Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (projet n° 410, texte de la commission n° 456, rapport n° 455).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ici ce matin pour examiner ce projet de loi inscrit dans le prolongement de la loi du 3 août 2019 qui a, vous le savez, acté la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
Avec l’adoption de cette loi « Alsace », le Gouvernement a su créer un cadre de confiance pour mener à bien cette réforme importante et répondre à des besoins largement exprimés par les Alsaciens et les élus locaux. La loi du 3 août 2019 est le fruit de la volonté de l’État de reconnaître la particularité de ce territoire alsacien, territoire français profondément européen. Nous sommes dans une nouvelle étape de décentralisation et de mise en cohérence des compétences de la CEA avec ses réalités territoriales.
Cette nouvelle étape répond donc à une promesse ancienne de l’exécutif, très attendue par la CEA pour l’exercice de ses responsabilités dans des domaines aussi stratégiques que la gestion des infrastructures et le transport routier.
Les ordonnances dont le Gouvernement vous propose la ratification sont le résultat de longs mois d’échanges et d’une concertation étroite avec les acteurs locaux, que je tiens à remercier. Si l’élaboration de ces ordonnances a été relativement rapide, cette concertation nous a permis d’aboutir à un texte équilibré.
L’enjeu principal du texte, qui tend à ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est de doter la CEA des outils nécessaires pour assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions, en vue notamment de réguler les flux de transport routier de marchandises.
L’article 13 de la loi actant la création de la CEA prévoyait l’adoption d’ordonnances.
Il s’agit, d’abord, de donner la possibilité à la CEA de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies de son domaine public routier. Les Alsaciennes et les Alsaciens attendent, vous le savez, cette mesure depuis plus de quinze ans. L’article 1er du projet de loi que vous allez examiner procède à la ratification de cette ordonnance.
Il s’agit, ensuite, de préciser et de compléter les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées. C’est l’objectif de l’article 2.
Il s’agit, enfin, de préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace ou l’Eurométropole de Strasbourg continuent d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui leur sont transférées et qui sont liées à la mise en service de l’autoroute A355. C’est chose faite avec l’article 3.
Trois principes sous-tendent ce projet de loi.
Le premier est, vous l’aurez compris, le dialogue et la cohérence. Le texte prévoit une concertation de la CEA avec les représentants des secteurs concernés, avant la mise en œuvre de la taxe poids lourds.
Le deuxième est la confiance et une forme de liberté d’adaptation. Avec ce projet de loi de ratification, le Gouvernement se fixe un cadre juridique clair tout en laissant d’importantes marges de manœuvre à la CEA, par exemple sur la fixation des paramètres de la taxe sur le transport routier. Il s’agit de permettre l’adaptation des cadres aux contextes locaux.
Le troisième est la préfiguration, avec l’optique d’une taxe sur le transport routier de marchandises, qui est – on le sait – souhaitée par des acteurs voisins. Nous avons eu ce débat en première lecture au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je tenais à affirmer de nouveau que la finalisation des travaux s’agissant de la CEA permettra d’exporter la mise en place de cette taxe dans d’autres régions. C’est l’objet de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.
La mise en œuvre de la contribution au niveau de la CEA, potentiellement au 1er janvier 2024, préfigurera les travaux pour les autres collectivités volontaires, qui feront l’objet d’un processus ad hoc.
J’entends que les processus peuvent sembler longs. C’est – je le crois – le prix, et vous le savez en tant qu’acteurs de vos territoires, de la concertation et du respect des territoires et de leurs spécificités pour mettre en place des mesures véritablement adaptées qui leur bénéficieront pleinement.
Je tiens également à me féliciter du fait que, au cours de ce long travail et cette réflexion, l’examen parlementaire en première lecture ait permis d’enrichir le texte.
Je pense notamment à la création d’un comité de concertation entre acteurs publics locaux sur la taxation des poids lourds.
Je pense également aux possibilités données à la CEA de moduler le taux kilométrique de la taxe en fonction des saisons, d’utiliser un dispositif adapté pour les redevables occasionnels ou encore d’augmenter les amendes dans certains cas. La rédaction retenue dans ce texte et le cadre qui a été instauré traduisent bien la confiance et la liberté d’adaptation.
Il est prévu que le rapport sur le bilan de l’application de la taxe évaluant les reports de trafic soit remis au bout de trois ans, et non plus cinq ans, après l’entrée en vigueur de cette mesure. Ce calendrier nous permet d’avoir suffisamment de recul et de faire preuve, dans le même temps, de réactivité dans la mise en œuvre.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette version du texte. Nous sommes parvenus à un équilibre précieux – et je vous en remercie – qui respecte la liberté d’administration des collectivités locales. Le projet de loi a été voté à l’unanimité le 26 janvier dernier à l’Assemblée nationale. Je souhaite que nous puissions parvenir aujourd’hui à un vote conforme pour que l’examen parlementaire de ce texte aboutisse dans le calendrier que vous connaissez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption de ce texte est pleinement nécessaire à l’effectivité des ordonnances prises en 2021. Il s’agit d’un projet de longue date qui a fait l’objet d’un dialogue réunissant État et élus locaux dans un travail de concertation étroit, lequel illustre et concrétise la politique de différenciation territoriale promise et appliquée concrètement par le Gouvernement tout au long du quinquennat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui en deuxième lecture s’inscrit dans une démarche de long terme engagée par les Alsaciennes et les Alsaciens voilà plus de quinze ans.
Ce texte comptait initialement trois articles visant à ratifier trois ordonnances, dont l’une a plus particulièrement fait l’objet de débats nourris en première lecture : l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises par la Collectivité européenne d’Alsace.
Depuis 2005 en effet, date de la mise en place d’une taxe sur le transport de marchandises en Allemagne, l’Alsace souffre d’importants reports de trafic sur le réseau routier qui la traverse. Ces reports sont source d’importantes nuisances environnementales et affectent aussi la santé des riverains.
