Gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er octies
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je regrette que Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ne soit plus parmi nous. J’aurais aimé connaître son avis sur cet amendement.
Les grandes entreprises ont été beaucoup aidées au cours de cette crise – prêts garantis par l’État, chômage partiel, aides directes, exonérations de cotisations, etc. Et pourtant, un certain nombre d’entre elles ont continué de licencier, notamment dans la filière automobile et la fonderie.
On nous rabâche que l’on réindustrialise le pays, mais notre souveraineté industrielle disparaît un peu plus chaque jour dans le secteur des fonderies. La réalité, c’est que demain toutes nos pièces seront fabriquées en Espagne ou en Roumanie ! Je pense notamment à Renault, dont l’État est actionnaire. La Société aveyronnaise de métallurgie, la SAM, laisse 350 salariés sur le carreau dont 250 sont en lutte depuis le 26 novembre dernier. Nous pensons beaucoup à eux.
En pleine épidémie, vous avez à la fois offert une aide sans précédent aux entreprises et durci très durement le contrôle des chômeurs : 1 million de personnes ont perdu des indemnités chômage, alors qu’il s’agit d’un droit.
Nous pensons au minimum qu’il faut interdire les licenciements jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement.
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de repli.
Selon nous, les licenciements devraient être interdits pour les entreprises qui ont été aidées et qui versent des dividendes.
La majorité de nos concitoyens partagent cette idée, même hors période de crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Mon cher collègue, ces mesures présentent un caractère quelque peu excessif. Vous ne prévoyez même pas de pouvoir licencier un salarié pour faute !
Par ailleurs, vous savez aussi bien que moi que certaines catégories de salariés sont protégées pour éviter tout licenciement abusif. Ne mettons pas tout sur le dos de la crise ! Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
2° Au IV, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ;
3° Le IX est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;
- après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : « , jusqu’à la date de fin d’application des dispositions prévues à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu’il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis pour l’ensemble des secteurs à une interdiction totale d’accueil du public ou à une condition de baisse d’activité. » ;
c) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à permettre de prolonger les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la crise économique et sanitaire.
Plusieurs mesures ont déjà permis de soutenir ces employeurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative de juillet 2021. Dans le contexte actuel, et au regard des conséquences que pourraient emporter les mesures de lutte contre l’épidémie dans certains secteurs d’activité, le présent amendement vise à prolonger ou à reconduire par décret certaines mesures d’aide, au plus tard jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévues par la loi, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Madame la ministre, nous regrettons que cette mesure n’ait pas été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nous savions déjà que la crise sanitaire était loin d’être terminée.
Nonobstant cette remarque, la commission est favorable à cet amendement, car il nous semble indispensable de soutenir les TPE.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Noël, M. Meurant, Mme Thomas, M. Panunzi et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et MM. Gremillet et Joyandet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du même code.
« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 dudit code.
« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn : Le déploiement d’autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par prélèvement nasal ne nécessite pas la présence de professionnels de santé, ce qui permet la réalisation de tests plus fréquents au sein de la population. Il s’agit d’un outil essentiel dans la lutte contre le virus.
Il est donc indispensable d’augmenter les disponibilités de ces tests et d’en permettre l’accès au plus grand nombre. Les auteurs de cet amendement proposent de pérenniser les mesures mises en place par l’arrêté du 27 décembre 2021 au-delà du 31 janvier 2022, afin de permettre aux entreprises de la grande distribution de vendre des autotests à moindre coût.
Notre ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’il s’agissait d’un acte médical. Toutefois, dans le Bas-Rhin, on peut acheter des tests à l’unité dans tous les supermarchés en Allemagne depuis des mois. Ils y sont vendus au prix unitaire de 1,65 euro, contre 25 euros pour cinq tests en France ! Si l’on veut permettre aux gens de se soigner et éviter que les malades ne contaminent d’autres personnes, il faut ouvrir les tests au plus grand nombre.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Les pharmaciens sont très engagés dans la lutte contre l’épidémie à travers la vaccination ou la réalisation de tests. Nous avons la chance de disposer d’un maillage important d’officines sur le territoire. Les pharmaciens, notamment en milieu rural, sont bien souvent le premier recours médical quand on manque cruellement de médecins.
