Situation des comptes publics et réforme de l’État
debate, 01/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »
Dans le débat, la parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire a montré, s’il en était encore besoin, que les États, loin d’être obsolètes, pouvaient beaucoup.
En outre, elle a montré la nécessité et l’efficacité de la politique budgétaire, quand cette dernière n’est pas paralysée par des contraintes arbitraires.
En France, comme dans la plupart des pays avancés, les finances publiques ont pris en charge une grande partie des dépenses à la suite de la chute du PIB. L’explosion du chômage ou les faillites en chaîne ont ainsi été évitées. Les taux d’intérêt sont restés négatifs pour les échéances inférieures à dix ans et faibles pour les échéances à long terme.
À l’avenir, les nécessités de la transition écologique imposeront une forte hausse des investissements publics.
Depuis des années, la social-démocratie n’a de cesse de prôner un rationnement de la puissance publique au service de la collectivité et de défendre une puissance publique sociale, soucieuse tant du bien commun que de la maîtrise des comptes publics.
Partout en Europe, au Portugal, en Espagne ou en Allemagne, les gouvernements sociaux-démocrates ont mesuré l’importance du recours à l’État-providence pour mener à bien des politiques sociales, vertueuses et redistributives.
Malgré tout, en France, d’aucuns s’interrogent : la gauche réformiste a-t-elle encore un avenir ? Comme Mark Twain lisant le faire-part de son décès dans un journal, elle répondra : « L’annonce de ma mort est très exagérée. »
Il est vrai qu’elle en a vu d’autres depuis le congrès de Tours, il y a un siècle ! Ce Lazare social-démocrate est toujours ressuscité pour continuer son œuvre de réforme. Ceux qui doutent de cette résilience liront l’essai précis et alerte d’Henri Weber, qui a siégé sur ces travées – je souhaite rendre hommage à ce grand acteur et analyste de la social-démocratie française.
Conciliant avec obstination socialisme et liberté, sûre que le libéralisme produit avant tout de l’injustice tandis que le communisme conduit à la tyrannie d’une minorité, l’inénarrable social-démocratie a connu trois époques depuis la guerre.
D’abord celle de la conquête. Pendant la période de croissance rapide appelée les Trente Glorieuses, elle a mis en œuvre l’essentiel des réformes qui constituaient la trame des revendications ouvrières depuis des décennies. Je pense notamment à la protection générale contre les aléas de la vie, à la régulation du marché du travail, à l’extension des congés payés, au droit syndical, au pilotage keynésien de l’économie, toutes ces réformes transformant radicalement la condition salariale dans les pays développés.
Ensuite, la crise venue, la social-démocratie se tourna vers des compromis défensifs, destinés autant à maintenir les acquis de la période précédente qu’à contenir les effets délétères de la faible croissance et du chômage de masse.
Pour aborder la faculté de la social-démocratie à faire évoluer notre pays, nul besoin d’aller chercher dans l’Histoire des dates trop lointaines.
Il y a plus de sept ans, nous engagions des réformes sociales sans plomber les comptes publics. D’ailleurs, si l’on compare la situation d’aujourd’hui à celle qu’a laissée Nicolas Sarkozy en 2012, on note que le déficit, qui était de 5,1 % en 2011, menaçait d’atteindre un niveau similaire en 2021. Or ce chiffre était passé à 2,9 % en 2017, en dessous du sacro-saint 3 %, et ce pour la première fois depuis 2007 ! François Hollande a été celui qui aura fait sortir la France de la procédure disciplinaire pour dérapage budgétaire lancée par Bruxelles en 2009.
Néanmoins, cela n’a pas empêché des idées radicales d’occuper le débat public. Pour certains, il suffit d’interdire les déficits, par la loi ou, mieux encore, par la Constitution ! De prime abord, nous pourrions penser qu’une telle décision aurait pour vertu de convaincre les investisseurs et les marchés financiers de l’irréversibilité de la conversion des États européens à la discipline budgétaire, et, ce faisant, de restaurer leur confiance.
Le problème, c’est que ce raisonnement ne résiste guère à l’expérience. Tout d’abord, il ne suffit pas de promulguer des textes de loi pour transformer la réalité. De nombreuses règles contraignantes en matière budgétaire en Europe existent déjà, sans que cela ait nullement empêché les États de creuser leurs déficits et d’augmenter leur dette.
Prôner la règle d’or selon laquelle l’évolution des dépenses publiques doit être inférieure à celle des recettes, tout en écartant des modifications du taux des prélèvements obligatoires, comme l’a proposé la commission Arthuis, est encore pire : cela revient à empêcher toute politique budgétaire de soutien à l’économie.
À l’avenir, la dépense publique doit aussi être mobilisée à plus long terme, puisque la France doit réaliser la transition écologique et favoriser le redéploiement des services publics sur l’ensemble de nos territoires, tant ruraux qu’urbains – je pense notamment aux secteurs de la santé et de l’éducation.
La crise sanitaire et le mouvement des « gilets jaunes » ont montré l’attachement des Français aux services publics. Le problème vient de la dégradation, faute de moyens, de ces derniers, qui est source d’inégalités sociales et territoriales importantes.
C’est là toute la différence entre les sociaux-démocrates et les sociaux-libéraux. Mais l’heure n’est plus aux sociaux-démocrates dans ce pays. Le parfum ambiant respire le libéralisme décomplexé, et les choix budgétaires de ces dernières années s’en ressentent.
Nous, sociaux-démocrates, pensons qu’une dépense publique maîtrisée est nécessaire au service des politiques sociales, alors que les sociaux-libéraux n’ont qu’une acception comptable de l’équilibre des comptes publics.
Être à l’équilibre pour être à l’équilibre ne me semble pas être une politique budgétaire dessinant un cap digne de ce nom. La gestion comptable et austéritaire des comptes publics ne peut constituer à elle seule l’horizon indépassable des réformes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au milieu du XIXe siècle, le député Frédéric Bastiat affirmait qu’il n’y a rien de plus facile que de voter une dépense, et rien de plus difficile que de voter une recette. De prime abord, le bilan de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 au Sénat semble lui donner tort, puisque la Haute Assemblée a voté toutes les recettes du budget,… et aucune dépense.
Mais je crois que nous avons, en fait, confirmé la maxime de Bastiat. En refusant le débat sur l’examen des dépenses du budget, mission par mission, programme par programme, le Sénat a en fait montré qu’il refusait de se prêter à l’exercice si difficile, et pourtant ô combien nécessaire, de cibler les dépenses à couper pour réduire effectivement le déficit public. Il a préféré rejeter en bloc le budget pour 2022.
Tel est donc l’exercice auquel nous sommes invités aujourd’hui : critiquer en bloc, pour ne pas discuter dans les détails. Je doute que le fait de verser dans des considérations générales et abstraites, plutôt que de procéder à l’examen des différentes missions, serve in fine notre institution.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire la semaine dernière, notre groupe regrette profondément cette décision. Nous aurions préféré mener les discussions budgétaires jusqu’à leur terme. La critique est aisée, l’art est difficile.
