Protection des lanceurs d’alerte et rôle du défenseur des droits : Vote sur l’ensemble

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du défenseur des droits : Vote sur l’ensemble

debate, 16/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi et de la proposition de loi organique dans la rédaction résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, modifiés par les amendements de la commission et du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue avec mon groupe l’issue favorable de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi ordinaire renforçant la protection des lanceurs d’alerte, textes aujourd’hui soumis à notre ultime examen.
Cet accord confirme bien la nécessité et l’opportunité de telles dispositions dans notre État de droit. Il nous offre un régime lisible et équilibré pour la protection de personnes qui s’engagent pour l’intérêt général et s’exposent par là même à un risque.
Les conclusions de la commission mixte paritaire condensent également les travaux très approfondis de notre collègue député Sylvain Waserman, dans la continuité de son rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du bilan peu flatteur de la loi Sapin 2, dressé par une mission d’information transpartisane de l’Assemblée nationale.
Ce texte de consensus fait écho, enfin, au dialogue entre les différents groupes politiques et avec les acteurs de la société civile, dans la pleine diversité des positionnements sur le sujet.
Des points de convergence substantiels entre les deux assemblées avaient d’ailleurs émergé dès la première lecture.
Je pense notamment à l’extension des protections à certains tiers exposés, ainsi qu’à l’abolition de la hiérarchie entre canaux de signalement internes et externes. Ces mesures, rendues nécessaires par la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019, faciliteront les démarches de signalement de bonne foi là où notre droit posait jusqu’à présent le principe, bien souvent dissuasif en pratique, d’une saisine préalable des canaux internes.
Je pense également au renforcement des protections contre les procédures bâillons et les représailles qui forcent le silence, ainsi qu’à la facilitation de la réinsertion professionnelle et à la faculté pour le Défenseur des droits de jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation.
Je pense enfin, bien sûr, à la définition assouplie et plus opérante du lanceur d’alerte. Elle était défendue sur ces travées par un certain nombre de groupes, dont le mien, et Mme la rapporteure l’avait acceptée en séance, ce dont je la remercie.
La CMP a ensuite permis de parfaire plusieurs points, notamment certaines rédactions adoptées en première lecture.
Madame la rapporteure, votre volonté légitime de lever certaines craintes a été partagée par nos collègues députés. Cette CMP illustre d’ailleurs la démarche d’équilibre et la recherche de la juste ligne de crête, qui ont présidé à l’élaboration et à l’examen de ces textes.
Les dispositions qui en sont issues clarifient et sécurisent utilement le champ de l’irresponsabilité pénale, ainsi que les conditions de la divulgation publique directe pour endiguer les effets de bord ou d’aubaine ; il est important de le souligner.
C’est dans ce même esprit qu’a été rétablie la possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif d’être protégées en tant que facilitateurs. Cela implique évidemment que les lanceurs d’alerte qu’elles aident respectent le cadre fixé par la loi, notamment le critère de bonne foi, ainsi que les canaux de signalement prévus.
Mes chers collègues, en rejoignant la liste des premiers États membres achevant leur procédure de transposition de la directive européenne et en allant au-delà même du contenu de celle-ci, la France confirme le rôle d’avant-garde qu’elle avait joué lors de l’adoption de la loi Sapin 2.
Nous espérons à ce titre que cet ultime vote de notre Haute Assemblée sera marqué par la même unanimité que celle qui avait été exprimée à l’Assemblée nationale en première lecture. En tout cas, le groupe RDPI y concourra, en soutenant ces textes de juste protection de ceux qui « vont vers leur risque » dans la défense de l’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une erreur très commune, lorsqu’on fait face à un problème, de confondre la cause et l’effet : on accuse l’effet alors qu’il faudrait s’en prendre à la cause. C’est ce qui se produit quand, après qu’une alerte a été donnée, on dénonce celui ou celle qui l’a donnée au lieu de s’inquiéter du danger qu’elle révèle.
Voilà, en termes très généraux, l’écueil que nous nous proposons de corriger.
En adoptant aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur deux textes importants, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, nous ferons – j’en suis sûr – œuvre utile.
Le principe est simple : il s’agit de renforcer le cadre légal de leur protection. Cela concerne tous ceux qui, au sein d’une entreprise, d’une organisation ou même d’une administration, prennent leur courage à deux mains, acceptent d’aller au-devant des difficultés, rompent avec la règle d’un collectif au service de l’intérêt général.
