Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : Discussion générale
debate, 12/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée, à laquelle, en votre nom à tous, mes chers collègues, je souhaite la bienvenue. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UC.)
Mme Caroline Cayeux : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par vous faire part de tout le plaisir et de toute l’émotion que je ressens aujourd’hui à intervenir à la tribune de cette assemblée que je connais bien. J’aurai à cœur que nous puissions travailler ensemble dans un esprit de responsabilité et avec un souci permanent du dialogue.
Depuis 2017, la France a subi quinze attentats terroristes islamistes. À travers ces actes ignobles, c’est notre République et nos valeurs qui ont été visées.
Dans un contexte de menace très élevée, le Gouvernement, à la demande du Président de la République, s’est pleinement mobilisé dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. C’est cet engagement sans faille de nos services qui a permis de déjouer trente-neuf attaques au cours des cinq dernières années.
À la faveur de la diffusion informatique d’une vaste propagande terroriste et de l’émergence de nouveaux moyens de communication électroniques, les actions terroristes sont de plus en plus le fait d’individus qui s’inspirent des messages de propagande émanant d’organisations terroristes – celles-ci incitent au passage à l’acte en fournissant des tutoriels à cet effet – sans pour autant être entrés en contact visible ou direct avec lesdites organisations ou avec un quelconque réseau ou groupe terroriste ; aussi ces individus échappent-ils à toute capacité de détection par le biais d’une surveillance ciblée.
Depuis 2017, le Gouvernement a œuvré avec une très grande détermination au renforcement des dispositifs de lutte contre la menace terroriste en augmentant les moyens humains, budgétaires et juridiques dont bénéficient les services de renseignement, les forces de sécurité et les magistrats, qui mènent un combat sans relâche.
Pour ce qui est des moyens humains et financiers, les services spécialisés en matière de lutte antiterroriste ont, depuis 2017, fait l’objet d’un effort sans précédent. Au total, 1 900 postes supplémentaires ont été créés.
Les budgets d’investissement et de fonctionnement des services ont également fait l’objet d’un effort inédit. Ceux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ont par exemple presque doublé depuis 2015 !
Nous avons également créé le parquet national antiterroriste (PNAT) aux fins de renforcer la force de frappe judiciaire antiterroriste.
Le cadre légal a, quant à lui, évolué pour être adapté.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a ainsi introduit dans le droit commun quatre mesures de police administrative issues de l’état d’urgence. Elles ont démontré toute leur efficacité et leur pertinence. Je pense au périmètre de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et aux visites domiciliaires.
C’est dans cette même veine que s’est inscrite la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui a notamment pérennisé les dispositions de la loi SILT et la technique de l’algorithme, en les adaptant à l’évolution de la menace. Cette même loi a en outre apporté des avancées significatives en matière d’activités de renseignement : extension des techniques de l’algorithme aux URL ; expérimentation d’une technique d’interception des communications satellitaires ; échanges de renseignement entre services, avec la liberté du partage de renseignements entre les services des premier et second cercles et la possibilité d’exploitation de données brutes issues des techniques de renseignement pour d’autres finalités que celles qui en ont justifié le recueil.
L’action de l’État se concentre non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente, mais aussi sur leur terreau, à savoir l’islamisme et le repli communautaire. Fin 2019, nous avons généralisé à tous les départements le dispositif des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR).
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur s’est fait le promoteur d’une stratégie globale de lutte contre le séparatisme et l’islamisme, par le biais notamment de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce texte a été une étape majeure.
De telles avancées doivent être poursuivies et nos outils doivent être adaptés, afin d’appréhender plus efficacement des criminels aux profils et aux méthodes qui évoluent. La majorité des porteurs de menace détectés ces deux dernières années ne sont pas en lien avec des réseaux terroristes structurés, mais se radicalisent et s’aguerrissent de manière isolée.
Les enjeux de détection sont donc fondamentaux, raison pour laquelle nous avons engagé la valorisation du numéro vert affecté au recueil de signalements. L’importance desdits signalements doit d’ailleurs être rappelée, car chacun doit se sentir acteur de la lutte antiterroriste.
Un effort accru a de surcroît été accompli en matière de détection en ligne. Les moyens de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) ont été augmentés. La technique de renseignement permettant le traitement automatisé de données de connexion a été pérennisée.
La circulation de contenus de haine en ligne ne s’arrêtant pas aux frontières nationales, un règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne a été adopté. Il vise à permettre le retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum. Si les plateformes ne retirent pas un contenu terroriste dans l’heure, elles doivent s’acquitter de sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
Pour assurer le bon fonctionnement du dispositif, des autorités indépendantes chargées d’assurer et de contrôler la légalité du retrait des contenus doivent être désignées par chaque État membre.
La présente proposition de loi, qui a été déposée en début d’année sur l’initiative de la députée Aude Bono-Vandorme, puis enrichie par votre commission, viendra donc renforcer notre arsenal en adaptant notre droit national au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, qui constitue un outil décisif contre le terrorisme en Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission, en remplacement de M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président – je salue au passage la première présidence de séance d’un éminent commissaire aux lois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.) –, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient d’intervenir sur le premier texte de cette session extraordinaire à la place de notre collègue rapporteur André Reichardt, qui est malheureusement empêché cet après-midi.
Ce texte est, à certains égards, l’exemple typique d’une pratique régulièrement critiquée sur nos travées : la fausse proposition de loi.
M. Jérôme Durain : Très juste !
M. François-Noël Buffet : Le texte a été rédigé par les directions centrales des ministères concernés et déposé par les députés du groupe majoritaire avant d’être discuté par le Parlement. La conséquence, désormais bien connue, est qu’il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
En l’occurrence, il nous aurait pourtant été utile de disposer d’estimations concernant le nombre de procédures d’injonctions à venir et les moyens humains alloués à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), mieux connu sous le nom de la plateforme qu’il met à disposition des internautes, Pharos, et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour exercer les nouvelles missions qui leur sont dévolues par la présente proposition de loi.
