Protection des enfants : Article 3
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;
2° Le I de l’article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »
b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;
2° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II du même article L. 312-1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;
2° ter Au a de l’article L. 313-3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».
II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
C. – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 2° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Au sein du titre Ier du projet de loi, l’article 3 prévoit d’améliorer le quotidien des enfants protégés. C’est un sujet hautement sensible, comme cela a été rappelé par bon nombre d’entre vous.
Cet article prévoit d’encadrer les types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance. À cet égard, je salue le travail de la commission des affaires sociales, comme celui de M. le rapporteur.
Le cadre légal actuel semble insuffisamment précis. Le recours à des hôtels pour accueillir des mineurs protégés, notamment les mineurs non accompagnés, s’est largement développé. Il s’agit d’une situation très difficile : les mineurs accueillis courent des risques importants et ne bénéficient pas d’un suivi éducatif.
Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de l’année 2020, vous aviez annoncé vouloir interdire l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel, après la publication du rapport que le Gouvernement avait demandé à l’IGAS à la suite de la survenue d’événements dramatiques.
Le travail de M. le rapporteur montre que l’hébergement à l’hôtel est une solution inacceptable. L’hôtel « ne constitue pas une solution d’hébergement pour des mineurs protégés. » Certains départements sont parvenus à se passer presque totalement des hôtels. C’est le cas de l’Isère, de la Moselle et du Nord, notamment. Il convient donc d’interdire l’accueil à l’hôtel d’ici un à deux ans et de n’autoriser les accueils en urgence que dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
J’ajoute à cet égard que la concertation avec les conseils départementaux est importante, car ils sont des partenaires essentiels. Je voterai bien sûr l’article 3.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement.
Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterrissent dans une chambre d’hôtel où ils peuvent rester parfois des années sans accompagnement.
À titre d’exemple, au mois de novembre dernier, l’IGAS a remis un rapport édifiant sur l’ASE dans le département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France : plus de 600 jeunes y sont abandonnés dans près de 35 hôtels !
Il est précisé dans le rapport que les représentants de l’aide sociale à l’enfance ne viennent jamais rendre visite aux enfants. La plupart d’entre eux ne les identifient même pas et sont incapables de retrouver leurs noms et leurs coordonnées. Résultat : ces jeunes, en souffrance extrême, peuvent devenir violents les uns envers les autres, comme l’illustre le drame de Jess, un adolescent de 17 ans poignardé à mort par un autre jeune dans un hôtel à Suresnes. Ces mineurs sont aussi la proie de différents trafics, nous le savons.
L’hôtel n’est jamais une solution, fût-ce pour deux mois, fût-ce par exception. Nous devons à tous ces enfants des solutions d’accompagnement et de protection. Nous ne pouvons pas délaisser des enfants dans des structures inadaptées, dans lesquelles il est impossible de les soutenir, de les accompagner et de les protéger, comme nous en avons le devoir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi.
Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission.
Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette rédaction était conservée, le recours à l’hôtel resterait donc possible.
La commission des affaires sociales est allée plus loin en interdisant totalement le recours à l’hôtel. Pour atteindre cet objectif exigeant, elle a prévu, d’une part, de laisser deux ans aux départements qui y ont encore recours pour trouver des solutions de substitution ; d’autre part, de maintenir l’accueil dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pendant deux mois au maximum, seulement en cas d’urgence et avec un encadrement éducatif. Il convient de maintenir cette souplesse pour les situations d’urgence. Ces structures sont beaucoup plus sécurisées que les hôtels pour accueillir des mineurs.
Ce texte nous offre l’occasion d’en finir avec l’accueil des enfants dans les hôtels, cette pratique étant inacceptable. Nous devons nous donner les moyens d’atteindre cet objectif. Je sais pertinemment que certains départements rencontreront peut-être des difficultés pour trouver rapidement d’autres solutions. Toutefois, le recours aux hôtels pourrait encore perdurer durant des années si nous ne prenions pas cette mesure aujourd’hui.
Certains départements ont débloqué des moyens et ont déjà mis en œuvre cette interdiction, mais ce n’est pas le cas dans de nombreux autres départements. Grâce au délai de deux ans, nous aboutirons enfin à une situation plus normale pour ces jeunes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Un certain nombre d’entre vous a rappelé l’événement dramatique survenu à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine.
Au-delà de ce fait tragique, je pense qu’il n’était plus possible de laisser perdurer cette situation, que tout le monde connaissait, mais faisait un peu semblant de ne pas voir. Nous devions nous emparer de ce sujet, l’affronter collectivement, tous ensemble, et cesser de glisser la poussière sous le tapis.
Afin d’objectiver la situation, j’ai demandé à l’IGAS de mener une mission. Cela a été dit, entre 7 500 et 10 000 mineurs sont concernés, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés et 5 % des enfants qualifiés de manière impropre de « cas complexes ».
Au mois de janvier 2021, j’ai annoncé que nous allions poser le principe de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. Cette annonce a d’ailleurs créé une dynamique dans un certain nombre de départements, qui ont commencé à mettre en place des dispositifs d’accompagnement plus appropriés qu’un placement à l’hôtel – c’est le cas de la Moselle et du Nord, par exemple.
