Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 1er G
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à rendre éligibles au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) les activités constituant « le prolongement de l’acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».
Ces structures de méthanisation agricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits de l’agriculture, sont en première ligne de la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz, en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd.
Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles.
C’est pourquoi cette activité doit continuer de bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Drexler et Jacquemet, MM. Calvet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Pointereau, Mme F. Gerbaud, M. Hingray, Mme Thomas, MM. Daubresse, E. Blanc, Anglars, Chauvet, Klinger, Cigolotti et Levi, Mme Malet, MM. Somon, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Favreau, Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole aux travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole.
Le droit européen autorise les États membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers. Les tractopelles utilisées dans les unités de méthanisation répondent à cette définition.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricoles. Les matières premières telles que les effluents d’élevage sont enfin valorisables au travers de leur pouvoir méthanogène, pour donner, à l’issue du procédé, du biogaz, d’une part, et des matières fertilisantes, d’autre part.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une telle question, qui ne porte pas sur un problème immédiat de pouvoir d’achat, a plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle tout de même que les produits de type fioul, gazole ou combustibles consommés pour les besoins des travaux agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit de TICPE. Il en est de même des engins de type tractopelle pour les méthaniseurs.
Je considère ces amendements comme satisfaits en ce qui concerne l’utilisation des véhicules agricoles et sans objet s’agissant des méthaniseurs. En conséquence, j’en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 86 rectifié bis, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié bis et 457 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 97 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 302 rectifié quater est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Daniel Laurent : Cet amendement est important, puisqu’il tend à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les agriculteurs.
Le chef d’exploitation doit aujourd’hui utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.
Pour la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), mais aussi pour les agriculteurs, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité. Il a permis aux agriculteurs d’améliorer leur trésorerie en cas de difficulté, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années, en déduisant la fraction du bénéfice imposable.
Je le rappelle, c’est à la sueur de notre front que nous avions obtenu, avec le ministre de l’agriculture, auprès du ministre de l’économie de l’époque la mise en place de cette épargne de précaution. Je considère que c’est une avancée importante pour le monde agricole.
Alors que nous sommes en train de bâtir un système assurantiel, il s’agissait déjà alors d’une forme d’assurance personnelle. Il serait donc complètement ridicule et non avenu de ne pas pérenniser cette épargne de précaution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié ter.
M. André Guiol : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une DEP, qui s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
La DEP est un dispositif fiscal qui permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent, afin d’effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle.
La DEP présente également une souplesse très appréciable. En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise, en réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Nous proposons donc de le pérenniser.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié quater.
M. Hervé Gillé : Ce dispositif d’épargne de précaution, bien évidemment soutenu par la Cnaoc, s’inscrit dans un contexte très particulier.
Bon nombre d’exploitations viticoles ont connu des phénomènes météorologiques – grêle, gel – particulièrement sensibles. Leur situation économique s’est dégradée, et la pression inflationniste accentue encore leurs difficultés.
Le dispositif d’épargne de précaution a véritablement fait ses preuves, cela a été souligné. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale de son plafond, afin qu’il corresponde à la réalité vécue par nos agriculteurs. Ces derniers souhaitent mieux se prémunir contre les aléas climatiques.
Il faut faire évoluer le dispositif et lui permettre de vivre dans le temps, en indexant les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro près.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Au risque de déplaire à mon collègue Daniel Laurent, il n’y a rien de « ridicule » ni de « non avenu » dans tout cela.
Le sujet est important, mais, comme vous l’avez rappelé, il y a une durée de trois ans. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui contient des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation.
Si le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques est légitime et présente un grand intérêt, il aura davantage sa place, toute sa place, en loi de finances. Cela permettra d’ailleurs aux uns et aux autres, y compris au Gouvernement, de fourbir leurs armes et leurs arguments.
À cet égard, je propose à M. le ministre d’anticiper ce travail et de le partager avec nous. Nous devrons ensemble trouver des solutions – pérennisation du dispositif actuel ou améliorations – permettant de répondre aux difficultés des agriculteurs en matière de préparation de la retraite et d’épargne de précaution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je me réjouis que la quasi-totalité des groupes soutiennent des amendements visant à prolonger la DEP.
C’est une preuve du succès du dispositif mis en place au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il est très souple et simple d’utilisation pour les exploitants agricoles, qui en ont bien besoin. Il court effectivement jusqu’au 31 décembre de cette année. Il fait l’objet d’une évaluation, dont les résultats ne seront communiqués qu’à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances.
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements du même type ont été déposés par l’ensemble des groupes, et Bruno Le Maire s’est engagé à ce que le débat ait lieu en loi de finances. Mme Louwagie, pour le groupe Les Républicains, mais aussi des députés d’autres groupes, me semble-t-il, ont retiré leurs amendements.
Dans la mesure où nous aurons le débat en loi de finances – Bruno Le Maire s’y est engagé fermement –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à retirer ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié bis, 97 rectifié ter, 302 rectifié quater et 412 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 301 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Médevielle, Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
M. Daniel Laurent : Cet amendement, qui tend à indexer le plafond de la DEP, se rapproche du précédent. J’imagine donc qu’il obtiendra une réponse identique…
Je suis assez satisfait des réponses du Gouvernement et de la commission quant à la pérennité du dispositif de déduction pour épargne de précaution. Dès lors que l’engagement de l’indexer et de le pérenniser a été pris, je suis tout à fait disposé à ce que nous en discutions lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.
M. André Guiol : Je retire également cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié ter.
M. Hervé Gillé : Je le retire aussi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 301 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Il est retiré.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mmes Férat et Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;
- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir.
Il prévoit une durée de provision, et seulement de provision, de cinq ans maximum, à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés seraient à nouveau fiscalisés.
Un tel mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, qui dépend essentiellement de moyens financiers, et notamment du financement de programmes d’investissement.
Le dispositif existe en Allemagne et en Autriche et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice, la provision que vous proposez pourrait représenter jusqu’à 50 % du bénéfice fiscal, soit des plafonds importants eu égard à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Fondamentalement, ce dossier ne devrait pas être traité, me semble-t-il, en loi de finances rectificative.
En revanche, il aura toute sa place dans le travail préparatoire que nous allons conduire en vue du projet de loi de finances pour 2023, dont vous avez bien compris qu’il s’inscrira dans un contexte différent, avec dans un dialogue en amont plus ouvert entre le Gouvernement et notre assemblée.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)