Une analyse du Conseil d’État sur la constitutionnalité du dispositif aurait pu également être opportune compte tenu de la position exprimée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
M. François-Noël Buffet : Cela étant dit, la présente proposition de loi vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Mais notre marge de manœuvre est en réalité assez étroite – il faut bien le reconnaître –, car elle est définie par le règlement européen lui-même. Ce texte devrait donc faire consensus.
Je me contenterai d’en mentionner les principaux apports : retrait en une heure, possibilité d’émettre des injonctions transfrontalières, possibilité de soumettre les fournisseurs de services d’hébergement à des mesures spécifiques.
De tels dispositifs ne sont pas totalement nouveaux dans notre droit, la France étant en la matière plus avancée que les autres pays de l’Union européenne, probablement parce qu’elle a – hélas ! – souvent été la cible d’attaques terroristes.
Depuis 2015, les dispositions de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoient une procédure administrative de retrait qui permet à Pharos de demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer des contenus faisant de la provocation ou de l’apologie du terrorisme ou des contenus pédopornographiques.
En cas de non-retrait sous vingt-quatre heures, Pharos a la faculté de notifier la liste des adresses électroniques permettant l’accès aux contenus illicites aux fournisseurs d’accès à internet, afin qu’ils les bloquent sans délai, et aux moteurs de recherche, afin qu’ils les déréférencent.
L’articulation avec le droit existant de la nouvelle procédure d’injonction de retrait a suscité quelques réserves de la part de notre rapporteur, André Reichardt. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix d’un système dual, dans lequel les deux procédures coexisteraient, ce qui ne semble pas tout à fait respecter l’esprit du règlement européen ; celui-ci vise en effet à harmoniser la procédure et les obligations découlant des injonctions de retrait en matière de contenus à caractère terroriste.
Finalement, en pratique, il reviendrait à Pharos d’articuler ces dispositifs potentiellement concurrents et de décider quelle procédure employer, injonction de retrait en une heure ou demande de retrait en vingt-quatre heures…
Nous comprenons tout à fait le choix de ne pas « désarmer » Pharos et de lui conserver la possibilité d’user d’une procédure déjà existante qui a fait ses preuves, en particulier pour continuer à pouvoir notifier des blocages ou des déréférencements.
La commission des lois a souhaité renforcer la cohérence entre les deux dispositifs en veillant à ce que les autorités concernées soient les mêmes et en instituant une supervision de Pharos par la personnalité qualifiée de l’Arcom pour l’ensemble des injonctions de retrait.
Celle-ci pourra ainsi s’assurer que Pharos adopte la même pratique que les autres autorités compétentes européennes et utilise les injonctions de retrait du règlement européen dans les mêmes cas de figure, sans se reporter sur la procédure moins formaliste de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Nous avons en outre étendu la compétence du suppléant de la personnalité qualifiée, qui a été créé sur l’initiative de la rapporteure à l’Assemblée nationale, afin que ce suppléant puisse également intervenir dans les procédures de l’article 6-1, y compris celles qui sont relatives aux contenus pédopornographiques, et ainsi alléger la charge de travail de la personnalité qualifiée.
Reste un dernier sujet sur lequel nous avons un désaccord avec le Gouvernement : celui de la procédure juridictionnelle ouverte aux fournisseurs de services d’hébergement et aux fournisseurs de contenus pour contester les décisions prises par Pharos, par la personnalité qualifiée de l’Arcom ou par l’Arcom dans le cadre du règlement européen.
Dans la proposition de loi initiale, seulement la première instance, à savoir une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal administratif, était prévue. Nous avons ajouté une procédure d’appel dans les mêmes délais devant le Conseil d’État.
Le Gouvernement propose une procédure d’appel classique devant la cour administrative d’appel, dans un délai contraint d’un mois. En réalité, ce point n’est pas dirimant ; je suis sûr que nous pourrons poursuivre nos discussions de manière fructueuse et trouver une solution en commission mixte paritaire avec nos collègues députés.
Par conséquent, mes chers collègues, la commission, sous réserve de l’adoption des amendements sur lesquels elle a émis un avis favorable, vous demande de voter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous allons parler de prévention d’actes terroristes, je souhaite avoir une pensée particulière pour le personnel du centre de déradicalisation de la prison des femmes de Rennes, établissement unique en France, qui effectue un travail remarquable.
Le développement d’internet dans nos sociétés a multiplié l’accès à l’information. Mais son caractère anonyme, simple et accessible à tous a malheureusement aussi favorisé l’apparition de nouveaux phénomènes tels que le cyberharcèlement, la désinformation massive ou l’exposition de mineurs à la pornographie, dont nous avons assez souvent parlé ici.
Dans la continuité de travaux précédents, qui ont donné lieu à la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et à la loi confortant le respect des principes de la République, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à accroître la sécurité de notre cyberespace, et plus particulièrement à assurer la protection de nos concitoyens face à la diffusion de contenus à caractère terroriste.
Nous avions déjà légiféré à ce sujet après les attentats ayant endeuillé notre pays en 2015. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication peut demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer des contenus relevant de la provocation ou de l’apologie du terrorisme sous vingt-quatre heures. Mais nous devons aller plus loin.
En effet, le risque terroriste reste l’une des urgences auxquelles notre pays doit faire face. Les différents attentats récents – j’ai une pensée particulière pour Samuel Paty –, ainsi que les affaires quotidiennement traitées par la cellule antiterrorisme montrent qu’il est nécessaire et urgent d’améliorer la situation. Cette menace, qui pèse sur notre pays, pèse aussi sur le reste du monde. Elle utilise massivement internet, qui ignore toute frontière. C’est pourquoi la lutte ne peut être menée qu’à l’échelle internationale. La menace étant globale, la réponse doit l’être tout autant, aussi bien militairement que virtuellement, car le cyberespace est devenu un terrain d’enrôlement.