Les pharmaciens sont des professionnels de santé ; ce ne sont pas des épiciers qui se contentent de délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux. Ils apportent un conseil, ils rassurent et informent sur la conduite à tenir en cas de résultat positif à un autotest.
Si nous ne voulons pas voir disparaître nos pharmacies ni confier la distribution de médicaments aux seuls supermarchés, il faut réserver la vente des autotests, comme celle de tous les dispositifs médicaux, aux pharmaciens.
Vous avez indiqué le prix de vente de ces autotests en Allemagne et en France : le Gouvernement a tout loisir d’encadrer celui-ci, comme il l’a fait pour le gel hydroalcoolique au début de la crise.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : La vente d’autotests est certes autorisée, mais encadrée. Nous entendons également la limiter dans le temps pour réaffirmer les principes évoqués à l’instant : il s’agit bien d’un acte médical et les pharmaciens ne sont pas des boutiquiers comme les autres.
Nous avons précisé les choses et nous ne voulons pas inscrire dans la loi l’ouverture de la vente des autotests aux supermarchés.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à supprimer l’obligation du port du masque dans la rue. J’espère ne pas avoir à subir la furie, voire la fureur, du tribunal révolutionnaire de la République vaccinale… (Protestations sur plusieurs travées.)
Permettez-moi de dénoncer ce qu’il s’est passé voilà quelques instants. Jupiter avait une technique pour perdre ses adversaires : il les rendait fous ! (« C’est fait ! » sur les travées du groupe SER.) Avec tout le respect que je vous dois et que je vous accorde, mes chers collègues, même s’il n’est pas toujours réciproque, certains d’entre vous virent à la folie !
En témoigne la manière dont notre collègue a été traitée pour avoir commis le crime de présenter un amendement visant à exempter les femmes enceintes de l’obligation vaccinale. Personne ici n’est antivax ; en revanche, il est des sénateurs qui sont contre l’obligation vaccinale.
Pour avoir présenté cet amendement, notre collègue a été montrée du doigt. Les menaces n’étaient pas loin ! (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et RDPI.) Ai-je encore seulement le droit de parler ? Elle a été présentée comme une hérétique de la religion vaccinale ! Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de retenue. (On se gausse sur diverses travées.) Soyez assez intelligents pour écouter les avis des autres !
L’obligation du port du masque dans la rue est symboliquement honteuse : c’est un peuple entier que l’on bâillonne. C’est socialement inacceptable dans un pays qui avait pourtant gravé dans la loi le principe du visage découvert dans l’espace public. Mais c’est surtout sanitairement stupide, aucune étude n’ayant prouvé l’utilité du port du masque dans la rue.
Le ministre Véran nous demandait hier de croire à la science : je suis, pour une fois, totalement d’accord avec lui. Le port du masque dans la rue est inutile : il ne fait qu’accentuer la séparation des Français et alimenter la psychose. Il est temps de s’en débarrasser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Le port du masque en extérieur n’est pas une obligation, mais peut être justifié en raison soit de la forte contagiosité d’un variant, soit de certaines configurations – rassemblements importants ou zones très fréquentées. Il ne convient pas d’empêcher une telle mesure.
Par ailleurs, cette obligation est très encadrée. Le Conseil d’État a précisé, dans une ordonnance du 11 janvier dernier, que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux « lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique ».
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Les conséquences de la non-vaccination chez les femmes enceintes peuvent être très graves, comme l’ont souligné M. Jomier et Mme Mercier.
