Quel bilan de l’action du gouvernement en matière de justice et de sécurité ?
debate, 30/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »
Dans le débat, la parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureuse que nous ayons ce débat aujourd’hui. Il nous offre l’occasion de revenir sur les nombreux textes adoptés en matière de justice et de sécurité durant cette législature.
Pêle-mêle, je citerai la loi Asile et immigration, la loi Sécurité globale ou encore les lois sur les violences sexuelles et sexistes et sur les violences sexuelles sur mineurs, toutes accueillies plus ou moins chaleureusement, mais qui prouvent une volonté de réforme, appuyée par une hausse des crédits, qu’il convient de saluer.
La protection judiciaire de la jeunesse, que je connais bien, fait face à plusieurs défis. Je pense tout d’abord au code de la justice pénale des mineurs, dont le Sénat avait proposé de reporter l’entrée en vigueur au 30 septembre 2021 afin de permettre aux juridictions de préparer, dans le calme, la transition vers les nouvelles procédures.
Au 31 décembre prochain, seuls 30 % des personnels auront été formés aux nouvelles procédures. Le manque de formation a des effets concrets, notamment sur l’application de certaines mesures par les agents. Je pense, par exemple, aux mesures judiciaires d’investigation éducative, qui devraient, en 2023, être réalisées en moins de neuf jours pour permettre de tenir les délais fixés par le code de la justice pénale des mineurs. Ces mesures, qui permettent notamment une évaluation de la personnalité d’un mineur en difficulté, de sa situation familiale et sociale, de ses conditions de vie et celles de ses parents, sont actuellement réalisées en seize jours en moyenne. Il faudra donc gagner presque une semaine, ce qui représente à la fois un défi pour les services et un défi institutionnel.
L’audience unique constitue aussi l’un des enjeux liés à la réforme de la justice pénale des mineurs. Mise en place immédiatement à Paris et Marseille, elle permet le jugement rapide des mineurs ayant des antécédents judiciaires. Cette mesure entraîne une augmentation du nombre de condamnations à des peines d’incarcération, ce qui vient conforter le taux particulièrement élevé d’incarcération des mineurs dans notre pays.
Certes, l’incarcération peut parfois se révéler nécessaire, mais je ne vois pas cette augmentation comme un bon signe pour notre société. Le développement des peines alternatives à l’incarcération des mineurs, comme à celle des majeurs, est une nécessité.
À cet égard, je regrette qu’une large part des hausses de crédits soit dédiée à la privation de liberté : il faut dépenser plus, mais il faut aussi dépenser mieux pour « désasphyxier » les tribunaux et enrayer la « désespérance collective des magistrats » – pour reprendre les termes de la présidente de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, Chantal Arens – en recrutant des magistrats et des greffiers, si possible titulaires.
Dépenser mieux enfin pour rendre notre justice plus rapide et plus efficace, pour rétablir la confiance de nos concitoyens et alléger le travail des services de police et de gendarmerie, car l’une ne va pas sans l’autre.
Il nous faudrait d’ailleurs réfléchir à la réponse pénale que nous souhaitons apporter, car policiers et gendarmes sont souvent désemparés face à des individus qu’ils retrouvent dans la rue le lendemain de leur interpellation.
En ce qui concerne la police, ma réflexion est peu ou prou la même : les moyens sont certes en hausse, mais nous constatons des manques d’effectifs et de matériels sur l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux. Ces manques se traduisent par une présence policière diminuée, ce qui augmente le sentiment d’insécurité et affaiblit, in fine, les finances locales.
En effet, nombre d’entre nous ont été confrontés à des maires qui, faute d’effectifs de police nationale suffisants, ont créé ou renforcé les effectifs de police municipale, quand bien même cette dernière ne répond pas aux mêmes besoins, ne remplit pas les mêmes missions et ne dispense pas la même formation.
Malgré des améliorations, des chantiers demeurent en matière de justice et de sécurité. J’espère que les réponses ne seront pas apportées seulement dans les programmes électoraux des futurs candidats à la présidence de la République, mais surtout dans les moyens alloués dans les années à venir.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes ne suffiront pas à dresser un bilan exhaustif de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité, mais je reviendrai sur les principaux textes qui ont marqué ce quinquennat.
En ce qui concerne la sécurité, ce gouvernement s’est inscrit dans les pas du précédent en matière de lutte antiterroriste. Le candidat Macron avait pourtant promis de ne pas retoucher à cette législation. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) en 2017, puis la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dite SILT 2, de juillet dernier, nous ont démontré le contraire : non seulement toutes les mesures ont été prorogées, mais elles ont également été durcies avec, par exemple, la généralisation des assignations à résidence « déguisées » et celle des perquisitions contrôlées par l’administration, tout en contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense.
Ce gouvernement a fait le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.
En matière de renseignement, ce gouvernement a légalisé et étendu des techniques de surveillance intrusives, là encore en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Notre pays s’est doté d’un arsenal de surveillance de masse, alors même qu’il disposait déjà d’une législation répressive substantielle.
Un virage assez spectaculaire a également été pris avec la loi Sécurité globale, heureusement retoquée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, mais dont des mesures ont été réinjectées dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – nous examinerons le 16 décembre prochain les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce texte.
Sans sourciller, en matière de sécurité intérieure, ce gouvernement a décidé d’aller le plus loin possible en termes de surveillance et de contrôle des populations.
En outre, la loi Sécurité globale est venue renforcer la confusion des genres entre la police nationale, la police municipale, dont les agents reçoivent des prérogatives judiciaires sans la formation nécessaire, et les sociétés de sécurité privée, auxquelles sont délégués des pouvoirs de plus en plus étendus, notamment en matière de terrorisme – elles sont autorisées, par exemple à effectuer des fouilles.
J’en viens maintenant au second thème de ce débat : la justice. Il n’est pas anodin, pour nous, de lier les deux thématiques ; nous trouvons même cela dangereux, mais ô combien révélateur de la politique menée par ce gouvernement.
En mai dernier, alors que des milliers de policiers, massés devant le Palais-Bourbon, réclamaient une réponse pénale plus ferme, le secrétaire général du syndicat Alliance scandait : « Le problème de la police, c’est la justice ! »
L’indignation parmi les magistrats et le malaise dans la classe politique n’auront pas eu raison du Gouvernement, puisque le garde des sceaux a décidé de répondre à ces pressions en intégrant dans l’urgence, en séance publique, de nouvelles mesures dans son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment la suppression du rappel à la loi, la peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme ou encore la limitation des réductions de peine pour les agresseurs de forces de l’ordre. Des mesures purement démagogiques, en parallèle à d’autres prises antérieurement, et pour l’essentiel dans la droite ligne de la réforme de Mme Belloubet, l’ancienne garde des sceaux.
La myriade d’articles protéiformes de ces deux lois structurantes de ce quinquennat répond à un objectif dangereux, qui consiste à redresser la justice comme s’il s’agissait de n’importe quel autre service public, en traitant l’embolie diagnostiquée de nos juridictions à coups de mesures gestionnaires et comptables.
C’est de l’apogée de cette gestion dont il est question dans la tribune historique des 3 000 magistrats, qui dénoncent « une logique de rationalisation qui déshumanise et tend à faire des magistrats des exécutants statistiques ». Car aussi régalien soit-il, le ministère de la justice n’est pas épargné par la main invisible de Bercy, téléguidée depuis l’Élysée, voire depuis Beauvau.
