Accélération de l’égalité économique et professionnelle

Accélération de l’égalité économique et professionnelle

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (proposition n° 592 [2020-2021], texte de la commission n° 53, rapport n° 52).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui devant vous pour évoquer une proposition de loi qui laissera – j’en ai l’intime conviction – une empreinte indélébile dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour consolider les acquis, pour réparer les injustices, pour réduire les inégalités, chaque mesure et chaque voix comptent.
En effet, au pays de l’égalité, il est insupportable que les femmes, qui représentent la moitié de l’humanité, restent victimes de discriminations, de violences et de préjugés qui les empêchent de s’accomplir.
En tant que responsables politiques, nous avons donc l’impérieuse responsabilité de faire de l’égalité – en l’occurrence, de l’égalité économique et professionnelle – une réalité concrète et effective.
Alors qu’un vent de conservatisme s’est levé sur l’Europe et sur le monde, mettant en péril les droits des femmes, pourtant conquis de haute lutte – un vent qui ne s’arrête pas aux frontières de l’Hexagone –, nous devons au contraire accélérer.
Avancer plus vite sur le chemin de l’égalité constitue justement l’antidote face à la montée des radicalités et des relativismes, car il est des combats qui rehaussent une nation tout entière, des combats qui doivent tenir lieu d’horizon : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est de ceux-là.
Avant d’aborder plus en détail le texte qui nous réunit, permettez-moi de rappeler quelques chiffres.
À poste équivalent et à compétences égales, l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteint 9 % dans notre pays. Pas moins de 78 % des emplois à temps partiel, qui sont majoritairement subis, sont occupés par des femmes. Par ailleurs, les femmes ne représentent que 30 % des dirigeants d’entreprises et à peine 12 % des créateurs de start-up dans le secteur d’avenir qu’est la tech. Elles touchent des retraites inférieures de 42 % en moyenne à celles que perçoivent les hommes.
Ces inégalités ne sont plus acceptables, alors que les femmes ont été et sont encore en première ligne face à la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
Rétablir l’égalité, ce n’est donc pas leur accorder une faveur.
Rétablir l’égalité, ce n’est pas leur accorder la charité.
Rétablir l’égalité, c’est réparer une injustice que rien ne saurait justifier, une injustice hier tolérée, mais devenue aujourd’hui intolérable, une injustice que les femmes ne doivent plus accepter.
Non, les femmes ne doivent pas accepter d’être moins bien payées ! Non, il n’est pas acceptable que les métiers pourtant essentiels occupés par les femmes soient les moins reconnus et les moins valorisés ! Non, les femmes ne doivent pas accepter d’être absentes de la table où se prennent les décisions ! Aujourd’hui, il n’y a plus ni excuse ni prétexte.
Oui, nous avons besoin de tous les talents pour redresser notre économie. Oui, nous avons besoin que les femmes soient présentes dans les filières scientifiques et dans les métiers d’avenir des nouvelles technologies. Et oui, face aux inégalités et aux discriminations, c’est toute cette assemblée et toute notre société qui doivent faire bloc !
Car l’égalité ne se décrète pas. Elle ne jaillit pas d’un claquement de doigts dans une société qui demeure, à maints égards, patriarcale et sexiste. Elle se construit pas à pas, notamment grâce à la loi.
La proposition de loi qui nous réunit ce soir embrasse un large spectre de l’égalité économique entre les femmes et les hommes.
De l’aide aux familles monoparentales jusqu’à la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, en passant par l’entrepreneuriat féminin et la création de viviers de talents dans l’enseignement supérieur, ce texte s’adresse à toutes les femmes de notre pays et à toutes les générations.
Permettez-moi de commencer mon propos par l’article 7 de ce texte, qui fait l’objet de toutes les attentions.
Aujourd’hui, les comités de direction des entreprises du SBF 120 ne comptent que 25 % de femmes. Alors que les femmes sont aussi formées, compétentes et ambitieuses que les hommes, comment expliquer cette disparité si importante ?
Si l’on m’avait dit il y a trente ans, lorsque j’ai débuté ma carrière professionnelle, qu’en 2021 on ne compterait qu’une seule femme parmi les dirigeants des quarante plus grandes entreprises françaises, je n’y aurais pas cru une seule seconde. Il s’agit là d’une véritable anomalie.
C’est pourquoi je suis favorable aux mesures contraignantes visant à accélérer l’accession des femmes aux postes stratégiques dans les entreprises.
Les quotas ne sont antinomiques ni avec la méritocratie ni avec la reconnaissance des compétences et des talents. Ils sont au contraire des accélérateurs de cette méritocratie.
La loi du 27 janvier 2011, dite « loi Copé-Zimmermann », dont nous avons fêté les dix ans cette année, est l’illustration concrète que les quotas fonctionnent. Grâce à elle, la France est devenue championne d’Europe en matière de féminisation des conseils d’administration de ses grandes entreprises. Il s’agit là d’une fierté collective, qui fait rayonner notre pays au-delà de ses frontières. Mais nous devons aujourd’hui aller plus loin pour transformer durablement notre société et la rendre enfin plus inclusive.
Nous devons parallèlement continuer à mettre en œuvre des dispositifs permettant de traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités. C’est l’objet de plusieurs autres articles de cette proposition de loi ; je m’en réjouis.
Au cours de ma vie antérieure en entreprise, j’ai pu constater que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents est l’accès à une solution de garde pour les enfants. C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales, qui sont à 85 % composées d’une femme avec enfants : rappelons que 700 000 d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
Sur l’initiative d’Adrien Taquet, le Gouvernement a réduit le coût des assistantes maternelles, notamment pour les femmes seules avec enfants, en augmentant de 30 % le montant du complément de mode de garde.
En outre, nous renforçons, avec les collectivités territoriales, le soutien à la création de nouvelles places de crèches dans les quartiers défavorisés.
L’article 4 de la présente proposition de loi soutient clairement les familles monoparentales en leur réservant des places en crèche afin de leur permettre de trouver un emploi, de créer une activité, ou encore de participer aux actions d’accompagnement professionnel.
L’article 3, dans le même esprit, favorise utilement l’accès à des dispositifs de formation professionnelle pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dès la fin de leur droit à cette prestation. J’y souscris pleinement, car il est essentiel d’aider les femmes qui se trouvent éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité.
Je veux terminer mon propos par un point qui me tient particulièrement à cœur, l’entrepreneuriat des femmes.
Toutes les femmes ne veulent évidemment pas entreprendre, mais il est indispensable que celles qui le souhaitent ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par des stéréotypes de genre d’un autre temps.
Les femmes font ainsi face à des biais lorsqu’elles souhaitent accéder à un financement pour créer et faire grandir leur entreprise : aussi, les entrepreneures ont 30 % de moins de chances que les hommes de voir leur demande de financement aboutir. C’est pourquoi j’ai récemment renouvelé avec Bpifrance l’accord-cadre relatif à la promotion et au financement de l’entrepreneuriat féminin dans les territoires. En effet, il est crucial d’aider nos entrepreneures, car elles créent de l’activité et de l’emploi et contribuent directement à l’émancipation économique des femmes.
L’article 8 de cette proposition de loi vise le même but. Il assigne des objectifs de mixité à la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance, notamment dans la composition des comités de sélection des projets, ainsi que dans les équipes dirigeantes des projets retenus.
Comme vous le voyez, les acteurs publics sont donc extrêmement engagés sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs et sénatrices, le temps de l’égalité concrète et effective est venu. Les nouvelles générations nous le demandent.
De très nombreuses concertations ont contribué à l’élaboration de ce texte ; il est équilibré, de manière à accompagner le monde économique dans cette démarche de progrès vers la parité.
Comme l’attente est très grande sur cet enjeu, le Gouvernement soutient la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale ; il a donc choisi la procédure accélérée pour la faire adopter.
Je salue le travail accompli par le Sénat et notamment par votre rapporteure, Mme Laurence Garnier, que je tiens à remercier ; je veux aussi saluer le rôle essentiel joué par votre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Annick Billon.
Selon les mots de Victor Hugo, une moitié de l’humanité ne saurait demeurer « hors de l’égalité ». C’est tout l’objet de nos débats d’aujourd’hui. Je vous prie donc de saisir cette occasion et d’apporter votre soutien à ce texte qui n’ôte de droits à personne, mais qui fera grandir notre société tout entière ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Garnier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann.
La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons en être fiers.
L’objectif est maintenant, au travers de la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, de franchir une nouvelle étape en permettant aux femmes de prendre toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises. C’est un nouveau pan entier de l’économie que nous rendrons plus mixte et plus équitable.
Il reste beaucoup de progrès à faire, puisque les femmes ne représentent aujourd’hui que 35 % des cadres de l’ensemble des entreprises – j’insiste sur ce taux – et que leur rémunération est inférieure de 16 % à celle des hommes. Personne ne peut se contenter de cette situation et l’aspiration au changement est réelle.