Soigner un patient atteint d’une covid grave est très compliqué. Les choses sont encore plus compliquées quand il s’agit d’une femme enceinte : la plupart du temps, monsieur Ravier, au minimum, on perd l’enfant.
Vos propos sont absolument incroyables : il n’y a pas eu de bronca à l’encontre de Mme Muller-Bronn. S’il n’est aucun antivax dans cette enceinte, je déplore que certains soient tout de même irresponsables. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun.
II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Dès le début du mois de décembre, alors que le variant omicron arrivait et que le variant delta ne reculait toujours pas, le conseil scientifique déclarait que freiner la circulation du virus avec des mesures de contrôle dans l’espace public, qui relèvent de décisions gouvernementales, était préconisé.
Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, à juste titre ou non.
Nous pensons que la lutte contre l’épidémie ne peut se résumer à une campagne vaccinale, certes importante, nécessaire et indispensable, mais pas suffisante.
La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit aussi s’appuyer, au regard de la flambée épidémique, sur un masque plus protecteur.
Aussi, notre groupe propose d’imposer une protection plus grande pour la population dans les transports publics collectifs, où les gestes barrières de distanciation et d’aération sont parfois totalement impossibles.
Cependant, les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux, dont le coût pèse déjà beaucoup sur les budgets des ménages.
Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes en fixant par décret un prix maximum pour ces équipements, comme il l’a déjà fait pour le gel hydroalcoolique et les masques chirurgicaux au début de la pandémie.
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise seulement à demander au Gouvernement de fixer par décret un prix maximum au masque FFP2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Imposer par la loi le port du masque dans les transports, sans discernement de situation et sans condition de durée, n’est pas souhaitable.
Le Haut Conseil de la santé publique a récemment rendu un avis sur le port du masque FFP2, dont il ne recommande pas l’usage en population générale à ce stade.
Madame la ministre, nous serions intéressés d’avoir connaissance de ces avis du Conseil, conformément à ce que prévoit la loi. Pour l’instant, nous n’en disposons pas…
Par ailleurs, le code de commerce autorise déjà le Gouvernement à encadrer les prix de ces équipements par décret en Conseil d’État.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je remercie notre collègue Benarroche de poser la question des masques FFP2.
Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure. Toutefois, dans certaines situations, le port des FFP2 est nécessaire. J’ai interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes immunodéprimées, qui constituent la part la plus importante des patients vaccinés en réanimation. Il s’agit d’environ 300 000 personnes en France.
Les sociétés savantes publient à tour de rôle des études et des recommandations demandant qu’on protège rapidement ces personnes, notamment via la prise en charge des masques FFP2 à leur profit.
Pour l’instant, M. Véran n’a pris aucune décision sur cette question. Or les patients souffrant d’affections de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge des masques chirurgicaux, quelle que soit cette affection. Les personnes immunodéprimées ont besoin d’être protégées au mieux : vaccinées, elles sont tout de même victimes de formes graves de la covid.
Madame la ministre, il faudra rapidement nous indiquer quand le Gouvernement prendra des dispositions pour permettre la prise en charge des masques FFP2 pour ces patients ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. René-Paul Savary, Michel Dagbert et Bruno Retailleau applaudissent également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes contraints, comme chacun le sait, par l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement vise à encourager l’installation généralisée de purificateurs d’air sans filtre dans les établissements recevant du public et dans les transports en commun, qui sont, chacun ici le sait, des lieux à haute contamination.
M. le président : L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Contraint par le même article 40, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport. Il s’agit en fait d’un appel à déployer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé une aide financière – notoirement insuffisante – aux collectivités pour financer les capteurs de CO2, alors que seulement 20 % des établissements scolaires en sont aujourd’hui dotés.
Comme souvent, l’État renvoie la responsabilité de ces installations aux collectivités, alors que cette mesure de bon sens devrait figurer au cœur de la stratégie de lutte contre l’épidémie du Gouvernement. L’installation de détecteurs de CO2 est pourtant la mesure la plus simple et la moins coûteuse pour contrôler la qualité de l’air. Ces capteurs contribuent à lutter contre la propagation du virus, la concentration de CO2 permettant de s’assurer que les salles sont suffisamment aérées.
