Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques : Article 1er
debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens
« Art. L. 117-1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens a pour missions :
« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les revendications de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle revendication. Son avis est rendu public ;
« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra-européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° (nouveau) De formuler des recommandations sur la méthodologie et le calendrier des travaux consacrés à la recherche de provenance des biens culturels conservés dans les collections publiques.
« Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions. Dans l’exercice de la mission mentionnée au 1° du présent article, il procède systématiquement à la consultation du personnel scientifique de l’État demandeur.
« Art. L. 117-2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :
« 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442-8 ;
« 1° bis (nouveau) Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’archéologie ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ou d’anthropologie ;
« 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel.
« Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
« Art. L. 117-3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous entrons dans l’examen du texte, mais, aucun amendement n’ayant été déposé, nous n’aurons pas l’occasion d’approfondir le sujet. À ce stade, je souhaite donc revenir sur la raison pour laquelle nous voulons la création de ce Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens.
Très sincèrement, madame la secrétaire d’État, faut-il attendre une loi-cadre ? Et au-delà du principe d’un tel texte, dont on peut discuter, combien de temps faudra-t-il ?
M. Pierre Ouzoulias : Cinq siècles ! (Sourires.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons longuement auditionné Emmanuel Kasarhérou, qui conduit un certain nombre de recherches sur la provenance des biens culturels. Compte tenu de la faiblesse des moyens attribués à la recherche, il se pose la même question.
Si vous avez raison de soutenir les musées, madame la secrétaire d’État, nous nous étonnons qu’il n’ait pu recruter qu’une seule personne dans le cadre de ses recherches et que l’essentiel du travail ait été effectué par des vacataires et quelques boursiers de bonne volonté…
Dans l’intervalle, j’estime que nous devons nous doter d’une méthode nous permettant de répondre aux demandes. À défaut, le fait du prince s’exercera.
Si nous légiférons sur l’initiative du président de notre commission, c’est d’ailleurs parce que nous avons entendu le Président de la République se prévaloir du fait du prince lors de la cérémonie de restitution au quai Branly. Nous le prenons au mot et nous formulons immédiatement des propositions utiles à la Nation et à notre travail partagé.
En effet, que vous le vouliez ou non, cher Julien Bargeton, le fait du prince est une réalité. La restitution de biens à la République du Bénin et à la République du Sénégal a été décidée et annoncée avant même que le Parlement en ait débattu. N’ayant pas même été saisi, il n’a pu organiser de débat transparent devant la Nation.
Le sabre restitué n’est certainement pas le vrai sabre. Les représentants du musée de l’Armée nous l’ont dit : nous avons rendu un sabre qui n’est pas celui que l’on imagine ! De même, on sait bien que la prétendue couronne surmontant le dais de la dernière reine des Malgaches n’est pas un objet authentique. Nous en venons à mépriser les pays demandeurs – ils nous l’ont indiqué lors de nos auditions.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons instaurer ce conseil national : il permettra rigueur, transparence, collégialité et efficacité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous remercie de veiller au respect de votre temps de parole.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que la France avait rendu au Bénin des biens de première importance. C’est faux : le bien de première importance que revendiquait le Bénin est la statue du dieu Gou, qui est restée au Louvre.
Vous nous avez expliqué, par une forgerie administrative, que c’est la demande du Bénin qui avait été mal formulée. Nous vous avons demandé la copie de cette requête, mais nous ne l’avons jamais obtenue.
Par ailleurs, nous apprenons à l’occasion de ce débat ce que nous n’avions pas compris lors de nos auditions : vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi arrive trop tôt et qu’il faut d’abord définir une doctrine et un cadre. Autrement dit, vous considérez que le rapport Sarr-Savoy ne l’a pas déjà fait. Il eût été plus simple de nous le dire plus tôt : nous aurions ainsi pu travailler sur des bases beaucoup plus saines.
