Financement de la sécurité sociale
debate, 09/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique n° 411, proposition de loi n° 412, textes de la commission nos 430 et 431, rapport n° 429).
Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous apprêtons aujourd’hui à discuter d’un nouveau cadre organique pour nos finances sociales, sujet que d’aucuns pourraient juger technique.
On pourrait en effet penser qu’il ne s’agit là que de répondre aux préoccupations de quelques spécialistes par des dispositions propres à nourrir la doctrine et à susciter une poignée d’articles dans des revues spécialisées. Il n’en est rien, et je voudrais rappeler que ce sont des textes d’importance que nous allons examiner – mais je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous en êtes tous convaincus au sein de cet hémicycle.
Le premier indice en ce sens est que ces textes relèvent d’une initiative parlementaire, engagée à l’Assemblée nationale par le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier et dont votre propre assemblée s’est pleinement saisie. Je salue à cet égard vos travaux, en particulier ceux de Jean-Marie Vanlerenberghe, dont je sais l’implication ancienne sur ce dossier et la contribution qui a été la sienne.
Nous ne pouvons que nous féliciter de voir les deux chambres prendre l’initiative de travaux sur ce dossier et s’apprêter, du moins je l’espère, à adopter une solution commune. J’y vois la preuve de la vitalité de notre démocratie parlementaire, qui nous permet, au-delà des divergences que nous pouvons parfois avoir, de donner tout son sens au principe de coconstruction de la loi.
Le second indice de l’importance de ces textes, c’est la place centrale qu’occupent les comptes sociaux dans notre société, place que la crise sanitaire a mise plus que jamais en lumière. Rappelons-le, les comptes sociaux représentent plus que le budget de l’État. Comment donc imaginer que le cadre organique des finances de l’État ait été modifié tout récemment, sans qu’il en aille de même pour le cadre organique des finances sociales ?
Les finances sociales sont plus que jamais d’actualité, puisque la trajectoire financière de la loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez votée en fin d’année dernière, fait apparaître un déficit de la sécurité sociale qui pourrait encore dépasser 20 milliards d’euros en 2022.
N’ayons pas honte de ce déficit ! Il est la traduction de l’effort inouï entrepris par la sécurité sociale pour nous protéger tous, dans cette crise majeure, via notre système de santé ou grâce au filet de sécurité qu’elle représente.
Il est aussi la résultante du décrochage brutal de l’activité en 2020. Si la croissance revient très fortement, ce qui entérinerait d’ailleurs la pertinence de l’action du Gouvernement, elle ne suffira malheureusement jamais à effacer complètement les effets durables de la baisse d’activité de l’année 2020.
La sécurité sociale est certes une gigantesque machine assurantielle, mais cette machine n’est pas composée de lignes comptables abstraites. Elle est intimement liée à la vie des Français et aux épreuves collectives qu’ils traversent. Quoi qu’il en soit, nul n’ignore ou ne conteste le fait que nous devons rétablir des comptes à l’équilibre, parce que c’est aussi cela qui fait la force de la sécurité sociale. Toutefois, convenez-en, il ne serait pas crédible – ce serait même contre-productif – de faire une purge en sortie de crise.
Pour être à la hauteur de la situation, il faut donc une réponse s’inscrivant dans la durée. Une réforme d’ampleur des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en constitue la base, ce qui nous permettra de reconstruire une sécurité sociale mieux assise, plus solide et plus efficace.
Pour ce faire, la proposition de loi organique qui vous est soumise prévoit des évolutions ambitieuses. Vous le savez, le texte dont vous avez déjà discuté en première lecture tend à introduire de multiples progrès en matière d’information du Parlement et de qualité des débats. À l’issue d’un échange constructif entre les deux assemblées, qui s’est poursuivi après la réunion de la commission mixte paritaire, le texte, qui n’a pas été amendé par votre commission, me semble pleinement à même d’atteindre les objectifs d’amélioration du pilotage et du suivi des comptes sociaux.
La version dont nous discuterons aujourd’hui prévoit notamment l’ajout d’un dispositif d’avis en cas de dépassement des plafonds d’emprunt, une précision relative au format des données annexées ou encore l’introduction d’un rapport trimestriel au Parlement, lorsque les conditions générales de l’équilibre financier sont remises en cause. Une annexe permettra également de mieux suivre les états comptables des établissements de santé, étant entendu que ces informations seront nécessairement fournies à un niveau suffisamment agrégé pour être exploitables.
Enfin, l’information du Parlement sera encore renforcée lorsque les dotations aux agences devront être rehaussées substantiellement en cours d’exercice, comme cela a pu être le cas pour Santé publique France au cours de ces derniers mois.
Ce texte, si vous le votez, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra donc de doter les comptes sociaux d’un cadre modernisé, avec, à la clé, une amélioration significative des conditions d’exercice des missions conférées au Parlement par notre Constitution sur le plan budgétaire. En d’autres termes, il s’agit de renforcer encore l’exercice démocratique en matière de finances sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 12 janvier dernier, la commission des affaires sociales du Sénat avait décidé de poursuivre une « vraie » discussion à l’occasion de cette nouvelle lecture des deux propositions de loi relatives aux LFSS.