Ils peuvent également devenir un outil pédagogique, qui permet de sensibiliser les enseignants, les enfants, mais aussi les parents au réflexe de l’aération des pièces.
En France, certaines régions et villes commencent à se doter, sur leur propre budget, de cet équipement, mais la mesure n’a pas encore été généralisée.
Nous demandons donc que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce sujet.
Pour répondre aux propos de Mme la rapporteure pour avis sur l’encadrement des prix, j’aurais souhaité que Mme la ministre, plutôt que de se contenter d’une réponse lapidaire, nous dise, comme l’a demandé M. Jomier, si le Gouvernement a l’intention d’encadrer le prix des masques FFP2 et de les mettre à la disposition des plus vulnérables, pour lesquels ils sont fort utiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : L’amendement n° 150 rectifié vise à inciter les entreprises et les établissements recevant du public. Cet amendement, sans portée normative, peut être considéré comme un amendement d’appel.
Nous pourrions discuter longuement de l’intérêt des capteurs de CO2 et des purificateurs. Il existe tout de même des moyens simples pour lutter contre la pandémie : aérer très régulièrement. Nul besoin d’un capteur de CO2 clignotant dans tous les sens pour réaliser qu’il faut ouvrir les fenêtres !
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 115 rectifié, il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les capteurs de CO2. Or, mes chers collègues, vous connaissez la position de la commission des affaires sociales sur les rapports… Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Monsieur Benarroche, vous m’avez interrogée sur le contrôle des prix. J’étais en train d’évoquer ce sujet avec mes collaborateurs, afin de pouvoir vous répondre. Nous disposons des instruments juridiques nécessaires. Pour autant, à ce stade, le besoin ne s’est pas encore exprimé.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Considérons les propos de Mme Assassi avec un esprit de responsabilité – c’est à la mode… Tous ceux que vous consultez dans le domaine médical demandent une telle mesure, que Mme Assassi vient de relayer, sous la forme d’une incitation.
On ne peut pas répondre qu’il suffit d’ouvrir et de fermer les fenêtres, alors que les experts nous disent que les capteurs de CO2 permettent justement d’alerter sur la nécessité d’ouvrir les fenêtres. Quant aux purificateurs, il s’agit d’éléments de réponse fiables. Il ne s’agit donc pas d’une invention du groupe communiste !
Jeudi dernier, j’ai demandé à la préfète de mon département du Val-de-Marne, qui compte 47 communes, la nature du fonds mis en place par le Gouvernement et les dispositifs qui sont à la disposition des maires, du président du département et de la présidente de région. À cette heure-ci, je n’ai toujours pas la réponse !
En tant que parlementaire, il n’est sans doute pas catastrophique que je ne dispose pas de cette information. Toutefois, j’observe qu’on « renvoie la patate chaude » aux collectivités territoriales, aux maires, aux présidents de département et aux présidents de région. Parallèlement, lorsqu’un parlementaire, quelle que soit son étiquette politique, questionne sur le dispositif mis en place par le Gouvernement, celui-ci s’avère incapable de donner les critères de répartition du fonds. Et on nous parle de l’urgence de cette loi et de ce passe, ou laissez-passer, vaccinal !
Lorsque nous évoquons concrètement les capteurs de CO2 et les purificateurs dans les écoles, nous recevons pour toute réponse un mouvement de la main de la ministre !
Je vous demande de demander aux préfets, dès demain, d’informer tous les maires… (Mme la ministre déléguée se plaint du ton de l’orateur.) Je ne crie pas, madame la ministre, veuillez excuser ma voix, qui est naturellement forte, ce qui ne signifie pas que vous m’entendez !
