Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er D (nouveau)
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : De 1995 à 2015, nous avons perdu la moitié des entreprises et un tiers des salariés. Cela est dû au prix de l’heure moyenne, plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans d’autres pays de l’Union européenne, d’où un manque de compétitivité.
Par ailleurs, en France, le temps de travail annuel est de 1 500 heures, contre 1 700 heures en moyenne dans l’Union européenne.
Avec la diminution des charges sur les bas salaires, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous recommençons à créer des entreprises. Je me réjouis également de la diminution des impôts de production, qui étaient très élevés en France, bien plus qu’en Allemagne et plus encore qu’en Italie et en Espagne notamment.
Dans le même esprit, le relèvement du plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés du régime général et du régime agricole de 5 000 euros à 7 500 euros, prévu à cet article, va dans le bon sens. Cela permet d’augmenter le temps de travail sans pénaliser les entreprises. C’est aussi un soutien au pouvoir d’achat, à la valeur travail et aux entreprises, notamment aux TPE-PME, dont 60 % ont des difficultés à recruter dans les secteurs de la restauration et du tourisme, ce chiffre atteignant même 82 % dans la construction.
Les heures supplémentaires concernent 40 % des salariés. Ce sont surtout les TPE-PME qui y ont le plus recours. Les salariés ayant les rémunérations les moins élevées sont les plus demandeurs, car cela leur permet d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Il s’agit donc d’un article utile et pragmatique pour les entreprises, les salariés et notre pays.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 337 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 281.
M. Rémi Féraud : Nous faisons la même lecture de l’article 1er D, introduit à l’Assemblée nationale, que Daniel Chasseing, mais nous en tirons des conclusions rigoureusement inverses. Notre amendement vise à supprimer cet article. (Sourires.)
Comme le Gouvernement a, depuis le début, refusé de s’orienter vers une véritable augmentation des salaires, il tourne autour : après la prime Macron, nous en sommes à la remise en cause de la réduction du temps de travail.
Je comprends que cela fasse plaisir à la droite sénatoriale, qui a toujours été sur cette ligne. Mais, pour le Gouvernement, c’est une manière de revenir sur les 35 heures en catimini, sans l’assumer, en proposant d’ailleurs une politique à la carte, en fonction des entreprises et de ce que choisiront les salariés, c’est-à-dire en réalité en fonction de ce qui sera imposé par le rapport de force au sein de l’entreprise !
Une nouvelle fois, la défiscalisation et l’absence de cotisations sociales sont des pertes de ressources pour l’État comme pour la sécurité sociale.
Comme cet article risque – nous le savons bien – d’être encore aggravé, nous proposons de le supprimer. Si l’on veut augmenter le pouvoir d’achat, il faut s’attaquer à la question des salaires, et non tourner autour.
Et si le Gouvernement souhaite remettre en cause les 35 heures, qu’il le dise clairement !
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 337.
Mme Céline Brulin : Cet article, dont nous demandons également la suppression, constitue une remise en cause à peine voilée des 35 heures.
C’est même un cadeau empoisonné pour les salariés ! Vous leur vendez qu’ils gagneront un peu plus en travaillant plus, alors qu’une part de leur salaire – je pense notamment au salaire socialisé – leur est en fait subtilisée !
À mon tour, je veux pointer le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Dans la version précédente, il s’élevait à 2 milliards d’euros en 2021 et pouvait atteindre 1,67 milliard d’euros en 2022. Avec le rehaussement prévu à cet article, on va encore au-delà.
Je suis frappée que, depuis le début de nos discussions, vous invoquiez les finances publiques – « Attention ! La cote d’alerte est atteinte », dites-vous – pour rejeter nos propositions de bon sens tout en nous demandant en parallèle d’adopter des mesures encore plus susceptibles de les dégrader !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet sans surprise – cela correspond à sa position constante – un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Regardons l’exonération fiscale des heures supplémentaires d’une autre manière. Dans un temps de pénurie de main-d’œuvre à peu près dans tous les domaines d’activité, il faut redonner aux femmes et aux hommes qui, soit n’ont pas d’emploi, soit sont actuellement en situation d’emploi, la possibilité de travailler plus s’ils le souhaitent, évidemment pour gagner plus.
C’est une réponse intéressante à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour la France. Aujourd’hui, notre pays a besoin d’une main-d’œuvre productive.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela évite surtout d’augmenter les salaires !
M. Jean-François Husson : L’un n’empêche pas l’autre. Les augmentations de salaire se négocient au sein de l’entreprise. Il est nécessaire de retrouver du dialogue social entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Mais le dialogue interne à l’entreprise existe ! D’ailleurs, les démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) en sont un bel exemple : beaucoup aboutissent aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Deux visions du travail s’affrontent ici.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça, c’est sûr ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certains veulent systématiquement partager le travail, réduire le temps de travail, considérant que c’est ainsi que l’on garantira la prospérité aux Français.