En effet, ces textes, vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, concernent des sujets institutionnels de première importance : non seulement nous ne les prenons pas à la légère, mais nous estimons aussi que des dispositions de cette importance ne pouvaient pas relever du « dernier mot » de l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas un hasard si, jusqu’à présent, toutes les réformes significatives du cadre organique des finances publiques, dans la sphère de l’État comme dans celle de la sécurité sociale, ont toujours été menées de façon consensuelle, indépendamment des majorités. Nos deux propositions de loi – je rappelle que nous avions déposé un texte similaire – traduisent une vision commune de l’équilibre des pouvoirs, en particulier entre le Gouvernement et le Parlement.
On ne réforme pas souvent la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) et il aurait été dommage de manquer l’occasion qui nous est offerte d’améliorer réellement le pouvoir de décision et de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.
L’absence de recherche de consensus au moment de la réunion de la commission mixte paritaire posait donc, à mes yeux, un problème sérieux. Mais nous étions prêts, monsieur le secrétaire d’État, à formuler de vraies propositions de compromis en nouvelle lecture pour permettre in fine l’adoption d’un texte commun, ou presque, aux deux assemblées.
Il est heureux, même si c’est très inhabituel, que les discussions aient pu reprendre entre la réunion de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture de ces propositions de loi par l’Assemblée nationale, de façon à parvenir dès aujourd’hui à l’examen d’un texte très proche de ce qu’aurait donné un accord en commission mixte paritaire.
En effet, la proposition de loi organique que nous a transmise l’Assemblée nationale reprend plusieurs amendements importants adoptés par le Sénat en première lecture.
Pour mémoire, la principale disposition du texte de première lecture des députés, à savoir la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), constituait un point d’accord. Cette mesure figurait d’ailleurs dans la proposition de loi organique déposée au Sénat.
Au-delà, les députés ont repris deux de nos « clauses de retour au Parlement », qui imposent une consultation pour avis des commissions des affaires sociales en cas de remise en cause, en cours d’exercice, d’éléments essentiels de la LFSS votée à l’automne. Le Gouvernement devrait ainsi nous saisir dans deux hypothèses : soit en cas de dépassement du plafond d’endettement à court terme des organismes autorisés à recourir à ce type de financement, au premier chef l’Urssaf-Caisse nationale, ex-Acoss, soit, de manière plus générale, en cas de remise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminé par la LFSS.
Les commissions des affaires sociales seraient alors appelées à se prononcer tous les trimestres sur la base d’un rapport complet présenté par le Gouvernement, sauf en cas de dépôt d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) en bonne et due forme.
Il s’agit là, vous le voyez bien, de vraies avancées. Souvenons-nous de ce qui s’est passé en 2020 et 2021 et de la réponse de certains ministres à nos demandes de dépôts d’un PLFRSS. Selon eux, dans la mesure où rien n’obligeait le Gouvernement à revenir devant le Parlement, ce dernier n’avait pas à être consulté. À l’avenir, même si le parallèle avec la loi de finances n’est pas complet, puisque le dépôt d’un « collectif social » ne sera pas obligatoire, le Gouvernement ne pourra plus considérer qu’il peut agir sans expression formelle des deux assemblées sur la situation des comptes sociaux et les mesures qu’il envisage de prendre pour y répondre.
De plus, l’Assemblée nationale a repris d’autres avancées contenues dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Je pense à la création d’un article liminaire des futures lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui donnera un point de comparaison entre la prévision et l’exécution du budget pour l’ensemble des administrations de sécurité sociale, au-delà du seul périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
Je pense également à l’obligation pour le Gouvernement de répondre aux commissions des affaires sociales dans un standard aisément exploitable et réutilisable. Cette disposition, qui nous permettra de retraiter à notre guise les données du Gouvernement et des organismes, est importante pour l’exercice effectif des missions législatives et de contrôle du Parlement, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État dans son avis sur ma propre proposition de loi organique.
Sur un plan plus symbolique, l’Assemblée nationale a également confirmé l’abandon de l’élévation au niveau organique du « Printemps de l’évaluation » propre à la seule Assemblée nationale, la loi organique n’ayant pas à privilégier telle ou telle modalité de contrôle. Au Sénat, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) fonctionne très bien à cet égard.
Le texte de l’Assemblée nationale contient même de véritables positions de compromis sur les deux points qui avaient entraîné l’échec de la commission mixte paritaire.
S’agissant de l’extension du périmètre des LFSS aux mesures relatives à la dette des établissements de santé ou médico-sociaux, à laquelle nous étions opposés, elles ne concerneraient que les mesures ayant un effet sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Autant dire que ces mesures sont d’ores et déjà incluses dans le périmètre des LFSS, ce qu’a montré la décision du Conseil constitutionnel sur la LFSS pour 2022. Dès lors, pour dire les choses de manière diplomatique, la portée réelle de cette extension est très atténuée par rapport à la version initiale.
S’agissant des dotations à divers organismes ou agences de la sécurité sociale, nous sommes parvenus au compromis suivant.
Pour toutes ces dotations, le montant prévu en année n+1 figurera expressément en annexe. Le Parlement saura donc, en votant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie(Ondam), quelle part est prévue pour ces financements. Et, en cas de dépassement de plus de 10 % d’une dotation par rapport au montant prévu, les commissions des affaires sociales seront informées sans délai par le Gouvernement. Cela ne va pas aussi loin que nos propositions, mais constitue un réel progrès par rapport à l’opacité actuelle.
Bien entendu, certains de nos apports n’ont pas été repris dans le texte soumis aujourd’hui à notre examen.
