Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Discussion générale (suite)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Discussion générale (suite)

debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la treizième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons pour débattre des conséquences juridiques de l’épidémie de covid, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.
Le projet de loi initial comportait deux dispositifs : la prorogation du SI-DEP et la possibilité pour l’exécutif, en cas de nécessité, d’instaurer un passe sanitaire lors de déplacements hors de l’Hexagone ou à l’international.
S’il s’agit d’une étape supplémentaire vers la fin de l’état d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises par l’exécutif, contrairement à ce que proclament – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements – le rapporteur et la commission.
Une treizième fois, nous légiférons dans l’urgence. Malgré la brièveté d’un texte seulement de deux articles, malgré des compromis qui avaient été trouvés à l’Assemblée nationale, vous devez reprendre le travail, monsieur le ministre. Désormais, le Gouvernement se doit de travailler avec le Sénat. Tout le Sénat ? Je l’ignore, car, à l’évidence, un accord entre le Gouvernement – vous l’avez quasiment évoqué tout à l’heure – et le groupe Les Républicains s’est dessiné. Pourtant, après la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 2 selon ce que vous avez qualifié d’alliance singulière, il vous est nécessaire d’avancer.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas opposé à un rétablissement d’un tel article, même si nous souhaitons néanmoins des modifications par rapport à la version initiale et à celle de la commission, faute de quoi nous ne pourrions pas le voter.
Nous avons des principes simples : la protection sanitaire de nos concitoyens et la protection maximale de nos libertés publiques. Nous avons écouté et suivi les avis des autorités de santé et des instances médicales. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l’urgence le requérait. Mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures que nous jugions inutilement coercitives, au perpétuel état d’exception au sein duquel nous devions légiférer, aux volontés de l’exécutif d’escamoter le débat parlementaire, voire d’ignorer la représentation nationale.
Jusqu’à présent, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur semble faire volte-face, notamment sur le vaccin.

M. Philippe Bas : Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Peut-être est-il plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités de sa formation politique que par la cohérence des positions du Sénat…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : « Nous n’avons pas fait grand-chose en commission des lois », a-t-il affirmé avec son goût de la litote. Ce n’est évidemment pas exact. La commission a décidé, à rebours des positions constantes du Sénat, de retirer le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et d’ouvrir la voie à la réintégration des personnels soumis à l’obligation vaccinale, alors même que le Conseil scientifique affirme, dans son avis rendu hier, y être réticent, de même que l’Académie de médecine.
Notre collègue Bruno Retailleau a déclaré le 7 juillet 2021 : « Nous sommes favorables à cette vaccination obligatoire pour le personnel soignant. Pourquoi ? Parce qu’il faut protéger ceux qui viennent se faire soigner. »
« Cette obligation vaccinale contre la covid-19 participe du devoir d’exemplarité, mais aussi du devoir éthique qu’ont les soignants de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables qu’ils sont amenés à prendre en charge. » Ces mots-là non plus ne sont pas de moi, puisqu’ils ont été prononcés par la rapporteure de la commission des affaires sociales, qui soutenait en séance l’obligation vaccinale des personnels soignants le 23 juillet 2021.
Désormais, protéger celles et ceux qui viennent se faire soigner ne semble plus être une impérieuse nécessité pour la majorité sénatoriale. Le devoir éthique de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables paraît s’être volatilisé. La vaccination, comme toutes les mesures prises, ne nous protégera jamais totalement de la propagation contre l’épidémie, mais elle y contribue fortement. Les données chiffrées qui sont régulièrement produites en témoignent.
Monsieur le rapporteur, avec tout le respect – vous le savez – que j’ai pour vous, je crains que, sur la réintégration des personnels soignants, vous n’ayez cédé à la tentation de la « loi bavarde », comme vous nous le reprochez parfois !
Vous avez également proposé la prorogation du système SI-DEP. Pour notre part, nous considérons que tout doit être calé au 31 janvier 2023. Nous en délibérerons de nouveau s’il le faut. Nous avons toujours été faveur de clauses de revoyure courtes pour que le Parlement puisse en être saisi. Nous étions autrefois d’accord sur ce point ; cela ne semble plus être le cas.
Nous ne partageons pas votre critérisation concernant la saturation hospitalière en outre-mer. Nous proposons un autre dispositif. Nous souhaitons une consultation accrue des exécutifs locaux.
Vous l’aurez compris, nous ne partageons ni l’exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire ni votre volonté d’engager la réintégration des personnels soignants non vaccinés.

