Loi de finances pour 2022 : Article 5
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du IV de l’article 151 septies A est complété par les mots : « ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable » ;
2° L’article 238 quindecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 1 et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 € ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €. » ;
– au dernier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » et, à la fin, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) Le d du 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent d, le bénéfice des dispositions du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 08 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
– au 2°, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » et, à la fin, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;
– au cinquième alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » et, à la fin, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
d) Le VII est ainsi modifié :
– le 2° est complété par les mots : « ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location–gérance ou d’un contrat comparable » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 1 et 2°du I, il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l’activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. »
3° L’article 244 quater M est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le montant du crédit d’impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article. » ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
c) Au début du IV, les mots : « Le I s’applique » sont remplacés par les mots : « Les I et I bis s’appliquent ».
II. – Au premier alinéa du C du VI de l’article 28 de la loi n° 2017–1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – Par dérogation au c du 2° du II de l’article 150–0 D ter du code général des impôts et au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l’article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois années.
La cession mentionnée au I ter du même article 151 septies A peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle l’associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La cession mentionnée au b du 3 du I de l’article 167 bis du code général des impôts peut intervenir au cours des trois années suivant la date à laquelle le contribuable fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour l’application du IV de l’article 150–0 D ter du même code et du dernier alinéa des II et IV bis de l’article 151 septies A dudit code, en cas de non-respect du délai de trois années prévu au présent III, l’exonération ou l’abattement fixe prévu aux mêmes articles 150-0 D ter et 151 septies A est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
IV. – Le 3° du I s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–612 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–744 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I–612.
M. Éric Bocquet : Il s’agit d’un amendement de suppression.
Nous constatons en effet un véritable dévoiement du dispositif de cession de titres ou d’entreprises. Les différents élargissements prévus par cet article contribuent, une fois n’est pas coutume, à favoriser la concentration du capital dans les mains d’une minorité.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I–744.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 5.
Ce dernier apporte un certain nombre d’ajustements bienvenus, certains temporaires, d’autres pérennes, notamment les dispositions d’exonérations ou d’abattements portant sur les plus-values de cession des dirigeants ou des exploitants de PME partant à la retraite.
La commission propose par ailleurs de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I–612 et I–744.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I–331 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le plan Indépendants, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier.
Cet amendement tend à doubler le nombre d’heures de formation éligibles au crédit d’impôt, en le passant de quarante à quatre-vingts heures annuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I–20 de la commission propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022 initialement prévu, le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition pour les dépenses de formation de leur dirigeant.
L’article 5 vise les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Il est enfin proposé que soit doublé le montant du crédit d’impôt, aujourd’hui fixé à 419 euros par an.
Au total, le dispositif vise un ensemble de 210 000 entreprises, souvent constituées d’un seul dirigeant. Or la formation de ces dirigeants est importante, ne serait-ce que pour leur permettre de s’adapter en permanence dans un contexte fortement marqué par la digitalisation.
En conséquence, le doublement du plafond de crédit d’impôt nous paraît devoir être soutenu et, surtout, prolongé.
Sur l’amendement n° I-331 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable. Nous proposons néanmoins au sénateur Capus de se rallier à l’amendement n° I–20 de la commission, qui tend aux mêmes objectifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 5 est une traduction du plan Indépendants annoncé par le Président de la République, qui prévoit déjà un doublement du crédit d’impôt formation pour les dirigeants de TPE. La proposition de M. Capus reviendrait finalement à le quadrupler !
Nous considérons que le doublement est un premier pas et qu’il est opportun d’en rester là.
Je précise par avance à M. le rapporteur général, en vue de la discussion de l’amendement n° I–20, que ce dispositif est expérimental et qu’il est bon, comme pour tous les crédits d’impôt, de pouvoir en évaluer les résultats.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite s’en tenir au doublement du plafond et respecter le calendrier fixé à l’article 5.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-331 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai défendu cet amendement par anticipation.
M. le président : L’amendement n° I–330 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Comme suggéré par M. le rapporteur général, je me rallie à l’amendement n° I–20 de la commission et je retire l’amendement n° I–330 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I–330 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I–20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–659, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois ».
II. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° I–660.
M. le président : L’amendement n° I–660, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Le Nay et Duffourg et Mme Jacquemet, et ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Canévet : L’article 5 prévoit une exonération de plus-values sur la cession d’entreprises individuelles sur une période de vingt-quatre mois.
Le premier amendement tend à prolonger cette durée de douze mois, compte tenu du contexte et de la nécessité de pouvoir transmettre dans les meilleures conditions.
L’amendement suivant prévoit d’évaluer le dispositif à son échéance, afin de décider de l’opportunité de sa poursuite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I–659, qui vise à prolonger à trois ans le délai dans lequel le dirigeant de la PME, en cas de cession des parts de son entreprise, peut faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La commission émet en revanche un avis de sagesse sur l’amendement n° I–660. L’assouplissement temporaire auquel il tend me paraît répondre à un besoin louable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I–659, pour des raisons identiques à celles qui ont été opposées à M. Capus sur l’amendement précédent.
Il s’agit d’une mesure nouvelle, mise en place dans le cadre du plan Indépendants. Cette période de deux ans nous paraît opportune et nous souhaitons nous en tenir aux mesures annoncées par le Président de la République.
Sur l’amendement n° I–660, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° I-659, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I–659 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I–660.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)