C’est le cas, en particulier, de l’inclusion de l’assurance chômage dans le champ des LFSS et de la « règle d’or » sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. J’avais indiqué dès la réunion de la commission mixte paritaire que j’étais prêt à les retirer afin de permettre un accord.
C’est également le cas de quelques mesures de moindre portée : l’extension aux recettes et au solde de la sécurité sociale du « compteur des écarts » entre la LFSS et la loi de programmation des finances publiques, que l’Assemblée nationale a de nouveau réduit aux seuls écarts en dépenses ; le principe de non-contraction des recettes et des dépenses, supprimé par l’Assemblée nationale, car le Gouvernement y voyait un obstacle majeur à la prise en compte des remises pharmaceutiques au sein de l’Ondam ; la création de certaines annexes que nous avions souhaitées, comme l’annexe « médicaments » défendue par nos collègues Florence Lassarade, Véronique Guillotin et Olivier Henno.
Enfin, je regrette l’abandon de précisions que j’estimais utiles sur le droit d’interrogation du président et des rapporteurs des commissions des affaires sociales, même si la rédaction très large de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale leur donne déjà une grande latitude d’actions, que nous continuerons d’utiliser à l’avenir comme nous l’avons fait dans le passé.
Néanmoins, au bout du compte, je considère que le texte soumis à notre examen constitue un bon compromis entre les textes adoptés en première lecture par chacune des deux assemblées.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales ne l’a pas modifié lors de sa réunion du 1er février dernier. Et c’est pourquoi, au nom de la commission, je propose au Sénat de l’adopter également sans modification. Si le Sénat donnait suite à cette proposition, nous pourrions clore dès aujourd’hui, de façon consensuelle, la navette de cette proposition de loi organique.
Je formulerai bien sûr le même avis pour ce qui concerne la proposition de loi ordinaire. Sur ce texte à objet restreint, qui concerne la procédure de remise des avis des caisses, il n’y avait déjà pas de désaccord politique à l’issue de la première lecture. L’Assemblée nationale l’a simplement complété en nouvelle lecture par quelques coordinations, qui ne soulèvent aucune difficulté.
Mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter conforme cette proposition de loi. Je remercie tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, représentée aujourd’hui par Chantal Deseyne, ainsi que mes collègues rapporteurs, en particulier René-Paul Savary et Alain Milon, et les administrateurs ayant contribué à la rédaction de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en nouvelle lecture, ce texte de loi nous revient expurgé de dispositions adoptées au Sénat et auxquelles nous nous étions opposés.
Ainsi, nous approuvons la suppression de l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage, adoptée contre l’avis des partenaires sociaux, même s’il est vrai que la dernière réforme de l’assurance chômage du Gouvernement a porté une atteinte grave à la démocratie sociale et à l’autonomie de ce régime.
L’intégration de ce régime dans le champ du PLFSS à l’occasion de la rénovation du cadre organique aurait marqué une étape supplémentaire dans le dessaisissement des partenaires sociaux de leurs prérogatives et de leur rôle.
En l’absence de tout droit de regard et de toute capacité de modification et de contrôle du volet recettes, l’adoption d’un mécanisme de règle d’or sur cinq ans n’aurait fait que conforter et rendre encore plus contraignante la tendance à faire porter sur les seules dépenses l’effort d’ajustement entrepris afin d’atteindre l’objectif d’équilibre des comptes sociaux, alors même que les dépenses prévisionnelles ne sont pas le résultat de l’analyse préalable des besoins de protection sociale des populations de chaque territoire et de l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales.
Nous nous réjouissons donc du retrait de la règle d’or dans un cadre qui, en l’état, repose sur la norme de dépense, comme en témoignent, pour la santé, la place de l’Ondam et l’impossibilité, pour le Parlement, d’amender la logique d’ajustement et d’économies imposées qui en résulte.
Car la question du financement de la sécurité sociale est avant tout une question d’orientation politique et non pas une question comptable orientée vers la maîtrise des objectifs de dépenses et l’enfermement dans un paradigme financier.
Faute d’un débat parlementaire sur les objectifs de protection sociale, d’où découlerait le débat budgétaire sur les équilibres, y compris sur le volet des recettes, le niveau des dépenses arrêté par le Gouvernement se déconnecte des besoins réels pour se caler sur les exigences du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, dont font grand cas les rapports adossés à la proposition de loi. La « gouvernance par les nombres », pour reprendre l’expression du chercheur Alain Supiot, devient de plus en plus difficilement conciliable avec un gouvernement des hommes par les droits fondamentaux.
Ce que doit exprimer le financement de la sécurité sociale, c’est une certaine vision de la solidarité générationnelle et intergénérationnelle dans notre société.
Aussi, nous avions défendu, lors de la première lecture, un amendement sur une définition de l’Ondam partant d’une évaluation des besoins de la population par territoire, qui aurait tenu compte des inégalités de santé et de la transition démographique.
Le contrôle de l’efficience et de l’efficacité des exonérations sociales, au-delà de leur simple compensation par l’État, par rapport au sens même du lien entre cotisations et protection sociale, devrait être conditionné à des critères sociaux et écologiques, qui sont des déterminants de la santé globale. Nous avions souhaité inclure cette disposition dans le cadre de la loi organique.
On peut se féliciter qu’une proposition de loi tente de reconsidérer le cadre de la discussion parlementaire du financement de la sécurité sociale, car il s’agit en effet d’un système de solidarité et de mutualisation des risques fondamentalement démocratique.