Si internet permet le meilleur, on sait aussi qu’il peut faciliter le pire, notamment par la diffusion de messages de haine et d’incitations au terrorisme ou par la recherche de cibles.
Identifier et retirer de tels contenus représente un travail long, fastidieux et complexe, mais indispensable.
L’Union européenne nous a offert des moyens de faire face en élaborant un règlement visant à contraindre les services en ligne à supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d’une heure sur injonction d’une autorité administrative. Ce règlement laisse aux États membres trois marges de manœuvre relatives à la désignation des autorités compétentes, au régime de sanction applicable et aux modalités de mise en place de « procédures efficaces » en matière de recours.
Il était donc nécessaire d’adapter notre droit interne aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté au mois de février dernier une proposition de loi sur ce thème. Nous en saluons les dispositions.
À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte avait été amélioré sur trois points, comme cela a été rappelé.
Tout d’abord, il a été prévu la désignation d’un organisme suppléant dans l’hypothèse où l’Arcom, autorité compétente pour examiner les injonctions de retrait, ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations dans les plus brefs délais, notamment en cas d’émission d’une notification étrangère visant à obtenir le retrait d’un contenu en France.
Ensuite, les sanctions prévues pourront être appliquées de manière plus dissuasive, c’est-à-dire directement ou lorsque l’infraction est commise de manière « habituelle », et non plus seulement en cas de non-respect « systématique ».
Enfin, la faculté a été accordée à l’Arcom de recueillir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission de suivi des obligations administratives découlant du règlement européen.
Ainsi que cela vient d’être rappelé, notre commission des lois a, quant à elle, enrichi le texte de plusieurs modifications importantes et fort pertinentes ; j’en profite pour saluer l’excellent travail réalisé dans l’urgence par notre rapporteur André Reichardt. Elle a notamment prévu la transmission systématique des injonctions de retrait à l’Arcom, afin que celle-ci puisse intervenir de manière complète sur les procédures visées et veiller à la cohérence globale du traitement des contenus terroristes.
Notre commission a également retenu l’harmonisation des peines encourues par les fournisseurs de services d’hébergement en cas de non-respect de leurs obligations, la peine de prison encourue pour non-signalement d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » étant abaissée de trois à un an. Nous prévoyons par ailleurs le raccourcissement des délais applicables à la suite de la procédure, en fixant à soixante-douze heures le délai d’un possible appel et en abaissant le délai d’un mois laissé au Conseil d’État à compter de la saisine.
En dépit des regrets pertinents exprimés par M. le président de la commission des lois quant à ce que nous aurions souhaité voir inclus dans cette proposition de loi, le groupe UC – vous l’avez deviné – votera pour cette proposition de loi dans sa rédaction si sagement amendée par notre commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christchurch, Samuel Paty, tuerie de Buffalo : autant de noms ou d’événements dramatiques associés à une diffusion de masse sur les réseaux sociaux.
Internet est un lieu ouvert, un espace parfois présenté comme privilégié en matière de liberté d’expression ; mais, terrible contrepartie, il facilite dans le même temps la propagande terroriste et l’échange de contenus haineux et violents.
Certains utilisateurs oublient trop souvent que leur pseudonyme ne justifie pas d’écarter les règles les plus élémentaires, comme l’interdiction de l’incitation à la haine.
Aussi, internet ne saurait être un espace de non-droit laissant à des individus la liberté de répandre leur haine en toute impunité. Bien entendu, un arsenal juridique existe déjà, permettant un contrôle et des sanctions. Et leur mise en œuvre justifie de mobiliser les plateformes et autres supports pour qu’ils agissent de concert avec les pouvoirs publics dans le sens d’une meilleure réglementation et d’un meilleur encadrement.
Cela a été dit, notre législation permet le retrait ou le blocage des contenus à caractère terroriste ; l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique donne ainsi à l’administration la possibilité de demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer un contenu à caractère terroriste en s’appuyant sur des signalements effectués sur la plateforme de signalement Pharos.
Ce mécanisme est efficace. Je me réjouis qu’il soit maintenu, ce qui n’empêche d’ailleurs nullement de lui adjoindre une nouvelle mesure issue du règlement du 29 avril 2021 et visant à obtenir le retrait de contenus terroristes en ligne dans l’heure.
Bien entendu, ce dispositif n’est pas neutre du point de vue du respect des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel l’avait souligné à l’occasion de l’examen de la loi Avia.
Comme le règlement européen, cette loi prévoyait de réduire à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l’autorité administrative.
Le Conseil constitutionnel avait considéré que l’atteinte à la liberté d’expression et de communication n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à l’objectif.
Comme chacun sait, le groupe RDSE s’est toujours montré favorable au développement de la coopération européenne. Nous nous réjouissons donc que, sur ce point, le règlement européen ait permis, dans une certaine mesure, de dépasser le verrou constitutionnel, et ce, certes, pour des raisons de hiérarchie des normes, mais aussi du fait des garanties supplémentaires apportées au regard du dispositif censuré de la loi Avia.
Nous partageons évidemment les regrets de M. le rapporteur. Deux procédures pour un même objet témoignent d’un manque de cohérence dans la construction de notre droit. Cela dit, il n’était pas question de faire disparaître la procédure initiale, puisque celle-ci fonctionne.
Mais mon principal regret réside surtout dans le fait qu’un tel dispositif aurait pu être élaboré avec plus de temps et de recul, dans le cadre, peut-être, d’un projet de loi. Cela aurait permis de bénéficier des analyses souvent éclairées des conseillers d’État.