Au cours de mon travail sur cette proposition de loi, beaucoup d’hommes m’ont dit qu’ils avaient hâte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, qu’ils jugent eux-mêmes trop masculines.
J’aborde donc ce texte avec la conviction que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni un combat pour les femmes elles-mêmes ni a fortiori un combat des femmes contre les hommes, mais un progrès permettant d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la société.
Pour en venir au détail de ce texte, son premier volet vise à favoriser l’égalité salariale. Depuis 2019, les entreprises doivent publier un index de l’égalité professionnelle, qui comporte cinq indicateurs. Celles qui n’atteignent pas un score de 75 sur 100 doivent prendre des mesures correctrices ; une pénalité financière est prévue au bout de trois ans. Cet index est à nos yeux un levier efficace en faveur d’une meilleure égalité salariale, même s’il est encore trop tôt pour en évaluer pleinement les effets. C’est pourquoi la commission considère qu’il convient d’en conserver le périmètre actuel, de manière à mesurer dans le temps les progrès réalisés.
En revanche, on peut déjà constater que, derrière les scores affichés, les performances des entreprises sont très variables selon les indicateurs – je pense notamment à l’indicateur relatif au retour de congé maternité –, d’où l’intérêt d’une publication séparée de chacun des indicateurs, tel que cela est prévu à l’article 6. Les entreprises qui n’atteignent pas le score global de 75 sur 100 devront également définir et rendre publics des objectifs de progression pour chaque indicateur.
J’en viens au deuxième volet du texte, à savoir le partage des postes à responsabilité. La loi Copé-Zimmermann n’a pas eu d’effet sur les postes décisionnels à l’intérieur de l’entreprise. Concrètement, les femmes représentent 46 % des membres des conseils d’administration des grandes entreprises, mais seulement 19 % des membres des comités exécutifs et des comités de direction.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, notre objectif est d’appliquer le principe des quotas aux postes à responsabilité au sein des entreprises. En 2027, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés devront comporter au minimum 30 % de femmes ; cette proportion montera à 40 % en 2030. Dès aujourd’hui, les entreprises doivent recruter, accompagner et former ces femmes afin de disposer de leurs compétences et de leurs talents. Ce sont elles qui composeront les comités de direction et les comités exécutifs de demain.
Les entreprises auront ensuite deux ans pour se mettre en conformité avec leurs obligations. Le cas échéant, elles devront s’acquitter d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
La commission considère que cet équilibre est à la fois réaliste et ambitieux, tant sur le seuil de salariés inscrit dans le texte que sur les quotas fixés et le calendrier retenu. Je vous proposerai donc de conserver cet équilibre.
Concernant la publication des écarts de rémunération sur le site du ministère du travail, la commission propose qu’elle soit effective dans cinq ans, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des premiers quotas.
Le troisième volet du texte porte sur l’entrepreneuriat, qui fait l’objet d’un constat unanime, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre : les projets développés par des femmes rencontrent très souvent – trop souvent ! – des difficultés de financement.
L’objet de l’article 8 est de remédier à cette situation en s’appuyant sur la banque publique d’investissement Bpifrance, devenue aujourd’hui un acteur majeur du financement des entreprises ; depuis 2014, son action doit être orientée prioritairement en faveur de l’entrepreneuriat des femmes.
Aux termes de cette proposition de loi, Bpifrance devra en outre rechercher un équilibre hommes-femmes parmi les bénéficiaires de ses actions, d’une part, et au sein de ses comités d’investissement, d’autre part. La commission a énoncé plus clairement l’objectif chiffré de 30 % de femmes au sein des comités d’investissement, tout en fixant l’échéance de 2025 pour y parvenir.
Enfin, les financements de Bpifrance seront conditionnés à la publication, par les entreprises bénéficiaires, de l’index de l’égalité professionnelle. La commission a prévu une entrée en vigueur différée de cette disposition afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, notamment les plus petites d’entre elles, à savoir celles qui comptent entre cinquante et deux cent cinquante salariés, pour lesquelles l’index ne s’applique que depuis 2020.
Au-delà de ces sujets liés à l’entreprise, la proposition de loi concerne aussi d’autres aspects de l’égalité professionnelle : l’autonomie financière des femmes, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l’égalité des chances dans le système éducatif.
En matière d’autonomie financière, la commission a apporté des précisions aux articles 1er et 2, qui prévoient l’obligation de verser le salaire, ainsi qu’une liste de prestations sociales, sur un compte bancaire dont le salarié ou le bénéficiaire de ces aides est titulaire ou cotitulaire. Elle a également adopté l’article 1er bis, qui permet l’exercice du « droit au compte » afin de permettre à des femmes victimes de violences de s’extraire de l’emprise financière de leur conjoint.
S’agissant de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les femmes en congé parental auront accès, aux termes de l’article 3, à des actions de formation, dans l’objectif de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de cette interruption : on sait que beaucoup de femmes éprouvent des difficultés majeures à revenir à leur activité professionnelle à l’issue de ce congé destiné à leur permettre d’éduquer leurs enfants.
L’article 4, quant à lui, rend accessibles aux enfants de familles monoparentales les places de crèche aujourd’hui réservées aux enfants de parents en insertion sociale et professionnelle. La commission a approuvé ces mesures.
En revanche, elle a réécrit l’article 3 bis relatif au télétravail pour les femmes enceintes. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait un droit à douze semaines de télétravail avant le début du congé maternité. Il nous a semblé que cela risquait d’éloigner davantage encore les femmes de l’entreprise, mais aussi de créer des inégalités entre les femmes dont le métier peut être exercé à distance et celles pour lesquelles cela est impossible. La commission propose que ce sujet fasse partie des négociations sociales et soit intégré dans les accords sociaux d’entreprise ou dans les chartes sur le télétravail.
Le texte aborde aussi l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur, en se fondant sur l’idée que c’est en amont de l’entreprise qu’il faut former un vivier de femmes susceptibles d’accéder à tous les métiers. La commission a approuvé l’article 5, qui oblige les établissements de l’enseignement supérieur à publier des indicateurs sur l’égalité entre hommes et femmes pour chacune de leurs formations. Elle a également approuvé les mesures visant à renforcer la parité des jurys de concours et de sélection, ainsi que la publication d’indicateurs sur l’égalité au sein des établissements de recherche.
Enfin, la commission a supprimé du texte les précisions sur la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’enseignement secondaire et dans ses liens avec l’enseignement supérieur, considérant que toutes ces dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur.
En conclusion, mes chers collègues, il apparaît que cette proposition de loi comporte plusieurs outils pour améliorer la place des femmes dans l’entreprise et dans la société.
Le Président Jacques Chirac avait l’habitude de dire que le degré de civilisation d’une société se mesure à la place qu’y occupent les femmes. Cette jolie phrase signifie non seulement que la place laissée aux femmes reflète la qualité d’une vie en société, mais aussi – et c’est ma conviction ! – qu’elle y contribue fortement.
La commission vous propose donc d’adopter ce texte, en formant le vœu qu’il fasse avancer notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Annick Billon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée examine aujourd’hui cette proposition de loi déposée par mon homologue, Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui est présente dans nos tribunes et que je salue. Nos deux délégations ont travaillé parallèlement, en bonne intelligence, sur le sujet important de l’accès des femmes aux responsabilités au sein des entreprises.
Je tiens à remercier sincèrement notre rapporteure Laurence Garnier, qui a été à l’écoute des préoccupations de notre délégation et avec qui nous avons pu échanger afin d’améliorer encore cette proposition de loi.
Il s’agit d’un texte majeur. Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, qui a introduit des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, il est en effet nécessaire de franchir une étape supplémentaire. Le moment est venu de faire entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique.
Dans leur rapport d’information paru en juillet dernier, Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, nos collègues Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien ont montré que les quotas ont fonctionné, mais qu’ils n’ont pas eu l’effet de ruissellement attendu.
Alors que les femmes représentent 46 % des membres de conseils d’administration et de surveillance des entreprises du SBF 120 – les 120 plus grosses entreprises cotées françaises –, elles ne représentent que 22 % des membres des comités exécutifs et des comités de direction de ces entreprises. Pis encore, 12 % de ces comités ne comptent pas la moindre femme !
La parité est encore plus limitée dans les instances de gouvernance et de direction des entreprises à petite capitalisation boursière et des entreprises non cotées.
Forte de ces constats, notre délégation avait formulé des recommandations afin d’étendre les obligations de parité et de mixité et de renforcer le contrôle du respect des obligations existantes.
Nous soutenons donc pleinement les dispositions de la proposition de loi en la matière, en particulier son article 7, qui introduit des quotas de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Néanmoins, nous souhaiterions que le calendrier retenu soit accéléré. Il faut cesser de repousser les échéances. La loi Copé-Zimmermann a prouvé que le vivier de femmes compétentes était bien là.
