Régulation du marché de l’art

Régulation du marché de l’art

debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (proposition n° 476, texte de la commission n° 490, rapport n° 489)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée il y a deux ans, connaît aujourd’hui son aboutissement, après un long, mais fructueux travail parlementaire, qui a permis de l’enrichir considérablement.
Je m’en réjouis.
Il faut rendre hommage à celles et à ceux dont la détermination a permis l’émergence de points de consensus par-delà les clivages politiques. Je pense d’abord à Nicole Belloubet, qui a beaucoup soutenu cette initiative, mais également, et de toute évidence, à la sénatrice Catherine Morin-Desailly, dont le travail remarquable doit être salué. (Marques d’approbation.) Je n’oublie pas M. le président de la commission des lois ni les sénatrices Deromedi et Belrhiti, ainsi que tous les sénateurs et députés qui ont permis à ce texte de connaître une issue favorable. Parmi eux, je pense tout particulièrement au député Maillard, dont le travail a été décisif.
Ce texte est, en effet, le fruit d’un minutieux travail de concertation et de coconstruction mené avec les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires. Je tiens là aussi à saluer l’implication et le sens du dialogue de toutes les parties intéressées, sans lesquelles ce travail n’aurait jamais pu aboutir.
Cette réforme dessine des lignes de force pour l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle répond aux préoccupations exprimées dans l’excellent rapport réalisé par Mme Henriette Chaubon et M. Édouard de Lamaze, dont les réflexions ont apporté un éclairage précieux et que je souhaite également remercier chaleureusement.
Cette réforme permettra aux opérateurs de ventes volontaires de retrouver une dénomination qui leur est familière et qui est en réalité la dénomination historique de leur profession : celle de commissaires-priseurs, exerçant au sein de maisons de vente.
Cette réforme rénove également en profondeur la gouvernance de la profession. Elle remplace le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une nouvelle autorité de régulation dont les compétences sont élargies : le Conseil des maisons de vente.
La composition de cette instance a fait l’objet de discussions nourries et indubitablement utiles. Je crois qu’un bon équilibre a été trouvé : les membres de la profession y seront majoritaires d’un siège – six membres sur onze –, mais le président de la formation sera nommé par le garde des sceaux parmi les personnalités qualifiées.
Les prérogatives du futur Conseil des maisons de vente seront également renforcées. Il est en effet important que ce Conseil demeure un organe régulateur de la profession, et non un syndicat ou un ordre professionnel.
La réforme refonde aussi le régime disciplinaire applicable aux professionnels du secteur. C’est un point important. Un régime disciplinaire efficace est en effet un gage de crédibilité pour le marché des ventes volontaires.
Vous savez que la modernisation du régime disciplinaire des professions est une question qui m’est chère. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a procédé à la modernisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit, qu’il s’agisse des avocats ou des officiers ministériels. Je me réjouis de voir la profession des opérateurs de ventes volontaires prendre le même chemin.
La profession d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sortira renforcée de cette réforme, qui lui ouvre de nouveaux domaines d’intervention, comme les inventaires fiscaux, la vente de biens incorporels ou encore les ventes des biens des mineurs sous tutelle.
Le marché des ventes volontaires est une composante essentielle du marché de l’art français. Il faut soutenir son développement et nourrir l’ambition qu’il demeure un facteur d’attractivité pour notre pays.
Enfin, je me réjouis que le travail de concertation conduit à l’occasion de l’élaboration de la proposition de loi ait permis de régler la question de la poursuite d’activité, après le 1er juillet 2022, de la quarantaine d’huissiers de justice qui, depuis plusieurs années, réalisent de façon régulière des ventes volontaires dans leur office.
L’ensemble des améliorations apportées au texte a fait l’objet – je le sais – de discussions approfondies entre les deux assemblées, afin de parvenir à un compromis de nature à permettre l’adoption définitive de la proposition de loi cet après-midi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux à cet égard que saluer le travail accompli, notamment celui de votre commission des lois, qui a adopté le texte de l’Assemblée nationale sans modification, mais après des échanges nourris avec les députés. Aucun amendement n’a été déposé sur celui-ci, ce qui témoigne de l’intensité du travail de préparation mené en amont de son examen en séance publique.
Le Gouvernement ne peut que se féliciter que, sur un sujet aussi important que la défense et la modernisation du marché de l’art français, le travail conjoint des deux assemblées ait pu aboutir à ce beau résultat, au terme de l’actuelle mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plus de deux ans après sa première lecture par le Sénat, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, dont notre collègue Catherine Morin-Desailly est à l’origine, arrive au terme de son examen parlementaire.
La commission des lois se félicite de voir aboutir cette initiative sénatoriale particulièrement bienvenue.
Grâce à ce texte, un vent nouveau de liberté viendra souffler sur un secteur d’activité dont le poids dans l’économie française n’est pas négligeable et qui participe également au rayonnement culturel de notre pays. Cette proposition de loi a pour objet de réformer le système de régulation et, plus largement, le régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié.
Alors que Paris était, dans les années 1950, la capitale mondiale des ventes aux enchères, notre pays n’occupe plus aujourd’hui que le quatrième rang international, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, la Chine. Ce recul n’est pas inéluctable, toutefois, à condition que nous sachions accompagner le renouvellement de la profession.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères ont été progressivement libéralisées, depuis le début des années 2000, sous l’effet du droit européen. Elles constituent néanmoins toujours une profession réglementée. Or la législation en la matière reste inutilement restrictive et freine la modernisation du secteur.
