Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Vote sur l’ensemble
debate, 09/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un texte qui nous aura certainement tenus en haleine jusqu’au bout du quinquennat !
Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, on nous annonçait déjà l’imminence d’une réforme territoriale ambitieuse. On nous a mis en appétit, en nous promettant que de nombreux sujets auxquels le Sénat attache une grande importance y seraient évoqués. Les mots du jour étaient différenciation, décentralisation, et déconcentration. La décomplexification les rejoignit même brièvement.
Ces termes marquent une rupture avec l’évolution qu’ont connue les collectivités locales ces dernières années, puisque leur liberté a marqué le pas. Ce calendrier et cette ambition, visiblement trop optimistes, ne furent pas tenus. Certes, l’épidémie de covid-19 a perturbé les ordres du jour des assemblées. Puis, lorsqu’il fut finalement déposé sur le bureau de notre assemblée, ce texte, désormais nommé 3DS, s’est révélé aussi hétéroclite dans son contenu que timide par sa portée.
Aucunement découragé, le Sénat s’est ainsi attaché à renforcer considérablement ce projet de loi, en puisant abondamment dans ses cinquante propositions pour le plein exercice des libertés locales, et en tirant parti des nombreuses autres suggestions de ses membres, souvent élaborées en concertation avec les élus locaux. Notre objectif était clair : renforcer l’efficacité de l’action publique sur le terrain local en évitant tout nouveau big-bang territorial. À cet égard, je tiens à remercier nos collègues rapporteurs, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel, Dominique Estrosi Sassone et Daniel Gueret pour le travail de grande qualité qu’ils ont effectué.
Je ne vous cacherai pas que la fin de non-recevoir opposée par l’Assemblée nationale à nombre de nos ajouts a pu nous inquiéter. Heureusement, un dialogue a pu se nouer avec les députés et l’exécutif, en vue de la préparation de la commission mixte paritaire. Au terme de ces échanges, de nombreux apports significatifs du Sénat furent rétablis dans le texte final : c’est donc un succès indéniable pour les collectivités.
Sans revenir de manière exhaustive sur l’ensemble de ces avancées, je me bornerai à évoquer ici quelques-uns des points qui nous tiennent le plus à cœur.
Je tiens d’abord à souligner les progrès importants réalisés sur l’exercice des compétences des collectivités. En permettant des délégations « ascendantes » de compétences, en ouvrant la voie aux intercommunalités « à la carte », ou encore en facilitant la restitution des compétences voirie et tourisme, lorsque la situation locale s’y prête, nous faisons le choix de la confiance dans l’intelligence territoriale, et donnons tout son sens à la différenciation. Il en va de même pour les compétences eau et assainissement, pour lesquelles, malgré un désaccord persistant avec les députés, des compromis faciliteront la situation des collectivités concernées.
Dans le domaine de la déconcentration, nous nous réjouissons de voir que certaines propositions sénatoriales, aboutissant à un renforcement du rôle du préfet du département, ont été retenues – je pense à l’attribution de la DSIL ou au suivi des questions environnementales dans le département.
La construction d’éoliennes est une question délicate ; nous nous réjouissons de la présence dans le texte d’un dispositif qui permettra une plus grande maîtrise des implantations par le bloc communal. Toutefois, nous regrettons le rejet des propositions sénatoriales qui rendaient leur liberté aux communes.
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, en particulier le transfert de 10 000 kilomètres de routes nationales, la version finale du texte offre désormais des garanties appréciables aux départements.
En parallèle, le volet sanitaire du projet de loi comporte une rédaction de compromis plus sécurisante sur le caractère volontaire de la participation des collectivités aux programmes d’investissement des établissements de santé, que ceux-ci soient publics ou privés.
Enfin, la rédaction finale du titre III, consacré à l’urbanisme et au logement, au demeurant substantiel, conserve plusieurs avancées importantes du Sénat.
Notre assemblée a inscrit ses travaux dans la lignée de ses propositions antérieures de réforme de la loi SRU. Le renforcement du contrat de mixité sociale et le fait que celui-ci ne sera plus soumis à l’accord de la commission nationale SRU accorderont aux territoires et au couple maire-préfet la confiance et la flexibilité qu’ils méritent.
Dans le même esprit, le volet « sanction » du dispositif a également été ajusté, notamment la suppression de la possibilité de reprise du contingent communal par le préfet, ainsi que la majoration automatique de 100 % des sanctions en cas de deuxième carence.
Par ailleurs, nous nous réjouissons du maintien dans le texte d’un dispositif anti-ghetto, qui permettra de stabiliser les résidences fragiles et de renforcer leur mixité sociale.
