatique, où la plupart de nos référentiels techniques sont remis en cause. Je vous remercie de cette proposition de loi, qui permet de tracer un chemin sur l’un des volets de la politique forestière. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte présenté par notre collègue Vanina Paoli-Gagin dans un contexte où les conséquences du changement climatique sur la gestion des forêts sont de plus en plus perceptibles par l’opinion publique.
Je ne reviendrai pas sur les feux de forêt qui ont rythmé les actualités de notre pays tout au long de la période estivale, mais il est important de noter que nous sommes, sans mauvais jeu de mots, dans une actualité brûlante en la matière.
Des Cévennes aux Bouches-du-Rhône en passant par la Gironde, des feux importants, considérés par la communauté scientifique comme des « mégafeux », ont détruit plus de 11 000 hectares de forêt cet été. À l’échelon mondial, les prévisions de l’ONU, comme celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), ne sont guère plus optimistes.
Ces incendies ont des conséquences importantes, dans la mesure où ils entraînent la disparition de plusieurs espèces animales et végétales. L’exemple australien est révélateur : les « mégafeux » de brousse de 2020 auraient causé la disparition de milliards d’animaux domestiques et sauvages, ainsi que de 832 espèces différentes.
Cette proposition de loi, qui a trait au régime des dons octroyés à des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la gestion de la forêt, s’insère donc dans un moment décisif. Elle vise ainsi, par un accroissement des dons, à mieux financer l’entretien de la forêt publique, qui représente – rappelons-le – seulement un quart environ de la forêt française.
Plusieurs remarques me viennent à la lecture du texte.
Tout d’abord, le ciblage nous paraît très largement imparfait par rapport à l’ambition développée dans l’intitulé et dans l’exposé des motifs.
Ensuite, le texte vise à faire supporter le financement de l’action publique par les dons, et non par la puissance publique. Je reviendrai plus longuement par la suite sur les raisons qui me poussent à penser que cela n’est pas la bonne doctrine.
Enfin, la réduction d’impôt, qui est le véhicule fiscal utilisé, est génératrice d’inégalités, car elle n’est, par construction, ouverte qu’aux personnes qui s’acquittent de l’impôt en question. Cela n’est pas sans soulever des interrogations sur l’article 1er du texte. (Mme Anne-Catherine Loisier manifeste son désaccord.)
Cette proposition de loi intervient à un moment où la forêt française est à la croisée des chemins, comme l’a été l’agriculture dans les années 1950. Nous allons devoir collectivement prendre des décisions. Dans les années à venir, il va falloir choisir entre un modèle industriel d’exploitation et un modèle pérenne de sylviculture douce qui respecte la multifonctionnalité des forêts.
Alors que nous n’avons de cesse de parler de décarbonation de notre économie afin de baisser nos émissions de CO2, il n’est pas inutile de rappeler que les arbres séquestrent et stockent du carbone grâce à la photosynthèse, et libèrent en retour de l’oxygène. En un an, un arbre peut absorber entre 10 et 20 kilogrammes de CO2.
Au-delà de la fonction écologique, c’est aussi la fonction sociale de la forêt qui doit être mise en exergue, car nos forêts accueillent chaque année près de 700 millions de visites.
Pour protéger ces vecteurs sociaux et écologiques, il faut un État fort et présent.
Or la situation de l’ONF est plutôt révélatrice du désengagement de l’État en la matière. En vingt ans, cet organisme a connu près de 5 000 suppressions de postes. Et il semble que le mouvement soit bien parti pour durer, le Gouvernement ayant décidé l’an dernier de supprimer 500 emplois supplémentaires sur cinq ans. De fait, en 2025, l’ONF comptera 8 000 fonctionnaires, contre 16 000 en 1986.
De telles suppressions sont un non-sens, car le dérèglement climatique et le dépérissement des forêts vont nécessiter de plus en plus de travail, comme le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers.
Derrière ces suppressions de postes se cache aussi un malaise bien plus profond et dramatique chez ceux qui, par leur passion, entretiennent et protègent nos forêts.
Entre 2005 et 2020, cinquante et un agents de l’ONF ont mis fin à leurs jours. Ce taux est deux fois plus élevé que dans le reste de la population française. Le malaise est révélateur de l’état de la profession. Les suicides ne peuvent pas s’expliquer par la seule solitude du forestier isolé dans les bois.