Initialement, la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly avait pour objet exclusif de réformer l’autorité de régulation de ce secteur d’activité.
Malgré les qualités personnelles de ses membres et de ses présidents successifs, le Conseil des ventes volontaires n’a pas donné entière satisfaction. Sa gestion a longtemps été jugée dispendieuse, ce qui lui a attiré les critiques de la Cour des comptes.
Surtout, les professionnels reprochent au Conseil des ventes volontaires, non sans quelque apparence de raison, d’exercer un contrôle inutilement tatillon de leurs activités, sans parvenir à empêcher les quelques scandales qui défraient occasionnellement la chronique.
L’une des compétences les plus importantes du Conseil vient d’ailleurs de lui être retirée, parce qu’il ne l’exerçait pas convenablement : je veux parler du contrôle du respect, par les opérateurs, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, compétence qui a été transférée à la direction générale des douanes et à la Commission nationale des sanctions.
À dire vrai, l’on pourrait s’interroger sur la nécessité de maintenir une autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères. Une telle autorité n’existe dans aucun autre pays d’Europe.
En France même, il n’en existe pas dans des secteurs d’activité connexes, par exemple le commerce d’œuvres d’art. Bien sûr, des contrôles sont nécessaires, notamment pour prévenir les risques spécifiques de fraude liés au procédé des enchères. Cependant, ces contrôles pourraient parfaitement être du ressort de services ministériels, comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En première lecture, la commission des lois a néanmoins renoncé à s’engager dans cette voie, qui ne fait pas consensus. Elle a, en revanche, approuvé le choix de réformer en profondeur l’autorité de régulation existante.
La proposition de loi prévoit d’instituer, en lieu et place du Conseil des ventes volontaires, un Conseil des maisons de vente, qui conserverait le caractère d’une autorité de régulation, mais qui verrait ses missions élargies à la promotion des ventes aux enchères, à l’information sur la réglementation applicable et au règlement amiable des différends.
La composition de cette instance serait profondément modifiée. Son collège serait désormais constitué en majorité de représentants élus par les professionnels du secteur, de manière à assurer une représentation équilibrée du territoire français.
En première lecture, le Sénat a prévu que le président du Conseil des maisons de vente soit nommé parmi les membres du collège et sur proposition de celui-ci. Dans un souci d’équilibre, les députés ont estimé préférable que le président soit choisi parmi les membres nommés et ont donc supprimé le pouvoir de proposition du collège. La commission des lois n’a pas remis ce choix en question.
La proposition de loi prévoit aussi de rénover les conditions d’exercice, par le Conseil des maisons de vente, de sa fonction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire serait désormais exercé par une commission des sanctions, distincte du collège, et le régime des sanctions serait modifié, notamment avec l’introduction d’une sanction pécuniaire.
Sur ce point, je me félicite que les députés, après avoir envisagé de transférer les attributions disciplinaires du Conseil au tribunal judiciaire de Paris, aient finalement rétabli un texte très proche de celui qu’a adopté le Sénat en première lecture.
Au-delà de cette réforme de l’autorité de régulation, la proposition de loi a été notablement enrichie, en première lecture, grâce au travail de notre ancienne collègue Jacky Deromedi, qui était alors rapporteur de la commission de lois. Je veux ici lui rendre hommage.
Sans entrer dans le détail, je mentionne toutefois quelques-uns de ces ajouts. L’un d’entre eux, qui peut paraître technique, revêt pourtant une importance considérable : il s’agit de l’article 3, qui étend aux meubles incorporels le régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères. Cette innovation tombe à point nommé pour accompagner le développement fulgurant du marché des œuvres d’art numériques, notamment des NFT (Non Fungible Tokens), ces « jetons » représentatifs de fichiers numériques individualisés.
Une œuvre entièrement numérique de l’artiste américain Beeple, consistant en un assemblage de 5 000 dessins, a par exemple été vendue 69 millions de dollars l’an dernier chez Christie’s à New York, sous forme de NFT. Une telle vente n’aurait pas été possible en France, en raison de la législation applicable.
Plus largement, grâce à cet apport majeur du Sénat, les maisons de vente françaises verront s’ouvrir à elles de nouveaux marchés, appelés à se développer avec l’essor de l’économie de l’immatériel : vente aux enchères de dessins et de modèles, de brevets, de marques, mais aussi de fonds de commerce ou de clientèles civiles, etc.
Plusieurs autres articles ont également pour objet d’étendre le champ d’activité potentiel des opérateurs de ventes volontaires : en leur permettant de procéder aux inventaires fiscaux en cas de succession, grâce à une initiative de Jean-Pierre Sueur, mais aussi en les habilitant à réaliser certaines catégories de ventes aujourd’hui classées parmi les ventes judiciaires. D’autres dispositions visent à réduire les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur nos maisons de vente, en allégeant le formalisme auxquelles elles sont soumises, lorsqu’elles réalisent des ventes de gré à gré, ou encore en leur permettant de regrouper leur livre de police et leur répertoire des procès-verbaux.