Mme Éliane Assassi : Il est toujours comme ça ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli : On a le droit d’être passionné en politique ! Ça vaut mieux, d’ailleurs ! Quoi qu’il en soit, ce n’est pas grave, gardons le sourire !
Appelez les maires, les présidents de département et les présidents de région, expliquez-leur le dispositif d’accompagnement du Gouvernement pour équiper les écoles, de la maternelle à l’université, avec des capteurs de CO2 et des purificateurs.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est peut-être parce qu’il se fait tard, mais je voudrais apporter mon soutien à ce qu’a demandé Bernard Jomier tout à l’heure. Voilà quelques jours, l’AP-HP a signalé que, parmi les patients triplement vaccinés, 70 % sont immunodéprimés.
La demande de M. Benarroche me paraît donc justifiée. Vous pouvez le constater, mon cher collègue, je n’ai pas un esprit partisan. Je suis de ceux qui demandent à l’État de prendre en charge les capteurs de CO2. En effet, la science a démontré que le virus se propage non pas par les gouttelettes, mais par les aérosols.
Si, au printemps ou à l’été, on ouvre spontanément les fenêtres, on ne le fait pas en hiver. Or, un capteur de CO2 coûte 100 euros. J’estime qu’une telle mesure doit peser non pas sur les collectivités, mais sur l’État, car il s’agit d’une mesure de santé publique. Quand je vois le « quoi qu’il en coûte » et les dizaines de milliards engloutis, ne peut-on pas équiper nos classes, de l’école primaire au lycée, de capteurs de CO2 ?
Deux études ont paru sur ce sujet. La première a paru en 2016 au Danemark ; la seconde, émanant de Harvard, est plus récente. Elles démontrent que l’aération des classes renforce les performances cognitives des élèves. Ainsi, on a une meilleure aptitude à apprendre lorsque les fenêtres sont régulièrement ouvertes. La mise en place de capteurs de CO2 serait donc tout bénéfice !
Si je comprends la position de la commission, je ne peux m’empêcher de penser qu’on dépense des milliards et des milliards d’euros pour lutter contre la pandémie, tout en gardant nos écoles ouvertes. Donnons-nous les moyens de notre politique !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Comme je n’ai pas moi non plus l’esprit partisan, j’approuve totalement les propos de mon collègue, en m’associant à sa démarche. Je demande donc au Gouvernement et à l’État de prendre en charge l’installation de capteurs de CO2. Si nous ne pouvions pas le faire dans le cadre d’un amendement, qui aurait été déclaré irrecevable, nous le demandons ici de manière transpartisane, madame la ministre.
Si vous voulez lutter contre l’épidémie, s’il y a urgence à lutter contre la propagation du virus, équipons les gens qui en ont besoin de masques FFP2 et équipons les écoles de capteurs de CO2. Nous aurons alors beaucoup progressé ensemble, et l’État aura contribué à cette progression sans faire reposer la totalité de l’effort sur les collectivités.
Madame la rapporteure pour avis, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de capteurs pour ouvrir les fenêtres. Certes ! Mais il y a besoin de capteurs pour éduquer les gens, pour les former et les habituer à ouvrir les fenêtres. C’est comme si vous nous disiez qu’il n’y a pas besoin de compteur kilométrique sur les voitures pour réguler la vitesse et ne pas dépasser les limitations de vitesse ! Comme un capteur de vitesse est nécessaire pour connaître la vitesse à laquelle on roule, un capteur de CO2 permet de connaître la saturation de l’air en CO2. Cela contribuera à l’aération des classes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies, et l’amendement n° 115 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la Covid administrés à la population française. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Par cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les effets indésirables de la vaccination.
En effet, le 1er décembre dernier, lors de l’audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, différents agents de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont pu s’exprimer sur les effets indésirables faisant suite à l’injection des vaccins ARN anti-covid.
Des médecins de santé publique évoquent 20 % d’effets indésirables en plus, comparativement à des vaccins dits « classiques ».
