Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Article 1er

Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Article 1er

debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger, un représentant de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d’administration en qualité d’experts sans voix délibérative. »

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, après les mots : « des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, », sont insérés les mots : « des associations de français langue maternelle, ».
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l’étranger, un
par les mots :
l’étranger et un
2° Supprimer les mots :
et un représentant des associations de français langue maternelle
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Si le statut de membre expert du conseil d’administration de l’AEFE, proposé par l’article 1er, ne correspond à aucune innovation, puisqu’il est déjà possible d’inviter ces représentants au titre de leur expertise, il semble néanmoins pertinent pour les représentants des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger et de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger.
En revanche, il nous paraît essentiel que les associations FLAM puissent participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE, étant donné le rôle primordial qu’elles sont amenées à jouer à l’avenir.
Je m’inscris d’ailleurs en faux avec les propos tenus par le sénateur Cadic lors de la discussion générale. Dire que ces associations n’assurent pas de cours de français, mais seulement du périscolaire, c’est faire preuve soit d’une profonde méconnaissance de leur rôle, soit d’un profond mépris à leur égard.
Avec 170 associations dans 44 pays, dont la mission principale est d’enseigner le français aux enfants et adolescents vivant à l’étranger et scolarisés dans le système local, les écoles FLAM occupent une place croissante dans l’offre éducative française à l’étranger et constituent un complément essentiel aux établissements homologués du réseau. Par ailleurs, la constitution récente d’une fédération des associations FLAM à travers le monde leur offre une nouvelle visibilité et une forte légitimité.
Cet amendement vise donc à permettre à un représentant des associations « français langue maternelle » de participer de plein droit au conseil d’administration de l’AEFE avec voix délibérative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : D’une part, comme je l’ai indiqué précédemment, à chaque fois que l’on ajoute un membre au conseil d’administration de l’AEFE, il faut en ajouter d’autres, pour maintenir les équilibres et permettre à l’État de conserver la majorité.
Si l’on adoptait aujourd’hui tous les amendements proposant des membres supplémentaires, on aboutirait à un conseil d’administration d’une quarantaine de membres, au lieu d’une trentaine, ce qui nuirait à son efficacité.
Je rappelle en outre qu’un représentant du réseau FLAM participera au conseil d’administration en qualité d’expert technique avec voix non délibérative, ce qui permettra à ces associations d’exprimer leur point de vue.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous suggère de ne pas reprendre l’explication complète pour tous les amendements visant à ajouter un membre au conseil d’administration de l’AEFE, et d’indiquer simplement votre avis, puisque celui-ci est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut, me semble-t-il, respecter les caractéristiques du réseau FLAM, composé d’une myriade d’associations. C’est en effet ce qui fait sa force.
Les associer comme experts au sein du conseil d’administration permettra de créer des synergies. En revanche, leur accorder une voix délibérative, ce serait les faire entrer dans un système où elles finiraient par être régentées par d’autres qu’elles-mêmes.
Le statut de membre expert me semble être un bon mécanisme : donnons sa chance au produit !
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je soutiendrai cet amendement. Les associations FLAM sont très importantes. Créées en 2001 à l’initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga, elles permettent une socialisation en français des enfants de nos compatriotes scolarisés dans les établissements étrangers locaux.
Elles développent leurs activités sous la houlette de l’AEFE, qui a notamment la responsabilité d’attribuer les subventions.
Toutefois, la mission de l’AEFE étant prioritairement tournée vers l’enseignement français à l’étranger, nous devons veiller à ce que le programme FLAM ne soit pas la dernière roue du carrosse.
C’est pourquoi, pour les vingt ans de ce programme – je salue au passage l’association Un autre monde, active à Zagreb, qui a fêté ses vingt ans d’existence la semaine dernière –, il est important que le conseil d’administration de l’Agence place enfin ces associations au cœur de ses préoccupations.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors d’une explication de vote, vous devez parler de l’amendement, et non refaire la discussion générale. Le règlement est très clair sur ce point.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monique Cerisier-ben Guiga, qui fut à l’origine du lancement du réseau FLAM il y a vingt ans, serait en effet très heureuse de constater sa remarquable évolution.
En tant qu’élus locaux, nous avons tous été à l’initiative de la création d’un programme FLAM dans nos circonscriptions. En 2012, c’est au Sénat que les Assises FLAM se sont tenues.
J’avais demandé, dans une autre fonction, qu’un espace dédié au réseau FLAM soit créé sur le site de l’AEFE.
Le budget alloué à ce programme cette année montre qu’il a toute sa place, et c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Permettez-moi tout d’abord de rétablir une vérité : le programme FLAM n’a pas été créé par Mme Cerisier-ben Guiga, pour qui j’ai toujours eu par ailleurs beaucoup d’estime.
Il existe depuis longtemps quantité de petites écoles françaises aux quatre coins du monde qui ont été créées pour soutenir l’apprentissage du français en tant que langue maternelle. J’ai moi-même été à l’origine des tout premiers séminaires de formation des mamans destinés à transmettre l’enseignement du français.
En revanche, il est vrai que Mme Cerisier-ben Guiga a trouvé, avec le groupe socialiste, la très belle appellation « FLAM ».