Enfin, nous avions souhaité garantir une concurrence équitable dans le secteur des ventes de meubles aux enchères, en soumettant les notaires qui souhaitent réaliser de telles ventes, comme ce sera bientôt le cas pour les commissaires de justice, à l’obligation de constituer à cet effet une société distincte de leur office et à une obligation de qualification renforcée. L’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions, ce que je m’explique assez mal. Il faudra y revenir, monsieur le garde des sceaux, car l’Autorité de la concurrence nous a alertés sur cette inégalité injustifiée.
Dans l’ensemble, le texte adopté par les députés ne remet pas en cause les orientations de la réforme voulue par le Sénat. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des lois vous propose de l’adopter sans modification, afin qu’il puisse entrer en vigueur sans plus tarder.
En conclusion, je tiens à rassurer mes collègues alsaciens-mosellans : cette proposition de loi n’aura aucune incidence sur le droit local. En Alsace-Moselle, les ventes volontaires de meubles aux enchères sont régies par le droit commun. C’est au sujet des ventes judiciaires que le droit local s’écarte du droit commun, puisqu’il n’existe pas de commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle. Les notaires et les huissiers de justice en font office. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi afin d’examiner la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, plus de deux ans après son adoption en première lecture par la Haute Assemblée.
Dans le paysage mondial des ventes aux enchères, la France occupe une place particulière depuis le XVIe siècle.
Toutefois, si, jusqu’à la fin des années 1950, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d’œuvres d’art, elle n’en représente actuellement plus que 6 % et se situe au quatrième rang mondial, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine.
Le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques a été peu à peu libéralisé au début des années 2000, avec la fin du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels, le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs.
En effet, ce secteur a connu deux grandes réformes, la première par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la seconde par la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui faisait suite à l’adoption de la directive Services. Malgré cela, le retard du marché français persiste : un certain nombre d’insatisfactions et d’inquiétudes ont été exprimées, notamment sur la fin du monopole des commissaires-priseurs ou sur la soumission au contrôle d’un organe de régulation extérieur à la profession.
C’est pourquoi cette proposition de loi a pour objectif de redynamiser l’ensemble du secteur des ventes volontaires en France.
Initialement, ce texte ne comportait qu’un article unique visant à réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant la dénomination, la composition, les missions et le fonctionnement de l’actuel Conseil des ventes volontaires.
L’instauration d’un Conseil des maisons de vente composé majoritairement de représentants élus de la profession donne un rôle prépondérant à cette autorité modernisée, au service non seulement des professionnels des ventes volontaires, mais également des vendeurs et des acheteurs, qui font vivre le marché de l’art.
Je tiens à souligner que le Sénat a enrichi la proposition de loi en première lecture et qu’au cours de la navette les deux assemblées ont trouvé des points de convergence. Aussi, j’approuve la position de notre commission des lois, qui n’a pas souhaité déposer de nouveaux amendements, afin de parvenir à un vote conforme. J’espère que cet esprit consensuel prévaudra à l’issue de l’examen de ce texte.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi concrétise un objectif de modernisation et de régulation du marché de l’art. Elle permettra de redonner un nouveau souffle aux maisons de vente et à la profession de commissaire-priseur. Elle contribuera à mieux les armer face à la compétition internationale.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur des ventes volontaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par notre collègue Catherine Morin-Desailly – je salue son travail, tout comme celui de notre rapporteure, Mme Catherine Belrhiti – fait son retour au Sénat plus de deux ans après son examen en première lecture.
Les députés ont adopté ce texte le 9 février dernier. Malheureusement, la procédure d’urgence – la énième ! – les a privés d’un véritable débat de fond, lequel aurait pourtant été salutaire pour le marché de l’art, bien mis à mal au cours des dernières décennies.
En effet, cela a été dit, la place française a perdu au fil du temps sa position face aux États-Unis et à la Chine, au point de faire de la France un acteur minoritaire du marché de l’art mondial alors qu’elle a occupé la première place dans les années 1950.
Même si la France reste leader dans certains domaines comme le design, les manuscrits et les arts premiers, elle est devenue un acteur secondaire sur les marchés les plus porteurs comme l’art contemporain, l’art moderne et l’impressionnisme.
Notons toutefois que le produit des ventes aux enchères publiques en France a atteint en 2021, selon les premiers chiffres publiés par le Conseil des ventes, le montant record de 4 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 40 %. Dans ce contexte, la France devrait confirmer sa quatrième place sur le marché mondial. Les maisons de ventes aux enchères en France connaissent donc une sortie de crise spectaculaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter collectivement.
Cette dynamique doit nous inciter à poursuivre notre travail pour donner un souffle nouveau à cette profession, offrir aux maisons de ventes volontaires de nouveaux champs d’activité possibles et les encourager à consolider leurs structures.
Il convient toutefois de préserver ce qui constitue les conditions de l’excellence française, reconnue de tous, lesquelles expliquent la confiance dont jouissent ces professions de la part des clients étrangers : l’autorité de régulation – le Conseil des ventes volontaires –, qui garantit la sécurité des ventes et prémunit contre les fraudes.
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une réforme du CVV (Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) et sa transformation en Conseil des maisons de vente. Il modifie ses missions, sa composition, les conditions d’exercice de son pouvoir disciplinaire, ainsi que ses modalités de financement.
