Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (proposition n° 174, texte de la commission n° 300, rapport n° 299) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (proposition n° 173, texte de la commission n° 301, rapport n° 299).
La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la rapporteure – très chère Catherine Di Folco –, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, les lanceurs d’alerte ont acquis ces dernières années une notoriété nouvelle dans l’espace public.
En France, comme dans le monde entier, ce terme a été popularisé et forgé par quelques figures médiatisées. Le nom d’Irène Frachon évoque immédiatement l’affaire du Médiator, celui d’Edward Snowden, les écoutes de la NSA, et, plus récemment, Frances Haugen, le traitement des informations par certains réseaux sociaux.
Ces femmes et ces hommes se sont distingués, parce qu’ils ont découvert avant d’autres un risque. Ils ont dénoncé des pratiques qu’ils estimaient illicites ou ils ont révélé des faits qui méritaient d’être portés dans le débat public. Ils ont agi par devoir, en conscience, ou pour défendre l’intérêt général. Mais ils ont aussi heurté des intérêts particuliers, parfois puissants. Leurs révélations ont pu mettre en cause les organisations dans lesquelles ils travaillaient ou avec lesquelles ils sont en contact ; pour cela, elles les exposent à des risques de représailles. Discriminés, licenciés, parfois poursuivis en justice, certains d’entre eux vivent alors des mois, voire des années de difficultés professionnelles et, parfois, de drames personnels.
De telles situations ne sont pas le sort des seules figures médiatisées. Régulièrement, des salariés, des fonctionnaires ou des citoyens sont témoins d’infractions ou de menaces sur l’intérêt général et sont confrontés à un dilemme bien connu : se taire et laisser prospérer, ou parler et risquer des représailles.
C’est ce dilemme que la protection des lanceurs d’alerte vise à surmonter. Cette protection est l’enjeu du projet de loi et du projet de loi organique qui sont aujourd’hui en discussion devant vous après avoir été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Sans permettre une protection effective, sans organiser des garanties réelles et efficaces, un texte sur les lanceurs d’alerte ne serait rien d’autre qu’un dispositif procédural creux et inutile. Nous allons le voir au cours de l’examen des articles, l’objectif même de la proposition de loi que vous allez examiner est d’apporter ces garanties et cette protection aux lanceurs d’alerte.
Le défi de la protection des lanceurs d’alerte est immense et complexe. La révélation de dangers ou de faits délictueux se fait le plus souvent au bénéfice du bien commun, mais certaines dénonciations peuvent également se révéler malhonnêtes ou malveillantes. La frontière entre le lanceur d’alerte et le délateur doit donc être impérativement et très clairement tracée. Mal calibrées, vagues ou trop ouvertes, les conditions donnant droit à une protection légitime pourraient contribuer à faire émerger une société de la suspicion, du tous contre tous. Sur ce point également, le Gouvernement s’exprimera tout à l’heure pour que des conditions et une définition claires permettent de tracer une frontière juste et dénuée d’ambiguïté.
Un texte sur les lanceurs d’alerte est ainsi le lieu d’un équilibre délicat : il s’agit d’organiser un cadre pour recueillir efficacement les alertes, sans encourager les règlements de comptes ; d’accorder une protection effective, mais seulement pour les comportements vertueux.
Le travail législatif entrepris dans le cadre de ces deux propositions de loi constitue la transposition d’une directive européenne, mais les textes que nous allons examiner ne partent pas d’une feuille blanche.
La France a été pionnière. Elle s’est d’abord progressivement dotée de nombreux dispositifs spécifiques permettant de lancer des alertes sur des sujets particuliers, par exemple en matière financière ou de harcèlement au travail.
Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, notre pays connaît un dispositif général d’alerte couvrant un champ très vaste. Cette loi pionnière a inspiré le travail européen, dont nous allons réaliser la transposition aujourd’hui. C’est ce texte qui sert de socle aux améliorations prévues par les propositions de loi que nous allons examiner.
Enfin, l’Union européenne a adopté la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Grâce au soutien actif du Gouvernement, cette directive s’est largement inspirée du droit français, tout en allant encore plus loin sur certains aspects. Les propositions de loi que nous allons examiner vont permettre de transposer en France ces avancées européennes.
Dans ce contexte, le député Sylvain Waserman a déposé deux propositions, l’une organique et l’autre ordinaire, et l’Assemblée nationale a adopté un texte ambitieux et équilibré, construit en lien avec l’ensemble des parties prenantes, tout en conservant le souci d’une juste transposition des dispositions de la directive.
C’est dans cette recherche de l’amélioration du texte que se sont inscrits vos travaux. Madame la rapporteure, nous avons suivi à quel point vous vous êtes engagée au sein de la commission des lois sur ce texte. Votre action a permis d’améliorer un certain nombre de rédactions, dans le respect du cadre européen. Même si certains aspects du texte devraient encore pouvoir être ajustés, comme nous le verrons au cours de son examen, ces améliorations et l’état d’esprit constructif dans lequel nous travaillons ensemble permettront, j’en suis sûre, d’aboutir à l’adoption d’un texte clair et équilibré.
J’aborderai à présent quelques aspects marquants de ces textes et des avancées importantes qu’ils comportent.
Ceux-ci permettent d’abord d’inscrire dans notre droit les avancées de la directive européenne. Certaines d’entre elles méritent une attention particulière.
Une première évolution porte sur l’accessibilité des procédures d’alerte. Actuellement, le droit français est fondé sur l’idée qu’une alerte est toujours traitée plus efficacement en interne par l’organisme directement concerné. Cette idée n’est pas dépourvue de fondement, mais elle a sans doute été inscrite de manière excessive dans le droit français. Celui-ci fait obligation à un lanceur d’alerte de s’adresser d’abord à son employeur. Ce n’est qu’en l’absence de diligences de ce dernier ou en cas de danger grave et imminent que le lanceur d’alerte peut porter son alerte devant l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou un ordre professionnel.
Une telle hiérarchie entre l’alerte interne et externe soulève deux difficultés majeures. D’abord, obliger en principe le lanceur d’alerte à s’adresser à son supérieur peut l’exposer à un risque accru de représailles, surtout dans les petites structures. Ensuite, les critères prévus pour faire usage du canal externe sont complexes et peu connus en pratique. Cette complexité a pu priver certains lanceurs d’alerte de bonne foi de la protection qu’ils auraient pourtant méritée.
La directive, reprise à l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, permet d’abandonner une telle hiérarchie des canaux et assure donc une protection plus complète des lanceurs d’alerte. Mais elle n’abandonne pas pour autant l’idée qu’une alerte est a priori mieux traitée en interne.
Elle demande en effet d’encourager le recours à un canal interne lorsque celui-ci est plus efficace, ce qui sera fait au niveau réglementaire, notamment en assurant une publicité active de ce canal auprès des salariés et des agents.
Une deuxième avancée européenne procède de l’extension de la protection au-delà du seul lanceur d’alerte : désormais, ses proches, ses collègues, les personnes morales qui lui sont liées et quiconque l’aide au cours de la procédure – en d’autres termes, les « facilitateurs » de l’alerte – pourront bénéficier de la même protection. Cette extension permet d’offrir un véritable cercle de protection au lanceur d’alerte et de rompre son isolement.
Les propositions de loi soumises à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, ne se limitent pas à la seule transposition de cette directive. Pour le Gouvernement, elles doivent aussi permettre d’inscrire dans notre droit des avancées supplémentaires, ambitieuses et significatives, répondant aux attentes exprimées par la société civile.
Une première amélioration, à laquelle le Gouvernement est très attaché, consiste à simplifier le paysage des dispositifs d’alerte.
Cette simplification est avant tout cruciale pour les personnes qui souhaitent lancer une alerte, celles-ci étant très nombreuses en effet à exprimer leur désarroi face à la complexité, et parfois même, il faut le dire, à l’inertie à laquelle elles ont été confrontées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est attaché à ce que le texte pose un cadre unique, quelle que soit la nature de la violation, ce qui permettra à tout un chacun d’accéder à une procédure de traitement des alertes, en interne comme auprès des autorités externes.