M. Loïc Hervé : Dommage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur ce point. Vous avez annoncé une procédure, mais, à mon avis, votre vision des choses diffère de ce qui est proposé.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons une évolution favorable de la pandémie, qui, aujourd’hui, présente un caractère peu générateur de suites mortelles ou graves. M. le ministre, avec beaucoup de clarté et de transparence, nous a décrit tout à l’heure les derniers développements de cette épidémie, en rappelant néanmoins que la prudence continue à s’imposer. Mais force est de reconnaître que nous sommes dans un changement de situation, et donc de paysage légal.
C’est, me semble-t-il, un moment important pour engager le bilan de l’action de l’État et des collectivités locales dans l’application des mesures de protection qui ont été développées depuis presque deux ans et demi. Ce bilan devra être réalisé de manière pluraliste et approfondie.
Car il faut, certes, tourner la page des mesures contraignantes, mais il faut aussi apprécier comment nous les avons utilisées, afin de déterminer en quoi elles auraient pu être incomplètes ou exagérées. C’est un point sur lequel je me permets de diverger de l’option définie par Philippe Bas : il est plus expédient, à terme, de faire figurer dans le code de la santé publique, dont c’est quand même une des finalités premières, l’éventail des mesures contraignantes. Par nature, ces mesures supposent une base législative pouvant être utilisée en cas de nouvelle crise sanitaire. C’est pourquoi nous soutiendrons l’abrogation des mesures qui figurent aujourd’hui dans le code de santé publique, mais seulement de manière temporaire, car le jour où surviendra une nouvelle pandémie, il sera à mon sens préférable que nous puissions disposer d’un modèle ou d’un schéma légal susceptible d’être mis en route après débat et après réflexion, mais sur la base d’un travail approfondi.
J’ajoute que ce débat de bilan d’efficacité pluraliste pourrait être utilement complété par une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État, lequel est spécialement accoutumé à se prononcer sur le bon équilibre entre des mesures de contrainte et un dispositif de protection des libertés en cas de situations d’exception.
Je fais remarquer, d’ailleurs, avec un tout petit peu de malice, que nous légiférons dans le délai du 31 juillet et que, ici même, le choix de ce délai avait été assez discuté. La période que nous venons de vivre et l’observation que nous faisons du débat à l’Assemblée nationale, dans un contexte postélectoral encore assez animé, montre qu’il n’aurait sans doute pas été très sage d’avoir à légiférer en pleine campagne présidentielle.
Le Gouvernement a introduit dans son projet deux mesures principales qui sont des mesures à l’effet très limité et très modéré de prévention de la pandémie : le maintien du système d’information, qui doit identifier les mouvements de contamination et avertir les personnes intéressées ; une identification et une prévention des risques liés aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux, y compris sur le territoire français avec les outre-mer et la Corse.
Il nous semble que ce sont bien les deux options qu’il faut retenir. La commission et la grande majorité du Sénat partagent cette approche. Nous irons donc demain en commission mixte paritaire avec une position de rassemblement qui rejoint l’approche du Gouvernement. Il faut en rendre hommage au rapporteur et à la commission, nous avons abouti à un perfectionnement et à un resserrement des dispositifs contraignants. Nous sommes également parvenus à une bonne appréciation des mesures réellement efficaces.
Nous avons donc su progresser pour adapter notre dispositif législatif à ce changement de situation, en tenant compte de toute l’expérience que nous avons accumulée.
Subsiste une question qui ne figure pas dans le projet de loi et n’a pas vocation à y entrer, à savoir celle des personnels de santé, mais aussi des autres personnels de contact, suspendus du fait de leur refus d’appliquer une obligation vaccinale, laquelle correspondait à un intérêt public et sanitaire évident.
La décision qui pourra être prise quant à leur situation professionnelle devra tenir compte du fait que, sans doute influencés par telle ou telle considération, mais de leur propre choix et en responsabilité, ils ont conduit l’État à prendre à leur encontre des mesures d’autorité pour la sécurité des patients.
La solution que recommande le rapporteur, et qui fait l’objet d’un article supplémentaire, nous semble raisonnable. Le Gouvernement réfléchira utilement en se souvenant que la décision de levée de l’obligation vaccinale peut être prise de façon différenciée suivant les catégories professionnelles. Entre les soignants directement au contact des malades et d’autres personnels – je pense en particulier aux pompiers –, il peut très bien y avoir une appréciation différente de la nécessité de maintenir durablement l’obligation vaccinale. Nous pourrions alors en tirer les conséquences sur le statut professionnel. Le Gouvernement a donc adopté la bonne approche, au bon moment. J’espère que nous pourrons ainsi adopter une solution partagée, utile au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaissait voilà encore dix jours près de 200 000 contaminations quotidiennes pour la septième vague. Cela a baissé nettement – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, même si le nombre d’hospitalisations augmente, car il y a un décalage. La saison d’été est favorable, mais l’avenir est toujours très incertain.
Nous avons examiné plusieurs textes législatifs depuis le début de la pandémie, émanant du Gouvernement comme du Parlement. Le virus demeure imprévisible. Personne ne l’avait vu venir ; personne n’en avait anticipé les rebonds. Nous devons veiller à ne pas être à rebours de son évolution.
De plus, nous apprenons l’existence d’un variant Centaure, plus contagieux et plus grave, qui, comme dans la mythologie, développe de nombreux successeurs !
Le projet de loi permet de maintenir deux mesures essentielles pour un contrôle de l’évolution des contaminations. La première, qui a été conservée, consiste à proroger les systèmes informatiques qui assurent un suivi des contaminations au covid. La seconde, qui a été rejetée par l’Assemblée nationale, consistait à maintenir la présentation du passe sanitaire pour limiter la propagation du virus lors des déplacements.
La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a fait le choix de rétablir l’article 2, concernant les déplacements des personnes de plus de 12 ans, mais en limitant au seul test virologique négatif les documents pouvant être exigés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que le contrôle de la propagation du virus est utile pour nos concitoyens, pour les hôpitaux où le personnel a été tellement sollicité, ainsi que pour l’ensemble de notre pays. Il soutient donc le rétablissement de l’article 2. Mais il souhaite que figure également la possibilité pour les voyageurs de présenter soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de vaccination.
Certes, la vaccination n’apporte pas une garantie complète contre la contamination, mais le test négatif ne l’apporte pas non plus dès lors qu’il n’est pas précédé d’une quarantaine stricte.
De plus, une telle solution est contraire au droit européen et à la bonne coordination que nous devons maintenir avec nos partenaires. De surcroît, ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale de la lutte contre le virus ?
À cet égard, nous devons nous poser quelques questions.
La vaccination est-elle utile et positive pour éviter les formes graves et diminuer la contagion ? Nous répondons « oui », particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où l’apparition du virus était un cauchemar avant le vaccin.
Les personnes vaccinées ayant eu la covid sont-elles moins contagieuses ? La réponse, là encore, est « oui » : elles ont une charge virale plus faible.
Les personnes non vaccinées ayant eu la covid sont-elles plus contagieuses et peuvent-elles aussi plus facilement infecter les personnes les plus fragiles en Ehpad ou hôpitaux ? À cette question, il faut une nouvelle fois répondre « oui ».
C’est l’ensemble de ces « oui » qui valide la vaccination comme l’une des armes principales de prévention, avec les gestes barrières.
La commission des lois a par ailleurs ajouté la possibilité de réintégrer les soignants qui ne seraient pas vaccinés dans l’hôpital, dans les Ehpad, dans les établissements médicaux sociaux, ainsi que dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, après avis de la Haute Autorité de santé.
Monsieur le rapporteur Philippe Bas, je ne nie pas votre expertise.

M. Philippe Bas : Elle n’est pas médicale !

M. Daniel Chasseing : Vous avez notamment été un excellent ministre de la santé de Jacques Chirac. Vous avez également demandé un rapport sur le plan Grand âge qui, quinze ans après, est entièrement d’actualité.
Pour autant, le groupe Les Indépendants – République et Territoires dit modestement que la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux. Nous souhaiterions que l’État, éclairé par les scientifiques, décide de la réintégration des personnels soignants non vaccinés dans le cadre de la protection des patients et du personnel de soin.