Si le compromis élaboré lors de la commission mixte paritaire a indéniablement permis au Sénat d’obtenir des avancées majeures dans de nombreux domaines, certaines questions demeurent ouvertes, et continueront de faire l’objet de propositions de notre part. Je pense tout particulièrement à la question de l’obligation des transferts des compétences eau et assainissement – Mathieu Darnaud l’a évoqué –, ou encore à l’interdiction de construction de logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.
Il était important d’inscrire…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Milon : … dans la loi les avancées attendues par les collectivités locales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte si ce n’est que, selon nous, celui-ci concentre à lui seul, durant ce quinquennat, le renoncement du Gouvernement à une réelle modification de l’organisation territoriale dont notre pays a tant besoin ?
M. Martin Lévrier : Nous n’en sommes plus au stade de la discussion générale !
M. Guy Benarroche : Madame la ministre, ce n’est pas vous faire offense que de constater que le Grand Soir promis lors du tour de France présidentiel après la crise des « gilets jaunes » n’est pas au rendez-vous : nous déplorons l’absence de consécration d’un nouvel acte de la décentralisation et de mise en œuvre d’une différenciation efficace. Au contraire, nous regrettons une certaine concentration au moyen des nouvelles attributions du préfet au niveau local et l’oubli du développement de la démocratie et de la participation citoyennes.
Ce renoncement est particulièrement dommageable, alors que l’urgence climatique se joue surtout dans le quotidien de nos territoires.
Pourquoi ne pas accorder de pouvoir réglementaire aux maires pour adapter les politiques nationales, par exemple au sujet des distances limites d’épandage ou du stockage des déchets nucléaires, alors que vous attribuez cette possibilité d’adaptation pour l’implantation d’éoliennes ? Certes, le pouvoir du maire doit être réel, mais les dispositions de loi Climat et résilience prévoyaient déjà qu’il soit consulté à ce sujet.
Nous connaissons les besoins importants des maires en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité : le maire de la commune de Velleron s’est tourné vers le sénateur Lucien Stanzione et moi-même pour l’appuyer auprès du préfet afin d’empêcher des dommages irréversibles pour sa commune.
Où sont ces pouvoirs essentiels du quotidien que réclament les maires ? De décentralisation il n’est en fait pas question ; nous constatons même un mouvement de recentralisation, comme en témoigne le rôle prépondérant donné au préfet dans de nombreux domaines, s’agissant de la gouvernance de l’Ademe par exemple. Comment justifier cela ?
Où sont les réponses aux envies de démocratie participative de nos concitoyens ? La convention citoyenne était le modèle d’une nouvelle forme de participation. Pourtant, elle n’aura été qu’un leurre, à l’image de ce texte, qui, ni dans sa version initiale ni dans celle issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne permet de prendre en compte la parole des citoyens en dehors du temps du vote, rendez-vous que ceux-ci boudent de plus en plus sans que cela semble vous troubler.
La majorité de notre assemblée a une vision étriquée de la démocratie participative. Limiter le droit de pétition et rendre optionnelle l’inscription d’une pétition à l’ordre du jour du conseil municipal est un couteau planté dans le dos de notre pacte républicain. Certes, les élus sont responsables devant les citoyens lors des élections, mais empêcher l’expression libre, vivante et démocratique de nos concitoyens via une pétition est une faute, alors que nous devons tout faire pour permettre à notre démocratie de sortir de la crise actuelle.
Le renoncement est aussi flagrant lorsque l’on se remémore les discours de ce gouvernement sur le besoin de mobilité et de mixité sociale et sur la lutte contre l’assignation à résidence.
Comme pour les éoliennes, la théorie du « pas chez moi » revient de plus belle : comment justifier auprès de nos concitoyens la possibilité pour les communes de comptabiliser comme logements sociaux des foyers pour femmes victimes de violences ou des prisons ?
Les modifications de la loi SRU vont dans le mauvais sens. Rappelons que le Gouvernement avait d’abord annoncé s’atteler à la lutte contre l’absence de mixité sociale dans la loi confortant le respect des principes de la République. Pour quel résultat final ? Un assouplissement coupable des règles de la loi SRU !
Mme Françoise Gatel : Non, responsable !
M. Guy Benarroche : Nous regrettons que nos propositions tendant à renforcer l’encadrement des loyers et à rendre plus effectif le droit au logement opposable aient toutes été rejetées.
Nous saluons les dispositions de l’article 56 relatives à la métropole marseillaise : grâce à votre investissement, madame la ministre, le texte issu de la commission mixte paritaire est plus équilibré que celui qu’avait adopté le Sénat. Toutefois, il ne s’agit que d’une étape : la transformation du périmètre d’action de la métropole méridionale doit se poursuivre et il convient de mettre un terme au cumul des exécutifs.