Nous serons donc favorables au rétablissement d’une définition unique permettant d’accéder à la protection du lanceur d’alerte.
En outre, les autorités externes seront clairement identifiées par décret en Conseil d’État, de façon à ce que le lanceur d’alerte sache à qui s’adresser.
Enfin, le rôle du Défenseur des droits est renforcé, afin de lui permettre d’exercer pleinement sa mission de conseil et d’orientation.
Cette simplification est également essentielle pour les entreprises et les entités qui doivent mettre en place les dispositifs internes de signalement : elles sont nombreuses en effet à être soumises à un cumul de dispositifs et à être confrontées à des difficultés d’organisation. Le texte devrait permettre de supprimer un certain nombre de procédures sectorielles d’alerte et d’en harmoniser d’autres avec le dispositif général, ce qui facilitera l’organisation du traitement des alertes internes.
La proposition de loi contient des dispositions visant à améliorer de manière significative la lutte contre les procédures dites « bâillons », qui consistent à instrumentaliser la justice pour intimider ou réduire au silence un lanceur d’alerte. Pour lutter contre ce phénomène, le texte prévoit plusieurs mesures ambitieuses : un lanceur d’alerte pourra en particulier obtenir du juge, dans un délai bref et au début du litige, une prise en charge de ses frais de justice par son adversaire.
Le Gouvernement propose également, dans plusieurs amendements, que ces procédures bâillons soient plus sévèrement et plus systématiquement sanctionnées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la directive européenne nous a placés devant l’obligation d’améliorer sur quelques points précis, et dans un champ restreint, notre dispositif général d’alerte. Les présentes propositions de lois organique et ordinaire nous offrent l’occasion d’aller au-delà de ces quelques exigences, en organisant un cadre lisible, efficace et simplifié pour traiter les alertes. Elles offrent une protection et des garanties effectives à celles et ceux qui en sont à l’origine. Surtout, elles précisent et réaffirment clairement le modèle français tracé par la loi Sapin II, celui d’un juste équilibre qui, tout en écartant les opportunistes, permet surtout d’accorder une protection effective à celles et ceux qui ont le courage de défendre l’intérêt général.
Le Gouvernement leur apporte de nouveau tout son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lanceurs d’alerte sont des personnes qui, dans l’intérêt de la société, révèlent des informations portant sur des crimes, des délits, et plus généralement sur des violations de règles de droit ou sur d’autres faits allant à l’encontre de l’intérêt général.
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans notre démocratie, pour mettre au jour des scandales, faire réprimer des infractions et faire progresser le débat public.
Sans le courage d’Irène Frachon, pour ne prendre qu’un exemple, le scandale du Mediator n’aurait pas eu lieu.
Nous avons donc le devoir de protéger les lanceurs d’alerte contre les conséquences éventuelles de leurs actes. Car, en révélant des informations sensibles, les lanceurs d’alerte peuvent s’exposer à des mesures de représailles. Ils peuvent également voir leur responsabilité engagée, pour avoir porté atteinte à un secret protégé ou à une obligation de confidentialité, ou en raison des dommages qu’ils peuvent avoir causés.
La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a eu le mérite de créer un régime général de protection des lanceurs d’alerte. Mais celui-ci doit encore être amélioré. La transposition de la directive du 23 octobre 2019 nous en donne l’occasion.
La commission des lois a examiné le 15 décembre dernier les propositions de loi organique et ordinaire dont nous sommes saisis aujourd’hui, deux textes dont l’initiative revient à notre collègue député Sylvain Waserman, que je salue. La commission les a accueillis favorablement, tout en y apportant un certain nombre de modifications.
Depuis le mois de décembre, nous avons été soumis à un intense lobbying de la part d’associations, les unes très respectables, les autres beaucoup moins, qui nous ont accusés d’avoir « détricoté » les deux textes, et même d’avoir imposé un retour en arrière par rapport à la loi Sapin II.
Ces accusations sont, pour l’essentiel, sans fondement, et elles reposent sur une lecture hâtive des textes issus de la commission. Il me paraît donc nécessaire de procéder à quelques mises au point.
La protection des lanceurs d’alerte doit reposer sur un équilibre. Si le législateur doit protéger ceux qui lancent l’alerte à bon escient, il ne peut pas faire abstraction des autres intérêts légitimes qui sont en cause. Nous devons veiller, notamment, à ce que les secrets protégés par la loi ne soient pas trop facilement éventés et à ce que la réputation des personnes physiques et morales ne soit pas ternie par des alertes abusives ou infondées.
En adoptant la loi Sapin II, le législateur français avait recherché ce juste équilibre. Mais cette loi, je l’ai dit, doit être améliorée, car elle souffre de trois défauts principaux, mis en évidence dans un rapport transpartisan des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.
En premier lieu, la loi exige que le lanceur d’alerte agisse de manière « désintéressée », ce qui est trop vague et laisse une marge d’appréciation excessive au juge. La proposition de loi supprime donc ce critère de désintéressement, ce que la commission des lois a approuvé.
En deuxième lieu, le régime actuel impose en principe au lanceur d’alerte d’effectuer d’abord un signalement en interne, au sein de son organisation, avant de s’adresser à une autorité externe. En dernier ressort, il est autorisé à divulguer publiquement les faits. La hiérarchisation des canaux de signalement interne et externe pose problème, d’abord parce que beaucoup d’entreprises et d’administrations n’ont pas mis en place la procédure de recueil des signalements prévue par la loi, ensuite parce que le lanceur d’alerte peut s’exposer en interne à des mesures de représailles.
Conformément à la directive, les députés ont prévu que les lanceurs d’alerte puissent désormais s’adresser directement à une autorité externe, sans passer par le canal interne. C’est un choix judicieux, auquel la commission des lois a souscrit.
En troisième lieu, la loi Sapin II ne prévoit pas de mesures d’accompagnement juridique et financier suffisantes au bénéfice des lanceurs d’alerte. L’Assemblée nationale a essayé de combler cette lacune, malgré les contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous avons approuvé la plupart des mesures proposées, sauf lorsqu’elles se heurtaient à des obstacles juridiques insurmontables.
Si l’Assemblée nationale s’était contentée d’apporter ces correctifs nécessaires à la loi Sapin II, nous n’aurions rien eu à y redire. Mais ce n’est pas exactement ce qu’ont fait les députés…
Leur tâche était difficile, puisqu’ils devaient à la fois procéder aux améliorations de la loi Sapin II préconisées par le rapport Gauvain-Marleix et transposer exhaustivement la directive de 2019.
Or cette directive définit un régime de l’alerte assez sensiblement différent du régime actuel de droit français sur des points importants, alors même que son champ matériel d’application est beaucoup plus limité, puisqu’elle ne concerne que la violation de certaines règles de droit européen. C’est également un texte touffu, mal rédigé, et qui comprend bon nombre d’ambiguïtés.
Pour l’essentiel, les députés ont fait le choix d’appliquer les solutions de la directive à l’ensemble des informations qui relèvent aujourd’hui du régime de l’alerte en droit français. Même dans le champ d’application spécifique à la directive, ils ont été au-delà de ce que celle-ci exige.
Sur certains points, les choix de l’Assemblée nationale nous ont paru devoir être réexaminés. Nous y reviendrons en détail au cours de l’examen des articles, mais je veux dès à présent insister sur trois éléments.
Premier point : la nature des informations susceptibles d’être signalées ou divulguées dans le cadre d’une alerte. La loi Sapin II protège les personnes qui révèlent des faits graves : un crime, un délit, toute autre violation grave d’une règle de droit, ou encore une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Le législateur français, en 2016, avait estimé que seule la révélation de faits suffisamment graves pouvait justifier de porter atteinte à un secret protégé ou à une obligation de confidentialité.
