Gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er nonies
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 195 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à rétablir les possibilités offertes par l’ordonnance du 25 mars 2020 aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales et autres entités de droit privé en matière de réunion et de délibération à distance, ces dispositions étant arrivées à échéance en septembre 2021.
Dans le contexte actuel de reprise de l’épidémie, il s’agit, d’une part, de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des réunions et des délibérations de ces entités et, d’autre part, d’autoriser immédiatement les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, par exemple les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés, à se réunir et à prendre des décisions à distance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a porté un regard bienveillant sur cet amendement et sur un certain nombre de ceux qui vont suivre, alors qu’elle aurait pu émettre un avis défavorable, car leur objet n’est pas en lien avec le présent texte. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi sur celui-ci, à supposer qu’il soit voté, il lui reviendrait à coup sûr de déclarer ces dispositions non conformes aux exigences constitutionnelles applicables à la procédure législative, en application de l’article 45 de la Constitution. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme.)
Nous nous sommes dit néanmoins que, plutôt que d’émettre un avis défavorable pour une raison juridique, nous pouvions nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si le Sénat adoptait ces amendements très techniques, cela permettrait peut-être de leur donner une chance, car ils présentent un intérêt technique indéniable – tel est le cas de l’amendement n° 195 rectifié.
Si le Gouvernement avait un petit peu mieux anticipé les exigences constitutionnelles, il aurait pu intégrer ces dispositions à son projet de loi initial. Alors il n’aurait été nullement embarrassé. Nous n’avons pas le pouvoir de le sortir de cet embarras ; croyez bien, madame la ministre, que je le regrette profondément.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 3 janvier 2022 » ;
b) Les mots : « la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;
2° À l’article 3, la référence : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à réactiver le dispositif prévu par l’ordonnance du 7 mai 2020, prolongé en juin de la même année, concernant les modalités financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Ce dispositif a permis aux organisateurs de manifestations culturelles et sportives contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets et d’abonnements du fait de la crise de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Même avis que sur le précédent amendement : sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.
L’amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité que les prestations de serment réalisées au cours d’une audience juridictionnelle soient faites par écrit.
Cette possibilité évite les rassemblements de nombreuses personnes venant ensemble prêter serment, nouveaux auditeurs reçus à l’École nationale de la magistrature, élèves avocats et nouveaux avocats, etc. Elle est donc un outil nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie.
M. Jean-Pierre Sueur : Où est le lien avec la pandémie ? C’est vraiment rattaché au texte par un cheveu…
M. le président : Le sous-amendement n° 207, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, toute prestation de serment devant une juridiction
par les mots,
et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Il existe plusieurs façons de lutter contre la pandémie ; en l’espèce, avec cet amendement, on choisit peut-être la solution de facilité.
L’objet de ce sous-amendement est assez simple : il s’agit de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.
Vous ne sauriez prétendre sérieusement, madame la ministre, que l’on ne peut pas organiser les sessions de prestation de serment, moment très important dans la vie d’un avocat, en plusieurs parties au lieu de regrouper tout le monde dans des salles qui, au demeurant, sont gigantesques, à tout le moins au tribunal de Paris. Dans les juridictions de province, les choses peuvent aussi s’organiser différemment.
Avec cet amendement, je trouve que le Gouvernement a été un peu vite en besogne. En adoptant mon sous-amendement, on rétablirait le juste milieu – in medio stat virtus, comme on dit en breton. (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Ah oui ? (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Heureusement que nous avons à examiner un texte relatif au renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire pour pouvoir enfin débattre de la prestation de serment des magistrats et des avocats. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Les deux sujets n’ont aucun rapport…
M. Philippe Bas : Il fallait vraiment que le Gouvernement mobilise toutes les ressources de son intelligence pour en arriver là ! Je l’en félicite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur renchérit.)
Le sous-amendement de M. Frassa me paraît très bien. J’ai demandé au président de la commission des lois de bien vouloir solliciter une suspension de séance pour que la commission se réunisse, mais il n’a pas souhaité accéder à cette demande. J’y ai donc renoncé.
Je me permets malgré tout, à titre personnel, d’émettre un avis favorable, cher monsieur Frassa, sur votre sous-amendement.
Sur l’amendement du Gouvernement, en revanche, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 207 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 207, qui a suscité l’enthousiasme du rapporteur. (Sourires.)
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er nonies.