Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Article 3

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Article 3

debate, 07/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.
« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou l’identité de genre
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Dans ce texte, on parle beaucoup des thérapies de conversion, mais pas des thérapies affirmatives de transition administrées à des mineurs, filles et garçons. Or il me semble nécessaire de les interdire.
Ces thérapies affirmatives de transition sont souvent expérimentées sur des jeunes qui croient être nés dans le mauvais sexe. Ils subissent parfois des traitements lourds de conséquences, fondés sur des bases scientifiques de plus en plus controversées par certains médecins.
À l’heure où des pays très engagés sur le sujet de la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions prudentes – je pense en particulier à la Suède –, il me semble nécessaire que la France participe aussi à cette réflexion et interdise un certain nombre de thérapies, en particulier l’utilisation de bloqueurs de puberté et de traitements hormonaux sur les mineurs.
Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un point sur lequel nous n’avons pas eu de réponse. Cette loi qui vient condamner les thérapies de conversion me semble nécessaire et importante. Mais est-ce que des études ont été menées en France pour préciser le nombre de majeurs ou de mineurs qui ont subi récemment ou qui subissent actuellement ces pratiques ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise le même type de situations que le précédent, mais selon une approche plus complexe et, nous semble-t-il, plus pertinente.
Nous demandons que le mineur soit apte à consentir, qu’il ait reçu une information adaptée et que le médecin puisse délivrer les soins indispensables en cas de nécessité vitale. Pourquoi est-ce nécessaire ? En France, il naît environ 2 % d’enfants intersexués par an. Les parents, accompagnés de médecins, la plupart du temps, doivent déterminer administrativement le sexe de leur enfant, et se déroulent parfois des actes chirurgicaux qualifiés de « mutilations », voire de « tortures » par les Nations unies.
Toutefois, ces actes répondent aussi parfois à une nécessité vitale. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de traitement irréversible et que la personne mineure soit apte à consentir de manière éclairée à ces actes médicaux, dès lors évidemment que le pronostic vital n’est pas engagé. Nous voulons éviter l’impossibilité absolue de recourir à ce type de procédé pour les enfants mineurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Oui, des enfants intersexes naissent en France ! Leur corps ne correspond pas à la vision binaire que nous nous faisons de la société et de la division des genres, mais, bien souvent, au lieu de changer notre perception des choses, nous décidons, sans aucune raison médicale, sans que ses enfants soient malades ou en danger, de modifier leur corps.
Il s’agit bien dans ce cas de mutilations qu’il convient d’interdire. Le corps de ces enfants n’est sans doute pas conforme à notre vision binaire du genre, mais il est très bien comme il est !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : L’amendement n° 7 rectifié sexies de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio vise la question délicate du parcours de transition pour les mineurs transgenres, pour interdire les traitements bloqueurs de puberté, les hormonothérapies et les opérations chirurgicales avant 18 ans.
Je suis convaincue comme vous, chère collègue, qu’il faut faire preuve de prudence envers les mineurs qui s’interrogent sur leur identité de genre. Un adolescent peut éprouver un mal-être et l’attribuer à tort à un problème de transidentité. Il faut donc prendre le temps de la réflexion et s’assurer que la demande de l’adolescent persiste dans le temps, avant d’envisager des actes médicaux.
La commission a d’ailleurs introduit dans le texte une disposition selon laquelle aucun médecin ne pourra être poursuivi s’il invite son patient à la réflexion et à la prudence.
Je pense toutefois qu’il serait inapproprié d’interdire au détour de cet amendement toute intervention médicale avant l’âge de 18 ans.
Tout d’abord, je rappelle que la proposition de loi vise à réprimer les thérapies de conversion, et non à encadrer les parcours de transition. Il s’agit de deux questions bien distinctes, et il serait peu opportun de vouloir modifier les règles encadrant les parcours de transition sans avoir au préalable procédé à un travail approfondi, qui relève davantage du champ de compétence de la commission des affaires sociales.
Nous n’avons mené aucune audition en ce sens. J’ai simplement entendu un psychiatre et un chirurgien spécialiste des parcours de transition, qui ont souligné à quel point les professionnels de santé étaient précautionneux face à la demande exprimée par un mineur. Le médecin s’assure qu’il est effectivement confronté à un cas de transidentité avant d’envisager un quelconque traitement.