Or la directive, dans son champ d’application bien défini, supprime ce critère de gravité. Compte tenu du fait que la loi française a un champ d’application beaucoup plus vaste, et même indéfini, la commission des lois a estimé nécessaire de maintenir ce critère de gravité, sauf dans le champ de la directive. Nous avons suivi en cela l’avis du Conseil d’État. Sur ce sujet précis, il ne nous a paru ni nécessaire ni opportun de surtransposer la directive.
Deuxième point : les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer publiquement les informations dont il dispose, par exemple par voie de presse ou sur les réseaux sociaux. C’est un sujet particulièrement important, puisque c’est au moment de la divulgation publique des informations que l’atteinte aux secrets protégés et à la réputation des personnes mises en cause est la plus forte.
Il est normal qu’un lanceur d’alerte puisse révéler les faits au public s’il a d’abord effectué un signalement auprès de l’autorité compétente sans obtenir de réponse satisfaisante.
Il est également normal qu’il puisse le faire si la saisine de l’autorité externe l’expose à des risques de représailles ou ne présente aucune chance de succès, par exemple en raison d’une collusion entre l’autorité externe et l’auteur des faits.
Enfin, et c’est le troisième cas, il est parfaitement légitime que le lanceur d’alerte puisse divulguer les informations dont il dispose, sans attendre la réponse d’une autorité, lorsqu’il existe un danger grave et imminent, ou en présence d’un risque de dommages irréversibles. C’est ce que prévoit la loi Sapin II.
Mais la directive supprime, dans ce troisième cas, le critère lié à la gravité du danger, et elle autorise la divulgation publique d’informations sans signalement préalable en cas de danger soit imminent, soit manifeste. À vrai dire, le texte de la directive sur ce point est à peu près incompréhensible…
Soyons clairs : pour la commission, seul un danger imminent, manifeste et d’une gravité suffisante justifie de court-circuiter la procédure normale de signalement à l’autorité compétente. Nous avons beau vivre au temps des hashtags #BalanceTonMaire ou #BalanceTonPatron, il existe en France des autorités administratives et judiciaires qui ont pour mission de prendre en charge les signalements, de mener des enquêtes et d’imposer des sanctions ou d’autres mesures correctrices, sans qu’il soit nécessaire de déballer systématiquement sur les réseaux sociaux ou dans la presse n’importe quelles informations.
Troisième point : la protection des facilitateurs, c’est-à-dire des personnes qui aident les lanceurs d’alerte dans leurs démarches. À ce sujet, le débat est devenu extrêmement confus.
Les personnes qui assistent les lanceurs d’alerte sont déjà indirectement protégées par les dispositions qui protègent les lanceurs d’alerte eux-mêmes, notamment en matière pénale. Le principal intérêt du nouveau statut de facilitateur, c’est d’étendre aux personnes concernées l’interdiction de certaines mesures de représailles.
Or, pour la plupart d’entre elles, les mesures de représailles interdites ne peuvent viser que des personnes physiques. C’est la raison pour laquelle la directive ne prévoit d’accorder le statut de facilitateur qu’aux personnes physiques. L’Assemblée nationale a fait le choix d’y ajouter les personnes morales à but non lucratif. Ce choix a suscité beaucoup d’inquiétudes, plus ou moins fondées, et c’est pourquoi la commission, à titre conservatoire, a fait le choix de revenir sur ce point à une stricte transposition de la directive.
Je ne pense pas que nos divergences avec les députés soient insurmontables et j’ai bon espoir que nous parvenions à un accord en commission mixte paritaire. Je veux néanmoins insister, pour finir, sur un point de vigilance, qui concerne l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte et des facilitateurs.
Aujourd’hui, en droit français, les lanceurs d’alerte ne peuvent être poursuivis pénalement pour avoir porté atteinte à un secret protégé par la loi s’ils ont respecté les conditions de fond et de procédure prévues pour bénéficier du régime de protection.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoit d’étendre cette irresponsabilité pénale à des infractions connexes, puisqu’il vise également le fait d’avoir « soustrait » des données couvertes par le secret ou des données confidentielles. La portée exacte de cet ajout est assez incertaine. On ne sait pas bien à quelles infractions connexes l’irresponsabilité s’étendrait : vol de documents, abus de confiance ? En signe de bonne volonté, la commission n’a pas voulu supprimer cet ajout, mais elle a estimé indispensable d’apporter des précisions pour dissiper les inquiétudes très vives que le texte de l’Assemblée nationale a suscitées, notamment dans le monde agricole.
Je veux rappeler le contexte. Une certaine association animaliste, qui se prévaut indûment de la qualité de lanceuse d’alerte, vient d’être condamnée pénalement pour violation de domicile. Ses militants n’hésitent pas à s’introduire dans des élevages à l’insu des propriétaires, à y prendre des images, puis à les diffuser, de manière plus ou moins tronquée, sur les réseaux sociaux. Ces agissements sont proprement inadmissibles. S’autoproclamer défenseur de l’intérêt général n’autorise pas tout.
La commission a donc tenu à inscrire expressément dans la loi que l’irresponsabilité pénale prévue au bénéfice des lanceurs d’alerte et des facilitateurs ne s’étend pas aux atteintes à la vie privée et aux systèmes de traitement automatisé de données, qui font l’objet d’incriminations spécifiques dans le code pénal.
Nous verrons s’il est possible de parvenir à une rédaction plus simple, mais nous ne transigerons pas sur l’objectif. Protéger les lanceurs d’alerte, ce n’est pas laisser place à la loi de la jungle ni autoriser de prétendus justiciers à avoir recours à des méthodes de délinquants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.
Lanceur d’alerte n’est assurément pas un titre de gloire personnelle : il s’agit d’un combat étayé, exigeant, solitaire, dangereux, au service de la vérité.
Le statut du lanceur d’alerte était jusqu’à présent régi par les dispositions novatrices de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II. Or l’association Transparency International France soulignait dès 2020, dans son rapport d’évaluation des articles relatifs aux lanceurs d’alerte, que « leur protection se heurte encore à de nombreux obstacles et [que] le parcours d’un lanceur d’alerte reste trop souvent périlleux et coûteux ». Elle en appelait à la transposition rapide de la directive européenne du 23 octobre 2019, qui est beaucoup plus protectrice pour les lanceurs d’alerte européens.
Chers collègues, la proposition de loi Waserman de transposition de cette directive et son corollaire, la proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des droits, que nous examinons ce soir, constituent effectivement des avancées notables. Je ne reviens pas sur le détail de leurs dispositions.
Au mois de décembre dernier, notre commission a proposé quelques avancées auxquelles nous souscrivons, notamment l’extension du bénéfice de la protection aux facilitateurs, ainsi que la création d’un adjoint au Défenseur des droits.
Pourtant, d’autres propositions nous paraissent en retrait par rapport à la proposition de loi initiale, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous avons ainsi déposé un amendement afin de revenir à la définition initiale du lanceur d’alerte, qui se révèle plus simple et plus efficace. Nous sommes toutefois sensibles à votre volonté de compromis, madame la rapporteure. Il aurait été dommage que des critères d’appréciation juridiques soient utilisés pour que le lanceur d’alerte ne bénéficie pas de la protection qui lui est due.
Nous souhaitons de la même manière réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but non lucratif d’avoir la qualité de facilitateur. Mes chers collègues, le lanceur d’alerte est seul, profondément seul. Se priver de l’appui de syndicats ou d’associations, c’est le plus sûr moyen pour lui de voir son action ne pas aller au bout.
Enfin, nous avons souhaité réintroduire la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste. Le temps de saisine et d’examen du Défenseur des droits est long, jusqu’à six mois, ce qui permet d’apprécier tous les ressorts de l’alerte et d’en circonscrire les abus. Mais il peut se passer beaucoup d’événements avant la mise en œuvre de la protection, y compris le pire. Faisons confiance à la presse, qui sait mener des enquêtes approfondies.