Je crois exactement l’inverse. Je pense qu’il faut développer le travail, l’activité et l’emploi, notamment avec le déblocage des heures supplémentaires. Face aux pénuries de main-d’œuvre, cela permet de faire travailler plus ceux qui le souhaitent et d’augmenter leurs rémunérations.
C’est toute la philosophie de notre proposition sur l’indemnisation du chômage. Elle a fonctionné, puisqu’elle permet aujourd’hui de débloquer l’accès à l’emploi pour que plus de personnes travaillent, d’avoir plus de prospérité et d’aller vers le plein emploi.
D’ailleurs, madame la sénatrice, au bout du compte, jamais on n’a connu une telle baisse du chômage que depuis que ces dispositifs ont été déployés ! En étant très pragmatique et sans aucune idéologie, soit on veut vraiment le plein emploi et on retient notre politique, soit on veut en rester au chômage de masse et on garde la vôtre. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
J’en viens à la rémunération. Rien n’exclut d’augmenter les salaires : ce n’est pas parce que vous défiscaliserez les heures supplémentaires qu’il n’y aura pas d’augmentation de salaire de la part des entreprises qui le peuvent.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sans blague !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’un n’est pas directement lié à l’autre.
Je le répète, je souhaite que les entreprises qui le peuvent augmentent les salaires. Beaucoup d’ailleurs d’entre elles l’ont déjà fait, notamment dans l’hôtellerie-restauration. Les secteurs qui le souhaitent peuvent toujours faire mieux.
Pour le reste, que des heures supplémentaires puissent être proposées et soient défiscalisées pour que les salariés aient un revenu direct est bien l’objectif de ce paquet pouvoir d’achat. Et c’est bien pour cela que nous soutenons la mesure prévue à cet article !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Vous me corrigerez si je me trompe dans le vocabulaire : les salariés dont on parle ont sûrement envie de travailler plus, mais ils ont surtout envie de gagner plus, y compris, s’agissant de certains, pour avoir des projets dans leur vie.
Qui sont les 42 % de nos concitoyens qui font des heures supplémentaires ou complémentaires ? Ce sont 64 % des salariés du secteur de la construction, 47 % des salariés de l’industrie, 65 % des salariés de l’hôtellerie, de la restauration du tourisme, 57 % des salariés du nettoyage, de la manutention, de la récupération et de la sécurité.
Bien sûr qu’ils aiment leur boulot et qu’ils le font bien, mais c’est d’abord qu’ils ne s’en sortent pas avec les salaires qu’ils perçoivent !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : De fait…
M. Pascal Savoldelli : Il faut parler franchement. Oui, pour eux, il y a un problème de pouvoir d’achat ! Ils ont des crédits à la consommation, des crédits immobiliers. Voilà la problématique !
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les heures supplémentaires et l’augmentation des salaires. Moi, je veux bien vous croire. Mais, parmi les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains, il en est un – nous l’examinerons tout à l’heure – qui vise à monétiser individuellement les RTT sans cotisations sociales. Pas mal, non ?
M. Féraud et Mme Brulin l’on dit avec force, nous sommes face à une régression sociale. Cela n’a rien à voir avec une augmentation de salaire pour ceux qui travailleront plus afin de gagner plus, etc. C’est une attaque du code du travail ! C’est une attaque des 35 heures !
C’est un choix politique. Mais, vous l’avez compris, ce n’est pas le nôtre.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Tous ces débats nous confortent dans nos positions respectives. À chaque fois, on cherche à franchir des paliers supplémentaires. Aujourd’hui, le must pour que les Français puissent s’en tirer, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires ! C’est le salaire différé ! C’est le salaire social amputé !
Vous nous dites qu’il faut travailler plus parce qu’il n’y a plus assez d’argent dans les caisses, mais, dans le même temps, vous ne proposez que des dispositifs exonérés de cotisations aux différentes protections sociales. Nous sommes dans le libéralisme affirmé !
Monsieur Le Maire, vous avez toujours défendu ces thèses.
M. Olivier Rietmann : Et alors ?
M. David Assouline : Il n’y a pas de grande différence entre la doctrine économique et sociale que vous prôniez à l’époque où vous étiez avec Nicolas Sarkozy et celle que vous défendez aujourd’hui. M. Attal, lui, a un autre itinéraire… Mais que l’on ne nous présente pas cela comme un « dépassement de la gauche et de la droite » : nous sommes sur des positions bien connues !
Ce qui est fou, c’est que vous ne vous rendiez pas compte que les secteurs ayant le plus recours aux heures supplémentaires sont justement ceux qui peinent à recruter aujourd’hui, comme l’hôtellerie. Et quand on interroge les publics concernés pour savoir pourquoi de tels métiers n’attirent pas alors qu’il y a du boulot, c’est bien la faiblesse du salaire qui est mise en avant ! Personne ne nous parle de « travailler plus » ni ne réclame la défiscalisation des heures supplémentaires…
Il y a donc bien là une contradiction. Elle s’explique par le fait que vous campiez sur une idéologie. Pour notre part, nous voulons répondre à l’attente des Français, qui demandent du pouvoir d’achat, donc une augmentation des salaires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 281 et 337.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)