Ces spécialistes nous ont également expliqué que les bloqueurs de puberté pouvaient être très utiles. Lorsqu’un adolescent n’est pas à l’aise dans son sexe de naissance, les transformations physiques liées à la puberté peuvent en effet être très mal vécues.
Retarder la puberté permet ainsi au jeune à sa famille de réfléchir plus sereinement à la suite de son parcours. Parfois, une hormonothérapie commence, mais ce n’est qu’à partir de 16 ans.
Nous devons laisser aux professionnels la liberté d’adapter leur traitement à la réalité de chaque cas. Si des signes de transidentité apparaissent chez un enfant et que le diagnostic est confirmé sans ambiguïté à l’adolescence, pourquoi attendre la majorité avant de commencer un traitement qui va l’aider à mieux vivre ?
Je rappelle pour terminer qu’aucune intervention médicale ne peut être décidée sur un mineur sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Si le consentement d’un seul parent suffit en cas d’acte médical usuel – le consentement de l’autre étant présumé –, dans un cas comme celui-là, le consentement des deux parents est nécessaire.
Un jeune en pleine crise d’adolescence ne pourrait donc s’engager dans un parcours de transition, même s’il trouvait un médecin très complaisant, sans avoir l’accord de ses deux parents.
Néanmoins, une fois encore, je le redis : ce n’est pas le sujet de ce texte. Il revient à la commission des affaires sociales et aux médecins de travailler sur cette question, me semble-t-il, et en aucun cas à la commission des lois, au détour d’un texte qui ne vise qu’à interdire les thérapies de conversion. Nous n’avons d’ailleurs procédé à aucune audition sur la question.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La réponse sera peu ou prou la même pour les amendements nos 20 et 27 rectifié. Des débats ont déjà eu lieu lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique. Et il s’agit là encore d’un sujet médical, qui n’est pas celui des thérapies de conversion contre lesquelles nous entendons lutter.
Mon avis est donc également défavorable, afin que nous en restions à notre sujet principal.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Permettez-moi tout d’abord d’apporter une clarification : les pratiques que ce texte cherche à réprimer n’ont rien en commun avec l’accompagnement légitime par les médecins et les autres professionnels de santé des personnes en souffrance en raison de questionnements relatifs à leur identité de genre.
Elles n’ont rien non plus en commun avec les prescriptions médicales qui pourraient être sollicitées et librement consenties dans le cadre d’un accompagnement professionnel vers un changement de sexe. Le lien entre ces amendements et la présente proposition de loi n’apparaît donc pas évident.
Ensuite, les pratiques que vous évoquez, notamment les traitements hormonaux ou les bloqueurs de puberté, ne visent pas nécessairement le changement de sexe et ne peuvent faire l’objet d’une répression générale, d’autant plus qu’elles font déjà l’objet d’un encadrement légal.
La loi relative à la bioéthique a ainsi encadré la situation des enfants présentant une variation du développement génital en permettant leur prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du code de la santé publique. Et l’article L. 2141-11 du même code encadre la prescription de tels traitements, avec une recherche systématique du consentement des parents et de la personne mineure.
Enfin, pour répondre à votre question, madame la sénatrice Eustache-Brinio, sachez que Mme la députée Laurence Vanceunebrock et les associations ont accompli un long travail : ces situations existent, mais elles sont très difficilement quantifiables, parce qu’elles restent cachées, pour les raisons que vous pouvez imaginer.
La création d’un délit spécifique permettra aux victimes de porter plainte et au ministère de la justice de disposer de statistiques sur la question.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre, mais il ne me semble pas inutile ici de faire référence aux enfants intersexes. J’avais d’ailleurs déposé des amendements de même nature sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Nos collègues des groupes socialiste et écologiste appuient leurs propositions sur le travail important qui avait été accompli par la délégation aux droits des femmes en 2017, sous la houlette de nos collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux.
Nous sommes donc favorables à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié sexies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
53
Contre
283
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Elisabeth Moreno : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Mélanie Vogel : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de genre
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 14 et 16 ?

Mme Dominique Vérien : Ces amendements visent à supprimer l’alinéa que nous avons inséré pour rassurer les médecins qui ne feraient qu’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité de genre.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié sexies a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre III
Application outre-mer