Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Vote sur l’ensemble
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de contrôler les voyageurs et de poursuivre les vaccinations, lesquelles ont du reste très peu d’effets secondaires. L’heure va bientôt sonner de la quatrième dose, pour que notre pays puisse continuer à vivre avec le covid et ses variants, sans que les hôpitaux et les services de réanimation soient submergés, avec des Ehpad sécurisés et une économie maintenue.
J’aurais souhaité que mon amendement prévoyant la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents du passe sanitaire – test covid, certificat de vaccination, certificat de rétablissement –, conformément au droit européen, soit accepté et que la vaccination soit favorisée.
Nous aurions aussi souhaité qu’il soit prévu à l’article 2 bis que la HAS informe et éclaire le Gouvernement, lequel devrait, à notre sens, décider.
Mais, bien sûr, l’important était de rétablir l’article 2, même s’il prévoit un seul test covid. Je suppose que la HAS prendra des décisions en synergie avec le Gouvernement.
À titre personnel, je voterai ce projet de loi. Les autres sénateurs de mon groupe, quant à eux, s’abstiendront.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Certes, un certain nombre d’avancées – par exemple, le positionnement en faveur d’une réelle abrogation de l’état d’urgence sanitaire, exprimé clairement à l’article 1er A, le début de la fixation d’un cadre juridique sur une possible fin de suspension des soignants non vaccinés, ou l’obligation de repasser devant le Parlement au bout d’un mois – nous paraissent salutaires. Pour autant, la réintroduction d’un certificat de voyage limité à la présentation d’un test négatif, et ce y compris pour les mineurs, ne nous paraît pas être une mesure équilibrée.
Les critères mêmes visant à réinstaurer des restrictions nous semblent trop flous et laissent, une fois de plus, une trop grande marge d’appréciation au Gouvernement.
Nous n’avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien.
Nous n’avons pas oublié non plus qu’il faisait la sourde oreille aux demandes des élus corses, au moment où leurs hôpitaux étaient saturés.
Nous n’avons pas oublié, enfin, les mesures différenciées qui avaient été prises, par exemple, entre les TER et les TGV.
L’absence de critères objectifs de mise en place de restrictions aussi importantes que celle d’aller et venir va à l’encontre de nos idées de dialogue poussé entre l’exécutif et le législatif. Car nous savons légiférer vite ! Vous nous y avez déjà forcés, monsieur le ministre. L’excuse de l’urgence ne nous convient donc pas.
Plus grave, ce texte ne propose rien sur la qualité de l’air, par exemple en prévision de la rentrée.
Rien non plus sur l’encadrement du prix des masques FFP2.
Rien sur l’avenir de la campagne de vaccination qui, pour le deuxième rappel, est vraiment à la traîne.
Rien sur la gratuité élargie des tests PCR obligatoires.
Aussi nous abstiendrons-nous, regrettant de n’avoir pu au moins discuter d’un certain nombre des mesures que notre groupe a proposées depuis près de deux ans et que certaines décisions d’irrecevabilité nous ont empêchés de défendre ici.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, il y a un point central, c’est que l’article 2 soit rétabli. C’est une question de responsabilité : il était irresponsable de le supprimer. Cela dit, nous avons connu un certain nombre de déceptions. De ce fait, nous ne nous opposerons certes pas à ce texte, mais nous ne pourrons le voter tel quel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, essentiellement pour trois raisons.
D’abord, à cause du report, dans les faits, de la clause de revoyure au 30 juin 2023, alors que l’Assemblée nationale avait voté pour le 31 janvier.
Ensuite, parce que, pour les déplacements internationaux, notre assemblée – et je salue, à cet égard, la position de M. le ministre – a choisi de restreindre les modalités du contrôle aux tests et d’exclure la vaccination, ce qui pose un véritable problème alors que nous avons tellement insisté les uns et les autres sur l’ardente nécessité de la vaccination.
Enfin, nous considérons que l’article 2 bis a été introduit de manière artificielle, qu’il ne règle pas le problème posé et qu’il aboutit à une sorte d’aporie : une fois que la question ne se posera plus, elle sera censée ne pas se poser… Il ne s’agit pas de réintégration, comme l’a dit M. le rapporteur : tout cela n’apporte rien de positif.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous nous abstiendrons, avec l’espoir que la commission mixte paritaire, qui se réunira demain, permettra de nouvelles avancées au vu desquelles nous pourrons revoir notre vote en nouvelle lecture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce onzième texte de mesures sanitaires, dans un contexte où le rapport de force entre Assemblée nationale et Sénat a changé. Il est nécessaire de le préciser, pour aujourd’hui et pour les textes à venir, car cela peut peser.
