Indemnisation des catastrophes naturelles
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposition n° 325 [2020-2021], texte de la commission n° 49, rapport n° 48, avis n° 45).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur un enjeu important pour le Gouvernement et pour l’ensemble des Français, qui peuvent soudainement tout perdre par l’effet d’une catastrophe naturelle, comme l’a encore tragiquement montré la tempête Alex.
L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre.
En raison, d’abord, de sa genèse : il a bénéficié de travaux parlementaires longs et instruits, en particulier du Sénat. Je tiens, à cet égard, à saluer le rapport d’information rédigé par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy. Ce travail éclairant a posé les bases des sujets que vous aurez à traiter au cours de l’examen de ce texte : l’exigence de transparence, une meilleure prise en charge des sinistrés et l’accompagnement des élus.
Je sais et je comprends l’incompréhension que l’absence d’inscription de la proposition de loi de Mme la sénatrice à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a suscitée. Mais il est de rares moments, dans la République, où Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale partagent autant de principes et d’objectifs, de manière transpartisane, sur une même réforme. Les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable ont travaillé sur ce texte et en ont débattu dans cet esprit de concorde et avec le sens de l’intérêt commun.
Le contexte est particulier, également, car le péril de la sécheresse menace de nombreux territoires de la République ; plusieurs millions de maisons y sont exposées. De nombreux élus locaux et sinistrés vous interpellent sur cette question.
Le régime des catastrophes naturelles fait déjà beaucoup pour leur venir en aide. En moyenne, 80 000 habitations font l’objet d’une indemnisation chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Ainsi, depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit environ 750 000 Français, pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.
La proposition de loi qui vous est soumise contient des avancées pour mieux prendre en compte les caractéristiques particulières du risque sécheresse : elle prévoit de rallonger le délai dans lequel le maire pourra déposer une demande, exige des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport définitif d’expertise, leur rappelle le droit à contre-expertise et les contraint à mettre fin aux désordres existants en cas d’atteinte grave au bâti.
Nous savons pourtant que ces avancées sont insuffisantes et que nous devrons aller plus loin pour répondre à la détresse des Français, dont l’habitation est durement touchée par la sécheresse. Une maison qui se fissure, c’est une vie de travail et de souvenirs qui s’ébranle.
Enfin, la particularité du contexte tient aussi aux événements climatiques tragiques qui ont touché la France ces dernières années : ouragan Irma, séisme du Teil, inondations dans l’Aude et dans le Var ou, encore plus récemment, tempête Alex.
En ces occasions, le régime a su faire preuve de sa solidité, comme depuis sa création en 1982. Chaque année, 3 500 communes en moyenne sont reconnues en état de catastrophe naturelle et plus de 1 milliard d’euros d’indemnisations sont versés à plusieurs millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.
Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver. Unique au monde, il est fondé sur un principe de solidarité : le taux de surprime pour catastrophes naturelles dû par chaque assuré est identique, quelle que soit son exposition aux risques, la solidarité s’entendant à l’échelle du territoire national.
Il est aussi peu coûteux pour la Nation : il ne représente pour les assurés qu’une dépense de vingt euros en moyenne par an et n’a mobilisé, en quarante ans, que 250 millions d’euros de crédits budgétaires, à l’occasion de l’appel en garantie de l’État en 1999.
Cependant, face à l’accélération du réchauffement climatique et à la demande croissante de transparence et de protection qui traverse notre société, ce régime doit évoluer. Cette volonté est partagée sur les bancs des deux assemblées et par le Président de la République, qui a appelé à un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés.
Cette proposition de loi répond à ces enjeux et a bénéficié, en ce sens, de nombreux enrichissements, que nous partageons, de la part des deux commissions saisies du Sénat.
Tout d’abord, elle répond à la demande légitime d’une plus grande transparence, impérative pour renforcer la confiance dans le régime. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d’établir un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime.
Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes et de déclaration des sinistres et, surtout, en créant un référent dans chaque département, chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés et dépourvus de solutions face à une catastrophe naturelle.
Elle prévoit aussi une indemnisation plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance sont réduits et, demain, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement souhaite également aller plus loin, en soutenant notamment l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises. Ces montants, parfois trop élevés, les empêchent parfois de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre.
Le Gouvernement entend enfin renforcer, à l’occasion de cette proposition de loi, la politique de prévention. Il propose d’utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention et ainsi s’assurer qu’elle génère le plus de fruits possible. Il entend également responsabiliser davantage les grandes entreprises en prenant mieux en compte leur capacité à accroître préventivement leur résilience aux catastrophes naturelles.
En résumé, cette proposition de loi porte des dispositions pertinentes et équilibrées face aux défis actuels. Je voudrais insister sur le terme « équilibre » : gardons-nous des solutions qui, prises isolément, semblent pertinentes, mais qui pourraient mettre en péril l’architecture d’ensemble. Ainsi, l’objectif de reconstruction résiliente, pertinent en soi, ne doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour des préjudices mineurs. Ni le régime ni les finances publiques ne pourraient supporter de telles dépenses.
De même, l’imposition d’un excès de contraintes sur le fonctionnement de la commission interministérielle ou sur les assureurs, dans un objectif louable de transparence, réduirait sa réactivité et son efficacité et conduirait à allonger les délais d’instruction, au détriment d’une indemnisation rapide de nos concitoyens.
La proposition de loi soumise à votre examen a intégré ces multiples contraintes et prévoit une refonte équilibrée du régime. La République doit être aux côtés des sinistrés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est et le sera.
C’est pourquoi le Gouvernement croit pleinement à la nécessité de faire évoluer le système et soutient cette proposition de loi et les travaux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée dont elle a bénéficié. Ce texte s’inscrit pleinement dans la volonté plus générale du Gouvernement et du Président de la République de mieux prévenir les effets du réchauffement climatique. (M. Alain Richard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne.
Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine, fragilisent ce qui a été construit et remettent en question un patrimoine transmis. C’est la raison pour laquelle un système assurantiel a été mis en place, conçu pour apporter des solutions et accompagner les sinistrés.
Fondé en 1982, il va bientôt fêter ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5,5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile.
Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1,7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1,2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse.
Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement de la CCR, en 1999.
Il permet justement aux zones sinistrées d’être résilientes, de se reconstruire et de retrouver une activité économique et humaine. De 1982 à 2020, 53 % des fonds engagés ont été dédiés aux inondations et 37 % à la sécheresse.
Toutefois, dans les dix dernières années, six grandes sécheresses ont frappé notre pays. Comme M. le ministre l’a souligné, le coût moyen d’un sinistre lié à la sécheresse est de 20 000 euros, quand celui d’un sinistre causé par une inondation n’est que de 8 000 euros. Ces quelques chiffres montrent qu’un risque menace l’équilibre du système à moyen ou à long terme, avec une augmentation des aléas dont les conséquences sont plus coûteuses que les catastrophes que nous connaissions précédemment.
Enfin, bien que les sinistres liés aux inondations soient moins coûteux, les simulations de la CCR évaluent le coût d’une survenue de la crue centennale de la Seine, analogue à celle de 1910, entre 16 et 28 milliards d’euros, tant les activités humaines se sont développées.
Tels sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin.
Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés.
Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions.
L’article 1er de cette proposition de loi vient apporter des améliorations. La commission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux mois.
L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénalisait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macroéconomiques est limité pour le système – il atteint 4 à 11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des conséquences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – très importantes.
L’article 6 étend le périmètre de l’indemnisation, qui comprendra désormais les frais de relogement d’urgence, si le bien est la résidence principale et qu’il est rendu impropre à l’habitation. Seront également inclus les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre indispensables à la remise en état du bien. Là encore, l’impact macroéconomique est limité pour le fonds – 6 à 10 millions d’euros –, mais le bénéfice est très grand pour les sinistrés.
L’article 5 est certainement celui qui pose le plus de difficultés, notamment parce que la logique du principe indemnitaire impose de circonscrire le montant des travaux à la valeur de la chose assurée. Or, dans le cas de l’aléa sécheresse, les travaux permettant un arrêt des désordres peuvent être substantiellement plus élevés que la valeur de la chose assurée.
Nous sommes alors face à une catastrophe qui, de naturelle, devient humaine : une maison héritée de ses parents ou de ses grands-parents qui se trouve fissurée n’a plus de valeur de revente. On comprend bien les difficultés que cela pose si le sinistré avait prévu de transmettre ce patrimoine à ses enfants.
Le texte de loi n’aborde pas cet aspect, mais il me semble que nous devons collectivement travailler sur les actions de prévention et sur la réduction des conséquences sur l’activité humaine du risque sécheresse, lequel va devenir de plus en plus présent.
Depuis quelques années déjà, le régime a mis en œuvre, en parallèle à la logique indemnitaire, une logique de prévention, avec la création, en 1995, du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, dont le montant est financé par un prélèvement sur la prime du régime d’indemnités pour catastrophes naturelles.
Dans la mesure où les sommes collectées ne suffisaient pas pour entreprendre les actions de prévention, chaque année plus importantes, ce fonds a été budgétisé et son périmètre élargi. Un sondage en ligne très récent indique d’ailleurs que 83 % des sondés considèrent que les risques naturels vont s’accentuer dans leur zone d’habitation.
Après vérification, il apparaît que le fonds Barnier n’a financé aucune action liée à la prévention du risque sécheresse en 2019 : 57 % des sommes ont été consacrées aux inondations – conséquence du conseil de défense écologique de février 2020, qui a accéléré la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) –, 20 % aux séismes, avec la troisième phase du plan Séisme Antilles, 11 % aux mouvements de terrain, 6 % à la submersion marine, 3 % aux cavités souterraines, 2 % au multirisque, 1 % au reste, c’est-à-dire aux tsunamis, aux avalanches, aux feux de forêt, mais rien pour la sécheresse.
Pour autant, ce risque est important, puisque 48 % du territoire métropolitain est situé dans une zone d’exposition qualifiée de moyenne à forte.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, promulguée en novembre 2018, a prévu des dispositions pour réduire la vulnérabilité des constructions neuves. Toutefois, les arrêtés n’ont été publiés qu’en juillet 2020.
Nous devons rester vigilants sur certains points. Il nous faut nous pencher sur la bonne application de ces nouvelles règles, sur l’efficacité de ces nouvelles normes, sur les surcoûts à la construction, dont nous devrons nous assurer qu’ils sont accessibles à tous nos concitoyens et dont il faut mesurer les conséquences sur l’aménagement du territoire. En effet, que se passera-t-il si, dans certaines zones, on ne peut plus construire qu’à un coût très élevé ?
Se pose encore une question résiduelle : quid des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes ces actions, que nous devons encore construire ensemble. Je regrette que nous ayons perdu deux ans : le texte voté par le Sénat en février 2020 apportait déjà les réponses aux questions que j’ai abordées. Il faut maintenant aller beaucoup plus loin sur la prévention du risque géotechnique sécheresse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens !
C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le 15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des modalités sinon très proches, au moins fortement comparables.
Je reviendrai plus tard sur les dispositions qui me tiennent à cœur et qui avaient été construites après un travail de six mois réalisé dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont Michel Vaspart était président et dont j’étais rapporteure.
Je tenais, en préambule, à vous exprimer mon profond regret quant à l’attitude du Gouvernement et des députés. Ce sujet aurait pu, et aurait dû, être traité plus tôt. Près d’un an s’est écoulé entre la transmission du texte du Sénat aux députés et le dépôt, à l’Assemblée nationale, du texte que nous examinons aujourd’hui. L’argument de la procédure accélérée ne tient donc pas. J’y vois surtout le souhait de la majorité présidentielle de s’arroger, à peu de frais, le bénéfice du travail des sénateurs.
Je suis donc partagée entre la satisfaction de constater que nous allons enfin avancer un peu sur cette question et le regret de noter que des sujets sont délaissés, à l’image du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui ne devait faire l’objet que d’une demande de rapport, avant que notre commission intègre d’autres dispositions plus ambitieuses, sur l’initiative de mon collègue Pascal Martin.
Tel est le sentiment que je souhaitais partager avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amendements qu’elle a présentés la semaine dernière.
Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, j’éprouve un sentiment général mitigé.