Dorénavant, le Conseil des maisons de vente sera constitué de trois personnalités exerçant dans la région d’Île-de-France, de trois personnalités exerçant en dehors de cette région, de cinq personnalités qualifiées, dont deux seront nommées par le ministre de la justice, deux par le ministre de la culture et une par le ministre chargé du commerce. Les représentants des professionnels occuperont donc la majorité des sièges, soit six des onze sièges.
Cette composition pose la question de l’assimilation du Conseil à un ordre professionnel, en raison de la présence majoritaire de professionnels au sein de la structure, d’une part, de leur élection par leurs pairs, d’autre part.
La création d’un ordre professionnel en 2022 suscite des interrogations. Il apparaît en outre que la présence majoritaire de professionnels empêche, au regard des principes de la directive Services, que le Conseil des maisons de vente puisse exercer un pouvoir décisionnel sur d’autres professionnels du secteur. Se pose également le problème de la confidentialité des informations transmises au Conseil.
Le maintien d’un véritable régulateur du marché, tiers de confiance indépendant veillant à la transparence du processus d’enchères et à la protection des acheteurs et des vendeurs, commande que ce Conseil reste majoritairement composé de non-professionnels ou, au moins, que ces derniers soient à égalité de sièges. Or, l’existence du régulateur est l’un des fondements de la réglementation.
Craignant de mettre en place un nouvel ordre professionnel pouvant contrevenir au droit communautaire, vous avez créé un nouvel organe distinct, dénommé « commission des sanctions », qui exercera ce pouvoir disciplinaire. Espérons que cette nouvelle structure visant à garantir la sécurité des ventes et à prémunir contre les fraudes constituera un avantage comparatif sur un marché mondial extrêmement concurrentiel et sera opérante.
Outre cette réforme structurelle, la principale nouveauté du texte est inscrite à l’article 5, lequel consacre l’apparition des huissiers, qui doivent fusionner avec les commissaires-priseurs chargés des ventes judiciaires pour former un corps unique.
Un amendement ayant été adopté exempte d’un examen de passage ceux qui souhaitent ouvrir une maison des ventes volontaires et ont déjà exercé ce métier. Ainsi, ceux qui, de 2016 à 2021, ont tenu au moins vingt-quatre ventes sur au moins trois années consécutives ou effectué des vacations d’un montant total de 230 000 euros seront dispensés non seulement de formation, mais aussi d’examen. Rappelons ici que cette disposition leur avait été refusée par le Conseil d’État. Il est fort à craindre que cette disposition ne crée dans nos territoires une situation extrêmement concurrentielle, laquelle ne sera pas sans conséquence.
Mes chers collègues, nous partageons le même objectif. Il s’agit de préserver l’attractivité économique de la profession et de réfléchir à son adaptation aux importants défis auxquels elle doit faire face : l’internationalisation, la concentration du marché et la numérisation. Il serait donc présomptueux de penser que la réforme structurelle que prévoit ce texte permettra de véritablement préparer le marché de l’art français à ces grands défis. Il constitue donc sans doute un premier pas, qui en appelle d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent texte porte sur l’amélioration du système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit principalement des œuvres d’art, mais aussi toutes sortes d’objets mobiliers, y compris des machines industrielles et même des animaux, notamment des chevaux, comme l’a rappelé notre rapporteure.
Notre assemblée avait dès 2018 travaillé sur l’attractivité et la compétitivité juridique du marché de l’art français. En quelques décennies, le marché de l’art est devenu très concurrentiel.
Les opérateurs français des ventes volontaires ont ainsi dû s’adapter à un phénomène d’internationalisation qui a précipité le déclin de l’attractivité de la France, longtemps réticente aux évolutions. En parallèle d’un contexte concurrentiel international accru, les maisons de ventes doivent faire face à l’émergence du e-commerce et de sites d’annonces commerciales en ligne. Dans les années 1960, notre pays représentait encore 60 % du marché mondial de l’art ; il n’en représente plus que 6 % aujourd’hui.
Les raisons en sont multiples. Elles sont d’ordre artistique, fiscal et administratif. Lors des auditions de la commission, plusieurs pistes ont été proposées, notamment l’évolution du Conseil des ventes volontaires, certaines d’entre elles ayant été retenues par l’auteur du texte.
Le rapport remis en décembre 2018 à l’ancienne garde des sceaux, ministre de la justice, rédigé par Henriette Chaubon, conseillère honoraire à la Cour de cassation, et Édouard de Lamaze, avocat, ancien délégué interministériel aux professions libérales, comportait 41 propositions, dont sept concernaient la rénovation du CVV.
Aussi le présent texte a-t-il pour objet principal de réformer cette autorité de régulation. Il prévoit de transformer le CVV, dont sont actuellement les seuls membres deux commissaires-priseurs et deux suppléants.
Le grand mérite de ce texte est bien de renforcer la présence des professionnels du marché de l’art au sein de ce Conseil afin que ce dernier puisse faire le lien entre les artistes et les autorités de régulation, à l’image du ministère de la culture.
Ce Conseil aura ainsi, par exemple, un droit de regard sur l’activité d’acteurs étrangers à l’espace économique européen via une épreuve d’aptitude.
La modernisation attendue de cette autorité de régulation prend la forme d’une refonte en Conseil des maisons de vente, dont la composition limite les risques de conflits d’intérêts.