Pour en revenir au présent débat, le Beauvau de la sécurité est assez révélateur de la vision du Gouvernement en matière de sécurité et de justice : « Intérieur et justice unis contre l’insécurité et l’impunité », titre le site du Gouvernement sur le sujet…
Le débat théorique autour de l’opposition entre efficacité sécuritaire et garantie des libertés individuelles semble désormais dépassé. Les plateaux de la balance ont basculé et les dommages pour notre État de droit sont importants. Voilà pour nous le triste bilan du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette fin d’année 2021 coïncidant avec la fin du quinquennat, la période est particulièrement propice aux bilans.
Nous parlons ce soir de justice et de sécurité, deux thèmes que les commentateurs de tous bords ont bien souvent tort d’opposer : justice contre sécurité, magistrats contre policiers… C’est une erreur, tant ces deux sujets sont liés. Il ne peut y avoir de sécurité sans une justice efficace, et réciproquement.
Côté justice, le constat est maintenant connu de tous : 93 % des Français estiment que la justice est lente, 69 % qu’elle est opaque, 68 % qu’elle est laxiste et même 53 % qu’elle est partiale… Du côté des personnels de justice, le constat est également très dur, notamment au regard de la pétition publiée dans Le Monde ou d’un article paru ce matin dans Libération, qui titrait « Justice : grand corps malade ».
Il s’agit d’un regard particulièrement sévère. Si les racines du mal sont profondes et ne datent pas de ce quinquennat, force est de constater qu’il n’y a pas été remédié. Bien sûr, il y a eu les « sucres rapides », mais ils sont venus cacher le goût amer du manque cruel de magistrats et de greffiers. Et ils ne sont venus qu’en fin de mandat…
Et ce n’est qu’en fin de mandat, encore, que le Président de la République aura prononcé un discours donnant sa vision de la justice, du rôle et de la responsabilité des magistrats, et ce pour inaugurer les États généraux de la justice.
En outre, il est peu de dire que les deux gardes des sceaux précédents et leurs « grandes » réformes, respectivement la loi pour la confiance dans la vie politique de François Bayrou et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Nicole Belloubet, n’auront pas forcément marqué les esprits.
Pendant ce quinquennat, nous avons vu beaucoup de lois sur la loi, mais aucune sur l’institution judiciaire et son organisation. Certaines de ces lois permettront de rendre la justice plus juste : je pense au code de la justice pénale des mineurs, aux différentes lois de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, au bracelet anti-rapprochement, à l’âge en dessous duquel on ne peut consentir à un acte sexuel, à la loi sur la dignité en détention, à celles sur la justice de proximité et la réponse pénale… Bref, un certain nombre de textes, dont les commissions mixtes paritaires furent conclusives et que le Sénat a donc approuvés. Il manque toutefois un vrai grand texte sur l’institution judiciaire et la justice.
N’oublions pas non plus que les promesses du candidat Macron visant à renforcer les garanties d’indépendance du parquet, avec l’inscription dans la Constitution de la nomination des procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer la Cour de justice de la République n’auront pas été honorées – je pense d’ailleurs qu’il regrette aujourd’hui de ne pas avoir tenu ce dernier engagement…
Pour autant, la justice aura connu une hausse historique de son budget de 30 % en cinq ans, ce qui est à saluer tant l’enjeu est grand et les difficultés quotidiennes des magistrats importantes. Même si une bonne part de la hausse a été absorbée par le programme de construction de places de prison, cela aura permis de donner à la justice les moyens de payer ses experts et ses avocats commis d’office et d’aider à la prise en charge des victimes.
Finalement, de quoi la justice aurait-elle besoin ? De plus de magistrats, sans aucun doute. Sans même aller jusqu’à la moyenne européenne – nous n’avons pas forcément les mêmes pratiques –, il est clair qu’on ne peut rendre une justice sereine en siégeant dix heures d’affilée, sans pause, et en terminant à 1 heure du matin.
De même, nous sommes le pays où les procureurs ont le plus de dossiers à traiter. On leur demande en sus de faire de la communication, de gérer les relations extérieures au tribunal, de discuter avec les élus et les services de l’État… Jours et nuits ne suffisent plus. Et je ne parle pas des greffiers, souvent surdiplômés et sous-payés au regard des tâches qu’on leur confie.
Bien évidemment, et la ministre aurait été surprise que je n’aborde pas le sujet, tout cela fonctionnerait mieux avec de bons outils informatiques – logiciels et réseaux –, mais aussi avec un peu de décentralisation.
À cet égard, notre visite à Rouen, avec ma collègue Agnès Canayer, a été édifiante : des locaux vétustes et inadaptés et pas de personnel pour l’entretien ! Si l’on peut trouver des sucres rapides pour l’administration, trouvons-en pour la gestion des bâtiments. Faut-il que les greffiers aiment leur métier pour l’exercer dans de telles conditions ! Remercions-les !
Évoquer ces problèmes me permet d’aborder le sujet « sécurité » en lien avec la justice. Comment va s’organiser le ministère de l’intérieur sans officiers de police judiciaire supplémentaires pour tenir les délais d’enquête préliminaire fixés par le texte sur la confiance dans la justice ?
On reproche à la justice d’être trop lente, mais n’oublions pas que la première partie de la phase judiciaire se passe dans les commissariats ou les gendarmeries. Si l’on ne donne pas aux forces de l’ordre les moyens de traiter les plaintes et de conduire les enquêtes, on laissera les victimes croire à l’impunité des auteurs de crimes et délits.
J’ai posé la question à un procureur : si la police n’a pas eu le temps de mener l’enquête, décidez-vous un classement sans suite ou l’ouverture d’une instruction ? Il n’a pas longtemps hésité avant de choisir la première solution, c’est-à-dire le choix le plus délétère aux yeux de nos concitoyens.
Le Président de la République a réaffirmé récemment sa volonté de remettre la police dans l’espace public, à la vue et au contact des Français. C’est une bonne mesure. Il n’est pas acceptable d’avoir des zones de non-droit dans la République et il faut entreprendre une indispensable reconquête des rues, des halls d’immeuble et des cages d’escalier.
Je voudrais également attirer votre attention sur l’importante question de l’accueil des victimes dans les commissariats, surtout des victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles. Bien souvent, le premier contact avec la justice, le premier visage de l’institution, c’est l’agent qui est à l’accueil, côté police, même si l’on pense justice à ce moment-là.
Renforcer la formation des policiers est fondamental. Les victimes qui ont le courage de faire la démarche de porter plainte, et elles sont encore trop peu nombreuses, ne doivent pas rencontrer dans l’institution policière et judiciaire des difficultés supplémentaires. Attention à ne pas oublier, au milieu de la surenchère qu’amène souvent le thème de la sécurité, surtout en cette période, ce qui doit être au cœur de l’action de nos tribunaux, de nos commissariats et de nos gendarmeries : la victime et, à travers elle, la réparation du tort causé à la société. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me souviens de la formule du Président de la République, l’an dernier, sur le grave sujet de la gestion de la crise sanitaire : « Je ne dirais pas que c’est un échec, je dirais que ça n’a pas marché » ; l’actualité nous en rappelle l’extraordinaire acuité.
Que l’on me pardonne ce parallèle, mais, en matière de sécurité, le Gouvernement est en échec : ça n’a pas marché ! Rétablir la confiance entre la police et la population : ça n’a pas marché ! Maintenir l’ordre : ça a mal marché ! Garantir les libertés publiques : ça boîte un peu !
Avec mes collègues sénatrices et sénateurs socialistes, je déplore l’état délétère des relations entre la police et nos concitoyennes et concitoyens. On a parlé, à juste titre, des conditions matérielles d’exercice de nos forces de l’ordre. Le budget des sécurités pour 2022 est imprégné des conclusions du Beauvau de la sécurité. Nous regrettons que cette conférence n’ait pas davantage été l’occasion de rétablir la concorde entre l’institution policière et les Français.
