Vigilance sanitaire : Discussion générale (suite)
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est le onzième projet de loi dont nous sommes saisis.
Chaque fois que nous l’avons été, nous avons répondu présents : nous avons assumé nos responsabilités…
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Philippe Bas : … et donné au Gouvernement et aux autorités sanitaires les outils, les moyens, les instruments dont ils avaient besoin pour combattre la covid-19.
Force est de constater que, entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a beaucoup évolué. Si le Gouvernement a éprouvé le besoin de nous saisir à onze reprises, c’est qu’il a constamment admis notre argument selon lequel un exécutif ne peut pas se voir octroyer des pouvoirs de contrainte qui restreignent les libertés individuelles et les libertés publiques, au nom de la lutte contre le virus, sans se réassurer régulièrement, par un vote du Parlement, du consentement de la représentation nationale.
M. Loïc Hervé : Eh oui !
M. Philippe Bas : Ce n’est pas nous, madame la ministre, qui changeons de pied lorsque nous disons que nous ne voulons pas vous donner les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 jusqu’au mois de juillet prochain. C’est vous qui en avez changé !
M. Loïc Hervé : Exactement !
M. Philippe Bas : J’en veux pour preuve notamment que, dans la loi du 5 août 2021, dont nous avons débattu ici au mois de juillet, nous avons porté à trois mois et demi la durée de mise en œuvre du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Nous voulons aujourd’hui la prolonger de nouveau de trois mois et demi.
Puisque le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement se réunisse pour légiférer au-delà du 28 février, nous disons que s’il doit reconduire certaines des mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie, il devra le faire avant cette date.
Ce n’est pas pour nous un sujet secondaire. Ce n’est pas non plus pour nous une découverte, c’est une constante de notre action, qui répond à une exigence démocratique fondamentale. Vous êtes l’exécutif, nous sommes la représentation nationale ; vous êtes soutenue par une majorité, nous représentons tous les Français.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Philippe Bas : C’est bien ici que doivent se discuter les mesures qui les intéressent, qui peuvent à la fois les protéger et porter atteinte à leurs libertés.
J’ajoute que, depuis mars 2020, d’autres changements très importants sont survenus. Il n’y avait alors point de masques, point de gel hydroalcoolique, point de tests de dépistage, point de vaccins, point de télétravail, point de respect des gestes sanitaires et des mesures de distanciation sociale. Bref, nous n’avions rien pour faire face à l’intrusion de ce virus sur la scène nationale, alors même qu’il avait été détecté dès le mois de décembre.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. Philippe Bas : On ne doit donc plus lutter contre la covid-19 en novembre 2021 comme on l’a fait, dans l’urgence et faute de mieux, en mars 2020, car nous disposons désormais de tous ces instruments. Nous avons surtout mené une campagne de vaccination massive.
À cet égard, je tiens à féliciter nos compatriotes, qui ont su déjouer les fake news, qui ont compris que leur protection, mais aussi celle de leurs enfants, de leur conjoint, de leurs parents, de leurs collègues de travail, passait par la vaccination.
Le passe sanitaire, nous le savons tous, a contribué à accélérer la vaccination. Selon le conseil scientifique, c’est même d’ailleurs son principal effet. Il est en revanche impossible, selon ce même conseil, d’en mesurer l’efficacité sur la diminution du nombre des contaminations.
Personne ne peut du reste le mesurer. M. le ministre lui-même nous a expliqué de manière argumentée que le passe sanitaire était une mesure de freinage des contaminations parmi d’autres, mais qu’on ne pouvait pas dire, comme pour les masques, à quel point il avait permis de réduire les contaminations.
Le conseil scientifique, encore lui, nous apprend que les contaminations, qui étaient reparties très fortement à la hausse au mois de juillet, ont chuté dès la fin du même mois, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août créant le passe sanitaire : CQFD – ce qu’il nous fallait démontrer –, comme on dit à l’école !
Aujourd’hui, on peut donc estimer – et c’est heureux – que la vaccination a été la première conséquence de l’application du passe sanitaire, ainsi que l’indique le conseil scientifique.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous avons pensé qu’à l’occasion de cette nouvelle étape, qui a débuté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, il convenait d’adapter nos outils à la réalité sanitaire, laquelle a heureusement évolué dans le bon sens, tant du point de vue de la vaccination que du rythme des contaminations.
