Priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : Débat interactif
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.
Dans le débat interactif, la parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le ministre, à moins de six semaines du début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ambitions de notre pays sont nombreuses, mais les incertitudes qui entourent les actuelles tractations politiques chez notre principal partenaire, l’Allemagne, limitent encore la visibilité de ce qui pourra réalistement être engagé.
À cette incertitude s’ajoute celle d’une actualité imprévisible, qui vient régulièrement bousculer un agenda européen déjà très contraint, sous la forme de crises et de tensions nouvelles appelant des réponses rapides et si possible coordonnées.
Entre le devoir de répondre à ces crises impromptues et la nécessité de renforcer les fondations de l’Union, sous peine d’un déclassement international, il est d’ores et déjà indispensable de se doter d’instruments visant à prévenir des menaces qui se profilent à bas bruit, mais qui ne devraient pas manquer malheureusement de s’amplifier dans les mois à venir.
Parmi ces sujets de préoccupation, la question de la protection des libertés académiques au niveau européen est loin d’être anodine.
La récente mission d’information sur ce sujet, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a mis en lumière les effets dévastateurs des ingérences étatiques extraeuropéennes dans nos universités et la nécessité de prendre des mesures pour préserver nos libertés académiques et protéger notre patrimoine scientifique.
Le problème n’est pas, tant s’en faut, propre à la France. Les travaux menés par Scholars at Risk et le Global Public Policy Institute mettent clairement en lumière les menaces qui pèsent sur les libertés académiques dans la plupart des pays de l’Union, libertés qui constituent le fondement de l’indépendance, de l’intégrité et de la qualité de nos systèmes universitaires et de recherche.
Pourtant, nous manquons aujourd’hui d’un cadre juridique solide à l’échelle européenne pour protéger ces valeurs essentielles.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la présidence française pourrait être l’occasion d’accélérer l’élaboration du cadre à mettre en œuvre dans ce domaine à l’échelle européenne ? (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur André Gattolin, vous avez produit un rapport très pertinent sur les nouveaux risques qui se présentent à nous, en particulier les stratégies d’influence agressives, qui brouillent les frontières et, parfois, normalisent certaines formes d’ingérence.
Vous avez souhaité, dans votre rapport, qu’il y ait une prise de conscience renforcée de ces menaces et de ces risques. J’ai coutume de dire que la différence entre le hard power et le soft power a complètement disparu et que les batailles d’influence, les enjeux de puissance et les conflictualités sont partout.
Il n’y a pas, d’un côté, ce que je nommais tout à l’heure la « grammaire traditionnelle des rapports de force », et, de l’autre, ce qui serait plus léger et sur lequel il faudrait porter moins d’attention, à savoir les risques de domination par influence. Je pense que vous avez raison de soulever ce sujet au niveau national. Il faut en effet que nous puissions nous mobiliser davantage sur ce point.
C’est l’une de mes préoccupations en tant que ministre des affaires étrangères. Selon moi, la réponse doit s’intégrer à l’agenda de souveraineté engagé par la boussole stratégique. M. le président Jean-François Rapin faisait référence au fait que cette boussole a été mise sur la table hier lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères.
Il convient de développer, pendant la présidence française, certaines actions en particulier.
Ainsi, il faut protéger au niveau européen nos dispositifs d’enseignement supérieur, qui sont des actifs stratégiques. Nous devons échanger sur les bonnes pratiques, disposer de références pour le faire et mener, ensemble, une action de promotion, afin de projeter l’excellence de nos universités et de nos établissements de recherche européens, notamment en Afrique et en Indo-Pacifique, pour les préserver.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Ce pourrait être un élément important de la boussole stratégique. Nous serons amenés à en discuter à ce moment-là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Joël Guerriau : Monsieur le ministre, la situation internationale se tend. C’est un fait qui dure depuis plusieurs années et qui est devenu encore plus concret depuis l’été dernier. Je pense au peuple afghan plongé dans la frayeur, mais aussi à la rupture du « contrat du siècle », avec la formation de l’alliance Aukus dans la zone indo-pacifique, où des alliés n’hésitent pas à nous livrer une concurrence acharnée au péril de nos relations. Je pense aussi à la détérioration sans précédent de la situation économique du Liban, à la crise diplomatique avec l’Algérie, aux tensions au Sahel et, plus récemment, aux agissements de la Biélorussie, qui instrumentalise une crise migratoire.
Le monde bouge vite, et nous constatons toujours la lenteur des réactions de l’Union européenne. Celle-ci est due non pas à un manque d’outils ou de mécanismes pour réagir, mais à une absence de vision claire et partagée. Les Vingt-Sept États membres ont des histoires différentes, bien qu’elles soient communes, des ambitions diverses, bien qu’elles soient entremêlées, et l’Union n’est à son aise que dans le compromis. Pourtant, une vision ambitieuse à la hauteur de notre continent est nécessaire.
C’est l’objectif, vous l’avez rappelé, de la boussole stratégique qui a été lancée durant la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne. Notre pays aura en charge de la finaliser.
Les enjeux sont multiples, mais résident principalement dans notre rapport avec les grandes puissances mondiales. La stratégie de la Chine est complexe et efficace, surtout en Europe. De leur côté, les États-Unis ont leur propre agenda.
Quant à nous, Européens, nous n’avons pas tous la même relation à ces pays, et notre division est une faiblesse. La crise sanitaire a été révélatrice de notre niveau de dépendance. Il est devenu primordial de nous doter d’une stratégie multidimensionnelle et globale.
Monsieur le ministre, pendant la présidence française, comment comptez-vous mettre les Européens d’accord sur une boussole stratégique ambitieuse, dont vous avez reçu les plans hier, et particulièrement sur la stratégie à déployer face à la Chine et aux États-Unis ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Vous posez, monsieur le sénateur Guerriau, des questions essentielles.
Vous l’avez rappelé, la boussole stratégique a été communiquée hier au ministre des affaires étrangères de l’Union européenne. Il s’agit en quelque sorte d’un Livre blanc de sécurité et de défense. C’est la première fois qu’existent, dans l’histoire de l’Union européenne, un tel document et une telle volonté. Cela correspond à ce que je disais tout à l’heure, à savoir l’affirmation de l’Europe en tant que puissance.
Avec cette boussole, l’Europe doit prendre ses responsabilités pour assurer sa propre sécurité, en s’en donnant les moyens. Un consensus, qui semblait impossible, mais qui est en train de se constituer, m’a particulièrement frappé lors des échanges que nous avons eus hier. La maquette de la boussole stratégique fait l’objet de convergences me laissant penser que nous pourrons trouver un accord sous la présidence française.
L’objectif est en effet d’aboutir à un accord dans le cadre du Conseil européen du mois de mars prochain. Pour y parvenir, de nombreux échanges seront organisés, en particulier un séminaire, dont nous prendrons l’initiative et qui se déroulera au cours du mois de janvier. Il aura lieu à Brest – je ne sais pas si ce sera là un facteur de mobilisation ! (Sourires.) – et il réunira les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’Union.
Désormais, et cela aussi m’a particulièrement frappé, les termes de « souveraineté européenne » sont couramment admis, y compris par ceux qui antérieurement étaient rétifs à un tel concept.
Par ailleurs, concernant l’analyse des menaces et des risques, la convergence est assez forte, y compris sur l’identification de notre positionnement à l’égard de la Chine et des États-Unis.
Ces éléments positifs me laissent espérer la bonne mise en place de la boussole stratégique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Deroche, retenue en ce moment par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Son intervention, à laquelle, bien évidemment, je souscris, porte sur la déclinaison de l’une des priorités de la présidence française, celle de l’autonomie stratégique, dans le domaine de la santé, plus particulièrement des produits de santé.