D’un côté, ce texte permettra des avancées en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de ces demandes, en permettant de mieux accompagner les maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.
D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols argileux est embryonnaire, alors que 12 000 communes sont aujourd’hui fortement exposées à ce phénomène.
Un chiffre m’a particulièrement marqué : si nous devions équiper de micro-pieux les maisons actuellement situées en zone d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles – soit 4 millions de bâtiments –, ou procéder à des réparations importantes, le coût total de l’opération pourrait atteindre 285 milliards d’euros. C’est colossal !
Je regrette que nous n’examinions pas aujourd’hui une réforme globale, en dépit des nombreux travaux de qualité déjà produits sur le sujet, en particulier ceux qui ont été menés au Sénat par Nicole Bonnefoy dans le cadre de la mission d’information présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. Cette demande de réponse juridique et financière concrète est attendue par bon nombre de nos administrés.
Les dix amendements que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adoptés la semaine dernière sur mon initiative – parmi lesquels se trouvent deux sous-amendements sur des amendements du Gouvernement – et que je vous présenterai tout à l’heure visent ainsi à conforter et à approfondir les avancées du texte, au bénéfice des communes et des sinistrés, tout en avançant sur le chemin d’une meilleure appréhension du risque de retrait-gonflement des argiles dans nos politiques publiques.
Je forme le vœu que nous parviendrons à trouver des voies de convergence avec les députés lors de la commission mixte paritaire pour, enfin, transformer l’essai de cette réforme. J’espère également que le Gouvernement pourra nous proposer prochainement une réforme plus ambitieuse, à même de combler les angles morts de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a comme un air de déjà-vu.
La crise sanitaire que nous traversons a – et aura – bien des conséquences. Mais il est un effet que nous n’avions jusqu’alors jamais appréhendé : l’effacement du travail sénatorial réalisé avant le confinement de mars 2020. Je ne sais si les scientifiques auront un avis sur le sujet, mais pour les sénatrices et sénateurs que nous sommes, il s’agit là d’une manière de procéder bien peu respectueuse de la Haute Assemblée !
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
Mme Isabelle Briquet : Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant, un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initiative du député Stéphane Baudu. Que de temps perdu pour toutes les victimes des aléas climatiques !
Au-delà de la méthode, ce texte n’en aborde pas moins un sujet particulièrement important.
Depuis 1982, date de la mise en place du régime actuel, la quasi-totalité des communes françaises a été touchée par des catastrophes naturelles. Cette situation est amenée à s’aggraver, car, selon une étude de Météo-France, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050.
Grâce aux amendements adoptés en commission, portés par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation.
Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous proposons d’aller plus loin.
Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime des catastrophes naturelles.
De plus, au regard du caractère évolutif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, il convient de mieux encadrer les indemnisations des assureurs pour qu’elles couvrent l’intégralité des dommages occasionnés, ce que ne prévoit pas le texte actuel.
Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas adapté à la réalité des dommages et, par voie de conséquence, ne nous paraît pas apporter le soutien financier nécessaire aux sinistrés.
Nous souhaitons également que ces derniers soient mieux accompagnés. Nous entendons ainsi instaurer une certification pour les experts mandatés, prévoir une communication systématique du rapport d’expertise aux assurés et intégrer une étude des sols dans l’indemnisation pour apprécier l’évolution des dommages.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré la méthode employée, nous pourrions être satisfaits de voir ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée. Encore faut-il que les amendements proposés par le Gouvernement ne viennent pas anéantir les avancées validées par les commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, en particulier sur les enjeux liés à la sécheresse.
Nous espérons que nos débats permettront d’enrichir le texte au bénéfice des sinistrés, notamment ceux de la canicule, afin qu’ils ne soient pas, une nouvelle fois, oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons les dispositions de ce texte, déposé par l’ancien député de Loir-et-Cher Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année.
Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat partagé sur tous les bancs du Parlement : le régime actuel ne répond plus aux enjeux. Dépassé, opaque, complexe, il vient ajouter des souffrances aux victimes, qui ont parfois tout perdu. Ce n’est pas acceptable.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, d’autre part, à ouvrir plus de droits aux sinistrés.
Avant d’entrer plus avant dans le détail, notre groupe tient à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si possible consensuelle, voilà ce qu’on attend de nous.
L’engagement de la Chambre Haute sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être souligné : une mission d’information, présidée par l’ancien sénateur Michel Vaspart et rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy, a rendu des conclusions sur ce sujet voilà un peu plus de deux ans, ce qui a conduit à l’adoption d’une proposition de loi par le Sénat.
Après des décennies d’inertie, comme le souligne le rapport pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les parlementaires de tous bords sont pleinement mobilisés pour réformer le régime d’indemnisation, conformément à la promesse du Président de la République de novembre 2017.
À cet égard, je me permets une petite parenthèse sur un cas particulier, qui ne rentrait justement pas dans le cadre général : notre groupe salue l’engagement de l’ancienne sénatrice de la Gironde, Françoise Cartron, pour l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, ainsi que celui de M. Vaspart, ancien sénateur. Leur action, nous le savons toutes et tous, a été déterminante. Ce dossier en souffrance aura trouvé une issue favorable sous cette législature.
Il nous faut désormais trouver un cadre général d’indemnisation des catastrophes naturelles. La présente proposition de loi entend répondre à cette exigence d’évolution.
Elle le fait au travers de quatre axes : renforcer la transparence de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en simplifier les démarches, renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux et mieux accompagner les communes face à la gestion de tels événements, et enfin améliorer la prise en charge des dommages par les assureurs. Ce dernier point passe notamment par la prise en charge des frais de relogement et la réduction du délai de versement et d’indemnisation.
Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue favorable à ce problème avant la fin de la mandature.
Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux points de vigilance et formuler deux remarques.
L’examen du texte en commission a conduit à l’ajout de dispositions financières, notamment le rétablissement, à l’article 9, du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. Des mesures d’accompagnement sur le volet de la prévention des risques et du renforcement de la résilience du bâti face aux aléas naturels ont également été ajoutées.
Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion générale l’a montré, les débats devront vous permettre d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur ces points.
