Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 1er
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi :
« 1° Des informations, obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi, portant sur une violation du droit de l’Union européenne mentionnée au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, sur un acte ou une omission allant à l’encontre des objectifs poursuivis par les actes de l’Union européenne et les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionnés au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée ou sur une tentative de dissimulation d’une telle violation, d’un tel acte ou d’une telle omission ;
« 2° Toute autre information dont il a eu personnellement connaissance sur un crime, un délit ou une autre violation grave d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ou sur un acte ou une omission allant gravement à l’encontre des objectifs que ces règles poursuivent.
« II. – Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre.
« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union européenne mentionné dans la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10-1, 13 et 14-1 de la présente loi et préservant le choix du moyen de signalement, le présent chapitre ne s’applique pas. Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue :
« 1° Des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un risque ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
« 2° Toute autre information dont il a eu connaissance sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une autre violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement sur un acte ou une omission allant à l’encontre des objectifs que ces règles poursuivent.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a été rédigé au vu du texte initial adopté par la commission des lois. La rédaction de l’article 1er était assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant ou révélant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Cet amendement a pour objet de réécrire la définition du lanceur d’alerte conformément à l’esprit de la directive européenne, qui, je vous le rappelle, assure une protection minimale. Nous ne pouvons donc pas faire moins qu’elle ! Il s’agit également de faire en sorte qu’elle n’apparaisse pas comme une régression par rapport au régime existant.
Nous proposons tout d’abord d’intégrer dans la définition les personnes morales à but non lucratif. Nous savons en effet qu’il est souvent extrêmement difficile pour les lanceurs d’alerte de lancer l’alerte individuellement. L’action d’une personne morale est à cet égard une protection réelle.
Nous souhaitons par ailleurs supprimer l’exigence, introduite par l’Assemblée nationale et reprise par la commission des lois du Sénat, de la bonne foi et de l’absence de contrepartie financière. De telles exigences ne figurent pas dans la directive européenne, qui, encore une fois, est une norme minimale.
Nous proposons ensuite de clarifier la définition afin de faire progresser le droit et d’aligner vers le haut la protection des lanceurs d’alerte qui entrent dans le champ de la directive européenne et ceux qui entraient déjà dans le champ de la loi nationale.
Sans une telle définition, ni Irène Frachon ni Marine Martin, pas plus qu’Antoine Deltour ne seraient protégés, puisqu’ils n’ont pas signalé de violation du droit au moment des faits.
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, un risque en matière de santé publique et d’environnement, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : En supprimant la notion d’intérêt général du cadre juridique des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat propose une définition régressive par rapport à celle de la loi Sapin II de 2016.
Seul le signalement des crimes et délits sera ainsi envisageable, ce qui va à l’encontre des principes de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, laquelle prévoit clairement qu’aucun recul ne peut être accepté dans sa transposition en droit national.
Très concrètement, si ce nouveau cadre venait à être adopté, un signalement comme celui qui a été effectué dans le cadre de l’affaire des LuxLeaks ne serait plus possible.
Je propose donc, par cet amendement, de rétablir une définition protectrice et inclusive du lanceur d’alerte comportant la notion d’intérêt général, tout en apportant deux modifications importantes.
La première consiste à intégrer les personnes morales à but non lucratif dans cette définition. En effet, ces personnes sont des atouts essentiels pour l’information de nos concitoyens. Je pense par exemple aux associations de défense de l’environnement, que nous devons protéger.
La seconde permettrait de renforcer le champ d’action de l’alerte en intégrant la divulgation relative à un risque sur la santé publique et l’environnement. Il est primordial d’accorder une place particulière à ces domaines d’action dans cette définition.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Durain et Marie, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dérogations prévues par la loi
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014, l’alerte doit permettre de couvrir l’ensemble des atteintes à l’intérêt général. Ainsi, doit être qualifiée de lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ».
La suppression de la référence à la menace et au préjudice pour l’intérêt général aura un effet négatif majeur sur l’efficacité du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
À titre d’exemple, j’évoquerai le cas d’Irène Frachon. Vous le savez, dans son cas, il n’y avait pas de violation de la loi, le législateur n’étant pas encore intervenu pour se prononcer sur la légalité de la pratique qu’elle dénonçait. Irène Frachon alertait sur un risque sanitaire, or ce type de sujet donne toujours lieu à controverse ou à débat et n’entre aucunement dans le cadre restreint des violations de la loi.