En effet, même si les entreprises européennes n’ont pas démérité dans la course aux vaccins, la crise sanitaire a illustré le besoin de reconquête d’une plus grande autonomie à l’échelle du continent, en particulier dans l’hypothèse, avérée au plus fort de la crise, de la rupture ou de la fragilisation des chaînes d’approvisionnement.
Le sujet est complexe, tant il est évident que nous avons intérêt à privilégier le développement d’activités innovantes à forte valeur ajoutée sur notre territoire, alors que le besoin peut aussi se faire sentir d’une production industrielle portant sur des produits moins élaborés. C’est donc la question de la flexibilité de notre outil industriel qui est ainsi posée.
La tentation est forte de faire peser cette politique industrielle sur l’assurance maladie. La sécurité sociale y prend bien sûr sa part, en solvabilisant très fortement la dépense de produits de santé. Mais elle ne peut assumer seule cette politique, qui nécessite des investissements importants.
Monsieur le ministre, dans quels termes le Gouvernement entend-il porter ce sujet au niveau européen sous la présidence française ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Afin de ne pas être redondant, car le domaine de la santé fera sans doute l’objet de questions variées au cours de ce débat, je formulerai une réponse globale.
La crise pandémique a conduit l’Union européenne en quelque sorte à se surpasser, en brisant les tabous et en œuvrant au-delà des traités. Elle a en effet posé, sous l’effet de la nécessité, les premières bases d’une véritable Europe de la santé, même si celle-ci a été critiquée au début. Sans doute n’était-elle pas à la hauteur, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une compétence de l’Union européenne.
Depuis lors, elle a réussi, d’une part, à mutualiser les efforts des États membres en réalisant des achats groupés d’équipements de protection et de vaccins, et, d’autre part, à agir d’une seule voix pour négocier avec les laboratoires pharmaceutiques au meilleur coût. Elle a également permis de lutter contre la pénurie et les goulets d’étranglement, en mettant en place un contrôle des exportations de doses, face à des partenaires et des industriels qui ne respectaient pas toujours les engagements pris et, progressivement, de faire monter en puissance la production européenne.
Au cours de la présidence française, l’enjeu pour nous sera de transformer ce qui s’est imposé par les faits, de manière plutôt positive, au cours de la dernière période de combat contre la pandémie, en un dispositif structurant.
Pour ce faire, le paquet santé a été mis sur la table. Il vise notamment à renforcer les mandats du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies et l’Agence européenne des médicaments. Nous ferons en sorte que ce paquet aboutisse dans le cadre de la présidence française, avec d’autres sujets, qu’il conviendra de mettre sur la table, pour nous nous doter des compétences santé les plus essentielles.
J’aurais d’ailleurs l’occasion, pour la première fois, d’organiser une réunion commune des ministres des affaires étrangères et des ministres de la santé, ce qui ne s’était jamais fait jusqu’alors, pour essayer de faire en sorte que nous avancions ensemble.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le ministre, l’Union européenne a trop longtemps fait preuve d’une certaine naïveté dans ce domaine.
La présidence française doit être l’occasion de retrouver une ambition stratégique pour l’industrie des produits de santé, en définissant des priorités et en favorisant des investissements structurants, à la fois dans la recherche, l’innovation et le développement industriel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, « la présidence française de l’Union européenne doit démarrer avec une ardoise vierge des infractions de la France envers le droit de l’Union européenne ». Cette déclaration n’est pas de moi, mais du Président de la République, qui a pris cet engagement majeur.
Pourtant, à la veille de cette présidence, si l’on consulte la liste disponible sur le site de la Commission européenne, on s’aperçoit que notre pays est encore impliqué dans 108 procédures d’infraction au droit européen. L’ardoise est donc loin d’être vierge !
Biodiversité, énergie, agriculture et j’en passe, les domaines concernés par des procédures d’infraction sont nombreux. Il s’agit, par exemple, de la mauvaise application de la directive Oiseaux visant à stopper l’effondrement de la biodiversité, ou encore, pour ce qui concerne la qualité de l’air, du dépassement constant des valeurs limites du dioxyde d’azote dans douze très grandes agglomérations françaises. Je pense également, en matière d’économie circulaire, aux objectifs de réduction des déchets d’emballage, qui ne sont pas atteints.
Ces manquements au droit communautaire, qui sont massifs, reflètent l’écart entre vos déclarations européennes et la réalité de vos politiques publiques. Cet écart demeurera-t-il, monsieur le ministre ? Les engagements pris pour obtenir une ardoise française vierge ont-ils encore quelque consistance ?
Pour illustrer par un autre exemple l’écart entre les discours et les actes, j’évoquerai le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il serait en effet désastreux que ce dispositif essentiel pour le climat soit repoussé vers 2036. Maintenir les quotas gratuits alloués aux secteurs de l’industrie et de l’aviation serait inconcevable, d’autant que la Cour des comptes européenne a démontré leur caractère contre-productif.
Là encore, la position et, surtout, l’action de la France s’accompagneront-elles de la détermination qui s’impose ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le devoir d’exemplarité qui s’impose à nous. Je prends bonne note de vos observations et je conviens avec vous qu’il nous faudra, pendant la présidence française, réaliser un effort pour abréger la liste d’infractions que vous avez dressée.
S’il doit y avoir concurrence quant au nombre de procédures d’infraction, il ne me semble pas que la France compte parmi les plus mauvais élèves. En revanche, si nous voulons promouvoir l’Union européenne, son autonomie stratégique et sa souveraineté, nous devons également être à l’avant-garde pour le respect de ses règlements.
J’ai pris bonne note de tous ces éléments, monsieur le sénateur, mais surtout, si vous me permettez de le dire ainsi, j’ai pris bonne note de votre souci de voir la présidence française accorder une importance particulière à la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou MACF.
Ce mécanisme est l’une des treize propositions législatives déposées par la Commission européenne dans le cadre des politiques d’ajustement à son objectif Fit for 55. C’est sans doute la plus sensible, voire la plus spectaculaire d’entre elles.
L’objet de ce mécanisme est strictement climatique : il s’agit de lutter efficacement contre les fuites de carbone en appliquant aux importations une tarification équivalente à celle qui existe sur le marché européen du carbone. De cette façon, nous ferons en sorte que l’intégrité environnementale de nos efforts ne soit pas fragilisée et ne se retourne pas contre nos entreprises, tout en incitant nos partenaires étrangers à nous suivre dans cette voie : c’est une question de cohérence et d’efficacité.
Bien sûr, le MACF devra être pleinement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, puisqu’il s’appliquera de manière non discriminatoire et tiendra compte de la politique climatique des pays tiers.
Nous souhaitons être en mesure de faire valider le MACF au cours de la présidence française ; certes, je mesure bien que l’application des treize propositions législatives du paquet Fit for 55 sera difficile, mais nous la considérons toujours comme une priorité, voire comme une nécessité pour aller de l’avant.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.
M. Jacques Fernique : L’objectif Fit for 55 doit être atteint à l’horizon de 2030. Dès lors, si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est mis en place qu’en 2036, cela n’aidera en rien à y parvenir. Il faut faire vite ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, quelques milliers de migrants, fuyant le chaos provoqué par les guerres qui ont dévasté leur pays et espérant recevoir en Europe asile et protection, font l’objet d’un odieux marchandage politique.
D’un côté, le président biélorusse Alexandre Loukachenko instrumentalise les malheurs et les espoirs de ces migrants en les jetant sur les barbelés de la frontière polonaise après les avoir cyniquement acheminés sur place.
De l’autre, le gouvernement polonais attise la haine et le racisme contre les migrants, surélève les barbelés, parle de construire un mur et envoie l’armée pour tirer si nécessaire.
