Loi de finances pour 2022 : Après l’article 5 quinquies

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 5 quinquies

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-650, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,4 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;
« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;
2° Les VII à XI sont abrogés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement propose de modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, appelées trading à haute fréquence, et ainsi les risques d’instabilité.
À l’heure actuelle, les transactions de produits dérivés ont atteint le même niveau qu’en 2007 et les activités de trading ont même dépassé leur record établi juste avant la crise de 2007. La stabilité financière est donc à nouveau fortement menacée par des flux spéculatifs qui ne favorisent aucunement l’investissement productif. Il est urgent d’encadrer les transactions et de remettre le secteur financier à sa place de simple intermédiaire.

M. le président : L’amendement n° I-548, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est dans le même esprit. La situation difficile de l’aide publique au développement, pourtant essentielle en pleine crise sanitaire, rend nécessaire une réelle montée en charge de la solidarité internationale, a fortiori après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

M. le président : L’amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – cette disposition a été votée par le Parlement en 2016.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières, dites intraday, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les transactions à haute fréquence, qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la Bourse de Paris.
Élargir le champ de la taxe sur les transactions financières à ces transactions est donc plus que jamais d’actualité.
L’amendement a deux objectifs : d’une part, dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour lutter contre à la fois les inégalités et le changement climatique ; d’autre part, combler les limites de l’assiette actuelle de la taxe, qui ne permet pas de lutter efficacement contre la spéculation, en excluant les transactions intrajournalières, dont les transactions à haute fréquence.

M. le président : L’amendement n° I-549, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 500 millions ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-137 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-547 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-137 rectifié.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés.
La taxe sur les transactions financières française, dite « taxe Tobin », a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012. Elle a trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; exercer une action de régulation sur les marchés financiers ; initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet de taxation proposé par la Commission européenne.
Une augmentation du taux de 0,3 % à 0,5 % dégagerait 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Le rapport de France Stratégie de 2021 l’a montré : les dividendes explosent depuis de nombreuses années au détriment des salaires et des investissements des entreprises, ce qui légitime une telle hausse, au demeurant modérée, du taux de cette taxe.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-547.

M. Éric Bocquet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat, la commission est défavorable à ces amendements.
Ce n’est pas le moment de modifier l’assiette de cette taxe au moment où des réflexions sont en cours sur ce même sujet au sein de l’OCDE et de l’Union européenne.
En outre, alors que notre pays a plutôt été, jusque-là, victime des divergences fiscales qui peuvent exister en Europe et dans le monde, essayons de ne pas aggraver ce phénomène.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-650.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-548.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-549.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-137 rectifié et I-547.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-319 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code » ;
II. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux souscriptions d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de leur montant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Le présent amendement vise à faciliter le recours aux émissions obligataires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
La crise a fragilisé la santé financière de ces organisations, lesquelles recherchent désormais des sources de financements alternatifs afin de poursuivre leurs missions d’utilité sociale, en particulier en cette période de crise sanitaire.
Les émissions obligataires permettent de renforcer les quasi-fonds propres et donc de sécuriser la solidité financière des organisations en sortie de crise.
Le code monétaire et financier permet à ce jour à certaines associations d’émettre des obligations. Cependant, comme pour toute société commerciale, elles se placent sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers dès lors que le nombre de porteurs est supérieur ou égal à 150.
Or, d’une part, les associations ne sont pas des sociétés commerciales comme les autres, dans la mesure où elles ont un but non lucratif ; d’autre part, il est plus facile de réunir plusieurs centaines de petits porteurs que quelques dizaines de gros porteurs autour d’un projet à fort impact social.
Par conséquent, le doublement du seuil de contrôle de l’Autorité des marchés financiers paraît adapté à la situation de ces structures associatives.
Cet amendement prévoit en outre que, jusqu’au 31 décembre 2022, de manière exceptionnelle et dans le contexte de crise, la souscription d’obligations ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le taux de défiscalisation serait égal au taux d’IR-PME, dans les limites imparties aux dons aux associations.

M. le président : L’amendement n° I-320 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de leur montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas les seuils de contrôle par l’Autorité des marchés financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai deux réserves au sujet de ces amendements.
La première porte sur la modification du seuil du nombre d’investisseurs, alors que l’émission d’obligations par les associations commence à peine à se développer et à prendre un peu d’ampleur. Une évolution réglementaire permet d’ailleurs, depuis juin 2020, de rendre éligibles aux contrats d’assurance vie en unités de compte les obligations émises par les associations ou les fondations.
La seconde réserve porte sur le taux de réduction d’impôt. Vous proposez 25 %, ce qui me paraît un peu élevé, puisque c’est le taux applicable dans le cadre du dispositif Madelin, dont nous venons de discuter, mais ce dernier dispositif concerne des investissements en fonds propres, et non des obligations qui sont de leur côté rémunérées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-319 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-320 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)