La profession a le sentiment que la mutation dont elle fait l’objet l’aliène. En ce sens, l’évolution de la sémantique est éloquente : le terme de « garde forestier » a été remplacé par celui d’« agent patrimonial ». À la base, les gardes forestiers étaient là pour garder la forêt, afin de tout gérer de manière généraliste sur un territoire donné.
Désormais, l’agent patrimonial est spécialisé sur le terrain, divisé, branche par branche, et soumis à l’objectif permanent de rendement. C’est précisément cela qui crée une perte d’identité significative.
C’est donc cette logique comptable, poussant au demeurant éternellement aux rendements toujours plus considérables et à la financiarisation de l’exploitation forestière, qui est permise par une ouverture toujours plus grande aux entités privées dans ce domaine pourtant commun.
Pour conclure, bien que le sujet, ainsi que le principe qui le sous-tend semblent bons, je déplore le manque d’ambition de la proposition de loi, dans la mesure où le texte se cantonne à une part réduite de la forêt française et ne retient pour seul mécanisme que la réduction fiscale. Réduction qui s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement organise perpétuellement l’attrition des finances publiques.
Le désarmement fiscal ne saurait être une réponse satisfaisante aux limites de financement des politiques publiques, quand celles-ci devraient investir massivement dans certains pans de la société.
Pour toutes ces raisons, et en dépit d’une initiative bienvenue, le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons cet après-midi de la forêt. La forêt, en l’an 500 de notre ère, représentait 46 % du territoire contre 31 % aujourd’hui, avec ses 16,9 millions d’hectares en France métropolitaine. La déforestation est à l’œuvre en France, même si le patrimoine forestier est davantage préservé qu’ailleurs sur la planète. Il a été préservé, entre 1990 et 2020, par la régénération naturelle. Mais l’intervention humaine est défaillante dans la sauvegarde de nos forêts, qu’elles soient en plantation ou plus anciennes.
Cet inquiétant phénomène s’est renforcé sur la période récente. Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa) estime l’évolution de l’occupation des sols par de la forêt à 5 % entre 1990 et 2019, contre seulement 1 % entre 2010 et 2019.
La situation est paradoxale. Dans son dernier rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat relève que « la dégradation significative de la capacité des forêts à capter du carbone a réduit les absorptions de CO2 de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) à leur niveau de 1990 ». En 2017, la capacité d’absorption des puits de carbone s’est effondrée entre 3 % et 4 %, soit trois fois moins qu’en 2005. On recule à une telle allure que l’objectif de 9 % en 2020 est caduc, et celui de 13 % en 2030 est hors d’atteinte. Le législateur est dès lors bien fondé à intervenir pour enrayer ce phénomène annonciateur d’un désastre climatique. La proposition de loi que vous nous soumettez entendait, avant son passage en commission, se focaliser sur les communes forestières, soit à 15 % des hectares forestiers.
Il n’y a rien dans ce texte sur les forêts domaniales ni, plus grave, sur les forêts privées, qui représentent les trois quarts du domaine forestier français.
Nous voterons contre ce texte, qui s’inscrit dans la plus stricte idéologie néolibérale, sans aucune solution nouvelle.
L’exposé des motifs a le mérite d’être clair : « En la matière, l’État ne peut pas tout. Cette proposition de loi répond d’une écologie libérale de progrès, basée sur les innovations et la recherche, ainsi que sur une implication collaborative des secteurs public et privé. » Sans surprise, le texte se borne à envisager deux dispositifs de mécénat, l’un pour les particuliers, l’autre pour les entreprises, le tout payé par le contribuable via les réductions d’impôt prévues. Franchement, pensez-vous qu’il soit possible de sauver les communes forestières en grignotant les recettes de l’État ? Nous ne devrions pas avoir à choisir entre les coupes rases forestières et les coupes rases de nos finances publiques. Vous créez une niche fiscale de plus. Il en existait déjà 180 ; en voilà une nouvelle !
Peut-être l’ignoriez-vous, mais votre dispositif existe déjà : les communes peuvent déjà recevoir des dons des particuliers et des entreprises dans les conditions que vous prévoyez. Le donateur, c’est d’ailleurs une condition sine qua non, indique que son don doit être strictement affecté à l’objet souhaité. En l’occurrence, ici, ce serait le renouvellement et l’entretien des forêts.
