Respect des principes de la démocratie représentative
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (proposition n° 795 [2020-2021], texte de la commission n° 108, rapport n° 107).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter ce matin porte sur les droits du Parlement et, par conséquent, sur la séparation des pouvoirs, sur l’équilibre entre ces derniers et sur l’esprit républicain.
Je me réjouis d’emblée, monsieur le garde des sceaux, que vous soyez venu pour défendre, je n’en doute pas, les droits du Parlement, la séparation des pouvoirs et l’esprit républicain. (Sourires.)
Mes chers collègues, vous savez tous que, le 28 mai et le 3 juillet 2020, par deux décisions, le Conseil constitutionnel a considéré que des ordonnances non ratifiées, dès lors que la date prévue dans la loi d’habilitation était passée, se trouvaient mécaniquement dans la situation d’avoir valeur législative.
Cela pose un problème considérable. En effet, vous le savez tous, mes chers collègues, le Congrès a décidé en 2008 de changer la Constitution, notamment son article 38, pour écrire noir sur blanc que la ratification des ordonnances ne pouvait qu’être expresse, c’est-à-dire qu’elle nécessitait une décision du Parlement.
Je n’ignore rien des considérants du Conseil constitutionnel, qui a fait valoir que, de ce fait, il serait possible que des concitoyens saisissent au titre d’une QPC, c’est-à-dire d’une question préalable de constitutionnalité, une ordonnance non ratifiée.
Une telle hypothèse ne résiste vraiment pas à l’examen. Le Conseil constitutionnel étant, chacun le sait, le gardien de la Constitution, il ne peut ignorer la règle manifeste et évidente que je viens de rappeler, inscrite noir sur blanc : la ratification des ordonnances est expresse.
Dès lors, il nous a paru nécessaire de présenter une proposition de loi constitutionnelle rappelant tout simplement, au sein de la Constitution, cette réalité. Je vois mal comment l’on pourrait s’y opposer, puisque cela correspond à la volonté du constituant.
Le rapport de M. Philippe Bas, que je tiens à saluer et à remercier, évoque, chiffres à l’appui, l’abus du recours aux ordonnances auquel nous assistons.
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez l’ignorer, 318 ordonnances ont été prises depuis le début du quinquennat. C’est un record absolu si l’on remonte jusqu’aux origines de la Ve République. Sur ces 318 ordonnances, 21 % ont donné lieu à ratification, j’ai vérifié ce chiffre ce matin.
Ainsi, l’on assiste subrepticement – encore ai-je tort d’employer cet adverbe, car, finalement, c’est manifeste –…
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : … à un changement : nous allons vers un régime des ordonnances, parce que les dispositions législatives « adoptées », si l’on peut dire, par voie d’ordonnance sont plus nombreuses que celles qui le sont au sein de nos enceintes.
Le rapport de M. Bas est extrêmement clair. Je remercie mon collègue d’avoir proposé d’aller plus loin. En effet, sous l’égide de M. Gérard Larcher, président du Sénat, un groupe de travail pluraliste s’est mis en place, qui a formulé des propositions concrètes pour la réforme de l’article 38 de la Constitution.
Ces réformes portent sur la référence au programme du Gouvernement et sur la définition des conditions dans lesquelles il est légitime d’avoir recours aux ordonnances : urgence, transposition, codification ou dispositions relatives à l’outre-mer. M. Philippe Bas nous propose, avec mon total accord, car cela va exactement dans le sens de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai rédigée avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de fixer également des délais pour la ratification. Tout cela est extrêmement clair et précis.
Mes chers collègues, nous avons assisté à la mise en place d’une ordonnance réformant la haute fonction publique, l’École nationale d’administration (ENA), le corps des préfets, ce qui n’est tout de même pas rien dans la République française, et le corps des inspections générales. Tout cela est très important.
Or, monsieur le garde des sceaux, quand j’ai eu l’occasion de demander à votre collègue du Gouvernement chargée de la fonction publique si elle estimait normal que ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne fussent saisis de ces questions lors d’un débat, elle m’a répondu que cela relevait d’une ordonnance, dispositif prévu par la Constitution. Nous connaissons le discours, mais tout de même !
Si bien que nous avons pris l’initiative de déposer une proposition de loi, signée par quatre présidents de groupe, qui a été adoptée à une large majorité ici, tout simplement pour pouvoir aborder ce sujet. Ce n’est tout de même pas exorbitant !
Bien sûr, à une grande majorité, nous n’avons pas accepté de ratifier ce texte. J’ai demandé à votre collègue du Gouvernement quelle conclusion elle tirait de tout cela. J’attends toujours sa réponse…
Ensuite, je remercie nos collègues et amis du groupe du RDSE, qui ont présenté une proposition de loi visant à préciser, ce qui est recevable, que les parlementaires avaient le droit, en tant que tels, et non seulement en tant qu’usagers de la télévision ou de La Poste (Sourires.), de saisir le Conseil d’État sur une ordonnance non ratifiée et ayant donc valeur administrative. Je tiens à saluer le vote qui a eu lieu à ce sujet.
Nous espérons que le Gouvernement comprendra notre message. Cette présente proposition de loi traite de l’équilibre des pouvoirs et des droits du Parlement. Aujourd’hui, la quasi-généralisation du recours à la procédure accélérée est désastreuse, car elle ne nous permet pas de rédiger la loi comme il le faudrait ; les navettes permettent de peaufiner l’écriture.
Nous sommes donc soumis à la précipitation constante qui nous est dictée par la procédure accélérée. J’ajoute que nous sommes dépités de constater que tant d’amendements sont refusés, alors même que l’article 45 de la Constitution, dont il est beaucoup question ces temps-ci, dispose que « tout amendement est recevable […] dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ».
J’ai entendu les propos de M. le Président de la République à ce sujet, et ils ont pu nous inquiéter par rapport au droit d’amendement. Mes chers collègues, tout cela va dans le même sens, celui de la verticalité du pouvoir. (M. le garde des sceaux s’esclaffe.)
Monsieur le garde des sceaux, je suis sûr que vous serez à nos côtés pour défendre l’équilibre et la séparation des pouvoirs, ainsi que les droits du Parlement ! (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles des groupes RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous salue très respectueusement –, mes chers collègues, c’est une très bonne initiative qui a été prise par notre collègue Jean-Pierre Sueur : elle nous ouvre la possibilité de refondre intégralement l’article 38 de la Constitution pour rétablir dans son application l’esprit de la Constitution de la Ve République.
Ce faisant, nous nous inscrivons dans la continuité des travaux du Sénat. En effet, je rappelle que, en janvier 2018, à la demande du Président de la République, le président du Sénat, après avoir réuni un groupe de travail pluraliste au sein de notre assemblée, a présenté quarante propositions de réformes constitutionnelles, parmi lesquelles, justement, celle qui est relative à l’article 38 de la Constitution.
Il s’agit pour nous de préserver cette faculté donnée au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, et, dans le même mouvement, de nous assurer que ce dernier n’a pas fait un usage abusif de ces dispositions.
Or que constatons-nous aujourd’hui sinon un développement presque exponentiel du recours aux lois d’habilitation ? Ce mouvement n’est certes pas le fait de cette seule mandature, mais il s’est encore amplifié sous celle-ci.