Un tel recul est tout particulièrement nécessaire s’agissant de législations qui touchent les jeunes générations. Ces dernières sont de plus en plus présentes sur des réseaux sociaux, qui se diversifient.
Il me semble d’ailleurs qu’il serait judicieux d’approfondir nos réflexions quant aux dispositifs imposant un encadrement renforcé de l’usage de ces réseaux par les mineurs, s’agissant tant de l’accès aux contenus, notamment violents ou à caractère sexuel, que de la collecte de leurs données personnelles.
Il conviendrait également de rechercher les moyens d’améliorer l’encadrement et les sanctions applicables à ceux qui partagent des contenus auprès de mineurs.
Il n’en demeure pas moins, mes chers collègues, que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Europe est en permanence sous le coup de la menace terroriste. Il est donc nécessaire pour la France de s’aligner sur la stratégie européenne de lutte contre cette menace, et notamment contre la propagande en ligne.
En effet, l’espace numérique est le premier lieu d’endoctrinement. Ayant travaillé sur la déradicalisation dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale avec Mme Catherine Troendlé, je peux affirmer l’importance de la toile. Les jeunes sont recrutés sur des réseaux sociaux, ils trouvent leurs sources d’information sur des sites douteux et communiquent entre eux par le biais d’applications « secrètes » et de jeux vidéo. Souvenez-vous, mes chers collègues, de la tragédie de Christchurch ou de l’assassinat de Samuel Paty, qui furent le corollaire d’une radicalisation sur internet.
Il est urgent d’établir un bouclier puissant, à l’échelle européenne, pour contrer cette spirale numérique.
La présente proposition de loi est une adaptation aux dispositions du règlement européen 2021/784. Il s’agit de doter notre législation de nouveaux outils de renforcement du contrôle numérique, mais aussi d’alerter quant à la responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement, qui sont désormais assujettis à un régime de sanctions plus contraignant et plus dissuasif.
Bien que l’objet de cette proposition de loi paraisse être des plus louables, sa substance ne semble pas satisfaire pleinement aux exigences démocratiques garantissant la liberté d’expression. Internet est un espace dont les contours échappent encore aux plus aguerris d’entre nous. C’est donc avec la plus grande précaution, et toujours d’une main tremblante, que nous devons intervenir pour restreindre la liberté au sein de cet espace si particulier.
Si, dans le dispositif précédent, deux autorités avaient la main sur la procédure, dorénavant l’Arcom en est la seule exécutrice. Le délai d’une heure, trop court pour saisir un juge, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, participe d’une déjudiciarisation déjà en marche. De nombreux exemples nous appellent à la plus grande méfiance quant aux moyens mis à disposition par ce texte ; les algorithmes ne remplacent ni l’esprit humain ni son jugement.
Le législateur doit s’attacher à trouver un juste équilibre entre l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, d’une part, et la protection et la sécurité des utilisateurs d’internet, d’autre part.
Je voterai pour ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous apprenons à vivre avec les réseaux sociaux. Mais les réseaux sociaux évoluent sans cesse. Nous avons découvert voilà une dizaine d’années que les islamistes radicaux utilisaient internet. Nous découvrons depuis peu que d’autres terroristes, racistes, masculinistes, parfois homophobes, sont tout aussi à l’aise avec les réseaux sociaux.
J’en veux pour preuve le récent acte terroriste commis aux États-Unis, à Buffalo, par un suprémaciste blanc. L’auteur a diffusé ses actes en direct sur la chaîne Twitch. La vidéo concernée a été retirée en moins de deux minutes. Comme l’a rappelé France Culture : « C’est considérablement moins que les 17 minutes qu’il avait fallu à Facebook pour retirer une vidéo similaire diffusée par le suprémaciste blanc autoproclamé qui avait tué 51 personnes dans deux mosquées néo-zélandaises à Christchurch en 2019 ». Mais ces deux minutes ont suffi pour que certains copient les images concernées et les rediffusent à leur tour. Le temps réel constitue bel et bien un défi en ce qui concerne le contrôle de la propagation des contenus terroristes en ligne.
La proposition de loi que nous examinons en séance aujourd’hui porte sur de tels enjeux. On s’interrogera, comme de nombreux collègues sur toutes les travées, sur le véhicule législatif choisi.
L’adoption du règlement Terrorist Content Online (TCO) nécessite une adaptation de la législation nationale. Ne pas le faire placerait la France en contradiction avec ses obligations et engagements européens. C’est bien la raison pour laquelle un projet de loi s’imposait ! Le Parlement aurait tiré profit de l’étude d’impact et, surtout, de l’avis du Conseil d’État sur la compatibilité du règlement avec notre ordre constitutionnel. En ce début de quinquennat et de législature à l’Assemblée nationale, espérons que cette mauvaise habitude de recourir abusivement aux propositions de loi, qui avait prévalu lors du mandat précédent, disparaisse !
Des clarifications s’imposent quant à la compatibilité de la définition européenne des contenus à caractère terroriste, moins restrictive, avec celle qui prévaut aujourd’hui en droit français, laquelle assure une appréciation « manifeste ». De même, peut-on considérer que la détermination illicite des contenus terroristes ne relève pas de la seule appréciation de l’administration dès lors que le règlement européen prévoit le contrôle d’une personnalité qualifiée désignée au sein d’une autorité administrative indépendante (AAI), ainsi que le recours suspensif au juge administratif ?
L’objectif principal recherché par la présente proposition de loi, c’est-à-dire la lutte contre le terrorisme et sa propagande, n’est pas contestable. Son dispositif a vocation à s’insérer dans le cadre du régime de blocage administratif en vigueur dans notre droit interne.