Je terminerai par une inquiétude. La mission du Défenseur des droits est étendue, c’est une bonne chose, et je crois sincèrement que l’institution mériterait des effectifs supplémentaires. Pourtant, que peut faire le Défenseur des droits face à des campagnes de déstabilisation de lanceurs d’alerte venant de territoires extra-européens ou menées sur des réseaux privés virtuels (VPN) extraterritoriaux ? De quels outils d’intervention ou de sanctions disposons-nous réellement ? Nous savons que, sur les réseaux sociaux, la mesure, l’intérêt général et l’exigence de vérité ne sont pas des valeurs totalement partagées.
En conclusion, notre groupe devrait être favorable à ce texte, mais notre position dépendra du sort qui sera réservé à certains amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans une société dominée par des entreprises qui prônent le profit au détriment de l’intérêt général, le rôle des lanceurs d’alerte est devenu essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie.
Notre devoir en tant que parlementaires est de protéger ces personnes, véritables héroïnes et héros de notre époque, contre les entraves et menaces qu’elles subissent, en leur garantissant un cadre juridique protecteur. C’est ce qu’avait entrepris la loi Sapin II de 2016, en établissant, entre autres, une définition légale du statut de lanceur d’alerte. Face à certaines lacunes de cette loi et au vote en 2019 d’une directive européenne visant à développer le statut de lanceur d’alerte, il était devenu nécessaire de légiférer sur le sujet.
C’est ce qu’ont entrepris nos collègues de l’Assemblée nationale en déposant un texte particulièrement ambitieux, pouvant faire de la France une référence européenne sur le sujet. Je tiens à saluer le travail du député Sylvain Waserman, à qui revient l’initiative de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui.
Les avancées de cette dernière sont considérables. La définition des lanceurs d’alerte est étendue, le statut juridique pour l’entourage des lanceurs d’alerte plus inclusif, les mesures de protection renforcées. Vous le savez, ce texte a été adopté à l’unanimité par les députés.
Malheureusement, cette ambition n’a pas été celle de la commission des lois du Sénat. Cette dernière s’est particulièrement appliquée à démanteler toutes les avancées du texte, au point de lui faire perdre une part importante de sa substance. La commission transgresse ainsi la directive européenne, qui interdit d’amoindrir la protection dont les lanceurs d’alerte bénéficiaient déjà en droit interne lors de sa transposition.
J’ai été assez surprise d’apprendre par la presse comment certaines et certains élus ont été influencés par des lobbyistes pour affaiblir cette proposition de loi, mus par la volonté de protéger les intérêts financiers de certaines entreprises. J’espère que nos débats leur permettront de revoir leur position. C’est dans notre intérêt commun. Il y va de la bonne santé de notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes au beau milieu d’une campagne présidentielle et nous savons que cette période ne se prête pas à la bienveillance entre partis concurrents.
L’examen du projet de loi sur le passe vaccinal nous a également rappelé que l’heure ne se prêtait pas davantage à la bienveillance entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les premières heures de la présidence française du Conseil de l’Union européenne nous ont enfin démontré que l’Europe constituait, comme toujours, un bouc émissaire idéal en période de campagne électorale.
Aujourd’hui, nous choisissons d’aller à l’encontre de ces trois règles politiques, en vantant le consensus entre partis, en saluant le travail des députés et en louant le contenu d’une directive européenne !
Les deux textes que nous avons l’honneur d’étudier aujourd’hui sont plus que bienvenus, parce qu’ils étaient attendus. Notre pays a en effet l’obligation de transposer la directive européenne d’octobre 2019 portant sur les lanceurs d’alerte.
Comme la plupart de nos partenaires européens, c’est avec retard que nous opérons la transcription de ce texte, la date limite étant fixée au 17 décembre 2021. Il faut toutefois saluer le gouvernement français qui, en inscrivant ces textes à l’ordre du jour aujourd’hui, permet à notre pays de démarrer sa présidence du Conseil de l’Union européenne en respectant ses engagements. Seuls quatre pays ayant d’ores et déjà transposé cette directive dans leur droit national – nous ne pouvons que le déplorer –, la France fait finalement figure de quasi bon élève.
Comment pouvait-il d’ailleurs en être autrement ? C’est bien la conception française de la protection des lanceurs d’alerte, découlant de la loi Sapin II, qui a abouti à la directive que nous transposons aujourd’hui.
Je remercie les représentants de la droite parlementaire, qui ont voté le texte à l’Assemblée nationale et salué les avancées qu’il contient.
Olivier Marleix a su expliquer de manière convaincante au Palais Bourbon, d’abord dans son rapport d’évaluation de la loi Sapin II, puis en soutien aux textes examinés aujourd’hui, la reconnaissance que nous devons à Irène Frachon, à Stéphanie Gibaud, à Antoine Deltour et aux autres lanceurs d’alerte, célèbres ou inconnus.
En effet, c’est par un vote à l’unanimité que les députés, qu’ils soient issus des Républicains, de La République En Marche ou de la gauche, ont adopté les deux textes qui nous sont proposés. Même Mediapart a salué le progrès que représentaient les deux propositions de loi dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le mieux étant l’ennemi du bien, madame la rapporteure, le groupe socialiste du Sénat a choisi de ne pas déposer d’amendements mieux-disants en commission, afin de préserver les acquis du texte et de permettre une adoption rapide de celui-ci. Il restait pourtant des possibilités d’améliorations, comme le recours au statut de salarié protégé ou la création d’un fonds de solidarité.
Mais alors que tout le monde se félicitait de l’extension de la protection aux personnes morales à but non lucratif, de la reconnaissance des trois piliers de l’alerte, de la définition des lanceurs d’alerte et des facilitateurs, de la lutte contre les procédures bâillons et de la meilleure reconnaissance du rôle du Défenseur des droits en matière de protection, nous avons été déçus des orientations retenues par la commission des lois.
En effet, les amendements adoptés en commission, sous l’impulsion probable de lobbys économiques ou de jusqu’au-boutistes du secret-défense, ne vont pas dans la bonne direction. Les réactions ne se sont d’ailleurs pas fait attendre. Tout ce que ce pays compte comme lanceurs d’alerte – les mêmes que vous avez auditionnés pour rédiger votre rapport, madame la rapporteure – s’est élevé contre les modifications apportées au texte de Sylvain Waserman.
Le Sénat avait déjà fait obstacle à la loi sur le devoir de vigilance et n’avait guère été coopératif sur la loi Sapin II… Chers collègues, à vous de montrer aujourd’hui que le Sénat peut se montrer à la hauteur des exigences de l’économie moderne en termes de protection des lanceurs d’alerte.
Le XXIe siècle sera sévère avec ceux qui tentent d’esquiver les nouveaux standards. Ceux-ci sont indispensables pour faire face aux exigences d’une économie dont les acteurs doivent être à la hauteur de la transition climatique et écologique, aux conséquences de l’émergence du numérique et aux risques de l’exploitation de la donnée, au respect de la dignité et des droits de chacun, partout, dans une économie globalisée.
Nous avons la conviction que les entreprises qui jouent le jeu de la mise en place de dispositifs d’alerte interne sont souvent mieux protégées et plus efficaces que celles qui cherchent à esquiver leurs obligations.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le groupe socialiste décidera de son vote en fonction du sort qui sera réservé aux amendements de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale, qui a su faire consensus.
Madame la rapporteure, nous avons noté votre évolution entre l’examen du texte en commission et sa discussion en séance. Nous saluons ce mouvement, probablement dû aux alertes reçues dans l’intervalle.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent que cette séance parachève cette évolution et permette d’aboutir aussi rapidement que possible à un texte consensuel. Nous souhaitons en effet que le Sénat rejoigne l’Assemblée nationale et soutienne l’adoption par la France d’une législation protectrice des lanceurs d’alerte et conforme à ses obligations européennes. (Mme Esther Benbassa applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la nécessité et l’opportunité des textes organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui peuvent être admises sans difficulté.
Ils s’imposent en premier lieu parce que la France doit transposer une directive de l’Union européenne du 23 octobre 2019, qui implique de mettre à niveau notre droit national relatif aux lanceurs d’alerte pour protéger les tiers et les facilitateurs, qui peuvent faire l’objet de représailles, mais aussi pour autoriser la saisine directe des canaux de révélation externes, le principe de la saisine préalable des canaux internes se révélant bien souvent dissuasif en pratique.