M. Bernard Bonne : C’est le cas en Isère également.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, avec qui j’ai discuté récemment, m’a indiqué que son département ne comptait plus désormais que 200 enfants placés dans des hôtels, contre 800 auparavant.
Dans les Bouches-du-Rhône, autre département confronté à ce problème, les enfants sont placés à l’hôtel durant les phases d’évaluation et de mise à l’abri, mais ceux qui bénéficient d’un accompagnement sont progressivement placés dans des dispositifs plus adaptés à la vie d’un enfant. Ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement éducatif.
Peut-être M. Savary s’exprimera-t-il sur ce sujet : je tiens à lui dire que, dans le cadre de la contractualisation, nous avons financé, un peu par anticipation, la création de places afin d’accueillir des enfants qui, hier, étaient à l’hôtel.
Ainsi que je l’ai annoncé à l’Assemblée nationale, l’État apportera une aide en ingénierie à une dizaine ou à quinzaine de départements qui souhaiteraient mettre fin rapidement à l’accueil des enfants de l’hôtel.
Nous proposons d’aider les départements les plus concernés par cette question – en nous appuyant évidemment sur les réalités du terrain et l’intelligence territoriale – à mettre au point des solutions alternatives à l’accueil des mineurs à l’hôtel, comme l’hébergement semi-autonome, le placement dans un foyer de jeunes travailleurs ou dans un logement modulaire ou, tout simplement, à offrir un dispositif classique d’accueil des jeunes.
Dans cette optique, je vous annonce que l’État allouera une enveloppe de 5 millions d’euros à ces départements, non seulement pour les accompagner dans cette démarche, mais également pour leur apporter une assistance technique, répondre à leurs besoins en matière d’ingénierie, leur fournir des moyens pour le lancement d’appels à projets, les aider à identifier les innovateurs et à évaluer les coûts au plus juste.
Le Gouvernement est prêt à soutenir la proposition de la commission, qui est, je le rappelle, sensiblement différente du dispositif qu’a adopté l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, puisqu’elle consiste à interdire purement et simplement toute possibilité d’accueil de mineurs protégés à l’hôtel, à supprimer l’ensemble des dérogations à ce principe et à prévoir l’entrée en vigueur de cette interdiction dans deux ans. Cette mesure résulte, je l’imagine, des échanges que M. le rapporteur a eus avec les départements, l’Assemblée des départements de France en particulier.
Dans le cadre ainsi défini, sachez néanmoins que le Gouvernement défendra un amendement visant à ramener de deux ans à un an le délai d’entrée en vigueur du dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mme Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.
L’amendement n° 139 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 325 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet et M. Théophile.
L’amendement n° 365 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 405 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau : Si nous décidions d’interdire totalement l’accueil des mineurs non accompagnés à l’hôtel, mes chers collègues, ce serait une excellente nouvelle. En effet, nous recourons à ce type de solution depuis trop longtemps, comme le prouvent un certain nombre de drames dont nous avons été les témoins.
Ce que nous ignorons en revanche, c’est le nombre de tragédies que nous avons évitées, parce que, dans les faits, ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. En règle générale, leur accompagnement est très insuffisant ou, en tout cas, à géométrie variable.
Certains départements ont déjà pris des initiatives pour que ces mineurs protégés soient pris en charge, accompagnés et logés différemment, ce qui est le cas, par exemple du département de la Mayenne – vous pourrez l’ajouter à votre liste, monsieur le secrétaire d’État.
Je souhaiterais que tous les départements s’engagent dans cette voie, car il est grand temps ! Nous le savons tous – les différents intervenants l’ont du reste expliqué –, aujourd’hui, l’accompagnement dont bénéficient ces jeunes accueillis à l’hôtel est indigne. Je me pose la question suivante : pourquoi cet accompagnement est-il différent de celui que l’on offre aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et accueillis dans d’autres structures ?
Je vais aller jusqu’au bout de la logique : cela fait trop longtemps que nous avons connaissance de tels problèmes et que nous mettons la poussière sous le tapis. Désormais, il faut mettre en œuvre des plans départementaux permettant une autre forme d’accompagnement, plus adapté à ces jeunes.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que, à titre personnel, et avec le soutien de plusieurs de mes collègues, je souhaite que cette réforme aboutisse le plus vite possible. Quand on demande à un enfant d’arrêter de faire une bêtise, on veut qu’il arrête tout de suite. Aujourd’hui, il est anormal que les départements, bien qu’ils sachent très bien que l’accueil à l’hôtel est indigne, continuent de recourir à ce type de solution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus.
L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible.
Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffrent fait courir un grand risque, celui que la moindre exception devienne monnaie courante. Nous vous avons bien écouté, monsieur le secrétaire d’État : nous sommes évidemment favorables aux aides à l’ingénierie et à la contractualisation, mais il faudra probablement aller plus loin.
