Loi de finances pour 2022 : Après l’article 9 ter
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-193 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à accroître l’aide à la rénovation des logements, tout en fixant de fortes exigences en termes de qualité.
Ainsi, afin de relancer l’activité et d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous préconisons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés et participent de ce fait à la nécessaire transition écologique.
Cet amendement est largement compatible non seulement avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais également avec le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui fait de l’habitat un enjeu majeur de transition écologique.
Je souligne qu’un tel taux réduit a déjà été appliqué de 1999 à 2012. Il a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers.
Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit. Nous estimons que le même taux doit s’appliquer à l’ensemble des travaux de rénovation, lorsqu’ils utilisent des matériaux biosourcés, qui participent à une évolution du secteur du bâti favorable à l’économie circulaire.
Si elle était adoptée, cette mesure aurait des effets bénéfiques sur l’emploi et sur les filières locales. Je rappelle que les filières du chanvre ou de la paille se développent dans de nombreux territoires, de multiples expérimentations étant en cours, notamment avec le béton de chanvre. Nous avons tout intérêt à favoriser l’émergence de ces filières.
M. le président : L’amendement n° I-598 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcé”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, pour la raison que j’ai déjà invoquée, à savoir la non-conformité des dispositions proposées avec le droit communautaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-715 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-598 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-308 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : La Corse souffre depuis plusieurs années de phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Les chiffres sont sans appel : en quinze ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que sur le continent et celui du foncier quatre fois.
Afin d’endiguer ce phénomène qui accroît la précarité des plus faibles, cet amendement vise à abaisser le taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux de 10 % à 5,5 %. S’il était adopté, cet amendement permettrait à la collectivité de Corse, où l’offre de logements locatifs sociaux s’élève à 10 %, de rattraper la moyenne nationale, qui est de 17 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application du taux de TVA d’un règlement pris localement.
Comme l’année dernière, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-308 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-98 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-500 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-692 est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-98 rectifié.
M. Thierry Cozic : La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens.
À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-500.
M. Pascal Savoldelli : Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique.
Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine.
Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique a pu bénéficier du taux de 5,5 %, les autres travaux étant soumis au taux de 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux visant à permettre la réalisation d’économies d’énergie.
Pourquoi ce qui a été possible et juste entre 2014 et 2018 ne le serait-il plus aujourd’hui, surtout après la conclusion de l’accord de Paris sur le climat, qui engage l’exécutif national ?
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-692.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne m’attarderai pas sur cet amendement qui est identique aux deux précédents ; je rappellerai simplement quelle est aujourd’hui la situation en France : notre pays compte plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour répondre à cette immense demande sociale.
En outre, la relance de l’économie passe aussi par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, ce secteur étant un créateur d’emplois non négligeable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La loi de finances pour 2018 a porté de 5,5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5,5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social.
Les amendements identiques nos I-98 rectifié, I-500 et I-692 visent à rétablir le taux de 5,5 % pour tous les logements sociaux, y compris ceux financés avec un prêt locatif social (PLS) qui sont pourtant les moins sociaux. Ils reviennent donc sur l’accord que je viens de mentionner.
Il me paraît plus pertinent de favoriser les opérations les plus sociales par un taux de TVA plus bas, alors que ces amendements mettent sur un même plan les logements sociaux destinés à des personnes réellement modestes, ceux faisant l’objet d’un PLAI, et des logements destinés plutôt aux classes moyennes.
Comme il faut faire un choix et être attentif au montant des dépenses, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur général, s’il faut faire un choix, de petites conditionnalités dans les aides aux entreprises ou un meilleur ciblage ne seraient pas malvenus…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-98 rectifié, I-500 et I-692.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-472 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, P. Martin, Delcros et Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Billon et MM. Hingray, Canévet et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement, porté par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet de faciliter les initiatives de construction de nouveaux établissements de santé, notamment les centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de 5,5 %, au même titre que pour les Ehpad.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-472 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à faire bénéficier du taux de 5,5 % de TVA les structures d’addictologie qui prennent en charge les consommateurs de drogue, qu’il s’agisse de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
Ces structures sont confrontées à l’augmentation de leur charge de travail. La puissance publique a besoin des structures associatives qui remplissent cette mission de service public et qui sont financées pour cela par l’État et la sécurité sociale.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu qu’un certain nombre de structures bénéficient du taux réduit de TVA, mais les structures d’accompagnement et de prévention en addictologie ne sont pas concernées. Cet amendement vient compléter ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5,5 % aux livraisons de locaux directement destinés ou mis à la disposition des Csapa ou des Caarud.
Les Csapa peuvent porter des dispositifs de soins résidentiels collectifs ou individuels, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Les Caarud disposent également de structures d’hébergement et de transition.
Dans ces conditions, leur intégration dans la catégorie des locaux d’hébergement du secteur social et médico-social ne semble pas poser de difficultés particulières.
C’est pourquoi, comme l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il s’agit d’établissements dont l’objet premier n’est pas l’hébergement. Par conséquent, les faire bénéficier du taux réduit de TVA crée une fragilité juridique, puisque le droit européen limite le recours au taux réduit à la conduite de la politique sociale du logement. Ce taux réduit ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des locaux poursuivant une finalité sociale.
Il ne peut donc être envisagé d’étendre le bénéfice du taux réduit à ces structures, ce qui n’enlève rien à leur importance et à leur utilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-152 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-501 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-693 est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »
b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les autres logements locatifs sociaux
2° bis du I
5,5 %
» ;
b) Au début de la première colonne de la quatrième ligne, il est ajouté le mot : « Autres ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.
Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.
Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Celui-ci a fait de la rénovation énergétique une de ses priorités. Or, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique ouvre le bénéfice du taux de 5,5 %, les autres travaux étant taxés à 10 %. L’Union sociale pour l’habitat (USH) estime que moins de 50 % des travaux d’économies d’énergie réalisés par les bailleurs sociaux bénéficient du taux de 5,5 %.
L’objectif de notre amendement est d’élargir l’application de ce taux à l’ensemble des travaux d’économies d’énergie, comme cela a été le cas entre 2014 et 2018.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-501.
M. Pascal Savoldelli : J’ai déjà évoqué cette question, mais je voudrais ajouter, madame la ministre, que, sauf erreur de ma part, les crédits prévus sur ce sujet dans le plan de relance sont en régression : leur montant passe, en crédits de paiement, de 250 millions d’euros à 27,5 millions. Ces amendements sont donc parfaitement bien fondés.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-693.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5,5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux.
Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation.
Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable : soit les travaux ont une véritable portée énergétique et, dans ce cas, ils bénéficient du taux réduit, soit ce sont des travaux génériques et il n’y a pas de raison de faire une différence entre le logement social et le reste du parc immobilier.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié, I-501 et I-693.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-180 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant.
La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux.
L’objectif de cet amendement est de rendre ces travaux plus faciles à financer, quand ils sont juridiquement possibles, en baissant le taux de TVA de 20 % à 10 %. Il s’agit d’encourager la réalisation concrète de telles opérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière.
Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je veux à ce stade signaler une certaine contradiction : des membres du Gouvernement sont opposés à la construction de maisons neuves, même dans les territoires ruraux, alors que les contraintes actuelles ne facilitent pas certaines autres options, comme les surélévations d’immeubles. Il faudra bien trouver les moyens de surmonter cette contradiction… Ce travail reste à faire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, L. Hervé, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay, Duffourg et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Capo-Canellas, Détraigne et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants, les postiers ou les agents d’EDF.
Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur, en proposant des loyers entre 10 % et 15 % inférieurs aux prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues.
Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article 279-0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’État, à ses établissements publics ou à des entreprises publiques, telles que La Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés qui sont éligibles au logement intermédiaire.
En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus pour bénéficier de ce dispositif.
En pleine crise de covid-19, la question des travailleurs clés est essentielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, supérieurs à ceux du logement social. Ces personnes doivent être locataires du logement visé.
Votre amendement vise le cas où des personnes respectant ces conditions ne sont pas directement locataires, mais occupent un logement loué par l’État, l’un de ses établissements publics ou une entreprise publique.
Cette distinction est difficile à accepter : pourquoi limiter ce dispositif à l’État et à ses établissements ou entreprises, en en excluant par exemple les collectivités territoriales ou les entreprises privées ?
Pour éviter une distorsion de concurrence ou une rupture d’égalité, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-260 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-261 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, L. Hervé, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Férat et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans son discours de clôture de la quatrième rencontre nationale Action cœur de ville, le Président de la République a souligné la réussite de ce programme : à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, en particulier des classes moyennes, qui aspirent à une autre qualité de vie, ce programme a montré son intérêt. Prolongé jusqu’en 2026, il a déjà permis, notamment, la rénovation de près de 80 000 logements.
En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché.
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaires construits dans les 222 villes du programme Action cœur de ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes.
Le taux réduit de TVA a pour objectif de favoriser la mise à disposition de logements dans les zones où le besoin est particulièrement élevé, ce qui est la raison de son ciblage actuel, alors que le dispositif Denormandie poursuit un objectif différent, orienté vers la revitalisation des centres-villes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous parlons ici des opérations Action cœur de ville et de la reconquête des centres dégradés.
Si nous voulons éviter l’étalement urbain, atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette et encourager la maîtrise des dépenses énergétiques, nous devons monter des dispositifs qui réduisent les coûts. C’est particulièrement sensible, lorsque l’on s’attaque à ces cœurs de villes qui ont justement été choisis, parce qu’ils ont besoin d’efforts importants.
Nous devons absolument accompagner les dynamiques à l’œuvre, si nous voulons qu’elles portent leurs fruits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-261 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-642 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-179 rectifié ter, présenté par MM. Vaugrenard, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de trois ans, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes.
Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire devra reverser au Trésor public le différentiel de TVA.
L’organisme de foncier solidaire est donc garant du maintien de l’affectation du logement et du respect, par les ménages acquéreurs, des règles encadrant ce dispositif.
Cela étant, si le manquement à ces règles est imputable au ménage, il convient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaire avant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation.
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation lui permettent, en cas de manquement de ce type, d’obtenir la résiliation du bail réel solidaire et de signer ensuite un autre BRS avec un nouveau ménage sous plafond de ressources.
Il est proposé de laisser à l’organisme de foncier solidaire un délai maximum de deux ans pour effectuer cette régularisation avant d’appliquer la sanction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il peut arriver que la rupture des conditions soit due aux preneurs du bail réel solidaire, sans qu’aucune responsabilité n’incombe à l’organisme de foncier solidaire.
Cet amendement propose de laisser deux ans à l’organisme pour régulariser la situation. Cette demande me paraît raisonnable, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable.
Le principe du dispositif repose sur le fait que l’organisme de foncier solidaire assume l’ensemble des obligations fiscales. Il lui appartient, sur une base contractuelle, non seulement de traduire le taux réduit de TVA par une baisse du prix de vente, mais aussi de s’assurer qu’en cas de faute du locataire ce dernier en supporte les conséquences financières, voire dans les cas les plus graves que le bail soit résilié.
Ce principe est sain : les personnes physiques n’ont pas à supporter d’obligations en matière de TVA.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)