Après de multiples tentatives législatives pour instaurer une taxe sur le transport de marchandises français, dont nous n’avons pas oublié les rebondissements, l’une des trois ordonnances que le présent projet de loi vise à ratifier porte notamment sur la possibilité donnée à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place une telle taxe sur le domaine routier qui lui a été transféré.
En première lecture, en commission puis en séance publique, le Sénat avait considérablement enrichi le dispositif prévu par l’ordonnance, en introduisant une vingtaine d’articles additionnels sur ce sujet, suivant trois axes.
Premier axe, nous avions cherché à renforcer l’efficacité et le caractère opérationnel du dispositif prévu dans l’ordonnance du 26 mai 2021, afin notamment de le rendre facilement transposable à d’autres collectivités. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’article 137 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit en effet la possibilité, pour les régions volontaires, de mettre en œuvre une taxe sur le transport routier de marchandises.
Le deuxième axe de progrès proposé par le Sénat pour améliorer ce texte portait sur les conditions d’un meilleur dialogue entre les collectivités territoriales directement ou indirectement concernées. En effet, plusieurs collectivités limitrophes nous ont fait part de leurs préoccupations quant aux possibles « effets de bord » qui pourraient découler de la mise en place d’une taxe sur le réseau alsacien. Nous avons donc veillé à favoriser, en amont de sa mise en place, la création d’une instance de concertation entre les collectivités et, en aval, une évaluation des reports de trafic.
Troisième et dernier axe : nous avions, en première lecture, veillé à anticiper la révision de la directive Eurovignette dans un double objectif : d’une part, faire en sorte que la taxe puisse prendre en compte les émissions de CO2 des véhicules, afin d’améliorer sa dimension environnementale et, d’autre part, permettre à la Collectivité européenne d’Alsace, d’appliquer la taxe aux véhicules utilitaires légers à partir de 2,5 tonnes. Nous avions bien évidemment prévu que ces évolutions soient mises en œuvre sous réserve de l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la directive Eurovignette.
Au terme de son examen en première lecture au Sénat, le texte comptait ainsi 23 nouveaux articles, en plus des trois articles du projet de loi initial. Ces évolutions résultent d’un important travail d’écoute et de concertation, y compris au plus près du terrain, en Alsace. Après son examen à l’Assemblée nationale, le texte nous revient avec 21 articles, dont deux nouveaux articles introduits sur l’initiative de l’Assemblée nationale.
En définitive, il apparaît que l’Assemblée nationale a globalement conforté les apports du Sénat puisqu’elle en a conservé une grande partie. Dix des articles additionnels créés au Sénat ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge à l’Assemblée nationale. Ainsi, ont été conservés les articles relatifs à la création d’un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds, ou encore à l’aggravation des sanctions en cas de comportements frauduleux.
D’autres articles introduits par le Sénat ont fait l’objet de modifications plus importantes, mais qui ne remettent pas en cause leurs objectifs, comme l’article 1er sexies, qui permet à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place une solution de ticketing pour les redevables occasionnels de la taxe. J’ai également dialogué avec mon collègue rapporteur à l’Assemblée nationale pour définir des positions de compromis sur quelques dispositions.
S’agissant de l’évaluation de la taxe, par exemple, nous avions souhaité prévoir la remise d’un rapport d’étape après deux ans de mise en œuvre. L’Assemblée nationale a supprimé ce rapport d’étape, mais, faisant preuve d’un esprit de compromis, a en contrepartie réduit de cinq ans à trois ans le délai accordé au Gouvernement pour remettre un rapport d’évaluation au Parlement.
Les députés ont également enrichi le texte de deux nouvelles dispositions qui permettent encore, à la marge, d’améliorer le caractère opérationnel de l’ordonnance.
Je viens d’évoquer des points positifs, dont on peut se réjouir. Ceux-ci ne doivent néanmoins pas occulter un certain nombre de reculs sur des apports du Sénat, qui se traduisent par la suppression de six articles insérés au Sénat et la modification de plusieurs autres. Par exemple, les articles adoptés au Sénat afin d’anticiper la révision de la directive Eurovignette ont été supprimés, l’Assemblée estimant qu’ils portaient atteinte à la lisibilité du droit. Je ne souscris pas à cet argument, et je rappelle que l’entrée en vigueur des dispositions en question était subordonnée à la révision de la directive. Je regrette ces censures qui constituent des reculs significatifs sur certains apports du Sénat.
Je vous propose néanmoins, mes chers collègues, d’adopter ce texte conforme à celui qu’a adopté l’Assemblée nationale en première lecture, pour trois raisons principales.
D’abord, comme je vous l’ai indiqué, je constate que le travail du Sénat n’a pas été dénaturé, ses principaux apports ayant été conservés par l’Assemblée nationale. Ces apports permettent sans aucun doute d’améliorer significativement les ordonnances, et donc de renforcer le caractère opérationnel d’un dispositif attendu depuis longtemps par les Alsaciens. Je vous propose donc, par l’adoption d’un texte conforme, d’accompagner la Collectivité européenne d’Alsace dans sa démarche.
Dans l’absolu, il serait certes envisageable de faire évoluer ce texte afin de rétablir certains articles, mais j’en viens justement à mon deuxième point : le calendrier parlementaire rend difficile d’envisager une troisième lecture, compte tenu de la suspension à compter du 28 février prochain. Par ailleurs, le Premier ministre ne peut convoquer une commission mixte paritaire sur ce texte puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée.
En définitive, deux options s’offraient à nous.
Soit modifier ce texte, avec le risque de laisser la navette parlementaire au milieu du gué, et avec pour conséquence le fait que l’ordonnance, déjà entrée en vigueur, ne serait ni modifiée ni ratifiée. Très concrètement, si nous n’adoptions pas ce texte conforme, la Collectivité européenne d’Alsace serait privée de la possibilité de mettre en place une solution de paiement pour les redevables occasionnels.