Chaque année, 14 ordonnances ont été publiées entre 1984 et 2007 ; quelque 30 entre 2012 et 2017 ; et 64 depuis 2017. Au cours de la seule session 2019-2020, quelque 100 ordonnances ont été publiées, contre 59 lors de la session précédente.
Il est vrai que, parmi ces 100 ordonnances, 67 étaient dédiées au traitement de la crise sanitaire. Il me semble qu’il est juste de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances quand il s’agit de répondre à des situations urgentes d’intérêt national.
Dans le même temps où le Parlement était sollicité pour déléguer son pouvoir législatif de plus en plus massivement, le Gouvernement renonçait de plus en plus systématiquement à faire ratifier par le Parlement ces ordonnances. Au cours du présent quinquennat, quelque 55 ordonnances ont été publiées et ratifiées, soit 21 % des ordonnances publiées. La ratification devient donc assurément l’exception !
Non seulement le Parlement abandonne son droit de légiférer en faveur du Gouvernement, mais il renonce aussi, forcé par la maîtrise de l’ordre du jour prioritaire qui est la prérogative du Gouvernement, à légiférer pour ratifier les ordonnances. C’est grave !
Durant la même période, le taux de ratification des ordonnances s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017. La situation ne cesse donc malheureusement de se dégrader. D’ailleurs, on constate que, simultanément, le nombre des ordonnances publiées est devenu supérieur au nombre des lois promulguées. Quand j’ai découvert les chiffres, mes chers collègues, je n’en revenais pas !
Figurez-vous que, au début des années 2000, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situait autour de 25 %. Les ordonnances représentaient en moyenne 51 % des textes intervenus dans le domaine de la loi sur la période comprise entre 2007 et 2020 ; et ce taux a été supérieur au nombre de lois à six reprises depuis 2007, avec une proportion inégalée de 73 % en 2020.
La hausse du nombre d’ordonnances ne se traduit pas, comme on aurait pu l’espérer, par des textes plus concis. L’inflation législative continuait à galoper pendant la même période. Les lois comptaient 1 584 articles en 2019, contre 1 312 en 2002. Il y a donc à la fois plus d’ordonnances et plus de dispositions législatives adoptées par le Parlement. L’espace juridique est de plus en plus saturé par la multiplication des dispositions législatives, quelle qu’en soit l’origine.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur vise tout d’abord à ce que les dispositions prises par voie d’ordonnance ne reçoivent pas un statut législatif sans que soit intervenu un vote du Parlement. C’est le bon sens, et c’est aussi pour nous une question très importante de principe.
Avec l’accord de M. Sueur, la commission des lois a adopté d’autres dispositions. Elles concernent soit la loi d’habilitation, soit la loi de ratification.
S’agissant de la loi d’habilitation, il nous paraît convenable de déterminer la durée de cette habilitation au travers d’une disposition constitutionnelle, afin qu’elle ne dépasse pas douze mois. Il s’agit aussi de préciser les finalités et l’objet des ordonnances qui seront prises, le Conseil constitutionnel ayant l’habitude d’exercer un contrôle peu précis en matière d’habilitation. Il importe que ce contrôle soit plus rigoureux et précis.
Pour autant, il s’agit surtout, comme je l’ai souligné tout à l’heure, de rétablir l’esprit de la Constitution de la Ve République et de redonner vie à la notion de programme, qu’il convient de préciser.
Le programme n’est-il pas l’essentiel de l’action gouvernementale ? Il doit donc être clairement affiché par le Gouvernement au moment de son entrée en fonctions, par exemple dans sa déclaration de politique générale. Les mesures n’étant pas présentées comme essentielles ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une ordonnance. C’est ce qui a été voulu en 1958 et c’est ce que nous devons rétablir aujourd’hui.
J’ajoute que nous devons également tenir compte de certaines situations particulières pouvant justifier un recours aux ordonnances. J’ai cité tout à l’heure l’urgence ou l’intérêt national, mais on peut aussi penser à la codification et aux mesures d’adaptation aux outre-mer de certaines dispositions.
Reconnaissons cette faculté au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais à la condition qu’il exerce un contrôle régulier de ce travail législatif délégué au Gouvernement.
Quant à la ratification, réalisons une avancée importante pour les droits du Parlement en exigeant qu’elle soit expresse et ait lieu dix-huit mois après la fin du délai d’habilitation. Je tiens à rassurer le Gouvernement, qui pourrait s’inquiéter qu’un segment trop important de l’ordre du jour soit occupé à la discussion parlementaire d’ordonnances déjà publiées : le Sénat a su innover au cours des dernières années – l’Assemblée nationale, d’ailleurs, l’a rejoint –, et nous pouvons fort bien, quand il s’agit de dispositifs très techniques, adopter la procédure de délibération en commission de certaines lois de ratification.
Voilà, mes chers collègues, l’économie générale du texte qui a été adopté par la commission des lois, sur une initiative de Jean-Pierre Sueur, avec lequel j’ai réalisé un travail très approfondi.
Je dois vous dire que, étant un partisan actif, convaincu et engagé des institutions de la Ve République, je n’en suis pas moins partisan de corriger certains excès de la pratique, qui ont donné au Gouvernement des pouvoirs excessifs, lesquels ne sont nullement nécessaires pour lui permettre d’assumer sa mission exécutive et qui viennent réduire la capacité d’action de la représentation nationale.
Il existe une grande différence entre l’exécutif et la représentation nationale : l’exécutif représente une majorité, alors que la représentation nationale, elle, représente tous les Français !
Le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale dans le cadre de la séparation des pouvoirs est donc une nécessité absolue, que notre constitution doit désormais mieux reconnaître. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, INDEP et SER.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission les lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Sueur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Jean-Pierre Sueur.
Son objet est, selon son intitulé, de « garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance ». Il s’agit, indiscutablement, d’un objectif louable, et je partage vos propos sur les excès de verticalité, monsieur Sueur. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Toutefois, je tiens à dire d’emblée, au risque de gâcher un insupportable suspense (Sourires.), que je ne crois pas que le contenu de cette proposition soit nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Dans sa version modifiée par le rapporteur de votre commission, M. Philippe Bas, cette proposition de loi vise, dans un premier temps, à écraser la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de deux décisions des 28 mai et 3 juillet 2020, par lesquelles ce dernier s’est reconnu compétent pour examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ordonnances non ratifiées dès lors que le délai d’habilitation a expiré.
Votre proposition vise, dans un second temps, à restreindre le recours aux ordonnances par différents moyens, que je détaillerai plus loin et auxquels je répondrai précisément.
Vous proposez tout d’abord de réaffirmer plus explicitement à l’article 38 que seule une ratification expresse permet à une ordonnance d’acquérir valeur législative et que ce texte n’a jusqu’alors qu’une valeur réglementaire.
Cette modification ne semble pas utile : comme vous le savez, la révision constitutionnelle de 2008 a déjà prévu que seule la ratification expresse d’une ordonnance permet de lui conférer valeur législative.
Le Conseil constitutionnel l’a lui-même précisé avec clarté dans les deux décisions évoquées précédemment. C’est donc seulement au sens et pour l’application de l’article 61-1 de la Constitution, c’est-à-dire pour déterminer si une QPC est recevable devant lui, que le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi doivent être regardées, dès l’expiration du délai d’habilitation, « comme des dispositions législatives ».
Il est donc excessif d’y voir une remise en cause de la hiérarchie des normes ou des prérogatives du Parlement. En effet, cette jurisprudence a eu pour principal effet de modifier la répartition des compétences entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des ordonnances non ratifiées.