Par ailleurs, nous devons nous montrer ambitieux quant aux mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.
La commission a adopté des amendements visant à une meilleure connaissance locale et à une meilleure prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Il semble toutefois qu’un certain nombre de ces informations soient disponibles sur le portail Géorisques.
Aucune action de grande ampleur n’a abouti à ce jour, alors que la situation ne cesse d’empirer. Les sécheresses de ces dernières années ne cessent de s’amplifier et 88,3 % des communes de notre territoire sont affectées par le phénomène de RGA.
Là encore, le débat sera important, car il est demandé au Gouvernement et aux parlementaires de trouver une solution après de nombreuses années d’inertie. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et RDSE.)
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les deux collègues qui m’ont précédé, le texte que nous examinons aujourd’hui est placé sous le signe d’un déjà-vu ; pour être exact, il faudrait parler de trois déjà-vu.
Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à savoir les catastrophes naturelles. Nous le savons tous, ces phénomènes climatiques exceptionnels sont amenés à augmenter dans les prochaines décennies, tant en termes de fréquence que d’intensité.
Ces catastrophes constituent des preuves matérielles, tangibles, montrant que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre. Les épisodes de sécheresse ou d’inondation se répètent, s’enchaînent, et chaque fois nous renvoient à la même sidération initiale.
Sur certains territoires, ils sont devenus la norme. Sur d’autres, que l’on croyait épargnés, ils sont une nouveauté qui fait naître un sentiment de vulnérabilité.
Le deuxième déjà-vu se rapporte aux débats que nous avons déjà eus, auxquels il faut ajouter ceux que nous allons avoir, les solutions que nous proposerons et les ajustements dont nous discuterons. Et pour cause : la multiplication des catastrophes naturelles, parce qu’elle concerne de plus en plus les collectivités locales, concerne de plus en plus la chambre des territoires.
Les maires se trouvent en première ligne dans le régime des catastrophes naturelles : ils jouent un rôle central dans la reconnaissance de cet état, font les demandes auprès des préfectures et assurent ensuite le « service après-vente », si l’on peut dire, auprès des sinistrés. L’organisation actuelle de ce régime les met donc sous pression ; nous relayons ici leurs revendications.
Le troisième déjà-vu résulte assez logiquement des deux premiers. Puisque les catastrophes naturelles se répètent et s’aggravent, la représentation nationale s’empare du sujet et les parlementaires font des propositions.
Comme mes collègues l’ont rappelé, le Sénat avait déjà adopté, en janvier 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle s’inspirait des travaux d’une mission d’information menée au préalable par notre assemblée.
L’exposition de ces trois impressions de déjà-vu vaut explication de vote. Le groupe Les Indépendants – République et territoires, qui avait soutenu le travail collectif déjà mené en 2020, soutiendra aussi cette proposition de loi, dont la lettre et l’esprit rejoignent assez largement l’initiative sénatoriale.
C’est dans cette même attitude constructive que nous vous soumettrons plusieurs amendements, qui visent à renforcer deux objectifs du texte auxquels nous souscrivons pleinement.
Le premier, c’est l’accompagnement des élus locaux. Comme je l’ai souligné à l’instant, les élus locaux, et singulièrement les maires, se trouvent en première ligne pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils se trouvent souvent dans une situation délicate, pour ne pas dire très inconfortable, lorsqu’ils doivent expliquer à leurs administrés sinistrés les conséquences d’une décision qu’ils n’ont pas prise et que, parfois, ils ne comprennent pas, faute d’avoir reçu des explications claires. Il est de notre responsabilité de leur simplifier la tâche.
C’est la raison pour laquelle la création d’un référent au sein des préfectures est une bonne mesure. Nous vous proposerons de préciser le texte, afin de nous assurer que la création de ce nouveau poste au sein des services de l’État n’ajoute pas de la confusion à une organisation déjà complexe.
Le second objectif, c’est le renforcement du poids des élus dans la gouvernance du régime. Aujourd’hui, la détermination des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et leur application aux cas particuliers sont à la main de l’administration. Or il n’y a rien de plus inconfortable, pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les décisions et mieux ils les expliqueront.
Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs mesures dans ce sens, lesquelles devraient améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous vous proposerons d’aller encore plus avant, en associant mieux élus locaux et parlementaires.
J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre ce régime plus efficace, plus lisible et plus réactif. C’est la meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les catastrophes naturelles tendent à devenir plus fréquentes, favorisées par le dérèglement climatique et son cortège de drames humains, comme l’ont récemment éprouvé les habitants des Alpes-Maritimes.
Mon département de l’Ardèche, avant d’être durement touché par le gel, en avril 2021, a été le théâtre d’un séisme aussi inattendu qu’inédit, frappant très durement la commune du Teil.
Ce qui caractérise la catastrophe naturelle, c’est l’urgence. Après l’intervention des secours, la gestion du temps constitue un facteur clé pour le soutien et l’indemnisation de ceux qui ont perdu une récolte, un atelier et, souvent, une habitation représentant des années d’efforts et abritant une vie de souvenirs.
Pour cette raison, je salue les dispositions du texte, enrichi par les travaux des rapporteurs, qui permettent de réduire les délais de prise d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et ceux relatifs aux obligations des assureurs.
Le Gouvernement aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même cette logique de réduction des délais. Hélas, au lieu de se saisir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, adoptée au Sénat en janvier 2020, le Gouvernement a perdu un an, afin de soutenir un texte issu de sa majorité.
Pour les communes touchées et les éventuels sinistrés, que de temps et d’opportunités envolés ! Je pense, par exemple, au déplafonnement du fonds Barnier pour les catastrophes naturelles, prévu par la proposition de loi sénatoriale, mais qui ne figure pas dans le présent texte.
De plus, malgré le travail salutaire de nos rapporteurs, cette proposition de loi ne viendra pas à bout de toutes les iniquités qui subsistent en matière d’indemnisation.
Il faut tout d’abord obliger les experts, ce qui peut se faire par voie réglementaire, monsieur le ministre, à se rendre sur les lieux du sinistre. C’est la condition nécessaire pour une meilleure expertise, assortie d’un échange contradictoire avec l’assuré.