Or chacun sait que cet objectif de transposition impose de légiférer suffisamment vite au regard des délais, déjà dépassés, dont nous disposons pour le faire.
Ces propositions de loi s’imposent, ensuite, à la lumière des travaux approfondis dont elles constituent l’aboutissement.
Je pense à ceux qui ont été conduits au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe par Sylvain Waserman, mon collègue alsacien auteur et rapporteur de ces textes à l’Assemblée nationale.
Je pense également à ceux des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur l’évaluation de la loi Sapin II. Ils ont mis en évidence le bilan mitigé de la mise en œuvre de cette loi de 2016, ainsi que la portée insuffisante du statut de lanceur d’alerte qu’elle a créé, tant du point de vue de la protection contre les représailles que de l’efficacité des dispositifs de recueil et de traitement des alertes.
Enfin, la nécessité de ces textes se confirme après leur vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Je tiens à saluer les travaux approfondis que Sylvain Waserman a menés, à partir de l’évaluation transpartisane de la loi Sapin II et de l’avis du Conseil d’État, utilement sollicité au regard de la technicité de la matière, mais également de l’importance de l’enjeu.
Notre collègue député a également conduit un dialogue avec les différents groupes politiques et acteurs de la société civile en tenant compte de la pleine diversité des positionnements de chacun. Il a cherché à trouver la juste ligne de crête afin d’élaborer un droit qui soit, à chaque étape du lancement d’une alerte, « protecteur sans être excessif », pour reprendre ses termes.
Cette approche a permis de fédérer assez largement, comme en témoigne le vote du texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais également la mobilisation des acteurs en réaction à certaines modifications adoptées par notre commission.
Notre assemblée partagera, je le pense – notre rapporteure l’a elle-même rappelé très justement –, cette volonté de faire de l’équilibre un principe directeur.
Nous approuvons également le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte face aux risques qu’ils prennent, sachant qu’ils jouent un rôle essentiel pour défendre l’intérêt général et qu’ils sont vigilants sur le fonctionnement de notre démocratie.
Reste bien sûr, mes chers collègues, la question centrale des moyens pour atteindre ces objectifs. À cet égard, certains points font débat.
La commission des lois a certes conservé plusieurs dispositions tout à fait bienvenues du texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est le cas de l’extension de la protection à certains tiers exposés ou encore de l’abolition de la hiérarchie entre canaux de signalement internes et externes, rendues nécessaires par la transposition de la directive, qui faciliteront sans aucun doute les démarches de signalement de bonne foi.
C’est également le cas de certaines protections, que vous avez très justement rappelées, madame la secrétaire d’État, contre les procédures bâillons et les représailles. Je pense à la facilitation de la réinsertion professionnelle, au renforcement des sanctions civiles, ainsi qu’à la sanction pénale applicable aux représailles.
Je pense enfin, s’agissant de l’indispensable accompagnement du lanceur d’alerte, à la faculté, pour les autorités recueillant les signalements externes, d’organiser un soutien financier et psychologique.
Notre groupe approuve pleinement ces dispositions. La commission a d’ailleurs amélioré un certain nombre de points dans le texte, en y inscrivant notamment l’obligation pour les autorités externes de rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits.
Toutefois, c’est justement à la lumière de cette apparente volonté de concourir aux objectifs du texte que nous nous sommes étonnés que la commission revienne sur des apports essentiels de la proposition de loi.
Je me limiterai à mentionner deux modifications, qui font l’objet d’amendements de notre groupe et d’un certain nombre d’autres collègues, siégeant sur diverses travées.
Premièrement, la nouvelle définition du lanceur d’alerte distingue le régime applicable, selon que l’alerte porte ou non sur le champ de la directive. Elle supprime également la référence en vigueur aux « menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général ».
Ce faisant, la commission est ainsi revenue sur un apport important de la loi Sapin II, dont elle a minoré l’ambition tout en introduisant une grande complexité pour tous les acteurs.
Aussi, nous saluons et soutenons vivement la proposition de notre rapporteure de revenir finalement sur ces modifications et de rétablir la définition de l’Assemblée nationale. Nous présenterons un amendement en ce sens et proposerons d’en tirer les conséquences sur les conditions de la divulgation publique, afin de ne pas restreindre les avancées de la directive à son seul champ.
Deuxièmement, notre commission a exclu de la protection accordée aux facilitateurs toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui aident les lanceurs d’alerte et qui s’exposent par là même. Pourtant, le texte de l’Assemblée ne leur permet pas de lancer elles-mêmes une alerte. Surtout, il impose que toutes les personnes qu’elles aident respectent les conditions, notamment de bonne foi, ainsi que les canaux de signalement prévus. Nous proposerons donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui offre ces différentes garanties.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous espérons que nos débats au cours des prochaines heures permettront des évolutions et que le Sénat se montrera à la hauteur de l’Assemblée nationale, qui a adopté le texte l’unanimité.
L’objectif, mes chers collègues, est bien d’aboutir à un dispositif lisible et équilibré, pour la protection des personnes qui s’exposent, au bénéfice de l’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, certaines révélations ont entraîné une prise de conscience majeure, au point de modifier notre perception de la réalité. Elles ont parfois conduit à des changements législatifs d’ampleur. À cet égard, Irène Frachon – d’autres l’ont souligné – est probablement l’une des plus emblématiques lanceuses d’alerte françaises de ces dernières années.
Depuis, bien des scandales ont éclaté parce qu’une personne a porté à la connaissance du public les abus d’une organisation, d’une entreprise ou d’une association. La valeur ajoutée de ces informations, qui contribuent à alimenter et à faire vivre nos démocraties, est certaine.
Internet et les réseaux sociaux ont révolutionné l’accès à l’information. Relais majeurs de l’opinion, ils ont accru l’attente de nos concitoyens en matière de transparence.
Dans ce domaine, notre pays fait partie des précurseurs. Depuis l’adoption de la loi Sapin II en 2016, la loi française a d’ailleurs inspiré la loi européenne.
Les propositions de loi du député Sylvain Waserman que nous examinons aujourd’hui ont notamment pour objectif de transposer les évolutions du droit européen contenues dans la directive du 23 octobre 2019. La loi Sapin II était une avancée notable, mais il est apparu que son dispositif pouvait être perfectionné.
Il est donc question de renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Il est vrai que les tentatives pour les museler sont nombreuses : aux actions en justice, intentées dans le seul but d’empêcher les révélations, de les retarder ou de les punir, s’ajoute parfois un panel de mesures plus indirectes, visant à rendre la vie impossible à celui qui a osé parler.
Les propositions de loi envoient un message clair : les représailles contre les lanceurs d’alerte en raison de leurs révélations sont interdites.
Des mesures sont également prévues pour soutenir les lanceurs d’alerte qui en auraient besoin. Les textes rappellent que ce régime de protection n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui en respectent les procédures établies, étant entendu que ces procédures visent à garantir un équilibre nécessaire entre la protection du secret et la diffusion d’informations d’intérêt général.
Les propositions de loi refondent également les modalités de la communication des alertes. Les lanceurs d’alerte devront avertir soit leur organisation en interne, soit une autorité externe désignée par décret. Si ces notifications restent sans effet, les lanceurs d’alerte pourront alors divulguer les informations au public.
Grâce au travail sérieux de notre rapporteure, la commission des lois du Sénat a recentré les informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte, notamment autour de la notion de gravité.
Plusieurs domaines sont en outre exclus du lancement d’alerte : ceux qui intéressent la défense nationale et ceux qui sont couverts par le secret médical ou par le secret de l’avocat. Ces conditions nous semblent nécessaires au respect de l’intérêt général.
Si le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par ces textes est soumis à plusieurs conditions, cela ne signifie pas pour autant que la liberté d’alerter soit restreinte. Chacun conserve la possibilité de dénoncer des faits hors de ce régime de protection.