Nous saluons le fait que le pouvoir disciplinaire, qui devait initialement être confié au Conseil, ait été finalement transmis au tribunal judiciaire de Paris. Les justices ordinales dérivent parfois, dans un souci de maintien du statu quo, vers l’entre-soi. De plus, au vu du faible nombre de contentieux, et afin de prévenir au mieux l’apparition de conflits d’intérêts, il semble cohérent de remettre ce pouvoir au tribunal judiciaire de Paris et de ne pas faire de ce Conseil une instance ordinale. Son rôle doit être d’édicter et de promouvoir de bonnes pratiques et des obligations déontologiques.
Nous saluons également le transfert des missions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à la direction générale des douanes et droits indirects.
Enfin, ce texte permet une remise à plat et une grande simplification de l’environnement du marché de l’art.
Nous saluons à la fois la simplification des démarches, notamment la suppression de l’établissement d’un mandat de vente par écrit et d’un procès-verbal de la cession et le rétablissement d’une concurrence équitable entre notaires et autres vendeurs, et la volonté d’instaurer une formation continue pour les commissaires-priseurs.
Reste toujours la problématique des ventes non régulées en ligne et de la double exigence de protection des usagers, des acheteurs comme des vendeurs, et surtout de compétitivité du secteur. La transformation numérique du secteur et son encadrement demeurent un enjeu.
Ce texte, qui revient sur un libéralisme excessif, répond de manière assez technique aux difficultés d’un marché de l’art en proie à une crise d’attractivité dans notre pays.
Pour ma part, je me permettrai d’ouvrir de soulever la question de l’accompagnement de la création dans notre pays. Un marché de l’art ne peut vivre qu’avec un vivier bouillonnant de talents. Le secteur de la culture a été très affecté par la crise sanitaire. Le plan de relance n’est pas à la hauteur des enjeux dans une nation de culture ouverte à tous les artistes. Il ne permettra pas à ces derniers de s’affranchir des règles du marché.
Pour autant, au vu du travail de notre commission et compte tenu de l’équilibre atteint dans cette proposition de loi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Mme Catherine Morin-Desailly applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi du 10 juillet 2000 a abrogé le monopole des commissaires-priseurs et a institué les sociétés de ventes volontaires, devenues opérateurs de ventes volontaires aux termes de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette dernière loi a aussi considérablement réformé l’activité de courtage aux enchères en la dotant d’un Conseil des ventes volontaires de meubles.
Le commissaire-priseur est de moins en moins un officier ministériel chargé par l’État d’une mission de service public. Il convient donc de se demander si ces ventes volontaires doivent néanmoins continuer d’être encadrées par la puissance publique. Autrement dit, la fin d’une profession réglementée impose-t-elle la libéralisation du secteur économique qu’elle animait ?
Il faut reconnaître que, depuis la loi du 10 juillet 2000, le marché de l’art s’est profondément transformé, dans un sens qui était prévisible. Trois grandes maisons de ventes s’approprient aujourd’hui plus de la moitié du volume des ventes et les anciennes maisons françaises ont toujours plus de difficultés à résister à cette concentration qui peut demain les emporter.
La présente proposition de loi déposée par notre collègue Catherine Morin-Desailly s’inspire des rapports et des évaluations suscités par ces évolutions très rapides et se justifie par la perte d’influence de la place de Paris. Elle s’attache principalement à corriger le mode de fonctionnement et les attributions du Conseil des ventes volontaires.
Ces mesures techniques vont dans le bon sens et renforcent quelque peu l’encadrement de cette activité. Néanmoins, notre collègue Catherine Morin-Desailly souhaite que ce Conseil des ventes volontaires rénové soit « au service d’une profession portant un niveau élevé d’exigence de probité et d’expertise ». Je partage totalement son ambition.
J’entends parfois exprimer l’idée selon laquelle l’attractivité du marché parisien pourrait être mieux défendue si ce dernier bénéficiait de la même déréglementation que ses concurrents à l’étranger. Je suis intimement convaincu du contraire et je pense que les garanties supérieures qu’il peut offrir à ses clients lui profiteront nécessairement un jour.
Nous venons de voter la restitution d’un tableau de Maurice Utrillo aux ayants droit de Georges Bernheim. Achetée à une grande maison de vente londonienne par la ville de Sannois, cette œuvre avait été spoliée par l’organisation nazie Rosenberg. Le vendeur refuse toute indemnisation, estimant qu’il ne pouvait disposer d’information sur ce vol. Ainsi que l’a justement dénoncé, à cette même tribune, mon collègue Sébastien Meurant, il n’est pas acceptable qu’une maison internationale aussi prestigieuse dégage sa responsabilité de la sorte.
L’an passé, le bureau parisien de la plus grande société de vente aux enchères, dont le siège est à Londres, a dispersé soixante œuvres d’Afrique et d’Océanie de la collection de Michel Périnet, pour 66 millions d’euros. Les conditions de l’acquisition de toutes ces pièces n’ont pas été établies avec précision. Alors qu’il est demandé aux musées nationaux de restituer les œuvres acquises par la violence et de réaliser un travail de récolement des provenances, comment peut-on admettre que des maisons de vente s’affranchissent de ces vérifications indispensables ? (Mme Catherine Morin-Desailly marque son approbation.)
Après cette révision modeste de la loi de 2011, il faut engager une réflexion plus globale sur le marché de l’art. À tout le moins, la France doit ratifier sans délai la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis très heureuse que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture ma proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Voilà bientôt quatre ans, en mars 2018, que notre chambre s’est saisie de ce sujet, inquiète de la perte de compétitivité de la France dans ce secteur.