Par ailleurs, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé en relayant les alertes. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de lanceur d’alerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par ce statut. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l’objet sont nombreuses. Par exemple, elles sont, depuis la réforme du code pénal de 1994, responsables pénalement des actes de leurs représentants, en vertu de l’article 121-2 du code pénal.
Afin de redonner toute sa substance au texte proposé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime qu’il est nécessaire de revoir la définition retenue par la commission des lois, qui est contraire à l’esprit même de l’alerte. Nous vous proposons donc de rétablir la rédaction initiale de l’article 1er.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Bilhac et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Comme nos collègues, nous souhaitons revenir à la définition du lanceur d’alerte telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale.
J’avais regretté que notre commission des lois ait fait le choix de retenir une définition beaucoup trop restrictive. Je me réjouis donc du changement de position annoncé, qui devra néanmoins se confirmer.
Personne ne peut nier que l’action des lanceurs d’alerte est aujourd’hui devenue fondamentale dans notre société. Nous devons donc être en mesure d’offrir à ces personnes un cadre juridique protecteur.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Durain et Marie, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dérogations prévues par la loi
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être présentés.
Voyez-vous, madame la rapporteure, le groupe socialiste, ne se résigne pas à accepter la proposition qui a été validée par la commission des lois. Nous considérons que nous ôtons tout intérêt à la définition de lanceur d’alerte si nous ne retenons pas la dénonciation d’un fait qui va à l’encontre de l’intérêt général et si nous nous limitons à la seule dénonciation d’une violation d’une règle de droit.
Notre collègue Mélanie Vogel l’a longuement expliqué lors de la discussion générale, il est fondamental que les lanceurs d’alerte puissent dénoncer les risques que des sujets nouveaux pourraient faire peser sur l’intérêt général, même s’ils ne sont pas encore cadrés par la loi. C’est même leur rôle premier.
Tel est l’objet de cet amendement de repli. Il s’agit d’affirmer qu’un lanceur d’alerte défend l’intérêt général, qu’il y ait ou non violation du droit.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Éric Bocquet : Pourquoi revenir au texte initial, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale ? Tout simplement parce qu’il permet d’ancrer le droit d’alerte dans la défense de l’intérêt général et d’en faire un mécanisme pleinement démocratique, à rebours de certaines législations européennes, qui réduisent le mécanisme à une forme de « vigilantisme » exacerbé.
Angèle Préville a d’ailleurs rappelé la position de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014. Cette référence à l’intérêt général est également au cœur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, depuis 2008 et son arrêt Guja c. Moldavie, protège tous les lanceurs d’alerte signalant ou divulguant des faits contraires à l’intérêt général.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié quater est présenté par Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, Saint-Pé, Loisier et de La Provôté, MM. Détraigne, Laugier et Kern, Mmes Férat et Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Delahaye, J.M. Arnaud, Delcros et L. Hervé et Mmes Gatel et Billon.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié quater.
Mme Catherine Morin-Desailly : Dans le prolongement de ce qu’a dit Mme Goulet, je reconnais que Mme le rapporteur a fait un travail immense et a cherché à atteindre des équilibres sur la protection des lanceurs d’alerte. Néanmoins, la réécriture proposée de cet article 1er nous semble en retrait et pas totalement cohérente avec le droit européen – rappelons que cette proposition de loi vient transposer la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union –, pas plus qu’avec le droit international.
Il nous semble donc important de rétablir la rédaction initiale de l’article. Nous avons été ennuyés de constater la suppression des notions de menace et de préjudice pour l’intérêt général, remplacées par l’introduction d’un critère de gravité suffisante de la violation d’une règle de droit. Pour nous, cela vient affaiblir le régime juridique du droit d’alerte.