Toutefois, pour les écologistes, le compte n’y est pas. Nous restons aussi opposés à l’introduction d’une annexe sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui permet au Gouvernement de s’inviter subrepticement dans la gestion paritaire autonome.
Ainsi, au-delà des modifications visant à améliorer la lisibilité et l’appropriation des données, d’un calendrier moins contraint pour le Parlement et de la transparence sur certaines dotations aux agences, le cadre de la loi organique ne s’affranchit pas d’une logique d’ajustement des équilibres pesant sur les dépenses.
Le groupe écologiste votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Haut Conseil du financement de la protection sociale l’affirmait en mai 2021 : « Quelles que soient les réformes menées, il ne sera pas possible de rééquilibrer l’assurance maladie rapidement par la seule maîtrise des dépenses. »
La question n’est donc pas celle du renforcement du contrôle du Parlement pour encadrer davantage la baisse des dépenses de santé. Il s’agit, au contraire, de trouver de nouvelles recettes pour financer la santé à la hauteur des besoins.
Parce que la santé n’est pas un coût, mais un investissement, nous sommes opposés à l’Ondam, qui fixe chaque année une enveloppe trop faible.
Et ce n’est pas en créant des sous-objectifs à l’Ondam, comme l’a proposé la droite, que les établissements de santé trouveront des moyens humains et matériels supplémentaires.
Derrière les désaccords de façade en commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale et le Gouvernement partagent en réalité la même approche gestionnaire et comptable de la santé, en déconnexion avec les réalités de terrain. En effet, la commission a adopté tel quel le texte issu de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Même si l’Assemblée nationale a supprimé l’instauration d’une règle d’or, l’intégration de l’assurance chômage dans les LFSS, ou bien encore les fameux Pepss, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale, introduits par la droite en première lecture, ce texte nous paraît toujours bien mauvais.
En réalité, derrière la question du financement de la sécurité sociale, se pose la question de notre choix de société. En permettant aux travailleuses et aux travailleurs de maîtriser les moyens de répondre aux besoins sanitaires et sociaux de la population, la sécurité sociale permet de prélever directement l’argent là où la richesse est produite, à savoir dans l’entreprise.
Le patronat a toujours combattu la sécurité sociale en cherchant à maîtriser sa gouvernance et à transférer son financement sur les ménages.
Alors que la fiscalité ne représentait que 2 % des recettes de la sécurité sociale à la fin des années 1980, elle en représente aujourd’hui près de 40 %, tandis que les prélèvements sur les entreprises se sont réduits à hauteur de 17 %. Cette croissance de la fiscalité a servi de justification à l’élimination quasi complète d’une gouvernance de la sécurité sociale par les représentants des salariés et a renforcé le rôle gestionnaire de l’État.
Désormais, les lois de financement subordonnent les dépenses de la sécurité sociale aux arbitrages entre Bercy et le ministère de la santé, au détriment des salariés et des usagers.
Il faut en finir avec les politiques de restriction budgétaire, qui ont pourtant entraîné la fermeture des hôpitaux de proximité, la suppression de 70 000 lits en quinze ans, la dégradation des conditions de travail des personnels, la pénurie de médecins avec le numerus clausus et l’arrêt des investissements en raison de l’endettement des établissements.
Comment pouvez-vous, mes chers collègues, vous indigner, dans vos circonscriptions, face aux dégradations de l’accès aux soins ou partager le désarroi et la colère des hospitaliers dans le cadre des commissions d’enquête, et continuer à voter des lois qui conduisent notre système de santé vers une dégradation continue ?
Il est urgent de rompre avec les politiques menées ces dernières décennies, qui sonnent le glas d’un service hospitalier de qualité, en augmentant les recettes. Il faut remettre la sécurité sociale sur ses deux pieds, d’une part, en rétablissant les cotisations sociales des entreprises et en élargissant son financement aux revenus financiers, d’autre part, en modulant le taux de cotisation selon la politique menée par les entreprises en matière de développement de l’emploi, de qualifications et de salaires, d’égalité salariale et de respect de l’écologie. Enfin, il faut rétablir la gestion démocratique de la sécurité sociale par les salariés eux-mêmes.
Or toutes ces propositions sont absentes de ces propositions de loi. Pour cette raison, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre ces deux textes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, il est très rare, voire étrange, que la commission des affaires sociales invite le Sénat à adopter sans modification un texte en nouvelle lecture, après un échec de la commission mixte paritaire.
J’ai eu l’occasion de dire en commission combien un accord dès la commission mixte paritaire aurait sans doute été préférable. Néanmoins, malgré ces péripéties, l’essentiel est bien de voir quel cadre organique nous est proposé pour l’examen des futures lois de financement de la sécurité sociale.
Nous le savons, à l’inverse de quelques réformes passées, comme le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, les deux assemblées ne partageaient pas au départ le même niveau d’ambition quant au renforcement des pouvoirs de décision et de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.
Dès lors, presque par définition, le compromis qui nous est proposé se situe à mi-chemin de ces deux ambitions.
Bien sûr, on peut voir le verre à moitié vide. Nous n’étendrons pas cette fois-ci la compétence des LFSS à l’assurance chômage. Nous n’instaurerons pas davantage la « règle d’or », pour imposer un retour à l’équilibre des comptes sociaux après la crise actuelle.