En quoi les structures dites « jeunesse et sport » seraient-elles plus adaptées aux mineurs que les hôtels ? Ces jeunes ont certes le droit d’être protégés, mais ils ont surtout le droit d’être bien accompagnés. Nous avons le devoir de réaliser ce suivi au sein d’établissements appropriés, ce qui implique des personnels formés, suffisamment nombreux, évoluant dans un cadre stable, protecteur et sain. Ces structures « jeunesse et sport » ne permettent pas, de notre point de vue, de se conformer à cet impératif.
Tant que nous prévoirons des exceptions, nous renoncerons à être exigeants et à remplir notre devoir à l’endroit de ces enfants. Comme je viens de le dire, toute exception tend à devenir la règle, par contournement ou par manque de moyens.
Par le passé, nous avons toléré trop de dérogations, offert trop d’échappatoires à ceux qui ne voulaient pas exercer leurs responsabilités, pour que, aujourd’hui, nous ouvrions de nouvelles brèches.
En commission, nous avons décidé d’interdire l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel. Allons jusqu’au bout de cette logique et donnons l’impulsion nécessaire à la généralisation de structures adaptées et à l’amélioration de l’accompagnement social de tous les enfants par un personnel bien formé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli : Pour commencer, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui va effectivement plus loin que l’Assemblée nationale en interdisant purement et simplement l’accueil à l’hôtel.
Sur le fond, je comprends l’intérêt qu’il y aurait à prévoir une dérogation à ce principe, permettant, dans certains cas, d’héberger des mineurs protégés à l’hôtel pour une durée limitée à deux mois. En effet, certaines situations peuvent rendre nécessaire l’application de ce type de dispositif – je pense en particulier aux courts séjours.
Cela étant, je pense que l’hôtel n’est pas et ne sera jamais une solution, même si la durée de cet accueil est limitée à deux mois. Une fois de plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau drame, comme on l’a vu dans ma commune, Suresnes.
L’examen de cet amendement me donne l’occasion de redire que l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel ne répond pas à leur besoin de bénéficier d’une prise en charge digne tout au long de leur parcours. Dans de nombreux cas, nous avons constaté que l’accompagnement de ces jeunes était insuffisant, voire inexistant. Nous devons par conséquent bannir toute possibilité d’accueil à l’hôtel, y compris pour de courts séjours.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 365.
Mme Laurence Cohen : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par nos collègues. J’affirme à mon tour que l’interdiction de l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel est une bonne chose, et je partage l’idée qu’il convient de supprimer toutes les dérogations prévues par le texte.
Même si la commission propose un dispositif mieux rédigé – disons-le ainsi – que celui de l’Assemblée nationale, je pense que le fait de ne rendre cette interdiction applicable qu’au bout de deux ans n’est pas totalement satisfaisant.
On le sait bien, en fixant un délai aussi long, on offre des échappatoires. Ce fut le cas, par exemple, lorsqu’on a voulu imposer l’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap : dans les faits, les normes mises en œuvre ne répondent pas aux besoins exprimés.
Une telle dérogation est donc une mauvaise idée.
J’ajoute que l’hôtel, au-delà même du drame survenu à Suresnes, est le lieu de toutes les violences,…
M. Xavier Iacovelli : Tout à fait !
Mme Laurence Cohen : … un lieu où les réseaux mafieux incitent certains jeunes à se détourner du droit chemin et, parfois, à vivre sous le joug de proxénètes. Ce sont des endroits terribles pour les mineurs, et on ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas !
Il est extrêmement important que la loi consacre enfin l’interdiction de toute possibilité d’accueil dans ce type de structures. De plus, à la lumière de ce qu’ont dit plusieurs de nos collègues, on voit bien qu’un certain nombre de départements font déjà en sorte, sans attendre, de réduire progressivement le nombre d’hébergements à l’hôtel, preuve, s’il en fallait une, que quand on en a la volonté politique, on peut le faire !
Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une enveloppe de 50 millions d’euros…
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il a parlé de 5 millions d’euros ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : C’est pire !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous ne connaissez manifestement pas le nombre de départements concernés !
Mme Laurence Cohen : Après un rapide calcul pour répartir ces 50 millions d’euros, j’avais déduit qu’il resterait très peu d’argent à chaque département. Mais avec une aide de 5 millions d’euros, c’est encore bien pire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 236, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour les périodes dérogatoires de vacances et de loisirs. » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il tend à consacrer l’interdiction formelle des nuitées d’hôtel.
Il vise en outre à renvoyer à un décret la définition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs résidant dans les établissements de tourisme sur le temps des vacances ou le temps des loisirs. Il nous paraît effectivement indispensable de préciser que, dans ces cas, un haut niveau d’accompagnement est nécessaire. Il ne faut pas céder à cette facilité qui consisterait à laisser les mineurs non accompagnés entre eux dans les centres de vacances pendant les deux mois d’été.
Cet amendement a enfin pour objet d’accélérer l’entrée en vigueur de l’interdiction de tout accueil à l’hôtel, en fixant une date butoir six mois après la promulgation de la loi. Il y a urgence, comme l’ont dit nos collègues sur l’ensemble des travées, à rendre applicable cette disposition avant l’été 2022.
Vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce sujet est récurrent dans le débat public depuis le mois d’avril ou de mai 2021 : les départements et les services de l’ASE ont eu le temps de se faire à cette idée. Une fois de plus, ce projet de loi a trait à la protection des enfants et non à celle des structures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Nous proposons de réduire à un mois la durée maximale de recours aux structures de type « jeunesse et sport », et ce à titre dérogatoire, puisque cet accueil est exceptionnel et limité aux cas d’urgence.
Il nous semble qu’une solution pérenne doit pouvoir être trouvée rapidement dans l’intérêt des enfants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon et Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
reconnu par la maison départementale des personnes handicapées
par les mots :
dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans un contexte marqué par les difficultés d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponses adaptées aux besoins des enfants pris en charge par l’ASE et, par ailleurs, reconnus en situation de handicap, nous voulons rappeler la nécessité de garantir, dans l’intérêt des mineurs concernés, la mise en œuvre des décisions relatives à leur orientation, qui sont prises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que la responsabilité des autorités chargées de leur exécution.
L’application d’une mesure de protection ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, pas plus qu’à celle d’une prise en charge globale d’enfants à qui il faut assurer une continuité des soins, car les familles d’accueil et les maisons d’enfants à caractère social ne peuvent pas la leur garantir.
Mon amendement vise donc à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables et à prévenir les violences institutionnelles, en rappelant le nécessaire respect de leurs droits, le droit à la santé notamment.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les conditions d’application des dérogations possibles à l’interdiction de l’hébergement dans des structures « jeunesse et sport » définisse également les modalités des sanctions en cas d’abus.
Il s’agit d’inciter fortement les départements à éviter de recourir à ce type d’hébergement. Un dispositif de sanctions spécifique pourrait les encourager à trouver des solutions alternatives et, surtout, les dissuader de recourir de manière abusive à de telles dérogations.
Le décret pourra détailler précisément les sanctions, tout en veillant aux efforts consentis par départements, et ce pour tenir compte de leurs contraintes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Levi, Le Nay, Louault et Longeot.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon : Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur et les avancées que comporte le texte de la commission concernant l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.
En revanche, le délai prévu pour l’entrée en vigueur du dispositif est beaucoup trop long. Mon amendement a donc pour objet d’en permettre une application beaucoup plus rapide.
Comme l’ont expliqué de nombreux collègues, l’hôtel est effectivement un endroit totalement inadapté à l’accueil des mineurs isolés, tant en ce qui concerne leur hébergement à proprement parler que leur accompagnement, presque impossible dans un tel contexte.
Les départements qui ont été cités tout à l’heure ont réussi à mettre en œuvre ce principe d’interdiction ; il n’y a donc aucune raison pour que les autres départements ne s’engagent pas rapidement dans la même voie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Xavier Iacovelli : Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.
Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE !
M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséquent, tout le monde savait que la question de l’hébergement à l’hôtel allait s’imposer dans le débat public. Les départements étaient parfaitement au courant, d’une part, que la loi prévoirait l’interdiction de ce type de placement et, d’autre part, que l’on ne tolérerait plus que soit proposé un hébergement indigne à ces jeunes.
J’en profite pour vous rappeler, puisqu’il est question d’accueil à l’hôtel, que ces mineurs ne résident pas dans des hôtels quatre étoiles ! Ces établissements sont rarement des hôtels Hyatt ; ce sont plutôt des hôtels sociaux, souvent insalubres, où sont parfois logés des sans domicile fixe placés par les services du 115.
Je rappelle aussi que ces mineurs sont hébergés dans des hôtels sans encadrement d’aucune sorte, alors même qu’ils ont parfois bénéficié d’une mesure de protection, parce qu’ils se sont livrés, sous contrainte, à la prostitution ou sont soupçonnés de l’avoir fait. Mes chers collègues, est-ce digne d’un pays comme le nôtre ?
Cela fait précisément deux ans que le drame de Suresnes est malheureusement survenu. Le rapport de l’IGAS date, quant à lui, de près d’un an. Je le répète, les départements avaient le temps de se préparer. Réduire de deux ans à un an le délai proposé par le rapporteur me paraît donc à la fois cohérent et adapté.
Pour terminer, je citerai l’exemple du département de la Gironde, qui, à la suite de la révélation de dérives dans un certain nombre de ces structures, a fortement réduit le recours…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Xavier Iacovelli : … à ce type d’hébergement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 349.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mon amendement vise également à porter de deux ans à un an le délai pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil des mineurs protégés à l’hôtel.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’article 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait déjà une telle interdiction.
Par ailleurs, comme cela fut le cas lors des débats à l’Assemblée nationale, je souhaite faire preuve ici, sur la question du délai d’entrée en vigueur du dispositif, d’une certaine forme de pragmatisme.
Nous sommes en effet confrontés à des enjeux complexes. Vos collègues députés avaient prévu un certain nombre de dérogations, afin que les départements soient en mesure de s’adapter à des situations qui sont par essence évolutives et qu’aucun enfant ne puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la rue. Le législateur doit prendre en considération ce type de situation quand il vote la loi.
