Administration au service des usagers
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (proposition n° 76 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 106, rapport n° 105).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la proposition de loi.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’administration assure la stabilité et la continuité de l’État. C’est dire si elle est essentielle à la bonne marche d’un pays, particulièrement en France, où la Nation s’est construite grâce à l’État. L’administration d’un pays fait partie de son identité.
Toute tentative visant à moderniser l’administration laisse un goût d’inachevé, d’abord parce que l’administration vit avec son temps et en partage autant les nouveautés que les archaïsmes, ensuite, parce que l’administration est à l’image du pays et en partage autant les qualités que les défauts. En revanche, il est sain que le législateur cherche toujours à rendre son fonctionnement aussi intelligible que possible, du point de vue des administrés et non de celui des administrateurs.
Il est important de faire en sorte qu’il ne revienne pas à certains Français seulement de connaître les petites ficelles de l’administration, mais que tous puissent bien comprendre son fonctionnement. Ce point est essentiel pour que la confiance des usagers en ces institutions soit renforcée.
Là réside à mes yeux tout l’intérêt du principe selon lequel « silence gardé par l’administration vaut acceptation », qui constitue un moyen simple et efficace de s’assurer que la puissance publique réponde effectivement aux attentes des citoyens. En clair, c’est à l’administration que revient la responsabilité de mener à bien les procédures, et non aux usagers.
Ce principe a été introduit en 2013 par une loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi posait le principe général du « silence vaut acceptation », dit SVA, et fixait les conditions selon lesquelles il est possible d’y déroger, notamment par voie réglementaire. Elle permettait donc aussi d’établir des procédures pour lesquelles « silence vaut rejet ».
En 2015, un rapport d’information cosigné par Jean-Pierre Sueur au nom de la commission des lois a porté sur l’application de ce principe. Il rappelait que la loi de 2013 revenait sur la pratique du « silence vaut rejet », ancrée dans la culture administrative depuis le milieu du XIXe siècle. Il pointait déjà une dérive problématique : dès le début, il y avait deux fois plus de procédures administratives dérogatoires que de procédures relevant du principe général.
En d’autres termes, dès le début, l’exception était la norme et le principe général de la loi était largement dévoyé. Parmi ces possibilités de dérogation, certaines répondent à des critères déterminés par la loi et sont parfaitement fondées. D’autres, en revanche, le sont « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ». Ces exceptions laissent les coudées franches au Gouvernement pour déroger au « silence vaut acceptation », ce qui nuit à la force de ce principe établi par le législateur.
Il s’agit précisément du sujet dont nous allons débattre aujourd’hui. Mes chers collègues, je vous propose de redonner sa vigueur au principe général, en limitant la possibilité d’y déroger par voie réglementaire et en harmonisant les délais dérogatoires.
L’idée est de rendre le système plus lisible pour les usagers. Le dispositif de la proposition de loi se fonde sur un constat réalisé sur le terrain auprès des acteurs qui entreprennent et sont à l’initiative – bref, de tous ceux qui veulent faire changer les choses.
Ceux qui se heurtent à une administration tatillonne ou à un fonctionnaire excessivement zélé représentent sans doute une minorité, car, dans son ensemble, notre administration accomplit un travail remarquable. Malgré cela, nous connaissons des exemples où les retards demeurent aussi inexplicables qu’inexpliqués.
J’insiste : je ne fais ni mauvais procès ni mauvaises généralisations. Nous connaissons tous des serviteurs de l’État qui exercent avec beaucoup de professionnalisme et qui font preuve d’une grande réactivité. Ils font honneur à la fonction publique, et je tiens à les remercier.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Très bien !
M. Dany Wattebled : Je tiens tout de même à vous raconter une anecdote qui en dit long sur les effets néfastes du « silence vaut rejet ».
Dans mon territoire, un entrepreneur engage une démarche auprès d’une administration pour réaliser un projet. Plusieurs mois passent et cette demande demeure sans réponse. L’entreprise relance l’administration. Là encore, pendant plusieurs mois, l’administration reste aux abonnés absents. Une troisième tentative demeure vaine. La situation dure pendant deux ans. L’entrepreneur choisit donc d’engager son projet et de prendre les devants pour faire bouger les choses. Là , ni une ni deux, l’administration se réveille et sanctionne l’entreprise.
Malheureusement, un tel scénario n’a rien d’exceptionnel. Si les entrepreneurs bloqués par l’administration ne représentent qu’une minorité des usagers, ils demeurent trop nombreux pour que nous ne fassions rien.
Bien évidemment, la situation est encore pire pour les usagers qui se retrouvent démunis face à la complexité administrative et qui ne disposent d’aucune aide juridique pour s’y retrouver. Nous devons leur simplifier la vie.
Au cours de ce quinquennat, plusieurs textes ont été défendus par le Gouvernement et votés par le Sénat, afin de simplifier les relations entre les citoyens et l’administration.
Je pense notamment à la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Sans modifier le régime du « silence vaut acceptation », cette loi identifiait bien le dévoiement de ce principe par la multiplication des exceptions réglementaires.
L’article 72 de la loi Essoc prévoyait que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement pour faire le point sur l’application du principe « silence vaut acceptation ». Dans ce rapport, le constat demeure sans appel : seulement un tiers des procédures administratives respecte le principe général. En d’autres termes, l’exception demeure la norme et le pouvoir législatif n’a plus la main pour faire appliquer le principe général.
L’examen de la loi Essoc a été une occasion manquée d’adopter des propositions concrètes et nous avons dû nous contenter d’un rapport remis par le Gouvernement. Ce rapport indique également que la majorité des procédures dérogatoires relève du domaine environnemental : la multiplication des études d’impact change la donne pour les entrepreneurs de nos territoires.
Je tiens à alerter l’opinion sur ce point, car tout porte à croire que la situation en la matière risque de se détériorer dans les prochaines années. La prise en compte des enjeux écologiques ne doit pas entraver les initiatives individuelles. Je crois sincèrement que nous devons fonder la relation entre les usagers et l’administration sur la confiance mutuelle plutôt que sur la défiance réciproque.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), examiné par le Sénat au début de l’année 2020, était l’occasion de passer à l’action. J’ai donc déposé lors de sa discussion deux amendements qui visaient à réduire la possibilité laissée au Gouvernement de déroger au principe établi par le Parlement. Malgré le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, ces amendements ont tous deux été adoptés par notre assemblée.
En émettant leurs avis sur ces amendements, la commission et le Gouvernement m’avaient suggéré de retravailler le dispositif. Je m’y suis donc attelé en rédigeant le texte de cette proposition de loi et j’ai aujourd’hui le plaisir de vous présenter un texte charpenté, qui reprend également des mesures proposées à l’Assemblée nationale, en particulier certaines qui figuraient dans la proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du « silence de l’administration vaut accord », déposée au mois de mai 2016 par le député Lionel Tardy, membre du groupe Les Républicains ; malheureusement, cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
En conclusion, je tiens à remercier chaleureusement Mme le rapporteur Brigitte Lherbier, qui a tenu à amender le texte afin de permettre son adoption par le Sénat. Les propositions qu’elle défend au nom de la commission des lois vont dans le sens de notre texte, et je m’en réjouis.
Je suis heureux que nous en débattions avec l’ensemble des groupes de façon constructive, pour trouver une solution de consensus. Plusieurs amendements visent à mieux cadrer le dispositif du texte, donc à limiter sa portée. Nous les abordons avec bienveillance et je m’en remets à la sagesse du Sénat pour élaborer un texte réaliste et pragmatique.