Toutefois, la réalité, notamment financière, étant têtue, il y a fort à parier que ces sujets reviendront sur le devant de la scène d’ici à quelques années. À ce moment-là, la position aujourd’hui défendue par la seule majorité sénatoriale sera probablement mieux partagée par les autres pouvoirs publics.
En tant que rapporteure générale – je pense exprimer la pensée de l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, je suis déçue par l’absence de ce que nous avions nommé les « programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale », l’équivalent des « bleus » budgétaires, pour les différentes branches.
Notre rapporteur avait proposé en fin de processus une position de compromis, consistant en la justification, dans l’étude d’impact de la LFSS, du montant demandé pour chaque objectif de dépense, ce qui semble la moindre des choses. Pourtant, cela lui a été refusé, du fait de la forte opposition du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.
De tels refus sont à la fois troublants et inquiétants. Traduisent-ils l’incapacité de l’administration et des organismes à produire de telles justifications ? Le Parlement devra-t-il se prononcer à l’aveugle, en ne disposant que d’une information appauvrie par rapport à celle des actuels PLFSS ? Et quel sera le sens des futures lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, si l’on ne peut comparer dans le détail les résultats obtenus aux prévisions et hypothèses initiales ?
Néanmoins, malgré ces manques réels, je préfère retenir le verre à moitié plein, résultat d’un dialogue tardif et de la ténacité de notre rapporteur, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Ces apports enrichissent indéniablement le texte dont nous avions été saisis en première lecture. Afin de ne pas dépasser mon temps de parole, je concentrerai mon propos sur la reprise des « clauses de retour au Parlement ».
Comme l’a souligné M. le rapporteur, le Parlement a été délibérément ignoré par le Gouvernement en 2020 et 2021, alors même que toutes les hypothèses sur lesquelles avait été construit l’équilibre financier de la sécurité sociale avaient été remises en cause. Tout s’est passé comme si notre vote sur la LFSS n’avait aucune portée.
Un tel état de fait n’est pas acceptable. S’agissant d’argent public, dont une part importante d’impôts, ces pratiques s’opposent de manière assez frontale au grand principe de 1789 – oui, je remonte à la Révolution ! –, selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ».
À l’avenir, et c’est un minimum, le Gouvernement devra s’expliquer devant les commissions des affaires sociales des deux assemblées et demander leur avis avant de relever le plafond d’endettement à court terme de l’Urssaf-Caisse nationale ou en cas de remise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale déterminé par la LFSS.
De plus, nous serons informés sans délai en cas d’augmentation de plus de 10 % de la dotation. C’est aussi un minimum, mais un vrai progrès par rapport à l’absence totale, aujourd’hui, de communication au Parlement du niveau envisagé pour ces dotations au moment du vote de la LFSS.
Bien sûr, je ne souhaite pas que nous fassions, à l’avenir, un usage intensif de ces outils de crise. Néanmoins, mes chers collègues, sachons nous en emparer et les faire vivre lorsque les circonstances l’exigeront. J’espère surtout que les gouvernements futurs auront la sagesse de déposer et de défendre devant le Parlement des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, comme ils en ont toujours eu le droit et, ajouterai-je, le devoir moral.
En conclusion, comme les sénateurs de mon groupe, je soutiendrai la position de M. le rapporteur, à savoir l’adoption, sans modification, de ces deux propositions de loi, enrichies par les apports significatifs de notre assemblée. Les droits du Parlement sont une conquête, qu’il faut parfois savoir réaliser par étapes. Savourons avec délectation ce que nous avons pu négocier ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons enfin voter aujourd’hui une réforme du cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce cadre n’avait pas évolué depuis dix-sept ans. Il était temps de le voir actualiser, afin de répondre aux difficultés exprimées par les parlementaires depuis plusieurs années.
C’est un euphémisme, en effet, que de dire que les conditions d’examen des PLFSS n’étaient pas optimales… Même votre collègue Olivier Dussopt, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissait qu’il y avait là quelque difficulté.
Comment s’exprimer légitimement, en toute connaissance de cause, sur un budget de plus de 500 milliards d’euros, dont les conséquences sont majeures sur la vie quotidienne des Français, dans des délais aussi contraints ?
S’agissant d’un texte qui, chaque année, détermine les conditions de prise en charge des personnes malades, âgées ou handicapées, il convient de l’examiner dans des conditions sereines.
Ce sera donc chose faite, puisque les deux propositions de loi devraient être adoptées aujourd’hui. Fait rare après une commission mixte paritaire non conclusive, les rapporteurs auront réussi à accorder leurs violons avant le début de la nouvelle lecture.
Le groupe du RDSE se réjouit de cet accord, d’autant qu’il avait exprimé de fortes réserves sur la difficile question de la règle d’or, défendue par la majorité sénatoriale en première lecture. Alors que la crise sanitaire secoue notre pays depuis maintenant deux ans, il nous apparaît prématuré d’introduire dans la loi le principe d’un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, même à moyen terme.
Le séisme de cette pandémie continue de produire des répliques, qui s’avèrent particulièrement coûteuses pour notre système de santé. Si le « quoi qu’il en coûte » touche à sa fin, l’État doit à tout prix continuer d’investir dans notre système de soins. Il serait dommageable de voir les dépenses de santé contraintes par une règle budgétaire, alors que les soignants se sont adaptés dans des délais et des périmètres inédits et que de nombreux soins et dépistages déprogrammés devront être assurés dans les mois à venir. Le groupe du RDSE se réjouit donc de l’abandon de cette mesure.