Dans des circonstances aussi dramatiques, la présence physique et le dialogue, associés à une certaine considération face à la détresse humaine, permettront de dénouer bien des tensions et d’aboutir à un règlement concerté.
Malheureusement, certaines dispositions du texte ne sont pas amendables par les parlementaires, du fait de nos règles de recevabilité financière. Il vous revient donc, monsieur le ministre, de rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés.
Lorsqu’un bâtiment est fragilisé par une catastrophe, de nouveaux dommages – notamment des fissures – peuvent apparaître longtemps après les événements. Pour cette raison, les indemnisations doivent également couvrir les travaux susceptibles de mettre définitivement fin aux désordres existants, c’est-à-dire les travaux de nature à ôter toute fragilité susceptible d’apparaître dans les mois suivant la catastrophe sous l’effet d’une restabilisation des structures et des variations de température.
De même, le montant maximal de l’indemnité à laquelle peut prétendre l’assuré devrait être indexé sur la valeur vénale du bien, augmentée de l’ensemble des frais de démolition – et ce, bien sûr, dans la limite des frais de réparation du bâtiment.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 5 crée des conditions inéquitables d’un territoire à l’autre, la valeur vénale dépendant du cours de l’immobilier et donc du lieu d’implantation du bien. Ainsi, un bien situé sur la Côte d’Azur serait reconstruit quand le même, situé en Ardèche, ne le serait pas.
Ces injustices desservent certains des objectifs que ce texte, pourtant bénéfique, s’est fixés. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à utiliser vos prérogatives législatives et réglementaires pour y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le changement climatique est donc là, et avec lui l’augmentation des risques liés à des variations météorologiques qui s’exacerbent – tempêtes, inondations, sécheresses…
En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante.
Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime « CatNat », conçus dans un monde qui ne se réchauffait pas.
Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons également le temps perdu dans la procédure législative depuis l’adoption par le Sénat, le 15 janvier 2020, de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, laquelle prolongeait les travaux de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart dans le cadre de la mission d’information portant sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.
Nous avons à répondre à des questions redoutables, assurantielles, immédiates, face à la catastrophe – le texte y revient. Plus largement, il nous faut modifier en profondeur nos documents d’urbanisme et intégrer les risques à venir dans les constructions et les terrains à bâtir. Derrière ces décisions, qui demanderont beaucoup de courage politique aux élus locaux, il faudra apporter des réponses financières aux pertes de valeur subies sur le bâti ou les terrains à construire.
À lui seul, le retrait-gonflement des sols argileux sous l’impact de la chaleur concerne des dizaines de milliers d’habitations. Or, et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point, le périmètre de ce texte est particulièrement réduit au regard de cet enjeu. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, manifeste son approbation.) Les chiffres qu’a cités Pascal Martin sont de nature à gâcher le week-end de la totalité des membres du ministère des finances. (Sourires.)
Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le savons tous, à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant.
L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et assurantielle – que l’intégration en amont des pertes de valeur sur l’anticipation du risque.
Le groupe d’études Mer et littoral, présidé par Didier Mandelli, a auditionné récemment l’Association nationale des élus du littoral par le biais de son président, notre collègue Jean-François Rapin. En outre, j’ai participé hier à une table ronde organisée par l’Association nationale des élus des bassins.
Les paroles des élus sont les mêmes : sans accompagnement, ils ne peuvent aller plus loin. L’ancien député André Flajolet, très engagé sur ces questions, disait hier que la moitié des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’était pas encore réalisée, car les élus « ne voulaient pas être battus aux prochaines élections ».
En effet, derrière ces plans de prévention, ce sont des terrains inconstructibles, voire des maisons à abandonner. Le sénateur Jean-François Rapin ne disait pas autre chose concernant l’intégration de la montée des eaux dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) littoraux – sujet hautement sensible !
Si l’on veut éviter des drames humains ou matériels graves, il est nécessaire de renforcer les politiques de prévention, qui permettront de réduire les risques et donc aussi les coûts, en aval, pour les finances publiques.
Toutefois, en l’absence d’un cadre clair pour l’accompagnement de tous ceux qui vont perdre, notamment du fait du nécessaire changement des documents d’urbanisme, les élus ne pourront s’engager dans ces réformes.
Comme l’a souligné Christine Lavarde, notre responsabilité – et c’est tout le sens de l’action publique – porte sur la question essentielle de la prévention et de l’anticipation.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre extrême prudence sur ce que vous avez appelé « un risque d’indemnisation exagéré ». En réalité, la question est inverse : sans régime d’indemnisation robuste, aucune anticipation ni aucune prévention ne seront possibles, ce qui augmentera les coûts induits par les catastrophes.
Il faut donc remettre à plat l’ensemble du système, déterminer quelles parts seront respectivement assumées par le régime assurantiel, par la solidarité nationale et par les collectivités locales – même s’il est évident pour nous tous que la taxe pour le financement de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ne réglera pas le problème de la montée des eaux dans les communes littorales.
Ce travail devra être mené dans les prochains mois. Mme la ministre Barbara Pompili vient d’annoncer le lancement des groupes de travail consacrés à la préparation de la prochaine grande loi sur le climat et l’énergie, qui nous sera présentée au premier semestre 2023. Elle a été très claire sur le fait que cette nouvelle loi devra comporter, outre la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, un volet « adaptation » important.
Ces groupes de travail vont se mettre en place. J’espère qu’ils sauront déboucher sur une grande loi d’adaptation.
Le présent texte ne répond pas à cette attente. Toutefois, dans la mesure où il présente des avancées sur un certain nombre de points, le groupe écologiste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette.
Nous le regrettons d’autant plus que ce texte traitait non seulement du régime d’indemnisation, mais aussi de la question de son financement, laquelle aurait mérité un plus grand développement dans la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, opine.)
Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité.
Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite non seulement de disposer d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais également d’anticiper et de traiter à la racine les problèmes auxquels nous sommes confrontés – notamment celui de la transition écologique. Les coûts des sinistres sécheresses, rappelés par plusieurs orateurs, l’illustrent de façon douloureuse.
Ensuite, s’il est vrai que l’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens, il est aussi vrai que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter de cette mission et non l’inverse. Nous partageons donc l’idée d’un nécessaire renforcement de l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle.