Ce projet de loi clôt un quinquennat du renoncement : renoncement à prendre en compte l’urgence climatique et écologique, renoncement à coconstruire avec les acteurs locaux une nouvelle organisation territoriale et renoncement à introduire une différenciation dans les décisions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens. Après ses différents passages devant le Sénat, ce texte fourre-tout ne reflète aucune vision réellement structurante et ne résoudra aucun problème d’organisation et de coordination des communes, des métropoles et des régions.
Les citoyens, toujours trop absents, continueront à ne pas pouvoir participer suffisamment à la vie de la cité et à ne pas comprendre le fonctionnement de la démocratie. C’est pourquoi, en tant que fervent défenseur d’une décentralisation à la hauteur des spécificités locales…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : … et d’une différenciation synonyme non pas de compétition et d’inégalités, mais d’efficacité et de coopération, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte, malgré quelques avancées positives. (M. Daniel Salmon applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée : ce texte ne recueille pas l’assentiment de mon groupe – ce n’est pas une surprise. Je tiens cependant à saluer le travail mené par les rapporteurs, notamment au sein de la commission des lois.
Ce projet de loi, dont la version initiale comportait déjà une centaine d’articles, en compte aujourd’hui près de 300 : vous conviendrez que nous sommes assez éloignés de l’exigence constitutionnelle de lisibilité et de clarté de la loi.
Certes, nous avons besoin de décentralisation et de déconcentration, afin de permettre aux élus d’agir tout en sécurisant leur travail quotidien au service des populations.
Ce projet de loi demeure toutefois empreint de nombreux paradoxes. Les départements seraient renforcés par la création du schéma départemental de la solidarité territoriale, mais ce dernier ne sera pas suffisant pour faire vivre concrètement cette solidarité au quotidien. Les régions seraient elles aussi renforcées, sans qu’on leur accorde aucun levier d’action supplémentaire.
Finalement, ne confondons-nous pas transfert de compétences et transfert de responsabilité sur les élus locaux, qui n’auront pas les moyens de faire face ? On est ainsi loin d’une décentralisation renforçant le pouvoir local, placé au contact direct des citoyens et au cœur de l’exigence démocratique. De la crise des « gilets jaunes » à la crise sanitaire, les femmes et les hommes de notre pays n’ont jamais autant exprimé, pour des raisons différentes, un tel besoin de proximité. Or ce texte n’y répondra pas.
Ce projet de loi aurait pu s’intituler « en même temps territorial ». La présence des élus à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est renforcée et, contrairement à ce qu’avait voté le Sénat, l’on refuse d’introduire la parité entre l’État et les élus locaux au sein de l’ANCT, à rebours du renforcement de la représentativité de ces derniers.
Nous nous réjouissons que la loi SRU soit pérennisée au-delà de l’année 2025, tant les enjeux de mixité sociale et de production de logements accessibles sont prégnants, et, en même temps, le dispositif est amoindri dans son application : le décompte sera désormais effectué au niveau intercommunal et le contrat de mixité territoriale fait prévaloir le contrat sur la loi. Pourtant, il existe de nombreuses pistes pour que les collectivités réussissent le défi du choc de l’offre prôné par Emmanuel Macron, mais celles-ci doivent faire face, en même temps, à la baisse des dotations, à la suppression de la part de l’État dans les aides à la pierre, à la disparition de l’aide aux maires bâtisseurs et, enfin, aux conséquences de la loi NOTRe qui, en intégrant les communes dans des communautés d’agglomération, les contraint à respecter des normes sans leur accorder les capacités foncière, environnementale et financière pour s’y conformer.
J’en viens à l’enjeu de la mobilité : les petites lignes ferroviaires garantissant un véritable maillage de proximité territoriale sont reconnues et, en même temps, les moyens correspondants font défaut. Pourtant, la solidarité nationale est indispensable pour pérenniser le service public. La même logique s’applique aux routes : est reconnue la nécessité de disposer de routes de qualité pour se déplacer au sein d’un réseau national cohérent et, en même temps, l’État demande aux régions et aux départements d’entretenir des voies laissées à l’abandon. Les gouvernements successifs préfèrent faciliter la privatisation des autoroutes, dont les conséquences pèsent fortement sur les ménages, les artisans et les petites et moyennes entreprises.
Je tiens cependant à saluer les améliorations en matière de transfert de compétence à la carte au sein des intercommunalités, notamment en ce qui concerne la voirie, le tourisme et les syndicats infracommunautaires. Nous aurions toutefois souhaité que la position du Sénat, incluant également dans cette liste les compétences eau et assainissement, soit conservée dans le texte final. Monsieur le rapporteur, je connais votre ténacité : je ne doute pas que nous examinerons de nouveau ces sujets dans les mois à venir.