Nous avions aussi formulé des recommandations afin de soutenir la création d’entreprises par des femmes. En effet, aujourd’hui encore, les demandes de crédit bancaire des femmes entrepreneures sont rejetées deux fois plus souvent que celles des hommes ; en outre, elles reçoivent des financements deux fois et demie inférieurs à ceux des hommes.
De même, le baromètre Sista sur les conditions d’accès au financement des femmes dirigeantes de start-up indique que les équipes masculines représentent 85 % des start-up financées et 90 % des fonds levés en 2020.
Les organismes publics, à commencer par Bpifrance, doivent se montrer exemplaires. L’application d’objectifs de mixité à Bpifrance prévue à l’article 8 nous semble essentielle.
Je souhaite que ce texte puisse être rapidement voté et mis en œuvre. Nous veillerons à sa bonne application. Le Sénat et, notamment, sa délégation aux droits des femmes peuvent s’enorgueillir du contrôle de l’application des lois : l’année dernière, nous avons ainsi dressé le bilan de la loi Copé-Zimmermann et de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.
Enfin, j’aimerais dresser quelques perspectives pour les années à venir. Je pense qu’il nous faudra nous pencher à nouveau sur l’index de l’égalité professionnelle. C’est un excellent outil qui a permis à de nombreuses entreprises de prendre conscience de certains dysfonctionnements. Ainsi, 13 % des entreprises n’appliquent pas encore l’augmentation de salaire au retour de congé maternité qui est pourtant prévue par la loi depuis 2006.
Nous sommes convenus qu’il est encore trop tôt pour modifier les indicateurs au sein de cet index, que toutes les entreprises doivent s’approprier, mais il faudra y réfléchir.
Je pense notamment à un indicateur permettant de mettre en lumière la surreprésentation des femmes parmi les 10 % des rémunérations les plus basses, ou encore à un autre sur le nombre de pères qui utilisent pleinement leur congé paternité, dont je souhaiterais d’ailleurs allonger la durée, notamment pour ce qui est des jours obligatoires. En effet, c’est dès les premiers jours de l’enfant que se répartit la charge parentale.
En attendant ces discussions futures, je me réjouis d’entamer l’examen de cette proposition de loi. Le Sénat s’honorera de voter ce texte, qui marque une étape importante pour la progression de la place des femmes et des responsabilités qui leur reviennent au sein de nos entreprises. Il faut enfin faire exploser le plafond de verre de la direction opérationnelle des entreprises ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, GEST et RDSE.)

M. François Bonhomme : Bravo !

M. le président : Avant de donner la parole à M. Guillaume Chevrollier, je tiens à mon tour à saluer la présence dans nos tribunes de Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, mon cher collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et celui de Laurence Garnier, rapporteure de cette proposition de loi qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Je veux également saluer l’action de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui alimente abondamment nos réflexions sur ces sujets si importants.
L’égalité entre les femmes et les hommes était censée être une grande cause du quinquennat, madame la ministre, et non pas seulement de ses derniers mois… Mais cette proposition de loi a le mérite de nous faire réfléchir sur l’amélioration de la place des femmes dans l’entreprise. Son périmètre est par nature limité ; pourtant, elle touche un sujet qui aurait mérité qu’on s’y attarde longuement : comment bâtir une économie qui prenne en compte les différences entre les femmes et les hommes ?
Il existe en effet une différenciation fondamentale, la maternité, laquelle impacte forcément, de manière concrète, la vie des femmes. Abolir cette différence n’a pas de sens ; il faut l’accepter et réfléchir en profondeur pour bâtir une économie soucieuse de cette différence : je pense en particulier à l’impact du congé parental sur la carrière professionnelle de la mère de famille.
Au XXIe siècle, il est regrettable de devoir légiférer, d’imposer des quotas et des mesures coercitives pour que cette égalité soit effective. Mais il est vrai que, s’agissant de la vie politique, l’instauration de quotas a donné des résultats et a permis sa féminisation.
Je suis pour la méritocratie : ne devrait-on pas choisir un employé selon ses compétences personnelles, selon ses mérites, plutôt que selon son sexe ou son origine ethnique ? Aucune femme n’a envie d’être nommée à un poste uniquement parce qu’elle est une femme : la compétence opérationnelle doit primer.
Nous ne pouvons douter des progrès réalisés en matière d’égalité. La délégation sénatoriale aux droits des femmes a d’ailleurs publié un rapport dressant le bilan de dix ans d’application de la loi Copé-Zimmermann, lequel constate une évolution positive depuis la mise en œuvre de ce texte. Ainsi, la France se situe au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d’administration des grandes entreprises, avec une proportion de 46 % de femmes en 2021.
La délégation a aussi souligné que la parité restait limitée dans les conseils d’administration des plus petites capitalisations boursières et, plus globalement, des PME. Il n’y a donc pas eu de ruissellement des instances de gouvernance vers les instances dirigeantes des entreprises, ce qui plaide pour une extension de la logique des quotas.
J’ajoute que, à poste équivalent, les femmes gagnent en moyenne 10 % de moins que les hommes.
Ces inégalités ne sont pas acceptables. Améliorer la place des femmes dans la société et dans les entreprises en favorisant leur progression et notamment leur accès à des postes à hautes responsabilités est donc une nécessité.
En outre, l’égalité femmes-hommes est une source de performances et de succès pour nos entreprises.
Cette proposition de loi permet donc d’avancer ; j’en partage bien évidemment les intentions générales. J’attire cependant l’attention sur le fait que les formalités obligatoires supplémentaires qu’elle crée pour nos entreprises inquiètent ces dernières, en tout cas certaines d’entre elles qui font d’ailleurs un certain nombre d’efforts pour maîtriser le fonctionnement de l’index Egapro introduit récemment, en 2018. Certaines entreprises sont aussi préoccupées par le cumul des sanctions. Il est donc important de trouver des solutions équilibrées, mais notre rapporteure a œuvré en ce sens.
Traiter de l’égalité par le biais de quotas est donc une réponse partielle à un problème complexe qui trouve ses origines dans la culture, dans l’orientation à l’école, dans la formation, dans la gestion des talents et dans l’évolution des carrières. Je pense aussi à la nécessité de renforcer la mixité dans les sciences, les technologies et l’ingénierie, domaines où l’on sait qu’il y a pénurie de femmes alors que les besoins de recrutement sont extrêmement importants.
Cette proposition de loi est une avancée de plus, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour tendre vers l’égalité professionnelle dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le temps était venu d’une évaluation et d’une loi ambitieuse pour un beau combat : celui de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce texte n’y suffira pas, mais il comporte des avancées.
Selon l’Insee, le revenu salarial net des femmes représente 71 % de celui des hommes et les mêmes inégalités se retrouvent, très aggravées, pour les retraites et le patrimoine.
Dans les entreprises, la présence des femmes diminue au fur et à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie et les inégalités salariales se creusent au long du parcours professionnel.
Si la France se situe aujourd’hui à la première place en Europe en matière de féminisation des conseils d’administration des grandes entreprises cotées, dépassant même le quota obligatoire, l’effet d’entraînement attendu au niveau des instances de direction des entreprises, lieux des décisions stratégiques et opérationnelles non couverts par ces obligations, s’est avéré plus que faible : les femmes représentent moins d’un cinquième des membres des comités exécutifs. Pas plus d’effet de ruissellement ici qu’en matière de richesses…
C’est le principal apport de cette proposition de loi que d’introduire au niveau des instances dirigeantes des comités de direction et des comités exécutifs, des seuils minimaux assurant à terme une répartition relativement équilibrée de chaque sexe.
Les articles relatifs à l’index de l’égalité professionnelle – extension de son champ, publicité des indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression – vont dans le bon sens, mais cet outil n’est vraiment qu’une première étape que, faute de nouvelles perspectives, des entreprises risquent de considérer comme une fin en soi. Pourtant, des scores suffisants au regard des exigences légales peuvent masquer la persistance d’inégalités non questionnées, notamment dans le champ de la formation continue et des promotions, inégalités dues en partie aux biais et aux stéréotypes de genre.
Cela entretient la faible mixité de certains postes, fonctions et emplois, facteur d’inégalités structurelles dont ne rend pas compte le seul principe « à travail égal, salaire égal » – ce principe n’est d’ailleurs pas respecté, puisque l’écart est de 10 %.
S’agissant de la mesure de priorisation des places en crèche pour les familles monoparentales – de fait, des femmes –, nous y sommes favorables. Mais il faut bien dire que nous gérons seulement la pénurie alors que manquent des solutions de garde pour tous les enfants. Cela appellerait la mise en place d’un service public de la petite enfance, levier majeur pour l’égalité.