À cet égard, la création d’un référent départemental est bienvenue, mais encore faut-il que nous disposions des moyens et de tous les éclaircissements nécessaires quant aux missions qu’il accomplira.
Enfin, nous sommes satisfaits de la création d’une nouvelle commission chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Jusqu’à présent, la définition de ces critères était examinée de manière extrêmement limitative : entre 2012 et 2016, 65 % des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de sécheresse ont été déboutées.
Quoi qu’il en soit, nous voterons cette proposition de loi et présenterons deux amendements visant à prévoir la publicité du rapport de la nouvelle commission et à permettre aux communes de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après un premier refus, moyennant la production d’éléments complémentaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE – MM. Jean-Raymond Hugonet et Alain Cadec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Christine Lavarde, rapporteur, et M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des catastrophes naturelles aux causes multiples, aux conséquences dévastatrices, mais au caractère de moins en moins exceptionnel et aux intensités anormales, tel est le bilan dressé par nos territoires, qui sont de plus en plus sinistrés.
L’été dernier, inondations, incendies et records de température ont engendré des dommages humains, matériels et financiers considérables. De nombreuses personnes ont perdu la vie ; beaucoup d’autres ont été déplacées et se retrouvent aujourd’hui démunies. Les images de nos régions dévastées et de maisons détruites ont été extrêmement choquantes.
L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est l’occasion de redire le plein soutien de notre Haute Assemblée aux familles de victimes et aux sinistrés.
Dimanche dernier encore, six communes d’Ardèche étaient reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de début octobre.
La succession de ces bilans, probable signe des premiers effets du changement climatique, fragilise le régime CatNat et montre, d’une part, le besoin d’assurer sa pérennité et donc, d’autre part, de renforcer, les dispositifs de prévention.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à s’ajouter au régime prévu par la loi du 13 juillet 1982, qui repose sur un système mêlant l’assurance privée et la réassurance publique.
Le présent texte s’articule autour de deux axes : assister les collectivités locales dans la mobilisation des différents instruments juridiques et financiers destinés à indemniser les victimes de catastrophe naturelle et renforcer la protection et les droits des sinistrés.
Cependant, la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, adoptée à l’unanimité au Sénat en janvier 2020, nous semblait autrement plus efficace.
En ce qui concerne le premier axe, le présent texte renforce l’accompagnement des élus locaux dans la reconnaissance des états de catastrophe naturelle. Il prévoit d’allonger les délais de procédure et de mettre en place, dans chaque département, un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles chargé d’informer, d’appuyer et de conseiller les collectivités dans leur utilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation après la survenue d’une catastrophe naturelle. Face à l’esseulement des communes, nous ne pouvons que saluer cette initiative.
La présente proposition de loi crée une commission nationale consultative chargée de rendre un avis annuel simple sur la pertinence des critères retenus pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le groupe Union Centriste, par la voix du rapporteur pour avis Pascal Martin, dont je salue le travail et la sagacité, a plaidé pour de meilleures garanties dans la composition et les prérogatives de ces nouvelles instances.
En ce qui concerne le second axe, la proposition de loi vise à renforcer la protection des sinistrés : élargissement des délais de déclaration, fin des modulations et plafonnements de franchise, raccourcissement des délais de versement des indemnités par les assureurs. Sur ce dernier point, je porterai un amendement visant à fixer ce dernier délai à quinze jours, afin qu’il ne soit ni trop court, et donc intenable, ni trop long, la réparation ne pouvant attendre. Le délai de quinze jours me paraît un bon compromis.
De la même façon, l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols va dans le bon sens.
Nous partageons toutefois le double constat de notre commission des finances sur la faiblesse, d’une part, de la dimension financière du texte et, d’autre part, de ses dispositifs de prévention.
Cette proposition de loi ne nous semble pas suffisamment armée pour faire face à la hauteur des enjeux futurs. Aujourd’hui, le fonds Barnier vise un unique objectif de prévention des dégâts en cas de survenue d’un aléa, à l’exclusion de leur indemnisation. Face à l’augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles, il est plus qu’opportun, monsieur le ministre, d’envisager un nouveau fonds d’indemnisation afin de faire face aux réalités.
Nous partageons également le constat de notre commission des finances sur la faiblesse des dispositifs de prévention, notamment face au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui représente la très grande majorité des dossiers instruits.
Les sinistrés attendent notamment la prise en charge des études de sol par les assurances. La seule augmentation des crédits du fonds Barnier, prévue dans le projet de loi de finances pour 2022, afin de reloger des populations dans des zones plus sûres, n’est pas satisfaisante.
À titre personnel, j’accueille avec bienveillance les propositions de nos collègues Nicole Bonnefoy et Isabelle Briquet sur l’indemnisation des phénomènes de sécheresse, souscrivant à la vigilance de l’association de sinistrés Les Oubliés de la canicule.
Le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, mais considère toutefois que l’objectif d’amélioration du régime ne peut être atteint sans réaliser celui d’une meilleure prévention à long terme de ces phénomènes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER – M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.
Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation.
Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi.
Au-delà du manque de respect pour le travail que nous avions collectivement réalisé autour de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, quelle perte de temps alors que nombre de nos concitoyens sont en attente d’avancées législatives significatives pour régler des situations qui empoisonnent leur quotidien.
Mais pouvait-il en être autrement lorsque l’on connaît le sort réservé aux précédentes initiatives sénatoriales, elles aussi restées lettre morte ? Alors, autant saisir cette occasion de faire progresser notre droit, même si ce texte est loin d’épuiser le sujet.
L’enjeu est de taille et le changement climatique nous rappelle à son bon souvenir. Il faut l’affirmer avec force : tant que notre pays ne se sera pas résolument engagé dans la maîtrise de ses émissions de gaz à effet de serre, nous serons condamnés à multiplier les mesures réparatrices, avec des coûts toujours croissants et des situations toujours plus dramatiques.
Gardons à l’esprit qu’un quart de nos communes ont d’ores et déjà été touchées par un aléa naturel et que, d’ici à 2050, l’impact financier des sinistres dus à ces événements climatiques aura probablement doublé.