M. Philippe Bas : D’accord !

M. Daniel Chasseing : Notre groupe est favorable à l’objectif du texte : la protection de nos concitoyens. Nous restons attachés à la cohérence des mesures qui seront votées, afin qu’elles soient plus largement acceptées. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au nom du groupe Les Républicains que je m’exprime cet après-midi, la commission des affaires sociales n’ayant pas été saisie du projet de loi.
Permettez-moi cependant d’observer que, d’un texte technique de deux articles, portant pour moitié sur les conditions d’accès au territoire national, nous sommes bien revenus à des sujets très sanitaires.
Parmi nos concitoyens, la fatigue des vagues successives de la pandémie de covid-19 est de plus en plus perceptible et fait désormais place à une sorte d’indifférence, quand il ne s’agit pas d’un rejet pur et simple des mesures de gestion de l’épidémie.
Je le sais, sur ces travées, l’accumulation de textes ne réjouit pas davantage.
Pour autant, nous ne pouvons que constater que l’épidémie perdure et s’est installée dans notre quotidien. Malheureusement, nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer. Si nous avons tous envie d’en finir avec le virus, nous ne l’abolirons pas par voie législative.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme Catherine Deroche : Le Gouvernement lui-même a cependant donné le ton avec un texte minimaliste qui comprend, d’une part, le SI-DEP, thermomètre de l’épidémie dont il serait tout de même difficile de se passer, les hospitalisations en réanimation n’étant pas vraiment un indicateur avancé, et, d’autre part, le certificat « vert », transposition en droit français de décisions prises à l’échelon européen.
Face à l’épidémie et aux orientations données par le Gouvernement, le Sénat a toujours eu une attitude responsable, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement fixe un cap différent.
La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que le texte ne contient pas. Je ne parle pas ici d’un énième comité, laissant croire que la direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique ou encore Santé publique France auraient disparu dans notre pays. Je veux plutôt parler de la protection des plus fragiles, ainsi que de la protection de l’hôpital et des établissements médico-sociaux en particulier. C’est pour eux que nous avons consenti tous ces efforts ; ne l’oublions pas !
Au 1er août, il n’y aura plus de passe sanitaire à l’hôpital ou dans les Ehpad, et la disposition légale permettant aux chefs d’établissement d’imposer le port du masque à l’hôpital, dans les Ehpad, dans les cabinets médicaux, sera caduque. Comment justifiez-vous la levée de ces mesures, monsieur le ministre ?
C’est cette même idée qui avait conduit la commission des affaires sociales à soutenir voilà un an l’obligation vaccinale de personnes travaillant auprès de personnes vulnérables, au nom de l’éthique des soignants et de l’exemplarité. La suspension de l’obligation vaccinale n’est pas la solution magique à la pénurie de personnel à l’hôpital, qui a bien d’autres causes ; nous le savons tous !
Mais le Président de la République a évoqué une telle possibilité au mois de juin. Et vous-même, monsieur le ministre, avez considéré devant la commission des lois que le sujet était « compliqué ». J’attire cependant votre attention sur le signal donné alors que l’hésitation vaccinale se diffuse au-delà des problématiques de covid. Référons-nous, par exemple, au taux de vaccination des enfants…
Je souhaite dire un dernier mot sur la méthode. Au début de la crise, la base donnée par le code de la santé publique a été considérée comme trop fragile et il a fallu construire un dispositif juridique spécifique. Dont acte.
C’est ce qui nous a valu une avalanche de textes ; nous examinons le dernier aujourd’hui. Au fil de ces textes, le Gouvernement nous a habitués à insérer des amendements sur des mesures de gestion qu’il pouvait tout à fait anticiper, comme la garantie de financement des hôpitaux.
Je constate depuis peu qu’un simple arrêté ministériel prévoit, par exemple, la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d’urgence. Que faut-il attendre demain ?
Vous prenez désormais des arrêtés ministériels sur ce même fondement juridique, jugé fragile par le Conseil d’État.
Si les amendements déposés in extremis ne nous conviennent pas, sachez que les dérogations à la loi par simple arrêté nous déplaisent encore plus.
La « nouvelle méthode » tant proclamée par l’exécutif vise-t-elle à se passer encore plus du Parlement en matière de santé et de finances sociales ?
Pourquoi n’inscrivez-vous pas certaines dispositions aujourd’hui dans le texte ? Que comptez-vous faire concernant le financement des hôpitaux, alors que la garantie a cessé au 30 juin dernier ?
Sur le fond du texte, alors que le Gouvernement agit désormais par voie réglementaire, je suivrai les orientations définies par la commission des lois.
Pour le reste, monsieur le ministre, je compte sur vous pour donner corps à cette belle notion de « prévention », qui figure désormais dans l’intitulé de votre portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l’état d’urgence sanitaire à la fin du mois, la situation épidémique n’est pour autant – nous le savons – pas tout à fait résolue. Les brassages liés aux vacances présentent des enjeux majeurs.
Le Gouvernement vient donc vers nous pour permettre le maintien de dispositifs liés aux données personnelles de santé covid et la possibilité d’établir de nouveau un passe aux frontières.
Tout d’abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le ministre de la santé ; cela nous change de votre prédécesseur ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais le texte proposé ici, corédigé avec l’appui de la droite sénatoriale, ne nous convient pas pour autant. Permettez-moi de regretter que le rapporteur du groupe majoritaire ait décidé de prononcer l’irrecevabilité sur un certain nombre d’amendements ; cela n’augure rien de bon.
C’est une démarche particulière que de vouloir museler l’opposition. Le gouvernement du dernier quinquennat nous y avait habitués. Mais il est plus étonnant de la part de la majorité sénatoriale d’empêcher le débat en déclarant irrecevables des amendements que nous soutenions avec un certain nombre d’autres groupes. Serait-ce pour montrer combien vous êtes prêt à travailler avec l’équipe du Président de la République ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons maintes fois exprimé nos regrets d’avoir, comme l’ensemble du pays, subi les décisions solitaires et tardives du Président de la République. Puisque nous avons commencé une nouvelle ère de discussion et de compromis – mais pas avec tout le monde…. –, je souhaite renouveler auprès de cette nouvelle équipe gouvernementale toutes les raisons de nos inquiétudes et toutes les propositions que nous souhaiterions vous convaincre d’adopter.
Tout d’abord, sur l’article 1er et les systèmes de traçage, nous ne pouvons que relayer les remarques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui, dès le mois de mai 2020 appelait de ses vœux l’évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP, particulièrement au regard du public large pouvant consulter cette base de données non anonymisées.
L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique à nos yeux. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger sur le sol français en cas d’apparition d’un nouveau variant présentant une menace grave, ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation hospitalière sur place. Mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans.
Si nous saluons le fait que le rapporteur ait prévu une clause de revoyure devant le parlement, la codécision qui devrait être inhérente à toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et de venir, doit se faire de manière – je le redis – concertée, mais surtout éclairée et précise.
Éclairée, d’abord. Le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique. Je pense par exemple au rapport d’hier.
Précise, ensuite. Bien que l’article 2 ainsi réécrit fasse référence à une « menace sanitaire grave » et à un risque de « saturation du système de santé », les termes sont encore une fois trop imprécis ou, du moins, laissent trop de marge d’appréciation pour le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas opter pour des critères plus précis ?
Et, sans vous faire offense, monsieur le ministre, il serait, me semble-t-il, possible de trouver des arguments permettant d’affirmer dès aujourd’hui que la saturation du système de santé est atteinte.
Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence. Nous avions, bien avant le Gouvernement, engagé la discussion sur la troisième dose. Nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales, en lui demandant de s’attacher à comprendre et à combattre de tels déséquilibres. Que dire sur la première mesure face à un virus qui circule dans l’air ? Toujours aucune action du Gouvernement concernant l’encadrement des prix des FFP2 ! Toujours aucun plan ou mesures solides sur l’air dans les lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation doit être votre priorité !
Nous devions présenter des propositions sur le sujet. Mais nous ne le pourrons pas du fait des décisions d’irrecevabilité auxquelles je faisais référence.
Nous, sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, restons persuadés qu’il est urgent d’aider les Français à s’habituer au fameux « vivre avec », mais pas à n’importe quel coût. Tout cela doit se faire de manière sécurisée et généralisée.
Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, des mesures claires sur le prix des masques efficaces comme les FFP2, sur la gratuité des tests de dépistage, point essentiel pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone.
Nous attendions des rappels forts de l’importance des mesures barrières pour ne pas transformer le vaccin en un outil à l’effet pervers.
Nous souhaitions des discussions éclairées sur la nécessité ou l’absence de nécessité de conserver les données en jeu dans l’article 1er. Nous attendions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et promis par le Président de la République alors en campagne.
Enfin, nous espérions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années.
Rien de cela ne figure dans le texte. Rien n’a pu être ajouté par nos amendements. Aussi, notre groupe ne votera pas le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord réitérer notre soutien à l’ensemble des personnels de santé et paramédicaux, qui prennent en charge depuis deux ans les patients de la covid-19 malgré les erreurs stratégiques du Gouvernement, les mensonges, les insuffisances de masques, de tests, de vaccins, de purificateurs d’air,…