Nous souhaitons la plus complète transparence sur cette vaccination. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’ici au 30 juin 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Effectivement, la vaccination peut entraîner certains effets indésirables, qui sont référencés, mais très rares. Tel est le bilan dressé après les dizaines de millions d’injections réalisées dans notre pays.
Par ailleurs, c’est non pas au Gouvernement de produire un tel rapport, mais aux autorités sanitaires indépendantes. L’ANSM publie tous les quinze jours un rapport actualisé de pharmacovigilance sur les vaccins et les traitements. La commission des affaires sociales a auditionné en décembre dernier l’agence sur ce sujet. Nous sommes très attentifs à ses conclusions.
Pour toutes ces raisons, outre le fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public. Ce rapport élabore également des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous sommes bien obligés, pour pointer un certain nombre de sujets, d’utiliser ce biais ; à défaut, nos amendements seraient déclarés irrecevables.
Cela ne vous aura pas échappé, il existe aujourd’hui une inégalité géographique et sociale importante dans l’application des politiques publiques sanitaires. Les chiffres récents de l’assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes et les quartiers les plus défavorisés reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées.
Cet aspect de la non-vaccination ne doit pas être obéré par une sorte de lutte manichéenne entre les vaccinés et les non-vaccinés.
Ainsi est-il demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre les différentes zones géographiques et les différents niveaux sociaux et économiques. Ses conclusions devront permettre d’accélérer la vaccination, ce qui est le but du Gouvernement et de la plupart d’entre nous, auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises, afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des affaires sociales exerce pleinement ses compétences de contrôle de l’action du Gouvernement, que nous entendons régulièrement, tout comme les autorités sanitaires, l’assurance maladie ou le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale. Par ailleurs, une mission commune d’information sur la pandémie est en cours.
Ainsi, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, le contrôle s’exerce, vous le voyez bien. Le Gouvernement n’a pas vocation à produire un tel rapport. C’est à la commission des affaires sociales de travailler et d’auditionner ces organismes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et au financement de ceux-ci par des fonds publics dont le Gouvernement doit étayer le plan de financement au sein du même rapport.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il s’agit d’une demande de rapport. Vous le savez très bien, si notre amendement se présente sous cette forme, c’est pour susciter le débat, dans la mesure où, au risque de l’irrecevabilité, nous ne pouvons faire autrement.
Il convient en effet d’étudier la nécessité d’étendre l’obligation du port du masque FFP2. Certaines catégories de la population pourraient être concernées. Le rapport demandé permettrait de préciser la possibilité d’une telle extension, ainsi que sa prise en charge pour les personnes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Mme la ministre pourra dire « même avis »…
À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage de la covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 euros pour un test PCR, 22 euros pour un test antigénique en laboratoire, 25 à 30 euros en pharmacie, 5,20 euros pour un autotest et 12,90 euros s’il est supervisé par un professionnel de santé. Ce budget peut être important pour les personnes en situation de précarité.
Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatées sur cette catégorie de population, en particulier une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.
Le conseil scientifique s’est inquiété, dans son avis du 5 octobre 2021, d’une certaine forme de difficulté d’interprétation des données épidémiologiques.
Du fait de la flambée des contaminations et de ce que l’on appelle la cinquième vague de covid-19, il paraît nécessaire de revenir sur cette mesure, afin que l’ensemble des Français puissent avoir recours à un dépistage non conditionné à leurs moyens financiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Mon cher collègue, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, je voudrais revenir sur un point de votre amendement.
Vous parlez en effet de « gratuité ». Or la gratuité n’existe pas, vous savez bien que c’est pris en charge par l’assurance maladie. Ce n’est pas tout à fait la même chose de dire que c’est « gratuit ». Les tests de dépistage ont tout de même coûté, sur l’année 2021, plus de plus de 6,2 milliards d’euros !