Concernant l’obligation de verser les salaires et les prestations individuelles sur des comptes dont la personne est titulaire ou cotitulaire, nous demanderons, au nom du principe de précaution, de ne pas interdire la désignation d’un tiers par mandat écrit. En effet, l’autonomie financière doit aussi être pensée avec et pour les femmes en situation de pauvreté ou de grande pauvreté. Évitons qu’une mesure positive ne devienne un obstacle de plus dans leur quotidien quand le droit à un compte bancaire est encore loin d’être effectif dans notre pays.
Ces mesures sont précieuses dans la lutte contre la violence économique au sein des couples ; rappelons combien le refus du Gouvernement d’individualiser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) met à mal cet enjeu d’égalité !
Alors que, le temps d’une crise sanitaire, la situation des femmes a reculé et qu’ont été effacés les progrès réalisés depuis plusieurs années en France – et depuis plusieurs décennies dans le monde –, nous refusons le report de l’application des quotas ou de la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail.
Enfin, refusons les échappatoires telles que les amendements tendant à lisser les seuils, et traçons une trajectoire déterminée !
Nous avons donc déposé des amendements visant à revenir sur ces mesures dilatoires comme à réaffirmer l’action dès le secondaire contre les stéréotypes de genre, qui conditionnent beaucoup d’avancées.
En revanche, nous approuvons le choix de la négociation collective pour favoriser, si possible, le télétravail des femmes enceintes douze semaines avant leur congé maternité. En effet, seul ce niveau de discussion permet d’aborder toutes les situations, notamment celles des femmes occupant des postes ne pouvant être exercés en télétravail, qui sont souvent les plus pénibles, et de s’assurer des conditions du volontariat. Le télétravail ne doit en aucun cas se substituer à l’adaptation du poste de travail par l’employeur ou à un arrêt maladie, en attendant des réformes plus ambitieuses des congés paternité et maternité. Dans ces domaines, nous croyons à la négociation collective.
Enfin, nous proposons d’aller plus loin et défendrons à cette fin des amendements tendant à sensibiliser à une répartition égale des tâches domestiques et familiales. Nous proposons également que le seuil d’application des quotas pour les instances dirigeantes soit fixé dès à présent à 250 salariés, de manière à l’aligner sur celui des conseils d’administration et de surveillance. Le temps n’a pas manqué aux entreprises pour procéder à ce ruissellement !
Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires sera particulièrement attentif à ce que la portée de ce texte déjà insuffisamment ambitieux soit renforcée ; il votera en faveur des avancées contenues dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, vous avez qualifié ce texte de « moment historique pour l’émancipation économique et professionnelle des femmes ».
Faut-il rappeler ici, monsieur le président, mes chers collègues, que l’égalité professionnelle est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy ? Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour garantir l’égalité des droits, dans l’entreprise, entre les femmes et les hommes. Et pourtant, rien n’a changé, ou si peu, pour la plupart d’entre elles.
La loi Copé-Zimmermann de 2011 a imposé aux entreprises de plus de 500 salariés une représentation de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, alors qu’elles comptaient jusqu’alors pour moins de 10 %.
Dix ans après, on estime à 44,6 % la proportion d’administratrices dans les grandes entreprises.
Certes, c’est un progrès indéniable, mais ces chiffres masquent mal la réalité du quotidien de la grande majorité des femmes de notre pays.
Ainsi, l’égalité économique et professionnelle visée par la proposition de loi ne concerne qu’une minorité de femmes, celles qui exercent leur activité dans les grandes entreprises. Or 67 % des femmes travaillent dans les secteurs de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale.
Je rappelle que 97 % des aides à domicile sont des femmes, pour lesquelles rien n’est prévu dans ce texte. Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros, mais c’est largement insuffisant pour augmenter le salaire de ces femmes et cela ne résout pas la question de l’amplitude horaire très large et morcelée de leur travail pour des salaires de misère.
Cela ne prend pas plus en compte la pénibilité de leur métier.
Comment ne pas parler non plus des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui manifestaient la semaine dernière pour demander la reconnaissance de leur travail et un statut ?
Ce texte fait totalement l’impasse sur la précarité du travail féminin, la sous-valorisation de ces métiers, ou encore l’absence de formation pour des centaines de milliers de femmes, pourtant en première ligne contre la pandémie de covid-19, qui vivent avec moins de 700 euros par mois.
Vous allez me dire que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; mais alors, pourquoi lui avoir donné un tel titre ? Les mots ont un sens ! Une fois encore, ces femmes sont les grandes oubliées, les invisibles de la société.
Une proposition de loi qui ne cible qu’une minorité de femmes, cadres dans des entreprises de l’assurance ou de la finance, semble bien éloignée, madame la ministre, du moment historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes que vous voulez y voir.
D’autant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’avril dernier, en un an de crise sanitaire, on a perdu près de trente ans d’avancées dans le domaine de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, en 2021, les femmes subissent encore des rémunérations inférieures aux hommes – à poste et qualification égaux – pouvant aller jusqu’à 24 %.
Les femmes demeurent davantage touchées que les hommes par la précarité, le temps partiel et le chômage, leurs carrières sont davantage plafonnées, elles accèdent moins souvent aux postes de responsabilités.
Elles sont également plus discriminées en raison de leur genre et s’occupent davantage que les hommes des tâches domestiques et de l’éducation des enfants.
Quant au Gouvernement, qui prétend vouloir avancer sur les questions d’égalité dans l’entreprise, il vient de démanteler les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui permettaient de mettre en œuvre les mesures en faveur de l’égalité.
De même, et nous y reviendrons dans nos amendements, si la création d’un index de l’égalité est une bonne mesure, force est de constater que sa conception même en fait presque un gadget.
L’égalité professionnelle et économique va bien au-delà de cet index ; il y a urgence à adopter des mesures pour lutter contre la précarité et le temps partiel, à créer une place d’accueil pour tous les enfants de moins de trois ans et à revaloriser les métiers à prédominance féminine.
Hier, la délégation aux droits des femmes du Sénat récompensait par un prix un certain nombre de personnalités ayant fait progresser les droits des femmes. Parmi les lauréates, il y avait Marie-Jo Zimmermann ; tout en se réjouissant du rapport Rixain, elle a déclaré que la proposition de loi que nous examinons n’aurait aucune raison d’être si la loi qu’elle avait portée il y a dix ans était appliquée.
Terrible constat, alors qu’une seule femme dirige un groupe du CAC 40 et que, depuis le 1er octobre, une seule femme est P-DG ; il n’y a que dix femmes à la tête de l’une des 120 sociétés cotées au SBF 120 !
Alors que les femmes représentent 33,72 % des cadres de ces mêmes entreprises, 22,37 % seulement sont membres de leur comité exécutif.
Cette proposition de loi, à défaut de grands progrès, apporte de petites améliorations pour renforcer la parité dans l’exercice du pouvoir. Je regrette que la rapporteure Laurence Garnier l’ait affaiblie en supprimant un certain nombre de dispositions introduites par l’Assemblée nationale.
De même, je regrette que la question de l’impact des violences domestiques sur les salariés n’ait pas été considérée comme entrant dans le périmètre de cette proposition de loi.
Bref, le chemin vers l’égalité semble encore loin et nous avons le sentiment que ce texte passe à côté du cœur des inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE. – Mme Annick Billon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque mon groupe m’a proposé d’intervenir sur ce texte, je me suis posé la question suivante : est-ce la place d’un homme de plus de cinquante ans de débattre d’une proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle ? J’aurais pu d’ailleurs utiliser un autre terme, mais je m’en suis privé… (Sourires.)
Ma réponse est « oui », doublement « oui » : l’égalité entre les femmes et les hommes est un fait de société qui nous concerne toutes et tous, même si je dois confesser que, pour moi, cette question relève plus de la conversion que de la conviction spontanée – je suis plutôt saint Paul que saint Pierre en la matière… (Nouveaux sourires.)
C’est sans doute pour cette raison que, dans une volonté de travailler sur moi-même, j’ai récemment lu plusieurs ouvrages sur ce sujet. Je voudrais en citer un aujourd’hui, à savoir le livre passionnant de Frédéric Dabi, La fracture. Comment la jeunesse d’aujourd’hui fait sécession : ses valeurs, ses choix, ses révoltes, ses espoirs…, qui traite de l’évolution de l’opinion des jeunes depuis les années 1960. Parmi les chiffres marquants qui ont retenu mon attention, il y a celui-ci : 72 % – oui, 72 % ! – des 18-30 ans estiment qu’il est plus facile d’être un homme qu’une femme.
Ce chiffre m’a particulièrement interpellé, mais ce n’est pas tout : alors que M. Dabi était interviewé au cours de la matinale d’une grande radio du service public, une jeune femme a appelé la station et, quand les journalistes l’ont interrogée sur l’opinion qu’elle avait de la politique et de nos institutions, en lui demandant pourquoi elle ne croyait plus dans notre modèle politique et démocratique, voici ce qu’elle a répondu : « Quand j’étais petite, on m’a dit que les femmes étaient moins payées que les hommes ; je pensais que, quand je serais grande, ce problème serait réglé, parce que c’est un problème qui me paraît facile à résoudre. Et là, maintenant que je suis grande, je me rends compte que ce problème n’est toujours pas réglé. » Oups !