Le rôle de ces lanceurs d’alerte est crucial dans nos sociétés. Ces derniers nous rappellent à une forme d’engagement individuel, de dépassement de soi au service d’un intérêt supérieur. Nous devons donc leur offrir un cadre législatif sécurisant et adapté aux problématiques qu’ils peuvent rencontrer au cours de leurs démarches.
Ce faisant, nous tirons tous les enseignements des expériences passées et de parcours emblématiques, comme celui d’Irène Frachon, qui a déclenché le scandale du Mediator.
Mais surtout, nous transposons dans notre droit une nouvelle directive européenne. Il s’agit donc de renforcer le cadre prévu par la loi Sapin 2, déjà très rigoureux, qui avait fait de la France – cela vient d’être souligné – une référence en matière d’arsenal juridique dans ce domaine. Certaines de ces mesures sont renforcées par les deux textes que nous adopterons aujourd’hui.
Je remarque également que la proposition de loi, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, va plus loin encore que ce que prévoit la directive européenne.
Ainsi, le texte vise à protéger les facilitateurs, qui jouent bien souvent un rôle clé dans les démarches entreprises par les lanceurs d’alerte, comme l’exigeait la directive.
Cependant, le texte européen se restreignait au cas des personnes physiques, alors que la nouvelle version de notre texte prévoit aussi la protection des facilitateurs sous la forme de personnes morales.
À ce propos, je tiens à couper court à une mauvaise idée qui a circulé à propos du texte.
Vouloir protéger les lanceurs d’alerte, ce n’est pas leur donner un blanc-seing en toutes circonstances ni encourager à la dénonciation, voire à la délation. C’est poser un cadre clair, où le statut du lanceur d’alerte est mieux défini, où les pratiques de dissuasion ou d’intimidation à son encontre sont mieux caractérisées et plus lourdement sanctionnées, où des points de contact clairement identifiés sont mis en place et où des procédures sont explicitées pour sécuriser les démarches sans verser dans l’écueil d’une société au sein de laquelle tout serait sans cesse dénoncé.
À cet égard, je regrette la suppression de l’article 4 bis, proposé sur l’initiative du Sénat, qui prévoyait pour les abus en matière de lancement d’alerte le même régime de sanction que pour les dénonciations calomnieuses, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cela aurait eu le mérite de clarifier les choses, donc d’éviter la délation.
De même, certains domaines ont été exclus du lancement d’alerte : la défense nationale, le secret médical et le secret de l’avocat. Ces garde-fous nous paraissent de bon aloi, car les alertes ne doivent pas mettre en danger les citoyens, que la loi vise également à protéger. Ce serait un comble que ce nouveau cadre juridique porte atteinte à la sécurité des Français.
Mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail des textes ayant fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Je tenais toutefois à rappeler que le groupe Les Indépendants se félicite de leur adoption. Elle conduira, j’en suis certain, à mieux définir et mieux valoriser la figure du lanceur d’alerte dans notre société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur deux propositions de loi déposées par nos collègues députés et consacrées à la protection des lanceurs d’alerte.
Comme cela a été rappelé, une telle problématique, sans être nouvelle, a acquis au cours des années une importance et une notoriété croissantes. Plusieurs affaires importantes ont mis en lumière le rôle majeur que peuvent jouer les lanceurs d’alerte ; je pense, par exemple, au scandale du Mediator, auquel il a été fait référence, ou, plus récemment, à celui des LuxLeaks.
Les deux textes procèdent – cela a été abondamment évoqué – à la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. Celle-ci a établi un cadre juridique plus exigeant pour la protection des lanceurs d’alerte, dont les révélations portent sur la violation de certaines règles du droit de l’Union européenne.
Ces apports du droit européen n’interviennent toutefois pas dans un contexte de vide juridique en France. Par le biais de la loi Sapin 2, notre pays s’était déjà doté d’un cadre robuste en l’espèce, devenant un pionnier de la protection des lanceurs d’alerte en Europe continentale. Ce cadre n’était évidemment pas exempt de défauts : ainsi, le critère de « désintéressement » du lanceur d’alerte était trop vague et certaines procédures exposaient le lanceur à des risques de représailles internes.
Les deux propositions de loi du député Sylvain Waserman visaient donc à accompagner la transposition de la directive d’un certain nombre de mesures de renforcement du cadre national, poursuivant et consolidant ainsi les objectifs de la loi Sapin 2. Notre assemblée a accueilli favorablement cette démarche tout en s’efforçant d’améliorer les textes qui lui furent soumis.