En tant que présidente de la commission de la culture, j’avais alors organisé avec mon collègue Philippe Bas, président de la commission des lois, deux tables rondes consacrées à l’attractivité du marché de l’art avec des représentants des professionnels et des instances de régulation et de contrôle. Nous avions pu alors repérer un certain nombre de blocages, certains d’ordre fiscal et réglementaire, mais aussi plusieurs rigidités administratives susceptibles de corseter le développement du marché de l’art en France.
Le constat était aussi que la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques engagée par les réformes de 2000 et de 2011 pour se mettre en conformité avec le droit européen n’avait pas eu sur le terrain les effets escomptés, malgré la progression sensible du volume des ventes aux enchères réalisées depuis lors.
Plusieurs études faisaient état des difficultés rencontrées par les professionnels en raison de l’arrivée d’autres acteurs sur le marché, d’une concurrence internationale croissante, mais aussi des conséquences de la réforme des commissaires de justice.
Dès lors, il fallait poursuivre la réforme, l’enjeu étant de concilier une plus grande liberté sur le marché des ventes volontaires avec le nécessaire maintien d’une régulation, gage de crédibilité et de probité dans un secteur imposant une grande attention et une véritable rigueur au regard des risques de fraudes qui peuvent le traverser.
La réforme du Conseil des ventes alors proposée, soutenue par de très nombreux collègues, a bénéficié des échanges nourris que j’ai pu avoir avec Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze, auteurs de l’excellent rapport commandé par la suite par l’ancienne garde des sceaux, elle-même alertée des difficultés de la profession.
Cette réforme est substantielle, car elle modifie la composition, l’organisation interne, les missions et jusqu’à la dénomination du Conseil pour en faciliter l’identification. D’aucuns s’interrogent sur le mélange des professionnels et des magistrats. Il est à noter que toutes les réformes des professions régulées depuis dix ans ont été réalisées sur le mode de l’échevinage, reposant sur de nouveaux équilibres entre le caractère professionnel et la fonction de régulation.
Sitôt voté en octobre 2019, enrichi de plusieurs autres dispositions par notre commission des lois pour accroître et simplifier l’activité des opérateurs de ventes, ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Malheureusement, son examen a été stoppé par la crise sanitaire au début de l’année 2020. Depuis lors, avec mon collègue Sylvain Maillard, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence, nous n’avons eu de cesse de solliciter du Gouvernement sa réinscription à l’ordre du jour.
Nous y sommes enfin ! C’est un élément de satisfaction, d’autant que les députés ont validé l’essentiel du texte transmis par le Sénat. Les modifications essentiellement techniques et rédactionnelles apportées ont fait l’objet d’échanges avec l’Assemblée nationale et la Chancellerie pour aboutir à une écriture satisfaisante pour tous.
Seul changement majeur : le mode de désignation du président du nouveau Conseil, dont nous avions beaucoup débattu ici en première lecture, sachant que la navette nous donnerait l’occasion d’approfondir la réflexion et de parvenir à un équilibre.
L’essentiel du texte issu du Sénat reste sinon inchangé. Sont conservés la nouvelle composition du Conseil permettant une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ; l’élargissement du périmètre des missions du Conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels ; la fonction disciplinaire du Conseil.
Pour ma part, j’étais très attachée à la création d’un organe disciplinaire indépendant au sein du Conseil, estimant qu’il serait contre-productif, compte tenu du fort encombrement de la justice, de renvoyer cette fonction vers les tribunaux. Cette option permet par ailleurs le recours à la médiation.
Cette réforme très attendue permet donc la création d’un Conseil au service d’une profession portant un niveau élevé d’exigence de probité et d’expertise, comme l’a relevé Pierre Ouzoulias. À cet égard, on notera que, grâce au Sénat, les personnes physiques habilitées à diriger des ventes volontaires vont retrouver le beau titre de « commissaire-priseur », aussitôt que la profession de commissaire-priseur judiciaire aura disparu pour être fusionnée avec celle d’huissier de justice.
La réforme ne constitue pas une révolution, mais elle redonnera un souffle aux maisons de ventes françaises. Elle leur permettra d’élargir leur activité, d’être mieux armées face à la compétition internationale, au défi de la numérisation et des risques de concentration du marché.
Cette proposition de loi n’a aucune prétention à relancer à elle seule la compétitivité de la France sur le marché de l’art, ce serait très présomptueux. Il y aurait bien d’autres mesures à prendre.
Je déplore, comme vous, mes chers collègues, que la France, si longtemps patrie de la création artistique, ne puisse plus dans le domaine de l’art bénéficier de la même activité qu’autrefois, mais notre pays dispose encore d’atouts considérables sur ce marché : la richesse formidable et inégalée de son patrimoine, les compétences et la formation des professionnels, ainsi que l’ancrage territorial des sociétés de ventes volontaires. Alors, restons optimistes !
Avant de conclure, je remercie Philippe Bas et François-Noël Buffet, respectivement ancien et actuel président de la commission des lois, ainsi que nos deux rapporteures, Jacky Deromedi, puis Catherine Belrhiti, de leur forte implication et de nos échanges visant à parfaire le texte. Je suis également reconnaissante à Nicole Belloubet de son écoute et de son soutien. Je sais qu’elle reste attachée à cette réforme.
Monsieur le garde des sceaux, nous comptons désormais sur vous pour donner suite à cette proposition de loi.
Je m’étonne et je me préoccupe en effet de l’opposition à ce texte de l’actuel président du Conseil des ventes, qui a pourtant été nommé par votre prédécesseur pour mettre en œuvre la réforme. Il est pour le moins déplacé qu’il prenne aujourd’hui à partie les membres du CVV, qu’il leur adresse ses critiques et qu’il ait inscrit un vote sur le texte à l’ordre du jour de l’assemblée du CVV de jeudi dernier, vote qu’il a finalement et heureusement retiré. Et encore, je n’ai pas tout dit…
Jusqu’à preuve du contraire, mes chers collègues, les décisions appartiennent toujours au Gouvernement et au Parlement souverain dans la fabrique de la loi. Faut-il en plus rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le garde des sceaux, que ce texte a été voté à l’unanimité par les deux chambres ? C’est suffisamment rare pour être souligné.
Nous resterons donc très vigilants. Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour que ce texte très attendu par la profession pour l’organisation de ses élections soit promulgué dans les meilleurs délais.
Sans surprise, le groupe Union Centriste, que je remercie également de sa confiance, votera ce texte conforme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l’art, serait aujourd’hui déclassée.
On ne peut le nier, notre pays n’est plus le leader qu’il était dans les années 1950, quand ses acteurs dominaient encore 60 % du marché. Néanmoins, selon les classements, il se maintient à la quatrième ou sixième place. Dans un monde de plus en plus ouvert, ce peut être le signe d’une vitalité à soutenir.
Doit-on juger la valeur d’une place à l’aune des transactions les plus folles qui se croisent entre New York, Londres et Pékin ? En 2019, le Rabbit, un lapin d’acier de Jeff Koons, vendu à plus de 91 millions de dollars, n’a sans doute pas manqué à lui seul de doper le marché américain !
La même année, la France vendait presque autant de lots que l’Oncle Sam. Le volume est un indice tout aussi important que la valeur, d’autant que la formation des prix de l’art conserve sa part de mystère. Et je ne parlerai pas des scandales qui entachent régulièrement certaines grosses transactions…
La France conserve ses atouts majeurs : une longue histoire, un patrimoine riche et solide et une politique muséale, qui participent de l’attractivité du marché de l’art. Chaque facette est complémentaire de l’autre, au point que les commissaires-priseurs se définissent bien souvent comme des passeurs de l’histoire.
J’en viens ainsi à la proposition de loi, qui concerne en particulier le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, dont les commissaires-priseurs sont les premiers acteurs.
En première lecture, le groupe RDSE avait approuvé le texte déposé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui vise principalement à modifier le système de régulation de ces ventes. À ce stade, il apparaît qu’un équilibre a été trouvé avec nos collègues députés pour redonner du souffle au Conseil des maisons de vente.
Une majorité de professionnels en son sein, plus de diversité territoriale, un pouvoir disciplinaire exercé par un organe distinct, la commission des sanctions : toutes ces dispositions vont dans le bon sens.
La commission des lois semble se satisfaire de l’évolution de la proposition de loi, qui par ailleurs prend acte du nouveau statut de commissaire de justice.
Mon groupe se range à son avis. Nous comprenons bien aussi que ce texte ne représente qu’un seul volet des politiques de soutien au marché de l’art. Aujourd’hui, j’en évoquerai un autre : la fiscalité liée aux œuvres d’art.
Mettre en place une fiscalité attractive pour encourager la circulation et l’acquisition des œuvres est un outil intéressant, à deux conditions. La première est de mesurer régulièrement l’effet concret des dispositifs fiscaux qui profitent tant aux entreprises qu’aux particuliers. La seconde, essentielle, est de vérifier que la fiscalité applicable aux œuvres d’art ne constitue pas seulement un effet d’aubaine pour certains contribuables et que les conditions de son recouvrement ne conduisent pas à des évaluations discutables. Monsieur le garde des sceaux, ce volet mérite réflexion.
Par ailleurs, il a manqué dans la discussion de ce texte un plus grand débat sur le rôle qu’auront à jouer dans le futur de l’art les NFT. Ces jetons non fongibles sont les certificats de propriété d’une œuvre numérique. Alors que nous allons par cette proposition de loi en faciliter les enchères, nous devons nous interroger sur l’apport à l’humanité des produits de la blockchain et de l’économie immatérielle.
À l’heure où la France et le monde doivent redoubler d’efforts pour sauver la planète, cette économie du vide doit nous alerter. Conscients des limites planétaires, allons-nous créer de la richesse pour créer de la richesse, sans nous interroger sur les effets sur l’environnement de nos actions ?
Lorsqu’il a prêté la Joconde aux Américains en 1963, le président Pompidou a rappelé que la possession de chefs-d’œuvre imposait de grands devoirs. L’amélioration des outils du marché de ventes aux enchères en fait partie, les maisons de vente constituant une belle vitrine pour le rayonnement culturel de la France dans le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’art et l’argent : vaste sujet !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah !

M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait même dire, madame le rapporteur : l’art, l’argent, le pouvoir !
Combien de peuples, de cultures, de civilisations ont été spoliés au fil du temps ? Combien d’œuvres d’artistes ayant vécu dans la misère permettent aujourd’hui à certains de réaliser des gains astronomiques, monsieur le garde des sceaux ?