Concernant les autres dispositions qui faisaient débat, nous regrettons que notre proposition d’une annexe retraçant les recettes et dépenses de médicaments n’ait pas été retenue.
Nonobstant ce point, nous saluons les avancées de ce texte. La création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, notamment, permettra, dès juin prochain, de consacrer un temps à l’examen des dépenses de l’année précédente. Cette partie du PLFSS était généralement expédiée à l’automne, moment où nos préoccupations portaient davantage sur le budget de l’année à venir.
Par ailleurs, en cas de dépassement des dépenses votées, nous pourrons recourir plus facilement aux projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : les commissions des affaires sociales seront consultées en cas de remise en cause en cours d’exercice d’éléments essentiels de la loi votée à l’automne. Elles seront également informées sans délai – cela a été dit – en cas de dépassement de plus de 10 % d’une dotation attribuée à un organisme ou à une agence dépendant de l’assurance maladie.
Les leçons de la crise semblent tirées : nous avons besoin de davantage d’agilité et de réactivité dans l’examen du budget de la sécurité sociale.
En définitive, les points de divergence étaient faibles et, après négociation, un « honnête compromis » a pu être trouvé, pour reprendre les mots de notre rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous avons su saisir l’occasion qui nous était offerte d’améliorer le pouvoir de décision et de contrôle du Parlement en matière de finances sociales.
Le groupe du RDSE votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par une question de forme. Il ne nous paraît pas de bonne politique de passer un accord en dehors de la commission mixte paritaire. La procédure parlementaire prévoit que la commission mixte paritaire soit l’organe qui réunit les deux chambres, majorités et oppositions confondues.
Évidemment, on ne conçoit pas un accord entre oppositions, qui n’aurait aucune chance de prospérer ; il est normal que l’accord se fasse entre les majorités respectives des deux chambres : tel est l’esprit de nos institutions. Il n’est dans l’esprit ni de nos institutions ni de la vie parlementaire, en revanche, d’écarter formellement les oppositions de ces discussions : celles-ci doivent se dérouler en toute transparence. Et je veux dire, au nom de mon groupe, mon étonnement, d’autant que nous connaissons l’attachement profond de notre rapporteur au respect de la vie parlementaire et des oppositions.
Ces raisons de forme suffisent déjà à contrarier les éventuelles bonnes dispositions que nous pourrions entretenir à l’égard de ce texte, mais ne nous cachons pas derrière ces raisons : sur le fond, des difficultés que nous avions pointées en première lecture persistent.
Certes, des améliorations sont à relever – je vais commencer par là.
Premièrement, la question de l’assurance chômage a été écartée du texte. Nous étions fermement opposés à cette mesure et à la logique qu’elle instaure.
Deuxième point positif, la règle d’or n’a pas été retenue dans le texte dont nous débattons en nouvelle lecture ; nous approuvons le retrait de cette disposition. Certes, la dépense publique doit être soutenable, efficace, elle doit être au service de nos concitoyens et en rapport avec leurs besoins. Mais cette règle n’aurait fait que renforcer le prisme économique et financier à travers lequel est envisagée notre protection sociale.
Troisièmement, nous l’avions dit en première lecture, cette proposition de loi améliore la procédure parlementaire relative aux lois de financement de la sécurité sociale : on y lit bel et bien un but d’efficacité et de meilleure information du Parlement.
Néanmoins, nous avons réellement besoin d’une transformation beaucoup plus profonde de la méthode d’élaboration de nos lois de financement de la sécurité sociale. Tout d’abord, il nous faut des indicateurs plus proches du réel, plus proches, donc, des prévisions quant à la prise en compte des conditions de travail dans les établissements et à l’évolution des rémunérations, de la qualité des soins, du nombre de lits, des stocks tactiques et stratégiques de matériel médical et de médicaments – j’arrête là cette énumération qui, fût-elle complète, serait trop longue.
Nous souhaitons, nous, que l’Ondam soit revu en profondeur, c’est-à-dire que la délibération du Parlement soit précédée d’une délibération portant sur la détermination d’objectifs nationaux de santé publique. La logique de l’Ondam tel qu’il a été construit a atteint ses limites, celles d’une lecture par trop financière du budget de la sécurité sociale, autrement dit du budget santé de la Nation, de surcroît organisée selon des conditions que nous connaissons bien, nous, parlementaires : ce cadrage financier est transmis au Parlement trop peu de temps avant la discussion, quoi qu’il en soit des améliorations que celle-ci peut en la matière apporter.
C’est bel et bien l’ensemble de la procédure qu’il faut revoir. À cet égard, le présent texte relève d’une vision trop partielle.
Le moment n’est pas à ce genre de réforme paramétrique. Nous devons repenser notre approche du système, mieux nous inscrire dans une logique de terrain – une logique des besoins –, celle d’une organisation conçue pour être au plus près de nos concitoyens, et ce afin de favoriser l’initiative, l’analyse par territoire et la coordination des différentes dépenses.
L’État doit renoncer à ses habitudes, qui lui font adopter une attitude excessivement centralisée et empreinte d’une logique en premier lieu financière ; il doit lui préférer une logique de cadrage budgétaire liée à la fixation d’objectifs.