Mes chers collègues, si elle était adoptée, je suis convaincu que cette proposition de loi pourrait améliorer le quotidien de nombre de Français. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Brigitte Lherbier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de 1864 à 2013, le droit administratif établissait que le silence de l’administration valait rejet d’une demande, sous réserve d’exceptions ciblées, par exemple pour l’attribution des autorisations d’urbanisme.
Or, comme vous le savez, une réforme menée sur l’initiative du président Hollande en 2013 a renversé ce principe. Depuis lors, le silence de l’administration vaut en principe acceptation, sous réserve de très nombreuses exceptions prévues par le droit.
Si l’objectif de cette réforme de multiplier les procédures de SVA a été rempli – elles ont été multipliées par quatre –, force est de constater que ce résultat a été obtenu en sacrifiant la lisibilité du régime du silence de l’administration prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
En effet, l’inversion du principe s’est accompagnée de la création d’une multitude d’exceptions qui rendent la compréhension du droit positif assez chaotique. L’affaire de la ferme des mille vaches en est une preuve, puisqu’il a fallu un pourvoi en cassation et une décision du Conseil d’État pour déterminer si, en l’espèce, le silence de l’administration valait acceptation ou rejet.
Autre preuve, même l’administration en charge de la publication de la liste des procédures de SVA a du mal à s’y retrouver… Alors, mettez-vous à la place de l’usager lambda !
Ces très nombreuses exceptions étaient malheureusement prévisibles, tant le système SVA souffre de faiblesses intrinsèques.
La plus importante de ces faiblesses réside dans le fait que le « silence vaut acceptation » ne s’applique qu’à propos des demandes auxquelles l’administration peut répondre par oui ou par non. Si vous demandez à une administration d’effectuer un choix parmi plusieurs possibilités, son silence ne permettra pas de répondre à la question posée. De la même manière, si vous demandez à une administration de vous verser une indemnité, son silence n’entraînera pas le versement de la somme demandée. Il s’agit là d’un état de fait auquel le législateur ne peut rien.
L’autre faiblesse du système SVA concerne les droits des tiers. Avec le « silence vaut acceptation », la perte d’un courrier ou une erreur de traitement aboutit à l’acceptation tacite d’une demande par l’administration, même si l’usager ne remplit pas les critères d’attribution. Ce dernier se retrouve donc dans une situation plus favorable qu’une personne présentant le même dossier et ayant été déboutée à juste titre. Il y a donc un problème de rupture d’égalité.
Le SVA peut également conduire à une perte de chance pour les tiers. Ceux-ci peuvent plus difficilement prendre connaissance de l’acceptation en l’absence de décision expresse favorable au pétitionnaire et formuler un recours le cas échéant.
C’est dans ce contexte particulièrement compliqué qu’intervient la proposition de loi que nous examinons. Son auteur Dany Wattebled a eu le courage de se pencher sur ce problème en ayant la volonté – que je partage – de rendre le système plus efficace et moins compliqué.
Si nous partageons l’objectif, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens choisis pour les mettre en œuvre. De trop nombreuses divergences nous ont conduits à ne pas adopter de texte en commission, en application du gentlemen’s agreement d’usage pour les propositions de loi de niche.
Les amendements de la commission modifient profondément la proposition de loi, mais en conservent l’esprit initial. Notre démarche a été guidée par deux principes.
Le premier principe directeur réside dans le respect des fonctions et de l’identité de l’administration. Les relations entre le public et l’administration sont perçues comme des relations purement bilatérales, souvent conflictuelles. Or l’activité de régulation confiée aux administrations a in fine pour objet de préserver l’ordre public, l’environnement et les droits des tiers.
L’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut, par exemple, révéler une atteinte possible à une servitude établie au bénéfice d’un tiers. L’administration n’est pas l’ennemie de l’usager, il est important de le rappeler.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Tout à fait !
Mme Brigitte Lherbier : Partant de ce constat, notre second principe directeur réside dans le maintien d’un équilibre entre les conditions d’une bonne administration et les droits du public. C’est précisément le sens de la réécriture de l’article 1er que nous vous présenterons lors de la discussion des articles.
Alors que la proposition de loi initiale supprime purement et simplement la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déroger au principe SVA, nous avons préféré conserver cette faculté tout en précisant les cas dans lesquels une telle dérogation demeurait possible.
En revanche, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement déposé par Jean-Pierre Sueur qui a pour objet de réécrire l’article 4 afin de plafonner les délais dérogatoires fixés par le pouvoir réglementaire pour établir les décisions implicites de l’administration. Ce plafonnement semble nécessaire pour sauvegarder l’intérêt des usagers et éviter que des délais exagérés ne vident de son sens le principe SVA.
La recherche d’équité dans les rapports entre l’administration et le public a également orienté la réécriture de l’article 5 que nous vous proposerons. Cette rédaction prévoit que les appels de pièces complémentaires suspendront simplement les délais laissés à l’administration pour instruire les demandes, ne permettant plus de remettre les compteurs à zéro.
En effet, certaines administrations détournent les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre d’une manœuvre dilatoire visant à allonger significativement le délai dont elles disposent avant qu’une décision implicite d’acceptation soit rendue.
Outre ces trois modifications importantes, nous vous proposerons la suppression totale ou partielle d’articles présentant certaines malfaçons et pour lesquels des modifications ne nous ont pas semblé possibles ni souhaitables.
Par conséquent, mes chers collègues, sous réserve de l’adoption de ces différents amendements, nous vous engageons à adopter cette proposition de loi. Ainsi modifiée, elle nous semble constituer la garantie d’un meilleur équilibre entre les intérêts de l’administration et ceux de l’usager. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Cécile Cukierman et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Madame la présidente, madame le rapporteur, monsieur Wattebled, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République a fixé à chacun de ses ministres un objectif très clair : garantir la culture de la bienveillance et de l’efficacité dans l’administration au service des usagers, simplifier les démarches administratives, réduire les délais de réponse aux administrés et instaurer une relation de confiance entre les citoyens et leurs services publics.
C’est aussi ma feuille de route, en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques.
En préambule, monsieur Wattebled, je tiens à saluer le travail que vous avez mené avec votre groupe et avec Mme la rapporteure sur ce sujet essentiel. Je me réjouis que nous ayons ce débat aujourd’hui pour aborder un point de la vie quotidienne de nos concitoyens : la nature de leurs relations avec l’administration.
Dans votre exposé des motifs, vous appelez de vos vœux des relations entre les citoyens et la puissance publique fondées sur la confiance et le dialogue. Vous insistez sur l’importance d’une inversion de la logique de l’action publique, en partant des besoins du citoyen et non de ceux de l’administration.
Ces objectifs, le Gouvernement les partage pleinement.
Depuis la création de mon ministère, j’ai souhaité que les administrations et leurs agents soient davantage tournés vers les usagers et arrêtent de piloter leur action en vase clos.
Il nous appartient d’apporter des réponses concrètes aux complications précises – vous en avez cité une – rencontrées par les usagers dans l’accomplissement de leurs démarches administratives quotidiennes, quand celles-ci perdurent. Nous ne pouvons pas nous résoudre aux inégalités existant, dans l’accès aux droits, entre nos concitoyens et qui résultent de ces complications.