Ce texte sera-t-il capable de répondre aux défis de demain ? Il améliorera la situation ici ou là et l’aggravera ici ou là. Il sera inévitablement confronté au réel. Il aura, pour certains, permis des rencontres, et, pour d’autres, des déchirures.
À l’image de la vie humaine, le temps dira la durabilité de ces équilibres parfois surprenants ; à cet égard, les associations d’élus ont exprimé unanimement leur satisfaction, tandis que les élus locaux ont manifesté des inquiétudes lors de nos discussions avec eux sur le terrain.
Qu’en sera-t-il demain de l’organisation territoriale de notre pays ? Des exigences et des heurts apparaîtront inévitablement entre les collectivités : in fine, certains seulement pourront se payer le luxe de la différenciation. Loin de consolider l’égalité territoriale de la République en renforçant le pouvoir local, ce projet de loi risque de la fragiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, merci de votre ténacité sur ce texte dont l’élaboration ne fut pas un long fleuve tranquille ! Monsieur le président de la commission des lois, merci de votre confiance et de votre soutien indéfectible. Je remercie également les administrateurs du Sénat pour leur efficacité et je salue plus particulièrement mes collègues Mathieu Darnaud, Alain Milon, Dominique Estrosi Sassone et Daniel Gueret : nous avons formé une équipe, un collectif au service de l’ambition légitime du Sénat à l’égard de ce texte. J’ai aussi une pensée pour nos collègues de l’Assemblée nationale, avec lesquels nous avons entretenu un dialogue long et exigeant, parfois rugueux, mais toujours respectueux.
Madame la ministre, la France se guérira-t-elle un jour de sa verticalité, perversion de l’esprit cartésien nous conduisant toujours à produire des normes, à centraliser et à rigidifier, alors que l’époque – Mathieu Darnaud l’a souligné – est à la complexité et à l’agilité ? Quand partagerons-nous tous la conviction que la clé de l’organisation territoriale réside dans la subsidiarité, la différenciation et la confiance dans les collectivités, cette République des faiseurs et des inventeurs de solutions, partenaires d’un État certes régalien, mais aussi péréquateur ?
Madame la ministre, l’heure n’est plus aux colloques ni aux palabres : il est temps d’agir, comme ce projet de loi nous y invite modestement. C’est en responsabilité, au nom de ses avancées et bien consciente de ses timidités excessives, que je vous invite à adopter ce texte, mes chers collègues. On y retrouve le fil d’Ariane de la pensée sénatoriale, notamment les cinquante propositions du président Larcher.
Que contient-il ? Au niveau départemental, l’État sort renforcé, pour une plus grande efficacité de proximité. Les élus disposeront d’une plus grande transparence et d’une plus grande sécurité dans l’exercice de leurs missions au sein des établissements publics locaux (EPL). La présence des élus, ruraux notamment, sera renforcée dans de nombreuses commissions.
Cher Guy Benarroche, ce projet de loi reconnaît le sens des responsabilités des élus locaux et leur capacité à gérer l’aménagement de leur territoire, en définissant une organisation de l’implantation d’éoliennes ; ce sujet, souvent hystérisé, prend les maires en otage.
Le souffle sénatorial de la différenciation et de la déconcentration se reflète dans deux avancées très significatives.
Cher Guy Benarroche, les dispositions portant sur la loi SRU constituent non pas des renoncements coupables, mais responsables. Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard ont su convaincre le Gouvernement (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) qu’il ne sert à rien de taxer les communes avec des amendes : cela ne produit pas de logements sociaux. En revanche, nous devons avoir une ambition et une exigence sans aucun renoncement, mais avec réalisme : les élus doivent pouvoir récupérer le retard pris.
Je me réjouis que le Sénat ait pu imposer sa marque dans le contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire : celui-ci responsabilise chacun bien mieux que des décisions nationales imposées artificiellement. Madame la ministre, je sais que vous avez gardé cet esprit sénatorial ; sans doute avez-vous apprécié cette idée extrêmement intéressante.
Nous avons également promu une intercommunalité plus efficiente et aussi plus heureuse. Le Sénat ne mène pas un combat contre l’intercommunalité, qui constitue une réalité positive et une valeur ajoutée. Mais, tant que celle-ci sera conçue comme une entité uniforme, elle ne fonctionnera pas.
Madame la ministre, je suis heureuse que vous souscriviez désormais à la différenciation, que le Sénat défend depuis longtemps. En revanche, nous nous opposons au droit d’exception, tel que vous le proposez pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Bref, comme vous l’avez compris, mes chers collègues, des regrets, nous en avons ! Nous en avons s’agissant de la médecine scolaire, du transfert aux régions de la coordination du service public de l’emploi ou encore, naturellement, pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement.