M. Max Brisson : C’est juste !
M. Pierre Ouzoulias : Vous confiez à M. Martinez le soin de s’engager dans un travail de fond. Mais avec quels moyens ? Vous n’avez nullement évoqué cette question. À ma connaissance, M. Martinez n’est assisté que d’un secrétaire. Que pourront-ils réaliser à deux ?
De plus, sans jeter le discrédit sur personne, j’estime qu’il serait beaucoup plus sage de mener un travail collégial.
Lorsque M. Martinez était président du Louvre, ce musée a reçu un don de 24 millions d’euros de l’Azerbaïdjan. Dans ces conditions, vous semble-t-il possible de lui confier l’instruction du dossier de restitution des crânes arméniens ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué un « immense travail collectif » mené sur l’ensemble du quinquennat. Je le cherche ! Si ce travail existait, nous disposerions aujourd’hui d’une méthode, et nous n’en serions pas là.
Aux dires de Mme Bachelot, la loi sur la restitution du trésor d’Abomey, que vous avez longuement évoquée, était « une loi de circonstance », sans que la représentation nationale ait été éclairée sur ce point. Lors des débats, Mme Bachelot s’est évertuée à nous convaincre que chaque restitution devait être traitée au cas par cas. Or, par un véritable tour de passe-passe, vous en faites aujourd’hui je ne sais quelle loi fondatrice d’une méthode qui n’existe pas.
Le Sénat propose la création d’un conseil national, c’est-à-dire d’une institution permettant la transparence démocratique, car le retour des œuvres ne peut se faire en catimini.
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !
M. Max Brisson : L’éclairage scientifique public doit étayer la décision politique dans le cadre d’un débat public. L’origine des œuvres, leur conceptualisation artistique, leur parcours doivent être connus. Pour cela, une méthode est nécessaire : le conseil dont nous proposons la création peut l’établir. C’est pourquoi il est si déroutant que vous rejetiez cette proposition.
En tout état de cause, si une loi-cadre voyait le jour, la création d’un conseil similaire s’imposerait de même, peut-être sous une autre forme. Mais, au fond, ce que vous refusez, c’est que le Sénat en soit à l’origine.
M. Pierre Ouzoulias : En effet !
M. Lucien Stanzione : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton : Cet article 1er reprend l’article 3 du projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal introduit par le Sénat, article qui avait fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire.
À l’issue de la discussion générale, que constate-t-on ? Que s’il y a un accord de l’ensemble des groupes – sauf du nôtre, qui s’abstiendra –, c’est pour des raisons totalement différentes, voire opposées.
En réalité, vous mettez la charrue avant les bœufs, car personne ne s’accorde sur les objectifs de cette commission : M. Dossus nous a ainsi expliqué qu’il fallait restituer le maximum d’œuvres, tandis que MM. Brisson et Paccaud ont exprimé leurs préventions et indiqué exactement l’inverse.
M. Max Brisson : Non ! Ne parlez pas à notre place !
M. Olivier Paccaud : Nous ne sommes pas contre les restitutions !
M. Julien Bargeton : Si ! Assumez vos propos, chers collègues.
M. Max Brisson : Vous faites des amalgames !
M. Olivier Paccaud : Vous interprétez !
M. Julien Bargeton : Non, je dis la réalité !
M. Max Brisson : C’est une pure invention et une provocation !
M. Julien Bargeton : Or, avant de créer cette commission, encore faudrait-il vous entendre sur la doctrine qu’elle doit appliquer.
Je sais bien que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment, mais la réalité est qu’il n’y a pas d’accord dans cette assemblée sur les critères de restitution et que vous masquez cette absence par un accord sur l’établissement d’une procédure et la création d’un conseil.
À titre personnel, je ne suis pas opposé à ce que ce conseil national puisse servir de base à une loi-cadre ; c’est pourquoi je m’abstiendrai sur ce texte. Mais cela suppose d’avoir déterminé au préalable un cadre de doctrine et la composition de cette instance, car, comme vous le savez, le diable se cache dans les détails.
Ayons d’abord ce débat politique, au sens le plus noble du terme.