À cet égard, je veux saluer le travail considérable de notre rapporteur, Catherine Di Folco, sur un sujet à la complexité technique indéniable. L’approche qu’elle nous a proposée consistait à s’efforcer d’assurer la préservation d’un équilibre entre protection du lanceur d’alerte de bonne foi et prise en compte des autres intérêts légitimes en cause. Le respect de cet équilibre n’interdisait aucunement de renforcer les garanties dont bénéficient les lanceurs d’alerte.
C’est ainsi que nous avons voté la possibilité pour ces derniers de s’adresser directement à une autorité externe, ainsi que plusieurs mesures d’accompagnement juridique, financier et psychologique.
Cette recherche d’équilibre nous avait également conduits à maintenir une forme de critère de gravité de la situation avant qu’il puisse y avoir une divulgation publique d’informations. Cette question avait fait l’objet d’abondantes discussions dès la première lecture. Le Sénat avait alors retenu la proposition de son rapporteur de revenir sur la définition des lanceurs d’alerte initialement votée en commission, pourvu que ce critère de gravité subsiste. Le compromis trouvé à cet égard constitue un motif de satisfaction pour nous.
Nous saluons également le maintien d’autres apports sénatoriaux dans le texte. Je pense, par exemple, à la mise en place de procédures de signalement internes harmonisées pour les sociétés d’un même groupe, qui était très demandée par les acteurs économiques. Je songe également à la clarification des limites de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, qui ne s’étendra pas aux infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations : voilà une disposition qui rassurera en particulier le monde agricole.
J’en viens à la proposition de loi organique.
Nous nous félicitons du consensus existant avec nos collègues députés autour de la création d’un poste d’adjoint au Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. L’amendement du Gouvernement permet de lever les obstacles financiers.
Ces textes ne sont évidemment pas parfaits.
Nous regrettons le maintien de certains dispositifs, qui ne nous semblent pas aboutis. Je pense à la possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif d’être considérées comme des facilitateurs et de bénéficier de garanties associées ou au dispositif, juridiquement fragile, de provision définitive pour frais d’instance.
En dépit de ces quelques points de désaccord, nous estimons toutefois que les textes résultant des travaux de la commission atteignent un équilibre suffisant et seront en mesure de renforcer de manière satisfaisante la protection des lanceurs d’alerte.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi et la proposition de loi organique dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Nous nous félicitons évidemment de cet accord et, surtout, de son contenu, très proche de la version de l’Assemblée nationale, plus ambitieuse que celle du Sénat.
Après un examen en commission marqué par un recul net de la protection offerte par ce texte, notre rapporteure avait mis de l’eau dans son vin en séance et entendu un certain nombre d’inquiétudes, s’agissant notamment de la définition des lanceurs d’alerte.
Je salue le chemin supplémentaire accompli en commission mixte paritaire pour revenir, après un débat parlementaire nourri, à un texte proche de celui qui avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture.
Nous évitons donc une sous-transcription de la directive européenne. Nous allons nous doter d’un arsenal juridique intéressant pour protéger les lanceurs et les lanceuses d’alerte, un arsenal juridique européen pionnier dans le monde.
Ses prémices trouvent d’ailleurs leur origine au Sénat, avec, voilà bientôt une décennie, la proposition de notre ancienne collègue écologiste Marie-Christine Blandin, que vous me permettrez de saluer ici. Je salue également le travail du rapporteur de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, qui a porté ce texte et fait preuve de beaucoup d’écoute durant tous les travaux. Je salue en outre le travail mené par Ugo Bernalicis et nos collègues de La France insoumise, auteurs d’une autre proposition, plus ambitieuse encore. Je salue enfin notre collègue Mélanie Vogel, qui a beaucoup œuvré dans son ancienne vie à la rédaction de la directive européenne que nous retranscrivons aujourd’hui.
Mais tous nos travaux parlementaires ne seraient rien sans les lanceurs et lanceuses d’alerte eux-mêmes, sans leur combat, sans leur abnégation, sans leur auto-organisation pour sortir de la solitude qui les assaille trop souvent, sans la fondation de la Maison des lanceurs d’alerte, sans l’organisation des rencontres annuelles des lanceurs d’alerte, permise notamment par l’énergie de Daniel Ibanez. Nos travaux sont aussi et surtout le fruit de leurs réflexions et de leurs propositions, héritées de leur histoire, de leur parcours de vie, des difficultés sans cesse dressées sur leur route.