Même s’ils ne sont pas strictement concernés par le texte que nous examinons, je veux ici, comme d’autres, rendre hommage à celles et ceux qui travaillent chaque jour à l’information de nos concitoyens.
Les journalistes accomplissent un travail fondamental pour alerter l’opinion. Bien souvent, ce sont à eux que les lanceurs d’alerte s’adressent. C’est à eux qu’il revient ensuite de vérifier les informations, de les recouper et de prendre la responsabilité de les publier ou non.
À cet égard, je rappelle à quel point le respect du secret des sources des journalistes est capital pour notre démocratie et pour le respect de nos libertés. Nous devons veiller, évidemment, à les protéger au mieux.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, notre démocratie a besoin à la fois de secret et de transparence. Les propositions de loi que nous examinons renforcent la possibilité, pour la société, d’avoir connaissance d’informations d’intérêt général. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc leur adoption.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propositions de loi ordinaire et organique que nous examinons ce matin visent à renforcer la protection des lanceurs d’alerte amenés à signaler des informations sensibles ou confidentielles dans l’intérêt de la société et étant par là même susceptibles de faire l’objet de mesures de représailles ou de voir leur responsabilité engagée.
À ce jour, le statut de lanceur d’alerte en France est très largement façonné par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus communément appelée loi Sapin II.
Adoptée le 9 décembre 2016, cette dernière confère en effet à la notion de lanceur d’alerte sa première définition générale en droit positif français. Elle a également permis de mettre en place une armature juridique davantage encline à protéger les lanceurs d’alerte et à encadrer leur action.
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Union européenne a adopté une directive, qui vise à imposer un cadre minimal pour la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union. La mise en application de cette directive implique l’établissement d’un nouveau cadre de protection des lanceurs d’alerte par les États membres.
En ce sens, je m’associe bien évidemment au triple objectif qui est porté par ces propositions de loi ordinaire et organique : la consolidation du régime français des lanceurs d’alerte, la transposition en droit français de la directive d’octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et l’articulation de cette directive avec le droit national en vigueur.
Nul ne peut nier que le texte de l’Assemblée s’efforce de poser les premiers jalons et d’aménager cette articulation, tout en étendant les mesures de la directive au-delà de son champ initial.
Le texte transmis par nos collègues députés contribue dès lors à assouplir de nombreux éléments d’encadrement des lanceurs d’alerte issus de la loi Sapin II.
En outre, la proposition de loi organique prévoit plus spécifiquement de conférer un rôle d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits.
Bien évidemment, notre commission des lois a accueilli favorablement le renforcement du statut des lanceurs d’alerte prévu par ces deux textes, dans la continuité de l’esprit de la directive de 2019 et des recommandations formulées alors par le Conseil d’État.
Souscrivant à ces objectifs, la commission a toutefois veillé, scrupuleusement, me semble-t-il, à parfaire l’équilibre nécessaire entre, d’une part, la protection des lanceurs d’alerte et des personnes qui leur portent assistance et, d’autre part, la sauvegarde des secrets protégés et des intérêts matériels ou moraux des personnes mises en cause.
Dans cette optique, notre commission a apporté un certain nombre de compléments et d’améliorations rédactionnelles au texte transmis par l’Assemblée nationale. L’objectif était notamment d’équilibrer certains aspects du texte et de se refuser à toute forme de surtransposition susceptible d’entraîner des dérives.
Dans la proposition de loi ordinaire, les travaux de notre rapporteur, que je salue, ont permis de clarifier le champ de l’irresponsabilité pénale et civile des lanceurs d’alerte pour les informations divulguées, mais également de limiter ce champ aux informations dont la révélation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Notre commission a également adopté un certain nombre de modifications visant à mieux articuler les protections introduites par ce texte avec les différents régimes sectoriels déjà existants dans le code du travail ou dans le code général de la fonction publique.
Je salue par ailleurs la suppression, sur l’initiative de notre rapporteure, de la procédure de référé-liberté spécifique aux lanceurs d’alerte. Cette procédure se révélait de toute évidence superflue et à l’origine d’une complexité procédurale tout à fait inopportune.
Permettez-moi, enfin, d’évoquer les dispositions introduites par notre commission, afin de veiller à la protection des lanceurs d’alerte contre les procédures bâillons et autres mesures de représailles.
En l’état, l’article 10 permet dorénavant au juge d’ordonner la réaffectation d’un lanceur d’alerte à son poste précédent dans le cas où ce dernier aurait fait l’objet d’un changement d’affectation et non pas uniquement en cas de non-renouvellement, de licenciement ou de révocation, ainsi que le prévoyait le texte transmis par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi amendée prévoit enfin, conformément à la directive européenne, qu’une personne ayant effectué de mauvaise foi un signalement auprès d’une autorité externe s’expose aux peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse.
Notre commission a en effet adopté un amendement qui insère un nouvel article 9-1 au sein de la loi Sapin II. Ce dernier réprime le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement à une autorité interne ou externe par les peines prévues à l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.
La notion même de mauvaise foi implique, pour rappel, l’intention de nuire et la connaissance, a minima partielle, de l’inexactitude des faits.
Une telle disposition me semble particulièrement opportune, à l’heure du culte de la diffamation et de l’injure publique, et alors que, sous couvert du principe souverain de liberté d’expression, toutes les stratégies et techniques de manipulation de l’opinion publique semblent les bienvenues.
Les équilibres apportés par notre commission me semblent en ce sens tout à fait opportuns. Je suis donc favorable à l’adoption des textes sous cette forme.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui deux propositions de loi visant à transposer une directive européenne, ce que nous faisons avec retard, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Yves Leconte, le délai de transposition ayant expiré le 17 décembre de l’année dernière.
C’est une chose d’être en retard, c’en est une autre, et c’est un peu problématique, de mettre plus de trois ans à transposer un texte et de le faire mal, voire d’y contrevenir.
Ce texte est assez complexe puisque, par définition, la protection des lanceurs d’alerte se situe à la jonction de beaucoup d’autres domaines du droit. Je tenterai de m’en tenir à l’essentiel.
De quoi et de qui parle-t-on ?
Dans un monde qui, de fait, est de plus en plus complexe, un monde où l’innovation technique, mais aussi juridique et financière ne cesse de croître, bien souvent, seules les personnes qui travaillent dans certains domaines ont la compétence d’en révéler les failles.
C’est à l’intérieur de Facebook, où l’on manie les algorithmes, à l’intérieur de PricewaterhouseCoopers (PwC) où l’on fabrique les montages des rescrits fiscaux, à l’intérieur de la centrale de Tricastin quand on est un expert de la sûreté, là et seulement là que l’on accède à certaines informations, mais surtout que l’on est capable de les décrypter.
Protéger les lanceurs d’alerte, c’est donc bien sûr protéger des individus qui, du fait de la nature de leurs actions, se mettent très souvent dans une situation d’extrême vulnérabilité, mais c’est aussi protéger l’État de droit.
Pour cette raison, il est extrêmement important d’adopter une définition large, qui ne se limite pas à celle de la directive européenne – de fait, elle ne concerne que le droit de l’Union –, mais qui améliore également notre régime actuel.
Très souvent, les lanceurs d’alerte révèlent des faits qui ne sont pas illégaux au moment où ils les dénoncent. Très souvent, les dénonciations précèdent l’illégalité des faits, car c’est grâce aux révélations que l’on est en mesure de légiférer.
Quand Antoine Deltour a révélé les pratiques des rescrits fiscaux permettant légalement à des entreprises d’échapper presque totalement à l’impôt au Luxembourg, légalement, il n’y avait pas grand-chose à dire. C’est grâce à ses révélations que la Commission européenne a lancé une enquête et a conclu, quelques mois plus tard, que ces rescrits fiscaux étaient illégaux.
Il est donc primordial d’en rester à une définition large, qui couvre les révélations concernant un crime ou un délit, bien sûr, mais au-delà, une menace, un risque ou un préjudice pour l’intérêt général.