M. le rapporteur nous propose un texte réécrit, bien plus acceptable que la version du Gouvernement.
Mais certaines mesures, bien qu’améliorées, perdurent. Le passe sanitaire est supprimé, mais reste en suspens pour le cas où la situation empirerait, par exemple avec l’émergence d’un variant dangereux ou la saturation du système de santé, notamment outre-mer. Il est remplacé par un certificat sanitaire de voyage.
Nous nous interrogeons sur l’issue de la CMP. Jusque-là, la droite sénatoriale n’a pas eu gain de cause. Nous espérons que, cette fois, M. Bas tiendra ses positions, notamment pour sa réécriture des articles 1er A et 2.
Pour l’heure, je veux le dire avec force et en responsabilité – nous sommes des parlementaires responsables –, nous ne pouvons voter un tel texte sans garantie ni sur les systèmes d’information ni sur le droit d’initiative des élus ultramarins quant à la mise en œuvre du certificat sanitaire de voyage consécutive à la saturation des systèmes hospitaliers des territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, ce n’est pas le premier texte sanitaire que nous nous apprêtons à voter, très majoritairement pour mon groupe, c’est le treizième. Mais c’est le premier qui fait l’objet d’un examen dans cet hémicycle depuis la nouvelle donne politique et parlementaire.
Le Sénat, comme d’habitude, a fait son travail. Le texte qui nous a été transmis était un moignon de projet de loi, amputé d’une grosse partie de sa substance. Arrivé amputé, il va repartir complété, et très profondément réécrit. Je voudrais remercier la commission des lois et notre excellent rapporteur Philippe Bas pour le travail effectué.
Tout au long de cet examen, le Sénat a suivi sa méthode habituelle, qui est une méthode d’exigence.
Exigence de clarté, d’abord : nous avons mis explicitement fin aux régimes d’exception en matière d’urgence sanitaire.
Exigence de contrôle, aussi, puisque le Gouvernement ne pourra pas décider, selon son bon vouloir, de réintégrer ou non les personnels soignants : un dispositif est créé.
Exigence, également, en matière de maîtrise des frontières. J’ai suffisamment critiqué le Gouvernement et souligné le paradoxe qu’il y avait à ouvrir toutes grandes les frontières au moment où l’on replaçait devant le domicile des genres de petites frontières avec le confinement.
Exigence, enfin, de proportionnalité : nous sommes toujours favorables à la vaccination, mais nous pensons qu’en matière de contamination, l’instrument le plus robuste, c’est le dépistage.
Voilà donc le message que nous envoyons au Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Celui-ci devra compter avec le Sénat. C’est le retour du Parlement, avec l’affirmation d’un bicamérisme qui sera désormais plus équilibré.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Madame la présidente, nous arrivons au terme d’un débat qui a été bien mené, et dans lequel je salue en particulier la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte répondant aux besoins, atteignant les objectifs qu’il avait fixés au départ, mais tenant compte, dans le dialogue et la délibération, des apports du Sénat dans sa diversité : les votes sur les différentes composantes du texte ont été parfois contrastés.
Il me semble donc que le Gouvernement et la majorité qui va s’exprimer ce soir au Sénat en faveur de ce texte ont largement contribué à aboutir à un texte responsable, efficace et susceptible d’être appliqué dans les jours qui viennent, à l’issue de la commission mixte paritaire.
À propos de bicamérisme, j’ai entendu parfois des allusions plus ou moins critiques à ce qui se passait à l’Assemblée nationale. Il me semble que, quand on veut vraiment légiférer, vraiment faire la loi, on est amené à anticiper sur ce que sera la préoccupation de l’autre assemblée, pour arriver à un accord équilibré. C’est ce que nous avons fait, et le Gouvernement y a largement contribué. Nous avons donc œuvré pour une bonne préparation de la future législation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
222
Pour l’adoption
189
Contre
33
Le Sénat a adopté.