Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 ter

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8 ter

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-408, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilogrammes de fret. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe.
En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra-Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,37 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable, accordée au fret aérien sans justification.
Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de remonter la taxe sur l’aviation civile. Les auteurs de cet amendement proposent donc, a minima, de multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret.
Ce rehaussement permettrait en outre de couvrir la perte de recettes induite par la baisse durable des vols passagers, conséquence de la crise sanitaire, alors que les vols cargo sont en forte augmentation.
Ces pertes de recettes affectent en particulier les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le niveau de fiscalité du secteur du transport aérien en France est déjà significatif, comme l’ont démontré plusieurs rapports.
L’essentiel du transport de fret s’effectue dans les soutes des avions de passagers – de 70 % à 80 % –, et Roissy-Charles-de-Gaulle est le deuxième aéroport européen pour le fret aérien.
L’activité fret a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les compagnies françaises, permettant de maintenir certaines lignes aériennes en cette période de crise.
Dans la mesure où le contexte reste difficile, pour les compagnies comme pour le secteur aérien dans son ensemble, le moment ne me semble pas le plus opportun pour un tel choc fiscal, surtout eu égard à la modestie de l’augmentation que vous proposez… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les évolutions de fiscalité doivent incontestablement être réfléchies et coordonnées à l’échelle européenne. Je forme le vœu que la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022, soit l’occasion d’aborder cette question légitime.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-408.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-284 rectifié ter, présenté par MM. Temal, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Jomier, Redon-Sarrazy, Cardon et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation.
Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine.
Il nous semble indispensable d’affecter le produit de cette taxe à un fonds de recherche dédié à la transition énergétique de ce secteur. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa copie et à diriger l’affectation de cette taxe vers des dispositifs qui permettront, à terme, d’atteindre la neutralité carbone du transport aérien.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-589, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
Destination finale du passager
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaires »
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Autre passager
Destination à moins de 2 200 km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)
360 €
180 €
30 €
Destination à plus de 2 200 km
1 200 €
400 €
60 €
».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons de répondre à une exigence à la fois de justice et de protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet.
Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
«
Destination finale du passager :
Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Autre passager
Destination à moins de 2 200 km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)
360 €
180 €
30 €
Destination à plus de 2 200 km
1 200 €
400 €
60 €
».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement, dont l’objet est analogue à l’amendement que vient de défendre mon collègue Éric Bocquet, est issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaires et la modification du critère de destination, sur laquelle, je le rappelle, le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-513, présenté par MM. Dantec et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Destination finale du passager
Usage d’un jet privé
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
- Destination à moins de 2 200 km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb
720 €
45 €
15 €
- Destination à plus de 2 200 km
1 440 €
90 €
30 €
».
II. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, lui aussi porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe « Chirac », en agissant sur trois leviers.
Nous proposons tout d’abord de modifier le critère de destination pour tenir compte de la distance parcourue et faire correspondre le périmètre aux différents usages : le critère de 2 200 kilomètres que nous avons retenu est plus englobant et permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
Nous proposons ensuite de recalculer le montant de la taxe afin de renforcer son efficacité environnementale en y incluant la contribution climat énergie (CCE), comme pour les passagers des véhicules domestiques. C’est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe économique et de 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2 200 kilomètres et respectivement de 30 euros et 90 euros pour un vol plus lointain.
Nous proposons enfin d’ajouter une nouvelle tranche pour l’aviation d’affaires, secteur très émissif et en pleine explosion, afin de corriger l’exonération anormale de taxe sur les billets d’avion pour l’usage des jets privés.
Entre 2020 et 2021, le nombre de clients de ce secteur a connu une croissance de 50 %, et, selon un rapport de l’ONG Transport et environnement du 27 mai 2021, la pollution des jets privés a augmenté de près d’un tiers en quinze ans. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’équité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement d’appel n° I-284 rectifié ter. En effet, il existe un réel problème de volatilité des recettes, donc d’affectation, notamment au profit de L’Afitf. Je partage le souhait de mener une réflexion sur cette question.
J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur le dispositif, notamment dans l’attente d’un avion bas carbone.
M. Fernique a évoqué « l’explosion » du secteur. Je vois surtout que l’adoption de ces amendements induirait sinon une explosion, du moins une très forte augmentation des taxes ! (Sourires.)
Or nous devons nous efforcer de préserver l’équilibre économique de ce secteur : la situation des compagnies aériennes demeure difficile et tendue. Nous devons aussi penser et peser nos réflexions à l’aune des emplois en jeu. De mon point de vue, un alourdissement aussi brutal et violent de la fiscalité n’est pas la solution.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-284 rectifié ter et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos I-589, I-171 rectifié et I-513.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-284 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-284 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-589.

M. Vincent Capo-Canellas : Il faut réussir la décarbonation de tous les transports. À cet égard, un certain nombre de chiffres ont été cités. Mais sans doute faut-il les pondérer, notamment en ce qui concerne le chemin de fer, car la création de nouvelles lignes est très émissive.
Nous avons adopté, dans la loi Climat et résilience, un article demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la taxation carbone du secteur aérien d’ici à six mois, me semble-t-il. Nous avons également inclus une clause de délai pour mobiliser nos partenaires et aboutir à une taxation uniforme à l’échelle européenne. À défaut, nous aurions à débattre de cette question à l’échelon national.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, la situation du secteur est tout de même très difficile : le trafic aérien ne représente aujourd’hui que 40 % de celui de 2019 et le secteur est déjà hypertaxé. Par conséquent, attendons un peu et restons dans le cadre de la loi Climat et résilience.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-589.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-171 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-513.
(L’amendement n’est pas adopté.)