Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Article 2
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2º. »
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, sur l’article.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le texte que nous discutons aujourd’hui vise notamment à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Le titre de la proposition de loi laisse présager de changements majeurs dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, et donc, de nouvelles orientations. Or dans les faits, il n’en est rien.
L’AEFE est aujourd’hui administrée par un conseil d’administration comprenant un président, deux députés, deux sénateurs et des membres répartis en deux collèges : le premier, représentant la moitié des sièges, est composé de représentants du Gouvernement ; le second, composé d’au moins pour moitié de représentants du personnel, est également constitué de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger, des organismes gestionnaires d’établissements et des fédérations d’associations de parents d’élèves.
Cet article 2 tend à modifier uniquement la composition du second collège, afin de renforcer la représentation des parents d’élèves et de réduire celle des représentants du personnel.
Cette modification n’est que cosmétique : elle ne change en rien l’équilibre global du conseil d’administration, au sein duquel les représentants du Gouvernement restent majoritaires. Ces derniers continueront d’entériner des propositions qu’ils ont faites, sans que le second collège ne puisse finalement faire entendre sa voix.
La répartition actuelle, ainsi que celle proposée par cet article, prive le conseil d’administration de toute collégialité et relègue les membres du second collège au rang de spectateurs impuissants.
Afin que le conseil d’administration devienne un véritable organe stratégique, il faut avoir le courage et la confiance de laisser les acteurs du réseau, personnels et familles, décider du devenir de l’Agence.
Telle est l’ambition que je porte au travers de l’amendement que je défendrai.
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’article 2 prévoit la modification du conseil d’administration de l’AEFE au bénéfice des parents et au détriment des personnels enseignants.
Ainsi que nous l’avons développé lors de la discussion générale, ce changement ne nous paraît pas judicieux : alors que nous manquons d’enseignants et que la logique politique à l’œuvre actuellement consiste à faire peser le coût de la scolarité sur les parents, maintenir la représentation des personnels pourrait contribuer à contenir cette dérive orientée vers une logique de marché.
Nous défendons, au contraire, une logique orientée vers le service public. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 2.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est radical !
M. Bruno Sido : Tout à fait, monsieur le ministre, c’est radical.
Les nouveaux équilibres introduits par la proposition de loi doivent permettre de porter le nombre de représentants des parents d’élèves de deux à quatre. Cette proposition fait consensus.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Permettez-moi de rappeler l’évolution de la contribution des parents d’élèves à l’enseignement français à l’étranger.
En 2007, ces derniers contribuaient à son financement à hauteur de 70 % ; aujourd’hui, ils y contribuent à hauteur de 80 %. Sur un montant global de 2,5 milliards d’euros, l’État apporte 500 milliards d’euros et les familles 2 milliards d’euros.
Dans ces conditions, il est souhaitable, me semble-t-il, de reconnaître l’engagement des parents – qui dépasse d’ailleurs le simple aspect financier et se traduit par un engagement moral au quotidien – en tenant cette promesse consistant à doubler leur représentation.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement tend à diminuer le nombre de sièges réservés aux représentants du Gouvernement au sein du conseil d’administration de l’AEFE, de façon que celui-ci devienne une instance stratégique de débat et de réflexion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Un conseil d’administration n’a pas pour simple vocation d’être une instance de débat et de réflexion ; c’est une instance de pilotage, d’orientation et de décision.
Or il n’existe pas de libre administration des établissements publics. Si ces derniers disposent d’une autonomie, ils restent un prolongement de la personne publique à laquelle ils sont rattachés et qui exerce sur eux un pouvoir de tutelle.
On ne peut éluder l’existence de ce pouvoir de tutelle, qui est un pouvoir d’approbation ou d’annulation des décisions qui sont prises. La majorité dont l’État dispose au conseil d’administration est le pendant logique de la tutelle.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au 2, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L’article 2 tend à assurer une meilleure représentation des élèves au conseil d’administration de l’AEFE.
Cet objectif est légitime dans la mesure où les parents d’élèves financent – M. le ministre l’a rappelé – environ 80 % de l’enseignement français à l’étranger.