M. Max Brisson : Il faut que le Gouvernement prévoie les moyens nécessaires !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Cher collègue, je vous demande d’être bref, car vous avez déjà pris la parole sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, si le Gouvernement avait déposé des amendements, nous aurions eu un débat de qualité ! Nous sommes hélas contraints de débattre au travers de prises de parole sur les articles et d’explications de vote.
Je tiens toutefois à répondre à M. Bargeton. Nous pouvons avoir des appréciations différentes.
M. Julien Bargeton : Voilà ! Merci de le dire…
M. Pierre Ouzoulias : Mais ces appréciations ont été exprimées devant notre commission. En revanche, M. Martinez a refusé de nous indiquer la sienne.
M. Julien Bargeton : Nous aurons son rapport !
M. Pierre Ouzoulias : Dans ces conditions, comment pourrions-nous avoir un débat démocratique ?
L’institution d’un conseil national nous permettra de confronter nos différentes positions dans le cadre d’un débat démocratique, transparent et contradictoire. C’est pourquoi je préfère largement cette option à celle qui consiste à confier à M. Martinez le soin de trancher.
Je note qu’il est rare qu’un fonctionnaire refuse, ainsi qu’il l’a fait, de s’exprimer devant une commission parlementaire. J’estime que c’est un prélude à la suppression de l’École nationale d’administration, madame la secrétaire d’État : bientôt, les hauts fonctionnaires deviendront des affidés du Gouvernement et refuseront de s’exprimer devant le Parlement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je voterai l’article 1er, mais, afin de purger définitivement ce débat, je tiens à affirmer clairement que je n’ai pas d’opposition aux restitutions.
M. Pierre Ouzoulias : Voilà qui est clair !
M. Max Brisson : Le président Chirac a été le fondateur du quai Branly ; il a tenu sur le dialogue des cultures des propos remarquables.
Quand je compare le travail accompli par le président Chirac et ses prises de position à ce qui se fait aujourd’hui, je puis vous dire que je n’ai pas honte, bien au contraire ! La formation politique à laquelle j’appartiens n’a donc aucune leçon à recevoir de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et CRCE. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)
Ayant affirmé clairement que nous ne sommes pas opposés aux restitutions, nous demandons l’instauration d’une méthode, afin de nous prémunir contre les postures idéologiques, c’est-à-dire pour que chaque œuvre soit considérée en fonction de son origine, de son mode d’appropriation, de son dépôt, de sa conceptualisation artistique et de son itinéraire, car elle le mérite.
Nous refusons d’agir sans méthode, car cela reviendrait à adopter une démarche globale réductrice de la vérité historique de chaque objet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : Vous voyez bien que ce n’est pas ce que dit M. Dossus…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bargeton, je vous prie d’éviter d’interrompre vos collègues et de demander la parole si vous souhaitez leur répondre.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’appelle l’ensemble de mes collègues à voter cet article 1er.
Au cours de nos auditions, nous n’avons pas eu la démonstration qu’il existait une véritable volonté d’avancer vers la définition d’une méthode.
La longue audition de M. Martinez fut un dialogue de sourds : il ne nous a rien dit ! Nous ne connaissons même pas le contenu de sa lettre de mission ; nous ignorons notamment si la question des restes humains y figure. Lui-même n’avait pas lu les rapports publiés par le Sénat depuis une dizaine d’années. Il n’avait connaissance – excusez du peu ! – ni de la question des restes humains ni des critères de restituabilité ni du travail de la Commission scientifique nationale des collections.
Emmanuel Kasarhérou nous a alertés sur la question des moyens : nous savons que l’État a ses contraintes budgétaires, et nous le respectons. Il faut donc trouver les voies et moyens d’une solution de rechange, et surtout d’une méthode susceptible de contenter chacun.
En définitive, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, que nous n’avons pas suffisamment évoqué aujourd’hui et qui partage la tutelle d’une majorité d’établissements, adopte souvent une position quelque peu plus nuancée, progressiste et subtile que celle du ministère de la culture.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)