M. Jean-François Husson : Avec une autre copie du Gouvernement, on l’aurait voté !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Ce sont vos mots, monsieur le rapporteur général.
Quelle crédibilité avons-nous encore sur l’impératif de réduction des dépenses publiques, alors que nous avons renoncé à notre pouvoir, voire à notre devoir, de voter les dépenses ?
Néanmoins, le sujet est trop grave pour que nous nous refusions à confronter nos points de vue. Je vais donc tâcher de dresser un bref diagnostic et d’esquisser quelques pistes de solutions.
Jamais, en temps de paix, notre pays n’a été aussi endetté. Le poids de notre dette ne cesse d’augmenter, tant en valeur absolue que par rapport à la richesse produite.
Cette situation n’est malheureusement pas nouvelle ; voilà au moins quinze ans que cette tendance se poursuit et s’aggrave. Il y a trois quinquennats, le ratio d’endettement était le même en France et en Allemagne, autour de 65 % du PIB. Aujourd’hui, le ratio français a augmenté de 50 points et s’élève à 115 %, quand celui de nos voisins allemands est de 73 %.
Cette situation est très préoccupante. Bien sûr, les crises sanitaire et financière expliquent pour une large part l’explosion de notre dette, mais l’Allemagne, qui a connu les mêmes crises, s’en sort beaucoup mieux. Il y a donc un mal français qui nous empêche de réduire notre dette, qui fragilise la situation de nos comptes publics et qui menace in fine notre souveraineté nationale : ce mal français, c’est notre immense difficulté à réduire la dépense publique et à réformer l’État.
Certains, ici, pensent que le Gouvernement actuel en porte toute la responsabilité. Certes, les dépenses publiques n’ont cessé de croître au cours du quinquennat, mais il est également vrai que ce gouvernement est le seul à être parvenu, au cours des quinze dernières années, à stabiliser la dette publique. Avant la crise sanitaire, le déficit était maîtrisé et le taux d’endettement avait même commencé de baisser.
Ainsi, en l’occurrence, il est trop facile de critiquer le Gouvernement sur son impuissance à faire baisser la dépense publique, sans jamais indiquer quelles dépenses il aurait fallu réduire. Voilà, à mes yeux, la cause profonde de ce mal français, qui nous empêche de réduire notre dette publique.
J’ai cru utile de remettre ainsi les pendules à l’heure, car nous devons, sur ce sujet, tenir un discours de vérité. Il est trop facile de prêcher sans cesse la réduction des dépenses publiques sans jamais se risquer à préciser le propos.
En effet, au cours de la crise sanitaire, le Sénat a voté tous les projets de loi de finances rectificative, exception faite du tout dernier. Il est donc aisé de dénoncer aujourd’hui la hausse des dépenses publiques, alors que nous avons soutenu, je vous le rappelle, mes chers collègues, le « quoi qu’il en coûte ».
C’est d’autant plus grave que, pour relever les défis auxquels notre pays fait face, au premier rang desquels se trouvent la transition écologique et la révolution numérique, la puissance publique devra jouer un rôle majeur de soutien à l’innovation. Ainsi, le plan France 2030, présenté par le Président de la République, a fixé des objectifs ambitieux d’investissement public dans des verticales clefs de rupture technologique.
Ces injonctions sont apparemment contradictoires : d’une part, nous devons nécessairement réduire les dépenses publiques, pour abaisser notre endettement ; d’autre part, nous devons poursuivre l’investissement public, afin de ne pas décrocher, dans tous les domaines stratégiques, pour préserver notre souveraineté nationale et notre capacité à créer de la valeur.
Je suis convaincue, mes chers collègues, que nous avons tous à cœur de relever cet immense défi. Bien sûr, nos sensibilités politiques et nos différences d’approche nous opposeront sur les chemins à emprunter pour y parvenir, mais il nous faudra bien accepter, le moment venu, de remettre sur le métier l’ouvrage budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Paul Toussaint Parigi et Bernard Fialaire applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (MM. Vincent Segouin et Bruno Belin applaudissent.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’irai pas par quatre chemins : je suis inquiet, parce que la situation des comptes publics est critique et que le budget pour 2022, que nous venons de rejeter, ne fait qu’accentuer les risques pesant sur la soutenabilité de nos finances publiques pour l’avenir.
Depuis 2017 et jusqu’au début de la crise sanitaire, le Sénat a rappelé régulièrement au Gouvernement la nécessité d’assainir les comptes publics tant que la croissance économique le permettait, compte tenu du niveau de déficit et d’endettement de nos administrations publiques, parmi les plus élevés d’Europe.
Albéric de Montgolfier, mon prédécesseur comme rapporteur général de la commission des finances, l’a martelé régulièrement à l’occasion de l’examen de textes financiers examinés, en citant une phrase de John Fitzgerald Kennedy : « Le meilleur temps pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille. »
Malheureusement, comme souvent, le Sénat n’a pas été entendu et, lorsque la tempête s’est abattue sur l’économie mondiale en conséquence de l’épidémie de covid-19, notre pays disposait de marges de manœuvre budgétaires plus limitées que des pays voisins, l’Allemagne par exemple, faute d’avoir fait le nécessaire en temps voulu.
Dès lors, quel bilan tirer de ce quinquennat, au regard de la situation de nos comptes publics ? C’est assez simple : les chiffres sont « dans le rouge » – dans le « rouge cramoisi », même – et sont très impressionnants : en 2021, le déficit se situe à 8,2 % et l’endettement à 115 % et, en 2022, le déficit sera, selon les prévisions, de 5 % et l’endettement de près de 114 %.
Certes – il faut s’en réjouir –, l’embellie économique a été particulièrement marquée en France au cours des derniers mois, entraînant un supplément de recettes fiscales, mais – car il y a un « mais » – ces recettes sont directement utilisées pour couvrir des dépenses supplémentaires, malheureusement, alors que les nouvelles émissions de dette vont encore représenter 260 milliards d’euros dans le budget de l’État… Au contraire, les recettes tirées de ce regain inattendu de croissance auraient pu et auraient dû être employées à réduire notre endettement et à assainir nos finances publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a tout simplement abandonné l’effort de maîtrise de la dépense publique qu’il avait promis, non seulement dans le budget « de campagne » qui nous a été transmis pour 2022, mais également – ce qui est plus grave – dans les budgets présentés depuis 2018, depuis le mouvement des « gilets jaunes ».
Ainsi, indépendamment des mesures d’urgence et de relance, que nous avons soutenues, les dépenses primaires ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros par rapport à la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, présentée au Parlement au début du quinquennat. Une dérive de plus de 60 milliards d’euros, excusez du peu !
Dans le seul budget de l’État, hors missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence », les dépenses dites « pilotables » étaient, dès le projet de loi de finances déposé en septembre dernier, en augmentation de près de 12 milliards d’euros, soit une hausse de 4,1 %, à périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
D’ailleurs, il est bon de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, parallèlement à la dérive des dépenses publiques de l’État, les collectivités locales, elles, ont fourni les efforts demandés, leurs dépenses n’ayant augmenté que de 0,9 % en volume.