Ce gouvernement, qui fustige les droits humains fondamentaux, clame urbi et orbi qu’il se moque du droit européen et sabote depuis des années toute tentative de créer une politique commune solidaire d’accueil des migrants appelle aujourd’hui l’Union européenne à se tenir à ses côtés, pour en fait l’entraîner dans la confrontation.
Les surenchères vont bon train. Force est de constater que si, pour l’essentiel, elles accablent à juste titre le régime biélorusse, elles exonèrent le gouvernement polonais, qui fait maintenant appel à l’article 4 du traité fondateur de l’OTAN. Les migrants, quant à eux, restent méprisés, ballottés et rejetés par tous.
En fin de compte, l’Union européenne va une fois encore durcir ses dispositifs anti-migrants en s’alignant sur l’un de ses pays membres, dont le gouvernement est pourtant le premier à fouler aux pieds tout esprit de solidarité.
Monsieur le ministre, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile doit être discuté sous la présidence française.
Aussi, la France aura-t-elle le courage de se battre pour faire sortir l’Europe de cette indignité et pour appliquer pleinement le respect du droit international de l’asile ? S’engagera-t-elle pour des politiques européennes s’attaquant aux causes de l’exil – les guerres, les changements climatiques et les pillages de ressources, dans lesquels les pays européens ont de lourdes responsabilités – et pour la construction de voies légales, coopératives et sécurisées de migration, seules à même de tarir les trafics humains d’exploitation de la misère ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur Pierre Laurent, j’ai rappelé dans mon propos introductif que, si le pacte sur la migration et l’asile était sur la table depuis la fin de 2020, bien des difficultés demeuraient néanmoins, tant les positions sur ce sujet sont divergentes. Je répondrai à d’autres questions sur ce sujet, mais je veux déjà vous dire que, si l’on veut avancer, il faudra agir et décliner une position acceptable, entre solidarité et responsabilité.
Pour en revenir à la question biélorusse que vous avez évoquée, il faut tout de même identifier la responsabilité initiale de la situation actuelle : il existe bien un certain Loukachenko, qui organise des flux migratoires, les instrumentalise et les manipule. Voilà la réalité !
Face à ces agissements, il faut avoir une posture ferme ; c’est bien celle qu’ont adoptée hier les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, une posture à la fois de soutien et de solidarité, parce que le but de la manœuvre n’échappe à personne : c’est de déstabiliser l’Union européenne et de rompre son unité. C’est pourquoi des sanctions ont été imposées ; elles sont absolument indispensables.
Il faut en parallèle aider les pays concernés à faire face à l’afflux de migrants, mais aussi à respecter le droit humanitaire ; c’est ce que nous faisons.
Quant à l’article 4 du traité de l’Atlantique Nord, j’étais hier à la réunion des ministres des affaires étrangères et j’aurais donc pu être témoin d’une référence qu’y auraient faite les autorités polonaises présentes à cette réunion : je puis vous assurer que rien de tel n’a eu lieu. Je considère donc que cette question ne se pose pas.
Il importe en tout cas que nous soyons extrêmement fermes sur ces enjeux, mais aussi que nous communiquions d’une manière adéquate, pour dissuader les migrants potentiels de certains pays de suivre les recruteurs – puisque recruteurs il y a – qui leur font miroiter des rêves qui ne seront pas au rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault. (M. Joël Guerriau applaudit.)
M. Pierre Louault : Monsieur le ministre, l’Europe se donne comme priorité les moyens de défense contre le réchauffement climatique, mais cette même Europe n’est pas à une contradiction près : elle sacrifie volontiers l’autonomie alimentaire et le revenu des agriculteurs ; quant à l’énergie, elle prône pratiquement le modèle allemand, qui a conduit en vingt ans à la suppression du nucléaire au profit du charbon et du gaz. Est-ce bien un modèle d’avenir ?
Le Président de la République a récemment annoncé la relance de la création de réacteurs nucléaires. À la veille de la présidence tournante française, cette annonce me paraît bienvenue, mais elle nécessite d’être défendue à l’échelle européenne.
En effet, faire du nucléaire une activité verte suscite de fortes réticences de la part de nos partenaires européens ; certains pays exercent notamment un lobbying intense pour écarter l’énergie nucléaire des obligations vertes que se fixe l’Union européenne dans le cadre du plan de relance.
Par ailleurs, à l’heure où nous souhaitons diminuer notre consommation d’énergies fossiles, une augmentation de la part de l’électricité dans le mix énergétique, de l’ordre de 40 %, semble inévitable.
Le nucléaire, qui représente 67 % de notre mix électrique, est une énergie décarbonée. Sans le nucléaire, notre indépendance énergétique sera fortement remise en question, ce qui nous poussera à utiliser des énergies carbonées comme le gaz, en nous rendant dépendants des productions de pays qui ne sont pas forcément des démocraties.
La flambée des prix de l’énergie devrait nous enjoindre à nous tourner vers le nucléaire, qui nous garantit une énergie bon marché, zéro carbone et stable.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que la France saura convaincre ses collègues européens sur ce point ? En faites-vous l’une des priorités, avec l’agriculture, de cette présidence française ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, la Commission européenne s’est engagée à publier, d’ici à la fin de cette année, un acte délégué complémentaire concernant les places respectives de l’énergie nucléaire et du gaz au sein de la taxonomie verte.
Ces questions ont fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières semaines. Vous le savez, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte est soutenue au plus haut niveau politique par le Président de la République, qui s’est à plusieurs reprises exprimé sur ce sujet.
Les conclusions scientifiques qui ont été rendues publiques en juillet 2021 sont globalement positives et ne font pas obstacle à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie. Nous attendons donc une décision cohérente avec ces résultats et respectant tant le principe de neutralité technologique que la liberté des États membres de déterminer leur bouquet énergétique, liberté expressément prévue par les traités européens.
Le Conseil européen d’octobre dernier a déjà été l’occasion d’aborder ce sujet entre chefs d’État et de gouvernement. Nous avons noté à ce moment-là – comme vous, j’imagine – qu’un nombre important d’États membres se sont manifestés en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire dans cette taxonomie.
Il est clair que le nucléaire joue et continuera à jouer un rôle important dans la réduction de nos émissions et dans la décarbonation de notre bouquet énergétique.
Dans ce contexte, nous avons aussi accueilli positivement les dernières déclarations de la présidente de la Commission européenne, qui a souligné les atouts de l’énergie nucléaire et a réitéré le souhait de publier prochainement l’acte délégué complémentaire auquel je faisais référence il y a un instant.
Il appartient désormais à la Commission de préciser le contenu de ces actes. Nous serons évidemment très vigilants pour que l’énergie nucléaire soit effectivement incluse dans cette taxonomie dans les prochaines semaines.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs occasions vouloir construire une « Europe plus solidaire et plus souveraine ». La très prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne ouvre une fenêtre pour insister sur ces principes, auxquels le RDSE souscrit bien naturellement. Vous y avez d’ailleurs consacré, monsieur le ministre, une large part de vos propos introductifs.
Je souhaitais plus particulièrement évoquer l’Europe de la santé, un chantier hier balbutiant, mais aujourd’hui plus prégnant, où il est en tout cas question de solidarité et de souveraineté.
En effet, on a pu voir l’Europe mettre en œuvre une réaction solidaire à la pandémie, avec l’achat en commun de vaccins, mais aussi des transferts de patients. On peut également souligner le rôle de l’Agence européenne des médicaments, qui a permis de coordonner le lancement de la campagne vaccinale, même si, hélas, tous les États membres n’avancent pas au même rythme s’agissant du taux de couverture vaccinale, avec les conséquences épidémiques que l’on constate en ce moment.
Quant à la souveraineté européenne, elle ne demande qu’à s’exercer, en particulier dans le domaine de la production de médicaments et de matériel médical ; ma question portera sur ce point particulier.
La pandémie de covid-19 a révélé une vraie lacune sur certains biens indispensables à la protection de nos citoyens européens, une lacune qui appelle des réponses rapides et concrètes.
Dans un premier temps, on attend beaucoup de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, mieux connue sous le sigle HERA. Quelles initiatives la France pourrait-elle prendre, dans le cadre de sa présidence, pour accélérer ce dossier ?
Plus globalement, quelles seront vos priorités concernant le paquet pour une Union européenne de la santé présenté l’année dernière par la Commission ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame la sénatrice, ce sera vraiment pour notre présidence un sujet central et un rendez-vous majeur.
J’ai expliqué tout à l’heure, dans ma réponse à Mme Richer, que l’Union européenne avait pris à bras-le-corps l’enjeu de la santé, qui n’était pas de sa compétence, en brûlant quelque peu les étapes et les accords. Je pense qu’elle a bien fait et que les résultats ont été au rendez-vous ; maintenant, il faut les engranger et les faire fructifier.
C’est la raison pour laquelle, outre le paquet santé que j’ai évoqué il y a un instant, une réunion commune des ministres des affaires étrangères et de la santé se tiendra en février prochain ; ce sera un grand moment de mobilisation de l’Union européenne sur les enjeux de santé.
Nous avons la responsabilité de mettre en place HERA, la nouvelle autorité européenne qui permettra à l’UE de mieux anticiper les urgences sanitaires futures et de renforcer les circuits de recherche et de développement, d’acquisition et de distribution de contre-mesures médicales en cas de crise. Ce sera un point très important de notre présidence.
Celle-ci sera aussi l’occasion d’avancer sur un autre projet important d’intérêt européen, dans le domaine des biotechnologies, ce qui permettra, en complément de l’action menée par HERA, d’aider les projets de demain qui ne peuvent aujourd’hui être développés et, ainsi, de nous maintenir à la pointe de l’innovation.
Cet enjeu essentiel sera financé, puisque l’Union européenne a permis la mobilisation, dans le cadre de la politique EU4Health, d’un programme de plus de 5 milliards d’euros qu’il nous faudra engager dans cette direction pour nous donner, là aussi, une forme d’autonomie stratégique dans un domaine où nous étions très absents et diminués auparavant.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, en démocratie, la Constitution est le socle de l’édifice républicain ; elle s’impose à toutes les normes juridiques, qu’elles soient nationales ou, a fortiori, d’origine européenne. Si des limitations à la souveraineté sont éventuellement admises, ce ne peut qu’être en vertu d’un consentement exprès, figurant dans la Constitution elle-même.
Or, sous prétexte du prétendu principe de l’État de droit, les eurocrates veulent imposer une forme de supranationalité sans aucun fondement juridique, qui piétinerait la volonté clairement exprimée par les peuples des États membres.
Voilà l’origine des conflits qui opposent l’Union européenne à la Pologne et à la Hongrie, alors que personne ne peut contester la légitimité élective des gouvernements en cause : qu’on le veuille ou non, ils ont bel et bien été élus !
La primauté du droit européen n’a d’ailleurs aucun fondement. En effet, comme la Pologne le souligne, cette notion ne figure dans aucun des traités de l’Union européenne. Même l’article 19 du traité sur l’Union européenne, qui sert pourtant de référence aux eurocrates, est muet sur le sujet.
À l’évidence, la théorie dite « de l’État de droit » n’a donc pas à s’imposer à la volonté des peuples, telle qu’elle s’exprime lors des élections.
La Constitution française prévoit que le droit européen s’impose à nos lois et règlements ; pour autant, il ne l’emporte pas sur la Constitution elle-même ! Or les partisans d’une évolution de l’Union européenne vers une organisation supranationale veulent subordonner les constitutions des États membres à la dictature des eurocrates et du prétendu État de droit.
Les peuples, monsieur le ministre, doivent pouvoir déterminer librement et démocratiquement leur système constitutionnel. Ne pensez-vous qu’il y aurait, sinon, une atteinte inacceptable à la liberté des peuples ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : M. le sénateur Masson sait bien que j’ai des désaccords profonds avec lui, mais je voudrais simplement lui rappeler que l’État de droit, c’est l’indépendance de la justice, la liberté des médias et d’autres éléments essentiels encore. Or la notion d’« État de droit » figure dans les traités signés et ratifiés par tous les États membres, y compris la Pologne.
Je voudrais aussi lui rappeler que la primauté du droit européen est un très vieux principe, qui remonte à 1964.
J’entends affirmer, de plus en plus souvent, que l’Union européenne serait un obstacle, voire une entrave, à l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais dans un monde marqué par une compétition internationale intense, voire par des conflictualités internationales majeures qui se jouent dans tous les domaines, à la fois sur les enjeux sanitaires, environnementaux, sécuritaires et économiques, je considère que cette perception est fausse ; c’est sans doute un désaccord profond entre M. Masson et moi.
Pour ma part, j’estime que l’Union européenne est non pas un carcan, mais une organisation parfaitement originale, qui ne dissout pas les États-nations, mais leur permet de s’unir et ainsi de maximiser leurs forces, s’ils le souhaitent et quand ils y sont prêts. En cela, à mon sens, la souveraineté européenne que nous affirmons collectivement est aujourd’hui une meilleure garantie de la souveraineté de la France ; voilà sans doute notre divergence majeure, monsieur Masson.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Monsieur le ministre, dans quarante-cinq jours, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le Président de la République ne sera certes pas le président de l’Europe, mais il est attendu comme le facilitateur permettant de raviver la flamme européenne. Nous attendons donc avec impatience qu’il nous présente les priorités de cette présidence, qui ne bénéficiera que de quelques semaines utiles avant les élections présidentielle et législatives françaises.
Je salue l’initiative de notre commission ; elle permettra à la représentation nationale – du moins l’espérons-nous – d’en savoir plus que ce que nous apprenons par médias interposés.
Monsieur le ministre, l’Europe est divisée, fracturée, malmenée et mal-aimée. Nous pensons qu’il faut la réparer, qu’il faut redonner confiance dans sa capacité à produire du progrès pour bâtir un monde de bien-être durable.
Deux minutes ne suffiront pas pour dresser la liste des tâches à accomplir ; je m’en tiendrai donc à deux priorités absolues et indissociables.
La première consiste à engager la transition écologique et à la réussir, en veillant à ne laisser aucune population ni aucun territoire sur le bord du chemin. La transition écologique sera juste et inclusive ou elle ne sera pas ! La relance ne sera réussie que si elle permet un changement de paradigme économique.
La seconde consiste à mettre en œuvre les engagements des sommets de Göteborg et de Porto pour enfin construire l’Europe sociale, lutter contre les inégalités et aboutir à un salaire minimum européen.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si ces deux priorités seront, comme nous l’attendons, celles de la présidence française ? Comment, si tel est le cas, les traduirez-vous concrètement ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, vos interrogations sont pertinentes. C’est bien l’un des objectifs de notre présidence que de faire en sorte d’avancer dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et, en particulier, dans celle des engagements de Göteborg et de Porto.
Il y a, en la matière, trois chantiers majeurs devant nous.
Premièrement, nous sommes en train de négocier la directive qui doit garantir le droit à un salaire minimum adéquat à tous les travailleurs de l’Union. Vous connaissez notre engagement pour ce texte, que la France demandait depuis des années. La réponse avait toujours été négative, mais des discussions sont aujourd’hui en cours, et j’espère que nous les verrons aboutir au cours de la présidence française.
Deuxièmement, nous entendons améliorer des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, ainsi que leur accès à la protection sociale et au droit à la négociation collective. La Commission examine la possibilité d’une initiative dans ce domaine. Nous plaidons pour que cela soit mis sur la table pendant la présidence française.
Troisièmement, et enfin, la proposition législative sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit, elle aussi, faire l’objet d’un dépôt par la Commission, et nous voulons la faire avancer au cours de cette période.
Nous souhaitons donc que l’Europe sociale progresse. Des initiatives concrètes peuvent permettre de répondre aux défis posés par notre temps ; j’en ai évoqué trois, qui nécessiteront de notre part une grande vigilance. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons à ce rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie : Je vous remercie, monsieur le ministre : je prends note de votre engagement, et nous aurons l’occasion, à l’issue de la présidence française, de faire le bilan des avancées.
Très clairement, nous devons réorienter l’Europe et la renforcer pour mettre un terme aux souffrances des plus défavorisés et à la destruction de l’environnement.
Cela passe par des avancées concrètes et rapides sur les deux priorités écologiques et sociales que nous souhaitons mettre au cœur de la Présidence française.
Cela passe, plus largement, par la déclinaison du plan Climat et par la mise en œuvre du fonds pour une transition juste, par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dont nous avons parlé, mais aussi par un salaire minimum européen, par une protection des travailleurs des plateformes numériques et par des avancées en matière de sécurité sociale pour l’ensemble des Européens.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le ministre, la présidence slovène en cours a porté une attention particulière aux pays des Balkans occidentaux et à leur avenir européen.
Cette priorité a abouti concrètement à l’organisation du sommet Union européenne-Balkans occidentaux du 6 octobre dernier, qui a permis aux États membres de réaffirmer leur engagement vis-à-vis du processus d’élargissement, de renforcer la coopération dans la lutte contre le coronavirus et d’assurer le soutien à la reprise économique dans la région.
Néanmoins, alors que les trois États membres qui vont se succéder à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne doivent se coordonner dans l’élaboration du programme de ces présidences, la région des Balkans ne figure pas parmi les priorités de la présidence française.
Or, comme a pu le constater sur place la délégation du groupe interparlementaire d’amitié France–Balkans occidentaux, que je préside, les moyens de notre diplomatie ne sont à la hauteur ni des enjeux de cette région ni de nos ambitions.
Il s’agit pourtant d’une région stratégique pour l’Union européenne et pour la France, une région qui présente d’importants enjeux en matière d’économie, de migrations et de sécurité. Des efforts de long terme sont donc nécessaires, d’un point de vue national comme européen.
Aussi, monsieur le ministre, face à l’influence de la Russie, de la Chine et de la Turquie, et au regard des tensions actuelles, quelle stratégie l’Europe et la France peuvent-elles mettre en œuvre dans la région des Balkans ? Quelles actions seront menées sur ce sujet lors de la présidence française ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame la sénatrice, vous savez que nous avons obtenu, il y a peu de temps, une réforme en profondeur de la méthodologie du processus d’adhésion.
Celui-ci repose désormais sur trois principes : la progressivité, à savoir une association graduelle aux politiques de l’Union, avec des bénéfices concrets immédiats pour les populations concernées, avant même qu’il y ait un accord général ; la conditionnalité, avec un haut degré d’ambition, en particulier sur les standards et les normes, ainsi qu’en matière d’État de droit, un sujet particulièrement sensible dans la région à laquelle vous faites référence ; enfin, la réversibilité, qui est une condition de la crédibilité du processus, puisqu’elle permet de revenir en arrière si cela n’avance pas bien. Nous veillons donc à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle méthodologie.
Les questions liées aux pays des Balkans occidentaux sont d’actualité. Normalement, les procédures devraient permettre le lancement prochain de deux conférences intergouvernementales, l’une pour la Macédoine du Nord, l’autre pour l’Albanie.
Vous savez bien que nous sommes défavorables à un découplage des procédures pour ces deux pays, qui semblent les plus proches de l’engagement d’un processus officiel d’adhésion. Toutefois, l’ouverture de ces CIG n’est pas possible aujourd’hui en raison de difficultés suscitées par des questions linguistiques entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie. On ne peut pas envisager pour l’instant de rendez-vous sur ce sujet, d’autant qu’un processus électoral est en cours en Bulgarie.
Cela étant, notre relation avec les Balkans occidentaux ne peut se résumer à la perspective de l’élargissement, en particulier dans une région soumise à beaucoup de stratégies d’influence, voire d’ingérence.
Nous devons donc parallèlement promouvoir un agenda positif à l’égard des Balkans occidentaux, qui s’incarne notamment dans les coopérations concrètes décidées lors du sommet UE–Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre dernier, décisions dont nous avons tiré hier les conséquences au cours du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE, qui s’est particulièrement attaché à cette dynamique.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac : Je vous remercie de ces rappels, monsieur le ministre : vous avez raison de nous en parler de nouveau dans cet hémicycle.
Toutefois, je pense que la présidence française de l’Union européenne, qui va bientôt commencer, devrait malgré tout constituer l’occasion d’envoyer des messages positifs à nos interlocuteurs dans cette zone éminemment importante d’un point de vue sécuritaire et migratoire.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. Claude Kern : Monsieur le ministre, l’Union européenne a élaboré une stratégie ambitieuse en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, dont la réalisation doit s’étaler entre 2020 et 2025.
En voici les principaux objectifs : mettre fin aux violences à caractère sexiste, bousculer les stéréotypes sexistes, combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail, ou encore parvenir à une participation égale dans les différents secteurs de l’économie.
Le Sénat a définitivement adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
La France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 ; à ce titre, elle doit jouer un rôle moteur pour que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de cette convention. La France devrait être le neuvième pays à ratifier cette convention, mais cette ratification est suspendue dans l’attente d’une nécessaire autorisation européenne.
Des négociations sont-elles envisagées pour faire aboutir cette décision, afin de permettre une ratification plus massive de cette convention par les États membres ? La France montrera-t-elle l’exemple pour que cette convention soit mise en œuvre de façon ambitieuse et que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de la convention n° 190 dans des délais raisonnables ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, sans autre transition que ma qualité d’élu alsacien, qui fait que c’eût été un manquement de ma part de ne pas poser cette question, comment comptez-vous préserver, mais surtout renforcer la place de Strasbourg comme capitale européenne ?
Face aux arguments touchant principalement aux finances, à l’environnement et aux conditions sanitaires qui nous ont été opposés de manière fallacieuse et ne résistent pas à une analyse objective, comment comptez-vous vous inscrire pleinement dans un axe fort, celui de l’esprit européen de Strasbourg, de même que dans la ligne des traités européens qui consacrent Strasbourg comme siège du Parlement européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, votre interrogation finale trouve sa réponse dans les traités européens, lesquels indiquent que le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Je n’ai vu personne, pour l’instant, exprimer le désir de modifier les traités, en particulier sur ce point.
Cette question nécessite cependant de notre part une grande présence et une grande attention. J’ai été amené il y a quelques jours à me rendre au Parlement européen pour le répéter. J’ai aussi pu rencontrer à cette occasion les étudiants de l’Institut d’études politiques de Strasbourg pour leur manifester toute l’importance que j’accorde à cet enjeu géographique et au rôle de capitale européenne de la ville de Strasbourg. Sur ce point, monsieur le sénateur, n’ayez pas d’inquiétudes sur notre détermination, en particulier sur la mienne !
Vous avez également évoqué la ratification de la convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Il s’agit bien d’une priorité politique pour la France, qui s’inscrit dans la grande cause du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, qu’a voulue le Président de la République. Nous nous y étions d’ailleurs engagés lors du forum Génération égalité, qui s’est tenu du 30 juin au 2 juillet dernier à Paris, sous l’égide d’ONU Femmes. Et vous avez adopté au Sénat, voilà deux semaines, le projet de loi autorisant la ratification de cette convention.
Ce sujet est également européen, car, au-delà de ce texte, l’Union européenne est une union de valeurs. Elle a développé un acquis très important dans ce domaine depuis plusieurs décennies, acquis qui a permis aux États de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce sera également un sujet essentiel de notre présidence, car nous savons que le consensus indispensable pour faire avancer les droits des femmes, en particulier compte tenu de la contre-offensive conservatrice qui les cible, est de plus en en plus difficile à préserver. Nous serons vigilants sur cette question et nous conduirons une action extrêmement forte pour préserver et même renforcer la dynamique en faveur de ces droits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le ministre, ce débat intervient quelques semaines avant la présidence de l’Union européenne.
Un tel débat aurait pu avoir lieu au long cours, sur plusieurs mois, afin de nous permettre d’avancer tous ensemble : l’exécutif, la représentation nationale et les citoyens.
La présidence de l’Union européenne par l’un de ses pays fondateurs aurait pu être l’occasion d’une puissante initiative pour relancer l’Union. Je fais partie de ceux qui croient à l’Union européenne non pas seulement par principe, mais parce que, plus que jamais, elle constitue un projet de construction positif dans un monde et des sociétés traversés par les menaces et les replis.
À l’heure où les superpuissances sont de retour sur la scène internationale, où est la superpuissance européenne ? Comment des responsables rationnels peuvent-ils imaginer que la fermeture de frontières puisse nous protéger et rendre ces dernières infranchissables ? Comment peuvent-ils à ce point rester sourds et aveugles à l’état du monde ? La souveraineté la plus importante, c’est celle des peuples, non celle des représentations fantasmées et nationalistes, qui ne conduisent qu’au rejet et à la xénophobie.
Le rejet comme norme : nous savons où un tel projet conduit inéluctablement. L’Union européenne est l’une des seules voies de recours crédibles en matière de protection internationale. Alors que nous pensions la paix acquise, celle-ci est plus que jamais menacée. Les événements ne cessent de nous rappeler sa fragilité.
Certes, le président Mitterrand nous avait prévenus, lui qui appelait à toujours s’engager davantage dans le processus de construction européenne. Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union, le silence règne : rien ou presque.
Deux sujets sont majeurs pour l’avenir proche de l’Europe et de l’ensemble de nos pays au sein de l’Union : la diplomatie et la défense.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’Europe de la défense. Aussi, voici ma question : quelles mesures réelles la France entend-elle prendre durant sa présidence pour accroître l’intégration des membres de l’Union en matière de défense et de diplomatie ?
Où en est-on, par exemple, des projets de système de combat aérien du futur, après les atermoiements de l’Espagne ? Où en est-on du projet de porte-avions franco-européen ou encore de l’intégration d’un véritable commandement européen, appuyé sur un service de renseignement européen ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Todeschini : Enfin, à quand un véritable ministre des affaires étrangères de l’Union ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, je trouve votre analyse pessimiste. En réalité, et je parle d’expérience – c’est une expérience que j’ai d’ailleurs partagée avec vous –, je constate que, en matière de sécurité et de défense, l’Europe a accompli un chemin considérable depuis quelques années.
Nous disposons désormais d’un Fonds européen de défense. Personne n’imaginait il y a même cinq ans que ce serait possible. L’Europe a mis en place la Facilité européenne pour la paix, un instrument qui permet de financer des actions opérationnelles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle a également instauré la Coopération structurée permanente et l’Initiative européenne d’intervention. Ce sont là des preuves que l’Europe de la défense est une réalité concrète.
Je me souviens que, lorsque j’ai commencé à évoquer l’idée d’une coopération structurée permanente devant mes homologues européens de la défense, on m’envoyait promener ! Aujourd’hui, tout le monde en est membre. Nous sommes donc engagés dans un cycle positif. Progressivement, l’Europe est en train de s’affirmer comme une puissance en devenir. Il faut désormais qu’elle fasse preuve d’une véritable autonomie stratégique.
Or autonomie stratégique et souveraineté européenne sont des termes qui figurent aujourd’hui dans le projet que constitue la boussole stratégique que j’ai évoquée à plusieurs reprises et qui sera au centre des discussions lors de la présidence française, notre volonté étant d’aboutir sur ce sujet.
Vos préoccupations sont prises en compte dans le cadre de la boussole stratégique, monsieur le sénateur, laquelle repose sur quatre thèmes : « Agir », « Sécuriser », « Investir » et « Coopérer ». Des propositions concrètes sont faites sur ces quatre thèmes.
Ainsi, sur le thème « Agir », il est proposé de créer une capacité européenne de déploiement rapide et un mécanisme de présence maritime coordonnée ; sur le thème « Sécurité », de développer des coopérations très fortes dans les domaines spatial, cyber et maritime pour lutter contre les menaces hybrides ; sur le thème « Investir », d’augmenter nos capacités qui sont défaillantes en Europe et d’affirmer une souveraineté technologique ; sur le thème « Coopérer », enfin, de coopérer avec l’ensemble des acteurs, y compris, évidemment, l’Alliance atlantique.
Dans le domaine de la défense, d’importantes évolutions sont donc intervenues, qu’il importe désormais de mettre en avant.
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Monsieur le ministre, la présidence française du Conseil de l’Union européenne approche à grands pas. Je pense que nous partageons tous le souhait qu’elle soit l’occasion d’avancer sur plusieurs dossiers d’une importance capitale pour l’Europe et la France, tels que la relance économique, le pacte sur la migration et l’asile, la transition écologique ou encore la régulation et la sécurité en matière de numérique.
C’est sur ce dernier point que j’insisterai, notamment sur la question de la cybersécurité. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été un véritable modèle dans le monde en matière de protection des données. Je pense qu’il est aujourd’hui temps que l’Union européenne soit de nouveau un moteur sur un sujet d’une importance capitale : la cybersécurité.
Bien évidemment, la cybersécurité est un sujet relevant de la souveraineté des États, plus particulièrement de leur souveraineté numérique. C’est ce qui explique en partie les réticences qu’a suscitées et que suscite encore le fait de légiférer à vingt-sept sur cette question.
Cependant, un État vulnérable à des attaques informatiques est-il réellement souverain d’un point de vue numérique ? L’idée est bien évidemment non pas de transférer les compétences des États en matière de cybersécurité à l’Union européenne, mais d’accroître la coordination des États dans ce domaine et de trouver des moyens de mieux travailler ensemble.
Une première étape a été franchie avec la directive Network and Information System Security (NIS), puis une nouvelle avec la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne et la création de l’unité conjointe de cybersécurité, mais nous devons aller plus loin et tendre vers des souverainetés numériques individuelles, qui soient interopérables.
À cet égard, il semble nécessaire de prévoir des critères communs concrets en matière de cybersécurité, tels qu’une échelle de gravité des attaques, et ce afin que les États européens se comprennent immédiatement.
Ainsi, en fluidifiant les interactions, une réelle puissance européenne en matière de cybersécurité pourrait se construire, sans transfert de souveraineté. L’Union européenne pourrait être un véritable leader en la matière, en fixant des standards qui auraient alors une répercussion mondiale.
Quelle est donc, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur ce sujet ? Est-il prévu de légiférer sur la question de la fixation de standards et de critères européens en matière de cybersécurité et sur l’interopérabilité des souverainetés numériques des États au cours de la présidence française du Conseil ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, vous posez des questions tout à fait opportunes sur un enjeu essentiel de souveraineté.
J’adhère tout à fait au concept de souveraineté numérique. Durant la présidence française, nous accélérerons l’examen d’une série de propositions qui sont déjà sur la table.
Le texte décrivant les orientations de la boussole stratégique n’ayant été déposé qu’hier, nous ne disposons pas encore d’explications sur ses différents points, mais il prévoit, s’agissant des compétences nouvelles sur lesquelles nous devons nous mobiliser, la mise en œuvre d’un centre d’opération cyber, dont l’objectif sera de renforcer la dissuasion face à de potentielles attaques cyber à l’échelon européen.
De plus, elle prévoit qu’un document de politique européenne de défense cyber sera partagé au cours de 2022 – dans la première partie de l’année, je l’espère.
Par ailleurs, dans le cadre du trilogue, nous pourrions poursuivre dans le sens de la directive NIS – c’est-à-dire la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union –, révisée avec le Parlement européen, compte tenu de la volonté affichée de la présidence slovène de faire avancer le plus vite l’orientation générale, avant la fin de cette année. La directive NIS 2 fera partie de nos priorités.
Deux autres priorités ont été identifiées : il s’agit, d’une part, d’incarner la solidarité européenne face aux crises cyber au travers d’un exercice que nous mènerons à l’échelle des ministres des affaires étrangères et qui visera à tester et à améliorer nos mécanismes d’assistance mutuelle ; d’autre part, de développer le volet relatif à l’action extérieure de l’Union en matière de cybersécurité, afin de renforcer notre mix d’options en réponse aux attaques cyber potentielles, en particulier dans le cadre d’un dialogue sur ce sujet, notamment avec l’Afrique.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : La boussole stratégique intègre tous ces aspects. Je vous remercie de l’avoir signalé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, en septembre dernier, la commission des affaires européennes du Sénat s’est entretenue en visioconférence avec son homologue du Siemas de Lituanie pour marquer sa solidarité et trouver ensemble des solutions face à l’attaque hybride du pouvoir biélorusse à notre frontière orientale.
Ce pouvoir a transformé ce pays en état gangster : il utilise des personnes vulnérables, qui affrontent le froid et la maladie, pour attaquer l’Union européenne.
Nous regrettons que le gouvernement polonais considère que cette situation constitue une aubaine, car elle lui évite d’avoir à répondre devant son opinion publique de ses actions contraires au droit européen et de ses attaques contre l’indépendance de la justice polonaise.
De même, nous regrettons qu’il refuse l’aide de Frontex pour mieux accréditer auprès de son opinion publique l’idée que l’Union européenne n’est pas solidaire de ce que vit ce pays à sa frontière orientale. Nous déplorons qu’il mène aussi des actions contraires au droit européen à cette même frontière.
Il est terrible, monsieur le ministre, de constater que, face à une menace commune, il existe des gouvernements en Europe qui adoptent des positions et mettent en œuvre des politiques visant à décrédibiliser l’action de l’Union européenne et de ses institutions auprès de leur opinion publique.
Pour éviter ce type de comportement de la part d’États membres, il convient, monsieur le ministre, de conférer une légitimité démocratique plus forte aux politiques européennes. En effet, si les États membres persistent à se comporter de cette façon, en prenant à témoin leurs opinions publiques au nom d’une pseudo-souveraineté, l’Union européenne va droit à la catastrophe.
Monsieur le ministre, ma question est courte, mais complexe : qu’allez-vous entreprendre face à de tels comportements ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : L’essentiel de votre question porte sur la crise biélorusse. J’ai répondu en partie tout à l’heure à M. Pierre Laurent sur ce sujet.
J’ai indiqué à quel point l’action de président Loukachenko, qui est à l’origine de cette crise, était dévastatrice et dangereuse. Elle est totalement condamnable. Il s’agit d’une crise migratoire artificielle, qui a été organisée et instrumentalisée en vue de provoquer l’Union européenne.
Je partage les remarques que vous avez formulées sur la Pologne. Nous avons dit aux Polonais qu’il existait des outils et qu’il fallait les mobiliser pour faire face à la crise à laquelle ils sont confrontés. Toutefois, ce sont eux qui sont confrontés à cette crise. Je ne place donc évidemment pas au même niveau leur action et celle de la Biélorussie.
Cette crise démontre la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. À l’origine, on considérait que les pays de première entrée devaient se débrouiller seuls. Désormais, et c’est peut-être le résultat, positif, de l’aggravation de la situation en Biélorussie et à la frontière polonaise, tout pays peut devenir un pays de première entrée.
Il nous faut donc désormais faire preuve à la fois de solidarité et de responsabilité dans la mise en œuvre de ce pacte. Cette question sera au cœur de l’action de la présidence française.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.
M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, mais j’insiste : il est essentiel de faire en sorte que les citoyens européens défendent les politiques européennes et qu’ils ne soient plus affectés par les comportements populistes de certains gouvernements européens, sinon l’Europe se déconstruira.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur la question qui vient de vous être posée et sur la réponse que vous y avez apportée.
Mon collègue Jean-Yves Leconte et moi-même avons rendu à la fin du mois de septembre dernier, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport d’information sur les négociations en cours du pacte sur la migration et l’asile, dans lequel nous nous sommes montrés particulièrement dubitatifs sur son adoption par l’ensemble des États membres.
À la suite de certaines auditions, nous avons pris conscience qu’il existait, au-delà de problèmes techniques, un véritable manque de confiance entre les différents États membres.
Dès lors, comment envisagez-vous de conduire les États membres à accepter les dispositions de ce pacte au cours de la présidence française, compte tenu de leurs réticences et des grandes divergences de vues qui existent entre, d’une part, les pays de première entrée, et, d’autre part, le groupe de Visegrád ?
En outre, cela a été dit, nous connaissons actuellement de nouveaux phénomènes migratoires, du fait notamment de la crise afghane, dont on n’a pas encore mesuré les conséquences probables, et de l’afflux de migrants arrivant par la Biélorussie.
Allez-vous pour cela privilégier une stratégie du pas à pas et commencer par amener progressivement tous les États membres à mettre en œuvre le screening à la frontière, puis l’inscription dans Eurodac, et enfin, ultérieurement, le retour effectif des migrants dans leur pays d’origine ? Où allez-vous plutôt encourager les relations entre certains États membres plus particulièrement concernés par un flux migratoire spécifique, en Méditerranée occidentale, en Méditerranée orientale et désormais – pourquoi pas ?– en Europe orientale ?
N’y a-t-il pas lieu, monsieur le ministre, de tenter de réviser, voire de faire évoluer le contenu de ce pacte, qui est trop ambitieux ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt : En tout état de cause, un échec serait catastrophique pour l’Europe et pour la France.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je pense tout d’abord que le statu quo n’est plus possible. Si l’on considère que, à toute chose, malheur est bon, ce qui se passe en Biélorussie peut contribuer à conduire les uns et les autres à ce constat.
Je pense par ailleurs que le pacte sur la migration et l’asile, tel qu’il a été proposé, est un concept positif, mais que ses objectifs sont globalement difficilement atteignables, parce que chaque État concerné verra uniquement ses propres intérêts. Je ne vois pas comment on pourrait faire passer le paquet asile-migration dans un tout.
Il va donc nous falloir être pragmatiques. Nous l’avons déjà été : un accord a été signé en juin sur l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, un autre sur Frontex l’avait été antérieurement. Il faudra ne pas séparer géographiquement les interventions.
Au contraire, il faudra que les enjeux soient pris en compte de manière globale et solidaire, afin de ne pas laisser seuls les États de première entrée face aux défis humains, sanitaires et sécuritaires auxquels ils sont confrontés. Il faudra faire preuve, je le répète, de pragmatisme, mais aussi de flexibilité. À cet égard, le screening peut-être envisagé comme une première étape.
Cette solidarité doit aller de pair avec une responsabilité renforcée, de façon là aussi pragmatique, afin de prévenir les mouvements secondaires qui engorgent et fragilisent nos capacités d’accueil. Nous devons peut-être aussi renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne en instaurant des procédures frontalières efficaces, là encore de manière pragmatique.