En l’espèce, l’article 1er pose problème. Pour avoir participé aux négociations sur la directive européenne, je dois vous dire que, juridiquement, peu importe que la personne ait de bonnes intentions ou non. Peu importe qu’un tiers ait acheté l’information ou non. Peu importe que le lanceur d’alerte révèle des faits parce qu’il s’est disputé avec quelqu’un ou parce qu’il veut impressionner quelqu’un.
Ce qui importe, dans la directive européenne et dans les faits, c’est réellement l’information. On se moque totalement des sentiments du lanceur d’alerte. L’information est-elle vraie ? Est-elle d’intérêt général ? Telles sont les seules questions qui doivent nous intéresser juridiquement.
Un autre point est crucial : la manière dont les lanceurs d’alerte peuvent dénoncer les faits. Les caricatures sont fréquentes, reconnaissons-le, des deux côtés. Certains voient dans les lanceurs d’alerte des héros purs, ayant le bien commun chevillé au corps depuis toujours, se dressant seuls face au mal – c’est l’image d’Épinal –, quand d’autres voient en eux des activistes radicaux surpolitisés, qui souhaitent détruire le capitalisme, les entreprises ou se venger de leur supérieur hiérarchique pour de très mauvaises raisons.
En réalité, 99 % des personnes dont on parle se situent entre les deux et 99 % d’entre elles ne souhaitent pas être des héros et se passeraient volontiers de cette situation. C’est pourquoi il faut leur permettre de divulguer les informations publiquement quand cela est nécessaire, ce que personne ne fait de bon gré.
Le lien avec le régime d’autres secrets protégés par la loi est également un point majeur. La protection des lanceurs d’alerte ne remet pas en cause les autres régimes, car il ne peut y avoir, dans un État de droit, de régime de secret inconditionnel. Toute l’utilité du régime de protection des lanceurs d’alerte est là : l’intérêt général doit primer. En d’autres termes, quand une information confidentielle est d’intérêt général, c’est l’intérêt général qui prime.
Il y aurait beaucoup d’autres points à aborder. Nous les évoquerons au cours du débat, mais vous l’aurez compris, nous nous positionnerons au regard de ces considérations.
Aussi, nous ne pourrons voter un texte qui viole la directive européenne ni un texte dont le niveau de protection serait en deçà de celui qui est prévu dans proposition de loi Waserman.
Nous espérons que nos débats nous permettront d’adopter un texte ambitieux, qui permette de protéger celles et ceux dont notre démocratie a tant besoin. À défaut, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique, soulevant la question des droits fondamentaux que sont la liberté d’expression d’une part et la liberté d’information d’autre part.
Au-delà de la portée du signalement se pose la question des conséquences auxquelles nos concitoyens et concitoyennes s’exposent en lançant l’alerte et donc de la protection que la société doit leur apporter.
Si la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a marqué certains progrès dans la protection des lanceurs d’alerte, elle doit, à l’occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019, être renforcée afin de tirer toutes les conséquences de l’évolution du droit et des travaux européens.
Pour créer un cadre commun de protection des lanceurs d’alerte, la proposition de loi Waserman adoptée le 17 novembre dernier par l’Assemblée nationale à l’unanimité – cela mérite, en cette période, d’être souligné – répond, selon nous, dans sa version initiale, à cette ambition.
Le texte va même au-delà sur les points suivants : la définition étendue des lanceurs d’alerte, la clarification des canaux internes et externes permettant de lancer l’alerte, le renforcement sensible de la protection des lanceurs d’alerte et des sanctions pénales et/ou civiles contre les responsables de procédures abusives ou encore la meilleure reconnaissance des facilitateurs, qui accompagnent les lanceurs d’alerte dans leur démarche.
Ces mesures ambitieuses permettront de créer un environnement cohérent et équilibré et ont vocation à devenir un cadre de référence, à l’échelon européen, pour la protection des lanceurs d’alerte.
Alors que le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qu’il a satisfait les lanceurs d’alerte eux-mêmes, nous avons été surpris par l’évolution qu’a connue ce texte en commission des lois au Sénat.
En effet, la commission a procédé, dans un premier temps, à une réécriture complètement à contre-courant de la proposition de loi. Certaines propositions de Mme la rapporteure ont ouvert la voie, de façon tout à fait surprenante, à des régressions inquiétantes, dénoncées notamment par Transparency International France et la Maison des lanceurs d’alerte, qui regroupe dix-sept organisations, syndicats et associations, mais aussi par nombre de nos concitoyens, qui n’ont eu de cesse d’alerter les élus.
Ainsi la commission des lois a-t-elle initialement modifié la définition des lanceurs d’alerte, en supprimant la notion de « menace ou de préjudice pour l’intérêt général ». Cette modification était d’une particulière gravité, car elle visait à remettre en cause l’avancée démocratique la plus forte de la loi Sapin II, qui prévoyait la protection des lanceurs d’alerte non seulement lorsqu’ils dénoncent une violation de la loi dans un cadre professionnel, mais aussi quand ils relèvent un fait qui constitue un préjudice pour l’intérêt général. La proposition de loi Waserman étendait cette définition en supprimant la notion ambiguë de désintéressement.
Votre position, madame la rapporteure, a évolué depuis, semble-t-il, et c’est une bonne chose.
Le contournement de l’obligation de mettre en place une ligne d’alerte interne dans chaque société est un autre coup porté au texte par la commission, de même que la suppression du référé-liberté de plein droit pour les agents publics lanceurs d’alerte ou l’abaissement de l’irresponsabilité pénale.
Aussi, nous voyons dans ces modifications, comme l’ont indiqué dans un communiqué la Maison des lanceurs d’alerte et une trentaine d’organisations, dont Transparency International, Greenpeace et France Nature Environnement, une régression inquiétante.
Avec une telle définition des lanceurs d’alerte, Antoine Deltour, qui a révélé l’optimisation fiscale agressive des multinationales dans le cadre des LuxLeaks se serait vu refuser toute protection.
De la même manière, comme l’explique le professeur Denis Zmirou-Navier, président de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, « réduire l’alerte aux violations du droit n’aurait pas […] permis de donner un statut de lanceur d’alerte protégé contre des menaces et des atteintes à leur réputation professionnelle aux chercheurs qui ont révélé depuis plus de vingt ans les effets nocifs des insecticides de la famille des néonicotinoïdes sur les insectes pollinisateurs. »
Pourtant, nous le savons, nos concitoyens sont demandeurs d’une plus grande transparence sur tous ces sujets. Dans le monde nouveau dans lequel nous vivons, la lutte contre ceux qui portent atteinte à l’intérêt général est non plus l’apanage de certains, mais bien le droit de tous et de toutes.
Pour toutes ces raisons, et malgré les quelques bonnes mesures introduites par la commission des lois, nous voterons contre la proposition de loi en l’état, en comptant beaucoup sur le débat et sur les contributions des uns et des autres pour restaurer et améliorer le texte de l’Assemblée nationale.
En parallèle, nous voterons pour la proposition de loi organique, qui permettra l’accompagnement des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits.
Comment notre Sénat, si soucieux de la défense des libertés fondamentales, pourrait-il voter un texte de régression ?
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais imaginé une intervention assez courte, puisque je devais initialement m’exprimer après Éric Bocquet. Je pensais que tout aurait été dit. Or me voici premier orateur de l’après-midi ! (Sourires.)
Je tiens d’abord, et ce n’est pas une formule de style, à remercier Mme le rapporteur du travail qu’elle a effectué, son souci de précision et de lisibilité de la loi l’ayant conduite à revoir la version initiale qu’elle avait proposée à notre commission. Cette révision est nécessaire et bienvenue. Elle permettra, comme vous l’avez fait à la tribune tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer à l’extérieur de cet hémicycle pourquoi le Sénat ne s’est pas mis dans les pas de l’Assemblée nationale. Il y a des raisons à cela, et vous les avez parfaitement explicitées.