J’ai vérifié, c’est une mesure sans contrôle fiscal et démocratique. Il est donné 1,6 milliard d’euros par des particuliers. Sur cette somme, on ne sait pas quel montant est parvenu à des collectivités territoriales ou à l’État. Par ailleurs, seuls 5 % des entreprises ont consenti à profiter de la niche fiscale de l’article 238 bis du code général des impôts, pour un montant d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Il y a donc peu de raisons de croire à un ruissellement nouveau pour les forêts.
Je crois que les fondements idéologiques sur lesquels repose ce texte sont incompatibles avec l’ambition affichée.
C’est toujours le même récit, où les agents économiques seraient mieux à même que la puissance publique de décider ce dont la société a besoin. Il conviendrait pour eux d’arbitrer entre différentes causes. En somme, le capital choisirait ses engagements.
Des gestes librement consentis constitueraient une alternative vertueuse à l’impôt tant décrié, pour mener les défis qui se posent à la biodiversité et au patrimoine forestier. La contribution serait volontaire, au lieu d’être une collecte subie.
Croyez-vous vraiment que les communes forestières manquent de moyens parce qu’elles manquent de dons privés ? Non ! Les communes forestières pâtissent, comme les autres, peut-être plus encore, de la baisse des concours financiers de l’État par la DGF.
Cette baisse, monsieur le ministre, a été de 23,4 % en moyenne sur la période 2013-2017, mais de 5,7 % entre 2017 et 2021. (M. Emmanuel Capus manifeste son impatience.)
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : La situation s’est encore détériorée en 2021.
Mes chers collègues, nous voterons contre ce texte. Pour incendier les forêts, il faut l’aide du vent, mais, pour les sauver, il faut l’aide de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière loi d’orientation sur la forêt remonte à 2001, bien que je n’oublie pas la prise en compte de tels enjeux dans les grandes lois agricoles ou environnementales adoptées depuis.
Cependant, au regard de certaines difficultés structurelles persistantes et des terribles incendies de cet été, il est urgent d’y consacrer du temps, pour ne pas dire de l’argent.
Aujourd’hui, il s’agit avant tout de contribuer à la préservation des externalités positives de la forêt : puits de carbone, sanctuaire de la biodiversité et refuge d’une eau à la qualité préservée… Les nombreux atouts de la forêt nous imposent des devoirs. La gestion durable de la forêt est, bien entendu, le premier d’entre eux, sans quoi les autres, c’est-à-dire son exploitation économique ou son usage social, seraient irrémédiablement hypothéqués.
La proposition de loi va dans ce sens, à travers l’incitation fiscale. Mon groupe est favorable à tout ce qui pourrait encourager le mécénat des particuliers et des entreprises, sous réserve que cela ne conduise pas l’État à se désengager de ses propres responsabilités.
La forêt, bien qu’elle se divise entre statut domanial, public ou privé, est un bien commun. L’action publique doit donc veiller à la cohésion de sa gestion sur l’ensemble du territoire, avec, d’un côté, des moyens financiers à la hauteur des enjeux, et, de l’autre, les bonnes réponses à ses handicaps, dont le problème du morcellement ; j’y reviendrai.
J’en viens à la question du financement. Le régime forestier est-il suffisant à soutenir toutes les opérations nécessaires à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques ? Visiblement non, puisqu’il faut faire appel aux dons. Nous constatons en effet qu’une partie des communes forestières ont des dépenses supérieures aux recettes.
L’ONF est toujours endetté, et je m’inquiète du plan de suppression de postes d’agents en son sein alors que les défis s’amplifient.
Les incendies sont également une préoccupation majeure des gestionnaires de forêts. Depuis cet été, les retours de terrain, en Gironde ou dans des départements éprouvés depuis longtemps par les feux, tels que l’Hérault et la Lozère, font état de nouvelles dépenses induites par la lutte contre les incendies et de nombreux investissements à prévoir pour les collectivités locales, par exemple sur la gestion des espaces et des essences adaptés au risque incendie.
Le groupe RDSE a ainsi déposé deux amendements visant à faire en sorte que la prévention contre les incendies soit bien identifiée dans le dispositif fiscal proposé aujourd’hui.
Je profite par ailleurs de ce débat pour évoquer la question du morcellement, une caractéristique bien connue de la forêt française qui crée des surcoûts en matière de gestion. Les contrats d’objectifs incitent aux regroupements, mais nous sommes loin d’avancer sur ce terrain.
Il faudrait promouvoir davantage les instruments existants tels que les groupements forestiers, les organismes de gestion en commun ou encore les organisations syndicales.