Enfin, sur ce dernier point, je pense que nous devrions pouvoir avancer plus vite que sur les autres et alléger la pression à nos frontières en intensifiant notre coopération avec les pays d’origine et de transit, dans un esprit de responsabilité partagée. Ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne qui se tiendra au mois de février prochain.
Nous aurons besoin d’une très forte volonté de faire avancer ces sujets, qui ont peu progressé sous la présidence slovène. J’espère que nous pourrons mettre en œuvre une stratégie du pas à pas efficace.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, depuis quinze ans, l’Europe sociale patine. Bien qu’elle soit au centre des discussions politiques à Bruxelles, elle n’a toujours pas permis à ce jour de résorber les écarts socio-économiques entre régions européennes.
Les phénomènes, pour ne pas dire les stratégies assumées, de dumping social qui en résultent minent non seulement l’efficacité du marché unique, mais aussi, et surtout, la confiance de nos concitoyens, qui attendent d’abord de l’Europe qu’elle les protège.
Certes, plusieurs mesures concrètes en matière de convergence sociale européenne ont été engagées récemment, mais elles restent à ce stade très légères.
La directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, qui avait suscité de grandes attentes, est finalement décevante, sa portée étant trop limitée. Quant au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, il repose presque en totalité sur la bonne volonté des États membres, dont certains restent réticents à toute idée de convergence sociale.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la présidence française de l’Union européenne porterait une ambition sociale forte. On attend donc du Président de la République qu’il prenne des initiatives concrètes.
À cet égard, allez-vous par exemple remettre sur la table la directive relative aux travailleurs détachés, dont la dernière révision ne permet pas de lutter contre le dumping, car elle laisse de côté la question du pays d’acquittement des cotisations sociales ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame la sénatrice, j’ai commencé à répondre à votre préoccupation précédemment.
Vous faites référence en particulier à la négociation en cours de la directive visant à garantir le droit à un salaire minimum à tous les travailleurs de l’Union européenne. Sur ce sujet, on ne pouvait absolument pas imaginer voilà quelques années qu’il y aurait un jour une directive.
Aujourd’hui, cette directive est un élément essentiel, car elle permettra de garantir des droits fondamentaux, en particulier celui de vivre de son travail. Nous aurons à cœur de faire avancer ce sujet sous la présidence française. Un compromis est désormais envisageable, alors que les oppositions sont traditionnellement très fortes sur cette question entre les pays qui souhaitent préserver leur modèle social et les États moins-disants de ce point de vue.
L’enjeu est de taille, car renforcer la cohésion sociale dans la période actuelle n’est pas une option, vous l’avez dit, madame la sénatrice ; c’est la condition de la solidité de la relance européenne et, d’une certaine manière, de la pérennité du projet européen. Si nous arrivons à faire aboutir ce texte, nous aurons fait un pas en avant considérable.
Je ne pense pas utile de remettre aujourd’hui sur la table la directive sur les travailleurs détachés, que nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire aboutir. Une démarche, qui me paraît positive, est en cours dans le domaine social.
Nous espérons également faire avancer la future législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Il s’agit de faire en sorte que les standards de ces dernières permettent le respect des droits de l’homme et de l’environnement sur l’ensemble des chaînes de valeur qu’elles contrôlent, par l’ensemble de leurs partenaires, que ces derniers agissent en France ou à l’extérieur.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons une véritable volonté politique du Président de la République, que l’on ne ressent pas. On se souvient surtout de ses échecs européens sur la réforme de la zone euro en 2018, sur les nominations aux postes européens en 2019 – nous avons tout perdu au Parlement européen ! –, et sur la réforme de la politique agricole commune en 2020…
Une politique extrêmement volontaire est nécessaire. Nous souhaitons, nous, que la présidence française soit à l’identique de celle de Nicolas Sarkozy : tous les Européens se souviennent qu’il avait alors sauvé le système financier européen. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.) Voilà ce que nous souhaitons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le ministre, indépendamment de la réponse à la crise du covid-19, la Commission européenne a engagé depuis plusieurs années des chantiers de transformation et de modernisation de l’économie européenne, afin de rendre celle-ci plus souveraine et plus résiliente face aux crises et d’assurer les transitions écologique et numérique.
L’objectif, me semble-t-il, doit être de définir le modèle qu’il faudrait bâtir, tout en évoquant les questions d’identité et de culture européenne. L’Europe est en effet maillée de milliers de villes où la culture joue un véritable rôle attractif, grâce à leur patrimoine environnemental, architectural ou immatériel.
Comment développer une nouvelle politique de la culture, notamment du patrimoine, fondée sur une approche transversale, une politique qui prenne pleinement en compte les priorités, en termes de développement durable en particulier, et qui puisse également s’inscrire dans le plan de la présidente Ursula von der Leyen pour un nouveau Bauhaus européen ?
La crise sanitaire que nous vivons actuellement a mis en exergue l’importance de la sauvegarde du patrimoine de proximité, des campagnes et des petites villes, telles que les petites cités de caractère, qui forment un cadre de vie dans lequel une part croissante de nos concitoyens aspirent à vivre. Un nouvel exode urbain vers les campagnes ou les petites villes à taille humaine est à l’œuvre.
La conservation et l’animation culturelles, entre autres, sont des atouts non négligeables, non seulement pour la préservation d’un cadre de vie de qualité, spécifiquement européen, mais aussi pour l’attractivité économique.
Cette question de civilisation et d’identité culturelle européenne peut-elle faire partie, monsieur le ministre, des priorités de la présidence française ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de soulever cet enjeu, d’autant plus que la culture a durement pâti de la pandémie et qu’elle en reste affectée. C’est un enjeu clé qui parle à nos concitoyens. La culture suscite un sentiment d’appartenance européenne. Il importe donc de cultiver cette dimension.
Dans ce contexte, nous agirons dans trois directions.
Tout d’abord, nous contribuerons à faire vivre la culture européenne par l’organisation de manifestations en France et dans le monde.
Ainsi, nous organiserons une Nuit européenne des idées, qui permettra de souligner le rôle de la France comme passeuse de culture au sein de l’Union. Tout notre réseau diplomatique et culturel sera mobilisé pour que cet événement rayonne dans le monde.
Nous organiserons aussi la Fabrique Europe au Grand Palais, qui accueillera au début du mois de février six cents jeunes Européens, professionnels de la culture et des arts, et deux cents professeurs. Ils seront invités pour renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe et réaliser des œuvres en lien avec les symboles de l’Europe. Ils formeront ainsi un réseau européen de créateurs.
De nombreux événements seront également consacrés à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, afin de souligner l’importance du multilinguisme et de promouvoir l’usage du français, notamment dans les institutions européennes.
Ensuite, nous essaierons de faire avancer l’agenda de souveraineté européenne d’un point de vue culturel et nous veillerons à ce que les avancées qui ont été obtenues récemment grâce à la directive sur le droit d’auteur, qui permet de protéger, donc de stimuler, la création, ou à celle sur les services de médias audiovisuels, qui permet de garantir la diffusion de 30 % d’œuvres européennes sur les plateformes, soient bien mises en œuvre. Il s’agit d’avancées considérables, en faveur desquelles, vous le savez, notre pays s’est beaucoup mobilisé.
Enfin, nous mettrons l’accent sur les enjeux du patrimoine, car notre politique en la matière doit être européenne.
Nous agirons pour cela dans trois directions. Premièrement, nous ferons le bilan de la première décennie du label du patrimoine européen. Deuxièmement, nous mobiliserons nos partenaires européens sur la question du patrimoine en péril et organiserons à cet effet des colloques et des manifestations. Troisièmement, nous organiserons au mois de janvier prochain à Paris une conférence de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (Aliph).
Cette question sera, elle aussi, l’un des enjeux de notre présidence.