Aussi, si je vous propose de ramener de deux ans à un an le délai d’application du dispositif, c’est parce que la tendance actuelle est à la diminution du nombre d’enfants accueillis à l’hôtel. Le temps passe, et les chiffres évoqués dans le rapport de l’IGAS il y a un an, à savoir l’existence de 7 500 à 10 000 mineurs hébergés à l’hôtel, sont à mon avis en forte baisse aujourd’hui, sans pour autant que je sois en mesure de vous communiquer leur nombre exact.
Ce délai d’un an me paraît, dans ces conditions, raisonnable et réaliste, mais je laisserai votre assemblée en décider.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
treizième
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission des affaires sociales d’avoir supprimé toute possibilité d’accueil de mineurs de moins de 21 ans à l’hôtel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que le Gouvernement souhaitait porter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, mais nous n’oublions pas que c’est la commission qui a pris l’initiative d’une telle interdiction.
Cela étant précisé, mon amendement va dans le même que les précédents, puisqu’il tend à réduire ledit délai à douze mois.
Dernier point, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué tout à l’heure que vous comptiez verser 5 millions d’euros aux départements pour les aider à concevoir des dispositifs alternatifs. Je rejoins Mme Cohen sur ce point : si l’on répartit cette somme entre les cent départements, cela fait en réalité très peu d’argent pour chacun d’entre eux ! Si la construction de nouveaux établissements s’avère nécessaire, il faudra que les départements obtiennent de l’aide et trouvent d’autres fonds.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons.
Les amendements nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédiaires de type « jeunesse et sport », qui est actuellement prévu pour une durée maximale de deux mois.
J’estime au contraire qu’une telle interdiction n’est pas souhaitable, d’autant que le dispositif est bien encadré, puisque le décret qui en fixe les modalités d’application prévoit un niveau minimal d’encadrement et de suivi des jeunes concernés au sein de ces structures.
Je rappelle en outre que ces structures seront spécifiquement adaptées aux mineurs protégés, dans la mesure notamment où seuls ces enfants-là y seront hébergés. Il sera d’autant plus facile de fixer les normes idoines.
Je crains enfin que l’interdiction proposée par les auteurs de ces amendements ne soit, en pratique, difficilement tenable : ceux d’entre vous qui ont dirigé des conseils généraux ou départementaux le savent, les départements ont besoin de temps pour prendre des décisions et entériner leur mise en œuvre. (Marques d’approbation sur diverses travées.)
Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !
M. Bernard Bonne : Un exécutif départemental ne décide pas et ne réalise pas tout ce qu’il souhaite faire aussi rapidement qu’il le voudrait. S’il en était autrement, pourquoi ne pas supprimer l’accueil dans ces structures dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ?
La mise en place de nouvelles structures ou toute modification d’ordre architectural réclame du temps. C’est pourquoi il me semble que ce délai de deux ans constitue une précaution nécessaire. Et tant mieux si le Gouvernement est prêt, si j’ai bien compris, à apporter une aide financière : certains départements iront beaucoup plus vite ! Mais laissons tout de même ce délai de deux ans, car il correspond, à mon avis, à une solution de sagesse.
La commission est donc, vous l’avez compris, défavorable à cette première série d’amendements.
Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 236, qui a pour objet de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au bout de six mois, de même qu’à l’amendement n° 406 rectifié, qui vise à réduire à un mois maximum la durée de l’accueil exceptionnel dans les structures « jeunesse et sport ».
Quant à l’amendement n° 216 rectifié, il me paraît satisfait, dans la mesure où le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit bien que la dérogation « ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». C’est pourquoi je vous demanderai, madame Létard, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 416 rectifié tend à prévoir des sanctions en cas de non-respect des interdictions prévues. Dans la mesure où l’on pousse les départements à aller beaucoup plus loin que ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale, je pense que des sanctions ne seront pas très incitatives. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle l’est également à la seconde série d’amendements identiques, les amendements nos 58 rectifié quinquies, 172, 349 et 407 rectifié, qui tendent à limiter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui nous semble, comme je viens de l’indiquer, trop difficile à mettre en œuvre pour les départements.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, qui a pour objet d’avancer de onze mois l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil à l’hôtel. Laissons aux départements le temps de s’organiser. A contrario, soyons très exigeants, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application de cette loi dans les deux ans à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vais essayer d’être aussi synthétique que M. le rapporteur.
Pour être certain d’éviter toute confusion, je précise que l’obligation d’accueillir des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans une structure autorisée ne s’accompagne d’une dérogation que pour l’hébergement au sein des structures « jeunesse et sport », qui sont déjà soumises à un régime de déclaration très contrôlé.
En réalité, il ne s’agit d’ailleurs pas d’une dérogation, puisque cet hébergement concerne la période des vacances, les centres de loisirs et, éventuellement, les séjours de rupture. Voilà ce dont il est question ici : il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation cachée, et il ne faudrait pas que l’adoption de la première série d’amendements identiques conduise à priver les mineurs protégés du bénéfice de ces activités. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié, étant entendu que, par ailleurs, un décret viendra encadrer très strictement le recours à ces structures.