J’ai une pensée particulière pour Irène Frachon, Antoine Deltour, Amar Benmohamed, Valérie Murat, Quentin Guillemain et Inès Léraud, qui sont venus ici, au Sénat, nous faire part de leurs poignantes histoires de vie : des vies qui, par un souci chevillé au corps de l’intérêt général, ont basculé définitivement et qui porteront très longtemps le sceau de l’alerte que ces personnes ont lancée. J’ai également une pensée pour Hugo, le lanceur d’alerte de la centrale de Tricastin, que nous avons reçu et dont le témoignage a été précieux pour rédiger notre proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire.
Nous nous devons de protéger ces femmes et ces hommes, qui ont le courage de signaler ces failles de nos institutions, ces fautes de nos entreprises menaçant des vies humaines et notre environnement.
C’est ce que nous continuons à faire avec ce texte, qui arme quelque peu David contre Goliath.
Tout d’abord, la proposition de loi améliore ou précise la définition et le statut des lanceurs d’alerte, en retirant la notion, juridiquement imprécise, de « désintéressement » et en supprimant le caractère de gravité des violations dénoncées.
Ensuite, elle simplifie la procédure d’alerte, en supprimant l’obligation de signalement interne, qui, le plus souvent, ne rimera qu’avec étouffement. Nous regrettons à ce propos que cette procédure Sapin 2 soit maintenue pour la divulgation d’informations obtenues hors de tout cadre professionnel.
Enfin, la proposition de loi codifie pour définir le rôle des facilitateurs et ouvrir ce statut aux personnes morales à but non lucratif, afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’être accompagnés, car leur démarche les expose à une immense solitude.
Bien entendu, nous regrettons que la loi n’ouvre pas directement le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales. Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le processus d’alerte. Elles contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en leur permettant notamment de rester anonymes. Nous ne pouvons pas compter sur le seul courage de citoyennes et citoyens qui exposent leur vie pour dénoncer et identifier toutes les failles de nos sociétés, au sein desquelles, de surcroît, la puissance publique, rongée par le néolibéralisme, est en recul constant.
Enfin, parmi les avancées majeures à souligner, je mentionne la lutte contre les procédures bâillons, avec la prise en charge des frais de justice des lanceurs d’alerte et les sanctions contre les procédures judiciaires abusives lancées contre ces mêmes lanceurs d’alerte.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue une étape importante dans la protection des lanceurs d’alerte. Naturellement, c’est une étape qu’il nous faudra dépasser. Ce n’est malheureusement pas demain que le besoin d’alerte se fera moins sentir !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de la discussion de ces propositions de loi, dont le texte final – je le dis d’emblée – est pour nous très satisfaisant.
La rédaction que nous propose la commission mixte paritaire correspond à un texte de compromis au résultat tout à fait équilibré. Il s’agit d’une très bonne chose. C’est d’autant plus appréciable que cela n’était pas tout à fait acquis lors de la navette parlementaire. Je veux saluer ici le travail que vous avez mené dans ce cadre, madame la rapporteure.
En effet, si le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier présentait une transposition de la directive européenne ambitieuse et d’ailleurs unanimement saluée par les associations en pointe dans la défense des lanceurs d’alerte, la copie revue par la commission des lois du Sénat était pour le moins décevante et même inquiétante à certains égards. Mme la rapporteure avait en effet décidé dans un premier temps d’affaiblir sérieusement le dispositif, au point de vouloir revenir en arrière sur la définition du lanceur d’alerte par rapport à la loi Sapin 2, que la proposition de loi tendait au contraire à renforcer.
Même si au dernier moment ce recul n’a pas été entériné en séance et si un texte plus favorable que celui qui avait été voté en commission a finalement été adopté, le compromis sur plusieurs points n’était pas encore acquis avec l’Assemblée nationale.
Cette CMP est pourtant parvenue à un résultat très satisfaisant, en reprenant les dispositifs d’avant-garde en la matière dans l’Union européenne que comportait la proposition de loi initiale.
Ainsi, pour ne parler que des principaux points de divergence, les lanceurs d’alerte pourront bien trouver appui sans condition sur des personnes morales à but non lucratif, comme l’avaient prévu nos collègues députés. Idem concernant la possibilité pour le lanceur d’alerte de bénéficier d’une provision pour financer sa défense, qui lui sera bien définitivement acquise.
Les nombreuses avancées majeures que présente ce texte final, comme la définition étendue des lanceurs d’alerte, la clarification des canaux internes et externes permettant de lancer l’alerte, le renforcement substantiel de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles contre les responsables de procédures abusives, ou encore la meilleure reconnaissance des facilitateurs qui accompagnent les lanceurs d’alerte, sont autant de mesures ambitieuses qui créent un environnement protecteur pour les lanceurs d’alerte et à même de devenir un cadre législatif de référence à l’échelon européen.
Si de telles conclusions sont possibles, c’est aussi grâce à la vigilance et au travail de longue haleine de la coalition des trente-six syndicats et associations constituée autour de la Maison des lanceurs d’alerte, qui s’est attelée à un travail de persuasion précieux auprès des élus ; nous le saluons.
Notre Parlement s’honore aujourd’hui en hissant la France à la proue de l’Union européenne en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Nous le savons, nos concitoyens sont désireux d’une plus grande transparence sur tous ces sujets. Il s’agit là du monde nouveau dans lequel nous vivons, où la lutte et le combat contre ce qui porte atteinte à l’intérêt général sont non plus l’apanage de certains, mais bien le droit de toutes et tous.
Protéger ce droit commun est un enjeu fondamental pour la vitalité de notre démocratie. J’ajouterai à la liste des lanceurs d’alerte mentionnés par notre collègue Guillaume Gontard le nom de Nicolas Forissier, lanceur d’alerte de la banque UBS.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Éric Bocquet : Tous les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste approuveront cette proposition de loi, ainsi que la proposition de loi organique permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits avec la création d’un référent ad hoc.
Quel bonheur de voter à l’unisson pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte ! (M. Jérôme Durain et Mme Esther Benbassa applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que tout a été dit.
Je salue, comme je l’avais déjà fait en première lecture, l’excellent climat qui a présidé à nos travaux en séance, permettant les avancées qui ont été soulignées ou qui vont l’être. C’est important, car cela démontre l’intérêt du bicamérisme.
Chacun a apporté sa contribution au texte, aboutissant au résultat que nous constatons aujourd’hui : la belle unanimité qui va caractériser son adoption.
La question de la protection matérielle des lanceurs d’alerte, évoquée à plusieurs reprises, demeure.
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à lever le gage sur l’article 1er de la proposition de loi organique. Mais nous avons été nombreux à envisager un fonds de garantie pour les lanceurs d’alerte, car la provision sur la procédure peut poser un certain nombre de problèmes. Ce sera au gouvernement issu des prochaines élections de donner corps à un tel fonds. La protection complète des lanceurs d’argent nécessite de l’argent pour effectuer les procédures, ainsi qu’un certain nombre de démarches. Bien entendu, cela suppose l’adoption d’une disposition relevant de la loi de finances.
Nous l’avons vu récemment, il est encore des lanceurs d’alerte qui ne sont pas entendus. Il a ainsi fallu attendre que le scandale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) éclate pour que certains le soient enfin. C’est bien le signe que des dysfonctionnements persistent.
Sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly et de notre ancienne collègue Chantal Jouanno, une proposition de résolution concernant Edward Snowden a été déposée au Sénat en 2014.
Reste le cas de Julian Assange, sur lequel on ne peut pas dire que la France ait été à l’avant-garde, en refusant de lui accorder l’asile politique et de l’accueillir sur son territoire. C’est sans doute regrettable, car toutes les informations qui ont été diffusées grâce à WikiLeaks ont été très utiles pour mieux comprendre la société dans laquelle nous vivons.
Éric Bocquet a évoqué un besoin de transparence. En l’occurrence, certains faits méritaient d’être dénoncés.
Finalement, ce texte est à la hauteur de nos attentes. Évidemment, les membres du groupe Union Centriste le voteront, mais seront très vigilants lors de l’examen du prochain budget, avec vous ou vos successeurs, madame la secrétaire d’État. Il est important que la protection financière soit assurée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, la construction européenne figure parmi les valeurs consubstantielles à notre groupe. Bien que chaque membre demeure libre de ses prises de position, nous défendons ardemment l’idée d’une Europe sociale et solidaire.