M. Philippe Bas : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : … Et qui subissent désormais les démissions des professionnels lassés de travailler dans des conditions indignes pour les patients et pour eux-mêmes.

M. Philippe Bas : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Ce onzième projet de loi sanitaire, en raison du rebond de l’épidémie de covid-19 et du sous-variant BA5, interroge sur la volonté réelle du Gouvernement d’investir dans notre système de santé pour se doter des capacités de prise en charge des malades.
Depuis l’alerte, à la fin du mois de mai, les 120 services d’urgence en détresse sont rejoints désormais par 13 autres. Depuis 2017, 17 000 lits d’hospitalisation ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Près de 100 000 postes sont vacants à l’hôpital. Et, malgré tout cela, le Gouvernement refuse la réintégration des personnels suspendus, alors même que les études internationales démontrent que si la vaccination joue un rôle dans la diminution de la transmission du virus, d’autres stratégies sont aussi, voire plus importantes. Je pense à la mise en place de capteurs de dioxyde de carbone, à l’installation de purificateurs d’air dans les lieux clos et au respect des gestes barrières.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à réintégrer les personnels de santé et les pompiers suspendus.
Avec ce premier texte, le Gouvernement a découvert la réalité du Parlement. À cet égard, la suppression de l’article 2 à l’Assemblée nationale a rappelé au Gouvernement, qui ne dispose pas d’une majorité absolue, la nécessité d’écouter les autres forces politiques, ce qu’il s’est refusé à faire jusqu’ici.
Le rapporteur de la commission des lois a modifié le texte en rétablissant les dispositions supprimées à l’Assemblée nationale tout en essayant de les encadrer davantage pour leur donner un caractère plus acceptable.

M. Philippe Bas : C’est bien cela !

Mme Éliane Assassi : Comment ne pas pressentir – je vais être quelque peu impertinente – une entente entre Les Républicains et le Gouvernement (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), dont le terrain serait le projet de loi sanitaire et le texte sur le pouvoir d’achat ?
Nous serons très attentifs, monsieur le rapporteur, à l’attitude de la majorité sénatoriale. Allez-vous céder, comme d’habitude,…

M. Philippe Bas : Ce n’est pas notre genre !

Mme Éliane Assassi : … en échange de je ne sais quel arrangement ? Ou bien, allez-vous tenir bon ?
Il faut reconnaître que le maintien d’un dispositif d’exception du Gouvernement et le respect des libertés de nos concitoyens relevaient d’un exercice d’équilibriste. Notre groupe rappelle sa constance sur le refus des dispositifs d’exception et du passe sanitaire.
Nous l’avons toujours dit, l’efficacité de la lutte contre la pandémie passe évidemment par la vaccination. Mais elle réside également dans la force de notre système de santé, dans les moyens donnés au service public – je pense à l’école – et dans le respect des gestes barrières, par une information régulière, permanente, accessible.
Il est singulier que la seule réponse soit encore et toujours la coercition, et non une nouvelle politique de santé.
Pour notre groupe, il est également plus que temps de mettre fin aux systèmes d’information qui permettent la levée du secret médical et au stockage des données personnelles médicales.
L’évocation d’un risque pour nos concitoyens de ne plus pouvoir voyager en Europe si notre Parlement ne votait pas la prolongation de tels systèmes d’exploitation, alors que la liberté de circulation des personnes en Europe a été préservée même au plus fort de la pandémie, ne peut pas s’entendre. Elle se limite à la sphère technocratique, alors que la préservation des données est une question hautement politique, qui doit se régler à l’échelon européen également. M. Macron s’y est-il intéressé lors de sa présidence de l’Europe ?
Enfin, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité ultramarine nous apparaît comme un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens. La rédaction de la commission est, certes, plus acceptable que celle du Gouvernement, mais nous considérons pour notre part qu’il serait préférable d’instaurer un droit d’initiative de cette mesure pour les élus ultramarins, et non une simple consultation.
Le Gouvernement serait bien avisé de lancer un plan d’investissement des services de santé ultramarins pour rattraper le retard accumulé depuis des années. La levée des sanctions contre les soignants est là-bas d’une très grande urgence. L’envoi de forces répressives, plutôt que de moyens pour la santé, y a été très mal vécu.
En conclusion, par cohérence avec l’opposition que nous avons exprimée dès les premiers jours à l’instauration du passe sanitaire et du passe vaccinal, et en l’absence de dispositifs visant à renforcer notre service public de santé, en l’absence de gratuité des tests, en l’absence de fourniture de masques FFP2 aux personnels médico-sociaux, en l’absence pour la rentrée scolaire prochaine de purificateurs d’air et de capteurs de CO2 dans les écoles, le groupe CRCE votera contre ce projet de loi.
Certes, le travail de la commission des lois du Sénat atténue le texte gouvernemental, mais il n’annonce ni de près ni de loin un changement de politique sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plus de deux années de productions législatives dédiées à la gestion de la crise sanitaire, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il le dernier ? Nous l’espérons sincèrement.
Nous avons en effet vécu depuis 2015 sous des régimes d’état d’urgence successifs, les trois premiers du fait de l’urgence liée au risque terroriste, les suivants, puis le régime dit « de sortie de crise sanitaire », étant liés au risque sanitaire. Cela veut dire, mes chers collègues, que nous avions quitté depuis longtemps le droit commun. Il est important, et même essentiel, que nous y revenions à l’issue des textes votés. Ceux-ci ont fixé une échéance au 31 juillet 2022.
À cette échéance, trois options s’offrent au Gouvernement : premièrement, ne rien faire et laisser s’éteindre – dans quelques jours, donc – les dispositions de gestion de crise, dont j’ai souligné en préambule le caractère exorbitant ; deuxièmement, demander au Parlement de renouveler « la boîte à outils anti-covid » et de prolonger ces mesures ; troisièmement, choisir ce qui est à nos yeux un juste milieu, proportionné à la situation épidémique actuelle, en proposant des mesures intermédiaires. Le Gouvernement a retenu la troisième option, que la commission des lois a également examinée favorablement.
Selon moi, trois éléments positifs doivent être mis en exergue.
Tout d’abord, nous revenons au droit commun.
Ensuite, nous retrouvons des libertés publiques classiques dès lors que des mesures attentatoires aux libertés disparaissent.
Enfin – et je sais, mes chers collègues, que vous y êtes attentifs –, nous revenons à un régime parlementaire classique, dans lequel les dispositions applicables résultent d’un dialogue entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Vous l’avez entendu en creux dans les propos des orateurs précédents, ce n’est pas ce que nous avons vécu lors des deux dernières années.
J’en viens au contenu du texte.
Premièrement, nous constatons qu’il est proposé dans la version issue des travaux de la commission des lois d’abroger formellement les dispositifs antérieurs liés soit à l’état d’urgence, soit au régime dit « de sortie de crise sanitaire ». M. le ministre disait que les choses allaient mieux lorsqu’elles étaient formulées de manière complète. Nous évitons effectivement toute ambiguïté au travers d’une abrogation, pour employer des termes juridiques, explicite, et non pas implicite.
Deuxièmement, nous permettons le maintien des systèmes de traitement des données à caractère personnel SI-DEP et Contact Covid, mais avec un changement essentiel. En effet, nous permettons ce maintien pour faciliter la vie de nos concitoyens, afin qu’ils puissent justifier avec leur téléphone mobile de leur situation sanitaire, et nous le faisons avec leur consentement. Par conséquent, si, à l’occasion d’un examen médical ou d’une vaccination, une personne consent à ce que les données y afférentes figurent dans les systèmes SI-DEP et Contact Covid, ces données y figureront. Si le consentement n’est pas donné, la personne sort de ces systèmes. Ce dispositif paraît tout à fait correct en termes de libertés publiques.
Nous partageons la logique du rétablissement de l’article 2 et le raisonnement du rapporteur de la commission des lois, qui a distingué deux sous-catégories, la première étant liée aux déplacements internationaux et la seconde aux déplacements outre-mer et en Corse.
Sur les déplacements internationaux, nous ne voyons pas comment notre pays pourrait, dans le cas d’un retour de crise – bien entendu, personne ne le souhaite –, se priver de la possibilité de contrôler les transports et les conditions dans lesquelles un passager est autorisé à accéder à un vol à destination de la France. Reste à définir les modalités pratiques de ce contrôle. En l’occurrence, notre groupe a été assez surpris.
En effet, nous sortons d’un historique que chacune et chacun d’entre nous a en tête. Il y avait une sorte de « trilogie » : pour vivre complètement notre vie de citoyens au travers du passe sanitaire, qui disparaît, nous pouvions justifier d’un certificat de vaccination complet, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.
Cette trilogie, nos concitoyens l’ont en tête, car, pendant deux ans, ils y ont été formatés. Et on leur dirait aujourd’hui, au motif que le variant a changé et que la vaccination diminue, mais n’empêche pas la circulation du virus et qu’il leur suffit désormais de présenter un test négatif ? On ne parle plus de rétablissement après maladie, pas plus que de certificat de vaccination… Mes chers collègues, c’est un sérieux sujet !
À un moment donné, il faut tout de même faire preuve de cohérence. Comme l’a rappelé M. le ministre, la vaccination reste nécessaire. La vaccination collective est le meilleur moyen de lutte contre l’épidémie. L’ensemble de la logique que nous avons suivie est fondée sur l’idée d’une résilience collective par rapport à la maladie.
Si demain la présentation du certificat de vaccination n’était plus exigée, cela reviendrait à dire qu’au sein de la hiérarchie des moyens dont dispose notre pays, la vaccination n’est plus un sujet ! S’il n’est plus besoin de certifier de la vaccination, cet élément ne comptera plus pour la justification de nos déplacements.
Il s’agit d’un changement de regard important, qui nous pose un problème pour demain, un problème de cohérence par rapport à ce que nous avons accepté de voter pendant ces deux ans, où nous avions intégré cette donnée vaccinale.
Nous avons validé un système prévoyant, en cas d’apparition de nouveaux variants et de pression hospitalière, un examen conditionnant les déplacements vers la métropole et vers les territoires ultramarins.
La commission des lois lie l’éventuelle réintégration des personnels à une appréciation médicale, ce qui paraît tout à fait convenable aux membres de mon groupe.
Le groupe Union Centriste est donc favorable au texte, sous réserve d’une analyse précise de ce qui sera voté sur l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mon groupe, j’aimerais d’abord avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue en particulier ma collègue Nathalie Delattre, qui fait face sur le terrain à cette crise à caractère environnemental.
Je veux aussi vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. J’espère que nous effectuerons collectivement un travail collaboratif efficace, car notre système de santé aura besoin de toutes les forces.
C’est le treizième texte sanitaire que nous examinons depuis le début de l’épidémie de covid-19. Si un régime d’exception a très tôt été mis en place pour lutter plus vite et plus efficacement contre le virus, les parlementaires ont aussi été consultés à de très nombreuses reprises par le Gouvernement pour porter la voix des citoyens et des élus locaux, dont la vie et le travail ont été profondément bouleversés depuis plus de deux ans.
Ce nouveau projet de loi acte la fin des régimes d’exception, et donc de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet. Contrairement à ce que certains ont laissé croire ces derniers jours, il est question non pas de prolonger l’état d’urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fou pour continuer à lutter contre cette épidémie, qui est loin d’être achevée, même si la situation est en voie d’amélioration ; il faut aussi le reconnaître, et vous avez rappelé les chiffres en ce sens, monsieur le ministre.
Comme l’a souligné le Conseil scientifique, c’est le « retour à une normalisation annoncée, mais prudente ». Nous savons désormais comment la maladie fonctionne. Nous avons les vaccins, quelques traitements – il faudrait le dire plus souvent –, et la covid prend une trajectoire de virus plus classique. Mais les populations les plus à risque doivent toujours être protégées, tout comme nos hôpitaux et l’ensemble de notre système de santé, qui se trouvent structurellement en situation de surchauffe. Il reste donc prudent de maintenir un système de veille, tout en faisant le maximum pour reprendre une vie normale.
Afin d’être réactif en cas de survenue d’un variant plus virulent, le projet de loi prévoit un contrôle de l’épidémie aux frontières et via les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid.
Nous ne présenterons pas d’amendement sur l’article 1er, convaincus de la nécessité de prolonger ces deux systèmes, qui permettent de suivre l’évolution de l’épidémie.
Par ailleurs, grâce à l’intelligence artificielle, on pourrait à l’avenir envisager d’utiliser plus finement ce type de données pour gérer les consignes sur des territoires plus ciblés, en fonction de l’évolution des contaminations sur le terrain.
Les choses sont plus complexes concernant l’article 2, qui offre la possibilité au Gouvernement, en cas de résurgence de l’épidémie, de freiner les déplacements aux frontières. Nous sommes en effet circonspects sur la création d’un « certificat de voyage » nécessitant un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis maintenant plus d’un an. Il est connu et compris de tous. Il a permis, bien avant le passe vaccinal, d’augmenter significativement le nombre de vaccinations. Pourquoi tout changer maintenant ? Pourquoi ne pas permettre la libre circulation des personnes vaccinées ?
Il faut le dire, il n’est pas vrai que le vaccin ne limite pas la circulation virale, même s’il ne la limite effectivement pas complètement. Nombreuses sont les études qui prouvent combien le vaccin a réduit la contagiosité.
Je suis persuadée que les membres de la Haute Assemblée ne profiteront pas, contrairement à leurs collègues de l’Assemblée nationale, de ce débat pour faire de la politique, dans le mauvais sens du terme. Ne cédons pas à cette tentation, car, sur ces sujets de santé, nous devrons être pragmatiques, asseoir nos décisions sur les données de la science, et envoyer des messages clairs et compris à nos concitoyens.
Telle est la position qui sera défendue par mon groupe, en préférant le passe sanitaire au certificat de voyage.
J’en viens à la suspension des soignants non vaccinés. Nous considérons que l’article 2 bis introduit une ambiguïté. La loi actuelle prévoit déjà la possibilité, sur avis de la Haute Autorité de santé, de supprimer l’obligation vaccinale contre la covid-19 en cas d’amélioration significative de la situation épidémiologique. Ce nouvel article adopté en commission peut être perçu comme une réintroduction des soignants suspendus. Quel signal envoie-t-on quand on prône la vaccination générale tout en laissant entendre que les soignants non vaccinés devraient ou pourraient être réintégrés sans délai, sur fond de scepticisme vaccinal ?
Au-delà du caractère anecdotique de l’effet de ces suspensions sur le système de soins – on parle de 0,4 % à 0,5 % des effectifs nationaux –, nous devons être fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d’exemplarité, auxquelles le RDSE est attaché ; en témoigne, et ce n’est pas anodin, le rapport de mon collègue Henri Cabanel fait au nom de la mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne.
Nous devons aussi faire attention aux conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le respect d’autres obligations vaccinales, comme celles liées à l’hépatite B ou à la poliomyélite, voire à d’autres maladies. Pour porter un message clair et compris, nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2 bis.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin : Si le projet de loi acte donc la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’esprit de responsabilité doit prendre le relais et infuser durablement au sein de notre société.
Monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité de communiquer sur les gestes barrières, l’aération, la vaccination et les traitements, qui sont encore les oubliés de l’arsenal thérapeutique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Milon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est sans conteste un contre-pouvoir. Il établit l’équilibre entre une Assemblée nationale, qui comprend aujourd’hui une forte opposition, et un gouvernement butant sur la conciliation.
Ce serait un tort de penser que le Sénat deviendrait l’antichambre de l’exécutif. Ces deux dernières années, cet hémicycle a connu de longs débats animés, qui ont parfois eu des retombées importantes sur la vie des Français.
Dans le cadre du projet de loi, une tâche difficile nous incombe : trouver le juste milieu, en conciliant liberté et sécurité avec l’impératif de santé publique.
Pourtant, l’exécutif s’obstine à tout prix à instaurer un régime transitoire à l’état d’urgence sanitaire. À l’origine, celui-ci devait durer jusqu’au 31 mars 2023. En commission, il a été jugé pertinent de s’aligner sur les réglementations européennes et de reporter cette date au 30 juin 2023. En d’autres termes, pour voyager librement partout, la présentation d’un certificat numérique covid sera encore nécessaire.
Permettez-moi de m’interroger sur les bienfaits d’une telle prorogation. Alors que nous pensions en finir avec l’état d’urgence sanitaire, nous devons à présent composer avec un régime transitoire aux contours encore incertains. Le Gouvernement a encore failli à la mission de transparence qui lui incombe en proposant un texte resserré manquant de clarté. Il n’en demeure pas moins que nous mettons officiellement fin au régime de l’exception. Les risques d’un passe sanitaire, d’un couvre-feu ou d’un potentiel confinement sont définitivement exclus.