L’amendement n° 236 de Mme Meunier tend à porter à six mois le délai d’entrée en vigueur de la réforme. Le Gouvernement défend l’idée que ce délai doit être d’un an et y sera donc défavorable, de même que, pour les mêmes raisons, il sera défavorable à l’amendement n° 406 rectifié.
Madame Létard, comme l’a expliqué M. le rapporteur, je pense que votre amendement n° 216 rectifié est satisfait par le texte actuel. Cette version résulte d’ailleurs de l’adoption d’un amendement d’une députée, si ma mémoire est bonne, qui visait à exclure les enfants en situation de handicap du dispositif. C’est pourquoi je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 416 rectifié, qui tend à prévoir un dispositif de sanctions.
Les amendements nos 58 rectifié quinquies, 172, et 407 rectifié, qui visent à porter le délai d’application du dispositif à douze mois, sont identiques à l’amendement n° 349 du Gouvernement. Par cohérence, j’y serai donc favorable.
Enfin, je vous demanderai, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié ter au profit de celui du Gouvernement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Je terminerai mon intervention en répondant aux remarques de M. Chasseing et de Mme Cohen.
Tout d’abord, l’obligation d’héberger des mineurs dans des conditions dignes n’a strictement rien à voir avec un transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales. Je suis désolé de le rappeler, mais il ne saurait être question de compensation : ici, il est simplement question d’interdire l’accueil des enfants à l’hôtel.
Mme Laurence Cohen : Absolument !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si cela ne vous convient pas, pardon de le dire ainsi, mais je peux reprendre les 5 millions d’euros dont j’ai parlé tout à l’heure.
M. Bernard Bonne : Oh, non ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Rassurez-vous, je ne le ferai pas…
Autre point, madame Cohen, monsieur Chasseing, lorsque vous appliquez votre règle de trois, tenez compte du fait que l’aide ne concernera qu’une dizaine de départements, à savoir Paris et les autres départements franciliens, les Bouches-du-Rhône et une demi-douzaine d’autres départements, et, en aucun cas, l’ensemble des cent et quelques départements français.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Puisque vous m’avez tendu la perche tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets bien volontiers de la saisir.
Je me rappelle l’époque où j’étais président de conseil général. Je me souviens notamment d’épisodes au cours desquels il nous est arrivé d’être confrontés à un afflux de mineurs isolés, quelques dizaines de jeunes surgissant du jour au lendemain, sans pour autant que nous disposions des moyens de les héberger correctement.
Dans ces cas-là, vous êtes bien obligé de trouver des solutions en urgence. Et c’est ainsi que mon département a parfois dû se résoudre à accueillir des mineurs à l’hôtel, même si cet accueil n’a effectivement pas duré longtemps.
Ma préoccupation à cet égard est donc toute pragmatique, et concerne avant tout l’accompagnement de ces mineurs protégés. On peut voter toutes les mesures que l’on veut, si l’on n’offre pas un accompagnement digne à ces jeunes, qu’ils soient placés dans des structures adaptées ou non, ce sera un échec !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. René-Paul Savary : Par exemple, un département qui a la chance d’avoir un centre d’hébergement social disponible – c’était le cas de la Marne – peut aussitôt le transformer en centre d’hébergement pour mineurs. Il faut de surcroît mettre les moyens pour recruter un nombre suffisant d’accompagnants, comme nous l’avons fait dans mon département.
De mon point de vue, il faut laisser aux départements le plus de marges de manœuvre possible pour qu’ils soient en mesure de réserver un bon accueil aux mineurs protégés. Si certains d’entre eux les hébergent dans des conditions qui ne sont pas conformes à ce qu’elles devraient être, c’est bien souvent parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire autrement.
Il faut être en prise avec les réalités du terrain, monsieur le secrétaire d’État ! Les moyens matériels et humains sont, aujourd’hui, particulièrement contingentés dans les départements ! C’est la raison pour laquelle la situation est parfois complexe.
Nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité. Quelle que soit la structure d’hébergement de ces jeunes, l’important est que la loi prévoit le meilleur accompagnement possible. Ce point est essentiel, et c’est pourquoi il me semble important de prévoir une dérogation spécifique…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary : … en cas d’afflux de mineurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. René-Paul Savary : Soyons-y attentifs !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’importance pour chacun de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Nos débats sont intéressants et permettent d’enrichir ce texte.
La proposition du rapporteur me paraît de bon sens, d’autant qu’elle découle des différents travaux qu’il a pu conduire, notamment l’audition des représentants de plusieurs conseils départementaux. Après tout, mes chers collègues, n’oublions pas que les sénateurs sont avant tout là pour défendre les élus et les collectivités locales, comme les départements.
Il est parfois tentant d’imposer des contraintes toujours plus fortes, mais prenons garde à ce que tout cela induit. En portant à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction d’accueil des mineurs à l’hôtel, on ne permettra peut-être qu’à la moitié des départements d’atteindre l’objectif.