Cela passe d’abord par la restauration d’un lien de confiance entre l’usager et l’administration, une confiance qui, je pense, a été largement améliorée par l’instauration du droit à l’erreur.
Ce droit pose le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration, puisque, désormais, la charge de la preuve est inversée ; vous le savez, depuis la promulgation de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Elle ne part plus du principe que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi.
Par conséquent, depuis 2018, près de 335 000 droits à l’erreur ont été accordés à des usagers et 2 millions d’erreurs administratives détectées de manière proactive par l’administration n’ont pas conduit à des pénalités, mais ont été simplement résorbées, clarifiées.
Par ailleurs, si des erreurs de bonne foi peuvent intervenir, c’est bien souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes. Si le droit à l’erreur en atténue les effets, la simplification – autre bataille que je mène – en traite les causes.
Pour concrétiser cette confiance, je me suis engagée dans une simplification pragmatique du quotidien des démarches administratives, que celles-ci soient numériques ou physiques. Ainsi, au début de l’année 2021, nous nous sommes engagés à simplifier 10 démarches et 100 formulaires administratifs d’ici à 2022, sur le fondement des remontées des agents et des usagers. C’est essentiel pour que les démarches administratives soient accessibles à tous et pour simplifier les parcours des usagers, particuliers comme entreprises.
Prenons quelques exemples concrets de simplifications menées depuis le début de l’année.
Les demandes de MaPrimeRénov’ sont désormais traitées dans un délai inférieur à quinze jours. Nous travaillons également à la numérisation complète de la procédure de dépôt et de traitement des demandes de permis de construire et d’autorisations d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants ; cette numérisation, qui interviendra au 1er janvier 2022, sera majeure dans la vie quotidienne.
Nous avons en outre rendu possible, depuis le 6 avril 2021, l’établissement d’une procuration en ligne, sur le site www.maprocuration.gouv.fr, qui est simplement suivi d’une confirmation prenant quelques minutes, au commissariat ou à la gendarmerie, sans avoir à faire la démarche sur place. Nous avons aussi simplifié fortement le formulaire de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées, ancien minimum vieillesse, afin qu’il soit le plus simple possible.
Ce chantier de la confiance, je le conduis, je l’indiquais, sur le fondement des remontées des usagers et des agents, car ce sont les principaux concernés et nous ne pouvons faire sans eux. En effet, la confiance repose aussi sur l’écoute des usagers et sur la prise en compte accrue de leurs besoins.
Nous avons ainsi mis en place la plateforme Services Publics +, qui permet à chaque usager de partager son expérience dans ses relations avec l’administration, de donner son avis, donc de guider l’amélioration du service public. En un an, nous avons reçu 3 millions d’avis d’usagers et 3 000 personnes ont pris le temps de raconter précisément leur expérience et de proposer des améliorations concrètes de démarches administratives ou de souligner la qualité d’un service et des liens tissés avec l’administration.
Je veille à ce que les administrations tirent de ces retours directs des améliorations très concrètes des services publics. Il est indispensable que les agents appréhendent avec davantage de bienveillance et d’écoute ces demandes, qui convergent d’ailleurs souvent avec leurs expériences et leurs difficultés.
L’ensemble de ces actions portent leurs fruits. Le taux de satisfaction des usagers à l’égard des services publics est ainsi passé de 72 % en 2017 à 76 % aujourd’hui. Au mois de mai 2021, 76 % des chefs d’entreprise indiquaient faire confiance à l’administration pour recevoir d’elle conseils et solutions en cas de difficulté ou d’erreur commise, soit une augmentation de 10 points par rapport à 2019.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous partageons pleinement l’objectif d’une administration en phase avec ses usagers, dans une relation de confiance.
Toutefois je suis convaincue – c’est là un point de divergence entre nous, monsieur Wattebled – que ce ne sont pas de nouvelles lois ou de nouvelles dérogations réglementaires qui mettront véritablement notre administration au service des usagers.
Cela passera plutôt par la « réhumanisation » des services publics. En effet, je tiens à le dire clairement, mon objectif n’est pas que l’administration ne réponde pas, qu’elle soit silencieuse. Il est au contraire indispensable qu’elle réponde à chacun de nos concitoyens, par tous les canaux possibles – physiques, téléphoniques ou numériques –, en particulier qu’elle réponde dans les cas les plus compliqués avec un accompagnement humain indispensable.
L’objectif du Gouvernement est donc qu’il y ait des lieux et des gens qui accompagnent les usagers ; c’est ce que font les espaces France Services, que Jacqueline Gourault soutient résolument, afin que, partout en France, tous les usagers puissent avoir un contact quotidien, direct, avec un visage humain pour traiter leurs difficultés.
Monsieur le sénateur, dans le département dont vous êtes élu, le Nord, que Mme le rapporteur et vous connaissez évidemment bien, on dénombre 35 espaces France Services. J’ai étudié en particulier le territoire que vous connaissez le mieux, là où vous avez des attaches, et, à Loos, Seclin, Libercourt, Roubaix, Raimbeaucourt, les Français sont accueillis par des personnes formées et polyvalentes.
Notre but est qu’il y ait, d’ici à la fin de l’année, 2 000 lieux de ce type sur tout le territoire, où les cas les plus complexes que vous venez de citer pourront être résolus non par le silence, mais par une réponse et un accompagnement individualisés.
À mon sens, chambouler l’équilibre du dispositif « le silence vaut acceptation » risquerait d’ajouter plus de complexité que de simplicité. Ce dispositif, certes complexe et imparfait, a représenté une véritable révolution dans la relation entre l’administration et l’usager et il est aujourd’hui bien appliqué par l’administration. Surtout, je le répète, ma priorité est que les administrations répondent et le fassent vite, afin de sortir du débat : le silence vaut-il refus ou acceptation ?
Je souhaite que les administrations s’approprient pleinement leur devoir de réponse et non que l’on procède à une refonte prématurée de cette procédure. Par exemple, la notion de décision implicite d’acceptation doit désormais être toujours couplée, pour répondre aux attentes des usagers, à l’envoi systématique d’un accusé de réception, afin que l’administration soit proche des usagers et les accompagne dans leur vie quotidienne.
C’est l’un des engagements du programme Services Publics +, même si, je le reconnais, celui-ci n’est actuellement pas mis en place dans l’ensemble des administrations et des collectivités. Toutefois, je m’engage à ce que ces accusés de réception soient systématiquement reçus en cas d’accord implicite.
Je le répète, rigidifier ce système pourrait avoir d’importantes conséquences, négatives à mes yeux, sur le fonctionnement concret de nos administrations.
Monsieur Wattebled, madame le rapporteur, je tiens à vous remercier de votre travail, car il s’agit d’un sujet d’importance. Vous m’avez donné l’occasion de rappeler que nos objectifs et les vôtres convergent. Vous le voyez, je m’efforce de les atteindre au quotidien, dans un souci de cohérence de l’action publique, en lien avec les agents publics, qui sont les premiers acteurs de cette action, que nous cherchons à rendre plus efficace et plus proche des Français.
Nous avons encore beaucoup à faire en la matière et je sais que nous pourrons travailler ensemble à l’amélioration du quotidien de nos concitoyens, mais, à l’heure où tous nous disent, souvent avec raison, que les choses sont parfois trop compliquées, ne rajoutons pas une loi. Aidons plutôt les agents publics et les administrations à répondre aux Français, à être proches d’eux, là où ils vivent, et à leur donner des réponses concrètes et rapides. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis toujours ébahi par les instantanés pris par tous les ministres qui nous font l’honneur de venir nous voir. Je me dis chaque fois que nous vivons dans un pays merveilleux, que tout se passe extraordinairement bien et que les chiffres n’ont jamais été aussi bons. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir remonté le moral ; c’est toujours ça de pris… (Sourires.)