Si l’hébergeur ou le fournisseur de contenus refuse de se conformer à l’injonction de retrait du contenu dans l’heure, une demande de blocage pourra être adressée par l’autorité administrative au fournisseur d’accès à internet à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures, conformément à la législation en vigueur, c’est-à-dire l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Enfin, soulignons, à l’instar des considérants préliminaires au règlement TCO, que les mesures réglementaires visant à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne doivent être complétées par des stratégies des États membres pour combattre le terrorisme. Ces stratégies comprennent le renforcement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique, l’élaboration de discours alternatifs et de contre-discours, ainsi que d’autres initiatives visant à réduire l’impact des contenus à caractère terroriste en ligne et la vulnérabilité à l’égard de ces contenus. Elles peuvent aussi porter sur l’investissement dans le travail social, les initiatives de déradicalisation et le dialogue avec les communautés touchées, afin de parvenir à une prévention durable de la radicalisation dans la société.
Mon groupe et moi-même avons entendu les critiques sur les délais accordés aux fournisseurs d’accès, ainsi que les interrogations quant au pouvoir extravagant de certains algorithmes supposés régir les publications des réseaux sociaux. Oui, les réseaux sociaux sont parfois plus prompts à réagir en cas de non-respect du copyright qu’en cas de diffusion de contenus supposés inciter à la violence ! J’ai précédemment évoqué Twitch, mais j’ai du mal à distinguer les bons ou les mauvais élèves en la matière.
Vous avez peut-être entendu comme moi parler des conséquences de l’évolution de la position des juges suprêmes sur l’avortement aux États-Unis. Facebook et Instagram censurent immédiatement tout post qui tend à communiquer sur la délivrance de pilules abortives.
Ainsi, des utilisateurs ont vu leurs posts du type : « Si vous m’envoyez votre adresse, je vous enverrai des pilules abortives » supprimés sans attente. Ils ont été choqués de découvrir que s’ils écrivaient : « Si vous m’envoyez votre adresse, je vous enverrai des armes », leurs messages pouvaient rester en ligne sans difficulté. Mais la suppression des contenus de Christchurch en deux minutes devrait nous convaincre, et convaincre les plus sceptiques, que les réseaux sociaux prennent le terrorisme au sérieux.
Pour terminer, je tiens à saluer le rapporteur : bien qu’il ait dû travailler dans une extrême urgence, il a contribué à éclaircir les flous pouvant exister en ce qui concerne la compatibilité de ce nouveau dispositif avec ce qui existait déjà en France dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Je souligne également son souci d’aboutir à un dispositif plus stable que la loi Avia, tristement célèbre sur ces questions.
En conséquence, notre groupe votera en faveur de ce texte tel qu’amendé par notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il est intéressant pour notre Haute Assemblée d’examiner la présente proposition de loi après avoir débattu du bilan de la présidence française de l’Union européenne, dont le volet numérique a été amplement mis en exergue voilà quelques instants, notamment par mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne que je tiens à saluer ici.
Largement évoquées – et pour cause ! –, les nouvelles pratiques numériques, qui tordent les possibles et peuvent gravement porter atteinte à l’ordre public, nous imposent d’adapter nos outils de lutte contre le terrorisme.
Nous avons tous malheureusement à l’esprit le rôle de la viralité des contenus, notamment lors de l’attentat de Christchurch ou de l’assassinat de M. Samuel Paty.
Cette indispensable adaptation a été intégrée par la France, qui se distingue par les outils dont elle s’est dotée pour lutter contre la diffusion des contenus illicites, et plus spécifiquement à caractère terroriste.
Je pense bien entendu à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au sein de laquelle le législateur a introduit dès 2014 la faculté pour l’autorité administrative de prononcer une demande de retrait des contenus terroristes dans un délai de vingt-quatre heures.
Je pense également, plus récemment, à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Par ses dispositions validées par le Conseil constitutionnel, ce texte a permis de renforcer la lutte contre les « sites miroirs » en facilitant notamment leur blocage sur décision de l’autorité administrative. Il a également renforcé les obligations de moyens des grandes plateformes dans la lutte contre certains contenus illicites, dont la provocation et l’apologie du terrorisme. Enfin, il a prévu un pouvoir de sanction du régulateur qu’est l’Arcom.
Cette ambition, la France l’a portée à l’échelon de l’Union européenne, dont les travaux ont abouti très récemment, en matière de contenus illicites, au Digital Services Act (DSA) et, plusieurs mois auparavant, en matière de contenus à caractère terroriste, au règlement TCO. C’est à ce dernier, introduisant une injonction de retrait des contenus à caractère terroriste dans l’heure, que la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre approbation adapte notre droit national.
Le texte a été adopté assez largement à l’Assemblée nationale, puis par notre commission des lois au Sénat, pour plusieurs raisons.
Je citerai en premier lieu le fait que le règlement européen s’applique, par définition, directement dans notre droit interne, en l’occurrence depuis le 7 juin dernier, et fait l’objet, le cas échéant, d’un contrôle restreint de la part du Conseil constitutionnel.
Mais, au-delà de ces considérations de forme, il faut, je le crois, nous attacher à rappeler les garanties concrètes que prévoient le règlement, à l’issue de presque trois années de discussions, et la proposition de loi. Je n’en évoquerai que quelques-unes.
D’abord, la gradualité de la procédure d’injonction de retrait des contenus à caractère terroriste en une heure. En effet, l’autorité administrative doit, sauf cas d’urgence, informer l’hébergeur, au moins douze heures en amont, des procédures et des délais applicables. Des dérogations à l’obligation de retrait sont en outre prévues en cas de force majeure ou d’impossibilité non imputables à l’hébergeur.
Ensuite, via le statut d’hébergeur « exposé » les obligations de moyens sont proportionnées au risque d’exposition. Les mesures prises doivent être « ciblées » en tenant compte de « l’importance fondamentale de la liberté d’expression et d’information dans une société ouverte et démocratique ».
Plus généralement, les contenus à caractère terroriste visés par le règlement y sont clairement définis. En sont expressément exclus les contenus « diffusés au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme ».