Cependant, nous saluons, avec les forces de sécurité, l’amélioration à venir de leurs moyens. Cette année, en loi de finances initiale, les crédits devraient être votés en nette augmentation, d’environ 7 %, à près de 22,7 milliards d’euros. C’est un effort considérable, mais surtout nécessaire après une légère baisse de l’enveloppe en 2021.
Il est une exigence fondamentale pour que les conditions matérielles de travail de nos forces de l’ordre soient bonnes : la confiance. Nous devons donc renouer ce lien et pérenniser l’équilibre entre la nécessaire efficacité des forces de l’ordre et l’indispensable respect des libertés publiques de nos compatriotes.
Au centre de cet enjeu figurent deux éléments saillants. Tout d’abord, la doctrine du maintien de l’ordre : il s’agissait d’une doctrine matérialisée dans un schéma discuté, parce que discutable. On en a vu les résultats : faibles. On en a vu aussi les effets : contre-productifs pour le maintien de l’ordre sur le terrain.
Ensuite, l’encadrement du recours aux nouvelles technologies de captation des images avec les drones et les caméras embarquées. Ces nouvelles technologies peuvent constituer un instrument indéniable de progrès pour notre sécurité, et nos forces de l’ordre doivent en être dotées. Mais elles n’en sont pas moins intrusives. Or la protection des données personnelles et la préservation de la vie privée sont des conditions sine qua non de l’État de droit, dont la défense est notre horizon commun.
Aussi, l’usage de ces instruments doit faire l’objet d’une attention particulière. Les nécessités opérationnelles doivent être précises, les finalités bien établies, les enregistrements sécurisés et les accès traçables. Cela suppose également une formation suffisante des forces de l’ordre.
On a dit de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale qu’elle était un revers pour le Gouvernement. En invalidant les dispositions de l’article 47, relatif à l’usage des drones, de l’article 48, relatif à l’usage des caméras embarquées et de l’article 52, relatif à un délit de provocation à l’identification d’un agent, le Conseil constitutionnel souligne avant tout qu’il n’y aura pas de meilleure sécurité sans garantie de nos libertés et qu’aucune surenchère politicienne n’est justifiée.
Pour améliorer véritablement les moyens de notre sécurité, tous les passages en force, qui seront autant de fausses solutions, doivent être rejetés.
La sécurité est un droit fondamental, pour chacune et chacun. La sécurité pour tous, c’est une part de la promesse républicaine. Après presque cinq ans de « marchisme », les Françaises et les Français ont pu faire un constat : en matière de sécurité, comme en d’autres matières, la République qui marche, ce n’est pas la République en marche. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) La législature arrive à son terme et le travail pour améliorer la sécurité de nos concitoyens est plus qu’inachevé.
Madame la ministre, on ne compte plus les ministres de l’intérieur de ce quinquennat. Je sais donc que vous ne portez pas plus de responsabilité que les autres dans ce qui n’a pas fonctionné. M. Darmanin a déclaré : « Chaque Français verra plus de bleu sur le terrain en 2022 qu’en 2017 », mais une récente communication de la Cour des comptes interroge sur la faisabilité de cette promesse.
Sans esprit de querelle, je voulais conclure mon propos sur ce rapport de la Cour des comptes, qui vient rappeler les acteurs de ce quinquennat à la nécessaire humilité, qui doit aussi être la nôtre, en matière de sécurité. Dans ce domaine, les dénonciations sont nombreuses et les résultats trop rares. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’intitulé de ce débat laisse entendre que l’heure des bilans a sonné – nous en sommes effectivement proches.
Notre groupe regrette que le Sénat se limite à ce débat sur le bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité, alors qu’il aurait pu et dû voter le budget et les crédits dédiés à ces questions, après les avoir éventuellement amendés. Il est de notre responsabilité de contribuer concrètement à l’élaboration de ces budgets, car le Gouvernement agit avec les moyens que le Parlement lui confère. Nous nous sommes ainsi réjouis, l’année dernière, de la hausse historique du budget de la justice, que nous avons voté.
Le budget de la justice pour 2022 s’inscrivait également dans une dynamique de hausse majeure, supérieur d’un tiers à celui de 2016. Cet effort important doit se poursuivre, car il est essentiel pour notre société.
La justice de notre pays est trop souvent pointée du doigt, tenue pour responsable de l’insécurité que connaît notre société : laxiste, elle ne ferait plus respecter la loi. Nous ne souscrivons pas à ce raisonnement simpliste. Comment la justice pourrait-elle être plus ferme quand nos prisons sont pleines, et même plus que pleines, puisque le taux d’occupation moyen dans notre pays était de 114 % en octobre dernier ?
Les maisons d’arrêt sont concernées au premier chef. Plusieurs d’entre elles dépassent les 200 %, comme celles de Nîmes ou de La Roche-sur-Yon. Cette réalité laisse imaginer les conditions de détention dans le contexte d’une pandémie toujours en cours.
Si nous voulons que la loi soit respectée, l’État doit évidemment prendre sa part. Le Gouvernement a annoncé la création de 7 000 places de prison d’ici à 2022 et de 8 000 places supplémentaires d’ici à 2027.
Cette année, le rapporteur pour avis de commission des lois, notre collègue Alain Marc, a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme pénitentiaire, alors même que des retards accumulés ne permettront une livraison de ces 7 000 places qu’en 2023. La forte augmentation des crédits, traduction de la volonté politique, doit être saluée.
Ces créations ne doivent pas non plus faire oublier la nécessité d’entretenir le parc existant. À cet égard, le budget prévoyait une augmentation de 113 % des moyens destinés à la sécurisation des établissements. Nous y voyons le signe d’une prise en compte des nécessités du terrain, et nous la saluons.
La France compte toujours deux fois moins de juges par habitant que la moyenne européenne. La justice est pourtant au cœur du contrat social. Elle doit être efficace pour continuer d’être légitime et nous ne pouvons faire l’économie d’une amélioration de ses moyens.
Pour autant, les femmes et les hommes qui œuvrent dans notre pays pour la justice et la sécurité sont pleinement mobilisés. Nous tenons à saluer leur engagement sur tous les territoires de la République.
La sécurité est essentielle au quotidien des Français. Entre 2017 et 2022, plus de 10 500 emplois de policiers et de gendarmes auront été créés. Le président Macron a eu l’occasion de faire des annonces relatives au renforcement de la présence policière sur la voie publique. Nous croyons que cette mesure sera bénéfique à l’ensemble de nos concitoyens.
Le budget que nous aurions dû examiner montrait des augmentations significatives destinées non seulement à accroître les effectifs, mais également à améliorer les locaux et les équipements de nos forces de l’ordre – il y a fort à faire en la matière. Il est impératif que policiers et gendarmes disposent de bonnes conditions de travail, surtout si l’on entreprend d’augmenter leurs effectifs.
La modernisation des équipements est également essentielle. Nos forces de l’ordre, qui interviennent dans des conditions souvent très tendues, doivent pouvoir compter sur des matériels de qualité.
L’ensemble de ces facteurs contribuera à améliorer les relations des forces de l’ordre et de la population.
L’insécurité et le respect de la règle de droit constituent à juste titre des préoccupations majeures pour l’ensemble de nos concitoyens. L’action du Gouvernement, accompagné par le Parlement, traduit toute l’importance de la sécurité et de la justice. Ces dernières années, des efforts significatifs ont été réalisés. Nous devons veiller à les poursuivre dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que de temps perdu ! Voilà ce que nous inspire l’action des ministres de la justice et de l’intérieur du quinquennat d’Emmanuel Macron en matière de sécurité et de répression de la délinquance dans notre pays.