Après nos échanges en commission, qui ont confirmé l’intérêt de la question soulevée par ce texte, nous étudions la proposition de loi de Dany Wattebled relative à la lisibilité du principe « le silence vaut accord ».
Ce concept, quoique récent, est familier à tous. Il s’est imposé au fur et à mesure comme une solution d’équilibre entre l’administration et les usagers, comme une simplification nécessaire et bienvenue. Selon ce principe, encadré depuis 2013, passé un certain délai, une absence de réponse de la part de l’administration doit être considérée comme un accord.
Toutefois, ce principe reste très limité dans sa mise en œuvre et, comme notre rapporteur a pu le rappeler, il ne présente pas que des avantages.
L’un des inconvénients intrinsèques mis en avant est celui de la publication des décisions, permettant notamment d’ouvrir droit à des recours par des personnes tierces. En effet, la publicité dans l’action de l’administration, comme d’ailleurs dans notre action de législateur, qui contribue à ce que certains appellent désormais la transparence, est essentielle. L’équilibre nouveau recherché entre l’administration et l’administré ne saurait se faire aux dépens de l’équilibre général et de l’ordre public ni mener à la privation de droits de certains.
Une autre faiblesse réside aussi évidemment dans les inévitables problèmes matériels des demandes, comme un courrier perdu.
Une difficulté majeure engendrée par la mise en œuvre de ce principe est finalement relative à sa lisibilité : délais variant d’une administration à l’autre, nombreuses exceptions possibles ou encore interprétation variable des tribunaux lors d’un recours sur l’applicabilité ou non de ce principe.
Sur ce dernier point, les travaux de qualité de notre rapporteur ont mis en relief les difficultés liées à « la distinction entre acte réglementaire et décision individuelle[, qui] n’est pas toujours parfaitement claire pour certains actes ». Toutefois, ce principe oblige l’administration ; il l’oblige à instruire ou non des demandes légitimes des citoyens et il crée une sorte de sanction en cas de manquement dans cette instruction. Il permet aussi de ne pas pénaliser l’usager, que celui-ci soit une personne privée ou une entreprise, pour les retards de l’administration, lorsque son action dépend de cette décision.
Clairement, cette proposition de loi est motivée par une ambition sérieuse et louable de simplification et d’efficacité dans les relations entre usagers et administration, mais la rédaction parfois trop large de certains articles nous appelle à quelque prudence.
Vous connaissez l’attention que nous portons au pouvoir local des maires, comme nous l’avons défendu lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ou 3DS. Pour autant, nous sommes bien conscients de leur besoin d’accompagnement, d’ingénierie ou de conseil dans certains domaines. Il reste important de développer l’aide et l’appui technique de l’administration centrale et des services déconcentrés auprès des plus petites communes, afin que celles-ci puissent faire face aux demandes nombreuses et variées.
Si je regrette sincèrement que Mme le rapporteur n’ait pas proposé d’amendements en commission, le cas échéant en se mettant d’accord avec l’auteur, ce qui rend nos échanges et notre discussion quelque peu précipitée, je salue les amendements que nous avons étudiés en commission. Le nouvel équilibre trouvé par Mme le rapporteur et par M. Jean-Pierre Sueur, en particulier au travers de la réécriture de l’article 1er, est bénéfique pour le texte.
Aussi, en fonction des résultats de nos échanges et sous réserve de l’adoption des améliorations contenues dans ces amendements, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nul n’est censé ignorer la loi. Cet adage simple cache une réalité complexe, puisque les citoyens sont en permanence confrontés à l’opacité de procédures administratives. Or, pour connaître la loi, il est nécessaire de pouvoir la comprendre, il faut qu’elle soit accessible à tous et non réservée aux initiés. Il y va de l’égalité républicaine.
C’est dans cette logique que, en 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet a été renversé, pour laisser la place au principe « le silence vaut acceptation ». L’action ou l’inaction de l’administration devait alors être plus favorable au citoyen et s’inscrire dans la logique d’un autre adage : qui ne dit mot consent.
Tout principe a des exceptions ; celui-ci en a de nombreuses, parfois très vastes, Mme le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi l’ont rappelé. Dès l’entrée en vigueur de la loi de 2013, pas moins de 42 décrets d’application ont été publiés, afin de dresser la liste des cas dérogeant au principe « le silence vaut acceptation ». Aujourd’hui, les exceptions sont finalement plus nombreuses que les cas où le principe s’applique…
Quelle lisibilité pour les administrés que de se retrouver face à un principe général, qui souffre tellement d’exceptions que celles-ci finissent par devenir la règle ?
C’est cette problématique qui motive l’objet de cette proposition de loi, laquelle vise à restreindre ces dérogations, notamment en les limitant à des cas prévus par la loi ou en uniformisant les régimes.
Nous abondons dans le sens des auteurs de ce texte, qui cherchent à redonner une signification au principe selon lequel le silence vaut acceptation, afin que celui-ci conduise bien à une simplification du droit. Les citoyens peuvent à juste titre être perdus, parfois énervés, voire fatigués, pour ne pas dire plus, de la complexité des procédures. Un travail doit donc être mené pour aller vers plus de lisibilité et pour faciliter l’interprétation du silence de l’administration.
Néanmoins, cela a été souligné en commission, les conséquences pratiques de telles dispositions pourraient finalement conduire à plus de complexité ; il n’y a qu’à imaginer, par exemple, les précisions et détails qui devraient être inscrits dans la loi pour traduire l’ensemble des dérogations.
C’est pourquoi nous défendons, à l’instar de nos collègues, une solution d’équilibre qui laisse de la place au domaine réglementaire, afin de ne pas contribuer à « surdétailler » la loi, tout en bornant les possibilités de dérogation.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc en faveur du compromis résultant des amendements de séance.
Cela étant, nous ne pouvons appréhender la complexification des rapports entre l’administration et les citoyens au travers de cette seule approche, sans en évoquer les raisons structurantes.
Depuis plusieurs mandats présidentiels, les administrés subissent des privatisations, mutualisations et fermetures de services publics. J’ai apprécié, madame la ministre, le joli tableau que vous avez dépeint, en décrivant la présence des maisons France Services et la volonté du Gouvernement d’améliorer la relation entre l’administration et les administrés, mais force est de constater que la réalité est parfois quelque peu différente.
Les objectifs régulièrement affichés de dématérialisation, de rationalisation, pour réduire les coûts ont une incidence réelle sur la qualité du service rendu aux citoyens, sur le fonctionnement même de nos administrations et sur la capacité de celles-ci à répondre et à expliquer.
Le recul, voire l’absence de l’État, l’abandon de pans entiers du territoire (Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation.), notamment dans les collectivités les plus rurales mais également dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : voilà la réalité actuelle.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Mais non !
Mme Cécile Cukierman : Les citoyens peinent à trouver un interlocuteur, alors que leur quotidien exige des démarches administratives constantes. En déléguant les services publics, les différents gouvernements ont mis ces derniers au service du profit et non plus de l’intérêt général.