M. Olivier Jacquin : Mais non !
M. Jean-Claude Anglars : Idem pour le comité de concertation préalable ou encore le rapport évaluant les potentiels reports de trafic. Cette option est peu opportune, car elle conduirait à ne retenir aucun des apports du Sénat, qui ont pourtant fait l’objet d’un important travail de concertation.
Soit, et c’est l’option pour laquelle je plaide aujourd’hui, nous choisissons d’adopter ce texte conforme à celui adopté par l’Assemblée nationale afin de préserver les apports des deux chambres qui permettent, comme je l’ai évoqué, de renforcer le caractère opérationnel du dispositif et de créer les conditions du dialogue entre les collectivités territoriales.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Olivier Jacquin : C’est faux !
M. Jean-Claude Anglars : Enfin, troisième point, l’adoption d’un texte dans les mêmes termes que celui adopté par l’Assemblée nationale permettra de ratifier les trois ordonnances du projet de loi, et donc de sécuriser leurs dispositions en leur conférant une valeur législative. La taxe alsacienne est susceptible de faire l’objet de plusieurs contentieux. Une sécurisation de l’ordonnance par sa ratification est donc opportune pour renforcer ce dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, dans un esprit de responsabilité, d’adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a ce matin conjonction des calendriers de notre Sénat et du Parlement européen : en effet, ils disposent chacun d’un temps important pour faire avancer les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur s’agissant du transport routier de marchandises.
Pour le Parlement européen, ce sera peut-être le moment du vote définitif de la refonte de la directive relative aux redevances routières, autrement dit la directive Eurovignette, transformée par le compromis du 15 juin dernier, insatisfaisant de mon point de vue, qui encadre les conditions dans lesquelles les États peuvent instaurer une taxe.
Pour notre Sénat, c’est donc à présent la deuxième lecture de la loi ratifiant l’ordonnance pour la mise en place de la taxe poids lourds en Alsace. Cette taxe alsacienne devrait être, en dehors des autoroutes concédées à péage, le seul périmètre où s’appliquerait dans notre pays un dispositif relevant de cette directive. Sauf si, à partir de 2024, des régions frontalières décidaient d’utiliser la possibilité de taxer les poids lourds que leur a ouverte la loi Climat et résilience.
Autrement dit, dans une perspective européenne d’harmonisation et de renforcement du principe pollueur-utilisateur-payeur pour le fret routier, c’est l’Alsace qui sera, selon la façon de voir les choses, soit l’exception durable, comme un petit village gaulois atypique qui aurait enfin la capacité de résister à l’afflux de nuisances camionnées, soit la pionnière d’une extension, voire d’une généralisation, à venir.
Que l’un ou l’autre scénario l’emporte, la mise en œuvre alsacienne doit être de toute façon facilitée et accompagnée. Elle a besoin de l’action efficace de l’État pour franchir sans tarder les obstacles et les étapes qui sont encore devant elle avant qu’une taxe à la hauteur de la LKW-Maut allemande ne la protège effectivement, comme elle le veut depuis dix-sept ans. Pour la protéger, ce qui doit être fait est clair : une taxe alsacienne d’un niveau équivalent à celui de la taxe allemande.
Rappelons-le, l’Allemagne, comme la Suisse qui a été pionnière en la matière, n’a pas détruit avec sa taxe les équilibres économiques de ses entreprises de transport. Elle a, au contraire, modernisé sa logistique, amélioré sa performance économique, optimisé ses charges transportées, abondé les moyens d’un report modal qui permet un fret ferroviaire allemand quatre fois plus important que le nôtre et mis en place une stratégie de transition des transports que nous lui envions.
Je parlais à l’instant de la nécessité d’une action efficace de l’État ; je dois donc relever, madame la secrétaire d’État, que si ces ordonnances avaient été publiées par le Gouvernement dans les délais prévus par la loi « Alsace », nous ne serions pas contraints aujourd’hui à un vote conforme obligatoire en deuxième lecture pour tenir le calendrier parlementaire qui s’achève la semaine prochaine.
M. André Reichardt : C’est exact !
M. Jacques Fernique : C’est dommage, car s’il faut saluer le travail des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée, des améliorations étaient, à mon avis, encore à notre portée, pour mieux s’adapter aux possibilités de la directive nouvelle, comme cela a été dit.
Je pense à la lutte contre l’abus des véhicules utilitaires légers assurant du transport pour le compte d’autrui, ou encore à la meilleure prise en compte des riverains du sillon lorrain. C’est dommage. Les conditions précipitées et contraintes de ce travail parlementaire risquent paradoxalement d’aboutir ce matin à empêcher une belle unanimité – il y aura peut-être une petite part de votes négatifs, ce qui est regrettable – sur cette avancée positive concernant une Alsace pleinement volontaire et tellement impatiente.
Pour sa part, le groupe écologiste optera bien évidemment pour le vote conforme,…
M. André Reichardt : Ah !
M. Claude Kern : Très bien !
M. Jacques Fernique : … car les dispositions de ce texte sont somme toute positives et mettent à présent la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est face à leurs responsabilités respectives et à la nécessité d’assurer la cohérence de leurs actions. En effet, la CEA devra agir dans le cadre de ses marges de manœuvre pour mettre en œuvre les mesures contenues dans les ordonnances, et la région Grand Est aura, quant à elle, la capacité d’agir à partir de 2024 pour élargir éventuellement le périmètre de ces mesures au sillon lorrain. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, UC et Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit ici non pas de refaire le débat que nous avons eu en première lecture, mais de porter une appréciation sur le travail d’adaptation conduit par notre rapporteur.
Les adaptations proposées nous semblent conformes aux options retenues par le Sénat en première lecture. Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail produit sous l’égide de notre collègue Jean-Claude Anglars. C’est aussi la raison pour laquelle nous n’avons déposé aucun amendement.
Pour autant, cela ne modifie en rien l’appréciation que nous portons au fond sur ce texte et sur la régionalisation de l’écotaxe, qui ne nous paraît pas être la bonne réponse à un problème pourtant bien réel. Nous comprenons l’impatience des collectivités d’Alsace et, au-delà, des régions traversières qui sont concernées, car elles doivent subir quotidiennement les nuisances de la circulation des poids lourds.
Compte tenu de ces nuisances et des dégâts qu’elles occasionnent, nous comprenons aussi que ces collectivités soient impatientes de recueillir quelques subsides pour compenser ces effets et de pouvoir contribuer au développement de modes de transport alternatifs à la route.
Pour autant, la régionalisation de l’écotaxe ne nous paraît pas être la bonne solution, car toutes les régions de France ne sont pas géographiquement égales. Ainsi, les camions en transit traversent l’Alsace et le Grand Est de la France, mais ce n’est pas le cas pour les régions périphériques, ou pour une région péninsulaire comme la Bretagne ! Ainsi, on vient en Bretagne ou on en part, mais on n’y passe pas. Cependant, cette région a aussi besoin de moyens pour financer des modes de transports alternatifs à la route et une solidarité nationale nous semble indispensable pour mettre en œuvre cette orientation !
Par ailleurs, nous considérons que la réponse au problème rencontré passe aussi par la mobilisation de moyens importants pour développer le fret ferroviaire. En effet, le mode ferroviaire, qui est écologiquement le plus vertueux, est le seul mode de transport qui paye la totalité de ses coûts : infrastructures, péages, etc.
Enfin, s’agissant du produit financier de l’écotaxe, nous ne savons pas si celui-ci ira alimenter la trésorerie des collectivités pour financer l’entretien et le développement des routes ou les modes alternatifs de transport.
Une politique nationale de développement des transports alternatifs à la route devrait, à nos yeux, passer par l’affectation de moyens plus importants à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui serait la mieux placée pour pourvoir, par exemple, au financement de nouveaux investissements ferroviaires.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduiront à nous abstenir sur ce texte.
M. Claude Kern : Dommage !
M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
M. Claude Kern : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai envie de dire : enfin ! Effectivement, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne à la suite de la mise en place d’une LKW-Maut – la fameuse taxation des poids lourds – sur l’autoroute allemande, le transfert décidé en 2019, et effectif depuis le 1er janvier 2021, de la voirie nationale non concédée à la CEA offre la perspective d’une gestion homogène du trafic et de ses contraintes.
L’enjeu qui nous réunit aujourd’hui est de pourvoir la collectivité des outils nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence de façon pragmatique.
Je dirais même que, fort opportunément, tous les paramètres convergent donc avec la loi Climat et résilience d’août 2021 qui permet la mise en place d’écotaxes régionales dans les territoires subissant des reports significatifs de circulation des poids lourds, afin d’agir concrètement sur le flux de transport routier de marchandises et, par voie de conséquence, de peser positivement sur la transition écologique.
En effet, l’Alsace subit depuis de trop nombreuses années une dégradation importante de ses infrastructures routières, assortie d’une paralysie du trafic à certaines heures. Il en découle une accidentologie élevée, sans même parler des effets délétères pour la santé publique dus à la forte augmentation de la pollution de l’air et du bruit.
Aussi, en tant que sénateur du Bas-Rhin, et me faisant la voix du territoire que je représente, je me réjouis d’assister à la concrétisation de mesures que feu Adrien Zeller, il y a vingt ans déjà, appelait de ses vœux et que notre collègue député Yves Bur avait fait adopter en 2005, mais qui n’avaient pas pu aboutir en raison des circonstances de l’époque.
Nous ne pouvons donc que nous inscrire dans la ligne constructive qui a prévalu tout au long du processus d’adoption de ce projet de loi.
À ce titre, je salue tout particulièrement, avec les égards qu’il mérite, le rapporteur Jean-Claude Anglars pour son investissement et ses travaux de qualité.
Certes, tout n’est pas parfait et quelques ajustements pratiques n’ont pas permis d’atteindre un consensus total. Je pense en particulier au fait que la CEA ne puisse pas installer un dispositif de contrôle automatisé, ce qui est regrettable. Mais retarder l’adoption d’un texte tant attendu sur le territoire aurait constitué un manquement particulièrement préjudiciable, d’autant que, globalement, ce texte qui arrive au terme de son processus législatif accorde à la CEA une grande souplesse pour adapter ses outils à la réalité de terrain.
Je me réjouis donc de l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui et apporte donc bien évidemment mon entier soutien au projet de loi de ratification, qui représente un premier test. Cette expérimentation pourra être généralisée, grâce à une extension aux régions volontaires en vertu de la loi de décentralisation tout récemment votée.
Je ne minimise pas pour autant certaines problématiques qui ne vont pas manquer d’alimenter durablement les débats. Je pense notamment aux transporteurs locaux français qui vont être fortement pénalisés, mais également aux reports vers des axes secondaires gratuits qui vont naturellement et inexorablement avoir lieu.
Mais j’ai confiance dans le dialogue qui va s’instaurer pour dégager des solutions permettant de traiter de manière pragmatique et différenciée l’ensemble de ces situations – condition sine qua non de l’acceptabilité et, in fine, de l’efficacité de cette écotaxe.
Dans ces conditions, et vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le groupe Union Centriste, au nom duquel j’interviens, votera donc aujourd’hui la ratification de ces ordonnances, qui représentent une avancée importante pour l’Alsace tout en répondant aux préoccupations de nos citoyens en matière de changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Corneille : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » À n’en point douter, cela ne s’applique pas à la réforme territoriale issue des lois Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la fusion des régions.
Cette semaine marque la fin d’une consultation citoyenne organisée par la Communauté européenne d’Alsace portant sur la question de son maintien au sein de la région Grand Est. Voilà les effets d’un découpage régional dont personne ne voulait.
M. André Reichardt : C’est sûr !
M. Jean-Claude Requier : Oui à la différenciation, non aux entorses à l’indivisibilité de la République et à l’égalité de nos concitoyens devant la loi ! Des garde-fous identiques doivent être instaurés pour tous les territoires.
Le groupe du RDSE, qui avait d’ailleurs voté contre la création de la CEA, fait siennes les craintes exprimées dans les départements limitrophes quant à la mise en place de la taxe poids lourds, dont les modalités d’application sont définies par le présent projet de loi, largement amélioré par le Sénat.
Le territoire de la CEA n’est pas le périmètre le plus pertinent pour la mise en œuvre de cette taxe qui, à défaut d’être instituée au niveau national afin de permettre un financement territorialement équitable de l’ensemble des infrastructures de transport, devrait être instaurée au niveau régional, comme le permettra ultérieurement l’article 137 de la loi Climat et résilience votée en juillet dernier.
Ce texte ouvre la voie à un pouvoir fiscal des collectivités territoriales à géométrie variable, ce que nous ne pouvons pas approuver.
Nous comprenons l’impatience de nos collègues alsaciens. La situation de l’Alsace est particulière, puisque cette dernière subit depuis plus de quinze ans, et la mise en place de la LKW-Maut en Allemagne, un report de la circulation et le passage d’environ 20 000 poids lourds par jour sur l’autoroute A35, engendrant des nuisances pour les habitants dont la qualité de vie est fortement affectée.
Néanmoins, nous considérons que la taxe ne fera que déplacer le problème tant que les autres territoires ne pourront pas s’en saisir.
Il n’y aura donc pas de report modal du transport routier vers le transport ferroviaire ou fluvial, mais simplement un report vers les itinéraires alternatifs situés en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans les Vosges – je pense notamment à l’A31, d’ores et déjà congestionnée. Pour cette raison, ma collègue Véronique Guillotin demandait l’application concomitante de la taxe sur cet axe.
M. Olivier Jacquin : Bravo !
M. Jean-Claude Requier : Les émissions de gaz à effet de serre ne baisseront donc pas si l’on n’accélère pas la décarbonation du secteur des transports. Pourtant, l’application du principe « pollueur-payeur » était le premier objectif de la taxation des poids lourds.
Cet objectif ne doit pas être perdu de vue, dans le contexte d’une acceptation difficile de la fiscalité environnementale, devenue la « vache à lait » du budget de l’État. À la lecture du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, je me réjouis particulièrement de la recommandation visant à affecter ces recettes aux investissements nécessaires à la transition écologique.
En effet, cette transition ne peut pas reposer uniquement sur la fiscalité. D’autres solutions doivent être créées en parallèle, afin de n’entraver ni la compétitivité de nos entreprises ni le pouvoir d’achat des ménages.
Le choix de l’écologie ne doit pas toujours être celui de la taxation ou de la punition ; une telle politique serait vouée à l’échec. Le financement de la politique du fret ferroviaire demeure très en retard. Des trains circulent sur des voies datant, à certains endroits, du XIXe siècle.
Si la taxe poids lourds est appliquée, encore faut-il qu’elle produise suffisamment de ressources pour financer le fret ferroviaire et mettre fin à la distorsion de concurrence qui bénéficie encore au transport routier. En France, le prix par kilomètre est 30 % plus cher que celui qui est appliqué en Allemagne.
Réjouissons-nous de la fin du feuilleton législatif de la taxation des poids lourds, du moins pour le seul épisode alsacien. Puisque nos collègues alsaciens veulent cette taxe, et qu’ils forment le vœu de se différencier sur cette compétence, permettons-leur de l’appliquer !
Cependant, considérant que ni l’aménagement du territoire ni l’écologie n’en sortent gagnants, le groupe RDSE s’abstiendra sur le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la ratification de ces ordonnances d’apparence technique est véritablement politique.
Il s’agit d’un vrai sujet : l’application, enfin, pour la première fois en France, du principe « pollueur-payeur », dans ce drame français de l’écotaxe, parsemé de « bonnets rouges », de « gilets jaunes » et de sécessionnistes alsaciens. Ce débat a lieu au moment même où le Parlement européen votera la révision de la directive Eurovignette relative à la taxation des poids lourds pour certaines infrastructures.
D’ailleurs, Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, nous a appris lundi dernier, lors du colloque sur les concessions d’autoroutes organisé au Sénat, que votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, avait obtenu, seul contre tous, un délai incroyable de huit ans pour appliquer cette directive en France.
Que faut-il en penser, du point de vue de nos objectifs climatiques et environnementaux ou de la qualité de l’air, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité ?
C’est un vrai sujet, vous l’avez dit. Nos voisins allemands, plus sensibles aux problématiques environnementales, ont mis en œuvre dès 2005 l’écotaxe allemande, la LKW-Maut. Un flot de poids lourds a dès lors préféré emprunter la voie alsacienne, gratuite.
Je félicite nos amis alsaciens pour leur ténacité : éprouvée depuis dix-sept ans, l’Alsace a enfin obtenu ce vote nécessaire tant pour la limitation des reports de trafic insupportables, que pour l’environnement et la justice.
Le parcours de ces mesures a été jonché de nombreuses embûches, de promesses gouvernementales sans cesse reniées et de trahison. Pour parvenir à leurs fins, des véhicules législatifs singuliers sont empruntés, comme le texte qui a porté sur les fonts baptismaux la Collectivité européenne d’Alsace, nouveau nom d’un grand et beau département possédant bien peu de compétences particulières…
M. André Reichardt : Eh oui !
M. Olivier Jacquin : L’objet véritable de ce texte est plutôt d’être le ferment de la division de la région Grand Est, sous un prétexte de différenciation.
En témoignent les propos clivants et fracassants du Premier ministre à Strasbourg en janvier 2021, avant les élections régionales. D’ailleurs, avant-hier s’est terminée la consultation spécieuse et sécessionniste…
M. André Reichardt : Ce terme est scandaleux !
M. Olivier Jacquin : … du président de la CEA, demandant aux Alsaciens s’ils veulent quitter le Grand Est.
J’en viens au défaut majeur de ce texte : ce qu’il combat, c’est-à-dire le report du trafic depuis l’autre rive du Rhin, il va le décaler du sillon rhénan au sillon lorrain.
Mes chers collègues, vous aviez pourtant entendu cet argument en 2019, en adoptant à l’unanimité un sous-amendement de Jean-Marc Todeschini, qui avait pour objet d’instaurer concomitamment l’écotaxe sur l’A35 en Alsace et sur l’A31 en Lorraine, cette dernière subissant sinon un report de trafic. Des milliers de camions préféreront prendre la voie lorraine, gratuite, d’autant plus qu’ils profiteront des carburants détaxés luxembourgeois.
Le Gouvernement vous dit l’inverse, mais prenez vos téléphones connectés. Sur votre application de guidage préférée, regardez les itinéraires entre Mannheim et Beaune, ou encore entre Hambourg et Lyon. Vous verrez qu’il faut être fou pour ne pas préférer la Lorraine gratuite et les carburants à bas coûts !
Chers amis alsaciens, lors de la première lecture de ce texte, alliés à la majorité sénatoriale, vous avez rejeté notre amendement visant à étendre l’écotaxe à la Lorraine, au motif que cela retarderait la mise en œuvre du dispositif en Alsace.
Nous vous avons écoutés, et nous avons réélaboré le dispositif, en introduisant un différé : d’abord, nous instaurons l’écotaxe alsacienne, puis nous évaluons le report de trafic, ce qui déclenchera la mise en place automatique de l’écotaxe lorraine, et donc ne retardera pas la mise en œuvre du texte.
Monsieur le rapporteur, cher Jean-Claude Anglars, je vous ai loué d’avoir entendu nos arguments, qui ont permis l’avancée majeure obtenue à l’article 137 de la loi Climat et résilience autorisant l’instauration d’écotaxes dans les régions subissant des reports de trafic de l’étranger ; je vous ai loué, car, au moyen de subtilités légistiques, il vous aurait été loisible de mépriser notre démarche en rendant ces amendements irrecevables. Vous ne l’avez pas fait, et je vous en remercie encore. Mais là, par les subtilités d’un vote conforme, vous nous volez ce débat !
M. Claude Kern : Mais non !
Mme Catherine Belrhiti : Si, c’est vrai !
M. Olivier Jacquin : Vous spoliez les Lorrains, en empêchant le débat et des avancées, au moyen d’une alliance incompréhensible avec la majorité gouvernementale, et en opposition avec la majorité régionale, qui pourtant demande ce texte ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre. Nous continuerons la bataille et nous la gagnerons !
En première lecture, j’avais présenté une centaine de motions signées par les collectivités de Meurthe-et-Moselle. J’ai diffusé cette plaquette, et j’ai réuni aujourd’hui près de deux cents motions demandant cette écotaxe. (M. Olivier Jacquin brandit une liasse de feuilles.)
Madame la secrétaire d’État, de plus, tous les grands élus de Meurthe-et-Moselle ont signé un courrier totalement transpartisan pour obtenir les travaux sur l’A31. Nous demandons un rendez-vous au ministre chargé des transports…
M. le président : Monsieur Jacquin, votre temps de parole est écoulé. Vous avez déposé plusieurs amendements, leur présentation vous permettra de défendre davantage votre point de vue.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il aura fallu prendre son mal en patience, mais après des années de transactions, d’avancées puis de renoncements, de valses-hésitations, nous sommes en train de franchir un pas décisif.
L’écotaxe alsacienne est à portée de vote. Monsieur le rapporteur, je me réjouis qu’un esprit de coconstruction vous ait guidé tout au long de ces travaux : vous avez su travailler avec beaucoup de bienveillance avec la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, sur un sujet d’importance qui dépasse les logiques partisanes.
Nous connaissons tous la situation : les autoroutes alsaciennes sont surchargées et dangereuses. Ce constat ne date pas d’hier, et la situation empire de jour en jour : en semaine, entre 160 000 et 180 000 véhicules, dont 16 500 poids lourds, traversent chaque jour Strasbourg par l’A35. Dans l’agglomération de Mulhouse, les poids lourds représentent 20 % du trafic, soit 6 points de plus que sur le réseau autoroutier français.
En conséquence de cette saturation, les accidents ne cessent de faire l’actualité régionale. Pour ne prendre qu’un exemple récent, le 24 janvier dernier, à la suite d’un carambolage impliquant plusieurs véhicules au niveau de Sausheim dans le Haut-Rhin, l’A35 a été coupée pendant près de cinq heures.
L’article 1er de ce projet va mettre fin à tout cela. Issu de l’article 13 de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, le dispositif va permettre d’instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises, et ainsi de désengorger cet axe autoroutier pris d’assaut par les poids lourds en transit, afin d’éviter la fameuse LKW-Maut d’outre-Rhin.
Toutefois, il va falloir faire montre d’encore un peu de patience : la décongestion de notre principal axe autoroutier ne devrait pas avoir lieu avant la fin de 2024.
Pourquoi encore de longs mois d’attente ? Parce qu’il reste beaucoup de travail. Types de véhicules concernés, systèmes de contrôle choisis, acceptabilité auprès des transporteurs locaux, délai minimal des autorisations nécessaires : toutes ces modalités ne sont pas encore arrêtées.
Aussi une large concertation doit-elle s’ouvrir auprès de l’ensemble de la filière économique alsacienne, de façon à ce que cette dernière soit le moins possible affectée. En effet, la taxe au kilomètre parcouru touchera forcément les transporteurs alsaciens, et non uniquement les poids lourds en grand transit.
Ces modalités techniques prennent du temps. Il s’agit d’un point important que la CEA doit prendre à bras-le-corps, mais le Parlement, et en particulier le Sénat, a souhaité les garantir, du moins pour partie.
Tel est l’objet des vingt-trois articles introduits au Sénat, qui ont été pour la plupart conservés par nos collègues députés. Je mentionnerai la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de moduler le taux kilométrique de la taxe en fonction des saisons, l’augmentation du montant des amendes infligées visant à éluder le paiement de la taxe ou de l’équipement électronique embarqué, l’inclusion des sociétés donneuses d’ordre dans la consultation préalable à l’instauration de la taxe, la création d’un comité pour faciliter la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.