Comme l’a dit Pierre Ouzoulias, il y a là matière à une vaste réflexion. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, comme il l’a lui-même suggéré.
En attendant, chère Catherine Morin-Desailly, vous nous avez présenté un texte dont vous avez eu la lucidité de nous dire qu’il ne constituait pas une révolution. D’ailleurs, il faut toujours préférer les réformistes qui font des réformes aux révolutionnaires qui ne font pas la révolution !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur : M. le garde des sceaux approuve mes propos, je l’en remercie !
Ce texte, en cette époque où le marché de l’art ne représente en France que 6 % du marché mondial, comporte plusieurs avancées qui seront utiles. Je pense tout d’abord à la transformation du Conseil des ventes volontaires en un Conseil des maisons de vente, désormais majoritairement composé de représentants élus de la profession.
Dans notre souci de bien prendre en compte les professionnels représentant leurs collègues au sein de ce Conseil, nous avions pensé que son président aurait pu être nommé en son sein par le Gouvernement, mais l’Assemblée nationale a été d’un autre avis. Elle a préféré que le président soit choisi parmi les membres nommés pour maintenir « l’équilibre recherché entre le renforcement de la présence des professionnels au sein du nouveau Conseil et la préservation de sa fonction de régulation », afin qu’il n’y ait pas de « confusion avec un ordre professionnel ».
Il est tout à fait vrai que le président de cette instance assume une fonction régalienne au nom des pouvoirs publics. Nous pourrions en discuter longtemps. Toujours est-il qu’il est apparu préférable à notre commission, et je pense qu’elle a eu raison, de proposer l’adoption conforme de ce texte plutôt que de le renvoyer à une prochaine lecture, qui, sans doute, n’aurait jamais eu lieu, ce qui eût été très dommageable.
L’amendement du groupe socialiste déposé en première lecture visant à autoriser les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux » a été adopté. Il s’agit d’inventaires facultatifs, comme vous le savez, mes chers collègues, des biens meubles au sein d’une succession. Je pense que c’était utile. Cette disposition faisait d’ailleurs partie des recommandations, je le dis parce que je sais que M. le garde des sceaux y tient,…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci !

M. Jean-Pierre Sueur : … figurant dans le rapport de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, qu’il convient de saluer. Leur rapport a beaucoup inspiré les travaux sur ce texte.
Je terminerai par une question de sémantique. Le texte parle d’opérateur de ventes volontaires. Comme le mot « opérateur » sonne quelque peu technocratique, je proposais de le remplacer par le mot « personne » – physique, morale –, en renvoyant aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions légales pour exercer l’autorité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Sur ce point aussi, l’Assemblée nationale n’a pas suivi le Sénat, qui avait été sensible à ma sémantique humaniste. Elle a supprimé l’article, ce qui nous fait revenir au titre de commissaire-priseur pour les personnes physiques qui gèrent les ventes, qui se voient de surcroît imposer une obligation de formation professionnelle permanente.
Finalement, ce texte est positif. Nous aurions pu chicaner sur quelques points, mais nous avons préféré suivre Mme Morin-Desailly dans sa volonté de faire aboutir cette réforme.

Mme Catherine Morin-Desailly : Merci !

M. Jean-Pierre Sueur : Celle-ci sera utile et précieuse. C’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Morin-Desailly applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le secteur que nous avons évoqué aujourd’hui est confronté à deux phénomènes : l’internationalisation des ventes d’art et le développement non régulé des ventes en ligne. Ce sont là des sujets auxquels nous sommes souvent confrontés dans nos différents travaux. S’y ajoute la nécessité d’accroître le maillage territorial, notamment avec la nouvelle représentation, et celle de lutter contre les fraudes et les dols, qui prospèrent dans ce domaine.
Un de nos illustres collègues, Victor Hugo, a dit que la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Cette formule s’applique bien à ce texte, dont la qualité reflète en fait le processus de son élaboration. Il s’agit en effet d’une proposition de loi sénatoriale, à laquelle notre Haute Assemblée a ajouté dix articles, que l’Assemblée nationale a amendée à son tour, et qui nous revient aujourd’hui pour un vote conforme.
Je suis très fier et très heureux que le Sénat examine ce texte et puisse l’adopter, et je salue le travail effectué par notre collègue Catherine Morin-Desailly, ainsi que celui de Sylvain Maillard, un collègue parisien, qui s’est investi sur le sujet à l’Assemblée nationale, et notamment sur la formation continue des commissaires-priseurs. De fait, la concurrence à laquelle ceux-ci font face ne vient pas forcément de l’étranger ou de leurs collègues, mais d’internet et, pour le dire simplement, de sites comme leboncoin.fr.
Pour le sénateur de Paris que je suis, ce sujet représente un enjeu d’attractivité pour la France et pour notre capitale. L’allégement des formalités des ventes de gré à gré ou l’accès partiel des ressortissants européens à certaines ventes sont, à mes yeux, des éléments de modernisation, qui permettront de renforcer l’attractivité du secteur et sa réussite.
Ce texte fait partie des nombreuses propositions de loi que nous votons en cette fin de quinquennat. Il est inédit que nous adoptions à la suite, et de manière conforme, autant de textes issus de parlementaires. Toute cette semaine y est consacrée, comme toute la semaine dernière, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Cela mérite d’être souligné.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.