Pourtant, après l’affaire Benalla, au cours de laquelle le Sénat a joué tout son rôle de contrôle de nos institutions, l’ampleur des problèmes était bien connue.
Le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb, posait un diagnostic sans concession, juste après sa démission du Gouvernement : « La situation est très dégradée ; c’est la loi du plus fort qui s’impose, celle des narcotrafiquants, des islamistes radicaux, qui ont pris la place de la République dans tous les quartiers difficiles où l’on vit côte à côte, et où, demain, je crains qu’on ne vive face à face. »
En quelques mots, tout est dit : le rétablissement de l’autorité de l’État est le sujet majeur auquel sont confrontées la police et la justice dans notre pays. Un retour à l’ordre qui nécessite de mettre fin à l’impunité dont bénéficient nombre de délinquants en instaurant le principe d’une sanction pénale claire, effective et immédiate.
Pourtant, je le répète, que de temps perdu au ministère de l’intérieur, qui passe du deuxième au onzième rang protocolaire avec l’épisode du ministre Castaner, empêtré dans la crise des gilets jaunes et dans des déclarations médiatiques inadaptées, voire mensongères, qui ont suscité maintes polémiques.
Avec l’arrivée de Gérald Darmanin, en juillet 2020, le Parlement a pu commencer, avec trois ans de retard, à traiter les vrais problèmes, avec les lois sur la sécurité globale, le terrorisme et le renseignement. Une fois encore, que de temps perdu !
Madame la ministre, lors de la discussion générale sur la loi relative à la sécurité globale, le ministre déclarait vouloir organiser un continuum de sécurité. Je tiens ici à saluer l’engagement fort des maires et des élus locaux afin de toujours mieux organiser et intégrer les polices municipales à ce continuum, souvent pour pallier le défaut de présence de l’État sur le terrain en matière de sécurité. Nous avons d’ailleurs enrichi ce texte pour que la mutualisation des forces de police soit plus simple.
Je veux également rappeler l’impérieuse nécessité de mieux protéger les forces de l’ordre dans un contexte d’une grande violence à l’égard de tous les fonctionnaires portant l’uniforme républicain.
Quel acte manqué que la rédaction de ce fameux article 24 de la loi Sécurité globale, finalement censuré par le Conseil constitutionnel ! La commission des lois avait pourtant proposé une rédaction claire et respectueuse des libertés de la presse, mais un amendement du Gouvernement imposant l’ajout maladroit des termes « en opération » a finalement donné un motif au Conseil constitutionnel pour révoquer cet article. Une version édulcorée de ce dispositif a été intégrée récemment au projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.
Je pense aussi à nos travaux sur le terrorisme et le renseignement, lois si nécessaires quand le risque terroriste demeure important, notamment avec la sortie de prison des condamnés djihadistes.
Une nouvelle fois, madame la ministre, je regrette votre manque d’écoute sur la question des modalités de suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme – environ 80 individus par an pendant trois ans. Elles ne bénéficieront pas, au-delà d’un an, de mesures d’accompagnement, en raison de l’entêtement du Gouvernement à vouloir allonger la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à deux ans afin d’assurer la surveillance par voie administrative.
Comme cela était prévisible, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif alors que nous proposions une mesure judiciaire qui présentait plus d’avantages, qui était plus efficace et qui aurait été parfaitement constitutionnelle.
De même, le Sénat n’a pas été entendu lorsqu’il a alerté le Gouvernement sur le danger que représentait la transposition maladroite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’interdiction de la collecte des fadettes lors des enquêtes sur les trafics de drogue, de voitures volées ou de proxénétisme. De l’aveu même de la Conférence des procureurs, cela va faire tomber la moitié des procédures.
Finalement, nous avons manqué d’un plan-guide dans la mise en œuvre de la politique de sécurité du pays. Je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pas mis en place une loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, une Loppsi, dès le début du quinquennat, comme l’avait fait Nicolas Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur de Jacques Chirac.
Quand autant reste à faire pour restaurer l’autorité dans notre pays, qu’il s’agisse du respect de l’uniforme, des élus, des profs et des fonctionnaires, quand la tâche est si grande pour éradiquer la délinquance et la violence qui s’aggravent chaque jour un peu plus, il faut qu’une grande loi-cadre en matière de sécurité et de justice pose les bases du changement, avec une programmation financière dans le temps.
Pour 2022, le ministère rompt avec les pratiques antérieures en diminuant la part des dépenses de personnel au bénéfice de l’investissement et du fonctionnement. Mais les questions de gouvernance et d’heures supplémentaires sont toujours aussi mal gérées, comme le souligne, à juste titre, la Cour des comptes.
Pour conclure, mes chers collègues, ce bilan de l’action du Gouvernement en matière de sécurité se déroule dans un contexte plus apaisé que celui, calamiteux, de la première partie du quinquennat.
Toutefois, je le redis, seule une Loppsi serait à même de dégager et de programmer les moyens pour lutter contre la délinquance et la criminalité. Cela suppose, comme le propose notre groupe Les Républicains, de modifier la Constitution pour instaurer des peines minimales obligatoires, de mieux protéger ceux qui nous protègent et de ne plus accepter l’excuse de minorité des mineurs délinquants devant la justice.
Enfin, héritiers de l’histoire de notre Haute Assemblée, nous restons soucieux de garantir les libertés fondamentales.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Rétablir l’autorité de l’État et garantir la sécurité des Français, c’est tout l’enjeu de la prochaine présidentielle. L’horizon est tracé, le cap est clair, mais avec tout ce temps perdu, nous sommes loin, très loin, de cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de mon émotion, alors que vingt-sept personnes sont mortes dans la Manche, et que cette mer, comme la Méditerranée, est en train de devenir un cimetière.
La sécurité des migrants est une question d’ordre public, mais la réponse humanitaire doit primer sur les considérations sécuritaires et politiques. Si des migrants sont en danger en mer, on déploie des moyens de sauvetage ; si des migrants vivent dans des conditions indécentes, on leur donne de quoi survivre dignement.
Que fait le Gouvernement dans cette histoire ? Pas grand-chose ! Enfin si, parfois, il fait, ou plutôt il laisse faire : les forces de l’ordre se permettent de harceler les réfugiés, de déchirer leurs tentes à coups de canifs et de repousser les bénévoles.
Cet hiver, le drame se poursuit : plus de 97 % des expulsions de lieux de vie n’ont pas été suivies de mises à l’abri. Combien faudra-t-il de personnes mortes de froid ?
Quand vingt-sept personnes meurent en une journée, que trouve à dire le ministre de l’intérieur : « c’est la faute des passeurs ». Les migrants ne meurent pas à cause des passeurs ; les passeurs sont là parce que le Gouvernement n’assure pas des voies sûres et légales de migration.
Face à un problème aux causes multiples, on préfère recourir à des solutions uniquement sécuritaires et de court terme : voilà la trame du bilan du Gouvernement !
Ce bilan, c’est bien une approche uniquement sécuritaire et répressive des problèmes sociaux. Pourtant, en 2016, un jeune ministre de l’économie déclarait : « La sécurité n’est pas un projet politique. » Il avait raison : elle est plutôt une conséquence de nos politiques publiques, à commencer par les services publics.
Bien sûr, nous saluons l’extension du budget de la justice, mais quel dommage que cette hausse soit focalisée sur la construction de nouvelles places de prison, alors que la justice est en sous-effectif chronique dans notre pays.
Pour mémoire, parmi tant d’autres textes ayant réformé la justice pendant ce quinquennat, on peut citer la réforme du code de la justice pénale des mineurs, la loi anti-casseurs, la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes, la loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ou encore le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure. J’en oublie sans doute, mais je veux me pencher plus en détail sur deux d’entre eux.
Revenons, tout d’abord, sur le texte relatif à la dignité en prison.
Depuis quarante ans, le nombre de personnes écrouées a doublé. En moins de dix ans, la France a été condamnée huit fois par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de conditions de détention indignes. Cela devient un rituel : chaque année, ou presque, la France se voit condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme et, plus précisément, pour non-respect de son article 3, qui affirme un droit pourtant élémentaire, à savoir l’interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant.
Des solutions existent : plutôt que d’augmenter sans cesse le nombre de détenus, il faut développer les alternatives à la prison et créer des centres de détention semi-ouverts, sur le modèle des pays nordiques. En amont, il convient de renforcer les travailleurs sociaux, la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou encore le tissu associatif.
Évoquons ensuite la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes.
Lorsque j’ai été élue sénatrice, il y a deux mois, on comptait déjà 88 féminicides depuis le début de l’année ; on en est à 102, à moins qu’il n’y en ait eu un nouveau aujourd’hui encore… Vendredi dernier, une femme a été tuée par son ancien compagnon alors même qu’elle bénéficiait du téléphone grave danger. Personne ne l’avait avertie de la remise en liberté de son ancien compagnon ! Je dois admettre qu’il m’est de plus en plus difficile d’entendre le Gouvernement se gargariser de la manière dont il traite ce qu’il appelle « la grande cause du quinquennat ».
De fait, que d’occasions manquées ! Ainsi, pourquoi ne pas avoir fait modifier la définition du viol de façon à respecter nos engagements internationaux, notamment la convention d’Istanbul, pour qu’enfin le viol soit défini par l’absence de consentement de la victime ? Pourquoi ne pas avoir pris exemple sur l’Espagne en instaurant une justice et une police spécialisées qui n’aggravent pas les traumatismes ? On en est très loin : la fameuse formation des policiers dont se vante le Gouvernement, c’est trois heures en France, contre huit mois en Espagne ! Pourquoi, enfin, ne pas avoir accédé aux demandes des associations féministes, en fléchant 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences machistes et pour former, héberger, accompagner et secourir les victimes de violence ?
Enfin, je ne saurais conclure mon propos sans évoquer certaines promesses non tenues de ce quinquennat.
Qu’en est-il de la promesse du candidat Macron de constitutionnaliser l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif ? Qu’en est-il de sa promesse de supprimer la Cour de justice de la République ? On a plutôt eu droit à la critique d’un prétendu gouvernement des juges et au maintien au Gouvernement de ministres mis en examen.
Les déclarations d’intention et la course à l’échalote sécuritaire avec la droite et l’extrême droite n’ont jamais fait une politique ; surtout, elles n’ont jamais pu protéger la justice en général ni la sécurité de qui que ce soit. Au contraire, nous avons besoin de pragmatisme et de valeurs.
Je conclurai par un exemple très simple : outre-Rhin, la future coalition gouvernementale va légaliser le cannabis, parce que cela permet d’éradiquer les trafics, de contrôler les produits et de gérer les problèmes d’addiction, qui relèvent de la santé publique. Ne serait-il pas temps de s’en inspirer, de trouver des solutions alternatives, rationnelles et pragmatiques, à l’ouverture de nouvelles places de prisons ou à la création de nouveaux délits ? Cela ne vaudrait-il pas mieux que de s’en tenir à une posture répressive stérile ? Voilà, peut-être, la clé des politiques publiques de demain en matière de sécurité et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 12 793 : c’est le nombre de personnes qui, entre 2019 et 2020, ont été réduites de l’effectif pénitentiaire, parce que les jugements ont été moins nombreux, mais aussi parce qu’on a libéré, pour des raisons sanitaires, un grand nombre de personnes en fin de peine.
Cela a-t-il créé un problème particulier dans notre société ? Non. C’est bien la preuve, madame la ministre, s’il en fallait une, du fait que la surpopulation actuelle dans les prisons pourrait tout à fait être évitée. Pour ma part, je reproche à ce gouvernement, comme je l’avais reproché à bien des gouvernements auparavant, de parler d’alternatives à la détention sans suffisamment les mettre en œuvre.
Le résultat de cette passivité, comme l’a rappelé Mme Vogel à l’instant, c’est que l’essentiel des 8 % d’augmentation des crédits de la justice – nous la saluons, comme nous avions salué la hausse similaire de l’année dernière – va à l’administration pénitentiaire et à la construction de prisons plutôt qu’au développement des peines alternatives, dont chacun reconnaît pourtant qu’elles sont nécessaires.
Finalement, cette augmentation du budget de la justice est purement optique pour ce qui est de la justice judiciaire. Faire un bilan de l’action de ces dernières années en matière de justice est très simple, madame la ministre : il suffit de se référer à la tribune, que vous avez dû lire, qui a reçu 3 000 signatures – et même 5 000 aujourd’hui – parmi les magistrats et les greffiers, soit pratiquement la moitié de ces corps. Ils y protestent contre leurs conditions de travail et contre la politique du chiffre : ces personnes, dont nous savons bien qu’elles sont au service de la République, sont exténuées. Surtout, elles pointent une réalité : dans notre pays, soit l’on juge vite et mal, soit l’on juge bien, mais dans des délais insupportables.
Dans le temps très court qui est imparti à chacun d’entre nous dans cette séance « placebo » et de remplissage, pour des raisons dont nous nous sommes déjà expliqués, je veux citer l’une des cinq principales lois de ce quinquennat en la matière, une loi à laquelle je tiens beaucoup et pour laquelle nous nous sommes battus, car elle est importante : la loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
M. Patrick Kanner : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ferai simplement un reproche au Gouvernement : c’est à la veille de la campagne présidentielle que l’on nous annonce des États généraux de la justice ! Franchement, le scepticisme est garanti !
Rendez-vous compte : nous nous sommes retrouvés ici, un après-midi, pour débattre d’un projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale, mais M. le garde des sceaux était à Poitiers, en train d’écouter le discours présidentiel d’ouverture des États généraux de la justice ! Il aurait tout de même été plus logique de les réunir avant de nous proposer de voter cinq ou six lois dans ce domaine.
M. Patrick Kanner : Eh oui !
M. le président : Ce sera votre conclusion, mon cher collègue… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : À l’évidence, monsieur le président, on n’échappera pas à un second discours présidentiel pour nous présenter les conclusions de ces États généraux ; elles seront bien sûr remises, vous l’aurez bien compris, avant l’élection présidentielle, car tout cela est électoraliste ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Justice » que j’ai souhaité aujourd’hui intervenir devant vous.
Afin d’être rigoureusement établi, le bilan de la justice pendant ce quinquennat mérite d’être fondé sur les indicateurs privilégiés que sont les moyens humains, financiers et matériels que lui alloue l’État.
À ce titre, il serait malhonnête de ne pas reconnaître l’effort budgétaire constant accordé tout au long du quinquennat, qui a permis à l’institution judiciaire d’opérer un redressement salutaire.
Depuis la loi de finances pour 2018, première de ce quinquennat, jusqu’aux crédits proposés pour 2022, ce sont 2,2 milliards d’euros supplémentaires qui auront été alloués au système judiciaire ; pendant cette même période, 7 400 équivalents temps plein auront été créés.