Par ailleurs, le règlement impose aux hébergeurs de conserver les données pendant six mois, afin, par exemple, de rétablir les contenus en cas d’annulation de l’injonction.
Enfin, les voies de recours contre les injonctions de retrait sont clairement définies dans la proposition de loi. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir au cours de l’examen du texte s’agissant des délais de jugement et modalités d’appel des décisions du tribunal administratif, sujets sur lesquels je ne doute pas qu’un accord pourra être trouvé dans la suite de la navette parlementaire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutient ces dispositions pour leur pertinence, leur équilibre et leur caractère nécessaire dans la lutte contre le terrorisme.
Il faudra, comme cela a été dit, veiller à une bonne articulation en pratique entre les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les articles additionnels introduits.
L’organisation de ces différentes dispositions marque dans le même temps l’incorporation d’un travail d’ampleur conduit à l’échelon national et européen. Je tiens ici à remercier les membres du gouvernement actuel et ceux du gouvernement précédent du travail qu’ils ont effectué.
Pour reprendre les termes de notre commissaire européen Thierry Breton : « Tout ce qui est interdit offline doit l’être online. » En d’autres termes, l’évolution dans un sens favorable du droit de l’Union, progressivement étoffé, doit permettre que ce qui est proscrit hors ligne le soit effectivement en ligne dans le domaine des communications numériques, et ce à des fins de protection de l’ordre public. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au cours de cette dernière décennie, lors d’attentats terroristes, internet et diverses grandes plateformes ont joué un rôle majeur. Ils sont malheureusement devenus des outils essentiels de recrutement, d’endoctrinement, d’exhibition et de propagande.
Nous avons tous pu faire ce constat à l’occasion de la diffusion des vidéos de la terrible tuerie de Christchurch en Nouvelle-Zélande ou encore lors de l’odieux assassinat de l’enseignant Samuel Paty, désigné comme cible sur les réseaux sociaux.
Si ces espaces numériques facilitent la communication, il est insupportable que des terroristes puissent y revendiquer leurs actes barbares ou y faire l’apologie de leur doctrine.
Nous avons le devoir de responsabiliser efficacement les plateformes sur les contenus qu’elles partagent, afin de renforcer la protection et la sécurité des concitoyens, et d’éviter qu’internet ne devienne un espace de non-droit.
Vous le savez, madame la ministre, c’est un engagement fort de notre groupe et de son président, Claude Malhuret. Alors oui, la lutte contre le terrorisme et sa propagande nécessite l’implication de tous les acteurs, notamment des fournisseurs et hébergeurs de sites !
Aussi, je souscris pleinement à l’objectif de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Il vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Entré en vigueur le 7 juin dernier, ce texte harmonise les moyens de lutte contre le terrorisme en ligne au sein de l’Union européenne. Il prévoit notamment la possibilité de contraindre les services en ligne à supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d’une heure sur injonction d’une autorité administrative.
D’application directe en droit français, il nécessite toutefois, pour être pleinement effectif, l’adaptation de certaines dispositions, permettant ainsi d’améliorer la coopération européenne.
L’article unique de la proposition de loi prévoit ainsi quatre adaptations de notre droit national par l’ajout de quatre articles à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’agit d’habiliter l’Arcom à émettre l’injonction de retrait transfrontière prévue par le règlement européen, de préciser les sanctions pénales applicables à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement par internet qui ne respecteraient pas l’obligation de retrait des contenus à caractère terroriste, de définir des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect des obligations de diligence par les fournisseurs de services d’hébergement par internet et, enfin, de prévoir les voies de recours dont disposent les fournisseurs de services d’hébergement par internet à l’encontre d’une injonction de retrait.
Je me félicite du travail accompli par la commission des lois, travail qui a notamment permis de renforcer le rôle de l’Arcom.
Toutefois, l’examen de la présente proposition de loi appelle plusieurs remarques de forme.
En premier lieu, je regrette le choix du véhicule législatif, en l’occurrence une proposition de loi, et non un projet de loi. Ce choix qui nous prive d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, alors même que les sujets concernés touchent à nos libertés fondamentales, auxquelles nous sommes tous, au sein de cet hémicycle, particulièrement attachés.
En second lieu, je m’étonne que l’examen de la proposition de loi permettant d’appliquer le règlement européen intervienne aussi tardivement au Sénat, plus d’un mois après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Madame la ministre, mes chers collègues, parce que notre détermination à combattre le terrorisme doit être totale, il existe une nécessité impérieuse à utiliser tous les leviers et moyens nécessaires pour y parvenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte tel qu’amendé par notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par nos collègues députés et consacrée à la lutte contre les contenus à caractère terroriste sur internet.
Comme cela a été rappelé, personne n’aurait l’idée de remettre en cause l’objectif de ce texte. Nous savons ce que représente le partage en ligne des contenus à caractère terroriste, qui contribue à entretenir la radicalisation et aboutit à des actes d’horreur, comme ceux commis contre Samuel Paty et bien d’autres victimes.
Nous abordons un aspect technique de la lutte contre le terrorisme. C’est un prisme primordial, car nous avons aujourd’hui besoin de renforcer les outils indispensables pour combattre un tel fléau. L’actualité nous rappelle que la menace est encore présente en France et en Europe : je pense au tragique attentat qui a frappé la Norvège le 25 juin dernier.
Au Proche-Orient, Daech se réorganise au travers de cellules dormantes et reste une menace au quotidien en menant des attaques nombreuses et meurtrières. Aux portes du continent européen, au Sahel, on constate que l’instabilité socioéconomique et le vide sécuritaire alimentent les groupes djihadistes, toujours présents. L’idéologie du terrorisme islamiste a pour objectif de remettre en cause nos libertés, nos valeurs républicaines, notre modèle de société et notre sécurité. Il est en effet de notre responsabilité de prendre des mesures pour garantir la sécurité de nos concitoyens et éviter le prosélytisme.