Nous sommes face à une situation nouvelle, qui justifiait d’ailleurs qu’on en débatte. Si nous vous avions laissé, comme vous le demandiez, les pleins pouvoirs en matière sanitaire jusqu’au 31 décembre, nous n’en débattrions pas aujourd’hui. Et il est d’autant plus nécessaire d’en débattre que, les choses ayant changé, nous pouvons ajuster nos instruments.
L’idée toute simple que je vous propose de retenir est la suivante : quand, dans un département, une très grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés, ceux-ci n’auraient à l’avenir plus besoin de présenter un passe sanitaire. (Madame la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Quand, au contraire, ils ne sont pas assez à l’être, alors, oui, le passe sanitaire peut éventuellement être reconduit si le Gouvernement le décide – et il le fera alors uniquement si les indicateurs en matière de contamination le justifient, autrement dit si la circulation du virus est très active.
Voilà les conditions que nous posons. Nous allons bien sûr en discuter ensemble, parce que nul n’a la science infuse, que vous avez peut-être d’autres arguments à avancer, madame la ministre, et que certains collègues ont eux-mêmes des arguments pertinents, qui pourraient nous convaincre.
M. Jean-Raymond Hugonet : Oui !
M. Philippe Bas : Nous abordons le débat avec une grande ouverture d’esprit – je le crois –, car il y a toujours plus d’idées dans 348 têtes que dans une seule,…
M. Jérôme Bascher : Il faut le dire au Président de la République !
M. Philippe Bas : … et je suis sûr que nos échanges seront féconds.
Nous proposons, d’une part, qu’un nouveau débat ait lieu avant le 28 février, de sorte que le Parlement autorise, le cas échéant, le renouvellement de certains instruments destinés à lutter contre l’épidémie et, d’autre part, que le passe sanitaire soit mis en voie d’extinction : après tout, si nous avions décidé en juillet dernier de n’y recourir que pour trois mois et demi, ce n’est pas pour en prévoir la reconduction automatique aujourd’hui !
M. François Bonhomme : Il faut que cela s’arrête !
M. Philippe Bas : Si notre assemblée suit la position de la commission, le passe sanitaire ne sera plus exigé dans 70 % des départements. En revanche, dans le cas de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, de certains départements métropolitains aussi, dans ces territoires où le taux de vaccination est bien plus faible que dans le reste de la population générale et est donc insuffisant pour garantir la protection de nos concitoyens, il faut faire en sorte que les outils nécessaires puissent être maintenus en vigueur.
Madame la ministre, j’aborderai un dernier point qui, pour nous, est extrêmement sensible.
Comme nous l’avions dit au Gouvernement dès le mois de juillet, il est inconcevable de mettre à disposition des responsables d’établissement scolaire des données sur le statut vaccinal ou viral des collégiens. (Mme Éliane Assassi acquiesce.)
Imaginez que l’on en fasse de même pour le monde du travail et que l’on communique à l’employeur le statut vaccinal ou viral de ses salariés : c’est, toutes proportions gardées, exactement la même chose, et cela ne viendrait à l’esprit de personne !
Que fait-on d’ailleurs pour les salariés ? Quand ils ne sont pas vaccinés et qu’ils sont cas contacts, l’assurance maladie, alertée par le médecin ou le laboratoire d’analyses biologiques, leur demande de rester chez eux, de faire un premier test puis, après une semaine, d’en faire un second. Pourquoi traiteriez-vous différemment les enfants ? Et puis, ces informations médicales, que va-t-on en faire ?
Nous pensons que ce n’est pas raisonnable. Si encore vous nous disiez qu’un tel dispositif est extrêmement utile ! Mais non, vous ne nous le dites même pas, puisque vous n’en aviez pas besoin jusqu’à présent pour gérer la crise. Du reste, je ne crois pas qu’il y ait tant de clusters que cela dans nos collèges et nos lycées. De toute façon, il existe d’autres moyens de lutter contre la propagation du virus à l’école que de donner des informations médicales aux administrations de ces établissements.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas : Voilà, monsieur le président, les différentes idées que je voulais exposer depuis cette tribune, après avoir beaucoup lu, beaucoup discuté et beaucoup écouté.
