Indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 6
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement avait été déposé par notre collègue Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de ma proposition de loi. Ces dispositions avaient été adoptées par la Haute Assemblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui.
De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances.
Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard.
Aussi, cet amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Certes, ce dispositif ne traite pas directement des questions dont nous débattons, mais la Haute Assemblée l’a déjà adopté : je m’en remets donc à sa sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement ne minimise nullement le danger que représentent les orages de grêle. Néanmoins, dans le domaine de l’assurance privée, ces garanties existent déjà et, en général, les assurés y souscrivent.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre.
En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties.
De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. (M. le ministre le confirme.) Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Mes chers collègues, il ne faut pas oublier les biens non assurables,…
Mme Nicole Bonnefoy : Tout à fait !
Mme Nadia Sollogoub : … que les élus de nos communes connaissent bien.
Mme Nicole Bonnefoy : Exactement !
Mme Nadia Sollogoub : C’est bel et bien un trou dans la raquette ! (M. Gérard Lahellec opine.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J’abonde dans le sens de M. Husson. Depuis plus d’un siècle, le risque de grêle est couvert par les assurances. En matière agricole, c’est notamment pour y faire face que ces dernières ont été créées.
On le sait : les averses de grêle s’abattent sur telle parcelle et épargnent telle autre. Les exploitants ne peuvent donc pas se contenter d’assurer une partie de leurs terres, même s’ils sont tentés de le faire. Sous réserve des précisions que vient d’apporter Mme Sollogoub, il ne me semble pas que l’on puisse assimiler la grêle aux catastrophes naturelles dans le cadre de cette proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
L’amendement n° 6, présenté par Mmes Conconne, Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Notre collègue Catherine Conconne attache une importance toute particulière à ces dispositions, qui reprennent un amendement à la proposition de loi Bonnefoy, adopté en séance en janvier 2020 avec un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il s’agit de permettre le classement en catastrophe naturelle des échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles. Ces derniers entraînent des préjudices matériels et sanitaires considérables ; mais, à ce jour, ils n’ont jamais pu être considérés comme des catastrophes naturelles, malgré plusieurs demandes des communes concernées.
Compte tenu des dégâts constatés dans certains territoires, cet amendement vise à permettre de classer rapidement les échouages massifs d’algues sargasses comme catastrophes naturelles afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je comprends bien les difficultés que provoquent les sargasses, en particulier outre-mer. