Loi de finances pour 2022 : Article 9

Loi de finances pour 2022 : Article 9

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A, les mots : « désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité par l’administration dans les conditions prévues au IV de l’article 289 A » ;
2° Au a du 1° du II bis de l’article 256, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « des 1° bis et » ;
3° L’article 256 bis est ainsi modifié :
a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l’article 262 ou de l’article 262-00 bis. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « effectuée à titre onéreux » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en France, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en exonération dans un autre État membre de l’Union européenne en raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, soit à l’effort commun de défense prévu par le traité de l’Atlantique Nord ;
« b) Ces forces relèvent d’un autre État partie au traité de l’Atlantique Nord, ne sont pas affectées à l’effort commun de défense prévu par ce traité et ont acquis ces biens en exonération en dehors de l’État membre de l’Union européenne dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de défense. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 260 B est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. » ;
b) (nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option » ;
5° Après l’article 262, il est inséré un article 262-00 bis ainsi rédigé :
« Art. 262-00 bis. – I. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l’administration ;
« 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes et organismes suivants :
« a) L’Union européenne ;
« b) La Communauté européenne de l’énergie atomique ;
« c) La Banque centrale européenne ;
« d) La Banque européenne d’investissement ;
« e) Les organismes créés par l’Union européenne auxquels s’applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l’Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n’engendre pas de distorsions de concurrence ;
« 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l’État d’accueil membre de l’Union européenne, ainsi qu’à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
« 4° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Ces forces armées ont l’une des affectations suivantes :
« – l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
« – l’effort commun de défense prévu par le traité de l’Atlantique Nord, si elles relèvent d’un État partie à ce traité ;
« b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un État membre de l’Union européenne autre que celui dont elles relèvent ;
« 5° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination des forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord stationnées sur l’île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
« 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l’Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l’exécution des missions qui sont confiées par le droit de l’Union européenne à l’acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n’est plus remplie, la personne mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l’administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
« b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l’acquéreur.
« II. – Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s’appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel.
« Les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 €.
« III. – Lorsque les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, l’exonération est mise en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. » ;
6° Au a bis du 1 de l’article 266, après la seconde occurrence du mot : « bon », sont insérés les mots : « ou, en l’absence d’information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante » ;
7° Le 2 de l’article 269 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé ; »
b) Le b est ainsi rétabli :
« b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
8° Au c du 2° du V de l’article 271, après la référence : « 262 », est insérée la référence : « , 262-00 bis » ;
9° Le A de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
– après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les boissons alcooliques ; »
b) Après le f du 2°, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l’article L. 165-1-5 du même code ; »
10° L’article 278 bis est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Sauf lorsqu’ils relèvent du 1° du A de l’article 278-0 bis, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le 5° est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « à usage agricole » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu’ils ne sont pas destinés à l’alimentation animale » ;
– le a est ainsi rétabli :
« a) Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants ; »
11° Après la deuxième occurrence du mot : « publique », la fin du premier alinéa de l’article 281 octies est ainsi rédigée : « ainsi que, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. » ;
12° L’article 287, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du 2 est supprimé ;
b) Le 3 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » ;
13° L’article 289 A est ainsi modifié :
a) Au II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , accrédité auprès du service des impôts, » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. – Aux fins d’application des I à III du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, n’a commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n’a fait l’objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni n’a fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue au même article L. 653-8 ;
« 2° Elle dispose d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation ;
« 3° Elle dispose d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d’une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« B. – Le service des impôts retire l’accréditation du représentant lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu’il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu’il représente ou pour son propre compte.
« C. – Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
14° L’article 289 B est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. – L’état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie électronique.
« Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l’article 293 B peuvent souscrire l’état récapitulatif mentionné au II du présent article au moyen d’un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l’administration des douanes.
« B. – Les documents nécessaires à l’établissement de l’état récapitulatif mentionné au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l’opération faisant l’objet de cet état. » ;
15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé ;
16° L’article 291 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens dont la livraison est exonérée en application des I et II de l’article 262-00 bis. » ;
17° Au début du 1° du 3 de l’article 293 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « Sa dénomination sociale et » sont supprimés ;
18° Au second alinéa du I de l’article 293 A quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « leur dénomination et » sont supprimés ;
19° Au premier alinéa de l’article 298 septies, les mots : « portant sur les ventes, commissions et courtages » sont supprimés ;
20° Le 2° du C du I de l’article 298 sexdecies H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet intermédiaire est accrédité par l’administration dans les conditions mentionnées au IV de l’article 289 A lorsqu’il est désigné par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si cet assujetti est une personne établie dans un État avec lequel l’Union européenne a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 précité ; »
20° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
21° Le 1° du I de l’article 1695, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A » ;
22° À la fin du a du 1 et au a du 2 de l’article 1788 A, les mots : « déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » sont remplacés par les mots : « états prévus à l’article 289 B ».
II. – Sont abrogés :
1° Le chapitre Ier du titre XVII du code des douanes ;
2° L’article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
III. – A. – Les 3°, 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, le 6° du I de l’article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l’article 291 du même code s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
B. – Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.
C. – Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l’article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024.
D. – Les 14°, 15° et 22° du I et le II s’appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l’état récapitulatif est exigé au titre d’une période engagée après le 1er janvier 2022.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits.
Plusieurs dispositions de cet article relèvent de la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité.
La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. Il faut en particulier s’assurer que l’administration fiscale soit en mesure de contrôler le respect de ces garanties, notamment face au fort développement du e-commerce.
Je suivrai bien entendu l’avis de la commission des finances et voterai cet article.