Cette rédaction empêcherait peut-être aujourd’hui l’action de certains lanceurs d’alerte. On a tous en mémoire les affaires du Mediator, des LuxLeaks ou encore du chlordécone. De même, il faut se rendre compte que l’action d’Edward Snowden n’entrerait pas dans la définition proposée actuellement. Or on sait à quel point toutes ces affaires ont été très importantes pour permettre la mise en sécurité de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Ludovic Haye : Dans la continuité des propos de ma collègue, je soulignerai moi aussi l’importance de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, notamment à la définition même du lanceur d’alerte, qui est au cœur de ce texte.
En distinguant le régime applicable selon que l’alerte porte ou non sur le champ de la directive et en supprimant la référence, pourtant en vigueur, aux menaces ou préjudices pour l’intérêt général, le texte de notre commission est revenu sur un apport important de la loi Sapin II, tout en introduisant une grande complexité pour tous les acteurs.
Ce dualisme n’apparaît pas opportun juridiquement, d’autant que le régime de l’alerte comprend, depuis 2016, les critères de menace ou de préjudice pour l’intérêt général, lesquels sont utilisés par les juridictions. Les supprimer risquerait d’affaiblir la portée des dispositions adoptées dans la loi Sapin II.
Ces différentes considérations recouvrent un enjeu plus général de lisibilité du régime pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des personnes à l’origine de l’alerte, bien sûr, mais également des entreprises, administrations et autorités chargées de la mise en œuvre des canaux de signalement.
La nécessité de revenir au texte de l’Assemblée nationale est assez largement admise, comme en témoigne la diversité des auteurs des amendements déposés en ce sens. Je pense bien sûr à l’amendement de notre rapporteure, que je salue, puisqu’elle a reconnu les écueils de la rédaction adoptée en commission.
Il nous semble toutefois important et cohérent de tirer toutes les conséquences de ce rétablissement. J’y reviendrai lors de la discussion de l’article 3 s’agissant des conditions de divulgation publique.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Catherine Di Folco : Dans un souci de compromis, cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant la définition du lanceur d’alerte et la nature des informations relevant du régime général de l’alerte.
Je m’en expliquerai un peu plus longuement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou morale à but non lucratif
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37.
Il vise à reconnaître a minima les personnes morales à but non lucratif, associations et organisations non gouvernementales, comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Comme je l’ai dit plus tôt ce matin, je pense qu’il faut rompre avec cette représentation des lanceurs d’alerte un peu romantique, comme étant des individus qui se lèvent seuls contre tous, face aux lobbies, et qui seraient les seuls à devoir être protégées.
Donner l’alerte, c’est une responsabilité écrasante pour un individu seul. Les lanceurs d’alerte sont souvent isolés, en rupture avec leur hiérarchie, leur milieu social, dont ils cherchent à dénoncer les dérives. Un tel isolement, au-delà des angoisses et du malaise qu’il suscite, renforce l’omerta et le statu quo. Pour contrer cet isolement, les ONG et les associations jouent un rôle clé dans le processus d’alerte. Elles permettent aux lanceurs d’alerte de demeurer anonymes et de ne pas s’exposer, en relayant leur alerte et en se faisant le porte-voix de leur dénonciation.
Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir être accompagnés juridiquement, psychologiquement, médiatiquement et socialement pour pouvoir surmonter l’épreuve qu’est le fait de donner l’alerte.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les personnes morales à but non lucratif dans la définition du lanceur d’alerte.
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
sans contrepartie financière directe et
2° Remplacer les mots :
de bonne foi
par les mots :
ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’amendement n° 38 est également un amendement de repli. Il a pour objet de supprimer la mention « sans contrepartie financière directe ».
Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la directive européenne et négocié la proposition du Parlement européen avec le Conseil et la Commission. Nous avons eu de longs, de très longs débats juridiques avec de nombreux juristes. La solution qui a été trouvée a fait l’objet d’un consensus entre les services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais aussi d’un consensus politique entre tous les groupes politiques du Parlement européen, y compris les conservateurs.
Selon la directive, ce qui compte, c’est non pas l’intention du lanceur d’alerte – l’intention est juridiquement trop compliquée à définir et inintéressante du point de vue du droit –, mais la qualité de l’information. Cette information est-elle vraie ? Si elle est vraie, est-elle d’intérêt général ? Le reste concerne la morale, l’éthique, les situations privées individuelles, et cela ne doit pas regarder les juges, qui doivent uniquement trancher sur l’information elle-même.