Les dernières semaines ont encore administré la preuve des dérives de ce système. Ce genre d’approche ne peut s’effectuer in fine qu’au détriment de l’offre de soins et du service rendu. Penser l’améliorer en réformant uniquement la procédure financière est un leurre. Nous devons construire un système robuste, efficace, qui réponde aux besoins de la population, laquelle en est le financeur ultime, pour ensuite allouer à ce système un budget cohérent et réaliste.
Voilà ce que nous voulons. Voilà ce que nous défendons. Voilà ce qui n’est pas fait dans ces textes. C’est la raison pour laquelle nous ne les approuverons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à la création de la commission des comptes de la sécurité sociale en passant par les ordonnances Jeanneney ou par la réforme introduite par la loi organique du 2 août 2005, il va sans dire que les textes visant les finances sociales ont joué un rôle majeur pour nous permettre, à nous, parlementaires, mais aussi à nos concitoyens, de mieux appréhender la gestion desdites finances.
Pour autant, plusieurs rapports ont souligné les limites des lois de financement de la sécurité sociale actuelles. Je pense notamment au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, ou encore à celui de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par M. Jean Arthuis.
C’est conjointement que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture et après une commission mixte paritaire non conclusive, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Vous le savez, ces deux textes proposent des modifications relatives au contenu des lois de financement. La proposition de loi organique crée une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et précise, en son article 1er, que seules les lois de financement pourront désormais créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans.
L’article 2 enrichit les annexes des PLFSS afin d’assurer une information juste et exhaustive pour ce qui concerne notamment la situation financière des établissements de santé et des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Le texte modifie également le calendrier des lois de financement et annualise la présentation des sommes restantes dues par l’État à la sécurité sociale.
La proposition de loi contient quant à elle deux articles. Le premier intègre, dans un article générique portant sur la saisine des caisses de sécurité sociale, les spécificités de la procédure appliquée aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le deuxième prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant qu’elle s’applique à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En commission mixte paritaire, plusieurs points de désaccord ont empêché de trouver un compromis sur ce texte. Ainsi de l’extension du périmètre des LFSS aux dispositions ayant un effet sur la dette des établissements de santé et médico-sociaux ; de l’extension du champ des LFSS à l’assurance chômage ; de la règle d’or introduite par le Sénat.
Cependant, malgré l’échec de la commission mixte paritaire et grâce au travail de compromis réalisé par les rapporteurs des deux chambres, un accord est aujourd’hui possible. Et je tiens à en remercier tout particulièrement les rapporteurs Thomas Mesnier et Jean-Marie Vanlerenberghe.
L’Assemblée nationale a en effet intégré, en nouvelle lecture, certains apports du Sénat – « clauses de retour au Parlement » ou création d’un article liminaire des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale –, qui donneront au Parlement une vision complète de la situation financière des administrations de sécurité sociale au moment de voter ces lois.
Nous nous félicitions qu’une précision apportée par notre groupe ait été conservée concernant l’encadrement temporel à trois ans du diagnostic de situation annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Ainsi les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont-elles permis à notre rapporteur de proposer en commission un vote conforme. L’équilibre obtenu permettra de répondre aux failles identifiées durant ces années de pratique des LFSS.
Il est donc naturel que notre groupe vote en faveur de ces textes ambitieux qui renforceront l’efficacité des lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces propositions de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, nous offrent l’occasion d’améliorer les modalités d’examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale, socles de notre démocratie et de notre société.
La crise sanitaire a durablement déséquilibré les comptes sociaux, qui étaient en 2019 très proches de l’équilibre. Les mesures d’urgence déployées par le Gouvernement ont permis de revaloriser les salaires des soignants, de financer les tests et les vaccins, de protéger nos concitoyens et nos entreprises de l’onde de choc provoquée par l’épidémie, en aggravant, bien sûr, les dépenses, quand dans le même temps les recettes diminuaient du fait du chômage partiel.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale vient de remettre ses recommandations pour redresser les comptes sociaux d’ici à 2031. Le principal défi à relever est celui du financement de la branche maladie : les crédits alloués au grand âge, à l’hôpital, à la médecine de ville, etc., sont nécessaires ; il nous faut les conserver. Pour y parvenir, nous devons placer la prévention au cœur de notre système de santé et renforcer l’accès aux soins pour éviter les retards de diagnostic et de prise en charge. Nous devons également favoriser les créations d’emplois par des entreprises compétitives, afin d’augmenter le niveau d’emploi, et donc les cotisations, et financer ainsi notre protection sociale.
Il s’agit donc de trouver le chemin de ce retour à l’équilibre. À cette fin, ces deux propositions de loi tendent à rénover le pilotage des comptes sociaux en renforçant l’information et le contrôle du Parlement sur l’examen et l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
L’une des mesures principales est la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce texte reprendrait l’ensemble de la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, sur le modèle des lois de règlement relatives aux finances de l’État examinées chaque printemps.
La création d’un article liminaire permettra d’améliorer la visibilité dont disposent les parlementaires sur la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Cet article présentera les prévisions de dépenses, de recettes et de solde pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Nous accueillons favorablement cet effort indispensable de lisibilité.
Le désaccord majeur entre les deux assemblées, constaté en commission mixte paritaire, a porté sur l’intégration de la dette des hôpitaux dans le périmètre du PLFSS. Personnellement, j’y étais favorable, car cette dette est la conséquence d’un manque de financement durable de l’Ondam.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a accepté cette disposition, qui a été limitée aux mesures modifiant l’équilibre financier de la sécurité sociale.