Je rejoins le rapporteur lorsqu’il explique qu’un conseil départemental a souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre une décision. Veillons à ce que le dispositif que nous, sénateurs, allons adopter soit bien compris par nos collègues présidents d’exécutif départemental.
À mon sens, le délai de deux ans que propose notre ami Bernard Bonne est un objectif raisonnable : si les départements parviennent à l’atteindre plus rapidement, ce sera bien sûr une bonne chose. Quoi qu’il en soit, prenons garde à ne pas nous tirer une balle dans le pied !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne pense pas que mon amendement n° 216 rectifié soit satisfait, monsieur le secrétaire d’État.
Il vise en fait à modifier légèrement la phrase que vous avez citée : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». Je vous propose de remplacer : « reconnu par la maison départementale des personnes handicapées » par « dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective ».
Malheureusement, faute de place dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou dans des structures spécialisées, des enfants en situation de handicap se retrouvent dans des maisons d’enfants à caractère social ou dans des familles d’accueil. (M. le rapporteur acquiesce.)
On a de fait des enfants qui sont eux-mêmes en danger et qui mettent en danger les autres enfants accueillis. Face à ces situations extrêmement périlleuses, on pare au plus pressé et on les place à l’hôtel. Tout cela parce que l’on manque de place en ITEP.
Il me semble donc indispensable d’apporter cette précision essentielle. Quelle solution aura-t-on dans des situations de danger comme celle que j’ai décrite ? Bien sûr, il faut préserver ces enfants, mais comment fait-on si l’on n’a pas de places au sein de structures spécialisées ? C’est impossible ! (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : J’irai évidemment dans le sens du rapporteur. Je comprends que l’on veuille tout supprimer d’un trait de plume en voulant aller plus vite et plus loin et, surtout, en faisant preuve de peu de pragmatisme. Mais je ferai très gentiment remarquer à mes collègues ayant signé ces amendements – j’en suis même un peu gêné – que la plupart d’entre eux devraient se voir opposer l’article 40 de la Constitution. En vérité, ils tendent directement à aggraver sans délai les charges des collectivités, et donc à augmenter les impositions…
Mme Catherine Deroche : Non !
M. Jérôme Bascher : Chacun prend ses responsabilités, ma chère collègue, mais il se trouve, en l’occurrence, que vous obligez les départements à prendre des mesures immédiates, sans aucune compensation convenable.
Quelqu’un ici a-t-il eu à démanteler la jungle de Calais ? J’ai participé à ce démantèlement et, voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons découvert dès le matin de l’opération des dizaines et des dizaines de jeunes mineurs isolés. Heureusement, nous avons pu trouver des hôtels très rapidement, car nous n’avions rien prévu de tel ; c’était tout à fait inattendu, dans le cadre d’une opération qui a par ailleurs été menée en quarante-huit heures.
Lorsque l’on prévoit de telles évolutions législatives, il faut aussi penser aux situations exceptionnelles. Ce que nous mettons en place ici convient pour gérer l’ordinaire, pas l’exceptionnel. Veillons, aussi, à cet aspect-là !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je souhaite réagir à l’intervention de Laurent Burgoa. Mon cher collègue, nous ne sommes pas là pour protéger les élus ni les institutions !
Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes en train d’examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants. C’est ce qui doit guider nos débats aujourd’hui. Il ne s’agit pas de protéger les institutions, pas plus le département que les présidents de conseil départemental.
Mme Frédérique Puissat : Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Xavier Iacovelli : Bien sûr, l’adaptation et le pragmatisme sont nécessaires. Il faut faire en sorte de ne pas mettre le couteau sous la gorge des départements. Mais de quoi parle-t-on ? Voilà plus d’un an et demi que ceux-ci ont connaissance de la problématique de la suppression de l’hébergement hôtelier et il est question d’une mise en œuvre un an après la promulgation de la loi. Autrement dit, ils auront plus de deux ans, quasiment trois, pour se mettre en conformité.
Par conséquent, je ne peux pas entendre cet argument et, monsieur Bascher, nous ne faisons pas plus vite, plus loin, comme vous le prétendez. Nous sommes simplement là pour protéger les enfants. Notre rôle, aujourd’hui et jusqu’à demain soir, c’est d’écrire une loi protectrice pour les enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : J’irai dans le même sens que mon collègue Xavier Iacovelli. J’entends bien que le rapporteur a fait son travail, je ne mettrai pas sa parole en doute. Mais je rappelle aussi que certaines émissions télévisées ont été diffusées et que nous les avons tous regardées. L’équipe de Zone interdite a enquêté pendant huit mois sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance, celle de Pièces à conviction en a aussi parlé et, depuis le 27 janvier 2021, ce projet d’arrêt des hébergements en hôtel est connu.
Ne l’ignorons pas : voilà près d’un an que tout cela est connu ; si l’on y ajoute deux années supplémentaires, cela en fera trois !
Je parle aujourd’hui au nom de l’enfant, pas au nom des élus qui seront en charge d’appliquer les décisions. Nous devons protéger les enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Bien entendu, il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, les pragmatiques et, de l’autre, des inconscients qui demanderaient aux départements de s’organiser sans délai.