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le
par les mots :
dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
précitée, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10-1, 13 et 14-1 de la présente loi et préservant le choix du canal de signalement
par les mots :
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’une mesure prévue aux articles 10-1, 12 à 13-1 de la présente loi est plus favorable à l’auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, cette mesure s’applique. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il vise à clarifier la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et à améliorer l’articulation du régime général d’alerte avec les régimes sectoriels.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 6 de la loi Sapin II, exclut du régime de protection des lanceurs d’alerte les faits « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ».
L’article 1er de la présente proposition de loi ajoute le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction à cette liste. Le même alinéa prévoit toutefois que cette exclusion est réalisée « à l’exception des situations faisant l’objet de dérogations prévues par la loi ». Or, si des dispositifs d’alerte spéciaux existent en matière de secret-défense, de secret médical et de secret de l’avocat, aucun dispositif n’existe lorsque sont concernés le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et le secret de l’instruction.
Une telle exclusion est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui précise que toute restriction à la liberté d’expression doit être « prévue par la loi ».
Par ailleurs, elle exclut de manière absolue et indiscriminée ces informations, alors que le secret de l’enquête et celui de l’instruction ne présentent, en droit pénal, aucun caractère absolu.
Saisie d’une condamnation pour recel de violation de secret fiscal, la CEDH a estimé que la condamnation des journalistes concernés ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné aux buts légitimes visés, compte tenu de l’intérêt d’une société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.
Cette primauté du droit fondamental à la liberté d’expression par rapport à l’objectif de répression des infractions pénales est désormais reconnue par la Cour de cassation. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Mélanie Vogel : Mes propos seront similaires à ceux de mon collègue Jean-Yves Leconte.
Aux termes de l’article L. 122-9 du code pénal, « la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte » n’est pas responsable pénalement.
La jurisprudence de la CEDH est également très claire sur ce point. Dans son arrêt Guja c. Moldavie du 12 février 2008, elle indique ainsi : « L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information est parfois si grand qu’il peut l’emporter sur une obligation de confidentialité, y compris lorsque celle-ci est imposée par la loi. »
La commission des lois a introduit de nouvelles exceptions à la protection prévue par la loi Sapin II, excluant du champ du présent texte le secret des délibérations judiciaires et le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire. Il s’agit donc d’une régression.
L’ajout de ces secrets, en l’absence de dispositif légal, place les lanceurs d’alerte dans une situation confuse : s’ils peuvent échapper à des poursuites pénales en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ils ne peuvent bénéficier d’une protection contre les procédures de rétorsion intentées par leur employeur faute d’être inclus dans les protections accordées aux lanceurs d’alerte.
Ainsi, un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire (OPJ) lançant l’alerte en interne ou auprès d’une autorité dédiée ne pourrait obtenir de protection, alors même qu’il ne violerait aucune règle de droit pénal.
La protection doit être générale et doit inclure les magistrats et les avocats. Notre droit protège déjà suffisamment le secret de l’instruction et de l’enquête. Un tel ajout est au mieux superfétatoire ; au pire, il sera utilisé abusivement contre le droit à lancer l’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Mes chers collègues, je vous demande un peu de patience et d’attention, car je crois qu’il importe de bien clarifier les choses.
L’article 6 de la loi Sapin II définit la notion de lanceur d’alerte et fixe les conditions de fond permettant de bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte. Ces conditions sont relatives à l’identité du lanceur d’alerte, à ses motivations, à la nature des informations révélées ou divulguées, à la manière dont le lanceur d’alerte en a eu connaissance et au degré de certitude que ces informations fournissent sur les violations visées.
En ce qui concerne les motivations du lanceur d’alerte, notre commission a approuvé le choix fait par l’Assemblée nationale de supprimer le critère lié au caractère désintéressé de l’alerte, critère qui laisse une marge d’appréciation excessive au juge, ainsi que l’avaient souligné les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix dans leur rapport d’information.
Note commission a également accepté que les informations révélées puissent fournir seulement des soupçons raisonnables qu’une violation a été commise, alors que le droit en vigueur exige que celle-ci soit manifeste.
En revanche, notre commission a apporté deux modifications au texte de l’Assemblée nationale.