Oui, il nous faut trouver des solutions pour accompagner au mieux nos concitoyens. Oui, il faut faire en sorte que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit plus transparente et plus lisible. Mais il nous faut avant tout agir sur les causes et nous prémunir de ces aléas climatiques, dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux et violents.
Les épisodes de sécheresse en sont l’illustration la plus criante. Comme d’autres, je regrette la timidité du texte en la matière.
Certes, la commission des finances – je vous en remercie, madame le rapporteur – a allongé le délai ouvert aux communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais que penser, au regard de l’ampleur du phénomène – 35 % de nos communes sont classées en zone d’aléa fort –, d’une proposition de loi qui se contente de demander la remise d’un rapport, lequel viendra s’ajouter à ceux qui s’accumulent depuis trente ans, sans que les choses aient vraiment changé ?
Comment ne pas comprendre l’exaspération des sinistrés, qui doivent rembourser simultanément emprunt et loyer, la lassitude des collectifs qui les accompagnent, sans oublier le découragement des élus locaux qui se battent à leurs côtés ?
Le phénomène du retrait-gonflement des argiles est aujourd’hui bien connu, tout autant que son ampleur. Nous savons aussi que le réchauffement climatique en intensifiera encore les effets. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs fait en sorte d’en renforcer la connaissance à l’échelon local, notamment à des fins de prévention et d’anticipation.
Ce phénomène tout à fait particulier aurait mérité, comme l’avait proposé la mission d’information sur la gestion des risques climatiques, que l’on mette en place un corpus de dispositions spécifiques, au premier rang desquelles figure la création d’un dispositif dédié au risque « sécheresse » au sein du fonds Barnier.
Il est de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire d’aller plus loin et plus vite. C’est une question de volonté et de courage. On peut entendre les revendications du secteur des assurances, mais quand le lieu d’habitation des victimes est en péril, il faut rechercher un meilleur équilibre entre le sinistré et son assureur.
Nous défendrons tous des amendements visant à enrichir et à améliorer le texte, mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. C’est donc seulement lorsqu’ils examineront le texte que nous pourrons mesurer l’ambition et la détermination de nos collègues députés à faire en sorte que la situation des sinistrés s’améliore véritablement.
Des améliorations ont d’ores et déjà été apportées par nos commissions. Je pense au renforcement du rôle et des missions du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, à l’allongement à cinq ans du délai de prescription opposable aux sinistrés pour réclamer une indemnisation à leur assureur ou encore au raccourcissement des délais de la procédure d’indemnisation.
Nos débats en séance publique permettront, je n’en doute pas, d’aller encore plus loin, dans l’intérêt des victimes comme dans celui des élus locaux. Notre groupe y apportera bien évidemment sa contribution et votera cette proposition de loi. (Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-François Longeot applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique.
Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation. Depuis 1982, presque toutes les communes de France ont déjà été frappées par une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire.
Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier dans les prochaines années à cause du réchauffement climatique. Face à cette situation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information, dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, adopté à l’unanimité, dont les conclusions ont fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle, le 29 octobre 2019.
Face au constat de l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a évalué l’efficacité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avions souligné que le système, malgré des fondamentaux pertinents, restait incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés : opacité de la procédure, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explication quant aux motivations des décisions…
Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas mis sur un pied d’égalité, notamment au regard des difficultés supplémentaires en cas de dommages liés à la sécheresse.
En effet, les particularités du phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le décalage dans le temps entre la survenue d’une sécheresse et l’apparition des fissures, rendent son indemnisation plus complexe. En sus, les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne rendent pas compte de la réalité du terrain et n’intègrent pas la fréquence croissante de cet aléa.
Ces mêmes critères sont également à l’origine d’inégalités de traitement difficilement justifiables entre territoires voisins, ce qui engendre un vif sentiment d’injustice parmi les sinistrés.
J’ajoute enfin que les techniques de réparation proposées par les experts des assurances ne sont pas toutes efficaces, certaines aggravant même la vulnérabilité future des habitations.
Pour concrétiser certaines recommandations de notre mission d’information, j’avais déposé une proposition de loi, examinée et votée à l’unanimité par le Sénat, le 15 janvier 2020.
Aussi, je regrette vivement que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens ni de travailler dans des délais sereins sur le texte que nous lui avions alors soumis ni de le faire aboutir selon une procédure conforme à notre modèle bicaméral, qui fait la force du travail parlementaire. J’y vois là une forme de mépris du Sénat, parfaitement inacceptable, et dont le président de notre Haute Assemblée s’est lui-même ému.
Ainsi, deux ans ont été perdus entre les premiers travaux du Sénat et l’examen de cette proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager – ironie du sort ! – la procédure accélérée.
Ce texte reprend en grande partie l’exposé des motifs et les propositions du Sénat, mais présente l’énorme avantage d’avoir été déposé par un ancien député, membre de la majorité gouvernementale.
Malgré l’affront institutionnel qui nous a été fait, je remercie mes collègues sénateurs d’avoir enrichi le texte en commission. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de mieux prendre en considération les sinistres liés à la sécheresse – le Gouvernement ne propose qu’un rapport, ce qui n’est pas acceptable.
Je conclurai en rappelant qu’il est également très urgent de revoir notre politique de prévention des risques naturels, complexe, inaboutie et sous-dotée, et ce alors même qu’un euro injecté dans la prévention contribue à économiser sept euros d’indemnisation.
Il convient aussi de mieux intégrer les risques climatiques dans les politiques d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
Vous le voyez, mes chers collègues, il reste encore beaucoup à faire. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservera son vote sur la présente proposition de loi selon l’intérêt qui sera porté à ces amendements, et plus particulièrement ceux traitant du retrait-gonflement des sols argileux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque survient une catastrophe naturelle, de nombreuses certitudes sont emportées avec elle. Oui, en 2021 aussi, l’homme ne peut pas toujours faire face aux éléments. Mais nous devons toujours pouvoir compter sur notre solidarité.