Les efforts en dépense ont donc été totalement abandonnés par le Gouvernement, disais-je. Je pense par exemple à la réforme avortée des retraites, à la réduction des emplois publics ou encore aux contrats aidés, ressuscités après avoir été supprimés. La réforme de l’État est aujourd’hui au point mort ; il suffit, pour s’en convaincre, de voir ce qu’il est advenu des travaux d’Action publique 2022 ou de considérer l’absence totale de réflexion sur la relance de la décentralisation, alors que les Français plébiscitent les actions de proximité menées par les collectivités locales durant la crise, notamment par les communes.
Dès lors, qu’en est-il pour l’avenir ?
Il ne suffit pas de marteler, comme le fait Bruno Le Maire dans les médias, que « tout va bien », que l’économie repart et que l’on est parfaitement rassuré sur l’état de nos finances publiques ! De même, c’est une erreur que de croire que l’inscription dans la loi organique relative aux lois de finances d’un objectif pluriannuel de dépenses suffira à engager une véritable action de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense.
Dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche, comme il l’a fait en 2017 au travers de la loi de programmation des finances publiques, une stratégie particulièrement ambitieuse, avec une croissance annuelle de la dépense primaire, hors mesures d’urgence et de relance et charge de la dette, fixée à 0,4 % par an en volume, entre 2022 et 2027.
Un tel résultat serait, en réalité, peu crédible, pour plusieurs raisons, mais notamment parce que nous n’avons aucune indication sur les moyens envisagés pour y parvenir.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quel est votre plan ? Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Quelles sont les réformes qui pourraient vous permettre de tenir, cette fois-ci, votre objectif ? Comment croire à la capacité de votre majorité à maîtriser la dépense publique à l’avenir et à mener la véritable politique de réforme de l’État qui s’impose, alors que vous avez abandonné vos promesses du début du quinquennat ?
Pour y parvenir, évitez de contourner les corps intermédiaires – les assemblées d’élus et le Parlement, mais également les organisations professionnelles et syndicales –, parce que les Français attendent de vous le respect de vos engagements, pour aujourd’hui et pour la réussite de la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on interrogeait les Français dans le cadre d’un micro-trottoir sur la situation des comptes publics et la réforme de l’État, trois éléments principaux émergeraient : une dette qui inquiète – personne ne le nie –, des impôts qui sont injustes et des services publics qui se dégradent.
La situation des comptes publics résulte d’un long processus et de tendances lourdes, et, puisque nous n’avons pas la possibilité de discuter du projet de loi de finances pour 2022, il est intéressant de s’interroger sur ces tendances.
D’où vient le fait que la majorité des Français pensent que les impôts sont injustes ? La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés et, surtout, la suppression très fameuse, qui restera dans l’Histoire, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jouent certainement pour beaucoup…
Surtout, les Français pensent dans leur majorité que les impôts sont injustes parce qu’ils ont le sentiment d’en payer tout le temps et beaucoup, ce qui n’est pas faux, puisque, selon les données de l’Insee, les 10 % des ménages les moins fortunés contribuent aux prélèvements obligatoires à hauteur de 16,6 % de leur revenu, toutes taxes indirectes comprises, tandis que les 10 % les plus riches y contribuent à hauteur de 7,6 % de leur revenu. En d’autres termes, plus on est riche, moins on contribue à proportion de ses revenus.
Pourtant, la part de cet impôt dégressif est en augmentation continue dans le budget de l’État depuis près de trente ans. Selon la dernière enquête Dépenses et recettes des administrations publiques de l’Insee, en 2020, les impôts indirects représentaient 53 % des recettes de l’État en 1995, contre 60 % aujourd’hui, soit une augmentation de 13 % en volume. En d’autres termes, les recettes de l’État reposent de plus en plus fortement sur les ménages populaires et les classes moyennes. Cela devrait susciter des interrogations…
D’où vient l’augmentation de la dette ? Certainement du fait que les dépenses augmentent plus vite que les recettes – lapalissade… –, mais de quelles dépenses parle-t-on ? Quelles sont les dépenses qui augmentent et que l’on n’examine jamais ? Ce sont notamment les aides aux entreprises, qui sont passées, selon les chiffres de Bercy, de 60 milliards d’euros en 2006 à 140 milliards d’euros juste avant la crise. Nous sommes donc passés de 60 milliards à 140 milliards d’euros par an d’aides aux entreprises en quelques années… Il y a là de quoi s’interroger !
En outre, dans le même temps, entre 2001 et 2018, la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé, selon les derniers chiffres de l’OCDE, de 64 %. On observe donc un mouvement de baisses massives des impôts des entreprises, d’autant que ces chiffres datent d’avant la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et de celui des impôts de production ; par conséquent, cette baisse est aujourd’hui encore plus importante.
Par ailleurs, parler de justice fiscale implique d’évoquer la différence majeure de pourcentage réel de contribution entre les petites entreprises et les grandes.
On peut se poser une autre question quand on parle de la réforme de l’État : celle de la manière dont la puissance publique contrôle l’effet de ses aides et veille à leur utilisation dans l’intérêt général, dans la lutte contre le chômage ou pour la transition écologique. Or un tel contrôle n’existe pas…
Ces aides sont attribuées au travers de plus de 2 000 niches ou aides spécifiques, dans un maquis gigantesque, avec des versements d’argent public, sans contrôle et sans capacité d’action réelle.
Il faut réhabiliter la dépense publique, mais non pas cette dépense-ci, qui est injuste. Les entreprises, notamment les petites, ont besoin d’aide pour la transition écologique ; les salariés et les précaires, aussi.
Il serait temps, dans notre pays, de réarmer l’État pour lui permettre de veiller à l’utilisation correcte et efficace de chaque denier, de chaque euro de dépense publique.
Dans la situation actuelle, on observe une situation de « deux poids, deux mesures » : on parle sans arrêt de contrôler chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à l’euro près, mais on ne parle jamais, au grand jamais, de vérifier ce que les multinationales font de l’argent public. Pendant ce temps, on observe des distributions de dividendes d’un côté et des suppressions d’emplois de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous parler de la réforme de l’État, même si cela n’a pas l’air de passionner grand monde ce soir…
Les débats relatifs à la réforme de l’État ont pour seule et unique finalité l’assainissement des comptes publics – c’est toujours vrai aujourd’hui –, comme si une réforme étatique ne pouvait être autre chose qu’une optimisation des coûts. Jean Rostand écrivait d’ailleurs : « Les mauvais effets d’une juste réforme ne condamnent point cette réforme, mais la société. »
Certes, il faut équilibrer les comptes de l’État, mais nous restons persuadés que cet unique objectif dévitalise la société dans ses rapports avec l’administration. Nous sommes las de ce discours réformateur, politiquement mobilisateur et électoralement rentable. Depuis 1980, nous endurons la démarche de « modernisation », de « démarche qualité » ou de « renouveau du service public », entamée avec la circulaire Rocard.
En 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP), confiée à des organismes privés, guidés avant tout par la satisfaction du client et non par celle du citoyen, a été menée sans concertation préalable et son bilan est pour le moins contrasté. Les fonctionnaires y ont vu, très majoritairement, un affaiblissement de l’État au bénéfice du secteur privé et une atteinte aux valeurs du service public ; en outre, les méthodes appliquées ont semblé arbitraires ou simplistes. Ensuite, après la timide « modernisation de l’action publique » sous François Hollande, voici, sous ce quinquennat, un énième plan, intitulé Action publique 2022.
On change chaque fois les vocables, les intitulés, les dénominations, mais l’objectif est constant depuis 2007 et peut être résumé en quatre points : réaliser des économies, s’engager dans la modernisation, tendre vers la simplification et, pour finir, concrétiser la proximité.
Emmanuel Macron, chef de projet, affirmait : « La mise en œuvre des réformes que nous préconisons permettra d’améliorer les comptes publics d’une trentaine de milliards d’euros à l’horizon 2022. »
Ces réformes auraient été justifiées par la demande des Français : amélioration de l’information et de l’accueil des usagers, simplification des procédures, développement des échanges électroniques – je pense que M. le secrétaire d’État en parlera –, mais comment répondre à ces aspirations si ce n’est avec un État moins centralisé, dans lequel la prise d’initiative et de responsabilité serait davantage valorisée et l’agent aurait des droits nouveaux d’intervention ?
Les fonctionnaires seraient « trop nombreux ». Tous les libéraux font campagne sur la réduction de leur nombre – il est vrai que nous sommes en période de primaires… –, mais personne n’y parvient : cela ne vous pose pas question ?
Toutes catégories confondues, hors contrats aidés, le nombre de fonctionnaires est passé de 5,26 millions en 2007 à 5,57 millions en 2021, soit une augmentation de 300 000 unités, pour 3,4 millions d’habitants supplémentaires sur la même période, ce que l’on oublie généralement de dire ! Donc la population croît et le nombre de fonctionnaires aussi ; c’est bien normal, car ceux-ci servent celle-là.
Ainsi, on nous vend un « nouveau monde » avec, une fois n’est pas coutume, de l’« ancien », avec l’annonce de la suppression de 120 000 emplois publics, dont 50 000 dans la fonction publique d’État, et on nous ressort les recettes de la RGPP avec la réforme de la rémunération des agents publics.
Pour ce gouvernement, la modernisation et la simplification de la relation entre État et usagers sont d’ailleurs associées au tout-numérique. Cette perspective constitue un basculement vers un État-plateforme, de l’aveu même de votre collègue Amélie de Montchalin, qui s’est exprimée sur ce sujet ici même, en évoquant « ce que l’État permettra à d’autres de faire grâce à des relations partenariales ».
L’objectif est clair : inventer des « services publics sans administration, auto-organisés par des communautés de citoyens prenant leur part de leur opération par leurs contributions et leurs interactions » écrivait Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État.
Le Conseil d’État a quant à lui évoqué « les conséquences disruptives pour le service public de l’émergence des plateformes numériques qui le concurrencent directement ».
Mes chers collègues, la réforme de l’État doit-elle forcément s’inspirer des méthodes du privé ? Le président veut « plateformiser » l’État, ce qui n’est pas étonnant : cela permet de minimiser les responsabilités d’un donneur d’ordre, de transférer les risques aux travailleurs et une partie des prérogatives des employeurs aux usagers.
C’est un coup triple pour le libéralisme, qui veut réduire les coûts, s’affranchir de ses responsabilités et achever de transformer le citoyen en client.
Une telle idée de la réforme contribue à saper l’État et le travail des fonctionnaires, qui sont confrontés à une perte de sens et d’expertise, le tout sans bénéfices pour les comptes publics.
Ce n’est pas notre vision de la réforme, ce n’est pas notre perception des services publics, et c’est encore moins notre définition de l’État.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre inattention ! Votre attitude est incorrecte !
M. Cédric O : N’avez-vous jamais regardé votre portable pendant que le ministre parlait ?
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous dis clairement, le groupe Union Centriste aurait bien entendu préféré que l’on puisse examiner les dépenses de ce budget 2022, en discutant concrètement les propositions budgétaires. J’en suis sûr, cela aurait attiré un bien plus grand nombre de nos collègues. Quoi qu’il en soit, je tiens à remercier et à féliciter tous ceux, qui, ce soir, se sont déplacés pour venir jusqu’ici.
Au cours de nos dernières discussions budgétaires, nous avons beaucoup parlé de l’évolution très forte du PIB. On s’est gaussé des chiffres : le Gouvernement avait prévu une augmentation 6 %, et, finalement, l’ensemble des observateurs ont revu à la hausse leurs prévisions de croissance pour cette année, puisque celle-ci approcherait les 7 %, ce qui pourrait laisser entendre un surcroît de recettes et l’apparition de cagnottes.
Le groupe Union Centriste l’a dit, il n’y aura pas de cagnotte. Il faut simplement que l’argent issu de la croissance vienne diminuer le déficit budgétaire de l’État, qui est extrêmement important, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le rapporteur général.
M. Vincent Segouin : Abyssal !
M. Michel Canévet : Il sera de 143 milliards d’euros l’année prochaine.
Les crédits de certaines missions augmentent. Je pense notamment à la mission « Défense », qui connaît une hausse légitime de 1,7 milliard d’euros, conformément à la loi de programmation militaire que nous avons votée ici.
Je pense également à la mission « Enseignement scolaire », qui augmente également de 1,7 milliard d’euros. Certes, il s’agit d’une priorité de la Nation. Toutefois, le groupe Union Centriste considère qu’il est nécessaire de faire une revue de dépenses à cet égard. En effet, il n’est pas logique que des montants aussi significatifs – c’est le premier poste de dépenses de l’État, monsieur le secrétaire d’État – soient affectés sans que nous percevions au niveau des classements internationaux des résultats probants.
Si nous, les Bretons, pouvons nous prévaloir d’obtenir les meilleurs résultats aux examens nationaux, notamment au brevet des collèges et au baccalauréat, cela ne saurait constituer un motif de satisfaction pour nous. Nous souhaitons que l’ensemble des petits Français puissent apprendre dans les meilleures conditions et obtenir les meilleurs résultats.
Je pense encore à la mission « Engagements financiers de l’État », qui augmente de 1,5 milliard d’euros. Cela a été dit, nous sommes nombreux à être préoccupés de l’endettement de notre pays.
Vanina Paoli-Gagin a évoqué tout à l’heure la perspective de 115 %. À cet égard, rappelons-nous les critères de Maastricht au moment où nous avions institué, fort heureusement, la monnaie unique, à savoir l’euro. À l’époque, la dette publique maximale ne devait pas être supérieure à 60 % du PIB, tandis que le déficit public devait rester inférieur à 3 % du PIB. Aujourd’hui, nous sommes très loin de ces critères ! Il importe donc de prendre des dispositions.
Le groupe Union Centriste suggère d’instituer une règle d’or, car il n’est pas admissible de continuer à dépenser plus que ce que nous percevons. On ne peut indéfiniment augmenter la dette ! Rappelons-nous que Colbert, dont la représentation est située derrière le président et qui nous surveille tous ici, disait à Louis XIV : « Après les emprunts, il faudra les impôts pour les payer et si les emprunts n’ont point de bornes, les impôts n’en auront pas davantage. »
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
M. Michel Canévet : Par conséquent, ceux qui se disent sociaux-démocrates doivent y être bien attentifs : la maîtrise de la dépense publique est absolument nécessaire. Quant aux démocrates-sociaux, qui sont plutôt libéraux, ils pensent qu’il convient de revenir à l’orthodoxie budgétaire, c’est-à-dire à l’équilibre budgétaire.
La règle d’or doit pouvoir y concourir, par une augmentation des recettes, bien sûr, mais aussi par une bien meilleure maîtrise des dépenses. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je ne veux pas fustiger le Gouvernement à cet égard. En effet, en 2009, le déficit de la France était de 138 milliards d’euros ; en 2010, il était de 148 milliards d’euros.
Nous devons donc tous balayer devant notre porte, la situation pandémique étant extrêmement grave.
Le débat porte également sur la réforme de l’État. Au nom du groupe Union Centriste, je veux saluer les efforts qui ont été faits par l’administration des finances publiques, qui dépend du ministère auquel vous êtes rattaché, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment au prélèvement à la source et à la contemporanéisation d’un certain nombre de prestations. Par ailleurs, la refonte en cours du réseau des finances publiques montre bien qu’un effort sur les effectifs est possible. En la matière, le ministère des finances a montré l’exemple. Il importe qu’il soit suivi par le plus grand nombre.
Toutefois, il conviendra d’accroître les efforts concernant la lutte contre la fraude fiscale. Ce matin, la commission des finances s’est largement plongée sur la question des « CumEx Files » et des « CumCum Files », dispositifs visant à échapper à l’imposition sur les dividendes. Très clairement, nous avons besoin d’une politique proactive, pour éviter ces « événements » fiscaux et mieux lutter contre la fraude fiscale.
Dans le cadre de la réforme de l’État, sans doute convient-il de s’interroger sur ce qui doit effectivement être assumé par l’État. Le groupe Union Centriste estime que celui-ci doit se replier sur les fonctions régaliennes.
Ainsi, est-il nécessaire que l’État institue un pass culture et un Pass’Sport ? Est-il nécessaire que le ministère des sports subventionne les équipements sportifs neufs ? Cela ne relève-t-il pas, dans une France décentralisée, de la compétence des collectivités territoriales ? Si l’État ajoute sa propre politique à celle des collectivités territoriales, nous entrons dans un processus qui pourrait être considéré comme redondant.
Je pense également au domaine économique. Tout à l’heure, dans le cadre des questions d’actualité, le Gouvernement a été interpellé au sujet d’un problème que rencontre une entreprise en Aveyron. Il convient également d’interroger la région, qui est compétente en matière économique. Pourquoi se retourne-t-on systématiquement vers l’État en pareil cas ?
Je souhaite également évoquer la question des crédits d’impôt, qui doivent être revus. Le groupe Union Centriste estime qu’il faut être le plus mesuré possible en la matière.
Ainsi, pour ce qui concerne les dons aux associations, pourquoi l’essentiel de l’effort pèse-t-il sur l’État ? Le taux de réduction d’impôt pour dons est passé, pour un certain nombre de cas, de 66 % à 75 %. Je pense notamment aux dons pour Notre-Dame de Paris. L’effort doit être partagé ! Un taux de 50 % paraîtrait plus logique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise structurelle que connaît notre système de santé depuis plusieurs années a été aggravée par la crise conjoncturelle de la covid-19. Elle a mis en lumière ce que soignants et élus dénonçaient depuis déjà trop longtemps : malgré les réformes successives engagées, nous faisons face à la nécessité d’une transformation en profondeur de notre système de soins.
L’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2022 a été l’occasion de constater, pour la deuxième année consécutive, une aggravation sans précédent des comptes de la sécurité sociale. Celle-ci a enregistré en 2020 le plus lourd – et de loin – déficit de son histoire : il atteint près de 40 milliards d’euros sur l’ensemble des régimes obligatoires de base. C’est 10 milliards d’euros de plus que le précédent record, qui datait de 2010, au plus fort de la crise financière qui avait débuté en 2008. Et pour cause ! La crise de la covid a engendré une perte colossale des recettes, accompagnée d’une augmentation tout aussi colossale des dépenses de santé.
Le déficit sera encore de 35 milliards d’euros cette année, et devrait malheureusement se pérenniser à un niveau très élevé.
L’État a joué son rôle d’amortisseur et de protecteur durant la crise. Il était impensable de ne pas agir en conséquence, même si cela signifiait que le retour à l’équilibre des comptes sociaux s’éloignait durablement. Le « quoi qu’il en coûte » a été salutaire, et il n’est pas question ici de le remettre en cause.
Néanmoins, notre rôle de législateur, mais aussi d’élus locaux et, pour ma part, de médecin nous engage à voir plus loin : il faut reconstruire dès aujourd’hui une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux. Pour ce faire, il convient de prendre la mesure de l’ampleur des déséquilibres actuels.
Les dépenses de l’assurance maladie ne sont pas, comme dans le budget général de l’État, des dépenses d’investissement : il s’agit de dépenses de répartition, qui doivent donc être équilibrées. C’est pourquoi la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée par un impôt spécifique, a été créée pour rembourser la dette de la sécurité sociale. Or, en 2021, pour 1 000 euros dépensés dans la branche maladie, 130 euros sont financés par de nouvelles dettes à la charge des générations futures.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation, d’autant que les dépenses de santé continueront probablement continuer à augmenter. D’une part, la crise sanitaire s’installe dans la durée ; d’autre part, nous avons engagé, dans le cadre du Ségur, des revalorisations pour les soignants et des dépenses d’investissement. Bien qu’indispensables et urgentes, elles représentent près de 40 % des dépenses supplémentaires en 2022. Enfin, les nouveaux traitements, plus ciblés et plus innovants, coûtent naturellement beaucoup plus cher.
Sur ces sujets, il est impensable de revenir en arrière : la France doit permettre à tous les patients d’accéder au meilleur traitement et aux soignants de travailler dans les meilleures conditions.
Il faudra donc faire des économies, mais pas en matière de qualité des soins et pas n’importe comment.
Dans un premier temps, il nous faut mieux évaluer nos politiques de santé. Cela passe par un PLFSS réformé, comme nous l’avons voté il y a quelques semaines. Cela passe aussi, de l’avis général du Sénat, par un recentrage de la sécurité sociale sur ses missions premières. Ainsi, le transfert, en 2020, de Santé publique France à l’assurance maladie a considérablement plombé les comptes de la sécurité sociale. Il n’est pas normal que l’État ne compense pas ce transfert à son coût réel, mettant encore plus en difficulté les comptes sociaux.
Dans un second temps, il faut sans doute lutter davantage contre la fraude, car il n’y a pas de petites économies. La gestion des dépenses doit aussi passer par un effort sur la réduction des soins redondants, l’efficience des soins, leur gradation en fonction des besoins individuels, la généralisation du dossier médical partagé et la facilitation du maintien à domicile.
Enfin, les recettes de la sécurité sociale ne peuvent plus reposer exclusivement sur le travail. Il nous faudra inventer d’autres sources de financement, sans quoi chaque nouvelle crise fera de nouveau plonger durablement nos comptes sociaux dans le rouge. Nous avons besoin d’un financement pérenne pour que cette instabilité cesse de peser comme une menace sur notre système de soins, et pour ne pas transmettre cette charge aux futures générations.
Nous avons beaucoup entendu parler du projet de « grande sécu », notamment par la voix du ministre de la santé, qui teste sans doute ce sujet en vue de la campagne électorale.
L’idée est lancée, le débat est ouvert. Il s’agit d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire d’un panier de soins aux prix encadrés. Les complémentaires seraient cantonnées à rembourser les actes médicaux aux tarifs libres ou, par exemple, les frais de chambre individuelle. Ce seraient des cotisations et des frais de gestion en moins pour les ménages, mais cela représenterait tout de même 22,4 milliards d’euros de charges supplémentaires pour les finances publiques, soit une augmentation d’environ 1,5 point de CSG.
Je n’ai pas de solution toute trouvée, mais j’ai la conviction qu’un tel débat est indispensable. À l’aube de l’élection présidentielle, une refonte plus structurelle et plus durable est à construire. (M. Jean-François Husson applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le secrétaire d’État, en parfaite concertation avec M. le rapporteur général, qui a évoqué les comptes publics, je m’intéresserai pour ma part à la réforme de l’État.
Je m’attacherai à revenir sur les trois points défendus par le Président de la République, à savoir la réduction du nombre d’agents publics, la fin des grands corps et la dématérialisation et la simplification des démarches administratives. Je suis sûre que ce dernier point vous passionnera, dans la mesure où je l’ai choisi spécialement pour vous, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
S’agissant de la réduction du nombre d’emplois publics, la promesse n’a pas été tenue. En effet, le candidat Emmanuel Macron avait annoncé 120 000 emplois en moins sur la durée du quinquennat, soit 24 000 emplois par an, 10 000 emplois pour l’État et 14 000 pour les collectivités locales.
En juillet 2021, avec lucidité, le ministre délégué chargé des comptes publics annonçait que l’objectif de suppression était abandonné, au profit d’un objectif de stabilité de l’emploi de l’État pour la durée du quinquennat. Et cette « stabilité » doit encore être examinée en détail !
Dans le même temps, les dépenses de personnels de l’État ont fortement augmenté. Entre le PLF 2021 et le PLF 2022, elles croissent de 3,4 %. Quant aux dépenses de personnels des collectivités locales, elles ne sont pas en reste et connaissent une hausse continue de la masse salariale depuis 2018.
Si l’objectif n’a pas été rempli, c’est certainement parce que la méthode n’était pas la bonne. Permettez-moi de reprendre l’analyse de l’historien Émilien Ruiz, tirée de son livre Trop de fonctionnaires ? Histoire d’une obsession française. Depuis les années 1980, les politiques expliquent qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires pour des raisons budgétaires, à la différence des époques antérieures, où la réduction du nombre des fonctionnaires se fondait sur une vision selon laquelle l’État n’avait pas à intervenir dans l’éducation, le social ou l’économie. Ainsi, la stratégie de réduction ne s’accompagne plus d’une volonté de repenser l’action de l’État.
Ce rôle incombe aux hauts fonctionnaires que votre gouvernement semble avoir pris en grippe. Souvenez-vous de ces mots, prononcés en 2015 par Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État : « Il nous faut ainsi revenir aux sources de l’intérêt général, qui n’est pas un mot creux, mais le ciment de notre société. Les hauts fonctionnaires doivent contribuer à le promouvoir, mais aussi à l’actualiser et à hiérarchiser les actions qui s’y rattachent. C’est un devoir qui s’impose à eux, même si le dernier mot ne saurait leur appartenir. »
Il poursuit : « Il nous faut mieux conjuguer le court et le long terme et constamment relier l’action immédiate à une vision prospective et stratégique des politiques à conduire. Les exigences de l’action ne sauraient conduire à négliger les enjeux de moyen et long terme. Si les hauts fonctionnaires l’oublient, qui s’en chargera ? »
Je me limiterai à la citation de ces mots puissants pour évoquer la réforme de la haute fonction publique, sur laquelle le Sénat a déjà largement exprimé son mécontentement, tant sur la forme que sur le fond.
Réformer la haute fonction publique sans s’attaquer aux 483 taxes, impôts et cotisations, aux 3 500 pages du code du travail et aux 400 000 normes revient à donner un coup d’épée dans l’eau.
J’en arrive à mon dernier thème, celui de la numérisation de l’État.
Le programme du candidat Emmanuel Macron était très ambitieux, puisque l’objectif fixé était de pouvoir réaliser 100 % des démarches administratives en ligne à l’horizon 2022.
Le programme Action publique 2022 dressait le constat fort juste que « le numérique […] permet de remplir conjointement [les] deux objectifs [d’un meilleur service public et d’une diminution des dépenses de fonctionnement] et c’est ce qui change […] par rapport aux exercices précédents de réforme de l’action publique ».
Sur les 242 démarches phares de l’État recensées par le Gouvernement, 40 ne sont pas encore totalement réalisables en ligne.
J’ai constaté que l’éducation nationale et la justice étaient particulièrement en retard. J’ai noté également que la plateforme voxusagers.gouv.fr, qui permettait voilà quelques mois aux usagers de raconter leurs expériences et de donner leur avis sur le service public, a tout simplement disparu. Désormais, ce lien renvoie au site de l’Observatoire du numérique. C’est dommage : la lecture des expériences des usagers était parfois édifiante, et on ne peut qu’imaginer les commentaires qui auraient été publiés sur les deux bugs qu’a connus la CAF, l’un au mois d’octobre, dont les conséquences ont été relativement graves en matière de divulgation de données personnelles, l’autre aujourd’hui même…
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement n’aime pas les reproches…
Mme Christine Lavarde : Dans le Digital Economy and Society Index pour 2021 réalisé par la Commission européenne, si notre pays obtient de très bons résultats dans les domaines des données ouvertes et des services numériques aux entreprises, sa performance en matière de services numériques aux citoyens est inférieure à la moyenne européenne – et je ne parle pas de sa performance pour ce qui est du nombre de formulaires préremplis : pour le coup, elle se révèle parfaitement médiocre…
Bien souvent hélas ! la numérisation n’a pas été synonyme de simplification : sauf exception, l’occasion qui était offerte de repenser la politique publique ou la manière dont elle est administrée n’a pas été saisie. Un seul exemple : essayez de faire une demande de carte grise en France et faites de même en Finlande… Vous constaterez par vous-même !
La simplification et la lisibilité ne sont pas les maîtres mots de la gouvernance de la politique du numérique. Sur la thématique des contenus en ligne, on recense pas moins de cinq acteurs publics : observatoire de la haine en ligne, plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), numéros dédiés au harcèlement et au cyberharcèlement, délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, service, dit Viginum, de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères.
Et malgré l’existence d’un secrétaire d’État – vous-même –, les compétences sont éparpillées dans la sphère étatique : Direction interministérielle du numérique, Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, service numérique de la direction générale des entreprises, ambassadeur pour le numérique.
Il me semble donc qu’il est possible, dans ce secteur, de gagner en efficacité et en efficience.
Trois grands chantiers restent ouverts.
L’inclusion numérique, tout d’abord, est largement perfectible. En la matière, la France a même rétrogradé, glissant, entre 2017 et 2020, de la neuvième à la douzième place du classement établi par la Commission européenne. C’est un recul des gouvernements socialistes qui est ici en cause : des mesures avaient été annoncées en 2012 par le gouvernement Fillon, avant d’être abandonnées.
M. Jean-François Husson : Et voilà !
Mme Christine Lavarde : Quant à votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, il a attendu deux ans, septembre 2018, pour présenter une stratégie, initialement privée de moyens. Heureusement, le plan de relance est passé par là ; quid, néanmoins, de la pérennité de ces crédits ?
Ayons tous à l’esprit les propos de Mme la secrétaire générale du Secours populaire français : « Ce n’est pas par les ordinateurs que vous allez résoudre les problèmes des gens ! »
Il conviendrait, ensuite, d’instaurer une identité numérique ; Amélie de Montchalin est revenue sur ce thème, jeudi dernier, devant la délégation sénatoriale à la prospective.
Dernier sujet, mais pas des moindres : celui de la constitution d’un cloud souverain. Le 18 octobre dernier, plusieurs start-up françaises ont décidé de lancer leur propre initiative, contredisant le Président de la République qui, lors de la présentation du plan France 2030, estimait impossible pour la France de se doter d’un cloud totalement souverain d’ici cinq ans. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « figer l’État, c’est supprimer l’espérance, c’est supprimer l’action. […] Si l’on se risquait à caractériser l’État d’aujourd’hui, on ne le pourrait qu’en introduisant […] l’idée de mouvement ».
Ces propos de Jaurès définissent parfaitement l’enjeu qui est celui de la réforme de l’État : conserver une capacité d’action, c’est-à-dire préserver les moyens qu’exige la mise en œuvre des politiques publiques. La réforme de l’État ne saurait ainsi être considérée sous le seul prisme des comptes publics.
De surcroît, comme le souligne justement Jaurès, réformer est un mouvement permanent ; cela prend du temps. Nous constatons actuellement les conséquences néfastes de réformes brutales conduites dans le seul but de réduire la dépense publique.
Un des exemples les plus marquants en est incontestablement la RGPP, dont la volonté affichée de modernisation de l’État a été totalement éclipsée par l’impératif financier de réduction de ses dépenses. Cette réforme, qui a opéré des réductions massives d’emplois publics à force de réorganisations de différents services, n’a pas pour autant redéfini les missions de l’État ni empêché la dépense publique de continuer d’augmenter.
Est-ce à dire qu’il ne faut pas réformer l’État ? Absolument pas ! Les services publics doivent nécessairement s’adapter pour répondre aux besoins de la population.
Ces dernières années, en effet, tout a changé. Grâce à l’informatique, de nouveaux services de démarches en ligne simplifient les demandes administratives des usagers. Il en est ainsi de la dématérialisation des titres sous l’égide de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Cette évolution, quoique souhaitable, doit néanmoins s’assortir de moyens humains.
Les systèmes d’information et les logiciels nous permettent de gagner un temps précieux dans nos démarches. Cependant, nous devons faire en sorte qu’ils restent des outils au service des citoyens et des agents du service public, afin d’éviter que bon nombre de Françaises et de Français, singulièrement les plus fragiles, ne soient laissés de côté.
En zone rurale, le développement des maisons France Services pour pallier la fermeture de nombreux services publics, les trésoreries notamment, peine encore à répondre aux besoins des élus et des populations. Si ces structures permettent d’accéder à certaines démarches administratives, l’accompagnement humain n’est pas à la hauteur des enjeux. Les écrans et les systèmes d’information, censés faciliter les démarches des citoyens, s’apparentent parfois à des barrières numériques.
Garantir l’accès aux services publics de proximité, c’est lutter contre la fracture numérique, c’est renforcer le maillage territorial, c’est préserver la présence d’agents sur le terrain. Et c’est surtout s’en donner les moyens !
Réformer pour réformer, sans définir clairement les enjeux, n’a pas de sens.
La mère de toutes les réformes de l’État est bien celle qui permet d’assurer l’égal accès aux services publics en tout point du territoire.
Il revient aux gouvernements, quels qu’ils soient, de mener cette réforme afin de garantir l’équité territoriale et la cohésion nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions sur un sujet qui est évidemment au cœur des préoccupations des Français. Je tiens à excuser l’absence du ministre Olivier Dussopt, qui est en déplacement à l’étranger.
Vous avez été plusieurs à évoquer le déséquilibre des comptes publics. Je m’attacherai, pour commencer, à y revenir.
Le Gouvernement est toujours resté fidèle au principe de sérieux budgétaire, qui n’a cessé de guider son action. C’est d’ailleurs – je me permets une rapide exégèse historique – grâce au sérieux de cette gestion que nous avons pu faire face à la crise. Je rappelle qu’au début de ce quinquennat nous avons ramené le déficit à un niveau, 2,3 % en 2018, que notre pays n’avait plus connu depuis près de vingt ans. Ce résultat a été obtenu grâce à une bonne maîtrise de la dépense publique. Celle-ci n’a augmenté que de 0,8 % en volume sur la première partie du quinquennat, le ratio de dépenses publiques diminuant, en parallèle, de 1,5 point de PIB.
Cette gestion sérieuse nous a permis de faire baisser les impôts des Français et des entreprises : nous avons ramené le taux de prélèvements obligatoires à un niveau que nous n’avions pas connu depuis plus de vingt ans.
Grâce à ces bons résultats, nous avons réussi à soutenir massivement notre économie, notamment pendant la crise.
J’aimerais à cet égard souligner que la stratégie économique du Gouvernement a rendu possibles le rebond de notre économie et, par conséquent, la réduction du poids du déficit et de la dette sur notre PIB. Cette réussite s’illustre très clairement dans le projet de loi de finances pour 2022 adopté par le Parlement voilà quelques jours.