Année après année, l’augmentation dynamique des crédits sur l’ensemble des cinq exercices budgétaires témoigne d’une prise en compte sérieuse par l’exécutif des défis posés par les archaïsmes de l’institution.
Il est important de saluer un investissement très ambitieux pour l’ensemble de l’administration pénitentiaire. Cette dernière a bénéficié d’une importante revalorisation de ses métiers, ainsi que de la création de plus de 4 300 emplois.
Des garanties nombreuses et solides ont été apportées pour renforcer et faciliter l’accès du citoyen à la justice, qu’il s’agisse du portail « justice.fr », des points d’information répartis dans les territoires ou encore de la revalorisation de l’aide juridictionnelle.
Pourtant, si l’on s’intéresse au regard que portent les Français sur l’efficacité de notre justice, les mêmes critiques reviennent systématiquement : selon un sondage de septembre 2021 – Dominique Vérien l’a rappelé avant moi –, 93 % de nos concitoyens la trouvaient encore lente, 69 % opaque, 68 % laxiste. En un mot, le constat laisse peu de place au doute : la justice n’a pas encore pleinement rempli les objectifs qui lui avaient été assignés pour ce quinquennat.
J’en veux pour preuve la tribune désormais signée par plus de 5 000 magistrats, soit une large majorité des 9 000 juges en poste, qui fait état de la profonde indigence dans laquelle nos juges sont amenés à exercer leurs fonctions. Y est aussi soulignée l’intenable souffrance professionnelle, qui a notamment conduit une jeune juge de 29 ans à mettre fin à ses jours, le 23 août dernier, à Béthune.
Ce manque de moyens, éprouvant et désormais symptomatique, résonne comme une antienne inlassablement ressassée par les personnels judiciaires, et fait peser sur les épaules de toute l’institution un fardeau terriblement nocif pour notre République. Pis encore, c’est un danger pour la crédibilité du système judiciaire auprès des justiciables.
Comme l’a souligné le questeur Philippe Bas, nous avons systématiquement constaté, au cours des cinq dernières années, une sous-exécution des dépenses prévues en loi de finances. Ce sont au total plus de 510 millions d’euros dont la dépense, pourtant affectée en crédits de paiement, n’aura pas été concrétisée.
Dans un récent rapport dressant des pistes d’amélioration pour la justice, la Cour des comptes épingle, entre autres choses, les retards accusés dans le vaste plan de transformation numérique promis par la Chancellerie, mais dont l’aboutissement vient à tarder.
Ce « cœur du réacteur », selon les mots de M. le garde des sceaux, n’a pas encore été pleinement déployé, ce qui constitue aujourd’hui encore un frein notable à l’accomplissement du programme de modernisation des tribunaux : doivent en être tenues pour responsables les asymétries entre les applicatifs du ministère de la justice et ceux des ministères de l’intérieur et des finances.
Je terminerai mon propos sur le point le plus sensible de ce bilan, à savoir l’inachèvement du programme pénitentiaire promis en 2017.
Dès le début du quinquennat, malgré la promesse de 15 000 nouvelles places de prison, il nous a été indiqué que l’accomplissement du projet ne nécessitait non pas un mandat présidentiel, mais bel et bien deux. Voilà une remarquable preuve de confiance face aux aléas électoraux.
Ce sont donc 7 000 places qui seront sorties de terre à l’horizon 2022, laissant le dramatique problème de la surpopulation carcérale dans un statu quo identique à la situation d’avant le covid-19.
Les points de vue divergent largement sur le nombre de places de prison à construire afin d’optimiser la sécurité des citoyens : certains avancent 20 000, d’autres davantage encore. Quel en est le nombre idéal ? Nul ne le sait. Notre priorité collective demeure toutefois de concilier le respect des droits de l’homme en détention avec la pleine exécution des peines prononcées.
Je salue toutefois les deux prisons en cours de construction à Toul et à Donchery. Axés sur le travail, ces deux projets me semblent très prometteurs.
En somme, la justice aura pâti pendant ce quinquennat de la tendance accrue du Gouvernement à légiférer sous le coup de l’émotion sans s’assurer de la nécessaire cohérence des textes entre eux.
Nous avons eu des lois sur la confiance dans l’institution judiciaire, sur l’irresponsabilité pénale ou encore sur la justice pénale spécialisée – je ne les cite pas tous –, le tout couronné par des États généraux de la justice. Ces derniers, qui se veulent un grand rendez-vous œcuménique des acteurs judiciaires, ont été engagés beaucoup trop tardivement dans le quinquennat.
Les efforts que nous voulons porter pour notre justice devront toujours et impérativement s’accompagner d’une réflexion de fond sur les métiers qui la structurent, ainsi que sur la juste application des sanctions prononcées. Il y va du sens de la peine et de l’indispensable confiance du justiciable dans la seule autorité détentrice de la violence légitime.
Je citerai, pour conclure, un auteur bien connu des étudiants en droit, Cesare Beccaria, qui écrivait, dans son essai Des délits et des peines : « Ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, c’est par la certitude de la punition. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quelques mois du terme de ce quinquennat, nous pouvons légitimement nous poser la question : quel bilan pour la justice et la sécurité ?
La justice va mal ! Une étude menée par le Sénat dans le cadre de l’Agora de la justice démontre que 53 % des Français n’ont pas confiance dans l’institution judiciaire, même s’ils font majoritairement confiance à chacune de ses professions. Les Français reprochent à la justice sa lenteur, ainsi que son manque de transparence et d’effectivité dans l’exécution de ses décisions. En conséquence, 59 % des sondés disent ne la saisir qu’en dernier recours.
Pourtant, force est de constater que les gouvernements successifs ont agi : sept textes législatifs ont été adoptés depuis le début du quinquennat. Il s’agit de textes d’ampleur, comme la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la réforme de la justice pénale des mineurs, celle de la justice de proximité ou, plus récemment encore, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
De même, le budget de la justice a bénéficié d’une forte hausse de ses crédits de plus de 8 % chacune de ces deux dernières années et de 30 % au total en cinq ans.
Pourtant, l’image de notre justice n’est pas bonne et ses professionnels sont souvent en souffrance. La tribune que 3 000 d’entre eux viennent de signer en témoigne. Pourquoi ces réformes et ces moyens supplémentaires ne produisent-ils pas les effets recherchés ?
C’est avant tout un problème de méthode : les réformes se succèdent à grande vitesse, ce qui laisse peu de temps aux professionnels de la justice pour les assimiler. L’inflation législative et réglementaire est un facteur de paralysie de l’institution judiciaire. Certaines réformes ne font même pas l’objet d’une évaluation – ainsi de l’instauration du divorce par consentement mutuel sans recours au juge.
Les difficultés sont d’autant plus réelles que ces réformes entrent souvent en vigueur avant même que les outils numériques correspondants soient à disposition des juridictions. Le report, sur l’initiative du Sénat, de l’entrée en vigueur de la réforme du code de la justice pénale des mineurs a permis d’éviter cet écueil alors que certaines trames ne sont toujours pas à jour dans le fichier Cassiopee, qui connaît régulièrement des dysfonctionnements. De même, le développement du portail du justiciable en matière civile, Portalis, reste poussif.
L’augmentation des effectifs dans les juridictions est en revanche notable. Le taux de vacance d’emploi des magistrats est désormais inférieur à 1 %. Cependant, celui des greffiers s’élève toujours à 7 %. À cela s’ajoutent les « sucres rapides », à savoir les agents contractuels embauchés depuis deux ans. Toutefois, malgré ces renforts, les délais de jugement restent trop longs : ils sont de 11,4 mois en moyenne et de 22,7 mois pour un divorce contentieux.
Si l’apport de contractuels a permis de soulager certaines juridictions, le statut et les missions de ces agents ne leur permettent pas de remplacer les magistrats et les greffiers. Une réévaluation des besoins des juridictions en magistrats professionnels doit être menée afin de faire correspondre les moyens avec les charges réelles. Une réflexion globale s’impose sur l’exercice de la profession de magistrat, et notamment sur l’équipe autour du magistrat, en particulier pour prendre en compte les nombreuses évolutions professionnelles.
Enfin, la grande oubliée de ces réformes reste la justice civile, qui représente pourtant la grande majorité du contentieux, avec plus de 2 millions de décisions rendues chaque année. Il conviendrait de renforcer la déjudiciarisation, ainsi que la délégation de certaines missions à l’équipe du juge. Ces réformes, proposées par le Sénat, permettraient de redonner confiance dans la justice du quotidien.
L’effectivité de la réponse pénale constitue aussi un enjeu. Il faudrait apporter une réponse proportionnée à chaque infraction afin de prévenir la récidive et de se donner les moyens d’une véritable exécution des peines prononcées. Voilà un exemple de levier permettant de lutter contre le sentiment d’impunité.
Certes, les chantiers sont vastes. Nous ne nions pas, madame la ministre, la volonté du Gouvernement de réformer pour améliorer le fonctionnement de la justice. Nous ne nions pas non plus les efforts financiers consentis pour résorber les stocks d’affaires en attente. Mais la réalité des juridictions nous rappelle malheureusement que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, c’est un plaisir et un honneur pour moi de représenter ici, aujourd’hui, le Gouvernement, en lieu et place du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, retenus par d’autres obligations.
La sécurité est l’une des priorités du Gouvernement, selon une approche globale associant tous les acteurs et mobilisant tous les leviers.
Je veux tout d’abord rappeler que, depuis 2018, au plus près des Français, la police de sécurité du quotidien se déploie sur tous les territoires. Elle accompagne le retour de l’État là où la République a pu, par le passé, donner le sentiment de reculer sous le poids des trafics et des violences. Pour assurer ce retour, près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires ont été recrutés pendant ce quinquennat, dont près de 1 200 dans les 62 quartiers de reconquête républicaine mis en place depuis 2018 par le ministère de l’intérieur.
Toutes les circonscriptions de sécurité publique connaîtront une progression de leur effectif sur la durée du quinquennat.
Leur première mission est d’intensifier la lutte contre la drogue et ses trafics. Ce combat a gagné en efficacité du fait de la création de l’Office anti-stupéfiants (Ofast), voulu par le Président de la République, mais aussi du recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour les consommateurs de stupéfiants : plus de 106 000 amendes ont d’ores et déjà été prononcées à ce titre.
Sur le front de la lutte contre la drogue, nous progressons de manière significative. Rien que pour le premier semestre de cette année, l’augmentation des saisies par rapport à l’année précédente est de 37 % pour le cannabis, de 91 % pour la cocaïne et de 60 % pour l’héroïne. Au total, 7 837 trafics ont été démantelés, ce qui correspond à une hausse de 34 % ; 52 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis.
Pour être efficaces dans la lutte contre la délinquance, les trafics, la violence, nous devons prendre le mal à la racine et agir sur les facteurs de risque. Tel est l’objectif de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 que je porte.
Cette stratégie met l’accent sur la prévention de la délinquance des mineurs dès avant l’âge de 12 ans ; sur les démarches d’aller vers les personnes les plus vulnérables pour mieux les protéger ; sur la participation de la société civile à la politique de prévention et sur le rapprochement entre la police et la population ; sur la rénovation de la gouvernance territoriale de cette politique, en lien avec les élus locaux et l’autorité judiciaire.
Cette politique de prévention ambitieuse nécessite des moyens : nous y avons consacré 70 millions d’euros cette année et nous y consacrerons 10 millions de plus l’an prochain, notamment pour accroître notre effort en faveur de la vidéoprotection des voies publiques.
Pour qu’ils soient plus efficaces dans leur lutte contre la délinquance et la criminalité, nos policiers et gendarmes doivent en outre travailler dans des conditions optimales.
C’est pourquoi, à la fin de l’année 2021, plus de 700 casernes et commissariats auront été modernisés et 30 000 véhicules achetés et livrés. D’ici le printemps prochain, les deux tiers du parc automobile auront été changés sur le territoire, soit 11 000 véhicules, afin de répondre aux besoins concrets sur le terrain.
L’engagement du Président de la République et du Premier ministre, à l’issue des travaux menés dans le cadre du Beauvau de la sécurité, s’est traduit par une hausse des crédits de la mission « Sécurités » de plus de 1 milliard d’euros, si l’on prend en compte le plan de relance. Cela porte l’augmentation du budget de cette mission depuis le début du quinquennat à 2,3 milliards d’euros.
Je dirai enfin un mot de la priorité absolue qu’est la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.
Nous avons commencé, dès 2017, par renforcer les moyens des services de renseignement, qu’il s’agisse du renseignement territorial ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dont les effectifs ont augmenté de 1 900 agents et dont le budget a doublé par rapport à 2015.
Les résultats sont là : depuis 2017, nous avons déjoué 36 attentats. Aujourd’hui, nous allons plus loin grâce à la révolution copernicienne souhaitée par le Président de la République : nous combattons désormais non seulement le terrorisme, mais aussi le terreau du terrorisme, ce que nous avons appelé le séparatisme dans une loi. Par ailleurs, un séminaire consacré à la lutte contre le séparatisme a été organisé lundi, auquel ont participé pour la première fois 450 cadres dirigeants de l’État, en présence de M. le Premier ministre.
Avec les cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR), dont les moyens juridiques ont été renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République, nous agissons concrètement dans les territoires pour prévenir les dérives qui portent en elles les germes d’atteintes graves à l’ordre public, tel qu’il est établi par la loi.
Le bilan de cette politique parle de lui-même : 24 000 contrôles ont été effectués ; 672 établissements ont été fermés ; 45,5 millions d’euros d’avoirs ont été saisis ou redressés.
La sécurité des Français exige également une réponse pénale rapide et adaptée. C’est pourquoi la justice et l’amélioration des conditions de son exercice constituent également des priorités de l’action du Gouvernement. À cet égard, je vous remercie d’avoir salué la considérable augmentation des moyens du ministère de la justice. Je le redis ici, Emmanuel Macron a permis la plus forte hausse du budget de la justice depuis un quart de siècle, soit une augmentation de 33 % depuis 2017.
Face aux incivilités du quotidien, tels les rodéos motorisés, l’usage de produits stupéfiants ou les vols dans les commerces de proximité, il fallait apporter des réponses plus rapides et plus efficaces.
Le développement de la justice de proximité, dont la raison d’être est précisément de répondre à ce type de délinquance, contribue à restaurer la crédibilité de la justice auprès de nos concitoyens. En apportant des réponses pénales, qui ont du sens pour les victimes et les auteurs, elle renforce notre État de droit.
Nous nous sommes également concrètement attachés à renforcer les politiques pénales prioritaires : la lutte contre les violences exercées à l’encontre des forces de l’ordre, en pénalisant plus fortement leur auteur ; la lutte contre le poison que constitue le trafic de stupéfiants, par la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les stupéfiants ; la lutte contre la menace terroriste, soutenue notamment par la création du parquet national antiterroriste.
Enfin, le Gouvernement accompagne les évolutions de la société en luttant contre la haine en ligne et contre la cybercriminalité. Un pôle national de lutte contre la haine en ligne a ainsi été créé par le garde des sceaux afin de sanctionner les discours de haine qui prospèrent sur internet.