La disposition phare du texte, qui consiste à pouvoir contraindre les entreprises du net à supprimer des contenus à caractère terroriste en l’espace d’une heure après injonction d’une autorité administrative, est une mesure forte.
Cependant, à l’instar de notre rapporteur, nous ne comprenons pas le choix fait par l’Assemblée nationale d’ajouter les nouveaux dispositifs européens à ceux qui existent déjà dans notre pays. Il en résulte que ce sont les autorités compétentes qui devront d’elles-mêmes en assurer la coordination.
Alors que nous faisons tous unanimement le constat, citoyens comme législateurs, des dangers de la complexité des normes et des procédures pour notre vie démocratique, nous nous examinons un texte qui, une fois de plus, conduit à un enchevêtrement de mécanismes administratifs.
Nous regrettons un tel manque de cohérence et, par voie de conséquence, d’intelligibilité, qui écorne la confiance des citoyens comme celle des acteurs économiques.
Nous tenons également à souligner que pour garantir l’efficacité du dispositif, il reviendra à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication d’adopter la même pratique que les autres autorités européennes et d’utiliser les injonctions de retrait du règlement européen dans les mêmes cas de figure.
Parmi les améliorations apportées au texte en commission, nous saluons les dispositions visant à alléger la charge de la personnalité qualifiée par l’extension des compétences de son suppléant, ainsi que l’instauration de délais de recours plus contraints.
Il y a tout lieu d’espérer que les apports sénatoriaux seront maintenus dans le texte adopté par la commission mixte paritaire.
La question de la constitutionnalité des dispositions a été pointée par certains. Il nous semble que les garanties prévues par le règlement comme par la présente proposition de loi, qui n’existaient pas – cela a été dit – dans la loi Avia, permettent d’écarter les risques d’inconstitutionnalité.
Pour conclure, j’ai une pensée pour notre rapporteur André Reichardt, que je tiens à remercier de la qualité de son travail malgré les délais très contraints. Je lui souhaite un bon rétablissement.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, notre groupe votera en faveur de la présente proposition de loi telle qu’amendée par notre commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ouvrons l’agenda législatif de la présente session extraordinaire par l’étude d’un texte sur la prévention de la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Nous ne le savons que trop : la haine prolifère en ligne, et nous devons nous doter d’un arsenal le plus efficace possible pour limiter cette propagande terroriste et ces méthodes de recrutement, qui ont pour objectif de nuire à notre République.
Le terrorisme tue, et internet demeure le terreau fertile permettant la diffusion de certaines idéologies macabres, ainsi que le recrutement et le financement des terroristes. Il est donc essentiel de se doter d’outils de droit freinant cette utilisation d’internet.
Nous avons – hélas ! – du recul sur les enjeux et problématiques liés aux contenus terroristes en ligne.
Le règlement européen qu’il nous est demandé de faciliter par l’adaptation de notre droit est le fruit d’une réflexion sereine, loin d’un monde caricatural où – je cite un ancien président de la République – « quand on consulte des images de djihadistes, on est un djihadiste ». Heureusement, ce règlement distingue de manière sensée la diffusion de certains contenus à des fins journalistiques, pédagogiques, artistiques.
Plus restreint et plus équilibré dans la définition des contenus nécessitant d’être retirés, garantissant la possibilité de maintenir des contenus dans le cadre du débat public par exemple, il constitue un outil majeur et nécessaire pour notre législation.
Toutefois, la loi qui nous est proposée aujourd’hui contient des limites certaines.
Le choix d’une proposition de loi, qui nous prive du contrôle a priori du Conseil d’État, ne semble pas être le plus sécurisant, notamment s’agissant de l’évaluation des conséquences sur les libertés publiques et individuelles.
Nous exprimons cette crainte, car le Conseil constitutionnel a déjà censuré des mesures proches contenues dans la loi Avia. Il rappelait que la détermination du caractère illicite des contenus à caractère terroriste ne devait pas être soumise à la seule appréciation de l’administration.
Le choix de l’Arcom, désigné depuis la loi sur le séparatisme comme l’opérateur pour traiter la haine en ligne, démontre une cohérence, mais suscite de nombreuses interrogations.
Comme ont pu le rappeler plusieurs fois mes collègues Thomas Dossus et Monique de Marco dans leurs travaux au sein de la commission de la culture, l’Arcom se voit confier de plus en plus de responsabilités. Mais les moyens humains et financiers suivent-ils ?
Je sais que nous entrons dans un quinquennat sans hausse d’impôt ni accroissement de dette. Aussi, je suis impatient de voir comment, à fonds constants, le Gouvernement va faire pour doter l’Arcom des moyens nécessaires pour mener à bien cette nouvelle mission, en termes non seulement de nombre d’agents, mais aussi de nécessaire formation adaptée. Si j’insiste sur ce point, c’est que le drame de Samuel Paty a démontré que le circuit de signalement existe et qu’il fonctionne bien, mais que le manque de personnel aboutit à des délais de traitement ayant eu la funeste conséquence que nous connaissons tous. Nous serons donc très vigilants lors de la discussion du projet de loi de finances à la rentrée.
Il reste trois autres points majeurs à évoquer.
D’abord, l’urgence du délai d’une heure représente, pour de nombreuses associations de protections des libertés, un risque.
Au-delà des erreurs techniques inhérentes à des procédures automatisées dans la sélection des contenus à supprimer – elles ont été mises en avant par La Quadrature du net –, beaucoup d’ONG craignent de voir la mise en place des « filtres de téléchargement » qui permettraient à l’hébergeur d’interdire à un utilisateur de poster du contenu.