Mais enfin, madame la ministre, ce texte au titre quelque peu jargonneux – nous vous avions suggéré de l’appeler, non pas « 3DS », mais « E » comme efficacité –, c’est un souffle d’air frais ! Nous avons besoin de ce souffle, qu’il nous appartient d’entretenir afin de construire des lois qui permettent et facilitent, non plus des lois qui imposent ou interdisent.
La majorité du groupe centriste votera ce projet de loi. Nous le saluons comme une hirondelle faisant le printemps, en espérant que ce printemps soit celui des libertés locales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l’administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité ses spécificités !
Qu’importent les régimes et les gouvernements successifs, ces besoins particuliers, évoqués par Thouret voilà plus de deux siècles, ne se sont jamais estompés. Ils expliquent le mouvement conduisant chaque génération à toujours vouloir adapter et ajuster le droit des administrations locales. Après la déconcentration, après la décentralisation, nous parlons donc maintenant de différenciation.
Derrière un intitulé fort et prometteur, axé sur quatre principes cardinaux, nous avions le sentiment d’un ensemble éparpillé, d’une cohérence limitée au seul fait qu’il était question d’action publique locale. En définitive, seule la dernière partie de l’intitulé du texte, celle qui évoquait « diverses mesures », guidait véritablement l’esprit du projet.
On parlait de donner à nos collectivités les moyens de se différencier les unes des autres, mais nous avions du mal à voir comment cela se mettait concrètement en œuvre. Tout cela semblait relativement confus, passant d’un sujet à un autre sans que l’on comprenne bien quelle ligne directrice le législateur devrait suivre.
Finalement, ce texte aura eu un vrai mérite : celui de nous offrir l’occasion d’aborder un nombre significatif de sujets et de préoccupations de nos territoires. Il a été le moyen de nous saisir de la problématique locale, de faire remonter toutes les demandes de terrain des élus locaux.
Parmi les demandes, nombreuses furent celles autour des conflits d’intérêts.
Comme les élus locaux que nous sommes le savent, certaines règles en la matière, aussi bénéfiques soient-elles, tournent parfois au ridicule. Pour preuve, à l’occasion du vote d’une subvention du conseil départemental des Hautes-Pyrénées au service départemental d’incendie et de secours, sur les trente-quatre élus conseillers départementaux, seuls quatre ont pu être autorisés à voter la délibération, ô combien importante.
À ce titre, je tiens à saluer la véritable avancée promue par notre assemblée à l’article 73 ter de ce texte, qui permettra une tenue plus sereine des différentes assemblées locales. Sur ce point comme sur d’autres, nos débats auront peut-être été moins médiatiques et plus austères ; ils n’en auront pas été pour autant moins riches ni moins constructifs.
L’article 2, traitant de la question du pouvoir réglementaire local, est une parfaite illustration de ce qu’aura été la navette parlementaire sur ce projet de loi : très maigre dans sa rédaction initiale, largement enrichi par notre assemblée, cet article oscille aujourd’hui entre modération et timidité.
Je ne suis pas certaine non plus que le compromis trouvé sur la compétence eau et assainissement soit, lui aussi, pleinement satisfaisant. Notre groupe avait défendu des amendements visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert de cette compétence aux communautés de communes et d’agglomération. Un tel dispositif a été défendu, notamment, par notre collègue André Guiol.
Dès le stade de l’examen en commission, le Sénat avait suivi cette position. Hélas, celle-ci n’a pas tenu dans l’épreuve du compromis. Nous nous contenterons donc de la position d’entre-deux qui nous est proposée, sans en être franchement convaincus.
D’autres points soulèvent toujours quelques difficultés. Je pense, en particulier, à la question du transfert des routes nationales. Heureusement, le texte initial de l’article 6 du projet de loi a évolué, avec l’abandon de la priorité laissée aux métropoles au détriment des départements. Je crois qu’il fallait aller encore plus loin, et accorder cette priorité aux collectivités départementales.
Mais, surtout, demeure cet article 7, prévoyant le transfert d’une partie du domaine routier national aux régions. Sur le fond du dispositif, je rejoins ma collègue Nathalie Delattre, qui a très bien dit, lors du précédent examen, combien cette disposition soulevait d’interrogations quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont effectivement connus et reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions sont loin de disposer de telles compétences.
Ces dispositions sont symptomatiques d’une tendance à laquelle la majorité des membres du RDSE s’oppose : celle qui consiste à privilégier les intercommunalités et les régions au détriment des communes et des départements.
M. Jean-Claude Requier : Eh oui !
Mme Maryse Carrère : Malgré ces quelques réserves, le groupe du RDSE mesure les avancées de ce texte et, en conséquence, votera très majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les divergences étaient relativement nombreuses, au point de différer la tenue de la commission mixte paritaire, les deux assemblées sont parvenues à un compromis – « quoi qu’il en coûte » – dont chacune des majorités peut tirer profit.