Ces écoles sont magnifiques, cela ne fait aucun doute, mais je veux revenir sur la question de la composition du conseil d’administration. Sénatrice depuis dix-huit ans, j’ai assisté à la création de l’AEFE en tant qu’élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au Conseil supérieur des Français de l’étranger, il y a trente-deux ans.
Je constate que l’on veut toujours ajouter des postes dans les conseils d’administration. C’est souvent démagogique, on pense surtout à ses électeurs… Ce n’est pas à l’honneur du Sénat.
Je soutiens donc le rapporteur dans sa sagesse : un conseil d’administration pléthorique est en effet inefficace !
Mieux vaut tard que jamais, mais j’aurais dû faire cette remarque dès la discussion du premier amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je remercie Joëlle Garriaud-Maylam de son historique.
Monsieur Chantrel, je ne méconnais pas la différence entre enseignement français et enseignement du français. Le réseau FLAM s’occupe de l’enseignement du français, ce qui est très précisément la mission de l’Institut français et des alliances françaises. Je persiste donc à penser que le développement des écoles FLAM serait mieux assuré dans le cadre de l’Institut français.
Je méconnais d’autant moins le problème que, lorsque nous avons lancé le plan École au Royaume-Uni, le nombre d’associations FLAM est passé de quinze à cinquante. J’avais également à l’époque proposé d’innover pour leur financement, en créant un chèque éducation. J’espère que cette idée sera reprise à l’avenir.
Je me souviens avoir vu arriver le réseau FLAM, en 2012, au sein de l’AEFE, dont j’étais membre, alors, du conseil d’administration.
Je me souviens également que le budget qui leur était alloué s’élevait à 700 000 euros. Sous le président Hollande, il est passé à 300 000 euros. (Mme Hélène Conway-Mouret se récrie.)
Aujourd’hui, le ministre propose 1 million d’euros… S’agissant du réseau FLAM, il y a ceux qui parlent, et ceux qui font !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et voilà !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
étranger
insérer les mots :
, un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La présente proposition de loi étend la participation au conseil d’administration de l’AEFE à un représentant des associations d’anciens élèves en qualité d’expert avec voix non délibérative.
Cet amendement vise à associer également un élève actuellement scolarisé dans le réseau aux discussions du conseil d’administration.
Dans les lycées français, les élèves disposent en effet d’une représentation au sein des comités d’établissements et d’autres instances. Intégrer le vécu et les idées des élèves permettrait d’appréhender l’état du réseau avec une plus grande justesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : C’est assurément une belle idée, mais est-ce bien là l’intérêt de l’élève ?
S’il paraît indispensable d’associer les élèves à la vie des établissements, je m’interroge sur l’opportunité de leur participation à une instance lointaine, gérant des questions complexes, notamment budgétaires, et assez éloignées de leurs préoccupations.
Une participation en visioconférence serait à tout le moins souhaitable, afin d’éviter à l’élève en question de s’absenter de son établissement et de se déplacer à Paris – ce qui, d’ailleurs, a un coût.
Comment faire le choix parmi les 370 000 élèves ? En quoi l’élève désigné représenterait-il l’ensemble des élèves du réseau, de la maternelle au lycée, de l’Europe à l’Océanie ?
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais c’est une sagesse tout à fait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les élèves sont déjà représentés, sur le terrain, dans les instances des établissements.
Au niveau du réseau, il n’existe pas, à l’inverse des autres parties prenantes, de structure représentative des élèves. Tenons-nous-en à la représentation dans les instances des établissements.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Cazebonne, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger est égal à deux. »
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise en quelque sorte à rétablir le parallélisme des formes.
Le conseil d’administration de l’AEFE compte – cela a été rappelé – deux députés et deux sénateurs. Par souci de simplicité, je propose la nomination supplémentaire d’un conseiller des Français de l’étranger qui soit membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.
J’ignore comment les auteurs de l’amendement n° 30 envisagent la nomination du conseiller des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE sans en passer par une nouvelle usine à gaz. L’administration devra, en tout état de cause, beaucoup réfléchir à la méthode.
Je rappelle que les conseillers des Français de l’étranger sont répartis dans le monde entier. Comment feront-ils campagne pour ce poste ?
Il était, me semble-t-il, hasardeux d’adopter l’amendement n° 30. En effet, nous disposons d’une instance qui représente les conseillers des Français de l’étranger et dont les procédures de nomination des membres à des conseils d’administration sont connues.
La recherche de la simplicité nous conduit donc à défendre l’amendement n° 21, dont l’adoption faciliterait également la tâche de l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’amendement n° 21 me paraît satisfait par le vote de l’amendement n° 30. L’adopter porterait d’un à trois le nombre de représentants des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE.
Par conséquent et sans répéter les arguments que j’ai déjà exposés – M. le président m’ayant invité à la concision –, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En réalité, cette question relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire.
Je souscris à l’idée que nos élus locaux soient mieux représentés. Cela passe, je le répète, par la présence d’un conseiller des Français de l’étranger au sein du conseil d’administration de l’AEFE et par une homothétie entre les députés, les sénateurs et les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.
J’ai bien entendu l’appel de Mme Samantha Cazebonne, auquel je répondrai volontiers par voie décrétale. Sur le fondement de cet engagement, je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Cazebonne, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous avez tenu jusqu’à présent tous vos engagements en faveur de l’enseignement français à l’étranger. Je retire donc mon amendement, au bénéfice de votre engagement.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)