A contrario, la proximité et le temps sont des gages d’efficacité, qui impliquent inévitablement des moyens humains et financiers. Investir dans les services publics en rendant ceux-ci plus accessibles permet de réduire les inégalités entre citoyens, mais aussi entre collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on l’a dit et répété, cette proposition de loi vise à renforcer le principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation.
Ce principe général, établi par la loi du 12 novembre 2013, s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.
Le constat est simple : le principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d’origine réglementaire. Le rapport remis le 1er avril 2019 par le Gouvernement au Parlement en témoigne : « si l’on prend en compte l’ensemble des procédures recensées par les ministères, le taux “brut” de SVA […] s’établit à 34 % ».
Ce diagnostic, déjà établi par le Parlement, a généré plusieurs propositions afin de renforcer un principe finalement devenu exception. Ainsi, en 2020, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le Sénat a proposé des amendements allant dans ce sens, mais ces dispositions ne figurent pas dans le texte final.
Nous tenons donc, en préambule, à remercier l’auteur de cette proposition de loi, qui reprend ces dispositifs et qui les complète, et à saluer également Mme le rapporteur pour le travail qu’elle a effectué.
Madame la ministre, je reprendrai les propos de Cécile Cukierman : la description de l’administration que vous nous avez brossée – présente, à l’écoute, disponible… – ne correspond pas exactement à ce que nous connaissons dans nos territoires. Le monde entier nous envie notre administration, mais elle est aussi capable du meilleur comme du pire, révélant parfois des divergences de jurisprudence d’un département à l’autre, comme s’il s’agissait de deux États ne parlant pas la même langue.
De même, la numérisation n’est pas forcément la bonne solution, sachant que l’illettrisme numérique est encore très important dans certains départements, notamment ruraux.
Cette proposition de loi vise à améliorer l’ensemble des dispositifs tout en veillant à une certaine stabilité. L’administration, qui manque parfois de personnel et qui a beaucoup recours à la messagerie, croule déjà sous les normes : n’en rajoutons pas !
L’objectif de l’auteur de la proposition de loi est d’améliorer la réactivité des services administratifs. Nous ne pouvons que cautionner cette démarche : la confiance doit être la pierre angulaire des relations entre l’administration et les administrés.
Si nous en partageons entièrement l’esprit, les dispositifs initialement mis en place pour le satisfaire nous semblent, en revanche, non efficients. C’est la raison pour laquelle nous suivrons les modifications apportées par notre commission et par Jean-Pierre Sueur.
La nouvelle rédaction de l’article 1er, proposée par voie d’amendement par Mme le rapporteur, encadre plus étroitement les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut exclure l’application du silence vaut acceptation. Cette rédaction de compromis nous semble excellente.
À l’article 2, qui prévoit la publication de deux listes distinctes, nous soutiendrons également les amendements identiques de suppression.
L’objectif de cette proposition de loi ne peut qu’être salué. Les dispositifs proposés dans sa version initiale n’étaient encore qu’en devenir. Le travail mené en commission a permis d’améliorer ces dispositions et le groupe Union Centriste votera ce texte dans la version issue de nos discussions en séance.
Madame la ministre, vous avez parlé de l’administration dans son ensemble et de votre action. Il est vrai que la loi pour un État au service d’une société de confiance et le droit à l’erreur qu’elle instaure ont facilité les relations entre administration et administrés.
Cela étant, il reste des pans entiers qui ne fonctionnent pas. Je pense notamment à l’urbanisme, domaine où tout est de plus en plus compliqué. Je ne pense pas que la dématérialisation permettra de résoudre ces problèmes. Ce n’est d’ailleurs pas seulement la faute de l’administration, mais aussi celle des normes produites, toujours plus nombreuses – et je ne parle pas des collectivités territoriales, certaines intercommunalités et communes étant amenées à mettre en place des services extrêmement importants pour pouvoir répondre aux besoins de ce millefeuille, dont nous débattons sans cesse sans jamais parvenir à trouver une solution. Vous connaissez parfaitement ces questions, madame la ministre, notamment en ce qui concerne les normes nationales et européennes.
Tous ces sujets sont éminemment irritants, surtout dans nos territoires les plus ruraux. Il faut apporter toutes les modifications possibles pour améliorer ces relations. Nos administrés, nos concitoyens ont besoin de proximité. Or les centres de décision s’éloignent, les préfectures ferment, les services se font plus lointains… (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Vous faites signe que non, mais c’est bien ce que nous vivons au quotidien, madame la ministre. Votre gouvernement ne fait d’ailleurs que suivre une pente déjà amorcée par d’autres…
Le groupe Union Centriste votera ce texte dans la rédaction résultant de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au début du XXe siècle, une série de travaux sur la question du silence de l’administration a mobilisé les plus éminents juristes de l’époque, comme Maurice Hauriou ou Gaston Jèze, mais aussi d’autres, moins remarqués, comme Jacques Parrical de Chammard, qui a soutenu, en 1911, une thèse intitulée Le Recours contre le déni d’administration – chacun appréciera la formule… (Sourires.)
La doctrine aboutissait à une conclusion similaire sur cette question : la manifestation de volonté est l’élément indispensable de l’acte administratif. Le silence ne saurait donc constituer l’expression d’une volonté positive, de sorte que l’inertie de l’administration révélait alors l’absence de décision et le refus d’exercer la fonction.
Un peu plus d’un demi-siècle plus tard, dans une décision du 26 juin 1969, le jeune Conseil constitutionnel énonçait encore « que d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet et, qu’en l’espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative ».
Cette mise en perspective nous dit bien le bouleversement qu’a représenté la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, qui a marqué une rupture symbolique : le silence de l’administration devrait désormais valoir acceptation.
Deux ans plus tard, ce principe fut inscrit dans le code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, s’engager dans une telle mutation du droit de l’administration ne fut simple qu’en apparence.
Comme cela a été exposé, dès l’écriture du texte, une fois le nouveau principe posé, le code des relations entre le public et l’administration a admis la possibilité d’exceptions nombreuses dans ses articles L. 231-4 à L. 231-6, en renvoyant notamment au pouvoir réglementaire le soin de dresser la liste des procédures auxquelles la nouvelle règle ne s’appliquerait pas. En définitive, moins de la moitié des procédures administratives ont fini par être concernées.
Très tôt, les commentateurs du nouveau code, à l’instar du professeur de droit public Paul Cassia, ont souligné qu’en réalité il n’y avait plus, s’agissant du sens du silence de l’administration, ni principe ni exception. Chaque procédure administrative est dans une catégorie particulière.
Dans ces circonstances, le nouveau principe, certes bienvenu, a posé de réelles difficultés : du point de vue des usagers, d’une part, qui peinent à savoir quel régime juridique s’applique à leur demande, du point de vue des administrations, d’autre part – je pense plus particulièrement aux collectivités territoriales, qui doivent également faire face à la multiplication des exceptions et des complications induites.
Avec quelques années de recul, il faut admettre que ce nouveau régime peine toujours à être satisfaisant. Il a trop perdu de vue l’esprit de simplification qui était le sien dans les rapports entre administration et usagers.
Aussi, je salue l’initiative de Dany Wattebled, dont la proposition de loi a vocation, comme il l’a très bien souligné dans son exposé des motifs, à « fluidifier » les rapports de nos concitoyens avec leur administration.
Bien sûr, chercher à résoudre les difficultés que pose l’application du principe « silence vaut acceptation » est une tâche ardue – cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission. Toutefois, notre assemblée n’a pas renoncé, comme en témoignent les amendements dont nous aurons à discuter dans quelques instants. Si ceux-ci venaient à être adoptés, le groupe RDSE serait très favorable à cette proposition de loi. (MM. Dany Wattebled et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous êtes donc revenue nous voir… et vous êtes revenue nous voir pour nous dire que vous vouliez « réhumaniser le service public ». (Mme la ministre acquiesce.) Peut-être pourriez-vous commencer par réhumaniser vos relations avec les sénateurs !
La dernière fois que vous êtes venue, nous avons, à une très large majorité, refusé de ratifier une ordonnance, dont les conséquences sont très importantes pour l’organisation de l’État républicain. Je vous ai alors demandé quelles conclusions vous entendiez tirer de ce vote massif du Sénat – pas de réponse de votre part, alors. Je vous repose aujourd’hui cette question. Peut-être allez-vous enfin trouver quelque chose à dire.
Ce matin, par 322 voix pour et 22 contre, nous nous sommes prononcés contre l’abus des ordonnances et avons exprimé notre volonté d’en revenir à des ratifications explicites, expresses, par le Parlement.
Madame la ministre, dans le cadre de la réhumanisation de vos rapports avec nous, quelles conséquences allez-vous en tirer ? Sur ces deux textes, allez-vous saisir l’Assemblée nationale pour que le débat se poursuive ou allez-vous considérer, de manière inflexible, que ce que nous disons n’a aucune importance ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Vous faites un signe de dénégation… Si cela a de l’importance à vos yeux, indiquez-nous quelles conséquences concrètes vous comptez tirer de nos votes. La dernière fois, vous n’avez rien trouvé à répondre : ce n’est pas une façon de réhumaniser les rapports.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement va-t-il continuer ses charrettes d’ordonnances ? Nous en sommes à 318 depuis le début du quinquennat. Allons-nous continuer de voter autant de lois dont nous attendons pendant des mois, voire des années, la publication des décrets d’application ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout Ă fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, ce n’est pas le fait de ce seul gouvernement, mais, puisque vous voulez réhumaniser le service public, madame la ministre, il y a de quoi faire…
J’ai bien noté le constat du conseil scientifique : 20 % des lits dans les hôpitaux sont fermés, non seulement parce que médecins et infirmières sont absolument exténués, mais aussi parce que les moyens manquent. Bien évidemment, cette question est tout sauf facile à traiter : nous savons les difficultés, nous savons que celles-ci sont accrues par la crise sanitaire. Pour autant, madame la ministre, qu’allez-vous faire pour réhumaniser l’hôpital ?
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui est un service du ministère des solidarités et de la santé, que vous connaissez bien, nous apprend que 5 700 lits supplémentaires ont été fermés cette année, en plus de ceux qui l’ont été l’année dernière. Madame la ministre, il ne suffit pas de venir ici et de dire que vous comptez réhumaniser : il y a beaucoup à faire !
Je salue M. Wattebled et Mme Lherbier d’avoir remis d’actualité la loi de 2013, sur laquelle, en 2015, avec Hugues Portelli, j’ai rédigé un rapport d’information évaluant cette loi. Nous avions bien compris que cette loi, qui partait d’un excellent principe, aboutissait à deux listes : une grande liste de cas auxquels le principe selon lequel le silence vaut acceptation s’applique et une autre grande liste de cas auxquels il ne s’applique pas.
Nos concitoyens n’ont évidemment pas le loisir de consulter ces listes à chaque procédure qu’ils engagent. Il faut donc préciser et simplifier.
Je ne prétendrai pas, mes chers collègues, que ce texte nous permet de tout résoudre. Reste que, grâce à votre travail, monsieur Wattebled, au vôtre, madame la rapporteure, ainsi qu’au dialogue que nous avons pu avoir au sein de notre commission, mes chers collègues, nous avons rédigé des amendements dont l’adoption nous permettra de préciser davantage ces deux listes.
Madame la ministre, moi, je ne fais pas de grands discours sur la réhumanisation ; je suis et reste un socialiste réformiste, un rocardien. Je pense que l’on ne peut avancer que pas à pas, réforme après réforme. Sur la question du service public, sur celle de la haute fonction publique et de votre ordonnance dont vous savez qu’elle ne passe pas ici, la moindre des choses serait de nous apporter des réponses !
Je sais bien que le « en même temps » est à la mode, mais on ne peut conjuguer la verticalité perpétuelle avec la réhumanisation dont vous parlez. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, INDEP et Les Républicains – M. Michel Canévet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail constant de Dany Wattebled sur le sujet de l’optimisation de la relation des services de l’État avec les usagers.
Les objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont honorables et personne, à la lecture de l’exposé des motifs, ne pourrait s’inscrire en sa défaveur. Cependant, il existe un écart entre cet exposé et la réalité technique du dispositif législatif prévu.
En effet, le texte prévoit de « redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen », principe introduit par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Or, depuis 2013, la réforme menée sur l’initiative de François Hollande a multiplié les exceptions, en sacrifiant la lisibilité du droit pour les usagers. Les faiblesses intrinsèques à ce principe n’ont jamais été surmontées et posent aujourd’hui difficulté.
Comme l’a souligné Mme le rapporteur, que je salue pour la qualité du travail réalisé, les sept articles proposés par notre collègue posent quelques difficultés d’ordre technique.
Ainsi, l’existence de deux listes distinctes prévue à l’article 2 pourrait pénaliser certaines administrations, notamment celles des collectivités territoriales, alors même qu’elles n’ont pas la charge de leur publication, ce qui engendre une insécurité juridique.
Dans l’ensemble, les dérogations proposées ne sont pas toutes pertinentes et l’administration demeure la mieux placée pour adapter ses réponses à chaque cas d’espèce.
En conséquence, certains membres du groupe RDPI voteront contre cette proposition de loi et d’autres s’abstiendront.
En tant que parlementaires, nous appelons toutefois à poursuivre les réflexions sur le sujet.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler les nombreuses démarches que le Gouvernement a entreprises depuis le début de ce quinquennat, avec un objectif clair et précis : renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la qualité du service rendu, la confiance, la réactivité des services administratifs.
Je pense à la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, qui consacre et met en œuvre le droit à l’erreur.
Je pense aussi à la simplification des démarches administratives. À titre d’exemple, depuis le début du quinquennat, la part des services publics disponibles en ligne est passée de 63 % à 85 % s’agissant des 250 démarches du quotidien.
De nombreuses démarches en ligne sont plébiscitées par les Français. Je pense notamment à la réalisation d’une pré-plainte.
Cette simplification des démarches administratives est complétée par le programme Services Publics +, qui permet à chaque usager de partager son expérience dans ses relations avec l’administration, de donner son avis après avoir réalisé une démarche en ligne ou de partager de manière plus qualitative une expérience vécue.
En un an, ce sont près de 3 millions d’usagers qui ont donné leur avis sur une démarche en ligne.
Par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, le Gouvernement a également apporté de nombreuses améliorations. Je pense notamment à la dispense de justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports et permis de conduire, avec la généralisation prochaine du dispositif Justif’Adresse.
Mes chers collègues, plusieurs chantiers ont été menés pour réformer l’administration dans plusieurs domaines, mais il reste beaucoup à accomplir. Par exemple, Samantha Cazebonne, récemment élue sénatrice des Français de l’étranger, m’a rapporté que ces derniers faisaient face à certaines difficultés pour le renouvellement de leur titre d’identité auprès des services consulaires.