Le résultat, le voici : un texte utile sous certains aspects, mais d’un intérêt trop réduit, marqué par son hypertrophie et son hétérogénéité. Pour paraphraser Pascal, je dirai que le projet de loi 3DS est un texte dont le centre est partout et la circonférence nulle part.
Parce qu’il fallait une commission mixte paritaire conclusive sans deuxième lecture, la rédaction finale a exclusivement relevé des rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur le texte. Nous considérons néanmoins que cette façon de faire la loi est défaillante : sur un projet aussi complexe, une deuxième lecture aurait de toute évidence été utile.
On aboutit à 270 articles et, malgré tous les efforts fournis, il ne me semble pas exclu que, demain, nous retrouvions des irritants, précisément en raison de la manière dont ce texte aura été façonné. Nous le regrettons.
Qu’en est-il, alors, de ce projet de loi ?
Le Président de la République avait promis une « nouvelle donne ». L’avis des associations d’élus locaux est plutôt en demi-teinte, même si celles-ci se félicitent de certaines mesures.
Ce texte donne une étrange impression de collage et de superposition. D’ailleurs, le « S » de 3DS est un peu devenu celui de « supérette ». En effet, chacun peut trouver dans le texte des motifs de satisfaction ; chacun peut également, d’une certaine façon, le lire à sa manière.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain trouve lui aussi quelques motifs de satisfaction : les tentatives de détricotage de l’intercommunalité, quoi qu’en dise Françoise Gatel, ont été endiguées ; les compétences facultatives à la carte – et non l’intercommunalité à la carte – que nous avons défendues permettront d’introduire une nécessaire souplesse ; les mesures de régression sociale de la majorité sénatoriale sont heureusement supprimées, s’agissant du contrôle des bénéficiaires du RSA ; la lutte contre le non-recours aux droits est inscrite dans la loi, même si elle l’est à notre sens trop timidement ; un compromis a été trouvé sur les routes, en espérant que la rédaction sera opérationnelle au profit des départements en dernier ressort.
Nous avons également des regrets.
Le caractère trop cosmétique de la différenciation territoriale, qui devait être le cœur du texte, nous contrarie. Nous sommes effectivement certains que l’uniformité engendre l’inégalité, alors que la différenciation est justement à même de la traiter.
La suppression du transfert de compétences aux régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation nous semble regrettable, tout comme les trop nombreuses concessions de la majorité présidentielle sur la loi SRU, s’agissant notamment des sanctions financières à l’encontre des communes récalcitrantes. Cela s’inscrit probablement dans la philosophie du quinquennat, qui a fait 15 milliards d’euros d’économie sur le logement.
Les élus locaux sont aux avant-postes de la crise sanitaire, mais la coprésidence de l’ARS leur a été refusée.
Les collectivités demeurent par ailleurs une variable d’ajustement budgétaire. Ainsi, l’actualisation du coût des transferts de compétence tous les cinq ans a été supprimée.
Nous regrettons également le non-renforcement du pouvoir du Conseil national d’évaluation des normes – curieux, du point de vue de la simplification ! Nous aurions pu aller beaucoup plus loin.
Enfin, il faut dénoncer une absence, celle du « D » de la démocratie. La progression structurelle de l’abstention à toutes les élections locales montre que nos concitoyens attendent de participer différemment, d’être inclus dans le fonctionnement local, non pas seulement au moment des élections, mais également pendant les mandatures. Ce volet démocratique manquant est, pour moi, l’un des plus grands regrets : au moment où il faut impliquer les citoyens, ce n’est pas cette loi qui leur donnera de nouvelles latitudes !
Malgré tout cela, nous voterons ce texte « à l’insu de notre plein gré », car, d’une certaine façon, le résultat aurait pu être pire.
Le projet de loi comporte des correctifs utiles, quelques améliorations bienvenues et rien de vraiment rédhibitoire, mais il reste un texte d’attente, aux ambitions trop réduites et dont la portée décentralisatrice n’est pas assez marquée. Disons que c’est un petit début, avec un petit « d » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme d’autres, je vais annoncer que mon groupe votera ce projet de loi,…
M. Laurent Burgoa : Quelle surprise !
M. Alain Richard : … mais mon expression risque de vous paraître terne !
En effet, la plupart de ceux qui se sont déclarés disposés à soutenir ce texte ont assorti leurs propos d’une multitude de critiques, de manière à alléger le poids sur leur conscience d’un texte qui ne les satisfait pas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour notre part, je vais être obligé de faire une déclaration uniquement positive, ce qui est toujours un peu ennuyeux.