La réforme proposée permettra d’assurer la présence de quatre représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.
Cette augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.
Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d’utilité publique et disposent d’une légitimité incontestable. Il conviendra de s’assurer que les fédérations représentées continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante et d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.
Cet amendement tend à mettre l’accent sur la notion de représentativité, sans se prononcer sur des critères, qu’il reviendra au Gouvernement de fixer par décret.
M. le président : Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Amendement n° 35, alinéa 4
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
d’utilité publique et
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Ce sous-amendement va dans le sens des propos de M. le rapporteur, qui pose une question essentielle.
Nous allons voter un texte visant à augmenter le nombre de sièges des représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.
C’est important, car comme vous le savez, notre réseau est pluriel. Il est très vaste et couvre des zones géographiques très diverses, aux problématiques également très diverses.
Si la représentation des parents doit être assurée de la manière la plus fine possible, il serait cependant assez inopportun de voir « pulluler » un certain nombre de représentations auto-désignées à travers le monde.
Aussi un critère de stabilité intéressant pourrait-il être– je vous en soumets l’idée, mes chers collègues – d’exiger que ces fédérations soient a minima reconnues d’utilité publique, par le biais d’associations.
Cela donnerait un gage d’assurance, car elles seraient tenues de justifier, sur une période de trois ans, de la stabilité de leurs effectifs et d’un certain nombre de critères.
Cette proposition permettrait ainsi de différencier les associations susceptibles d’être représentées au conseil d’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido : Les critères de représentativité sont très exigeants, même après la rectification proposée par Mme Samantha Cazebonne tendant à ce que les fédérations soient simplement reconnues d’utilité publique.
La proposition de loi conduirait probablement à la désignation de représentants supplémentaires des fédérations déjà représentées. Ne vaudrait-il pas mieux rechercher une meilleure représentation de la diversité des parents ?
Je vous propose d’en rester à mon amendement, qui répond, me semble-t-il d’une façon plus souple, à la question de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.
La commission n’ayant pu se prononcer sur ce sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 39 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Dès lors que l’on décide d’augmenter le nombre de représentants des associations de parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE, la question de la représentativité se pose.
Monsieur le ministre, le Gouvernement estime-t-il utile de mesurer la représentativité des différentes associations et si oui, comment compte-t-il procéder, sachant que les parents d’élèves sont représentés dans les conseils d’établissement selon les modalités de la circulaire Vie scolaire ?
Compte tenu de l’évolution du nombre de parents d’élèves, comptez-vous vous appuyer sur les élections aux conseils d’établissement et sur l’affiliation des parents aux différentes associations pour mesurer la représentativité ?
Si nous obtenons l’assurance que le Gouvernement tiendra compte de la représentativité des associations de parents d’élèves sur le fondement de la circulaire Vie scolaire et sur celui des élections aux conseils d’établissement, alors l’amendement de M. le rapporteur fera sens et nous pourrons y souscrire.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Je retire cet amendement au profit du suivant, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement de cohérence tient compte de la décision de notre assemblée d’accorder un siège supplémentaire aux représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves au sein du comité d’administration de l’AEFE.
Il vise à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants, sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élève, désormais inscrite dans le marbre.
Dans le texte initial, la recherche d’une meilleure représentation des parents d’élèves au sein du conseil d’administration se faisait, de manière problématique, au détriment de celle des personnels, et plus particulièrement des enseignants.
Nous le savons : ce Gouvernement ne les traite pas bien. Mais cela devient une obsession. Dès qu’il le peut et quel que soit le texte, il tape sur les enseignants.
Or il est possible d’augmenter à la fois le nombre de représentants des associations de parents d’élèves et de garantir la proportion de représentants des enseignants en conservant le même équilibre. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement devrait logiquement être retiré, car il suppose l’adoption de l’amendement n° 3 à l’article 1er. Or cet amendement a été rejeté.
L’amendement n° 4 tend à réduire à un quart la place des fédérations d’associations de parents d’élèves plutôt qu’à un tiers.
Par conséquent, la commission demande son retrait ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
M. le président : Monsieur Chantrel, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Yan Chantrel : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)