Par ailleurs, je vous le rappelle, les tests sont encore très largement pris en charge, puisqu’ils sont gratuits pour les mineurs et pour toutes les personnes vaccinées.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. Guy Benarroche : Mais les tests gratuits n’existent pas, vous venez de le dire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en matière de prévention de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, vous m’avez demandé de parler moins fort, et MM. Retailleau et Benarroche ont suivi votre consigne. Toutefois, ils ont eu beau parler moins fort, ils se sont heurtés à une absence complète d’argumentation. (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Si, si, c’est vérifiable ! Vous n’avez pas expliqué votre position sur les capteurs de CO2 et les purificateurs.
Je vais essayer de contrôler ma voix, afin d’essayer d’obtenir une réponse de votre part. (Mme Éliane Assassi rit.)
En matière de médecine scolaire, les amendements que nous avions déposés sont également tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. C’est également pour cette raison que notre groupe ne votera pas ce passe vaccinal. La réponse apportée n’est pas au niveau ! Depuis le temps que nous sommes confrontés au virus, nous aurions dû réorganiser la médecine scolaire.
Regardons les chiffres : la visite médicale est obligatoire, avec un bilan en sixième et en douzième année. En 2018, 18 % des élèves en sixième année ont été contrôlés par un médecin scolaire. On compte moins de mille médecins scolaires pour 12,355 millions d’élèves, soit un médecin pour 13 000 élèves !
De nombreux parents et enseignant nous font part de leur colère à l’encontre des protocoles scolaires de lutte contre la pandémie.
Car un médecin scolaire réalise un travail de prévention. On dit qu’on veut « aller vers » les gens les plus défavorisés et les plus éloignés du droit commun. Pour ma part, j’ai connu une médecine scolaire à laquelle avaient droit les plus pauvres, les gueux. Ils étaient à égalité avec les autres. Cela accompagnait l’éducation nationale.
L’objet de la médecine scolaire est d’accompagner tout le personnel de l’école. Il s’agit donc d’un travail de prévention extrêmement important. C’est la raison pour laquelle notre groupe estime qu’il convient de revoir la place et le rôle de la médecine scolaire, non pas par nostalgie, mais parce qu’il existe des risques sanitaires quand on est à l’école.
La médecine scolaire peut être un accompagnement à l’école et un accompagnement à la citoyenneté. Quand on veut convaincre, quand on veut « aller vers », on s’engage dans la voie de l’égalité et on met des moyens pour un égal accès de tous à la santé.
J’espère, madame la ministre, ne pas avoir parlé trop fort ! (Mme la ministre déléguée fait un geste du revers de la main.) Vous ne me faites pas ce geste de la main ! Vous répondez, en argumentant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est défavorable aux demandes de rapport.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’article 41 A du projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), que vous avez eu l’occasion d’examiner avant l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport sur la médecine scolaire. Cet amendement est donc satisfait.
Depuis tout à l’heure, je réponds ce que je peux dire, ce que je peux répondre. Je n’extrapolerai jamais, sachez-le. Je ne suis pas du genre à affirmer des choses sur lesquelles mon information n’est pas complète. Comment pourrais-je vous dire, à une heure vingt-trois du matin, que nous allons financer les masques et les purificateurs ? Soyons sérieux !
Je vous respecte et j’aimerais que vous respectiez le fait que je fais mon travail, en essayant de répondre à chaque fois. J’estime que votre ton n’est pas approprié. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, vous venez de rappeler à bon escient l’heure tardive. Je ne serai donc pas longue. Je veux simplement profiter de l’observation très juste faite par notre collègue sur la médecine scolaire et de votre allusion, également très juste, à l’article 41 A du texte 3DS.
Nous avons la conviction que la médecine scolaire est effectivement d’une grande utilité sociale, parce qu’elle permet d’éviter que des enfants et des familles passent sous les radars des médecins. Dans le cadre de l’examen du texte 3DS, nous voulions que le Gouvernement accepte, peut-être à titre expérimental, que la médecine scolaire soit prise en charge par les départements, dans des conditions qui leur donneraient vraiment les moyens de la mettre en place.