Alors, bien sûr, c’est simplement dit et la réalité est souvent plus complexe. Mais cela ne change pas le problème de fond. Dans ce même livre, Frédéric Dabi confirme un sentiment personnel que j’éprouve depuis longtemps : les jeunes ne sont pas dans la logique du « tous pourris » ou dans une logique générationnelle, comme on peut l’entendre ici et là ; ils sont plutôt dans une logique de défiance par rapport à l’impuissance publique. Ils veulent des résultats et j’ai pour espoir qu’avec ce texte, même si beaucoup de choses restent à faire, nous pourrons commencer à apporter des résultats en la matière.
Je souhaite saluer l’esprit du présent texte ; la loi Copé-Zimmermann a plus de dix ans aujourd’hui et il est essentiel de proposer une nouvelle loi en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Je suis heureux aussi que, sur ces questions, nous puissions trouver un consensus entre les différents groupes de notre assemblée, car l’égalité entre les sexes est un enjeu majeur.
Aujourd’hui, cela devient même, me semble-t-il, un enjeu de civilisation et notre capacité à résoudre ces injustices sera déterminante dans le regard que porteront les futures générations sur notre action.
Concernant le fond, je souhaite d’abord évoquer devant vous deux dispositions majeures de ce texte qui me tiennent particulièrement à cœur ; deux autres sujets m’ont également interpellé et inviteront des remarques de ma part.
La première disposition que je soutiens pleinement est celle qui vise à encourager l’entrepreneuriat féminin. J’ai été particulièrement marqué par un chiffre mentionné dans l’excellent rapport de notre collègue Laurence Garnier : 80 % des fonds investis dans les start-up françaises ont été dirigés vers des équipes intégralement masculines en 2020.
Ce chiffre donne à réfléchir : sommes-nous incapables, en France, d’investir dans nos talents féminins ou, pis encore, sommes-nous incapables de donner aux jeunes femmes de notre pays l’envie de s’engager dans une aventure entrepreneuriale ?
L’égalité entre les hommes et les femmes ne s’inscrit pas uniquement dans le respect des droits ou dans les postes de cadres en entreprise, mais aussi dans le lancement de projets, dans la confiance que nous donnons aux femmes qui créent leur entreprise.
Je salue donc l’article 8, relatif aux objectifs de mixité dans la politique de soutien menée par Bpifrance. J’ai aussi interrogé notre rapporteure à ce sujet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales : il est essentiel que, demain, ces mêmes objectifs soient imposés aux banques privées et aux fonds d’investissement.
La seconde disposition que je souhaite saluer est celle qui entend favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment en ce qui concerne la garde d’enfants et la parentalité. C’est entre trente et quarante ans que se forge une carrière, mais aussi que les femmes ont des enfants. Il faut donc tout faire pour leur permettre de vivre pleinement leur vie personnelle et professionnelle.
À cet égard, je partage les propos de Catherine Guillouard, présidente-directrice générale de la RATP et ancienne responsable des ressources humaines d’Air France, dans une interview sur ce sujet pour lequel elle s’est beaucoup mobilisée : « C’est en train de changer », dit-elle, ajoutant que « les entreprises sont conscientes qu’il faut changer les règles du jeu ». Elle conclut : « Je suis optimiste pour l’avenir. »
Je partage cet optimisme et j’espère que nous y contribuerons par cette proposition de loi.
Les deux remarques que je souhaite vous faire sur ce texte concernent le fond de nos débats, mais il s’agit aussi de réflexions personnelles sur notre société.
Tout d’abord, je relève qu’à l’article 7, article majeur de ce texte, il est proposé d’imposer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants d’entreprise. C’est un objectif auquel, avec notre groupe, je souscris. Cependant, parmi les moyens pour y parvenir, on trouve à la page 63 du rapport de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain une disposition qui m’interpelle : la diffusion par le ministère du travail des scores obtenus par les grandes entreprises, selon la pratique dite du « name and shame ».
Personnellement, je vous le dis, mes chers collègues, je ne soutiens pas ce type de pratique. Bien sûr, je peux en comprendre l’utilité et la capacité d’influence, mais il ne me semble pas que ce soit le rôle de l’État de mettre en avant, sur l’un de ses sites internet, des entreprises pour les faire huer, critiquer ou, pis encore, pourquoi pas, demain, les rendre victimes de violences.
Notre rôle est de les condamner, comme il est proposé dans ce texte avec la pénalité financière prévue de 1 % de la masse salariale, mais non de faire sonner une sorte d’hallali populaire contre telle ou telle entreprise.
Ma seconde alerte porte sur l’article 5. À cet égard, je soutiens pleinement la décision de notre rapporteure Laurence Garnier de supprimer les dispositions relatives à la lutte contre les stéréotypes de genre à l’école. Comme elle l’a indiqué en commission, elles sont superfétatoires, car satisfaites par le droit en vigueur.
Les représentants de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), que j’ai rencontrés la semaine dernière, m’ont expliqué que celles-ci déploient déjà sur le territoire des actions destinées à accompagner la parentalité et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi les dispositions proposées alors que ces associations diffusent déjà une information sur ces stéréotypes.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite saluer le travail de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, ainsi que l’excellent rapport de nos collègues Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien. J’ai moi-même déposé quelques amendements sur ce texte pour aller encore plus loin en matière d’égalité. Nous en débattrons.
En tout cas, le groupe Union Centriste votera ce texte tel qu’amendé au cours de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu’un homme.
Qu’est-ce qui explique que, dans le secteur privé, une femme gagne 17 % de moins ? Il y a d’abord – et principalement – une socialisation qui, quoiqu’elle évolue, favorise encore le travail des hommes au détriment de celui des femmes, qui ont de fait des carrières plus hachées et recourent plus largement au temps partiel.
Ensuite, il y a une répartition des métiers qui fait que les femmes font le choix de carrières souvent moins bien rémunérées que celles des hommes.
Enfin, il y a une part qui reste non identifiée, qui est celle de la discrimination à proprement parler, parfois inconsciente, mais bien réelle pour les femmes qui la subissent.
S’il y a eu de récentes évolutions – je pense notamment à l’allongement du congé paternité –, certains freins persistent, notamment en matière de responsabilités.
C’est vrai aussi bien en entreprise qu’en politique : si la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs est actée, seulement 11 % des présidents d’exécutif sont des femmes.
Pour en venir à cette proposition de loi, si le travail de la commission est venu clarifier le texte sur certains points, celui-ci n’apporte pas de révolution majeure : nous sommes loin de la grande cause du quinquennat !
Au titre des déceptions, on note surtout la consécration de droits non opposables, comme cela a déjà été dit. Je pense notamment à l’article 4 sur l’accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs, qui ne crée pas d’obligation, malgré le manque de places dans de nombreuses villes.
Ce n’est pas un service public, me direz-vous, mais au vu de l’ampleur des places manquantes, il faudra un jour s’interroger sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent investir ce sujet.
Au titre des dispositions ne créant pas d’obligations, nous avions une véritable interrogation sur les douze semaines de télétravail pour les femmes enceintes, prévues initialement à l’article 3 bis.
Si le dispositif pouvait être intéressant pour les femmes concernées, il comportait plusieurs risques : d’abord, celui qu’il soit très fortement proposé – pour ne pas dire imposé – à une femme et qu’il vienne remplacer le congé maternité. Ensuite, il créait une inégalité dans la mesure où toutes les femmes ne disposent pas d’emploi leur permettant de télétravailler.
Concernant l’article 1er relatif au versement des salaires et des prestations sociales de manière individualisée, nous y sommes favorables, mais nous regrettons que la majorité de l’Assemblée nationale se contredise, à en juger par son vote sur la déconjugalisation de l’AAH.
Finalement, les véritables avancées proposées à ce texte se trouvent à l’article 7, qui prévoit d’étendre l’objectif de représentation équilibrée aux instances dirigeantes d’une entreprise.
Nommer et blâmer les entreprises qui ne respecteraient pas cet impératif de 30 %, puis de 40 %, de femmes dans les instances dirigeantes est, selon nous, une nécessité. Pendant trop longtemps, nous en sommes restés à l’incitation ; il est désormais nécessaire d’agir plus intensément pour faire bouger les lignes : c’est ce qui nous est proposé à cet article 7.
Nous proposerons aussi, par voie d’amendement, de rétablir la version de l’Assemblée nationale pour que la publication des éventuels écarts se fasse un an après l’entrée en vigueur de cette loi et non pas cinq ans après, comme le propose la commission.