C’est un travail de long terme que le Gouvernement a engagé. Il se poursuit avec un objectif : avoir des services publics de proximité plus simples et toujours au service des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail mené par Dany Wattebled. La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen s’attaque à un sujet qui concerne le quotidien des Français.
La relation entre l’administration et les Français est une histoire longue et compliquée. On pense à Georges Pompidou, en 1966 – il était alors Premier ministre –, s’exclamant, lorsque ses conseillers lui apportaient des décrets : « Cessez d’emmerder les Français ! » (Sourires.)
Pourtant, on le sait, l’administration a un rôle extrêmement important en France, pour structurer et organiser le pays, pour faire vivre l’égalité, en tout cas une forme d’égalité.
En 2013, sous le quinquennat de François Hollande, il y a eu une volonté – c’est un élément à mettre à son actif – de simplifier. Malheureusement, ce fut Le Cid, mais à l’envers : nous partîmes pleins de bonne volonté, soutenus par un prompt renfort de nos structures ; quand nous arrivâmes, il n’y avait plus grand-chose et le choc de simplification était devenu un choc de complexité. (Sourires.)
D’aucuns l’ont souligné, les Français ne s’y retrouvent plus, qu’il s’agisse d’autorisation pour des travaux, d’autorisation pour une entreprise qui souhaite mener un projet, ou du curage d’un fossé ! Plus personne ne sait où nous en sommes depuis ce fameux choc.
Cela soulève la grande question, plus générale – le sujet que nous examinons aujourd’hui n’en est que le symptôme –, du fossé entre la volonté politique exprimée par les parlementaires et la réalité observée in fine. Entre-temps, c’est la technostructure qui a repris la main.
Finalement, on l’entend souvent, cela crée un État lourd, lent, complexe et difficilement accessible aux Français.
Le problème, c’est que l’État a trop de travail. Pour produire décret sur décret et norme sur norme, il faut des gens pour les concevoir, les appliquer, les organiser, les contrôler et, le cas échéant, pour sanctionner.
Ce système, beaucoup trop lourd, ankylose le pays. Tout en avançant modestement sur ce sujet, j’estime que la notion de simplification est devenue urgente.
Selon moi, madame la ministre, si l’on essaie de réformer ce qui existe, on ne pourra que complexifier – la proposition de loi que nous examinons ce soir le montre d’ailleurs. À un moment donné, il faudra certainement avoir le courage de la page blanche, pour tout reprendre sans pour autant repartir de zéro. Je conçois que ce n’est pas simple.
Sans surprise, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront la proposition de loi de Dany Wattebled. C’est un premier pas dans la porte, en vue d’un effort de simplification visant à une meilleure compréhension entre les Français et leur administration. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en déposant cette proposition de loi, Dany Wattebled nourrit, sur le fond, l’intention partagée de redonner tout son sens et toute son efficacité au principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen, dans le but, louable, de simplifier son rapport à l’administration.
Sur la forme cependant, les moyens développés dans cette proposition de loi restent à discuter et doivent surtout évoluer, comme l’a indiqué à juste titre Mme le rapporteur, Brigitte Lherbier, au nom de la commission des lois.
Aussi, je m’attacherai plutôt à pointer les difficultés liées à l’application du principe selon lequel le silence vaut acceptation et à commenter l’intitulé du texte, qui nous porte vers un sujet au rayonnement bien plus large, puisqu’il s’agit bel et bien d’aborder le rapport des Français à leur administration.
En 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration signifie décision implicite de rejet de la demande, qui prévalait depuis 1864, est inversé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Au fond, il s’agit de deux cas de figure tirant les conséquences d’une lenteur et d’une complexité administratives.
La mise en œuvre de cette « révolution juridique », ainsi que la qualifiait le gouvernement d’alors – le terme paraît rétrospectivement un peu fort –, se révéla bien compliquée. Le secrétariat d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification dut réaliser une revue exhaustive des quelque 3 600 procédures prévues par les textes législatifs ou réglementaires et relevant de l’ensemble des ministères : 1 900 procédures seraient encore éligibles à ce dispositif. On aurait pu se dire que cela aurait été l’occasion d’identifier celles qui pourraient être supprimées, tout au moins allégées. On ignore si tel a été réellement le cas : peut-être est-il temps de répondre à cette question.
Nous le savons, le principe général posé par la loi est affaibli par trop d’exceptions. L’administration elle-même a du mal à s’y retrouver.
La crise sanitaire a d’ailleurs éclairé d’une lumière particulière le sujet. Ainsi, la gestion de dossiers communaux par les services de l’État a pu prendre du retard durant les confinements. Selon la direction de l’information légale et administrative, certains d’entre eux, restés lettre morte après plus de deux mois d’instruction, se voient rejetés, sans que leur contenu ait été examiné, alors même que le sujet n’entre pas dans les exceptions.
Le Gouvernement ne devrait-il pas s’alarmer d’une telle situation ? Le citoyen doit-il souffrir des défaillances de l’administration ?
Un exemple supplémentaire en matière de couacs administratifs vient de nous être donné avec l’affaire de la ferme des mille vaches, portée jusque devant le Conseil d’État. Les juristes y trouveront matière à réflexion, les pragmatiques, un exemple des subtilités paralysantes de notre droit ; les pétitionnaires nourriront quant à eux, on le devine, incompréhension et sentiment d’injustice.
Mettre l’administration au service de l’usager, c’est aussi faciliter l’accès aux services publics, en maintenant ces derniers dans les villages et en simplifiant et facilitant les démarches désormais dématérialisées.
Alors que la pandémie continue de produire ses effets, la déclinaison sur internet de 250 démarches administratives est annoncée pour 2022. Le Secours populaire et bien d’autres s’inquiètent de cette bascule, qu’ils jugent trop brusque. Elle risque de laisser les personnes fragiles encore un peu plus démunies.
La numérisation des services publics en France va-t-elle trop vite ou trop loin ? Elle laisse, en tout cas, trop de monde sur le carreau. Que dire alors du rapport de l’administration avec les usagers ? Que dire encore de cette transition trop souvent mal vécue, qui vide nos territoires ruraux de leurs services publics ?
Au fond, cette proposition de loi exprime notre volonté de bénéficier d’un système plus efficace, moins compliqué, plus attentif, plus proche du citoyen et, finalement, plus humain.
L’administration au service des usagers doit faire preuve de pragmatisme, être l’expression du bon sens. Le couple renforcé préfet-maire, s’il se voyait confier plus de pouvoirs, pourrait apporter ce souffle attendu, grâce à l’attribution de nouveaux pouvoirs. Il est en effet au cœur du terrain et de notre actualité, y compris législative.
Sans cela, je crains que les rapports de nos concitoyens avec leur administration ne se durcissent et éloignent les plus fragiles des politiques publiques et, plus grave encore, de leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer les auteurs de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, à savoir Dany Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il s’agit d’un sujet très important, mais très compliqué.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il faut améliorer le quotidien des Français. Nous avons trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. La crise sanitaire a mis en évidence de nombreuses problématiques majeures, sources de dysfonctionnements, de difficultés et d’inquiétudes, liées à la réglementation ou touchant la santé.