Madame la ministre, selon moi, la crise sanitaire montre l’enjeu de la médecine scolaire. Nous ne réglerons pas ce sujet ce soir. Le rapport que nous évoquons est un fil que nous accrochons très aimablement, mais avec ferveur et conviction, à votre patte, afin de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet majeur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À mon tour, je veux soutenir la demande de notre collègue Pascal Savoldelli.
En effet, la médecine scolaire est un sujet extrêmement important, que nous avons soulevé à plusieurs reprises. Je ne reprendrai pas les chiffres qu’il a évoqués s’agissant des inégalités territoriales en la matière. Car, alors que le chiffre idéal est celui d’un médecin pour 5 000 élèves, certains départements ne comptent aucun médecin scolaire, tandis que d’autres ont un médecin pour 90 000 enfants.
Le groupe socialiste votera donc l’amendement déposé par le groupe communiste.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Mon cher collègue Pascal Savoldelli, je ne voterai pas votre amendement, pour suivre l’avis de Mme la rapporteure, dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport. Néanmoins, je partage entièrement ce que vous avez dit sur la médecine scolaire.
Nous aurons à débattre prochainement d’un texte sur le harcèlement scolaire. Là encore, la médecine scolaire est forcément un outil qui peut s’avérer essentiel pour le repérage et l’accompagnement du harcèlement scolaire.
Je souhaite que nous mettions tout en œuvre, dans les mois qui viennent, au cours desquels des échéances importantes interviendront, afin que le sujet de la médecine scolaire soit enfin pris à bras-le-corps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Ce rapport détaille les dispositifs à mettre en œuvre pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ultramarins.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 147 rectifié est retiré.
L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, un rapport traçant le bilan de ses initiatives, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en faveur de la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement est relatif au problème des brevets.
Sur l’initiative de l’Afrique du Sud, plus de cent pays, élus, syndicats et organisations de la société civile ont demandé une dérogation temporaire aux obligations liées à l’accord ADPIC, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.
Une telle dérogation faciliterait le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire nécessaire pour accroître et accélérer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins, tests et traitements contre la covid-19 dans le monde.
En 2001, sous la pression de l’opinion publique mondiale, les laboratoires pharmaceutiques avaient finalement dû se résoudre à laisser l’Afrique du Sud, ravagée par l’épidémie de Sida, faire produire en Inde des génériques d’antiviraux. Ce fut un véritable tournant dans l’histoire des brevets sur les médicaments.
À l’époque, il s’agissait de permettre la fabrication de génériques de synthèse. Aujourd’hui, accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste insuffisant. La déclaration commune lancée sur l’initiative de Médecins sans frontières, qui sera rendue publique ces prochains jours, insiste également sur l’accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.
L’enjeu est tel qu’il nécessite un engagement majeur des États auprès des institutions internationales pour que les laboratoires acceptent de transférer les technologies développées.
Signataires de cette déclaration commune, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, afin que, au-delà des mécanismes Covax et Gavi de distribution de vaccins, les pays en développement puissent être eux-mêmes des acteurs de lutte contre les pandémies.
L’émergence et la diffusion récente du variant omicron à partir de l’Afrique du Sud démontrent, s’il en était encore besoin, l’urgence d’un accès planétaire plus égalitaire aux vaccins contre le covid-19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : L’objet de cet amendement a été abordé à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen de l’article 1er. La question du partage des droits pour la recherche, l’accès et la production du vaccin va bien au-delà des cadres national et européen. Les différentes firmes et les différents laboratoires ont déjà laissé entendre qu’ils étaient prêts à une coopération pour la recherche dans ces domaines.
Dans la mesure où cet amendement prévoit la remise d’un rapport, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)