Ce texte, si j’essaie d’en faire la synthèse, d’en exprimer la signification, vise à adapter nos outils d’action locale en se fondant sur l’expérience.
Les périodes politiques antérieures ont vu se succéder au moins trois vagues de réformes centrées sur les structures et compétences des collectivités territoriales, réformes que nous appliquons. Mais, si la majorité d’aujourd’hui a fait le choix de ne pas y revenir, les multiples débats organisés durant cette période ont permis l’expression de difficultés, de manques ou de besoins supplémentaires en termes d’efficacité – le grand débat national, de ce point de vue, a été un moment démocratique tout à fait révélateur. Nos hémicycles parlementaires ont aussi été très souvent occupés par l’examen de projets ponctuels d’amélioration de la décentralisation.
Ce projet de loi est la réponse à tout cela. Plus précisément, il apporte des réponses calculées, débattues, issues de l’expérience et du débat concret, face aux différentes exigences. C’est une bonne raison, me semble-t-il, de le soutenir.
Je ne tenterai pas de résumer les 270 articles en trois minutes. Mais je voudrais tout de même souligner quelques points saillants et positifs.
Je mentionnerai d’abord l’optimisation de la gestion du réseau routier, système circulatoire du territoire français, avec une décentralisation effective vers les départements, qui détiennent la pleine capacité, mais assortie d’une possibilité de convention spécifique avec les régions pour l’aménagement et la gestion des grandes voies restées nationales, notamment à l’abord des grandes agglomérations, dans le but de progresser dans la gestion des flux, laquelle, convenons-en, peut tout à fait être améliorée.
Je citerai également une solution constructive proposée aux régions, reposant sur le seul volontariat, pour la maintenance des petites lignes ferrées. C’était un vrai sujet, un véritable défi financier pour chacun des acteurs concernés.
S’agissant de la santé, notons le fait que les agences régionales de santé seront désormais cogérées ; des outils supplémentaires sont confiés aux collectivités pour lutter contre les déserts médicaux, notamment avec la faculté donnée aux départements de recruter directement du personnel médical pour mutualiser la réponse aux besoins ou les clarifications en matière de financement par les collectivités locales d’équipements destinés à améliorer le système hospitalier local.
Je veux aussi souligner la création d’outils nouveaux ou complémentaires pour le réaménagement du territoire et son attractivité : outils améliorés de restructuration commerciale ; reprise des biens fonciers à l’abandon ; harmonisation des ouvertures commerciales ou encore protection des chemins ruraux. Ce dernier sujet, d’ailleurs, nous permet de constater que ce projet de loi contient une collection de mesures tirées de propositions de loi souvent restées en attente – celle qui concerne les chemins ruraux remonte, dans mon souvenir, à six ou sept ans au moins.
Je tiens à évoquer un dernier point, l’adaptation de la loi SRU,…
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Alain Richard : …avec, pour ce qui constitue une composante essentielle du droit au logement, le maintien des obligations, mais à travers le système du contrat, l’étalement, l’adaptation des programmes communaux, sous la responsabilité principale de la municipalité, mais aussi – nous sommes nombreux à y être sensibles – l’élargissement des moyens offerts aux collectivités pour l’attribution des logements.
Enfin, comme Mme Maryse Carrère, je veux souligner que ce projet offre l’occasion d’apporter une solution au difficile débat concernant la prise illégale d’intérêts, qui a été un facteur de paralysie de l’action de nombre d’élus. Il me semble que nous sommes arrivés, là aussi après bien des tentatives, à une solution satisfaisante.
Cet accord, longuement négocié, présente donc de nombreux points positifs. Le mérite en revient très largement, je tiens à le dire, aux rapporteurs des deux assemblées, qui ont réalisé un travail très important. Mais quelle occasion, aussi, de saluer le travail considérable, patient, conduit avec amabilité et compétence par la ministre Jacqueline Gourault ! Ce texte reste son grand œuvre.
Ainsi, nous avons la possibilité de rassembler largement autour de ce projet de loi, en dépit des divergences politiques. Le travail pourra par ailleurs se poursuivre, comme plusieurs intervenants l’ont observé, par la concertation et au travers de nouveaux rendez-vous législatifs – je pense, à cet égard, au canal d’expression formelle offert aux collectivités territoriales, qui pourront désormais faire directement des propositions de modifications législatives.
Le Sénat est donc pleinement dans le périmètre de ses missions : élaborer une législation concrète et débattue sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme le rapporteur applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, neuf mois après le dépôt du projet de loi, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un texte commun sur le nouvel acte de la décentralisation. Il y a toujours lieu de se féliciter d’un accord en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons, même si ce projet de loi ne sera pas le Grand Soir de la décentralisation.