À cet article 7, toujours, nous proposerons également d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à fortes responsabilités.
Pour conclure, le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, conscient qu’il n’apporte pas de grandes révolutions, mais estimant qu’il représente un pas supplémentaire dans la longue marche vers l’égalité entre femmes et hommes en entreprise. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, en avant-propos, saluer l’engagement, la détermination et la sincérité de Mme la ministre et vous dire, madame, le plaisir que nous avons – que j’ai, en tout cas – à travailler avec vous et à défendre ensemble, de concert, la cause des femmes.
Vous aurez compris, à cet instant, que je vais dire un peu moins de bien du texte que je ne viens d’en dire de vous… (Sourires.)
Cette proposition de loi est le dernier texte législatif consacré à la grande cause du quinquennat – un peu celui du rattrapage in extremis. Le Gouvernement avait en effet promis à plusieurs reprises de faire progresser l’émancipation économique des femmes ; finalement, dans ce texte, les ambitions de la majorité s’articulent autour de quelques ajustements, de quelques renforcements des dispositions d’égalité professionnelle et d’une grande mesure – disons-le – : l’instauration des quotas dans les comités exécutifs, mesure que je ne sous-estime pas et dont je ne néglige pas la portée aujourd’hui et, surtout, à l’avenir, non pas simplement pour les femmes membres de ces comités, mais aussi pour son effet « montant » dans les entreprises et la nécessité pour les dirigeants de chercher des viviers pour répondre à ces futures obligations.
Cependant, alors que les plans de relance consécutifs à la crise sanitaire auraient pu être les vecteurs d’un déploiement massif de financements facilitant l’égalité entre les femmes et les hommes – ce que nous proposions d’ailleurs avec le collectif Ensemble contre le sexisme dans l’« appel des 40 pour un plan de déconfinement antisexiste » –, cette occasion n’a pas été saisie, malheureusement.
« À l’heure actuelle, la discrimination existe toujours dans la vie professionnelle des femmes, que ce soit à l’embauche, dans la promotion ou au niveau des salaires. Cet état de fait, dont tout le monde admet l’injustice, doit cesser. S’il était bon que la loi de 1972 sur l’égalité des salaires en affirme le principe, il manquait à cette loi les moyens réels d’application des principes qu’elle pose. » Cette phrase est extraite du discours prononcé par Yvette Roudy, en 1982, pour présenter la loi sur l’égalité salariale.
Or, trente-neuf ans après – presque le temps d’une vie professionnelle –, nous sommes encore loin de l’ambition qu’elle nous avait fixée et qui reste la nôtre.
Nous avons progressé à petits pas. Les écarts de salaire ont diminué, mais ils restent très importants, de l’ordre de 20 %. Les femmes sont toujours moins bien payées que les hommes ; elles sont plus souvent à temps partiel, par choix ou non, d’ailleurs ; elles sont davantage exposées à la précarité, ce qui rend plus difficile la défense de leurs intérêts collectifs.
Mes chers collègues, nos débats me donnent l’occasion de saluer l’action victorieuse des femmes de chambre de l’hôtel Ibis des Batignolles, qui, après vingt-deux mois de grève, ont obtenu des avancées salariales sans précédent.

Mme Annick Billon : Bravo !

Mme Laurence Rossignol : Seules dix-neuf des quatre-vingt-sept familles professionnelles sont mixtes, indiquait la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2019. L’Insee précise quant à lui que cinquante et une d’entre elles sont « peu » ou « très peu féminisées », tandis que vingt-huit autres sont « plutôt » ou « très féminisées ».
Si ces informations relatives à la féminisation des branches sont capitales, c’est parce que le niveau des salaires concernés en dépend. Plus les branches sont féminisées, plus les salariés y sont sous-rémunérés. Caissières, aides-soignantes, auxiliaires de vie, agentes d’entretien, assistantes maternelles : nous parlons de toutes celles qui exercent des métiers pénibles dont le caractère indispensable est reconnu, sauf lorsqu’il s’agit d’établir la feuille de paye.
Ces mêmes salariées sont souvent à la tête de familles monoparentales. Souvent, elles doivent jongler avec des horaires décalés pour aller chercher les enfants à l’école, les aider à faire leurs devoirs et les emmener au cours de karaté ou de danse – bien entendu, les filles vont au karaté et les garçons à la danse : n’essayez pas d’enfermer mon propos dans un quelconque stéréotype de genre ! (Sourires.)
Ces inégalités se sont fortement accentuées avec le confinement. Les difficultés spécifiques des femmes pendant la crise sanitaire ont déjà été évoquées. Toutefois, rappelons que les femmes sont majoritaires dans de nombreux métiers clefs, qui ont été en première ligne de la lutte contre l’épidémie. Or l’intensification de leur charge de travail ne s’est pas accompagnée d’un allégement de leurs responsabilités familiales.
Bref, la crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques et terribles pour les femmes. Pourtant, elles étaient paradoxalement exclues du conseil de défense, qui était, d’une certaine manière, le comité exécutif de la gestion de la crise : ce conseil, qui existe d’ailleurs toujours, ne comprenait aucune femme. Il ne comptait que des hommes. On était donc bien loin du seuil que nous nous apprêtons à imposer, à l’avenir, aux entreprises privées.
Le partage des tâches domestiques pendant le confinement a été très largement défavorable aux femmes. Au sein du foyer, elles ont moins de temps pour elles ; elles disposent moins souvent d’un espace dédié au télétravail que les hommes ; enfin, en 2021, le CESE a tiré la sonnette d’alarme en soulignant que « l’accroissement de la charge de travail domestique a conduit beaucoup de femmes à renoncer au travail rémunéré ». En outre, 43 % des salariées françaises envisagent un temps partiel, contre 32 % des hommes.
Les femmes constituent aussi la majorité des personnes en situation de précarité. Les statistiques sont implacables : avant même la crise, les femmes représentaient 53 % des personnes pauvres, 57 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), 70 % des bénéficiaires des aides alimentaires et 62 % des salariés au SMIC. L’amélioration de la parité dans les instances de direction ne révolutionnera pas leur quotidien : reconnaissons-le.
On ne pourra atteindre l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en augmentant considérablement les salaires, à commencer par le SMIC, qu’il faut rehausser de 10 % à 20 %, et en alignant les minima en vigueur dans les branches féminisées sur ceux qui s’appliquent dans les branches majoritairement masculines. Il n’y a pas d’autre solution pour augmenter les revenus des femmes à bas salaire : je le répète, en majorité, ce sont les femmes qui sont au SMIC. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
Bien sûr, une telle mesure représente un coût. Mais il faut que le monde professionnel cesse de faire des économies sur le dos des femmes. Il est plus que temps, dirai-je même, de leur rendre l’argent !
L’égalité économique et professionnelle des femmes et des hommes est un droit. Chaque avancée législative, chaque nomination de dirigeantes au sein des instances de gouvernance des entreprises, chaque condamnation pour discrimination à l’embauche en raison du sexe, chaque mesure de rattrapage salarial est une petite victoire de plus glanée au service d’un idéal, celui de l’égalité.
En créant un quota dans les comités exécutifs, le présent texte poursuit le chemin ouvert par les lois précédentes. Nous y sommes favorables. Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont par ailleurs déposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer cette proposition de loi, qu’il s’agisse de renforcer les obligations paritaires des entreprises ou de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Toutefois, nous regrettons certaines modifications opérées en commission, qui atténuent fortement la portée du texte. (M. Xavier Iacovelli acquiesce.)
Les mesures de lutte contre les stéréotypes sexistes dans l’enseignement secondaire et supérieur sont amoindries. Pourtant, c’est lors de l’orientation que s’enclenchent bien des mécanismes qui privent plus tard les filles de l’accès aux domaines d’activité les plus rémunérateurs, aux emplois techniques et aux fonctions de pouvoir. La publication de l’ensemble des indicateurs de l’index égalité pour le secteur privé est de surcroît repoussée : ce n’est pas ainsi que l’on fera progresser l’égalité professionnelle.
J’ajoute que, dans ce texte, les avancées en matière d’amélioration de la place des femmes dans le milieu professionnel s’arrêtent aux frontières du secteur privé : aucune disposition n’est prévue pour le public. Or la fonction publique attend toujours des améliorations, alors que l’État employeur devrait être exemplaire. Les résultats obtenus en matière de féminisation de l’accès aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant s’améliorent, mais ils restent trop contrastés.
Enfin, quel que soit le volontarisme politique de cette proposition de loi, puis de son application, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas atteint tant que les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes ne seront pas éradiquées. À ce titre, je regrette l’absence de dispositions de protection des femmes face aux violences, alors même que le monde professionnel pourrait mieux contribuer à cette cause commune.