De ce point de vue, ces propositions de loi ne sont pas anodines : elles offrent une parfaite illustration de ce que l’Union européenne permet en matière de collaboration et de coécriture du droit, avec en toile de fond de véritables progrès pour notre société.
Alors que la législation française a inspiré l’Union européenne dans sa rédaction de l’ambitieuse directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, désormais, il nous revient de transposer ce texte.
Toutefois, nous ne souhaitons pas de transposition à proprement parler. En effet, si ces textes sont adoptés, nous serons allés au-delà des objectifs fixés par la directive.
Ma collègue Maryse Carrère a très bien souligné en première lecture les difficultés que rencontrent au quotidien les lanceurs d’alerte, qui mènent une vie souvent faite de solitude, de doutes et de remises en question particulièrement éprouvantes. Il revient donc au législateur – c’est tout à son honneur – de les soutenir et les protéger !
Souvenons-nous que nous avons d’abord été désarmés en découvrant les premiers travaux du Sénat et le texte élaboré par la commission des lois. Réécriture de la définition du lanceur d’alerte, qualité de « facilitateur » réservée aux seules personnes physiques : la régression nous paraissait trop importante.
Comment concevoir de priver les lanceurs d’alerte du soutien de syndicats ou d’associations, sauf à vouloir faciliter leur renoncement ?
Face à cela, le groupe RDSE a réagi en présentant une série d’amendements visant, pour l’essentiel, à restaurer le texte initial.
Aussi, sans surprise, je salue vivement le chemin qui a été suivi afin d’aboutir finalement à un accord en commission mixte paritaire. Surtout, je salue un texte qui, je le répète, va au-delà des seules exigences de la directive pour prendre pleinement en compte ce phénomène de société !
Nous nous réjouissons notamment de la définition retenue des lanceurs d’alerte, tout comme nous sommes rassurés par le retour des personnes morales de droit privé à but non lucratif parmi la liste des facilitateurs potentiels.
Désormais, nous nous y retrouvons ! Les différentes modifications qu’a apportées la commission mixte paritaire au texte élaboré par la commission des lois du Sénat rejoignent les positions que nous avions défendues lors de la séance publique du 20 janvier dernier.
Cela étant, je renouvelle des inquiétudes qui ont été soulevées lors de l’examen en première lecture.
Les premières inquiétudes sont de nature financière : la protection des lanceurs d’alerte ne sera véritablement effective que lorsque celle-ci s’accompagnera d’un dispositif de soutien financier important les protégeant tout au long du parcours procédural qu’ils doivent accomplir.
Les secondes inquiétudes concernent le Défenseur des droits. Chacun connaît le large spectre de ses missions, dont la réelle efficacité nécessiterait des moyens encore élargis.
Surtout, que peut faire, seul, le Défenseur des droits face à des campagnes de déstabilisation de lanceurs d’alerte provenant de territoires extraeuropéens ou menées sur des réseaux privés virtuels extraterritoriaux ? Nous retrouvons là, encore une fois, tout l’intérêt d’une législation coordonnée à l’échelon européen.
Au-delà des textes, nous faisons aussi face au réel. Les outils d’intervention et les sanctions dont nous disposons sont durement mis à l’épreuve.
Ces dernières remarques n’enlèvent évidemment rien à l’intérêt des deux textes que nous devrions adopter aujourd’hui et auxquels le groupe RDSE se montre favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour un lanceur d’alerte, procéder à un signalement implique de s’engager dans une lutte qui peut s’apparenter à celle de David contre Goliath, tant les protagonistes impliqués disposent de ressources inégales.
Le lanceur d’alerte, lui, est le plus souvent isolé. Il sait que son engagement aura un impact sur sa vie, que ses finances ne lui permettront pas de rivaliser avec des entreprises prêtes à tout pour préserver leurs secrets, leur image, leurs bénéfices.
Heureusement, souvent grâce à l’aide d’associations et de syndicats, certains lanceurs d’alertes parviennent à surmonter les menaces, les licenciements, les conséquences psychologiques, familiales et financières, pour informer et alerter. Le tribut qu’ils paient pour leur combat est inacceptable.
Nous devons les remercier pour ces sacrifices et, désormais, les protéger. C’est ce que nous ferons, je n’en doute pas, en adoptant ce texte. Grâce à lui, le rôle des facilitateurs sera enfin reconnu. Les associations et syndicats pourront bénéficier d’une protection indispensable à leur mission d’aide, de conseil et de soutien.
La suppression de l’obligation pour le lanceur d’alerte de saisir son employeur avant de recourir à des canaux externes facilitera le processus d’alerte. J’espère qu’il le rendra également plus incitatif.
Le récent scandale de maltraitance dans les Ehpad Orpea prouve la pertinence de cette évolution. Comment envisager de lancer un processus de signalement interne quand toute une entreprise est gangrenée par le mensonge, le chantage et le cynisme ?
Enfin, en accordant de façon définitive les provisions pour frais de justice, cette proposition de loi permettra de lutter contre les procédures bâillons et de répondre aux besoins financiers essentiels à la défense des lanceurs d’alerte.
J’espère que les bases solides que pose ce texte, en transposant la directive européenne de 2019, nous permettront, dans un futur proche, d’aller encore plus loin en termes d’accompagnement médical, psychologique et financier des lanceurs d’alerte.
Il nous faudra, enfin, pour la bonne application de ce texte, rester vigilants et nous assurer que les moyens accordés à la Défenseure des droits pour mener à bien ses nouvelles prérogatives soient suffisants.
Je voterai en faveur de ce texte.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous serions presque portés au lyrisme à la lecture du texte qui nous est présenté cet après-midi.
Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains se félicitent en effet du travail réalisé en commission mixte paritaire. Ils vous félicitent aussi, madame la rapporteure, d’avoir renoncé à quelques irritants qu’ils vous avaient signalés en première lecture. Vous leur donnez raison, en quelque sorte.
Quoi qu’il en soit, vous avez mené votre tâche de rapporteure de la meilleure des façons, en permettant in extremis à notre pays de se doter d’une législation sur les lanceurs d’alerte que beaucoup considèrent comme la plus aboutie au monde. Soyez-en remerciée ! Il faut mettre cela à votre crédit et vous pouvez revendiquer d’être citée aux côtés de représentants de toutes les tendances politiques de ce pays pour avoir contribué à l’émergence de ce texte : Michel Sapin, à l’origine de la loi Sapin 2, un texte pionnier en la matière, mais aussi Olivier Marleix, député Les Républicains, Sylvain Waserman, député Modem et auteur de ce texte, Raphaël Gauvain, député En Marche de Saône-et-Loire, dont je fais pourtant rarement l’éloge, ou encore Ugo Bernalicis, député La France insoumise. Ce texte traitant de thèmes chers également aux écologistes et aux communistes, c’est finalement l’ensemble des partis qui ont su travailler de manière constructive et permettre à notre pays de respecter les délais de transposition de la directive européenne.
Je tiens aussi à saluer le Gouvernement, qui tient là un sujet sur lequel la performance de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ne sera pas discutée !
Les commissions mixtes paritaires de fin de quinquennat sont parfois inattendues, presque miraculeuses. Dans le texte issu des travaux du Sénat, le lanceur d’alerte devait démontrer que l’alerte concerne un « danger grave, imminent et manifeste ». La commission mixte paritaire a supprimé le caractère manifeste. Elle aboutit aussi à une rédaction satisfaisante concernant les conditions d’immunité pénale des personnes prenant connaissance de faits de manière licite et la possibilité d’octroyer le statut de « facilitateur » aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Enfin, l’adjoint du Défenseur des droits sera rétribué grâce à l’amendement du Gouvernement. Bref, tout va bien !
Nous aurons donc progressé dans notre travail parlementaire sur la définition des lanceurs d’alerte, le statut de leur entourage, les canaux de signalement ou les mesures de protection, notamment s’agissant des procédures bâillons.
Le Sénat s’est pour une fois réconcilié avec les ONG, qui manifestaient devant notre assemblée voilà encore quelques semaines. Après des expériences plus douloureuses, notamment lors de l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, c’est la preuve que le Sénat peut se montrer à la hauteur des exigences de l’économie moderne en termes de protection des lanceurs d’alerte.
La Maison des lanceurs d’alerte a salué le compromis trouvé en commission mixte paritaire, qu’elle présente comme une avancée par rapport au texte initial de l’Assemblée nationale. Ses représentants ont résumé ainsi la situation : avec ce texte, les personnes qui oseront franchir le pas seront moins seules.
Le groupe SER votera donc sans hésiter ce texte, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement de la commission accepté par le Gouvernement.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
345
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique, à l’unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-deux.)

Mme la présidente : La séance est reprise.