Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 A (nouveau)
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.
II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) À la fin du 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;
3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas ».
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;
2° Les a, c, d, e et f du 3° deviennent, respectivement, les a, b, c, d et e du 4° bis, tel qu’il résulte du 1° du présent III.
IV. – Jusqu’à la publication de l’arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même alinéa sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Éric Bocquet : Nous demandons la suppression de l’article, considérant que le troisième report de la niche fiscale relative au gazole non routier est sans doute le report de trop.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.
M. Jacques Fernique : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 et 537 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 428 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 11
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Alinéas 5 et 7
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
« 2021 », « 2022 » et « 2023 »
par les mots :
« 2023 », « 2024 » et « 2025 »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), propose de reporter de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.
Dans la version actuelle, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier.
Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie – carburant, gaz, électricité – à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai.
Il semble donc nécessaire de reporter la suppression du tarif réduit non pas d’une mais de deux années supplémentaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9 A.
(L’article 9 A est adopté.)