Au fil de l’épidémie, nous nous sommes adaptés tant bien que mal aux mesures prises par le Gouvernement. Celles-ci, qui ont parfois été jugées injustes, ont considérablement divisé les Français. Une réelle fracture s’est créée au sein de la société entre vaccinés et anti-vaccins.
Toutefois, la réécriture proposée par le Sénat préconise la présentation d’un certificat sanitaire de voyage pour les territoires ultramarins en cas de saturation des systèmes de santé locaux, et après consultation des exécutifs et parlementaires locaux.
Il est essentiel de réfléchir à terme à un réel dispositif de droit commun pour prévenir durablement, dans la limite du possible, les risques sanitaires présents et à venir, puisque les Français auront à vivre avec ce virus et ses variants. Le réchauffement climatique entraînera inévitablement de nouveaux risques sanitaires du même genre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie de covid n’est pas finie. Elle change, elle évolue, elle mute, et elle menace toujours en particulier les plus fragiles, les plus âgés et les plus pauvres d’entre nous. Plus de 150 000 Français en sont décédés, dont 25 000 depuis le début de l’année.
Avec le temps, les mesures que nous devons adopter évoluent.
Dans son projet de loi, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le système de surveillance épidémiologique et de prévoir l’hypothèse de restauration de contrôles pour les déplacements au-delà de l’Hexagone. Ces deux demandes nous paraissent justifiées, et nous les approuverons, sous réserve de quelques précisions.
Mais la pandémie n’est pas finie, et nous attendions de ce texte qu’il exprime la vision du Gouvernement sur les grands axes : maintien d’une protection collective large par la vaccination ; dispositif assurant la qualité de l’air des lieux clos ; pédagogie sur le port du masque dans les lieux clos, en particulier pendant la saison hivernale.
Car nous devons prévoir, anticiper les évolutions possibles pour les prochains mois, ainsi que nous y invite à raison le Conseil scientifique dans son dernier avis.
Sortir de l’état d’urgence sanitaire, sortir des mesures d’exception, ce n’est pas sortir de la pandémie. Nous n’avons aucune gloire à tirer de l’abandon de mesures devenues inutiles : cela ne fabrique aucune mesure utile pour la suite d’une pandémie qui se poursuit.
Or nous devons nous contenter d’un texte réduit au minimum, qui, après sa réécriture par la commission des lois, esquive toujours des sujets importants, voire les a écartés.
Dans quelques jours, le Conseil scientifique sera dissous et aucune indication n’est avancée sur un dispositif efficace de veille, d’alerte et de propositions en cas de nouvelle crise. Le nouveau dispositif ne saurait trop tarder, monsieur le ministre.
Encore une fois, la pandémie n’est pas finie. La commission des lois a procédé à un salutaire toilettage du code de la santé publique, mais en nous ramenant à l’état ante crise de la législation ; nous sommes au milieu du gué. Il nous faudra rapidement avancer pour définir un nouveau cadre adapté.
Malheureusement, en introduisant dans le projet de loi, au terme de son mémorandum, la question de la réintégration des soignants non vaccinés, la commission prend une position politique que nous ne partageons pas. À l’heure où les plus âgés, les plus fragiles, sont insuffisamment vaccinés, alors qu’il nous faut relancer sans tarder la réalisation des rappels, il n’est pas responsable de se faire le relais d’une telle demande.
Nous sommes ici, sur ce premier texte d’une nouvelle législature, pour montrer que le compromis auquel nous appellent les Français doit se fonder sur un partage commun de ce qui est juste pour notre pays, et non sur des messages envoyés aux plus extrémistes et aux populistes.
Le vaccin est une chance pour la santé publique. Il a sauvé, il sauve et il sauvera tant de vies. Nous le défendons – il ne doit pas disparaître de l’article 2 ! –, comme nous défendons l’idée que le métier de soignant ne s’exerce que dans l’acceptation des règles de protection réciproque et collective. Se soustraire à ces règles, c’est renier une part de l’éthique et de la grandeur des professions concernées. Tant que l’on ne les accepte pas, c’est un aller sans retour.
Alors, laissez les 0,3 % qui refusent la règle commune là où ils sont, et nous exprimerons ainsi soutien et compréhension envers l’immense majorité des soignants. Car si nous exonérons cette infime minorité de ses obligations, nous récolterons incompréhension et colère dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux et nos Ehpad.
Tel est notre état d’esprit, celui d’un travail parlementaire engagé pour mieux anticiper nos réponses à l’épidémie, et pour répondre avant tout au devoir de protection de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Véronique Guillotin et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc le treizième texte relatif à la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Consacré cette fois-ci à la « veille et à la sécurité sanitaire », il diffère toutefois fortement des précédents, tant par son contexte que par son contenu.
Le contexte, nous le connaissons évidemment tous.
Il est d’abord sanitaire. Nous faisons face à une septième vague qui se répand rapidement, mais qui – c’est heureux ! – aura été moins virulente que les premières et qui semble fortement décliner depuis une semaine. Comme le rapporteur, Philippe Bas, a pu le souligner précédemment, l’évolution de la pandémie est cohérente par rapport à ce que nous observons pour d’autres virus, mais elle ne doit pas être ignorée pour autant.
Il y a aussi un contexte politique que nous connaissons, et sur lequel je ne m’attarderai pas.
Enfin, il y a le contexte juridique. Plus de deux ans après l’adoption de la première loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la France est sur le point de sortir de l’essentiel des régimes dérogatoires du droit commun institués pour la gestion de cette crise sans précédent. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a suivi son rapporteur et changé le titre du texte. Ce dernier reflète désormais la réalité que je viens de rappeler.
J’en viens au contenu du projet de loi. C’est un texte court, pas seulement technique, comme initialement annoncé, mais avec des enjeux politiques. Il était initialement proposé au législateur de maintenir seulement deux dispositifs de veille sanitaire : d’une part, les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, afin de permettre aux autorités de santé d’observer de plus près l’évolution de l’épidémie ; d’autre part, la possibilité d’instituer certains contrôles sanitaires aux frontières, ainsi qu’entre l’Hexagone et les outre-mer.
Par comparaison avec les textes précédents, c’est évidemment peu. Mais il n’en reste pas moins que l’exécutif demandait à conserver jusqu’à début 2023 un pouvoir de contrôle de certains déplacements.
De plus, il y avait ce que le texte ne disait pas : les régimes d’exception des derniers mois arrivaient à leur terme. Certes, les juristes parmi nous avaient conscience du fait que les différents dispositifs étaient sur le point de devenir caducs. Mais les textes, même sans produire d’effet, demeuraient.
Tout cela a pu susciter l’inquiétude de nos concitoyens, après deux années de régime d’exception. Nous l’avons tous bien perçu ; nombre de courriers électroniques nous ont été adressés en ce sens.
Dans sa démarche habituelle de responsabilité et d’exigence, la commission des lois de notre assemblée s’est saisie du projet de loi et, suivant son rapporteur, a proposé de le remanier très substantiellement. Le texte qui en résulte opère une réelle conciliation entre la prudence indispensable face à une situation sanitaire demeurant quelque peu incertaine et l’encadrement toujours plus strict du recours par l’exécutif à des pouvoirs dérogatoires.
Une telle attitude a présidé au rétablissement de l’article 2, relatif au contrôle sanitaire pour les personnes entrant sur le territoire national. Ce rétablissement est le fruit d’un travail considérable de notre rapporteur, qui a construit un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application et exigeant à l’égard de l’exécutif.
Il l’a fait en prenant en compte les travaux des députés, ainsi que les remarques de nos collègues sénateurs, par exemple sur la question des contrôles concernant les outre-mer.