On sort tout de même – je rejoins mes collègues sur ce point – d’une période où le « quoi qu’il en coûte » a été de mise, où l’on a fait preuve d’une agilité extraordinaire. Il n’était pas question d’enfants alors, mais aujourd’hui c’est le cas, et l’on connaît les déviances et les risques auxquels les enfants résidant en hôtel sans accompagnement sont exposés.
Il s’agit aujourd’hui de réduire la mise en danger de ces enfants, dans un délai acceptable par tous. Je voterai donc bien évidemment l’amendement que j’ai déposé.
Remettons les choses à leur place : il est question d’enfants. Un ou deux ans à l’échelle d’un enfant, c’est énorme, notamment parce qu’il est en pleine construction. Nous devons donc demeurer lucides.
En tout cas, j’y insiste, il est inutile de chercher à opposer ceux qui ne réfléchiraient pas aux autres.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Je voudrais apporter une précision au regard de la proposition que la commission a faite.
Je le rappelle, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation pour un hébergement d’enfants en hôtel pendant une durée précisément limitée. C’est pour moi une mauvaise solution, parce que les dérogations deviennent ensuite une règle, et que la règle finira par s’appliquer dans tous les départements.
Voilà pourquoi la commission a opté pour une suppression totale.
Ce n’est pas pour faire plaisir aux départements que nous avons prévu un délai de mise en œuvre de deux ans, monsieur Iacovelli. C’est pour être dans la réalité.
M. Xavier Iacovelli : Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. Bernard Bonne : Je le sais, mais je ne crois pas non plus que M. Burgoa ait voulu prendre la défense des départements. Ce que nous prenons en compte, c’est surtout la difficulté pour les départements…
M. Xavier Iacovelli : Très peu de départements !
M. Bernard Bonne : … d’appliquer aussi rapidement la règle dont nous parlons aujourd’hui.
J’ai été président de conseil départemental pendant dix ans et chargé des affaires sociales pendant dix-sept ans. J’ai donc une petite expérience et je sais que les choses ne se font pas rapidement. Lorsque l’on décide une action dans un département, il faut parfois une ou plusieurs années pour qu’elle se concrétise. Il se peut que l’on soit en mesure, parce que l’on dispose déjà d’un établissement existant, de mettre immédiatement en place une structure – je rappelle que ce ne peut être n’importe quelle structure – et c’est très bien, mais ce n’est pas systématiquement le cas.
Je souhaiterais donc que l’on en reste à la proposition de la commission en permettant aux départements de s’adapter le plus rapidement possible et, peut-être, en demandant au ministère une évaluation au bout d’un an. Je suis persuadé que, si nous laissons aux départements la possibilité d’évoluer, avec une obligation de l’avoir fait dans les deux ans, la plupart d’entre eux auront en fait réalisé l’opération au bout d’un an. Je le souhaite et je suis persuadé que les départements sont assez responsables pour prendre cette direction. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une observation s’agissant de l’amendement n° 216 rectifié. Comme vous l’avez fait remarquer, madame Létard, la réponse que j’ai formulée ne porte pas exactement sur l’objet de votre amendement et je vous remercie de nous avoir alertés sur ce point.
Je vous demande tout de même de bien vouloir retirer votre amendement, car son adoption reviendrait à supprimer la disposition que j’évoquais, disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui écarte toute possibilité de recours à des dispositifs hôteliers pour des enfants dont le handicap est reconnu par la MDPH. Il me semble qu’il ne faut pas supprimer cette mesure.
Vous proposez la mesure suivante : dès lors que la maison départementale des personnes handicapées aurait rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé adapté, avec obligation d’une prise en charge effective, les enfants concernés ne pourraient pas être redirigés vers un établissement de protection de l’enfance.
Une telle disposition exige une expertise. C’est pourquoi, aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin que nous puissions procéder à cette expertise en vue de la commission mixte paritaire. J’en prends devant vous l’engagement. Comme j’ai plutôt tendance à vous rejoindre sur le fond, si nous constatons qu’il est possible d’introduire une telle évolution, nous ferons en sorte de convaincre les députés de vous suivre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Létard, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai bien entendu la proposition qui m’est faite. Nous pourrions envisager de rectifier l’amendement sans délai en séance, mais, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, il est effectivement préférable de s’assurer d’une rédaction solide… pour une mesure néanmoins indispensable ! La précision que je souhaite apporter se justifie, en effet, pleinement.
Donc, je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et je retire l’amendement n° 216 rectifié, en espérant qu’une rédaction adéquate pourra être trouvée en commission mixte paritaire.
Mme Brigitte Devésa : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié quinquies, 172, 349 et 407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 433, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 226-3-1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que l’amendement suivant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 433.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 434, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : L’amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : L’amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obligations par décret.
L’avis est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les mêmes raisons, il est également favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 394, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer le mot :
treizième
par le mot :
septième
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous avons déjà évoqué la question des délais. L’amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.