La définition des lanceurs d’alerte doit être claire, aussi claire que leur protection. Il importe de trouver un équilibre entre prudence excessive et dénonciation calomnieuse, comme vous l’avez très bien expliqué.
Santé, protection de l’environnement, fraude fiscale et j’en passe sont autant de domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte ont montré la nécessité de leur engagement.
Leur protection est toutefois si insuffisante que le consortium mondial des journalistes qui s’occupe de fraude et d’évasion fiscale diffuse ses informations au même moment, à la même heure, dans le monde entier afin de se protéger. Si de telles stratégies sont nécessaires, c’est bien que les protections doivent être améliorées.
Depuis 2016 et l’adoption de la loi Sapin II, notre droit reconnaît l’action des lanceurs d’alerte et leur apporte une protection. Ce texte a créé un régime unique s’appliquant dans tous les domaines. Rappelons que cette loi représente à cet égard une véritable rupture, car nous connaissions jusqu’alors un éparpillement des régimes de protection : il existait un régime pour les lanceurs d’alerte en matière de santé, un autre en matière d’environnement, etc.
La loi Sapin II a permis à la fois de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant les révélations. Elle a défini un véritable statut du lanceur d’alerte, ce qui a permis à la France de se hisser en tête des pays qui les protègent le mieux.
Avant même cette loi, les sénateurs centristes ont toujours été sensibles à cette question. Dès 2014, notre collègue Catherine Morin-Desailly, alors présidente de la commission de la culture, avait déposé une proposition de résolution visant à proclamer Edward Snowden citoyen d’honneur de la République française et à lui accorder l’asile politique. Moi-même, en 2015, j’avais proposé la création d’une commission d’enquête sur la protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Six ans plus tard, l’heure est venue de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Cette nouvelle étape est la conjonction de deux initiatives : une initiative européenne, en premier lieu, puisqu’il s’agit de transposer dans notre droit la directive du 23 octobre 2019 ; une initiative de nos collègues députés, en second lieu, lesquels ont déposé les propositions de loi, ordinaire et organique, que nous examinons ce jour.
Par ailleurs, un rapport d’évaluation publié par nos collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain a relevé les insuffisances de notre dispositif.
Ces textes permettent plusieurs avancées. Je n’en citerai que quelques-unes.
La proposition de loi élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent une aide aux lanceurs d’alerte, appelées « facilitateurs ». Ces personnes jouent un rôle crucial dans la diffusion de l’alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie.
Le texte supprime également la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d’une autorité externe et pas uniquement interne. Cette disposition est aussi une avancée, même si l’on peut toujours discuter des détails. Elle facilitera la diffusion de l’alerte en cas de pressions en interne. Compte tenu de ce qui se passe dans certaines entreprises aujourd’hui, ce cas de figure n’est pas à exclure.
Dans l’ensemble, ces textes nous apparaissent équilibrés. De nombreux amendements ont été déposés, et pas forcément sous les pressions, multiples et variées, de la Maison des lanceurs d’alerte et de tous les spécialistes. Dans cette maison, nous sommes nombreux à suivre ce dossier et à considérer qu’il est réellement important d’avoir un véritable débat sur ce sujet.
Sous réserve du sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements, notre groupe votera la proposition de loi et la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui portent sur un sujet d’une grande actualité concernant la protection des valeurs et des lois de la République : les lanceurs d’alerte.
Ces derniers, en révélant certaines situations contraires à ces mêmes lois ou menaçant l’intérêt commun, peuvent en effet rendre d’importants services à notre société.
Même si elle est actuelle, cette question n’est évidemment pas entièrement nouvelle.
Elle n’est pas étrangère au bien connu article 40 du code de procédure pénale, qui exige des agents publics qu’ils fassent part au procureur de la République des crimes ou des délits dont ils ont pu avoir connaissance.
Il a toutefois fallu attendre 2016 et la loi Sapin II pour que l’on observe un véritable changement de paradigme et qu’émerge la première définition générale du lanceur d’alerte en France : le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi » la violation d’une règle de droit, ou encore « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Les lanceurs d’alerte bénéficient même d’une irresponsabilité pénale dans les cas où ils auraient porté atteinte à un secret protégé par la loi. Pour être considérés comme des lanceurs d’alerte et bénéficier de ce régime, ils doivent toutefois répondre à certaines conditions claires, en particulier de gravité des faits, et respecter certaines procédures.
Le droit de l’Union européenne a, lui aussi, par la suite, consacré la protection des lanceurs d’alerte.
La directive du 23 octobre 2019 concerne plus strictement la protection des lanceurs d’alerte portant sur des violations du droit de l’Union européenne. Elle est plus souple dans son application que la loi Sapin II, mais elle porte toutefois sur des domaines restreints. Ce faisant, elle aborde le lanceur d’alerte sous un prisme essentiellement professionnel.
La proposition de loi déposée par nos collègues de l’Assemblée nationale a pour objet de transposer cette directive en droit français. Elle ne se borne toutefois pas à une simple transposition. Elle procède plutôt à une harmonisation des deux cadres juridiques, dans le but de renforcer les garanties globales dont bénéficient les lanceurs d’alerte.
La commission des lois souscrit bien entendu à cet objectif. J’en profite pour saluer tout particulièrement notre rapporteur, Catherine Di Folco, qui a effectué un travail considérable sur le sujet et a encore permis la réalisation d’avancées depuis le dépôt du rapport, le mois dernier.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures, pour certaines très techniques, qui ont été discutées en commission. Je remarquerai seulement que notre rapporteur s’est efforcé, par ses amendements initiaux, de garantir la cohérence de la transposition de la directive dans notre droit national.
La directive et la loi Sapin II ne couvrent en effet pas les mêmes champs : la directive européenne se concentre sur la violation des normes d’origine européenne, la loi Sapin II sur la protection de l’intérêt général et des lois de la République.
La modification de la définition des lanceurs d’alerte en commission a cependant suscité un certain nombre d’inquiétudes. Celles-ci portent sur les effets que la nouvelle rédaction pourrait avoir sur les lanceurs d’alerte de bonne foi, ainsi que sur la complexité juridique qu’elle engendrerait. Afin d’apaiser ces craintes, et dans un souci de compromis, ce volet du texte pourrait donc évoluer au cours du débat : nous suivrons la position de notre rapporteur sur cette question.
Le texte revient également sur les mesures de protection, dont l’amélioration doit permettre aux lanceurs d’alerte de ne pas craindre de représailles pour leurs actions.
À des fins de clarification, il a été proposé de lister explicitement et d’un seul tenant les actions susceptibles de constituer des représailles.
Par ailleurs, la commission a appelé de ses vœux la création d’un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, afin d’appuyer les mesures d’aide psychologique et financière prévues dans le texte.
Corollaire de ces protections, le texte de la commission prévoit également des sanctions à l’encontre des lanceurs d’alerte de mauvaise foi. Ainsi, elle a réaffirmé que l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte n’a pas vocation à s’appliquer aux violations de domicile et autres accès frauduleux.
La question des facilitateurs, ces personnes qui aident les lanceurs d’alerte dans leur démarche, a fait l’objet d’un débat en commission, pas tant sur son application aux personnes physiques que sur son application aux personnes morales.
Cet aspect, étranger à la directive, n’est pas dénué d’intérêt, mais présente certains problèmes, qui ont conduit à la suppression de cette disposition, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues. Bien entendu, ces personnes morales peuvent représenter un réseau de soutiens de bonne foi pour les lanceurs d’alerte, mais la rédaction du texte ne permettait pas de garantir que ce dispositif ne serait pas détourné de son objet et employé au service d’intérêts économiques ou politiques concurrents.
Enfin, la proposition de loi organique aborde utilement le rôle du Défenseur des droits. La commission a voté les amendements du rapporteur prévoyant la nomination d’un adjoint du Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Cet adjoint servira de cheville ouvrière au travail de qualification et d’accompagnement des lanceurs d’alerte et facilitera significativement le traitement des procédures de signalement externe.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces deux textes dans la rédaction approuvée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.