La perte de puissance économique de la France (notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche) et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat : Débat interactif

La perte de puissance économique de la France (notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche) et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat : Débat interactif

debate, 30/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque groupe dispose d’une question de deux minutes maximum, y compris l’éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour sa réponse d’une durée équivalente.
J’invite chacune et chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Dans le débat interactif, la parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, l’industrie automobile a-t-elle un avenir dans notre pays ?
Depuis dix ans, 100 000 emplois ont disparu dans l’ensemble de la filière. Les raisons sont connues : délocalisations, pratiques de dumping social, approvisionnement dans les pays à bas coût, abandon de la production des petits modèles…
L’Observatoire de la métallurgie pointe le risque de perdre encore 50 % des emplois d’ici à 2035. Avec la fin du moteur thermique, les secteurs des fonderies ou des composants diesel, par exemple, vont décliner rapidement. Que faire pour éviter les drames économiques et sociaux, alors que le développement de l’électromobilité ne pourra compenser entièrement le phénomène ?
Il est temps de définir une voie stratégique de décarbonation du secteur tout en favorisant la création d’activités industrielles et d’emplois pérennes. C’était, voilà quelques mois, la préconisation du rapport de la Fondation Nicolas-Hulot (FNH) et de la CFDT. C’est ce qu’entendent faire concrètement nos voisins allemands qui s’engagent, dans le contrat de coalition, à accélérer et soutenir fortement la transformation de la filière automobile afin d’atteindre les objectifs climatiques tout en préservant les emplois et la valeur ajoutée.
Pour limiter les pertes d’emplois, il s’agit de miser sur le développement de filières durables, d’engager des investissements importants, non seulement dans la transformation des outils de production et de distribution, mais également dans les formations et les reconversions. Seule la transition écologique accélérée du secteur automobile le permettra. Le dialogue social, industriel et sociétal doit converger sur les conditions d’un scénario positif pour l’emploi et le climat.
Le Gouvernement est-il résolu à engager une telle démarche de transformation de la filière automobile ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur Fernique, les conséquences du changement climatique sont de plus en plus visibles au quotidien. Dans ce combat, l’industrie a un double rôle à jouer : d’une part, en décarbonant ses procédés ; d’autre part, en mettant au point les solutions décarbonées de demain.
Afin d’atteindre notre objectif de réduction des gaz à effet de serre, l’État a mobilisé, dans le cadre de France Relance, 1,2 milliard d’euros pour soutenir et accompagner la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel. Au total, les dispositifs mis en place soutiennent d’ores et déjà 141 projets représentant 2 milliards d’euros d’investissement et 758 millions d’euros d’aides.
La transition rapide du parc automobile français vers l’électrique et l’hydrogène est nécessaire pour les générations futures, mais elle représente un défi sans précédent pour la filière automobile française.
La transition électrique conduira nécessairement à des restructurations dans les secteurs les plus affectés. Par ailleurs, le risque de recomposition des chaînes de valeur à l’échelle mondiale, au détriment de la France et de l’Europe, existe bel et bien, menaçant nos emplois et nos savoir-faire. C’est ce qui a failli arriver dans le secteur des batteries.
Les évolutions réglementaires à venir – je pense à la norme Euro 7, au paquet Fit for 55, avec l’arrêt envisagé des moteurs thermiques en 2035 – pour réduire nos émissions de CO2 vont, de leur côté, accélérer cette transition.
Enfin, le consommateur se détournera de la voiture si l’industrie ne démontre pas que ses effets néfastes sur la planète peuvent être réduits.
Face à de telles transitions, le soutien à l’industrie et à la filière automobile a été une constante de ce quinquennat. Le plan diesel a permis d’enclencher une reconversion de ces filières industrielles avec des dispositifs d’accompagnement des salariés et de soutien à la diversification.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le plan automobile de France Relance a permis de renforcer l’accès aux financements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique : À mon sens, les inflexions en faveur de l’automobile dans le plan de relance et dans France 2030 sont loin d’être suffisamment claires et suffisamment conditionnées. Elles ne sont pas à la hauteur. Il me paraît nécessaire d’anticiper dès maintenant les exigences de sobriété et de décarbonation, qui sont les clés de la compétitivité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Plutôt que de la « puissance économique » de la France, mieux vaudrait débattre de sa souveraineté économique et de sa capacité à projeter une économie décarbonée. Voilà nos deux grands enjeux.
Or, monsieur le ministre, en dépit des discours sur la compétitivité et autres, la désindustrialisation de la France a été constante et forte. Elle avait commencé avant que M. Macron devienne Président de la République ; elle se poursuit aujourd’hui, avec une baisse de l’emploi industriel. Et quand on entend vos réponses sur l’automobile, on peut craindre que tout cela ne fasse que croître et s’aggraver.
Force est de constater que les méthodes générales – je pense aux baisses de cotisations, aux aides publiques non ciblées ou aux politiques de « coup par coup » –, même si elles peuvent être intéressantes dans le cadre de France Relance, ne suffisent pas. Nous avons besoin de stratégies de filière, de plans de filière négociés entre industriels, syndicalistes et puissances publiques, nationales et régionales, pour définir des caps, des objectifs, et cibler les moyens adossés à ces objectifs.
Ce serait alors l’occasion de découvrir que les 34 milliards d’euros que vous mettez sur un certain nombre de secteurs sont dérisoires au regard des défis auxquels nous allons devoir faire face ! On fait comme si on allait réindustrialiser, et on ne le fait pas !
Pourquoi des plans de filière ? Pour ne pas laisser mourir les entreprises d’aujourd’hui au motif qu’il y en aurait d’autres demain. Ces entreprises doivent muter et être accompagnées. On ne peut accepter que les sous-traitants automobiles disparaissent.
Vous parlez de la compétitivité et de l’attractivité de la France. Si cela signifie s’ouvrir à du capital étranger qui va se « barrer » deux ou trois ans après avoir racheté une entreprise et accumulé les aides publiques et les profits, je ne vois là rien d’attractif !
Le Gouvernement est-il décidé à mener une politique ambitieuse du made in France pour réindustrialiser le pays ? Est-il décidé à conduire des politiques de filières et, en même temps, à redonner confiance à notre jeunesse dans les emplois industriels – ingénieurs, formation, recherche, ouvriers ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, ces dernières décennies ont effectivement été marquées par une perte de compétitivité, par une désindustrialisation, par la destruction de l’appareil productif et par un chômage de masse.
Chaque fermeture d’entreprise est une épreuve très dure pour les salariés, pour leur famille et pour tous ceux qui, depuis des années, travaillent sur ces sites industriels.
Depuis 2017, l’engagement du Gouvernement en faveur de la réindustrialisation est constant. L’État se tiendra toujours aux côtés des salariés pour faire en sorte qu’ils puissent garder leur emploi, pour faire valoir leurs compétences, qui sont exceptionnelles, et pour développer la formation.
Le développement du bassin d’emploi doit offrir des perspectives à chacun : aux salariés et à leur famille.
Par ailleurs, nous ferons tout notre possible pour débloquer les fonds nécessaires et accompagner les sites industriels en difficulté.
Une enveloppe de 50 millions d’euros est disponible pour permettre à chaque salarié de bénéficier, selon ses besoins, d’une aide à la formation, d’une aide à la création d’entreprise et d’une aide à la mobilité, pour un montant maximum de 15 000 euros, et d’une aide à la mobilité géographique – jusqu’à 5 000 euros – dans le cadre de la recherche d’emploi.

Mme Michelle Gréaume : Et après ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Chaque salarié aura droit à l’ensemble de ces enveloppes afin de trouver la solution qui lui correspond.
Nous ne souhaitons pas effacer les traditions ni la mémoire ouvrière d’un revers de main. C’est la raison pour laquelle nous devons attirer de nouveaux industriels et de nouveaux projets. Le Gouvernement y travaille quotidiennement, aux côtés des syndicats, des élus locaux et de tous les acteurs économiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Monsieur le ministre, ma question se situe à la jonction des champs économique et sanitaire.
Depuis plus d’un an et demi, la crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière la perte de puissance économique et de souveraineté de notre pays dans le domaine de la santé.
Souvenons-nous : pas assez de masques, car plus de fabricants sur le territoire national – le temps de s’approvisionner, le Gouvernement a alors laissé entendre que le masque n’avait pas d’intérêt sanitaire… Pas assez de respirateurs non plus, car un seul fabricant était encore en activité sur le territoire national. Et pas assez de curare, faute, là encore, de fabricant…
Ces pénuries ont ajouté de la tension à la tension, dans un secteur hospitalier qui n’en avait pas besoin, au plus fort de la première vague. Elles ont surtout suscité une perte de confiance de la population dans la capacité de l’État et de nos dirigeants à protéger les Français.
Ce phénomène était déjà une malheureuse réalité, en raison de pénuries de plus en plus fréquentes. Je pense notamment aux médicaments contre le cancer qui, eux aussi, ne sont plus produits sur le territoire national et qui arrivent au compte-gouttes dans les pharmacies des hôpitaux. Les conséquences sanitaires sont encore assez peu chiffrées, mais la Ligue contre le cancer estime que ces pénuries réduisent de 75 % les chances de guérison des malades.
Un grand pays comme le nôtre ne peut accepter une telle situation. La perte de puissance économique de la France dans le domaine médical est une triste réalité. Comment le pays de Pasteur a-t-il pu en arriver là ?
Bien évidemment, le Gouvernement n’en porte pas l’entière responsabilité : cette situation est le fruit d’un mouvement de fond, à l’œuvre depuis une trentaine d’années. Quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour enrayer enfin la perte de puissance économique de la France dans le domaine médical aux conséquences sanitaires et sociales catastrophiques ? Il y a urgence ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur Levi, la crise sanitaire a mis au grand jour notre dépendance vis-à-vis de l’étranger pour nous approvisionner en produits de santé.
Comme ses voisins européens, la France a souffert de l’éloignement des sites de production. Le Gouvernement a donc décidé de faire de la santé l’industrie la plus souveraine et la plus innovante en Europe.
Tout d’abord, nous avons tout mis en œuvre pour soutenir les projets industriels participant à la lutte contre la covid-19. Dès le printemps 2020, nous avons identifié et soutenu les entreprises susceptibles de produire les traitements et vaccins en France. C’est grâce à cette anticipation et à la mobilisation des industriels que plus de 150 millions de doses sont sorties des lignes de production françaises en 2021.
En juin 2020, nous avons lancé un appel à manifestation d’intérêt pour renforcer nos capacités de production de médicaments, de traitements, de vaccins ou de composants utiles dans la prise en charge des patients atteints de la covid-19.
Enfin, en septembre 2020, nous avons lancé le plan France Relance, au sein duquel la santé occupe une place centrale. L’objectif est de soutenir l’investissement et la modernisation des industries de santé et de relocaliser les productions.
Le plan Innovation Santé 2030, annoncé par le Président de la République en juin dernier, et repris dans le plan France 2030, tire les leçons de la crise sanitaire et fixe la nouvelle ambition de la France : devenir la première nation européenne en matière d’innovation et de souveraineté dans la santé. Doté de 7,5 milliards d’euros, ce plan consacre de nouveaux moyens à la recherche fondamentale d’excellence pour alimenter l’innovation.
Ces actions complètent celles déjà mises en place depuis le début du quinquennat en vue d’améliorer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises : baisse des impôts de production, réduction de l’impôt sur les sociétés, stabilisation du crédit d’impôt recherche…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Monsieur le ministre, le thème de ce débat étant très vaste, j’aborderai une question plus spécifique, mais en prise directe avec l’actualité : celle de la hausse spectaculaire du prix des carburants sur l’ensemble du territoire.
À ce jour, le prix du gazole atteint 1,57 euro quand celui du sans plomb a dépassé, pendant quatre semaines, 1,63 euro. Ces niveaux sont historiques. Pour mémoire, en octobre 2018, à la veille du déclenchement du mouvement des gilets jaunes, ces prix avaient atteint respectivement 1,55 et 1,58 euro.
Cette hausse entraîne des conséquences particulièrement fortes dans les territoires ruraux, voire hyper-ruraux, où la voiture est essentielle pour accéder aux services publics, pour se rendre à un rendez-vous professionnel ou administratif, par exemple, ou pour recevoir des services spécifiques – je pense notamment aux personnes âgées ou dépendantes.
Ainsi, en Lozère, il faut souvent faire une ou deux heures de route pour se rendre à l’hôpital ou même à la maternité la plus proche.
En 2018, alors qu’émergeait le mouvement des gilets jaunes, mon groupe avait déjà proposé un dispositif de minoration de la taxe sur les produits énergétiques dans les départements les plus ruraux. Cette problématique reste d’actualité, alors que la reprise économique entraîne le retour d’une inflation, inédite depuis plusieurs années, sur nombre de produits.
Monsieur le ministre, au-delà de la très médiatique mesure d’indemnité inflation que nous avons examinée en projet de loi de finances rectificative voilà quelques jours, quelles autres mesures concrètes peuvent être mises en œuvre afin de soutenir le pouvoir d’achat des habitants des territoires hyper-ruraux ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame la sénatrice Pantel, comme vous l’avez souligné, les Français sont préoccupés par l’inflation et par leur pouvoir d’achat.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour rémunérer le travail à sa juste valeur et pour renforcer le pouvoir d’achat des Français. Je pense à la revalorisation de la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC, à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui peut être versée jusqu’au début de l’année 2022, à la réduction de l’impôt sur le revenu des classes moyennes ou encore à la suppression de la taxe d’habitation.
Compte tenu de l’évolution de la situation et de la hausse des prix, nous avons réagi, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, en augmentant de 100 euros le chèque énergie, d’un montant initial de 150 euros, dont bénéficient chaque année 6 millions de ménages.
Par ailleurs, nous mettrons en place, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français.
Enfin, nous proposons de mettre en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité.
Le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages a progressé de façon continue depuis 2017 et, comme je l’indiquais voilà quelques instants, de 8 % en moyenne sur le quinquennat. Quel que soit leur niveau de revenu, les Français ont bénéficié des mesures fiscales et sociales de ce quinquennat. Un salarié au SMIC peut ainsi gagner 170 euros de plus par mois.
Le maintien de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les territoires ruraux, est l’une des priorités du Président de la République depuis 2017. Avec le réseau France Services, que conduit Jacqueline Gourault, le Gouvernement fait en sorte que chaque Français ait accès à un point de contact physique et humain à moins de trente minutes de chez lui.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le ministre, la perte de puissance économique de notre pays est mesurable objectivement au travers des résultats du commerce extérieur de la France, qui affiche un déficit de 68 milliards d’euros sur douze mois quand l’Allemagne connaît un excédent de 215 milliards.
La base industrielle de nos exportations s’est peu à peu atrophiée pour ne plus reposer que sur quelques piliers – aéronautique, armement, industries du luxe… –, dont certains sont aujourd’hui en grande difficulté.
Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, l’attractivité de notre pays est pourtant indéniable si l’on prend comme indicateur les investissements étrangers en France, notamment en raison de la qualité de notre main-d’œuvre et de sa productivité.
En revanche, ni l’approche financière ni l’idée d’un retour rapide sur investissement ne fondent une stratégie économique de moyen et de long terme.
Je rejoins mon collègue Franck Montaugé, lorsqu’il évoque la nécessité d’une montée en gamme de nos produits et services, dans une démarche de développement durable et décarboné, pour tous les secteurs.
Il faut aussi affirmer une volonté d’autonomie, voire d’indépendance stratégique, française et européenne forte, en particulier dans le domaine du numérique, qui transforme nos économies. Le retrait de Scaleway du projet Gaïa-X traduit l’échec d’un cloud vraiment européen. En France, l’idée d’un cloud souverain a été abandonnée et nous voilà désormais réduits à un cloud de confiance, qui repose sur une base technologique largement Gafam.
Il ne suffit pas de financer des start-up, encore faut-il permettre aux infrastructures numériques et aux acteurs concernés de se développer.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il s’engager réellement dans une stratégie de souveraineté numérique avec les acteurs européens et réduire, par là même, sa dépendance ? Comment compte-t-il mobiliser les acteurs économiques privés concernés ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame la sénatrice Blatrix Contat, l’autonomie stratégique dans le domaine du numérique est un enjeu majeur du XXIe siècle. L’autonomie de la France et de l’Union européenne dans un monde de plus en plus digitalisé dépendra de plusieurs capacités clés.
Premièrement, de notre capacité à maîtriser les technologies critiques du numérique d’aujourd’hui, comme le cloud et l’intelligence artificielle, ou de demain, comme le calcul quantique.
Dans cette perspective, nous avons lancé de nombreuses stratégies d’innovation : quantique pour 1,8 milliard d’euros, intelligence artificielle pour 2 milliards d’euros, cloud pour 2 milliards d’euros et cybersécurité pour 800 millions d’euros. En outre, le plan France 2030 viendra renforcer nos capacités de développement dans les secteurs stratégiques.
Deuxièmement, de notre capacité à assurer la protection des données sensibles et personnelles, par un haut degré à la fois de sécurité technique et de résilience aux attaques. C’est tout l’enjeu de la cybersécurité, qui doit nous prémunir juridiquement contre les tentatives d’accès aux données, orchestrées par des acteurs étrangers se prévalant de lois extraterritoriales.
Dans cet esprit, nous avons lancé cette année une stratégie nationale pour la cybersécurité ainsi que le label SecNumCloud, qui vise à garantir un haut niveau de protection par des offres de services cloud de confiance.
Troisièmement, de notre capacité à assurer une concurrence loyale et équitable entre les acteurs européens et non européens, entre grandes plateformes et petits acteurs innovants. C’est tout le sens de l’action de la France, qui milite sans relâche pour un marché du numérique régulé et harmonisé à l’échelon européen.
Avec l’adoption, ces derniers jours, du Digital Markets Act (DMA) par le Conseil européen, nous avons franchi une étape majeure dans cette direction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le ministre, la puissance économique d’un pays se mesure aussi à sa capacité à sécuriser ses débouchés à l’extérieur, notamment dans des secteurs aussi sensibles que la défense ou l’armement. Cela est encore plus vrai dans un monde complexe et multipolaire où de nouvelles puissances émergent et où les relations de confiance s’effritent.
Nous en avons malheureusement fait les frais, en septembre dernier, quand l’Australie a unilatéralement décidé de rompre le contrat qui la liait à la France pour la fourniture de sous-marins nucléaires à hauteur de 55 milliards d’euros.
Les exemples sont légion et nous incitent à renforcer notre intelligence économique au-delà de nos frontières. Les États-Unis, la Chine, la Russie et tant d’autres sont à l’offensive pour conquérir des marchés hors de leurs frontières et structurer les filières industrielles sur leur territoire.
Nous devons faire preuve de réalisme et user de notre influence pour enlever ces marchés, car ces luttes d’influence menacent la puissance économique de la France non seulement en nous privant de précieux contrats et de retombées importantes en matière d’emploi, d’investissements et de projets, mais aussi en soulignant notre manque de réalisme face aux puissances étrangères. Là où d’autres pays, comme l’Allemagne, par exemple, chassent en meute, la France ne joue pas assez collectif.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il faire gagner l’équipe de France à l’extérieur ? Comment, au travers des marchés publics, aider nos pépites technologiques à devenir des licornes, et surtout des géants industriels de classe mondiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur Wattebled, le combat de la France pour rétablir sa balance commerciale doit reposer sur trois piliers.
Premièrement, il faut renforcer l’attractivité et la compétitivité de notre économie. Nous nous y employons en baissant l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, en réduisant les charges sur les bas salaires, en menant des chantiers de simplification administrative, en formant de nouvelles compétences ou encore en réformant le droit du travail. Et ces efforts paient : la France est devenue le pays européen le plus attractif en matière d’investissements étrangers.
Deuxièmement, le principe de réciprocité doit s’appliquer à nos partenaires commerciaux. Il est inacceptable que des géants du numérique paient beaucoup moins d’impôts que nos ETI et PME, qu’une entreprise étrangère puisse bénéficier de subventions massives dans son pays pour ensuite gagner des parts de marché en Europe, qu’un État étranger puisse fermer ses marchés publics à nos entreprises, tout en ayant accès aux nôtres.
Le Gouvernement se bat pour obtenir une réforme de la fiscalité internationale et soutient les initiatives européennes comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le projet de règlement sur les subventions étrangères ou en faveur de la réciprocité dans les accès aux marchés publics.
Enfin, en ce qui concerne la protection du patrimoine industriel français, critique pour la sécurité nationale, le Gouvernement a renforcé à plusieurs reprises le contrôle des investissements étrangers en France. D’abord, en élargissant, dans la loi Pacte, les secteurs qui y sont soumis ; ensuite, en abaissant de 25 % à 10 %, de manière temporaire, le seuil de détention déclenchant le contrôle des investissements.
Monsieur le sénateur, les marchés publics, comme vous le savez, sont encadrés par des normes françaises et européennes. Les pouvoirs publics doivent recourir au prestataire le plus performant et le moins coûteux, indépendamment de sa nationalité. En revanche, si les conditions de concurrence et de réciprocité ne sont pas garanties, alors nous devons intervenir. C’est par la réciprocité que nous parviendrons à soutenir nos industries et à redresser notre balance commerciale, pas par le protectionnisme.
En conclusion, la puissance économique de la France passe par un commerce extérieur fort, lequel doit reposer sur l’attractivité du territoire et sur la réciprocité dans les échanges.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
J’insiste sur la vigilance économique qu’il convient d’exercer à l’endroit de nos start-up : Valneva a rejoint l’Angleterre pour bénéficier de fonds britanniques. Trop souvent, notre recherche part à l’étranger, car nous n’arrivons pas à passer le cap industriel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le ministre, les difficultés financières que notre pays traverse, en partie consécutives à la pandémie, mettent en exergue certaines failles persistantes de notre économie, qui ont des conséquences sur le financement de la protection sociale et sur l’amélioration du pouvoir d’achat.
Je pense notamment au déficit commercial, qui atteint des niveaux record et affecte fortement nos perspectives. À titre de comparaison, l’Allemagne devrait connaître, dans le même temps, une balance commerciale largement excédentaire d’environ 210 milliards d’euros sur douze mois. En 2021, les exportations françaises devraient avoisiner 470 milliards d’euros contre près de 1 300 milliards d’euros pour les exportations allemandes, soit un écart de 177 % alors que la différence de PIB entre nos deux pays n’est que de 34 %.
Certes, nos économies sont différentes, mais cette situation nous enseigne qu’il faut agir sur trois leviers.
Tout d’abord, pour vendre plus, il faut produire davantage. Notre voisin d’outre-Rhin peut ainsi s’appuyer sur un formidable tissu de PME, à la fois dynamique, résilient et technologique. Si des mesures ont été prises pour rendre nos entreprises plus compétitives, il faut aller encore plus loin.
Ensuite, pour vendre plus, il faut conquérir les marchés là où ils se trouvent, en étant au plus près de la demande. Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur notre formidable réseau diplomatique et sur la diaspora, dont j’ai pu mesurer les atouts et le dynamisme lorsque j’étais en charge des Français de l’étranger au ministère des affaires étrangères. Mais cela implique aussi d’augmenter les moyens alloués à ces politiques.
Enfin, pour vendre plus, il faut mettre en place une synergie commune à l’échelle européenne et en finir avec une certaine naïveté de l’Union européenne en matière commerciale, notamment en imposant avec plus de fermeté une réciprocité des normes. La présidence française de l’Union européenne, qui débute dans quelques semaines, est une opportunité pour marquer une rupture.
Monsieur le ministre, allez-vous agir sur ce triptyque pour inverser la tendance dangereuse que j’évoquais au début de mon propos ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le déficit commercial de la France s’élevait en 2020 à 43,5 milliards d’euros.
La question de l’amélioration de la balance commerciale va de pair avec celles de la réindustrialisation des territoires, de la compétitivité des entreprises exportatrices, de l’orientation géographique de nos échanges ou encore de la montée en gamme de nos exportations.
Sur ces problématiques, permettez-moi de rappeler l’action déterminée du Gouvernement, en particulier au travers du volet compétitivité du plan France Relance, d’un montant de 34 milliards d’euros, ou encore du plan d’investissement France 2030, qui ont pour objectif de faire émerger les champions français à l’international dans les secteurs d’avenir.
Par ailleurs, nous mobilisons déjà les Français de l’étranger en faveur de notre économie. C’est notamment le rôle des conseillers du commerce extérieur de la France, dirigeants et hauts cadres d’entreprises qui appuient les actions de développement international des entreprises, notamment les PME.
Les Français de l’étranger sont également très actifs à travers leurs réseaux locaux, en particulier les chambres de commerce et d’industrie locales, qui jouent un rôle de relais dans 96 pays du monde avec plus de 30 000 membres.
Je pense aussi à EFE International, structure lancée au printemps 2021, qui permet de recenser les entrepreneurs français de l’étranger et de les associer à la politique de soutien à l’export.
En outre, afin de soutenir leurs relations économiques avec la France, les Français de l’étranger peuvent bénéficier de certains financements déployés par la filière de l’Agence française de développement (AFD), Proparco, dédiée au secteur privé.
Enfin, de manière plus qualitative, la crise a conduit nos services économiques et nos ambassades à se rapprocher davantage des Français de l’étranger et de leurs réseaux avec nombre d’actions en partenariat et en solidarité. Ce raffermissement des liens a permis non seulement de soutenir nos compatriotes, qui ont des relations commerciales fortes avec la France, mais aussi de mieux les associer à nos actions locales à destination des exportateurs et des investisseurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France – notamment en termes de compétitivité, d’innovation et de recherche – et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d’achat. »
Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président : La séance est reprise.