M. le président : L’amendement n° I-448, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c’est-à-dire aux contremarques en échange desquelles on peut obtenir un billet de cinéma avant l’entrée en salle.
La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français, dans le code général des impôts, mais elle n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale.
Ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés aux salles de cinéma, en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu’ils acceptent. Surtout, l’exploitant devra vérifier s’il s’agit ou non d’un bon à usage unique.
Le régime de TVA existant est fiable et constitue un formidable outil de promotion du cinéma dans l’ensemble du territoire. D’où l’idée d’assimiler les bons à usage unique aux bons à usage multiple, afin de permettre aux cinémas de ne pas se retrouver en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble, ma chère collègue, que les bons donnant accès à des billets de cinéma ne peuvent pas être considérés comme des bons à usage multiple.
Toutefois, j’aurai besoin de l’avis du Gouvernement pour préciser l’avis de la commission sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il nous semble que la mesure proposée, qui consiste à considérer les contremarques comme des bons à usage multiple dont la vente n’est pas taxée, est contraire au droit européen.
Pour cette raison, et de façon constante sur cette proposition, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-448.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-623, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte.
Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions.
L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d’équipements ménagers, ce qui semble malvenu en période de reprise économique.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la distinction entre ces deux cas de figure, en ne retenant que l’alinéa b.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un retour sur cette modification exposerait la France à un contentieux européen.
Par ailleurs, l’article prévoit que la réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2023, ce qui laisse une année aux très petites entreprises pour anticiper ce changement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-623.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par MM. Cuypers et Menonville.
L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi et Louault, Mme Létard, M. L. Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Chasseing et Chatillon, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Billon, MM. Cadic et Klinger, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Canévet et Paccaud, Mme Dumont, M. Médevielle, Mme Mélot et MM. Le Nay, P. Martin et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le c est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.

M. Pierre Cuypers : Présente dans deux tiers des foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA de 20 %. Celui-ci est discriminant par rapport à celui de 5,5 % qui est appliqué à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine.
Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, j’y insiste, est totalement injustifiée et anormale d’un point de vue tant économique que nutritionnel.
Nous ne proposons pas une énième baisse sectorielle de la TVA, mais nous souhaitons un retour à une situation normale et juste, qui, par le jeu des relations commerciales entre les industriels et les distributeurs, se répercutera directement sur le prix payé par les consommateurs et sur la santé économique d’une filière qui représente plus de 10 000 emplois directs et indirects.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il paraît étonnant que les huiles végétales soient encore à ce point victimes d’une forme de discrimination, qui ne répond pas à notre préoccupation d’avoir des taux identiques. Il reste à ce jour, sauf erreur de ma part, trois produits imposés à des taux différents : le caviar, le chocolat et les huiles végétales…
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si nous abaissions le taux, il faudrait le faire sur d’autres aliments.

M. Jean-François Husson : Lesquels ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De manière constante sur cette proposition, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2 rectifié et I-742 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par MM. Decool et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, M. Verzelen, Mme N. Delattre, MM. de Belenet, Longeot et Louault, Mmes Saint-Pé, Herzog et Guidez et M. Calvet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 87
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
– L’article 298 octodecies est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement déposé par notre collègue M. Decool vise non pas la margarine, mais la bière, qui doit sans doute être également présente dans les deux tiers des foyers français.

M. Arnaud Bazin : Très bien !

M. Emmanuel Capus : L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine.
Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés.
Conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à la doctrine administrative, tous les professionnels du secteur brassicole ont, de manière constante et en toute bonne foi, appliqué le taux de 5,5 % à la vente des panachés et des bières dites « sans alcool » ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 degré.
Or, en 2014, une modification de la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a porté le seuil d’application du taux normal de TVA d’un degré d’alcool de 1,2 % à 0,5 %.
Ainsi, nous proposons par cet amendement de supprimer la distinction fiscale introduite à l’article 298 octodecies du CGI et de maintenir un taux réduit de TVA pour toutes les boissons ayant les mêmes titres alcoométriques inférieurs ou égaux à 1,2 degré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ce problème de doctrine fiscale qui se pose à la suite de la décision du Conseil d’État, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre, et nous permettre de rendre un avis juste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 38 du projet de loi de finances pour 2020 a précisé la définition des produits alcooliques et non alcooliques : sont considérées comme alcooliques les boissons dont le titre alcoolémique excède 1,2 degré ou, dans le cas des bières, 0,5 degré.
La volonté était de répondre à deux objectifs : la stabilité fiscale, d’un côté, la simplicité et la lisibilité du droit fiscal, de l’autre. Les boissons autres que les bières, panachés et mélanges de bières restent éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % tant que leur titre alcoolémique n’excède pas 1,2 degré.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous soutiendrons cet amendement avec modération ! (Rires.)

M. Gérard Longuet : Surtout si le Gouvernement met la pression !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-745 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)