En revanche, nos collègues de l’Assemblée nationale ont procédé à quelques rectifications. Je pense notamment à la suppression de l’article instaurant l’écotaxe pour les grands véhicules utilitaires légers, qui pourrait ne pas correspondre à la réforme de la directive Eurovignette, ce qui n’est pas souhaitable, en matière de lisibilité et de droit. Par ailleurs, une telle disposition pénaliserait les entreprises locales qui disposent fréquemment de ce type de véhicules.
Hormis quelques modifications, l’Assemblée nationale a largement repris les apports bénéfiques de notre Haute Assemblée, ce dont nous nous réjouissons.
Pour conclure, mes chers collègues, il faut désormais aller vite ; pour cette raison, le vote conforme proposé nous convient. Il est urgent que la CEA s’empare rapidement des compétences accordées par la loi, pour définitivement mettre un terme aux caravanes de camions qui perturbent la vie de beaucoup de nos concitoyens alsaciens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois de plus, le Parlement a démontré l’importance de la ratification des ordonnances.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Joël Guerriau : D’une part, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pour prérogative majeure de contribuer à la fabrication de la loi. D’autre part, les améliorations apportées à ce projet de loi sont notables.
Je salue ici l’important travail effectué par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et en particulier par son rapporteur.
Je me réjouis que les avancées réalisées au Sénat aient été pour la plupart conservées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est essentiel de maintenir certaines précisions quant à l’encadrement des mécanismes prévus par les ordonnances, à l’image des dispositions venant soit compléter les mécanismes de sanction et de constatation d’irrégularités dans le cadre de l’écotaxe, soit préciser les montants des amendes.
D’autres points ont été modifiés par l’Assemblée nationale, mais ils n’ont pas fondamentalement dénaturé l’âme que le Sénat avait insufflée au projet de loi.
Je n’évoquerai qu’un seul exemple, qui tenait à cœur à certains membres de mon groupe, ainsi qu’à de nombreux élus, d’après nos échanges : celui des effets de l’écotaxe sur les territoires limitrophes. Le rapport prendra en compte l’évaluation des reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes.
Notre interrogation reste la même : une fois ces reports et leurs conséquences négatives constatés, comment y remédier ? Ce point est important, d’autant que l’exemple de la Collectivité européenne d’Alsace pourra inspirer d’autres régions, comme la loi le prévoit désormais. Nous resterons donc vigilants concernant ce sujet précis.
Nous pouvons également regretter que certaines évolutions significatives effectuées par la chambre haute et saluées par notre groupe aient été supprimées. Je pense en particulier à l’article 1er ter, qui anticipait la révision de la directive Eurovignette devant certainement entrer en vigueur l’année prochaine.
Nous serons amenés, quoi qu’il en soit, à nous emparer du sujet prochainement, une transposition de cette directive étant nécessaire. Cependant, nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir que ce sujet soit abordé au niveau européen.
Si ce projet de loi, que nous examinons pour la deuxième fois, n’est pas parfait, il comporte des avancées notoires. Nous garderons un œil sur l’application de l’écotaxe et des divers mécanismes prévus, ainsi que sur leurs effets potentiellement négatifs.
Nous sommes en présence d’un texte équilibré, et nous entendons les arguments du rapporteur demandant une adoption conforme. L’urgence de la situation et la demande du territoire nous conduisent, tout en restant vigilants, à être pragmatiques. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, car rechercher les meilleures solutions pour nos territoires et nos concitoyens est l’essence même du travail de cette Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour voter en deuxième lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur Jean-Claude Anglars de son travail, ainsi que de son écoute attentive des élus locaux dans la préparation de ce texte.
Je suis évidemment très favorable à la ratification de ces ordonnances, dont les mesures sont attendues depuis fort longtemps par les Alsaciens.
Ce texte est important pour trois raisons : premièrement, il répond à des enjeux importants pour l’Alsace ; deuxièmement, il répond à une forte attente et à un engagement de longue date ; troisièmement, enfin, il répond au besoin de prendre en compte des spécificités locales et d’avancer dans la voie de la différenciation.
Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions de la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et de donner ainsi à cette dernière, deux ans après le vote de cette loi, les moyens juridiques et fiscaux pour lui permettre de pleinement exercer ses nouvelles compétences.
Depuis le 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de la voirie non concédée sur son territoire. L’instauration par elle d’une taxe vise à répondre à un problème existant depuis bien trop longtemps : celui de l’encombrement du sillon rhénan depuis la mise en place d’une taxe poids lourds sur l’A5 allemande au 1er janvier 2005. Depuis ce jour, des camions venus de toute l’Europe circulent sur l’autoroute A35, de Mulhouse à Strasbourg en passant par Colmar.
Il s’agit donc de répondre à un besoin et à une réalité territoriale transfrontalière, car ce report engendre de nombreuses conséquences, comme la dégradation des infrastructures, une accidentologie élevée en raison du volume de circulation, mais également un fort impact environnemental.
Vous le comprenez, mes chers collègues, il s’agit donc d’une réelle attente des élus alsaciens et de toute la population depuis plus de dix-sept ans. Ces ordonnances s’inscrivent également dans le cadre d’un engagement et d’une volonté politique ancienne, comme l’a rappelé notre collègue Claude Kern.
Adrien Zeller avait déjà souhaité un tel dispositif pour l’Alsace. Puis, en 2005, c’est le député Yves Bur qui avait fait adopter par le Parlement une taxe sur le transit des poids lourds en Alsace, mais ce projet n’avait malheureusement pas été appliqué, et avait été abandonné en 2013.
Aujourd’hui, nous y sommes enfin. Je me réjouis que les apports du Sénat aient été conservés dans ce texte, notamment en ce qui concerne la création d’un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds, ou également au sujet du système de ticketing, solution technologique mise à la disposition de la collectivité pour la constatation et le paiement de la taxe, notamment pour les redevables occasionnels.