En premier lieu, nous avons considéré que l’application du régime de protection, en particulier l’irresponsabilité pénale et civile des lanceurs d’alerte qui portent atteinte à des secrets protégés ou violent une obligation de discrétion ou de confidentialité, ne se justifiait que si les faits signalés ou divulgués présentaient un degré de gravité suffisant.
La commission a donc fait le choix de maintenir cette condition de gravité exigée par la loi Sapin II, sauf évidemment dans le champ matériel d’application de la directive du 23 octobre 2019.
Je rappelle que ce choix était conforme à une recommandation du Conseil d’État, qui, dans son avis sur la proposition de loi, avait invité le législateur, avant de supprimer la condition tenant au caractère « grave et manifeste » des violations signalées ou d’introduire la référence à la notion « d’informations sur les violations » dans l’ensemble du champ couvert par les dispositions nationales, à évaluer l’impact de telles mesures, notamment en ce qui concerne les risques de détournement du dispositif de protection.
En second lieu, alors que la loi Sapin II inclut dans le régime de l’alerte le signalement ou la divulgation de faits constitutifs d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, notre commission s’est inspirée des termes de la directive en substituant à ces formules une référence aux actes ou omissions allant gravement à l’encontre des objectifs poursuivis par les règles de droit.
Sans emporter de conséquences majeures sur le fond, cette modification était motivée par le respect de la séparation des pouvoirs : dans une démocratie, il appartient non pas aux tribunaux, mais au peuple et à ses représentants de déterminer ce qui relève ou non de l’intérêt général, ce qu’ils font en édictant des règles de droit.
Nous ne pouvons pas nous plaindre sans cesse d’une dérive vers le gouvernement des juges et laisser les tribunaux apprécier seuls, sans se référer aucunement à des règles de droit, les conditions dans lesquelles il est justifié de s’affranchir des règles communes, en particulier des secrets protégés par la loi ou des obligations légales de confidentialité.
Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos avis dans la discussion générale. Je lis la presse comme vous, mais je crois qu’il ne faut pas prendre tout ce qu’on y lit pour argent comptant. Faut-il céder au chant des sirènes, un professeur ou des associations très médiatiques en fussent-ils l’origine ? Je ne le pense pas.
J’estime qu’il faut se référer au droit. Or, contrairement à ce qui a été avancé, cette seconde modification n’aurait pas entravé l’action des lanceurs d’alerte de bonne foi.
De nombreux orateurs ont cité les cas d’Antoine Deltour et d’Irène Frachon. Je les reprendrai à mon tour pour essayer de vous convaincre.
Les révélations de M. Deltour sur les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale de certaines multinationales sont à l’origine du scandale LuxLeaks. Non seulement la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi l’évasion et l’optimisation fiscale sont des objectifs constants du législateur, mais la lutte contre l’évasion fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle, et la lutte contre l’optimisation fiscale est un objectif reconnu par le Conseil constitutionnel comme pouvant justifier des atteintes au principe d’égalité.
Les révélations de M. Deltour auraient donc été couvertes par le régime de l’alerte tel que défini par la commission des lois.
Quant à Irène Frachon, les faits qu’elle a eu le courage de révéler concernant la commercialisation du Mediator, dont les laboratoires Servier connaissaient les effets toxiques, ont été reconnus par le tribunal correctionnel de Paris comme constitutifs des délits de tromperie aggravée, d’homicide involontaire et de blessures involontaires.
Il s’agit donc non pas seulement d’actes allant à l’encontre des objectifs fixés par la loi, mais d’actes illégaux, et même pénalement réprimés, qui entrent à ce titre pleinement dans le régime de l’alerte.
J’espère que ces précisions auront dissipé vos craintes, chers collègues.
Néanmoins, je suis sensible aux critiques qui ont été formulées. Leurs auteurs ont en effet indiqué que les modifications que nous avons apportées au texte peuvent affecter l’intelligibilité de la loi pour un lecteur non averti et, surtout, compliquer la tâche des organisations comme les administrations, les entreprises, etc., qui devront mettre en place des canaux de signalement interne et déterminer quels signalements entrent ou non dans le champ du régime légal de l’alerte.