Les auditions menées en amont de l’examen de ce texte ont souligné une chose : les collectivités locales ont subi, en même temps que la loi NOTRe, des baisses importantes de leurs dotations. Il ne fallait surtout pas bouleverser de nouveau le cadre de leurs activités.
Personne n’aurait bien sûr osé affirmer que ce cadre n’était pas perfectible, mais il s’agissait de réformer sans révolutionner.
Pour mener à bien leur mission, nos élus – tout comme nos concitoyens – ont besoin de lisibilité et de stabilité : lisibilité pour connaître les limites de leurs capacités ; stabilité afin de pouvoir concevoir des actions qui s’inscrivent dans le temps. À défaut, et avec la montée en puissance du risque pénal, nos élus seraient poussés à l’immobilisme.
Je regrette que ce texte ne soit pas plus ambitieux. Si tant est qu’un texte comptant 240 pages de dispositif puisse avoir échappé à l’écueil de l’inflation normative, nous pensons qu’il faut en tout cas l’envisager tel qu’il est : peu ambitieux, mais très technique.
Il apporte quelques avancées qui simplifieront la vie des élus. Nombre d’entre elles sont issues du travail du Sénat, la chambre des territoires.
Si nous sommes nombreux à avoir l’expérience des responsabilités locales, nous avons tous à cœur de servir ceux qui font vivre la démocratie et l’action publique dans nos territoires. Nous savons bien, en outre, que la décentralisation n’est pas seulement un impératif démocratique ; elle constitue surtout un gage d’efficacité.
Je veux souligner ici le travail considérable réalisé, notamment par nos deux rapporteurs, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, pour donner à ce texte un peu plus de relief.
Nos rapporteurs ont su écouter nos suggestions tendant à confier aux départements les maîtrises d’ouvrage pour les routes nationales qui seront proposées par l’État.
Nous nous félicitons aussi du fait que les communes puissent désormais choisir les compétences qu’elles confient à l’intercommunalité, même si certaines modalités restent à définir. De même, il nous paraît tout à fait pertinent que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puissent déléguer aux départements ou aux régions leurs compétences facultatives. Chaque territoire doit pouvoir trouver les équilibres qui lui correspondent.
La même logique sous-tend la possibilité offerte aux collectivités de procéder à des délégations de compétences propres à la réalisation d’un projet d’intérêt commun.
Le projet de loi aborde de nombreuses dimensions de la vie de nos concitoyens, notamment les mobilités. Dans le domaine ferroviaire, les régions deviendront propriétaires de lignes de desserte fine du territoire, les petites lignes.
En matière d’écologie, certaines décisions ont été rapprochées du terrain. Comme l’avait proposé le Sénat, les maires seront désormais mieux associés aux décisions concernant leur territoire, par exemple celles qui sont susceptibles de porter atteinte aux alignements d’arbres.
Les plans locaux d’urbanisme pourront à l’avenir fixer le cadre de l’implantation des éoliennes, ce que nous saluons. Il ne faut pas faire porter à quelques-uns les efforts que nous devons tous entreprendre pour lutter contre le dérèglement climatique.
Sur un autre sujet, notre collègue Emmanuel Capus avait déposé un amendement de modification de la loi SRU, qui visait à rendre plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation lié aux seuils de logements sociaux. Le Sénat l’avait adopté. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire en ait conservé le principe.
Je suis heureux que la disposition, proposée par notre collègue Daniel Chasseing, ayant pour objet de permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient de retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme ait été conservée dans le texte final.
J’ai un regret toutefois, c’est que nous ne soyons pas parvenus à transférer la médecine scolaire, pratiquement inexistante aujourd’hui, aux départements, qui ont déjà en charge la protection maternelle et infantile. Cela aurait permis de systématiser les visites médicales scolaires pour les enfants âgés de 6 ans à 11 ans, rendant possible la détection de certains troubles, qu’il faut constater au plus tôt pour pouvoir les prendre en charge. C’était une mesure de justice sociale pour les enfants qui ne voient jamais de médecin.
Autre regret, nous n’avons pas affirmé la différenciation du freinage de l’artificialisation des sols, dans un moment où nos communes rurales retrouvent de l’attractivité.
Sur tous ces sujets, nous jugeons indispensable de faire confiance aux élus : ce sont eux qui connaissent le mieux les spécificités du territoire et les moyens de répondre à ses besoins. Le projet de loi y concourt, bien que très imparfaitement, et ce grâce au travail du Sénat, qui l’a sorti de l’ornière en lui donnant un peu de substance !
Ces critiques émises, mais ne cherchant nullement, cher Alain Richard, à alléger ma conscience, permettez-moi d’indiquer que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
301
Contre
32
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.