Auparavant, c’était le Conseil d’État, cour administrative suprême, qui contrôlait la conformité des ordonnances non ratifiées aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Désormais, c’est le Conseil constitutionnel qui le fait, et il paraît cohérent qu’un seul et même juge, a fortiori le juge constitutionnel, soit compétent à cet égard.
Vous l’avez vous-même souligné, monsieur le sénateur Sueur, puisque, dans votre exposé des motifs, vous indiquez que cette évolution pouvait être présentée comme « une pierre supplémentaire à l’édifice d’un État de droit en constante construction ».
J’observe d’ailleurs que le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par une décision d’assemblée du 16 décembre 2020, dans laquelle il acte la nouvelle organisation du contentieux relatif aux ordonnances. La répartition des compétences entre ces deux hautes juridictions, désormais modifiée, est donc harmonieuse.
Les critiques et craintes selon lesquelles cette jurisprudence porterait atteinte au débat démocratique, à la sécurité juridique, à la répartition du domaine de la loi et du règlement, aux prérogatives du Parlement ou à la séparation des pouvoirs ne me semblent donc pas fondées.
Pour le Parlement, cette nouvelle jurisprudence ne change rien, puisque le Conseil constitutionnel a pris soin de rappeler très précisément, dans sa décision du 3 juillet 2020, les deux principes qui résultent de l’article 38 de la Constitution et qui ne sont pas modifiés.
Premièrement, passé le délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent être modifiées que par le législateur.
Deuxièmement, une ordonnance n’acquiert une valeur législative qu’à compter de sa ratification, laquelle doit être expresse, conformément à la volonté du constituant.
C’est pourquoi votre proposition de modification ne nous paraît pas nécessaire. En somme, vous ne faites que revenir à l’état du droit précédent, en écrasant purement et simplement les deux jurisprudences du Conseil constitutionnel évoquées précédemment.
Je note avec étonnement, monsieur le sénateur Sueur, que vous vous êtes rallié à la position du rapporteur Bas, alors même que vous indiquiez dans l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale ne pas vouloir « un retour pur et simple au statu quo ante ».
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut lire l’ensemble de l’exposé des motifs, monsieur le garde des sceaux, et ne pas se contenter de certains passages !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur ce point, c’est donc finalement un retour à la case départ, ou presque.
Dans un second temps, cette proposition envisage de restreindre drastiquement certaines conditions du recours aux ordonnances.
Mesdames, messieurs les sénateurs, par cette proposition de loi, vous entendez rappeler la prééminence du Parlement dans le vote de la loi et, encore une fois, cet objectif est parfaitement louable.
M. Christian Redon-Sarrazy : Pas louable, constitutionnel !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, je le rappelle, est soucieux que chaque institution tienne la place qui est la sienne, dans le respect de notre Constitution.
En revanche, le chemin emprunté pour « rappeler cette prééminence » soulève de sérieuses difficultés.
En premier lieu, comme vous le savez, la Constitution impose déjà que la loi d’habilitation fixe le délai d’adoption de l’ordonnance. Votre proposition prévoit de graver dans le marbre de la Constitution un délai maximal de douze mois.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or je ne vois aucune raison d’imposer un délai couperet strict, impératif et uniforme, qui ne prendrait pas en compte la particulière difficulté de certaines missions de codification ou de transposition.
Il est préférable de laisser au Parlement le choix, plein et entier, d’adapter aux circonstances de complexité ou d’urgence le délai laissé au Gouvernement pour prendre l’ordonnance.
En deuxième lieu, vous proposez que, en matière de codification, les ordonnances ne soient possibles qu’à droit constant.
Une telle orientation ne me semble pas souhaitable, car elle conduirait en fait à arrêter net le travail de recodification par ordonnance qui, vous le concéderez, contribue grandement à l’amélioration de la qualité du droit. En effet, les recodifications ne se font quasiment jamais entièrement à droit constant. Il faut toujours adapter et moderniser les règles que l’on codifie de nouveau.
En troisième lieu, et enfin, je ne puis qu’être défavorable à l’idée de prévoir que les ordonnances deviennent caduques faute de ratification dans un délai déterminé.
Vous le savez, la Constitution prévoit un tel dispositif en son article 74-1 pour adapter la législation dans les collectivités d’outre-mer. Or l’expérience a révélé que cela présente un risque élevé pour la sécurité juridique, compte tenu des incertitudes sur le calendrier parlementaire et de l’adoption définitive de la loi de ratification.
Je suis particulièrement sensible à votre volonté de veiller à la qualité des textes adoptés, de préserver les prérogatives du Parlement dans le travail législatif et donc le bon fonctionnement démocratique, dans le respect de l’état de droit et des libertés qu’il garantit.
Toutefois, vous l’aurez compris, la méthode proposée par cette initiative de réforme constitutionnelle ne me semble ni nécessaire ni de nature à renforcer les prérogatives du Parlement, qui doivent en tout temps et en tout lieu être respectées. Je ne puis donc être favorable à ces modifications de la Constitution.
Enfin, et c’est peut-être par là que j’aurais dû commencer, s’il s’agit aujourd’hui d’interroger l’usage fait par le Gouvernement de l’article 38.
Je tiens à rappeler quelques faits. Le recours aux ordonnances n’est pas nouveau – ces murs ont des oreilles, mais aussi une mémoire… C’est une pratique ancienne, qui obéit à un cadre juridique bien établi.
Messieurs les sénateurs Bas et Sueur, je ne voudrais pas être malicieux, car vous m’en feriez grief (Sourires.), mais…
M. Philippe Bas : Mais ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais certains membres de cette assemblée, sur ma gauche, ont eu largement recours aux ordonnances, notamment lors du quinquennat précédent.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans une proportion bien moindre !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : « C’est celui qui dit qui y est »… Voilà qui est un peu court, comme argument !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’autres, sur ma droite, ont soutenu un candidat qui avait prévu de gouverner par ordonnances pour « certains aspects » de son programme. Vous vous en souviendrez sans doute, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas : C’est ce que je propose !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si la question est de souligner le recours croissant aux ordonnances dans les derniers mois, je veux rappeler – vous l’avez également souligné, monsieur le rapporteur, et je vous remercie de vos propos –…
M. Philippe Bas : Il faut être équitable et impartial !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … que nous avons traversé une crise sans précédent. Malgré la crise, le Parlement n’a pas chômé, dans l’urgence, afin de s’assurer, sur proposition du Gouvernement, que tous les moyens nécessaires soient donnés aux pouvoirs publics pour y faire face.
Certes, nous ne sommes pas encore sortis de cette période, mais nous commençons à entrevoir des signes positifs.
Le Parlement a-t-il eu tort de faire confiance au Gouvernement en l’habilitant à prendre des ordonnances pour répondre à l’urgence ? Je ne le pense pas, mais je veux aussi et surtout rappeler les chiffres, a fortiori quand ils émanent du dernier rapport, de grande qualité, de la direction de la séance du Sénat sur le recours aux ordonnances.
Ce document indique que, hors covid – j’insiste sur ce point –, la moyenne annuelle du nombre d’ordonnances prises par le gouvernement actuel est de 51, soit, à une unité près, monsieur Sueur, la moyenne du précédent de quinquennat, qui était d’environ 50 ordonnances par an.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a eu le terrorisme ! Il faut analyser les chiffres sur plusieurs législatures.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il serait donc faux de dire que ce gouvernement, hors situation de crise, a eu plus largement recours aux ordonnances que les autres.
Je comprends, bien sûr, que chacun souhaite voir ses prérogatives respectées, mais, de grâce, ne faisons pas de mauvais procès. Le Gouvernement respecte scrupuleusement toutes les institutions de la République, au premier rang desquelles le Parlement, et chacune de ses prérogatives.
Je reste convaincu que, dans le cadre constitutionnel actuel, il est possible d’améliorer la qualité du travail de coconstruction normatif entre le Parlement et le Gouvernement.
Mon expérience est certes très modeste, mais j’ai eu la chance, quelques mois à peine après mon arrivée, de travailler avec la sénatrice Agnès Canayer sur un texte absolument majeur, puisqu’il s’agissait de la loi de ratification de l’ordonnance portant code de justice pénale des mineurs, qui est désormais bel et bien entrée en vigueur. Je tenais à le rappeler.
M. Alain Richard : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : Morituri te salutant… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique des ordonnances dans notre République est devenue problématique, et cela pour deux raisons.
La première, c’est que nous voyons le recours aux ordonnances s’intensifier depuis plusieurs décennies. De 1984 à 2007, on dénombrait 14 ordonnances par an. De 2007 à 2012, la moyenne annuelle a grimpé à 30, avant de presque doubler, atteignant 54 sous le dernier quinquennat. Entre 2017 et 2020, on en compte environ 64 chaque année, la pandémie étant passée par là. La tendance s’affiche clairement : le pouvoir exécutif recourt de plus en plus aux ordonnances.
La seconde raison, c’est que la ratification des ordonnances n’est pas systématique, loin de là. Sous ce gouvernement, comme sous les précédents, beaucoup ne sont pas ratifiées, et la tendance à cet égard est à la baisse.
Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions en 2020, dans lesquelles il juge que les ordonnances doivent être regardées comme des dispositions législatives à l’expiration du délai d’habilitation. Le seul dépôt du projet de loi de ratification suffit à leur validité.
Cette jurisprudence ne nous paraît pas conforme à l’esprit de la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance. Elle n’est évidemment pas de nature à inciter le Gouvernement à davantage de ratifications.
Notre collègue questeur Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste nous proposent de modifier la Constitution, afin d’imposer une ratification expresse des ordonnances à peine de caducité. Cette proposition renoue avec l’esprit de la procédure des ordonnances.
Le Parlement a la faculté d’habiliter le Gouvernement à légiférer dans des matières déterminées et pour une durée limitée. Il est en effet nécessaire que le Parlement puisse ratifier l’ordonnance ainsi prise avant que celle-ci n’acquière les qualités de la loi. Cette étape renforce la légitimité du texte et donne également la possibilité à la représentation nationale de parfaire et d’enrichir si nécessaire les dispositions de l’ordonnance.
Cette proposition de loi a reçu le soutien de la commission des lois et de son rapporteur, Philippe Bas. Quelques ajustements ont été apportés au texte, afin de permettre le recours aux ordonnances pour les cas d’urgence, pour la codification à droit constant des dispositions ou encore pour l’adaptation du droit aux outre-mer.
Le texte encadre par ailleurs les délais. Le délai d’habilitation ne pourra dépasser douze mois et celui de ratification dix-huit mois, sous peine de caducité des dispositions concernées.
Les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle fixent un cadre clair à la procédure d’habilitation et replacent le Parlement dans son rôle. Les ordonnances font partie des outils législatifs, mais elles doivent être utilisées avec précaution. Nous soutenons donc ce texte, qui affermit les prérogatives du Parlement dans cette Ve République faisant la part belle à l’exécutif.
En tant que parlementaires, nous devons continuer à être vigilants lorsque nous autorisons les gouvernements à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Je ne crois pas une seule seconde à la réforme par ordonnances… » Voici ce qu’affirmait, en novembre 2016, dans une interview donnée au journal Le Monde, un certain Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle. Force est de reconnaître que cette conviction profonde du candidat devenu président s’est quelque peu étiolée au fur et à mesure de l’exercice du pouvoir, pour ne pas dire qu’elle a été totalement démentie… (Sourires.)
En effet, l’usage que fait l’exécutif des ordonnances depuis maintenant quatre ans et demi interpelle, interroge et même inquiète.
C’est d’autant plus manifeste que nous assistons depuis ce quinquennat à un double phénomène : d’une part, une prolifération excessive du nombre d’ordonnances – jamais sous la Ve République un président n’y aura tant recouru ! –, et, d’autre part, une raréfaction des procédures de ratification. Ce double phénomène touche au fonctionnement même de la démocratie parlementaire et au respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, si l’on peut comprendre, pour une majorité présidentielle, l’impératif d’aller vite, surtout lorsqu’elle voit poindre un nouveau cycle électoral, il n’en reste pas moins que, en contournant de manière répétée la délibération parlementaire, le Gouvernement prend le risque d’accentuer le déséquilibre de nos institutions par l’affaiblissement du pouvoir législatif, qui amène à verser progressivement dans une forme excessive de présidentialisation du régime.
La question sous-jacente posée est somme toute assez simple : peut-on réformer notre pays sans débat parlementaire ? La réponse paraît assez évidente : même sous la Ve République, dans le cadre d’un parlementarisme rationalisé, nous atteignons les limites de l’exercice.
L’argument le plus souvent avancé, celui de la nécessité d’agir de manière rapide et efficace – sous-entendu, sans les allers-retours de la navette parlementaire, en s’épargnant la multitude d’amendements sujets à de trop longues discussions en commission, voire en séance publique – n’est en aucun cas recevable au regard des chiffres.
Au 31 mars 2021, si l’on excepte les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, le délai moyen entre la date de dépôt de l’habilitation et la date de publication des ordonnances était de 570 jours : c’est bien loin du délai moyen d’adoption d’une loi, qui s’élève à 235 jours !
M. Philippe Bas : Exactement ! C’est un point important.
M. Stéphane Le Rudulier : Non, monsieur le ministre, ce faux argument ne masquera pas un fait connu de tous dans cette assemblée : le Gouvernement n’a rien à craindre d’une majorité en défaut de solidarité ou tentée par le désir d’obstruction. Il s’agit donc bel et bien d’une volonté de mettre hors-jeu le Parlement.
De surcroît, la nature des ordonnances a profondément évolué depuis le début des années 2000 : les domaines visés sont de plus en plus divers et le champ d’application de plus en plus large, permettant de procéder à de véritables réformes de fond qui intéressent la société dans son ensemble. Cela m’amène à penser que nous sommes aujourd’hui très loin du caractère technique que les ordonnances revêtaient initialement, où l’on visait la simplification du droit pour permettre la codification.
Toutefois, ce qui m’inquiète plus encore, c’est l’intention de l’exécutif de restreindre en parallèle le droit d’amendement, idée développée depuis deux ans par le Président de la République lui-même et qui consisterait, au travers d’une réforme constitutionnelle, à limiter le nombre d’amendements en fonction du poids politique de chaque groupe parlementaire.
Cela ne va pas malheureusement dans le sens d’un rééquilibre de nos institutions.
Pis, que penser de cette proposition d’un contrôle automatique des amendements avant l’examen du texte en séance ? Même Michel Debré ne l’avait pas imaginé !
M. Jean-Pierre Sueur : Et pourtant…
M. Stéphane Le Rudulier : J’aime à me souvenir du fameux discours de Bayeux de 1946, quand le général de Gaulle s’interrogeait légitimement sur l’équilibre entre présidentialisation du régime et parlementarisme exacerbé de la IIIe République. Sa réflexion s’est arrêtée sur un consensus simple : si le Parlement doit cesser « d’être la source d’où procèdent la politique et le gouvernement », il doit se concentrer sur la délibération, le vote des lois et le contrôle du ministère.
Je vous le demande, monsieur le garde des sceaux : en est-il encore ainsi aujourd’hui, avec cette pratique excessive des ordonnances ? En d’autres termes, peut-on gouverner sans s’appliquer une double obligation, celle de convaincre sa majorité et celle de respecter l’opposition ? Fondamentalement, s’affranchir de cela, c’est manquer à un impératif premier, celui d’expliquer la conduite de l’action publique devant la représentation nationale.
Au-delà de cette pratique abusive des ordonnances, comme l’a très bien souligné M. Sueur, la décision rendue le 28 mai 2020 par le Conseil constitutionnel, affinée par celle du 3 juillet de la même année, s’est inscrite à rebours de la volonté du constituant de 2008.
Ces deux décisions octroient un véritable pouvoir législatif à l’exécutif, qui conduit inévitablement à un affaissement considérable du rôle du Parlement, en l’amputant de l’une de ses prérogatives essentielles et majeures, la prérogative de contrôle.
Ces décisions posent également une problématique de fond – sur ce point, je suis en désaccord avec M. le garde des sceaux –, puisqu’elles introduisent une dualité de compétences entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Elles pourraient entraîner la limitation des recours possibles pour excès de pouvoir devant le juge administratif de la part de tout citoyen souhaitant contester la légalité ou la proportionnalité d’une disposition prise par ordonnance.
Ainsi une même disposition, qui est formellement réglementaire puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée par le Parlement, est-elle substantiellement contestable par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui la considère comme substantiellement législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution, tandis qu’elle demeure justiciable du seul Conseil d’État, sur le plan formel et au titre du contrôle de conventionalité.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Alain Richard : Mais non !
M. Stéphane Le Rudulier : Cela ne sera donc pas sans conséquence pour les requérants.
À cet égard, je doute fort que la tentative du Conseil d’État d’établir, dans le nouveau cadre fixé par le Conseil constitutionnel, une règle de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge constitutionnel, soit suffisante.
Pour conclure, si nul ne peut nier que la procédure des ordonnances procure des avantages de rapidité et de technicité, si nul ne peut nier qu’elle est utile sous la Ve République, notamment en cas d’urgence, son utilisation doit demeurer exceptionnelle : il ne s’agit pas du mode normal pour fabriquer la loi.
C’est la raison pour laquelle la modification de l’article 38 de la Constitution, que prévoit la proposition de loi constitutionnelle, complétée par les apports inestimables du rapporteur, semble plus que nécessaire pour rétablir l’équilibre des pouvoirs, notamment afin de distinguer le mécanisme des ordonnances techniques ou d’urgence de celui des ordonnances dites programmes. Ces dernières nécessitent obligatoirement, pour revêtir force de loi, une ratification expresse du Parlement.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le garde des sceaux, lorsque l’opposition et la majorité sénatoriale travaillent main dans la main sur un sujet aussi sensible que notre loi fondamentale, afin de trouver le consensus le plus large possible autour du rééquilibre des pouvoirs – question ô combien primordiale pour la pérennité de nos institutions –, c’est véritablement qu’il y a urgence pour la sauvegarde de l’esprit de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet assez technique des ordonnances, des habilitations données au Gouvernement pour les prendre – parfois, du manque de loyauté de ce dernier au regard des habilitations qui lui ont été délivrées – ou encore de l’intégration des ordonnances dans notre hiérarchie normative est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie, cela a été rappelé.
Le Sénat s’est emparé de la question en mettant en place une instance de suivi des ordonnances prises après habilitation. Cependant, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, si elle pose de nouveaux problèmes en matière de hiérarchie des normes, d’application réelle de l’article 38 de la Constitution, remet surtout en cause le rôle du Parlement en tant que législateur.
Aussi, je remercie sincèrement M. Jean-Pierre Sueur d’avoir pris le temps de travailler sur le sujet et de nous avoir présenté cette proposition de loi constitutionnelle. Je remercie également M. le rapporteur Philippe Bas, dont la rigueur a permis de nourrir des échanges pointus en commission.
Le nœud du problème est l’augmentation plus qu’importante du recours aux ordonnances depuis maintenant deux quinquennats. On dénombre ainsi au moins 1,5 fois plus d’ordonnances pour les deux derniers quinquennats que pour le quinquennat 2007-2012.
Pourtant, les travaux récents de la direction de la séance du Sénat démontrent que ce recours n’est en rien la garantie d’une rapidité, quand bien même celle-ci est souvent mise en avant. Bien au contraire, le délai moyen d’adoption d’une loi au cours de la dernière session s’établit à huit mois, soit bien moins que les vingt mois souvent nécessaires entre le dépôt d’une habilitation et la publication des ordonnances, en tout cas pour plus d’un quart d’entre elles.
Le véritable problème pour l’équilibre de notre démocratie, c’est la ratification de ces ordonnances qui, aux termes de l’article 38 de la Constitution, « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». Cette ratification est en voie de disparition, puisque moins du cinquième des ordonnances prises sous ce quinquennat ont fait l’objet d’une ratification.
Cette baisse est inquiétante. Le Parlement n’est censé se dessaisir temporairement et volontairement de son pouvoir de modifier la loi qu’à cette condition de revoyure ou de validation.
La valeur réglementaire des ordonnances garantissait bien cette prérogative du Parlement dans la construction de la loi. Toutefois, au travers de plusieurs décisions prises l’an dernier, le Conseil constitutionnel a affirmé que, au regard du contrôle élaboré dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces ordonnances devaient « être regardées comme des dispositions législatives ».
L’auteur de cette proposition de loi constitutionnelle soutient, à juste titre, que ces décisions soulèvent « le risque d’une substitution de fait de l’exécutif au législatif » et qu’elles « complexifient sensiblement le régime contentieux des ordonnances non ratifiées ».
C’est la raison pour laquelle notre groupe s’associe à ce texte visant à rétablir l’équilibre constitutionnel originel et salue les simplifications rédactionnelles suggérées par le rapporteur. Cet équilibre démocratique répond aussi à un équilibre politique : l’excuse du temps ne doit pas perdurer. Nous soutenons donc l’introduction dans la loi constitutionnelle d’une limitation du délai de ratification, et non plus seulement du délai de dépôt d’une demande de ratification.
Cette modification est essentielle, les gouvernements justifiant l’accomplissement de leurs obligations constitutionnelles en se cachant trop souvent derrière le simple dépôt d’une demande d’habilitation, sans jamais pour autant mettre à l’ordre du jour de telles lois de ratification, malgré leur maîtrise de l’agenda parlementaire.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle répond à une problématique majeure. Elle corrige un déséquilibre contraire à l’esprit de la Constitution dans la répartition des rôles entre l’exécutif et le législatif.
C’est pourquoi les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, tout en saluant l’initiative de M. Sueur et le travail de la commission des lois, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – MM. Jean-Pierre Sueur et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1958 et plus particulièrement à l’occasion des deux dernières révisions constitutionnelles de 1995 et 2008, ma sensibilité politique a dénoncé l’impact négatif de la pratique des ordonnances sur le pouvoir du Parlement. Nous n’avons eu de cesse de demander l’abrogation de l’article 38 de la Constitution, qui organise ce transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif.
Aujourd’hui, peut-être trop tardivement, chacun l’admet : les ordonnances posent problème et mettent en cause le fonctionnement démocratique, équilibré, de nos institutions. Cette prise de conscience provient, bien entendu, de l’utilisation croissante par le pouvoir exécutif de ce moyen d’action, comme l’a détaillé M. le rapporteur.
En 2008, nous avons approuvé l’idée visant à exiger une ratification expresse, c’est-à-dire un véritable examen du texte de l’ordonnance par les assemblées, comme préalable à ce que la valeur législative soit accordée aux dispositions concernées.
Malheureusement, le maintien de l’ancien régime de ratification implicite par le seul dépôt du projet de ratification sur le Bureau d’une assemblée – procédure ne conférant certes qu’une valeur réglementaire à l’ordonnance, mais une valeur juridique tout de même – a créé une incertitude juridique.
En effet, alors que ces dispositions, tant qu’elles ne sont pas ratifiées, doivent être considérées comme de simples actes administratifs pouvant relever de près ou de loin du domaine législatif, le Conseil constitutionnel, en autorisant, par ses décisions du 28 mai 2020 et du 3 juillet 2020, les questions prioritaires de constitutionnalité à leur égard, leur a de fait conféré une valeur législative.
Ce revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel met à mal la prérogative première du Parlement, celle de faire la loi. Le Conseil constitutionnel a pris une lourde responsabilité : conférer une valeur législative à des textes qui n’ont jamais été examinés ni votés expressément par le Parlement. Ses juges, qui, rappelons-le, sont des décideurs politiques, ont pris, seuls, l’initiative de revenir sur l’esprit et sur la lettre de la révision constitutionnelle de 2008 et, ainsi, d’abaisser le rôle du Parlement.
Accepter cela serait un rude coup porté à ce qu’il reste de pouvoir à un Parlement déjà bien affaibli par l’inflation législative et par la réduction des droits d’expression.
Comment ne pas constater que la multiplication des ordonnances, c’est-à-dire l’élaboration de la loi en dehors du Parlement, est une étape dangereuse vers un changement progressif de régime, vers une présidentialisation totale de nos institutions ?
Nous avons évoqué une véritable monarchie présidentielle, que le mode de gestion solitaire de la crise sanitaire a confirmée. L’utilisation à l’excès des ordonnances, héritières des ordonnances royales ou des décrets-lois de la IIIe République, confirme cette dangereuse tentation.
La proposition de loi constitutionnelle de M. Sueur et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, revisitée avec son accord par le rapporteur, va dans le bon sens.
M. Philippe Bas : Merci !
Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le rapporteur, il fallait limiter le délai d’habilitation et vous l’avez fixé à douze mois. Il fallait établir la caducité totale d’une ratification expresse au bout de dix-huit mois ; c’est un élément très important et vous l’avez fait.
Oui, il fallait raccrocher la pratique des ordonnances à la déclaration de politique générale originelle, mais le maintien de la référence floue au programme et l’accord d’exception, au nom de l’urgence, limitent tout de même un peu la volonté que vous affichez.
Vous êtes bien placé, monsieur le rapporteur, pour savoir qu’au nom de l’urgence – l’état d’urgence actuel le montre – beaucoup de décisions peuvent être prises et introduites dans le droit commun.
Le travail commun de M. Sueur et de la commission des lois a permis des avancées importantes, qui sont de nature à limiter la frénésie ordonnancière du Gouvernement.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le garde des sceaux, malgré le réquisitoire sévère que vous avez dressé, notre groupe votera la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui.
M. Philippe Bas : Satisfaction !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Déception ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)
Le Parlement se trouva évidemment fort dépourvu quand l’ordonnance fut venue : pas un seul petit morceau de contrôle – ou presque !– ou de vérification. Les parlementaires peuvent toujours aller crier famine devant le Conseil constitutionnel, il n’en demeure pas moins que le résultat est là.
Jamais trop prudent, le Sénat a, dans le cadre de la modification de son règlement, adopté une sorte de dôme de fer anti-ordonnances. Par une disposition validée le 1er juillet dernier par le Conseil constitutionnel, il interdit en effet désormais aux sénateurs de déposer par voie d’amendement une demande d’homologation qui aurait été supprimée.
À cet égard, il n’est pas inintéressant d’examiner le parcours parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé, par amendement, une demande d’habilitation que le Sénat avait supprimée. Je ne préjuge pas la décision du Conseil constitutionnel sur ce point. Toujours est-il que le règlement du Sénat s’oppose à ce type de pratique et je crois que nous avons bien fait de faire figurer cette disposition dans notre règlement.
À ce stade, j’illustrerai mon propos, comme je l’ai fait en commission, en reprenant les dispositions de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19, lesquelles autorisaient, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les débiteurs ou les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale, à reprendre l’entreprise liquidée.
Ces dispositions venaient absolument contredire le droit applicable. Grâce à la vigilance de Sophie Taillé-Polian, nous avons supprimé les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance en question à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi. En effet, laisser la porte ouverte à une reprise par un débiteur de sa propre entreprise posait un certain nombre de difficultés au regard du droit applicable.
Les exemples sont nombreux de sociétés, comme Phildar ou autres, qui ont bénéficié de ce dispositif totalement dérogatoire et contraire au droit. Un débiteur ne saurait en effet reprendre l’entreprise qu’il vient lui-même de mettre en grande difficulté, voire de placer en liquidation judiciaire !
Aussi, à force d’assouplir un certain nombre de dispositions par ordonnance et sans contrôle, on remet en cause le droit commun. Par ailleurs, on ne saura jamais – pas vu, pas pris ! – si la fin de la validité des dispositions de l’article 7 vient de la volonté du Gouvernement d’y mettre un terme ou de la vigilance du Parlement. Il est donc souhaitable que le Parlement puisse contrôler le contenu des ordonnances dans le cadre d’une procédure de ratification.
Comme l’ont fait les orateurs qui m’ont précédée, je salue le travail de M. Jean-Pierre Sueur et de notre commission.
Certes, la procédure des ordonnances n’est pas nouvelle, c’est même une procédure classique. Les chiffres, notamment les taux de ratification, ont été rappelés.
Monsieur le garde des sceaux, personne ne nie l’utilité des ordonnances, notamment au cours de la période particulièrement difficile et inédite que nous avons connue lors de la crise sanitaire. Je ne vois pas très bien, d’ailleurs, qui aurait pu faire autrement, voire qui aurait pu faire mieux dans ces circonstances tout à fait exceptionnelles. Sur ce sujet, il n’y a, me semble-t-il, pas de débat.
Néanmoins, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, nous pensons que le texte qui nous est proposé est utile pour rétablir un tant soit peu les droits du Parlement, somme toute un peu écornés ces derniers temps. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et GEST. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 9 octobre 1962, dans ces murs, le président du Sénat Gaston Monnerville fustigeait « la confusion des pouvoirs […] au profit d’un seul » à propos du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il regrettait « la réunion en une seule main, sur une seule tête » de tous les pouvoirs.
Le temps ne lui a-t-il pas donné raison ? On peut légitimement se poser cette question. Le parlementarisme, que le constituant de 1958 a voulu rationaliser, le sera d’autant plus après cette réforme et avec la pratique de la Constitution qu’auront les successeurs du général de Gaulle.
Nous, parlementaires, en sommes les premiers témoins, pour ne pas dire les premières victimes.
Conscients de ce constat, les membres du RDSE ont déposé voilà quelques semaines la proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, devenue proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, après son adoption en première lecture par le Sénat. En permettant aux présidents des deux assemblées, ainsi qu’à ceux des commissions permanentes et aux présidents de groupe de saisir le Conseil d’État pour obtenir la publication d’instruments d’application manquants, ce texte contribue à ouvrir un droit nouveau en matière de suivi d’application des lois.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans sa continuité, en ce qu’elle vise à redonner au Parlement des prérogatives dans le contrôle de la loi et de sa mise en œuvre. Ce sont le même esprit et la même volonté de toujours renforcer les droits du Parlement qui ont guidé Jean-Pierre Sueur. Qu’il en soit remercié. Je salue son travail tout comme celui du rapporteur, Philippe Bas, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel.
Cette proposition de loi constitutionnelle fait suite aux décisions des 28 mai et 3 juillet 2020 du Conseil constitutionnel jugeant qu’une ordonnance non ratifiée pouvait acquérir rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. En conséquence, le dépôt d’un projet de ratification donnerait automatiquement valeur législative à une ordonnance, laquelle, de fait, ne pourrait donc plus faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
L’inscription à l’article 38 de la Constitution du principe selon lequel seule la ratification expresse des ordonnances de ce type est susceptible de leur conférer une valeur législative est donc bienvenue. Elle intervient dans un contexte où le recours aux ordonnances est toujours plus important, le nombre d’ordonnances prises en quinze ans ayant été multiplié par sept, preuve, s’il en fallait, de la volonté des exécutifs de tous bords de s’affranchir du débat parlementaire.
Aussi, les garde-fous apportés par la commission sont très utiles. Je pense au fait d’imposer que le domaine d’habilitation soit défini avec précision afin que le Conseil constitutionnel puisse mieux le contrôler, à la limitation à douze mois du délai d’habilitation ou encore au fait de prévoir la caducité de l’ordonnance en cas de non-ratification dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci.
Je l’ai souligné récemment : sous la présente législature, les ordonnances sont davantage ratifiées que sous les gouvernements précédents. Reste que ce ne sera peut-être pas toujours le cas.
Gouverner, c’est prévoir : il importe donc d’inscrire dans notre loi fondamentale la nécessité d’une ratification expresse. Certes, cela ouvre une voie au recours, mais, au fond, cela permet au Parlement de faire ce pour quoi il est élu, c’est-à-dire contrôler l’action du Gouvernement et la mise en œuvre de la loi.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte revêt le caractère d’un rappel à l’ordre, puisqu’il réaffirme les bases de notre État de droit, bâti sur la séparation des pouvoirs.
Par un revirement de jurisprudence tout à fait incompréhensible, le Conseil constitutionnel s’arroge la compétence pour examiner par voie de QPC les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi, une fois expiré le délai d’habilitation.
Il est donc nécessaire d’encadrer plus strictement le régime du recours aux ordonnances.
Selon un rapport de la direction de la séance du Sénat, le Gouvernement a largement recouru à l’article 38 de la Constitution ces dernières années. À la date du 30 juin 2021, le Parlement lui a accordé 309 habilitations à légiférer par ordonnances. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification de ces dernières doit être expresse. Cette exigence est primordiale. L’inscription à l’ordre du jour du Parlement et un vote du législateur écartent alors toute ratification implicite. Toutefois, seules 55 ordonnances publiées au cours du mandat actuel ont été ratifiées.
Tant qu’une ordonnance n’était pas ratifiée, ses dispositions intervenant dans le domaine législatif avaient valeur réglementaire (M. Alain Richard fait un geste de dénégation.) et le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, ne pouvait exercer de contrôle. Celui-ci vient toutefois de rompre avec cette tradition juridique : sa décision présente un fort risque de substitution de fait du pouvoir exécutif au pouvoir législatif, elle vient amoindrir le rôle du Parlement, qui, je le rappelle, est élu par le peuple souverain. Une telle décision contrevient au principe même de la séparation des pouvoirs.
Je remercie la commission d’avoir mené un véritable travail de réflexion, ainsi que M. Sueur, qui est l’auteur de cette proposition de loi constitutionnelle. Ce texte est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Le recours excessif aux ordonnances fragilise le Parlement. Ce qui est censé être exceptionnel ne doit pas devenir la norme. Nous devons à tout prix rappeler à l’exécutif à qui appartient le domaine législatif pour ne pas laisser de place au doute.
Je voterai ce texte. (Mme Martine Filleul ainsi que MM. Benarroche, Sueur et Wattebled applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette discussion s’inscrit parfaitement dans le débat politique du moment, marqué par le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et par le refus de l’exécutif de laisser au Parlement la place que lui reconnaît l’esprit de la Constitution.
Je le rappelle, deux décisions du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 sont venues percuter le bon fonctionnement de notre démocratie, non seulement selon le groupe SER, mais aussi, visiblement, selon la plupart des membres du Sénat. Avec ces décisions, les ordonnances acquièrent de fait automatiquement valeur législative, dès lors que serait écoulé le délai de ratification inscrit dans la loi d’habilitation.
Rappelons que, jusqu’à présent, les dispositions d’une ordonnance n’étaient considérées comme législatives qu’à compter de l’adoption par le législateur d’une loi de ratification.
Rappelons également que les termes de l’article 38 de la Constitution sont clairs : les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». C’est bien cette formulation que nous voulons aujourd’hui réaffirmer avec cette proposition de loi constitutionnelle, non pas au nom d’un « c’était mieux avant », mais au nom des droits du Parlement, au nom de la séparation des pouvoirs, au nom des principes de notre République.
Ce revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel est d’autant plus inquiétant au regard de l’utilisation abusive que fait votre gouvernement des ordonnances, monsieur le garde des sceaux. Bien sûr, il y a toujours eu des ordonnances, mais jamais dans ces proportions, jamais de manière aussi systématique !
La crise sanitaire ne saurait seule servir de prétexte. Le rapporteur l’a rappelé, 318 ordonnances – je dis bien 318 ! – ont été prises depuis le début du quinquennat, soit une hausse de 89 % par rapport au quinquennat Sarkozy au même stade.
C’est incontestable, nous assistons à une banalisation du recours aux ordonnances : entre 1984 et 2007, 14 ordonnances ont été publiées chaque année, 30 entre 2007 et 2012, 54 entre 2012 et 2017, 64 depuis 2017.
Aujourd’hui, le Gouvernement ne se préoccupe même plus de savoir si ces ordonnances sont ou seront ratifiées par le Parlement. Il a été rappelé que 21 % des ordonnances publiées avaient été ratifiées depuis le début de la législature, contre 62 % lors du précédent quinquennat. Il faut être honnête, dans l’immense majorité des cas, elles ne le seront pas.