Je conçois en effet que cela puisse paraître complexe, et c’est pourquoi, afin d’apaiser les débats, je vous propose de revenir à la définition de la notion du lanceur d’alerte prévue par le texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant certains garde-fous sur lesquels je reviendrai.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 72 rectifié et 66 rectifié quater identiques à son amendement n° 94.
L’objet des amendements identiques nos 2 et 25 est proche de celui l’amendement de la commission. Toutefois, ces amendements visent à réintroduire une formulation ambiguë du texte de l’Assemblée nationale dans la suite de l’article. Nous avions donc supprimé cette formulation relative aux secrets qui échappent au régime de l’alerte.
En conséquence, je demande la rectification de ces amendements afin de les rendre identiques à l’amendement n° 94 de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements nos 37, 67, 1, 21 rectifié et 41 ont pour objet d’inclure parmi les lanceurs d’alerte des personnes morales à but non lucratif, ce qui ne me paraît pas du tout opportun. En effet, nous ne pouvons pas ignorer le risque que des associations de façade aux mains de puissances étrangères ou de puissances d’argent se constituent à seule fin de lancer des alertes tous azimuts pour déstabiliser les administrations et les entreprises françaises.
L’amendement n° 38 a un double objet.
Il vise en premier lieu à supprimer la condition précisant que le lanceur d’alerte ne doit percevoir aucune contrepartie financière directe. Si la directive ne prévoit pas expressément un tel critère, elle exige néanmoins la bonne foi du lanceur d’alerte, ce qui serait incompatible avec la perception d’une rémunération.
En second lieu, l’amendement vise à substituer à l’exigence de bonne foi une condition précisant que le lanceur d’alerte doit avoir des motifs raisonnables de croire que les faits qu’il signale sont véridiques au moment du signalement.
Une telle condition est plus restrictive, car, en droit, la notion de bonne foi recouvre à la fois la croyance en la véracité de ce que l’on allègue et l’absence d’intention de nuire. Or les considérants de la directive font expressément référence à l’exigence de bonne foi.
S’agissant de l’amendement n° 39, celui-ci deviendrait sans objet si l’amendement n° 94 de la commission était adopté.
Enfin, les amendements nos 3 et 40 visent à étendre le régime de protection des lanceurs d’alerte aux personnes qui porteraient atteinte au secret des délibérations judiciaires ou encore au secret de l’enquête et de l’instruction.
Je suis assez étonnée, madame Vogel, parce que ce n’est pas la commission des lois du Sénat qui a introduit cette disposition, mais bien l’Assemblée nationale.
Ces exceptions sont expressément prévues par la directive. D’ailleurs, à la lecture de l’objet de l’amendement, il me paraît que nous sommes d’accord sur le fond.
Dans la mesure où il existe des exceptions, légales ou jurisprudentielles, aux différents secrets visés ici, les divulgations qui entrent dans le champ de ces exceptions sont couvertes par le régime de l’alerte. La nouvelle rédaction du II du présent article proposée par la commission lève toute ambiguïté sur ce point.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements nos 2 et 25 sous réserve de leur rectification, et des amendements nos 66 rectifié quater, 72 rectifié, 94 et 95.
Monsieur le président, je demande que les amendements identiques nos 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94 soient mis aux voix par priorité.
M. le président : Je suis donc saisi par la commission des lois d’une demande de priorité de vote des amendements identiques nos 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement rejoint un certain nombre des arguments denses et précis exposés par Mme la rapporteure. Mon propos sera donc plus bref.
L’objectif de ce texte n’est ni de créer un statut du lanceur d’alerte ni de modifier les protections légitimes dont bénéficient les associations et les syndicats.
L’objet de ce texte est de protéger les hommes et les femmes qui lancent des alertes contre les représailles dont ils peuvent faire l’objet, car ces représailles sont, hélas ! une réalité.
Pour les protéger efficacement, le texte prévoit une extension des mesures de protection aux facilitateurs, c’est-à-dire à ceux qui accompagnent ces hommes et ces femmes qui sont exposés à un risque de représailles.
Les facilitateurs et les familles des lanceurs d’alerte bénéficieront ainsi des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.