Parmi les priorités du Gouvernement en matière de justice figure bien sûr la question de la justice des mineurs.
Le code de la justice pénale des mineurs est entré en application le 30 septembre 2021. C’est une réforme historique. Désormais, notre pays dispose d’une justice plus rapide pour toutes et tous. Cette réforme met aussi fin à l’empilement des mesures éducatives par la création d’une mesure éducative judiciaire unique, dont le contenu est modulable et adaptable à l’évolution du mineur.
Je voudrais répondre à la question de Mme la sénatrice Carrère sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme.
Je vous confirme, madame la sénatrice, que tous les services du ministère de la justice sont mobilisés et que le budget de la justice des mineurs, plus particulièrement le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, constitue une priorité. En deux ans, près de 95 millions d’euros supplémentaires ont permis de renforcer l’action de la protection judiciaire de la jeunesse, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur associatif habilité.
La justice des mineurs, c’est aussi la protection des plus fragiles, notamment des enfants, contre toutes les formes de violences. Elle constitue, elle aussi, une grande priorité du Gouvernement.
Des avancées majeures ont été faites dans ce domaine. Ainsi, la loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis d’allonger le délai de prescription des crimes et délits sexuels commis sur mineurs. La protection des mineurs exposés aux violences familiales est complètement assurée par notre droit, qui garantit désormais à ce dernier un statut de victime, grâce au travail mené main dans la main par le Gouvernement et le Parlement.
En matière de politique pénitentiaire, le Gouvernement a fait de la lutte contre la récidive une priorité. Il a mis en œuvre différents chantiers afin de lutter contre la surpopulation carcérale, la radicalisation et favoriser la réinsertion des condamnés.
Pour répondre à MM. Lefèvre et Wattebled, j’indique que nous avons lancé le plan 15 000 places de prison, soit le programme immobilier pénitentiaire le plus ambitieux depuis trente ans. Ainsi, le nombre total de places disponibles sera porté à 75 000 en 2027, ce qui permettra un meilleur respect de la dignité des personnes incarcérées.
La mise en chantier des 7 000 premières places est d’ores et déjà lancée. En 2022, ces places seront livrées ou à un stade avancé de construction. Au total, quatorze opérations sont en cours dans toute la France, à Caen, au Mans, à Avignon, à Koné, à Gradignan et à Troyes.
Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi résolument engagé. Les seize sites des opérations pénitentiaires sont désormais identifiés. Permettez-moi d’ailleurs de saluer ici l’esprit républicain des maires qui accueillent et soutiennent ces projets. Je pense notamment aux élus de Caen ou d’Angers.
La lutte contre la radicalisation a également été marquée par un renforcement de l’arsenal législatif visant à la détection, au suivi et à l’entrave des individus susceptibles d’être radicalisés et de constituer une menace pour l’ordre public.
Je tiens également à évoquer la loi du 30 juillet 2021, qui a créé la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ou encore celle du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé deux nouveaux délits aux fins de lutter contre la radicalisation violente.
La prise en charge des radicalisés en établissement pénitentiaire a aussi été renforcée par la création de nouveaux quartiers d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation.
Pour répondre au sénateur Sueur et à la sénatrice Vogel, j’indique que la justice s’incarnant d’abord dans des hommes et des femmes, 7 400 emplois ont été créés dans ce secteur en cinq ans. Au total, le nombre de personnels du ministère a ainsi été porté à plus de 90 000. C’est du jamais vu ! De même, 650 postes supplémentaires de magistrats ont été créés, contre seulement 27 au cours du quinquennat précédent. Lors du quinquennat 2007-2012, 102 postes avaient même été supprimés. Enfin, près de 850 postes supplémentaires de greffiers ont également été créés.
Par ailleurs, ces douze derniers mois, sur l’initiative d’Éric Dupond-Moretti, la Chancellerie a procédé à une campagne de recrutement inégalée de 3 450 personnels. Pour une justice plus proche du justiciable, plus réactive, nous avons aussi procédé au recrutement de 2 100 emplois publics nets, en douze mois seulement.
En réponse aux questions qui ont été posées sur ce qu’il se passe à Calais, je rappelle que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué hier que jamais les policiers ou les gendarmes n’avaient eu pour consigne de lacérer les tentes. (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation.) D’après les témoignages, ces actes sont le fait d’opérateurs privés chargés de nettoyer les lieux après le départ des migrants. Le ministère de l’intérieur a clairement demandé de ne pas procéder à de tels agissements.
J’évoquerai à présent les violences faites aux femmes.
Il a été dit que les policiers bénéficiaient d’une formation aux violences sexistes et sexuelles d’une durée de trois heures. Je ne sais pas d’où provient ce chiffre, mais il est totalement faux. J’ai présenté cette semaine la nouvelle version de la formation des policiers et des gendarmes sur ce sujet : sa durée pourrait atteindre 120 heures en formation initiale. Plus de 90 000 policiers et gendarmes ont d’ores et déjà bénéficié d’une formation continue sur cette question spécifique. Je suis à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient des précisions à cet égard. J’ai travaillé cette semaine avec Ernestine Ronai, à Rosny-sous-Bois, sur la formation des policiers.
Personne ne peut ici décemment considérer que le Gouvernement n’a pas agi contre les violences conjugales. Je veux bien qu’on dise qu’on n’en fait jamais assez, que les choses ne vont jamais assez vite – je partage évidemment ce point de vue –, mais je rappelle que nous avons fait voter quatre lois en quatre ans et que nous avons organisé le Grenelle des violences conjugales, ce qui nous a enfin permis de sortir des logiques de silo.
Des dizaines de mesures ont été prises, comme la saisie des armes dès le dépôt de plainte, la déchéance de l’autorité parentale, la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement et de la grille d’évaluation du danger. La formation a également été revue. Enfin, une circulaire du garde des sceaux prévoit que les victimes doivent désormais être informées lorsque l’homme condamné sort de prison. Nous devons désormais travailler ensemble à la bonne exécution de ces mesures partout sur le terrain.
Le budget du ministère de la justice pour 2021 a connu une exécution record puisque, pour la première fois, seront utilisés plus de 8 milliards d’euros de crédits.
Enfin, pour répondre aux autres questions qui m’ont été posées, je rappelle que les États généraux de la justice sont aussi une occasion de progresser sur tous les sujets, dont ceux qui ont été abordés dans la tribune publiée par les magistrats. Contrairement à ce qu’on peut entendre dire ici et là, ces États généraux sont non pas une opération de communication, mais une occasion de dialogue destinée à permettre de trouver des solutions très concrètes.
M. Jean-Pierre Sueur : Personne n’en doute ! (Sourires.)
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Pour vous en convaincre, je rappelle que ces États généraux ont été demandés par les plus hauts magistrats de France – les deux chefs de la Cour de cassation –, qu’ils sont dirigés par un comité indépendant, dont Jean-Marc Sauvé est le président – son indépendance et son courage sont salués par tous – et que François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, en est membre.
Les travaux de ces États généraux seront publiés, chacune et chacun pourra en avoir connaissance en intégralité.
Des ateliers embrassent tous les thèmes d’actualité qui sont au cœur de la justice. Trois d’entre eux portent d’ores et déjà sur les moyens, les organisations et les missions des magistrats et des greffiers. C’est un exercice démocratique sans précédent qu’il convient de saluer, tout comme le Beauvau de la sécurité, conduit par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Tous ceux qui ont envie d’améliorer la justice et d’accroître la sécurité dans notre pays doivent y prendre leur part, comme l’a d’ailleurs fait le Sénat lors d’une Agora de la justice.