Or il ne s’agit pas de textes mineurs. Nous parlons de la destruction de la haute fonction publique d’État (M. le rapporteur s’exclame.) – je savais que j’allais éveiller l’intérêt de Philippe Bas… (Sourires.) –, de la privatisation de la SNCF ou de la transformation de nos entreprises.
Le Gouvernement ne s’en cache même plus, puisque, comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 6 octobre dernier, nous répondait sans sourciller que l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État ne méritait pas une ratification parlementaire, donc un débat.
Dans les faits, la substitution du pouvoir exécutif au pouvoir législatif devient la conception de l’équilibre des pouvoirs du gouvernement actuel.
L’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont le Sénat aura ce soir de nouveau à connaître avec bonheur, en est l’exemple le plus caricatural. Non seulement les députés de la majorité se sont contentés, en séance publique comme en commission mixte paritaire, d’être les porte-voix du Gouvernement, mais ils sont allés – j’appelle sur ce point l’attention du Sénat, en particulier celle du rapporteur – jusqu’à étendre par amendement, encore cette nuit, l’habilitation à légiférer par ordonnances. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) On peut d’ailleurs questionner la constitutionnalité de cet amendement qui aurait dû être présenté par le Gouvernement, mais nous aurons la réponse, puisque des saisines du Conseil constitutionnel sont prévues.
Sur un texte qui porte autant atteinte aux droits du Parlement, cette énième traduction de la volonté des députés de la majorité de se dessaisir au profit de l’exécutif est inquiétante. L’utilisation sans commune mesure des ordonnances par ce gouvernement, le refus même d’en débattre lors de leur ratification – il n’est qu’à rappeler l’attitude de Mme de Montchalin – ne sont pas des éléments isolés dans sa façon de prendre des décisions.
Selon nous, cela s’inscrit totalement dans un mode de gouvernance qui a vocation à décider sans les représentants du peuple. Cela s’est encore traduit quand le Président de la République a annoncé, le 18 octobre dernier, vouloir réformer le droit d’amendement pour le limiter et l’encadrer. Il en va également ainsi avec la généralisation de la procédure d’urgence, dite « accélérée », qui prive systématiquement nos assemblées d’une lecture qui serait bénéfique pour la fabrique de la loi.
Devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République avait souhaité que les relations entre le Gouvernement et le Parlement soient marquées par « un esprit de dialogue et d’écoute ». Il y a loin de la coupe aux lèvres : désormais, les intentions du Président de la République sont tout autres !
Je cite souvent à cette tribune cet extrait tiré de De l’esprit des lois de Montesquieu : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Jamais cette citation n’aura autant résonné avec l’actualité.
Montesquieu disait également que « les princes qui ont voulu se rendre despotiques ont toujours commencé par réunir en leur personne toutes les magistratures ». C’est bien ce contre quoi nous essayons de lutter aujourd’hui avec cette proposition de loi constitutionnelle, qui vise tout simplement à restaurer le cœur même du fonctionnement démocratique.
Rien ne justifie que le Parlement soit privé de sa capacité d’agir. Nous refusons cette conception du rôle des parlementaires ; ce texte a vocation à l’exprimer.
C’est à l’exécutif que la question est désormais posée, mais votre intervention, monsieur le garde des sceaux, nous confirme que vous n’avez pas l’intention de nous suivre dans cette voie. C’est grave ! (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes dans un débat sur la critique de l’usage des ordonnances. C’est un grand classique des alternances politiques !
Tous ceux qui ont fait usage des ordonnances et qui ont à ce titre essuyé des critiqués se révèlent de valeureux défenseurs des droits du Parlement une fois qu’ils sont dans une autre position institutionnelle.
M. Philippe Bas : L’inverse est également vrai !
M. Alain Richard : Selon moi, cette proposition de loi constitutionnelle part d’une analyse erronée des décisions du Conseil constitutionnel. La place des ordonnances dans la hiérarchie des normes a dès l’origine été au niveau législatif. La Constitution prévoit expressément que, dès l’instant où le délai d’habilitation est expiré, ces textes ne peuvent plus être modifiés que par une loi. Cela signifie que n’importe quelle disposition réglementaire prise par la suite doit respecter le contenu de ces textes – ils sont donc bien législatifs.
La seule modification intervenue avec cette jurisprudence du Conseil constitutionnel concerne le contentieux de ces actes, qui sera dorénavant partagé entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ce dernier pouvant, dès la fin de l’habilitation, se prononcer sur la conformité des ordonnances aux droits et libertés garantis par la Constitution dans le cadre d’une QPC.
Cette analyse erronée est de surcroît appuyée par des chiffres sur le « volume » des ordonnances que je souhaite discuter. Pour rendre compte de l’importance du recours à ces actes délégués, il n’est à mon sens pas pertinent de compter texte par texte. On ne peut pas comparer une ordonnance de 3 articles avec une loi de 200 articles.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ici, sans aucun impact malheureusement, Légifrance organise désormais un décompte des textes législatifs et réglementaires par nombre de mots, ce qui permet d’en mesurer l’importance réelle. Je trouve regrettable que nous continuions à recenser le nombre de textes, alors qu’ils sont d’importance très différente.
M. Jean-Pierre Sueur : La SNCF, c’était important !
M. Alain Richard : Il résulte deux conséquences fâcheuses de ces erreurs dans l’analyse initiale.
Tout d’abord, il est préconisé une modification du mécanisme de l’habilitation et de son délai, alors qu’ils ne posent aucun problème. Les habilitations sont déjà délibérées très en détail et de manière très encadrée par le Parlement. Nous y prenons les uns et les autres toute notre part. De surcroît, comme l’a à juste titre indiqué M. le garde des sceaux, les délais nécessaires, notamment pour la codification – j’en parle directement, puisque j’y participe –, peuvent être très différents selon que l’on part de rien ou de textes déjà constitués.
Ensuite, cette proposition de loi constitutionnelle méconnaît les principes de la ratification. Vous faites erreur, mes chers collègues : la réforme de 2008 de la Constitution n’a jamais prévu que la ratification était obligatoire. Jamais !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle parle de ratification expresse !
M. Alain Richard : Elle a seulement précisé qu’elle ne pouvait pas être implicite. Cela veut dire que, même sans ratification, les ordonnances entrent en vigueur et qu’elles peuvent être ensuite modifiées de différentes façons.
Cette proposition de loi constitutionnelle est pour moi totalement artificielle. S’il n’y a pas beaucoup de ratifications, nous savons tous pourquoi : le calendrier parlementaire est trop chargé !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà !
M. Alain Richard : Nous avons cependant bien d’autres moyens de revenir sur le contenu d’une ordonnance et de la faire évoluer : amendements, propositions de loi. Pourtant, chacun peut constater le très faible nombre d’occasions où ces voies ont été utilisées. Mme Goulet en a rappelé une tout à l’heure ; j’ajouterai la proposition de loi socialiste relative à l’ordonnance de réforme de la haute administration, que je trouve tout à fait justifiée, visant à appeler à la ratification si le Gouvernement n’a pas inscrit un projet de loi en ce sens à l’ordre du jour. Ces moyens existent, et le fait que nous les utilisions si rarement montre que le contenu des ordonnances ne pose pas de problèmes de fond aux parlementaires. Si tel était le cas, ils agiraient en conséquence.
Pour conclure, je dirai que nous avons là un débat certes stimulant, mais mal orienté. Je pense donc qu’il vaut mieux en rester là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.