M. Loïc Hervé : Oui !

Mme Catherine Di Folco : D’autres positions historiques du Sénat s’y retrouvent également. Je pense par exemple à la consultation obligatoire du Parlement par le Gouvernement si ce dernier souhaite prolonger l’application des mesures en question au-delà d’un mois.
Les travaux de la commission comprennent d’autres apports intéressants. Ainsi, le premier article du texte qu’elle a élaboré mettra un terme à l’ambiguïté que j’évoquais plus tôt en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires. Cela aurait pu aller sans l’écrire, mais c’est plus compréhensible pour tout un chacun en le gravant dans le marbre de la loi, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.
L’article 2 bis répondra à certaines préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.
Enfin, l’article 1er, relatif aux systèmes d’information contre la covid, a été complété par notre rapporteur avec une disposition facilitant les déplacements des Français au sein des pays de l’Union européenne. Cela se fera en prolongeant une partie du système d’information sans déroger au droit au secret médical ni effectuer de contact tracing.

M. Philippe Bas : Exactement !

Mme Catherine Di Folco : Comme certains de mes collègues, j’ai voté contre le passe vaccinal, n’ayant jamais eu la volonté – je vous prie de bien vouloir m’excuser de reprendre un terme peu usité dans notre hémicycle – d’« emmerder » les Français.
Si je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d’éviter les formes graves d’infection, je pense que le schéma vaccinal ne constitue pas une certitude de non-contagiosité (M. Loïc Hervé acquiesce.), contrairement à un test négatif fait à un instant donné.
Notre rapporteur a compris les inquiétudes des Français, qui en ont assez des différentes mesures prises depuis plus de deux ans, dont certaines furent très contraignantes ou attentatoires aux libertés, et d’autres ont constitué des obligations ne voulant pas dire leur nom. Il a toutefois pris le soin de veiller à leur protection sanitaire aux frontières et dans les territoires ultramarins et de préserver leur liberté de voyager en Europe et dans certains autres pays du monde.
Il résulte de ces multiples apports un projet de loi profondément rééquilibré, et non corédigé, à même d’accompagner la sortie réelle des régimes d’exception de ces dernières années en posant de forts verrous à l’action du Gouvernement.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Catherine Di Folco : C’est donc sans état d’âme que je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, je voudrais dresser quelques constats. Il y a la technique – elle a été rappelée –, il y a la politique, et il y a une réalité qui est face à nous depuis 855 jours.
Depuis 855 jours, monsieur le ministre, nous faisons le constat d’une impuissance, d’une impréparation, d’une absence d’une politique de prévention et d’une totale incapacité à gérer une telle situation. Hôpitaux submergés, urgences embolisées, manque d’anticipation révélé… Le rapporteur Philippe Bas a parlé des masques, mais, et vous le savez mieux que nous, il y a eu quelques jours au printemps 2020 où nous avons compté les ampoules de curare, et le Doliprane est toujours sous quota aujourd’hui.
Il y a eu aussi une communication totalement dépassée. On a plus parlé des « oubliés du Ségur » que des progrès réalisés dans ce cadre. Il y a eu des protocoles totalement inadaptés. En tant qu’officinal, j’ai eu l’impression de faire de la maltraitance au mois de janvier quand il fallait tester les enfants du lundi soir au vendredi matin, sans oublier le rappel… Je vous assure qu’il y a eu une totale inadaptation face à la réalité de ce qu’on a appelé la « cinquième vague ».
Tout cela a constitué la France de la défaillance.
À côté de la France de la défaillance, il y a eu la France de la défiance. Il a fallu convaincre pour vacciner, alors que la France, pays de Pasteur, de Calmette et Guérin, a été dans l’incapacité de préparer un vaccin.
Heureusement, après cette France de la défaillance et cette France de la défiance, il y a eu aussi la France de la résistance ! Heureusement, quelques premières lignes ont tenu : les maires, les préfets, les professionnels de santé sur le terrain, le maillage officinal, le personnel des Ehpad… Et les pompiers ; je profite de l’occasion pour le dire : oui, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, il faut réintégrer tous les pompiers, car nous en avons besoin !

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Bruno Belin : La pandémie a révélé, monsieur le ministre, la fragilité de notre système de santé. La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C’est un Airbus A320 qui s’écrase tous les jours ; c’est un Titanic tous les huit jours !
La France de Laennec, la France d’Ambroise Paré, de Charcot, de Bichat, de Pelletier et Caventou a honte de nous ! Ce qui nous a donné envie d’être professionnels de santé voilà quarante ans, c’était cet engagement, cette abnégation, ce qu’on avait dans les tripes : servir d’abord la santé, ne pas avoir une santé comptable !
Voilà ce qu’il faut que vous entendiez lors de votre première journée au Sénat, monsieur le ministre. Pardon d’être en décalage par rapport au texte, mais je m’en voudrais de ne pas vous le dire.
Nous demandons donc une grande loi de santé pour revenir sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, qui a été une catastrophe pour notre service de santé ! (Mme Laurence Cohen applaudit.) Urgences, hôpital… tout est à repenser. Il faudra avoir le courage, pour favoriser les installations de professionnels de santé, de plafonner parfois, d’ouvrir aussi les vannes d’un certain nombre de formations et de professions, comme les sages-femmes et les infirmières.
Quand cela va mal, il faut s’appuyer sur ce qui est fort. Le Sénat a des ressources disponibles pour travailler sur les sujets de santé : mes collègues Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel ou Bruno Rojouan s’y sont déjà beaucoup consacrés. Comptez sur le Sénat pour écrire cette grande loi de santé dont la France a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos remarques et de la sérénité du débat, qui permet d’entendre les arguments de chacun.
Vous l’avez compris, aujourd’hui, ma principale préoccupation reste la protection de nos concitoyens face à cette pandémie, qui – vous l’avez tous dit – perdure.
Je vous rejoins évidemment sur les difficultés de notre système de santé, que vous avez tous mentionnées.
Vous le savez, je veux conduire une rénovation, nous faisant passer d’un système de santé basé sur l’offre de soins, par définition concurrentielle, à un système basé sur la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, par définition collaborative.
Ma volonté affichée est de conduire une telle rénovation sur la base de l’éthique, sur laquelle nous pouvons tous, professionnels de santé, nous retrouver. Je souhaite aussi la conduire avec les soignants, les soignés et les élus. C’est aussi et surtout à l’échelle des territoires, et pas depuis mon bureau au ministère de la santé, que je compte la conduire.
Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’accompagnerez sur ce chemin, qui ne semble pas vraiment pavé de roses ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.