En revanche, permettre aux personnes morales de lancer directement une alerte serait en réalité contre-productif. Outre le risque d’abus que pourrait entraîner une telle extension du statut de lanceur d’alerte, celle-ci pourrait en effet priver le lanceur d’alerte, dissimulé derrière la personne morale, de la protection qui lui est due en tant que personne physique. Le Gouvernement est donc défavorable à cette extension.
À l’issue des travaux menés par Mme la rapporteure, le rétablissement de la définition du lanceur d’alerte adoptée par l’Assemblée nationale a été accepté par la commission.
Le Gouvernement s’en félicite, et demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune, sur lesquels, à défaut, il émettra un avis défavorable, à l’exception des amendements nos 66 rectifié quater, 72 rectifié, 94 et 95 de Mme la rapporteure, de Mme Morin-Desailly et de M. Haye, sur lesquels il émet un avis favorable.
En effet, la rédaction que ces amendements visent à rétablir est une rédaction d’équilibre qui permet d’atteindre l’objectif premier de ce texte, c’est-à-dire la protection, par une transposition de la directive, des femmes et des hommes qui sont des lanceurs d’alerte.
M. le président : Madame Préville, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94 ?
Mme Angèle Préville : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94.
Monsieur Bocquet, acceptez-vous de faire de même ?
M. Éric Bocquet : Non, monsieur le président, je souhaite maintenir l’amendement n° 25 dans sa rédaction actuelle, car j’estime que le texte de la commission, même s’il est amendé dans le sens qui a été indiqué, marque un recul par rapport à la loi Sapin II. Si les dispositions prévues par cette loi ne sont pas idéales, elles constituent néanmoins une avancée.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Mes collègues cosignataires de l’amendement n° 66 rectifié quater et moi-même nous félicitons de la position prise par notre rapporteur, dont je salue encore une fois le travail.
En effet, la modification de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale aurait eu pour conséquence une complexification du droit.
En tant que pays des droits de l’homme, nous nous devons de poser un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte, car protéger les lanceurs d’alerte, c’est aussi protéger notre population.
De ce point de vue, la rédaction proposée est tout à fait satisfaisante, cher Éric Bocquet.
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 2 rectifié, 66 rectifié quater, 72 rectifié et 94.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 37, 67, 1, 21 rectifié, 25, 41, 38 et 39 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 3 et 40 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
ou dont l’obtention résulte d’une infraction pénale autonome
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Certaines associations et certains militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles – violation de domicile, dégradation de biens privés, entrave à l’exercice de la liberté du travail – pour obtenir des images, des vidéos ou des enregistrements audio.
Le présent amendement vise à soustraire ces informations du régime de l’alerte défini dans l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016. L’article 21 de la directive 2019/1937 exclut d’ailleurs les informations dont l’obtention ou l’accès constituent une infraction pénale autonome de la protection du lanceur d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La rédaction que cet amendement vise à introduire répond à une préoccupation tout à fait légitime.
Il s’agit de faire en sorte que le régime de protection des lanceurs d’alerte ne soit pas détourné de son objet par des personnes physiques ou des associations qui, au nom de l’intérêt général tel qu’elles le conçoivent, n’hésitent pas à faire intrusion dans des domiciles privés ou des locaux professionnels pour y prendre des documents ou y capturer des images dans le but de les diffuser sur internet.
La commission, qui partage entièrement l’objectif visé, a retenu une solution différente, qui consiste, afin de lever l’ambiguïté du texte de l’Assemblée nationale, à écrire expressément dans la loi que l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les lanceurs d’alerte ne s’étend pas aux atteintes à la vie privée réprimées par le code pénal, lesquelles comprennent aussi bien la violation de domicile stricto sensu que l’intrusion irrégulière dans des locaux professionnels.
La rédaction de la commission vous donnant donc satisfaction, chère collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il n’y a pas lieu d’indiquer que sont exclues du régime de protection des lanceurs d’alerte les personnes qui auraient obtenu des informations par la commission d’infractions pénales.