La politique de l’État a été couronnée de succès, la prévision de croissance pour 2021 ayant été rehaussée à 6,25 % – chacun, sur ces travées, s’en réjouira. La France affiche ainsi la deuxième progression de croissance la plus forte dans l’Union européenne cette année ; c’est également le pays européen dont le taux de croissance devrait être le plus élevé en 2021. Notre acquis de croissance à la fin du troisième trimestre est en effet le plus important parmi les pays de la zone euro dont les données sont disponibles. Les perspectives macroéconomiques françaises s’améliorent à tel point que nous avons dû récemment – je l’ai dit – relever notre prévision de croissance à 6,25 % au lieu de 6 % dans le texte initial du PLF 2022. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je poursuis, sous les vivats de la foule (Mme Christine Lavarde ainsi que MM. Jean-François Husson et Vincent Segouin s’exclament.) : alors que la crise économique et sanitaire a nécessité une mobilisation sans précédent, notre action ciblée sur les entreprises et les ménages a bel et bien porté ses fruits. L’économie repart ! Le scénario macroéconomique modifié sur cette base, les recettes de l’État s’en trouveront mécaniquement accrues, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022.
Il y a là autant d’indices qui viennent confirmer l’efficacité de la politique de soutien et de relance du Gouvernement et notre capacité à rétablir l’équilibre de nos comptes publics. La croissance réduit en effet mécaniquement le déficit public et la dette publique rapportés au PIB par comparaison avec nos prévisions antérieures.
Par ailleurs, monsieur Savoldelli, le respect étant bilatéral et dans la mesure où vous m’interpellez sur mon manque d’attention, je me permets de vous retourner le compliment.
M. Pascal Savoldelli : Je bois vos paroles !
M. Cédric O : C’est comme pour M. Zemmour : le respect, c’est bilatéral. Quand on demande le respect, on montre du respect.
M. Pascal Savoldelli : Allons, je vous écoute, je n’ai pas bougé !
M. Cédric O : Non, vous bavardez, monsieur Savoldelli.
Le déficit en 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % du PIB en 2022 que nous nous étions fixé. De même, nous estimions, au printemps dernier, que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022 ; elle sera plutôt, en définitive, de 115,3 % du PIB en 2021 et de 113,5 % en 2022.
Ces chiffres confirment ce que nous avons toujours dit depuis le début de la crise : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à maîtriser nos comptes publics.
M. Jean-François Husson : On en reparlera !
M. Cédric O : Outre ces réussites en matière de conjoncture économique, l’année 2021 est aussi celle de la maîtrise et de la normalisation budgétaires.
Nous avons en premier lieu annulé, pour 2021, les excédents de crédits mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de l’utilisation de la réserve de précaution.
M. Jean-François Husson et Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas ce qui s’est passé !
M. Cédric O : Nous avons également annulé, dans le dernier projet de loi de finances rectificative, plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence. C’est une bonne nouvelle, qui laisse présager que bientôt nous laisserons la crise loin derrière nous et que 2021 sonne la fin du « quoi qu’il en coûte ».
Deuxièmement, l’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l’indemnité inflation.
Le troisième marqueur fort de la dynamique de normalisation budgétaire que nous engageons concerne le niveau des dépenses totales de l’État, qui sera en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021.
La maîtrise de nos comptes publics passe aussi par des outils renouvelés. J’aimerais à cet égard revenir sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, que vous avez récemment adoptée. Vous vous êtes en effet entendus avec les députés sur ce texte proposé par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth instituant un encadrement pluriannuel de la dépense publique. Les dispositions qu’il contient me semblent aller tout à fait dans le sens d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, dont la visibilité de long terme est une des composantes.
Je souhaite par ailleurs revenir sur la réforme de l’État promue par les gouvernements successifs depuis 2017. Au-delà des enjeux budgétaires, en effet, le Gouvernement s’attache à dessiner une vision d’ensemble quant aux finalités de l’action publique. Telle est la raison qui a présidé à la création, voilà un an et demi, d’un ministère de plein exercice, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, confié à Amélie de Montchalin.
Cette transformation s’inscrit dans une perspective claire : construire l’État de demain, celui d’une action publique plus proche, plus simple et plus efficace.
Réformer l’État, tout d’abord, c’est répondre sans ambiguïté à la question de son utilité et de son impact. L’État n’est pas une machine bureaucratique tournée sur elle-même, sur ses fonctionnaires et sur les normes qu’ils édictent. L’action publique a pour moteur les conséquences concrètes qu’elle a sur la vie des Français.
Au-delà de l’indispensable transparence, que nous avons renforcée via le baromètre des résultats de l’action publique en ligne sur le site du Gouvernement, nous avons instauré un réel pilotage des politiques publiques par l’impact et les résultats plutôt que par les référentiels administratifs, juridiques ou budgétaires, ce qui permet à la sénatrice Lavarde de nous juger sinon sur place, du moins sur pièces ! (Sourires.)
Il y va d’une transformation plus profonde qu’une simple réforme organisationnelle de l’État ou qu’un exercice de révision générale des politiques publiques, comptables et budgétaires.
Cette transformation, ensuite, c’est la réforme de l’État territorial, qui rapproche l’État des citoyens et renforce les moyens des territoires pour des réponses adaptées aux besoins de chacun.
Dans cette transformation, le préfet occupe bien sûr – vous le savez mieux que quiconque – une place centrale : il est celui qui pilote une action interministérielle unifiée et cohérente et une vision stratégique du territoire appuyée et renforcée par l’expertise nationale.
Nous avons pour la première fois instauré une feuille de route interministérielle pour chaque préfet de département et chaque préfet de région, signée par le Premier ministre, coconstruite avec chaque préfet et avec l’ensemble des services de l’État. C’est là une réelle responsabilisation des services déconcentrés.
En contrepartie de cette responsabilisation, nous avons engagé un réarmement de l’État territorial en lui offrant davantage de compétences, d’expertise et d’ingénierie, ainsi que des marges de manœuvre en matière budgétaire et de ressources humaines.
M. Jean-François Husson : Il faut expliquer…
M. Cédric O : Ce gouvernement met par ailleurs fin – enfin ! – à douze années d’appauvrissement de nos services déconcentrés au profit de nos administrations centrales. Nous faisons basculer le pouvoir de décision et les ressources au plus près du terrain, jusqu’à l’application de la norme. C’est à cette fin que nous avons autorisé les préfets à déroger à une norme nationale pour exercer leurs compétences au niveau local.
Il y a là, au sens propre, une révolution de l’action publique, qui sera désormais moins tournée vers la norme et davantage vers le résultat. Moins centralisée et plus proche du terrain, elle devient plus ouverte sur la société, plus bienveillante, accessible. Ces transformations sont issues de la conviction selon laquelle l’action de l’État doit répondre aux préoccupations locales.
Si l’État, donc, devient plus accessible, c’est aussi grâce à l’ensemble de notre action en matière de simplification des démarches administratives – nous aurons l’occasion d’y revenir, si vous le souhaitez, au gré des questions.
Quant à la réforme de la haute fonction publique portée par Amélie de Montchalin, elle contribue profondément à rebattre les cartes. Cette réforme doit refonder la formation, la carrière, le métier des hauts fonctionnaires ; on partira désormais d’une expérience opérationnelle et territoriale avant de construire des normes et des orientations nationales depuis Paris. Se trouve favorisé, dans le même temps, le développement d’une culture commune entre administrateurs, forces de sécurité, militaires, magistrats, hospitaliers.
Bref, il s’agit d’une réforme ambitieuse qui participe pleinement de la transformation de l’action publique au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.