J’espère bien, madame la ministre, qu’en dépit de la position que vous venez encore de défendre à l’instant nous saurons convaincre le Gouvernement sur chacun de ces points, et peut-être même sur d’autres, car nous sommes animés d’une volonté constante depuis le début de cette crise sanitaire : nous recherchons le plus large accord possible pour lutter efficacement contre la covid-19. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. François Bonhomme : On peut rêver ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale a été globalement réussie. On peut estimer à près de 95 % la proportion des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux désormais engagés dans une démarche vaccinale contre la covid-19.
Si les quelque 8 000 suspensions et 3 000 démissions liées à un refus vaccinal ont pu perturber le fonctionnement de certains établissements, elles ne doivent pas occulter l’esprit de responsabilité dont a fait preuve l’immense majorité des soignants. Comme l’a souligné le ministre devant notre commission, près des deux tiers des personnes suspendues ont finalement été réintégrées après s’être conformées à l’obligation vaccinale.
Par contraste, la situation en outre-mer, tout particulièrement dans les Antilles et en Guyane, reste un sujet de préoccupation. Dans ces territoires, l’obligation vaccinale peine à être respectée dans les établissements de santé, et le taux de soignants libéraux avec un schéma vaccinal complet est inférieur de plus de vingt points à la moyenne nationale.
Nous comprenons le dilemme auquel font face les autorités sanitaires dans ces territoires : faire respecter les lois de la République, tout en préservant les capacités de fonctionnement des hôpitaux ultramarins déjà sous tension. Le ministre a annoncé l’ouverture d’une médiation en Martinique pour surmonter ces difficultés. Sachez que la commission des affaires sociales du Sénat sera particulièrement attentive aux résultats de cette médiation pour rendre l’obligation vaccinale pleinement effective en outre-mer.
Le projet de loi que nous examinons n’entend pas rouvrir le débat sur l’obligation vaccinale des professionnels au contact des personnes vulnérables, que le Parlement a tranché l’été dernier. L’article 3 se contente de simplifier les modalités de contrôle du respect de cette obligation, afin d’alléger, notamment, la charge de travail pesant sur les agences régionales de santé. Pour autant, il convient de veiller à ce que les dérogations au secret médical nécessaires à ce contrôle restent proportionnées.
En l’occurrence, le Gouvernement envisage que les responsables du contrôle recourent plus systématiquement au fichier dénommé « SI Vaccin Covid », afin de fluidifier le déroulement des opérations. Si cette mesure peut faciliter l’exercice des contrôles dans certaines structures, elle doit cependant être encadrée. C’est pourquoi notre commission a tenu à faire préciser que l’accès à ce fichier devra être dûment justifié par les contraintes propres aux établissements ou par la complexité du contrôle à réaliser.
Par ailleurs, s’agissant des sanctions pénales en cas d’usage de faux justificatifs vaccinaux, nous avons rétabli les peines introduites dans la loi du 5 août dernier, tout en réintégrant l’établissement de faux justificatifs de vaccination dans le champ des actes réprimés.
Concernant les dispositions relatives au droit du travail, l’article 5 prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 plusieurs mesures exceptionnelles relatives au dispositif d’activité partielle. Ce terme nous a semblé bien trop lointain, et c’est pourquoi nous l’avons finalement fixé au 28 février 2022. N’oublions pas qu’en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps prochain le Parlement pourra toujours se réunir, nonobstant le contexte électoral.
Enfin, les articles 5 et 6 prévoient un certain nombre d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter divers dispositifs, sans fournir d’explications sur les éventuelles dérogations de nature législative qui pourraient être légitimes d’ici le 31 juillet 2022.
S’agissant, plus particulièrement, du complément employeur aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie, le Gouvernement serait habilité à adapter ou à compléter par ordonnance des mesures prises par décret sur le fondement d’un dispositif permettant de déroger aux conditions de versement de cette indemnité en cas de crise sanitaire. Cette demande est surprenante, puisque ces mesures sont déjà prorogées par le présent projet de loi.
Pour ce qui concerne l’activité partielle de longue durée, pourquoi demander une habilitation aussi large si la mesure envisagée n’est que ponctuelle ?
Il n’est pas dans l’habitude de notre assemblée de donner un blanc-seing au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sans motif légitime. En conséquence, nous avons supprimé ces habilitations.
Tel est l’esprit des modifications apportées par la commission des affaires sociales, laquelle s’est prononcée en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Philippe Bas : Excellent travail !