Au contact permanent des élus locaux, nous sommes nombreux à l’avoir pressenti et, depuis un certain temps maintenant, personne ne peut l’ignorer : la confiance envers l’État s’est fortement et dangereusement érodée. À travers cette proposition de loi, il s’agit de renouer avec elle.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est complexe. D’une certaine manière, cela n’a rien de choquant : il s’agit de sommes pharaoniques et de situations très variées, parfois à quelques kilomètres près. En revanche, son manque de transparence est dévastateur. D’ailleurs, un dicton qui connaît depuis quelque temps une seconde jeunesse résume assez bien le sentiment des victimes : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »
Alors qu’ils espèrent pouvoir compter sur les pouvoirs publics, une fois le ministre et les caméras de télévision repartis à Paris, les victimes ont le sentiment amer que l’État cherche à se dérober. Cette proposition de loi peut nous permettre de faire toute la lumière sur cette longue procédure.
Par ailleurs, le présent texte reprend les dispositions d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une telle situation surprend le nouveau sénateur que je suis, mais je préfère y voir une certaine reconnaissance à l’égard de nos travaux, plutôt qu’une forme de puérilité.
Le sujet est grave et les avancées nécessaires, tant ces phénomènes sont de plus en plus fréquents et intenses. Vous l’entendez, je suis Gardois : mon département est particulièrement concerné par les inondations et je m’inquiète d’une forme d’accoutumance des pouvoirs publics à le voir inondé chaque année.
Cette proposition de loi tend à faciliter les démarches et à renforcer leur transparence. Dans cette optique, la commission a adopté un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui vise à préciser que la motivation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Je m’en réjouis, car l’expérience nous a souvent montré que ce qui semble aller sans dire va mieux en le disant.
Toujours afin d’accompagner les communes dans leurs démarches, les commissaires ont réintroduit dans le texte une mesure de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, à savoir la création d’une cellule de soutien à la gestion de ces catastrophes, laquelle conseillera les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion de ces événements.
En outre, un amendement a été adopté pour que les comptes rendus des débats de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soient rendus publics.
L’article 5 ambitionne de réduire différents délais de procédure. Plus encore, il impose aux assureurs une plus grande réactivité pour missionner les entreprises de réparation ou, plus simplement, pour verser l’indemnisation due. Il s’agit là aussi d’aider nos concitoyens à se reconstruire au plus vite.
Mais avant de pouvoir réparer, il faut souvent pouvoir reloger. À cet égard, il faut souligner tout l’intérêt de l’article 6 : il introduit dans la loi l’obligation de prise en charge des frais de relogement d’urgence, tout en couvrant les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, lorsqu’ils sont nécessaires pour une remise en état. Actuellement, les frais de relogement d’urgence ne sont pas considérés comme des dommages directs et ne sont pas pris en charge lors de l’activation de la garantie dite CatNat – une absurdité !
En somme, je ne vois aucune raison de ne pas adopter cette proposition de loi. Avec mon groupe, nous la voterons, tant elle ambitionne de ne pas ajouter de la colère au désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, et M. Laurent Lafon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte.
Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé.
Néanmoins, je veux également déplorer le mauvais coup porté au Sénat par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, qui ont repris en très grande partie les travaux de notre assemblée au sein d’un nouveau texte, après nous avoir fait perdre près de deux ans. Sans doute est-ce l’accélération des phénomènes climatiques et leur ampleur toujours plus forte qui motivent cette initiative. J’y reviendrai dans un instant.
Les travaux des commissions ont permis de réintroduire certains dispositifs votés par le Sénat dans le cadre de l’examen, en janvier 2020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points.
Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.
Depuis le 1er janvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chiffres qui ressortent du dernier bilan des catastrophes naturelles survenues en France entre 2001 et 2020, selon le cabinet Ubyrisk Consultants.
Ce n’est pas une surprise : avec le réchauffement climatique, les catastrophes naturelles s’aggravent et leur nombre augmente. Je veux redire ici aux victimes toute notre solidarité.
Plus précisément, le rapport dévoile que 50 % de ces événements sont dus à des aléas météorologiques, qui déclenchent tempêtes, cyclones, intempéries, tornades et orages, tandis que 30 % d’entre eux résultent d’aléas climatiques engendrant incendies de forêt, épisodes de sécheresse, canicules, vagues de froid et 14 % d’aléas hydrologiques occasionnant des inondations. Enfin, 6 % de ces événements découlent de phénomènes géologiques, en particulier de mouvements de terrain.
J’attire votre attention sur ce dernier point : ces aléas provoquent de plus en plus de dégâts dans les zones volcaniques du massif central, notamment dans le Cantal – il faudra sans doute y répondre plus spécifiquement.
Le titre Ier du présent texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.
Il prévoit notamment que la motivation de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit produite au moment de la décision, et que les informations soient notifiées aux communes.
Il introduit dans le code des assurances une mention explicite de la possibilité offerte aux communes de former un recours gracieux contre la décision interministérielle.
La création d’un référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles et la mise en place de supports de communication permettant de présenter les procédures afférentes à ce mécanisme constituent de réelles avancées, encore améliorées par l’adoption d’un amendement visant à rétablir une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy établissant une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.
Le titre II, quant à lui, tend à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés et des modulations de franchise.
L’article 3 bis, introduit sur l’initiative de Mme Bonnefoy, tend à intégrer au présent texte certaines dispositions qui figuraient à l’article 2 de sa proposition de loi. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse serait ainsi porté de deux à cinq ans. J’espère qu’il y sera donné suite.
L’article 5 prévoit en outre de réduire le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle et d’allonger le délai de déclaration du sinistre à l’assureur.
Le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention. Je ne m’étends pas sur le sujet, même s’il est essentiel.
L’article 8 porte le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à vingt-quatre mois après sa survenance, disposition également très importante.
Un amendement de Mme Bonnefoy a permis de rétablir l’article 9 dans une rédaction nouvelle. Il réintroduit dans le texte un dispositif déjà voté en janvier 2020, qui prévoit la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, sur le modèle de l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devrait faire débat.
Au regard de l’importance que revêt le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont bénéficient de nombreux territoires et de nombreuses familles, des nécessaires simplifications à prévoir et de la confiance à restaurer, et malgré les limites que présente encore ce texte, j’estime que les avancées introduites en commission doivent permettre à notre groupe d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.