Dans chaque département, le représentant de l’État est le préfet. Nous avons évoqué ces questions en commission des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, notamment de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Madame la ministre, vous vous êtes rendue dans le département des Ardennes le 15 janvier 2021 (Mme la ministre le confirme.), ce dont je vous remercie, pour visiter, dans la matinée, une maison de santé et, dans l’après-midi, un centre de formation des jeunes, avant de participer à une rencontre avec le représentant de l’État et les acteurs de votre ministère de la transformation et de la fonction publiques. Je garde en mémoire cette journée fort utile, à laquelle de nombreux représentants des grands services publics étaient associés.
Prenons l’exemple de l’éducation nationale. Alors que nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, les semaines suivantes, le projet de loi de finances pour 2022, nous constatons que de nombreux problèmes se posent. Les usagers ont du mal à trouver à qui s’adresser ; certes, la situation diffère suivant les départements, car il s’agit bien souvent d’une question de personnes. Reste qu’il est important d’identifier les interlocuteurs.
C’est la raison pour laquelle je souligne votre déplacement dans les Ardennes, au cours duquel de nombreuses problématiques ont été abordées. Ces dernières se retrouvent dans la proposition de loi de Dany Wattebled, car ce texte part des observations de terrain.
Madame la ministre, vous avez cité les espaces France Services. Malheureusement, on constate que les administrations sont de moins en moins présentes sur le terrain. Je pense aux trésoreries ou à tout ce qui relève du secteur social.
Tout cela altère le lien de proximité avec les élus. Comme de nombreux autres collègues, j’ai été maire d’une petite commune. J’avais alors des interlocuteurs de proximité, qui jouaient un rôle important. Il est crucial de les identifier clairement.
On le sait, la tâche reste immense. Notre groupe suivra la position de la commission et votera ce texte après l’adoption des amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux me faire bien comprendre des uns et des autres.
Il est bien évident que les enjeux liés à la relation de confiance entre les administrations et les usagers et à la simplification ne sont en rien épuisés. De notre côté, nous ne faisons preuve d’aucune autosatisfaction. Pour autant, nous avons mené des chantiers qui ont débouché sur des résultats et il m’a paru utile de vous les faire connaître.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait lucides sur les progrès que nous avons encore à réaliser dans de nombreux champs de la politique publique des territoires, afin de relever les enjeux relatifs aux relations quotidiennes des usagers et de leur administration que vous avez évoqués.
Je souhaite néanmoins revenir sur certains points, car il me semble que vous n’avez pas décrit la réalité de notre pays. Non, ce gouvernement n’a pas fait le choix d’abandonner des pans entiers du territoire, pour livrer les citoyens à eux-mêmes face à l’administration. Nous sommes le premier gouvernement depuis vingt ans à avoir décidé non pas de fermer des services publics, mais de rouvrir 2 000 lieux d’accueil partout en France, pour que les Français, dans chaque canton, soit à quinze minutes ou vingt minutes de chez eux, disposent d’un lieu où ils peuvent rencontrer des personnes formées et polyvalentes susceptibles de les accompagner dans leurs démarches. Cela s’appelle France Services.
Dans la Loire, madame la sénatrice, il existe 14 espaces France Services.
Mme Cécile Cukierman : Et donc ? Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : On ne peut pas considérer que de tels espaces n’existent pas et que les Français sont complètement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement, confrontés à l’abandon des territoires.
Mme Cécile Cukierman : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Madame Goulet, nous avons fait le choix résolu de créer une inflexion, une rupture, par rapport à ce qui avait été la pente des gouvernements entre 2007 et 2012, puis entre 2012 et 2017.
Conformément à l’engagement de Jean Castex dans le cadre de sa déclaration de politique générale, nous agissons pour réarmer l’État territorial. Ainsi, en 2021 et 2022, nous sommes le premier gouvernement depuis 2008 à assumer le choix de remettre des agents dans les départements, sur le terrain.
Aujourd’hui encore, un point a été fait entre le Premier ministre et l’ensemble des ministères sur le déploiement de cette dynamique.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, nous n’avons fermé aucune préfecture ou sous-préfecture pendant ce quinquennat. En revanche, nous avons remis le couple maire-préfet au cœur du dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’entre vous ont soutenu le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Nous avons mis en place des dérogations. Nous croyons donc à cette proximité et nous croyons résolument à la déconcentration. Nous ne pouvons pas faire tenir ni tourner notre pays uniquement avec des circulaires et des normes parisiennes. Cela correspond d’autant moins à l’état du pays après la crise sanitaire : la France est hétérogène.
Qu’il s’agisse du plan de relance, des enjeux sociaux ou de la jeunesse, il est nécessaire de traiter les sujets au plus près du terrain. Une attention particulière doit donc être accordée à l’échelon départemental.
Monsieur Sueur, puisque ni la réforme de la haute fonction publique ni celle de l’hôpital, secteur qui, comme l’a encore rappelé Olivier Véran récemment, présente des besoins importants en termes de recrutements, ne semblent vous convenir, je vous propose que nous ayons une discussion à part, en dehors de cet hémicycle, sur les questions que vous soulevez. Je me tiens évidemment à votre disposition pour y répondre.
Oui, notre objectif est bien de réhumaniser le service public et il n’est pas question de numériser pour numériser, madame Demas. Une immense majorité de Français accomplissent aujourd’hui l’intégralité de leurs démarches en ligne et se félicitent de pouvoir le faire sans se déplacer, aux horaires qui leur conviennent.
Il serait objectivement étrange que la ministre de la transformation et de la fonction publiques que je suis déclare ne pas souhaiter accélérer la numérisation au motif que celle-ci ne serait pas un choix pour certains. Au contraire, mon intention est de faire du « bon » numérique pour tous ceux qui veulent du numérique, tout en mettant en place du « très bon » accompagnement dans des lieux comme France Services. Nous déploierons à cet effet 4 000 conseillers numériques dans le pays, notamment au travers de lieux d’accueil personnalisé.
La semaine dernière, j’ai reçu au ministère les représentants de toutes les associations qui accompagnent les plus fragiles et plus vulnérables de nos concitoyens. Mon ambition est que nous puissions travailler tous ensemble, non pas pour imposer une numérisation à marche forcée, comme je l’entends parfois dire, mais pour déployer, à côté d’un très bon numérique, un accompagnement humanisé de très grande qualité.
D’ailleurs, toutes les associations sont prêtes et travaillent sur le terrain, territoire par territoire, pour faire vivre le maillage de proximité et pour faire de France Services, je le redis, le nouveau réseau de proximité pour nos concitoyens. Certains d’entre eux ne se mettront jamais au numérique, d’autres y viendront d’eux-mêmes, mais d’autres finiront peut-être par opter pour le numérique parce qu’ils auront été accompagnés et formés.
Je tenais à apporter toutes ces précisions, en préambule, afin que ce débat ne soit pas éloigné et déconnecté de l’action que nous menons.
Je suis tout à fait réaliste sur le chemin qu’il nous reste encore à parcourir. Quoi qu’il en soit, ce gouvernement a bel et bien fait le choix, notamment depuis 2018, de réimplanter au cœur de nos territoires des lieux d’accueil et d’accompagnement.
Je salue d’ailleurs l’investissement des élus locaux en ce sens. Le financement des maisons France Services repose en effet en partie sur les collectivités et en partie sur l’État, ainsi parfois que sur des dépenses associatives.
C’est un travail collectif que nous menons et que je tiens ici à valoriser. Jacqueline Gourault y prend également toute sa part, en lien avec les élus. C’est cet effort que je place au cœur de la stratégie de service public qui est la nôtre aujourd’hui.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.