Malgré l’abandon de certains apports significatifs, comme l’anticipation de la révision de la directive Eurovignette ou encore la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’installer des dispositifs de contrôle automatisés, ce texte doit pouvoir être appliqué rapidement. Pour cela, il doit être voté dans une rédaction conforme à celle du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Ce texte est salutaire pour avancer vers la différenciation. Il intervient d’ailleurs quelques jours après le vote de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Même si nous pouvons regretter que cette dernière loi manque d’envergure alors que le Gouvernement l’annonçait comme une grande loi de décentralisation, elle permet des ajustements et des avancées pour les élus locaux.
La loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace doit pouvoir pleinement être appliquée. Aujourd’hui, nous en votons une première étape au sujet de la voirie non concédée, mais d’autres champs restent à mettre en œuvre, notamment la création de ligues sportives alsaciennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais d’abord remercier notre rapporteur Jean-Claude Anglars de sa bienveillance et de son travail de qualité.
En qualité de sénatrice du Bas-Rhin, mais également en tant que conseillère d’Alsace, cette intervention devant vous, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, est pour moi un moment important.
Il s’agit d’un moment important, car ce texte concerne l’instauration de la taxe poids lourds tant espérée par une grande partie des Alsaciens. En effet, depuis 2006, nous attendons une amélioration de la circulation sur nos routes, pour plus de sécurité, moins d’embouteillages et une diminution des nuisances liées au trafic, comme le bruit et la pollution.
Il s’agit d’un moment important pour les élus locaux, notamment pour les maires des communes concernées et pour les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ont fait avancer ce dossier.
Cette taxe permettra une régulation optimale par la CEA du trafic routier dans le sillon rhénan, depuis bien trop longtemps encombré. La situation avait été fortement aggravée en 2005 à la suite de la mise en œuvre de la taxe allemande, la LKW-Maut, qui a provoqué un report du trafic des poids lourds en transit sur l’A35.
Nous pouvons donc être satisfaits du texte examiné aujourd’hui, que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 26 janvier dernier. Il s’agit là d’un texte de compromis, qui n’appelle pas de modifications.
Ce texte de loi permettra à la Collectivité européenne d’Alsace, tout en respectant le cadre européen, d’être dotée de marges de manœuvre sur les modalités de cette taxe, afin notamment de l’adapter aux spécificités de notre territoire. En effet, nous déterminerons alors notamment le tonnage minimal et les catégories de véhicules taxables, le réseau concerné, le taux kilométrique de la taxe en fonction des saisons, la majoration pour les coûts externes, ainsi que les réductions et les exonérations.
Je tiens à préciser que la volonté de la CEA n’est pas de percevoir une quelconque recette fiscale supplémentaire. Il s’agit bien de mettre en place une gestion raisonnée du flux du trafic routier de marchandises sur certaines voies du domaine de la CEA, et de financer la dégradation des voiries causées par les véhicules lourds en transit, selon une logique d’utilisateur-payeur.
Nous sommes également satisfaits de la conservation du ticketing en faveur des usagers occasionnels et de la souplesse du dispositif qui permet de ne pas pénaliser les transports régionaux.
Des semaines de débats parlementaires ont permis d’améliorer les ordonnances, tout en respectant leur état d’esprit, c’est-à-dire le droit à la différenciation et les accords de Matignon.
Il faut maintenant laisser le texte se déployer et faire ses preuves. Il servira de terrain d’expérimentation pour les autres régions de France. La CEA est prête à lancer les appels à projets, et nous remercions donc tous les acteurs qui ont soutenu ce projet de loi. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera donc en faveur d’une adoption conforme de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons arrive enfin au terme de son parcours législatif.
Je salue, en tant que conseillère d’Alsace, le vote des députés qui ont donné leur feu vert à la mise en place de cette taxe poids lourd pour le transport routier de marchandises, communément appelée « écotaxe alsacienne », en ne modifiant qu’à la marge le texte que le Sénat avait adopté et enrichi en première lecture.
Je ne reviendrai pas sur les péripéties de l’écotaxe en France, que tout le monde connaît, mais je me réjouis que nous puissions donner aujourd’hui à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité d’expérimenter une solution nouvelle en votant conforme, je l’espère, ce projet de loi.
Ce texte s’inscrit dans la dynamique du droit à la différenciation territoriale et à la déconcentration, soit deux des trois « D » de la loi dite 3DS votée récemment. Il permettra de maîtriser et d’endiguer la saturation de l’axe rhénan, causée par l’important report de trafic induit par la taxe mise en place il y a une quinzaine d’années sur le réseau autoroutier allemand.
Il correspond à une attente et à une demande forte des Alsaciens, qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic des poids lourds. Il est cohérent de doter la CEA des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une compétence qui lui est dévolue par la loi de 2019.
J’entends bien sûr les craintes de nos amis lorrains et mosellans concernant un potentiel report de trafic, mais il me semble que ce texte, grâce aux apports du Sénat, permettra de trouver une solution de compromis. Il apporte des garanties de contrôle et d’évaluation à chaque étape de l’instauration de la taxe, notamment par le biais de la création d’un comité de concertation et par la demande d’un rapport d’étape. Ces garanties permettront de mesurer si un report de trafic sera effectif, ce dont je doute encore pour ma part.
J’aimerais conclure sur une note positive : non seulement cette taxe répond aux enjeux sanitaires et écologiques, puisqu’elle désengorgera l’A35 et limitera la pollution atmosphérique, mais elle ouvre également la porte à la mise en place future d’autres dispositifs similaires dans d’autres territoires.
Il s’agit d’une expérimentation inédite, qui mérite pour cette raison d’être soutenue. Nous devrions tous en espérer la réussite. Vous l’aurez compris, j’espère sincèrement que le Sénat votera conforme ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Claude Kern et Jacques Fernique applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.