Nous avons déploré ensemble que, sur ce sujet, nos amendements aient été déclarés irrecevables ; ils auraient permis de mieux impliquer les entreprises dans la lutte contre les violences. Les propositions ne manquent pas en ce domaine ; elles émanent notamment des syndicats.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, ce texte aurait pu être l’occasion de créer de nouveaux congés pour événements familiaux, une dispense de préavis pour démission ou encore une protection contre le licenciement. Ce sont là des solutions pragmatiques, utiles immédiatement pour des victimes qui doivent déjà suivre un parcours difficile, mais salutaire, vers la sortie des violences.
Mes chers collègues, on ne fera pas avancer la cause des femmes en traitant séparément des violences, de l’égalité professionnelle et du partage des tâches domestiques. La domination patriarcale est systémique ; il faut l’appréhender de manière systémique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mmes Colette Mélot, Annick Billon et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann imposait des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. À l’époque, il s’agissait de franchir une étape décisive dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette législation faisait de la France un pays avant-gardiste en la matière.
Les quotas fonctionnent, il faut le souligner. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le certifie : dès lors qu’ils sont institués et qu’un suivi est assuré, la loi est un succès, avec 44,6 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40. En l’absence de quotas, les résultats sont plus faibles, avec moins de 20 % de femmes parmi les administratrices des entreprises cotées sur la plateforme Euronext Growth, par exemple.
Toutefois, dix ans après, force est de constater que les effets escomptés ne sont pas totalement satisfaisants et que de fortes inégalités perdurent dans bien des domaines.
Le constat s’impose, qu’il s’agisse des revenus – à poste égal, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes et seules 6 % des entreprises françaises versent des salaires égaux –, de la sécurité au travail – 30 % des Françaises ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail (Mme la ministre le confirme.) –, de la formation – en 2018, les femmes ne représentaient que 34 % des bénéficiaires de contrats d’apprentissage dans le secteur privé –, du financement – elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes – ou encore de l’entrepreneuriat – elles ne représentent que 27 % des dirigeants d’entreprise.
Cette réalité nous impose d’agir, comme législateur et comme citoyens. Elle nous demande, à nous, les hommes, d’être des alliés.
Face à ce constat, le Gouvernement a pris des engagements forts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans un certain nombre de secteurs.
Je pense à la fonction publique, avec la loi du 6 août 2019, qui favorise l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations, notamment en instaurant un plan pluriannuel visant à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique.
Je pense à l’enseignement supérieur et la recherche, avec la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020.
Je pense également au monde de l’entreprise, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a créé l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier exemple illustre la nécessité d’aller encore plus loin. En effet, si 70 % des entreprises ont publié leur index en 2021, seulement 56 % des entreprises affichent un score supérieur à 75. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat : si le score est inférieur à 75, l’entreprise sera tenue d’instaurer des mesures correctives dans un délai de trois ans.
Je pense, enfin, à l’allongement du congé de paternité, véritable outil au service de la justice sociale : cette mesure permet d’assurer un rééquilibrage des tâches familiales et, partant, de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Mme la ministre acquiesce.), même si, à titre personnel, je souhaiterais que nous allions plus loin encore.
C’est dans ce contexte que nous examinons la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre Rixain, laquelle permet de franchir une étape supplémentaire, dans la continuité des réformes engagées. Son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale envoie un message fort à la société, une note d’espoir ; elle témoigne d’un engagement total en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le présent texte comporte un certain nombre de dispositions en ce sens.
Il améliore le droit au compte, même en cas de compte joint, pour assurer aux salariées une maîtrise de leurs revenus. Cette garantie est essentielle, notamment en cas de violences conjugales : grâce à elle, les femmes ne seront plus dépendantes financièrement de leur conjoint violent.
Aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, il donne accès à des dispositifs de formation professionnelle. En parallèle, il offre aux femmes enceintes un droit au télétravail, ce qui constitue une avancée majeure.
Il améliore également la transparence de l’index de l’égalité professionnelle et permet un meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement. Ce faisant, il tire les conséquences de la situation actuelle.
Enfin, il vise à renforcer la parité dans les instances dirigeantes, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann.
Je tiens à saluer le travail de la rapporteure et l’esprit qui a guidé nos votes en commission afin de préserver l’équilibre du texte.
Notre rapporteure y a apporté un certain nombre de modifications. Je pense par exemple à l’article 8, qui introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises et précise l’entrée en vigueur de certaines dispositions prévues.
Cela étant, quelques points de désaccord persistent, en particulier au sujet de l’article 3 bis, qui donnait aux femmes enceintes le droit d’opter pour le télétravail dans leur dernier trimestre de grossesse.
Il s’agissait d’une réelle avancée, au regard des effets positifs du télétravail sur la néonatalité, à la fois pour la santé des mères et pour les nouveau-nés.
Mme la rapporteure souhaite privilégier l’accord collectif ou la charte au sein des entreprises en matière d’accès au télétravail, mais cette position ne nous semble pas satisfaisante. Nous proposerons donc de rétablir cette disposition, qui répond d’ailleurs à l’un des objectifs du présent texte : elle offre une indéniable flexibilité aux futures mamans en garantissant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
À l’article 4, nous défendrons un amendement visant à reconnaître et à encadrer dans la loi les crèches à vocation d’insertion professionnelle, afin d’encourager leur création. Ces structures doivent jouer un rôle de levier pour améliorer l’accessibilité à l’emploi des parents qui en sont éloignés, à commencer par les femmes.
Madame la ministre, en tout état de cause, nous nous réjouissons de débattre aujourd’hui d’enjeux aussi centraux que ceux de l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce au lendemain des premières assises de l’égalité économique et professionnelle, que vous avez organisées.
Les gouvernements successifs, en particulier celui-ci, ont déjà beaucoup fait ; mais il reste du chemin à parcourir pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, principe d’ordre constitutionnel depuis 1946. L’adoption de cette proposition de loi permettra de réelles avancées : c’est pourquoi les élus de notre groupe la soutiendront.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2017, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat.
Le présent texte est issu de cet engagement. Il vient compléter les mesures prises par le Gouvernement à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, comme le bracelet anti-rapprochement, par des dispositions visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le constat est sans appel : à poste équivalent, les femmes gagnent en moyenne 10 % de moins que les hommes. La raison principale est le recours au temps partiel. Les emplois dont il s’agit sont occupés à 80 % par des femmes, dans une société où la répartition des rôles au sein de la famille reste inégalitaire et marquée par des stéréotypes tenaces.
Il est de la plus grande importance de faciliter autant que possible la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale des femmes, en particulier pour les familles monoparentales, tout en renforçant la féminisation des postes à responsabilités et de certaines filières pour atteindre une représentation plus équilibrée des femmes dans la société.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale contient d’importantes avancées favorisant l’émancipation financière et professionnelle des femmes. Il s’attaque au plafond de verre, qui ferme un certain nombre de postes à responsabilités aux femmes, en instaurant un objectif clair : atteindre, en 2030, 40 % de femmes parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés. La loi Copé-Zimmermann a imposé cet objectif pour les conseils d’administration des entreprises et, avec dix années de recul, nous savons que ce dispositif fonctionne.
Sur un autre plan, l’épreuve de la crise sanitaire a démontré, en généralisant le télétravail à grande échelle, qu’une autre forme d’organisation du travail était possible. Nous savons que de nombreux salariés ont apprécié les effets positifs du télétravail sur leur qualité de vie. Il a notamment limité les temps de transport et la fatigabilité associée. Ce qui est vrai pour de nombreux salariés l’est davantage encore pour les femmes enceintes et pour les jeunes parents.
Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle je souhaite rétablir l’article 3 bis, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé par notre commission des affaires sociales. Cet article instaurait un droit au télétravail pour les femmes enceintes douze semaines avant leur congé de maternité. Pour ma part, je vous proposerai d’aller plus loin, en étendant cette possibilité après l’accouchement, seize semaines suivant la fin du congé de maternité.
Avec ces amendements, je vous proposerai d’adopter une mesure concrète qui bénéficiera à de nombreuses femmes dont les missions peuvent être effectuées à distance.
En créant un droit au télétravail, nous améliorons la qualité de vie des femmes enceintes et nous facilitons le recours à l’allaitement pour les femmes qui le souhaitent. Surtout, nous entendons favoriser la poursuite de l’activité professionnelle : les femmes ne doivent pas avoir à choisir entre l’allaitement exclusif au cours des six premiers mois, que recommande au demeurant l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et la reprise de leur travail.
Je précise que l’employeur serait en droit de refuser une demande de télétravail si les fonctions occupées par la salariée ne pouvaient pas être exercées à distance.
Ces dispositions très concrètes seraient sans conséquence sur les finances publiques ou sur les finances de l’entreprise. En revanche, elles représenteraient une avancée considérable en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme en matière de santé publique.
« Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de les franchir ; vous n’avez qu’à le vouloir » : dès 1791, Olympe de Gouges, première des féministes, plaçait l’émancipation des femmes au cœur de notre projet commun.