L’Assemblée nationale a repris par ailleurs un certain nombre d’avancées proposées par le Sénat. Est notamment prévue une « clause de retour au Parlement » ; ainsi les commissions des affaires sociales seraient-elles amenées à se prononcer en cas d’écart important, supérieur à 10 %, constaté dans l’équilibre financier des comptes sociaux et à émettre un avis sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour revenir à une situation d’équilibre.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue la solution de compromis adoptée entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Nous voterons en faveur de ces deux propositions de loi et félicitons M. le rapporteur pour son travail efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), j’avais cosigné la proposition de loi organique déposée en mars dernier par Jean-Marie Vanlerenberghe, puisque j’en approuvais les principaux objectifs.
À cette aune, le texte qui nous est présenté fait en quelque sorte la moitié du chemin.
Il n’élargit pas le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. À cet égard, j’ai bien entendu les réserves exprimées par les partenaires sociaux. J’en prends acte, bien sûr, tout en leur disant qu’il faudra faire preuve de cohérence : sans association du Parlement, c’est à eux, et non pas aux impôts des Français, qu’il reviendra d’éponger la dette considérable du régime d’assurance chômage. J’espère qu’ils y parviendront, mais je crains que nous n’ayons à revenir sur ce sujet dans les années à venir. Soyons lucides, mes chers collègues !
Ce texte ne répond pas non plus à la nécessité de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement le veuille ou non, vingt-six ans après la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il va bien falloir rapidement déterminer si l’on veut vraiment rembourser la dette sociale, ce qui impliquerait de s’en donner les moyens, y compris juridiques, ou si l’on abandonne cet objectif de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Le « en même temps » ne sera pas éternellement tenable sur un tel sujet…
Je regrette que les réformes structurelles, en matière de retraite et de dépendance notamment, aient été abandonnées.
Nous sommes tous conscients qu’il faut, d’une part, sauvegarder notre système par répartition et assurer des retraites décentes aux Français et, d’autre part, trouver de nouveaux moyens financiers pour permettre à chaque Français de vieillir dans un environnement choisi et non subi. Même le « bien vieillir chez soi », préconisé par nos collègues Michelle Meunier et Bernard Bonne dans leur rapport sur le sujet, nécessitera de nouveaux moyens. Ces enjeux sont connus et reconnus ; malheureusement, ils n’ont pas été pris en compte par le Gouvernement.
Pour revenir au sujet qui nous réunit aujourd’hui, je reconnais que des efforts ont été faits par l’Assemblée nationale pour se rapprocher de nos propositions. Ces efforts ont été tardifs, certes, et même postérieurs à la réunion de la commission mixte paritaire, mais mieux vaut tard que jamais.
Aussi, je salue les avancées de cette proposition de loi organique en matière de normativité des lois de financement de la sécurité sociale. Les « clauses de retour au Parlement » sont une très bonne chose, cohérente avec les mesures de notre propre proposition de loi organique.
Je prends également acte de l’abandon de l’extension des LFSS aux mesures relatives à la dette hospitalière, extension à laquelle le Sénat était très opposé. Vous avez trouvé un compromis qui ressemble à du bavardage, mais qui permet à chacun de s’en tirer la tête haute – c’est l’essentiel !
Enfin, en tant que président de la Mecss, je tiens à souligner les progrès que le texte que nous allons voter permet d’accomplir en matière de contrôle, via la création des lois d’approbation des comptes sociaux.
L’envoi au Parlement de données rendues disponibles dans un format exploitable garantira aux différents rapporteurs qu’ils pourront travailler sur ces données comme ils l’entendent et les présenter comme ils le souhaitent.
Ces deux textes comportent donc des avancées intéressantes.
Mon dernier mot, monsieur le secrétaire d’État, sera toutefois pour m’étonner des incompréhensions qui ont semblé naître d’une précision que j’avais souhaité apporter. Cette précision avait trait à la nature des informations que les commissions des affaires sociales peuvent demander en vertu des pouvoirs d’investigation qu’elles tiennent de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale.
Certains, en fin de navette, ont semblé émettre des doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif, auquel le Gouvernement ne s’est pourtant pas opposé en première lecture au Sénat. Je rappelle donc à chacun que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la rédaction de cet article L.O. 111-9, qui permet aux commissions des affaires sociales des deux chambres de choisir à quels interlocuteurs elles demandent « tous les renseignements et documents d’ordre financier » qu’elles souhaitent obtenir.
Cette définition est très large. Et ces « renseignements » peuvent parfaitement concerner des sujets prospectifs. Nous avons d’ailleurs souvent usé de cette faculté sans que nul nous en conteste jamais le droit, par exemple au moment de l’élaboration du rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale qui, par définition, concernait l’avenir.
Je veux donc qu’il soit bien clair entre nous, monsieur le secrétaire d’État, que notre commission et la Mecss continueront demain d’utiliser la plénitude des pouvoirs que leur attribue cet article L.O. 111-9, en interrogeant comme bon leur semble toutes les administrations et tous les organismes énumérés dans cet article. Bien que les précisions que nous avions adoptées en première lecture ne soient pas toutes expressément inscrites dans la loi, nous savons que le Gouvernement est disposé à ce que nos demandes d’information continuent d’être satisfaites ; n’hésitez pas à nous le confirmer !
Les membres de mon groupe et moi-même, suivant l’avis de la commission, voterons les deux propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique.