Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3

debate, 09/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Si vous n’y voyez pas d’objection, madame la présidente, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ce sont tous des amendements techniques visant à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination. Il s’agit par exemple de prendre en compte la création du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2022.
Ces amendements ont été élaborés avec les rapporteurs des deux chambres.
Le premier d’entre eux porte sur la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévue à l’article 3 du texte.
Je m’arrêterai quelques instants sur cet amendement, qui apporte non seulement une coordination, mais aussi du contenu. En l’absence d’accord local sur la composition de la CTAP, c’est celle prévue par la loi qui s’appliquera. Dans la rédaction actuelle, il manque simplement la date butoir à laquelle l’absence d’accord sera constatée. Ainsi, l’amendement dispose que l’accord devra intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. Une fois que le conseil municipal aura été réuni, la CTAP pourra ainsi être constituée dans les délais de droit commun.
Je rappelle que tous ces amendements ont fait l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui les a adoptés hier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Ainsi que l’a souligné Mme la ministre, ce sont des amendements de précision ou de coordination n’entraînant aucun changement sur le fond.
La commission a émis ce matin un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.