Je rappelle également que l’ancien code forestier invitait à lier les aides publiques à la condition de ne pas démembrer. Cette piste doit être étudiée à nouveau, de même que celle des successions qui alimentent le démembrement.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait lancé les Assises de la forêt et du bois afin de « construire une vision ambitieuse et partagée pour la forêt française de 2030 ». J’espère que des propositions seront rapidement sur la table. En attendant, le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos forêts sont une composante à part entière de nos paysages et de notre patrimoine national. Elles couvrent 31 % de notre territoire, soit 17 millions d’hectares en métropole, et 8,7 millions d’hectares en outre-mer. Elles abritent évidemment une incroyable biodiversité, mais sont aussi de véritables puits de carbone, captant et stockant au moins 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France chaque année.
La France a su instaurer très tôt une gestion durable et équilibrée de la forêt, en favorisant le développement d’une filière bois compétitive et créatrice d’emplois. Nous disposons ainsi d’une production nationale en bois à l’heure où les prix sur le marché ne cessent de grimper.
Mais ces espaces, si indispensables pour notre pays, ont été extrêmement fragilisés par le réchauffement climatique. Les forêts du Grand Est et de la Bourgogne-Franche-Comté sont particulièrement touchées par le scolyte, un insecte qui creuse sous l’écorce de l’arbre jusqu’à le tuer. Au total, 50 000 hectares ont officiellement périclité depuis 2018, et d’autres régions sont également touchées en raison des sécheresses.
L’autre effet, plus visible, du réchauffement climatique, ce sont les incendies. L’année 2022 a été particulièrement marquée par des épisodes de sécheresse ayant entraîné d’importants feux de forêt. Au total, 62 000 hectares de forêts ont brûlé, soit environ six fois la moyenne des quinze dernières années.
Comme l’a rappelé le rapport conjoint de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques sur la prévention des incendies, la surface brûlée pourrait ainsi augmenter de 80 % d’ici à 2050.
En France, 15 % des forêts sont gérées par des collectivités locales, ce qui représente 14 000 forêts communales pour une surface de 2,8 millions d’hectares. Les dépenses du bloc communal pour l’entretien des forêts s’élèvent à environ 110 millions d’euros en 2021.
En raison des incendies et du scolyte, les recettes des communes forestières sont en nette diminution. Elles sont passées de 178 millions d’euros en 2019 à 153 millions d’euros en 2020, conduisant 30 communes à enregistrer en 2021 une épargne nette négative.
Certaines forêts communales, notamment dans le sud de la France, nécessitent d’importantes dépenses pour la défense contre les incendies. Près de 35 millions d’euros sont ainsi financés chaque année par les départements et les communes.
La proposition de loi que nous examinons intervient dans ce contexte et vise à renforcer la faculté des personnes physiques et morales à participer à la gestion durable des forêts gérées par les collectivités.
La commission des affaires économiques, dont je salue le travail, a conservé et renforcé les articles 1er et 2, visant à appliquer la réduction d’impôt au titre du mécénat des particuliers et des entreprises aux dons versés aux communes et syndicats intercommunaux de gestion forestière, et destinés à l’entretien, à la restauration et à l’acquisition de domaines forestiers disposant de certificats pour leur gestion durable.
Si ce dispositif semble satisfait – la réduction d’impôt s’applique déjà –, il est peu connu et donc peu utilisé par les particuliers comme par les entreprises ainsi que l’a mis en évidence le rapport de notre collègue Vincent Segouin.
Les petites communes qui disposent de peu de moyens juridiques ne sont probablement pas de saisir qu’elles peuvent financer leurs opérations de gestion forestières par des dons éligibles à une réduction d’impôt.
La commission des affaires économiques a d’ailleurs choisi d’élargir le dispositif présenté dans la proposition de loi en étendant la réduction d’impôt aux dons versés aux syndicats mixtes et groupements syndicaux forestiers, ces derniers pouvant respectivement comprendre une commune ou avoir été constitués avec l’accord d’une commune. L’acquisition de forêts gérées non durablement, mais ayant vocation à le devenir est également incluse dans le périmètre du dispositif.
Mes chers collègues, la gestion de nos forêts est un enjeu stratégique pour notre pays. Les dispositions qui permettront de renforcer la participation de nos concitoyens et de nos entreprises à leur gestion et au soutien des collectivités ne peuvent qu’être saluées. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : Mes chers collègues, je vais interrompre la discussion de la présente proposition de loi, les quatre heures réservées au groupe Les Indépendants – République et Territoires étant écoulées.
La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.