Toutefois, afin de répondre à la préoccupation que vous exprimez, madame la sénatrice, le Gouvernement présentera un amendement tendant à clarifier l’article L. 122-9 du code pénal en indiquant de manière explicite que seules les informations obtenues de manière licite permettent aux lanceurs d’alerte qui les utilisent de bénéficier de la protection prévue par le présent texte.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications et je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens du présent article lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ;
« b) L’étendue de la divulgation ou du signalement est raisonnablement nécessaire pour démontrer l’existence d’un tel risque, et proportionnée au dommage causé à l’impératif de préservation de la sécurité nationale ;
« c) Le lanceur d’alerte a des motifs impérieux de croire que la divulgation porte sur un tel risque ;
« d) Le lanceur d’alerte a tenté de procéder à une divulgation protégée par le biais de procédures internes ou auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou avait des motifs impérieux de croire qu’une telle saisine n’est pas de nature à remédier au risque mentionné au a).
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Jean-Yves Leconte : La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement encadre le statut du lanceur d’alerte lorsque les faits concernés sont soumis au secret de la défense nationale. Ainsi, un agent des services spécialisés de renseignement « qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du [code de la sécurité intérieure] peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
La procédure spécifique prévue par le code de la sécurité intérieure pour le signalement de tels faits étant toutefois assez lourde, nous proposons par cet amendement de la simplifier afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’être plus rapidement et plus sûrement protégés lorsque les faits qu’ils souhaitent signaler sont couverts par le secret de la défense nationale.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Mélanie Vogel : J’abonderai dans le sens de mon collègue Jean-Yves Leconte.
Le 21 novembre dernier, ce qu’on a appelé les Egypt Papers ont été publiés par le média spécialisé Disclose. Ils révélaient un scandale d’État concernant la vente d’armes et de technologies de surveillance à l’Égypte.
En effet, l’exécutif savait que les armes et les technologies de surveillance utilisées par notre pays au nom de la lutte contre le terrorisme bafouaient les droits humains. La France s’est rendue complice de l’utilisation de ces renseignements par le régime égyptien pour traquer des trafiquants et des contrebandiers à la frontière avec la Libye.
Cette affaire nous rappelle que le contrôle de l’action militaire de la France, qu’elle soit intérieure ou extérieure, est un impératif démocratique.
Avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le législateur a juridiquement encadré le statut du lanceur d’alerte dans le domaine de la défense nationale. La procédure retenue, lourde et décourageante pour les lanceurs d’alerte, n’est pas applicable dans les faits. Elle comprend notamment de trop nombreuses étapes sans saisine directe de la justice.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux lanceurs d’alerte qui révèlent des faits couverts par le secret de la défense nationale d’échapper aux poursuites pénales dans un cadre strictement défini et encadré.
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ;
« b) L’étendue de la divulgation ou du signalement est raisonnablement nécessaire pour démontrer l’existence d’un tel risque, et proportionnée au dommage causé à l’impératif de préservation de la sécurité nationale ;
« c) Le lanceur d’alerte a des motifs impérieux de croire que la divulgation porte sur un tel risque ;
« d) Le lanceur d’alerte a tenté de procéder à une divulgation protégée par le biais de procédures internes ou auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou avait des motifs impérieux de croire qu’une telle saisine n’est pas de nature à remédier au risque mentionné au a) »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à compléter l’article 1er de manière à instaurer une défense d’intérêt public permettant aux lanceurs d’alerte d’échapper, sous certaines conditions, aux poursuites pénales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Ces amendements visent à créer un droit d’alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
S’il n’est pas interdit de mener une réflexion à ce sujet, les dispositifs proposés sont inaboutis et, en outre, beaucoup trop laxistes, puisqu’ils permettraient dans certains cas que des informations couvertes par le secret de la défense nationale soient divulguées sans signalement préalable des faits visés à une quelconque autorité.
Il n’est pas souhaitable d’affaiblir à ce point la protection de secrets nécessaires pour sauvegarder les intérêts supérieurs de la Nation. L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le code de la défense et de la sécurité intérieure prévoit un traitement particulier des informations classifiées et couvertes par le secret de la défense nationale. Il définit également le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Gouvernement est convaincu que ces dispositions doivent être conservées et protégées.
L’exclusion des faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale du champ de l’alerte correspond au droit positif. Elle est par ailleurs conforme à la directive européenne que le présent texte transpose. Le Gouvernement estime que ce dernier n’a pas vocation à remettre en cause l’équilibre existant pour les faits relevant du secret de la défense nationale.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)