Le chemin vers l’égalité entre les hommes et les femmes est long à parcourir, mais le but visé se rapproche. Les dispositions du présent texte représentent une étape supplémentaire dans cette direction. Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront donc cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « les femmes sont une catégorie à part et ce qu’il faut arriver à faire justement, c’est qu’elles cessent de l’être ». Prononcée par Françoise Giroud, première secrétaire d’État à la condition féminine, en 1974, cette phrase est encore criante de vérité et d’actualité.
La proposition de loi examinée aujourd’hui par notre chambre vise à accélérer l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes : c’est une grande ambition et un honorable objectif que de parvenir, par exemple, à un équilibre parfait dans la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes.
Certains parlent de féminisation de ces instances ; pour ma part, je m’y refuse. Nous ne féminisons pas la société, nous ne faisons que rendre aux femmes la place qu’elles devraient occuper depuis bien longtemps.
Ainsi, je ne peux que saluer les avancées notables de ce texte pour lutter contre les violences économiques faites aux femmes, les accompagner lorsqu’elles sont engagées dans un parcours d’insertion professionnelle, instaurer des mécanismes de comptage des hommes et des femmes et, enfin, combattre les stéréotypes de sexe, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur.
Membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai participé à la rédaction d’un rapport sur la parité dans les chambres et les ordres professionnels ; dix ans après la loi Copé-Zimmermann, je me félicite que la proposition émise dans ce cadre – introduire des quotas dans les comités de direction et les comités exécutifs – ait été reprise. Toutefois, le constat est sans appel : les femmes demeurent exclues des fonctions à hautes responsabilités.
On le voit clairement : l’accès des femmes à ces postes ne se fait pas au fil du temps par autorégulation des acteurs. Elle ne peut advenir qu’en étant imposée par des quotas assortis de sanctions. On le vérifie dans de nombreux cas, en particulier dans la sphère politique : là où la loi sur la parité ne s’applique pas, les femmes sont sous-représentées. Dès lors, continuons à faire évoluer nos lois pour enfin permettre une véritable représentativité de la société !
Si les quotas sont efficaces pour atteindre la parité numérique, ils ne sont pas l’unique solution pour l’égalité. Ils n’en constituent pas moins un outil indéniable au service du progrès social.
Instaurer des quotas ne revient pas à privilégier une femme au détriment d’un homme, mais au profit d’une assemblée, d’un territoire ou d’une entreprise. Les femmes sont plus diplômées, mais moins représentées, surtout lorsqu’il s’agit de postes à grandes responsabilités : ne voyez-vous pas une erreur dans l’équation ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je suis pleinement acquise à l’objet de ce texte. Bien sûr, je salue l’effort accompli par l’Assemblée nationale et par notre rapporteure, Laurence Garnier, notamment pour construire une définition claire et consensuelle des instances dirigeantes, laquelle a tant manqué par le passé.
Ces travaux permettent d’apprécier le chemin parcouru tout en mesurant celui qu’il reste à accomplir. Au total, les comités exécutifs et les comités de direction ne dénombrent que 19 % de femmes : nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel chiffre. S’en contenter, c’est accepter que 52 % de la population n’ait accès qu’à 19 % des postes de décision ou, en d’autres termes, que 48 % des Français monopolisent 81 % des sphères de pouvoir.
Admettre, encore et toujours, cette situation en 2021, c’est continuer à donner des gages à la discrimination. Or l’égalité, comme la liberté, ne s’accorde pas à moitié, elle doit être pleine et entière. On n’est pas à moitié égal ou à moitié libre : puisque l’organisation spontanée ne parvient pas à garantir l’égalité pleine et entière, la seule réelle, c’est le rôle de la loi de corriger ce mécanisme discriminatoire.

M. Fabien Genet : Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Les quotas sont le seul moyen démocratique d’y parvenir, car ils produisent un effet immédiat d’égalité. C’est une pierre supplémentaire que nous nous apprêtons à poser en votant ce texte : de telles dispositions sont nécessaires à l’édifice que nous bâtissons et il est certain que nous continuerons ce combat, femmes et hommes, ensemble ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité qui nous concerne toutes et tous : cet enjeu majeur transcende les différents pans de notre société.
De nombreuses évolutions, notamment législatives, ont déjà permis des avancées considérables, mais nous savons que le combat de l’égalité demeure un combat permanent : d’une part, rien n’est jamais acquis dans ce domaine ; d’autre part, il est indispensable d’accompagner les avancées nouvelles.
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, que nous examinons aujourd’hui, est un nouveau pas à saluer, et j’en remercie son auteur, le députée Marie-Pierre Rixain.
Je tiens également à souligner le travail de notre collègue rapporteur, Laurence Garnier, qui a contribué, grâce à de nombreuses auditions, à donner une portée réelle et concrète à cette proposition de loi.
Le fait d’être une femme reste le premier facteur d’inégalité dans l’environnement professionnel. Cette inégalité prend souvent racine dès la formation et l’orientation, avant de perdurer tout au long de la carrière.
Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann était adoptée. En 2011, les conseils d’administration ne dénombraient que 15 % de femmes. En 2021, cette proportion est désormais de 46 %. Ainsi – les précédents orateurs l’ont rappelé –, la France occupe désormais le premier rang mondial en la matière.
Dans le même temps, il ressort d’un récent rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes que la loi de 2011 n’a pas entraîné une féminisation de la gouvernance et de la direction de toutes les entreprises.
Le constat est clair : la parité reste limitée dans les conseils d’administration des plus petites entreprises non cotées de plus de 250 salariés. Les femmes accèdent moins souvent que les hommes aux comités les plus stratégiques et les plus rémunérateurs. Le plafond de verre reste malheureusement une réalité au sein des comités exécutifs et des comités de direction.
Cet état des lieux nous démontre l’utilité des quotas, qui, même s’ils demeurent des outils imparfaits, sont les seuls à même d’obtenir certains changements.
Le présent texte impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. En ce sens, il répond à la fois à une réalité et à un besoin.
Je salue son caractère réaliste, ambitieux et équilibré, qu’il s’agisse du seuil de 1 000 salariés inscrit dans le texte, des quotas retenus ou du calendrier prévu.
Inciter les entreprises dans un premier temps, plutôt que de les contraindre ; encourager, plutôt que de punir ; accompagner les changements, plutôt que les ordonner : tels sont les principes directeurs de ce texte.
Pour ma part, j’insisterai sur deux points qui me paraissent particulièrement importants.
Le premier, c’est le rôle clef de l’orientation. Le choix des études et d’une profession reste très sexué ; ainsi, 50 % des femmes se concentrent sur 15 % des métiers. Nous souhaitons que, demain, les femmes soient plus nombreuses parmi les cadres dirigeants ; mais encore faut-il pouvoir les orienter au mieux, les former et les inciter à prendre de telles voies professionnelles.
En renforçant l’égalité des chances dans le système éducatif et dans l’enseignement supérieur, ce texte va dans le bon sens. D’ailleurs, de nombreuses initiatives locales existent en la matière, à l’instar du prix régional pour l’égalité femmes-hommes et la mixité des métiers créé par le conseil régional du Grand Est.
Le second, c’est la nécessité de lever les freins périphériques pour accompagner les femmes vers l’emploi, assurer leur retour dans la sphère du travail et parvenir à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
À cet égard, la formation continue reste un enjeu majeur. En effet, dix mois après la naissance de leur second enfant, seules 5 % des femmes ont eu accès à une formation d’au moins dix-huit heures.
La confiance des femmes en elles-mêmes est un facteur tout aussi important. Il est nécessaire d’inciter les femmes à prendre des responsabilités. À ce titre, je salue tout particulièrement trois dispositions de cette proposition de loi : l’accès à des dispositifs de formation pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ; le soutien à l’entrepreneuriat des femmes ; et l’extension de l’accès aux crèches aux familles monoparentales.
Madame la rapporteure, j’approuve la réécriture de l’article 3 bis, qui ouvrait aux salariées enceintes la possibilité de solliciter douze semaines de télétravail avant le début de leur congé de maternité. À mon sens, il s’agissait là d’une fausse bonne idée. Le télétravail doit être un outil au service de l’employeur et du salarié. Il ne doit en aucun cas conduire à creuser les inégalités.

M. Fabien Genet : C’est vrai !

Mme Elsa Schalck : La nouvelle écriture du texte, qui donne toute sa place au dialogue social au sein de l’entreprise, paraît donc plus appropriée.
Mes chers collègues, nous avons un devoir collectif : tout faire pour parvenir à une égalité réelle en donnant les mêmes chances et les mêmes possibilités aux femmes et aux hommes. C’est ce à quoi nous invite cette proposition de loi en matière professionnelle et économique.
Pour toutes les raisons que j’ai indiquées – vous l’avez compris –, les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.