Ensuite, la subjectivité des éditeurs ou hébergeurs dans l’évaluation du contenu. Ces opérateurs privés ont des démarches à géométrie variable selon le sujet qu’ils pensent devoir être retirés. Comme l’a très bien souligné Jérôme Durain, nous l’avons vu récemment lorsque Meta, la maison mère de Facebook, n’a pu répondre aux différences de traitement entre plusieurs posts possiblement litigieux. En effet, l’Associated Press rapporte qu’un journaliste ayant publié deux annonces, l’une proposant une pilule abortive et l’autre une arme à feu, a vu son premier post supprimé dans la minute tandis que le second restait intouché.
Je voudrais également évoquer l’aspect transfrontalier des demandes de retrait. Au vu de l’arrivée au pouvoir de régimes aux valeurs parfois très éloignées de celles de notre pays au sein même de l’Union européenne, le règlement pour› lequel nous adaptons notre droit aujourd’hui permet des demandes transfrontalières de retrait de contenus qui pourraient être litigieuses. Comment, sans contrôle d’un juge judiciaire, garantir la liberté d’expression sur notre territoire face à des gouvernements parfois totalitaires qui caractérisent de manière caricaturale leurs oppositions de « terroristes » ?
Il existe parfois trop peu de garanties sur l’autorité compétente désignée par chaque pays membre, notamment en termes d’indépendance. Certes, la procédure prévoit un droit de regard de l’autorité nationale du pays sollicité, mais la coopération entre pays et la réciprocité de leurs actions pourraient poser problème.
Ces inquiétudes, mes chers collègues, sont réelles ; elles ne sont pas fantasmées. Elles s’imposent dans une réflexion globale et apaisée de la recherche, qui est celle de notre assemblée, d’un équilibre entre une lutte juste, ferme et efficace contre la dissémination de contenus terroristes sur internet et la protection de la liberté d’expression.
Cette protection nous semble constitutionnellement revenir au juge judiciaire, malheureusement écarté dans les dispositifs étudiés.
Toutes ces réserves nous empêchent de soutenir pleinement la démarche qui nous est présentée. Mais notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, en responsabilité et bien conscient de la nécessité du besoin d’agir rapidement contre l’expansion du terrorisme via la lutte contre les contenus internet, ne s’opposera pas à ce texte et s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Première ministre, au nom du Gouvernement, a pris à cette tribune l’engagement de changer sa méthode de travail avec le Parlement, et singulièrement avec le Sénat, qu’elle souhaite voir devenir une « force de coconstruction ».
Madame la ministre, vous avez la redoutable responsabilité de nous montrer en pratique comment le Gouvernement va mettre en œuvre cette nouvelle méthode législative. Je ne suis pas sûr que la présente proposition de loi soit le meilleur choix pour l’inaugurer.
En effet, la proposition de loi que vous nous soumettez a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février dernier. Son principal objet est d’adapter le droit national français aux dispositions du règlement adopté le 29 avril 2021, mais déjà appliqué dans l’Union européenne depuis le 7 juin 2022.
Tout le monde vous l’a dit, il est singulier, voire quelque peu cavalier, d’utiliser une proposition de loi pour transposer les dispositions d’un règlement européen. Cette méthode n’est pas respectueuse des droits du Parlement, car elle le prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, alors même que les juridictions administratives seraient fortement sollicitées par les procédures que le texte met en œuvre.
Il y a pire ! Cette proposition reprend bon nombre des dispositifs de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, et notamment sa mesure principale obligeant au retrait des contenus haineux en moins d’une heure. Le Sénat s’y était fermement opposé, et le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, avait très justement montré que cette injonction allait renforcer le pouvoir des grandes plateformes du numérique en leur donnant un droit de censure exorbitant. Il s’était écrié que ce n’est pas à elles « d’exercer la police de la liberté d’expression » !
Le groupe Les Républicains du Sénat avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. Les sages ont censuré la quasi-totalité de ses articles en considérant que le délai d’une heure imposé aux hébergeurs « porterait à la liberté d’expression et de communication une atteinte » excessive. Je cite son argument, qui est décisif pour la présente proposition de loi : « […], l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’est pas suspensif et le délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d’obtenir une décision du juge avant d’être contraint de le retirer. »
Nous avons dès lors le pénible sentiment d’examiner un texte dont la mesure principale a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel.
Vous allez nous expliquer que le règlement européen apporte aux auteurs des contenus des garanties qui n’existaient pas dans la loi Avia. Par prolepse, je vous répondrai que le règlement institue que les procédures de recours peuvent être engagées après la suppression des contenus, alors que le Conseil constitutionnel considère qu’elles doivent pouvoir l’être avant.
Madame la ministre, tout se passe donc comme si vous considériez que le règlement européen était supérieur en droit à la décision du Conseil constitutionnel français. C’est là un renversement total de doctrine, pour lequel vous nous devez des explications !
Mais ce n’est pas tout : la présente proposition de loi adapte la législation française à un règlement élaboré dans le cadre de la directive européenne du 8 juin 2000 relative à la société de l’information et au commerce électronique.
Or cette directive sera très prochainement rendue obsolète, à la suite de l’adoption par le Parlement européen, le 5 juillet 2022, des versions définitives des deux règlements sur les services et les marchés numériques, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces deux textes devraient être validés par le Conseil de l’Union européenne en juillet et en septembre ; ils entreront donc en vigueur avant la fin de cette année. Ils introduisent dans le droit européen de nouveaux régimes pour les fournisseurs de services d’hébergement, les contrôleurs d’accès et tous les acteurs du numérique. L’article 14 du DSA met également en place des mécanismes de signalement et de retrait des contenus illicites beaucoup plus respectueux de la liberté d’expression que votre texte.
Au lieu de nous demander d’examiner un texte qui sera caduc avant la fin de l’année, il aurait été plus intéressant d’engager avec le Sénat, dans une démarche de coconstruction, une réflexion sur l’éventuelle transposition de ces deux règlements majeurs.
Pour cette raison, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.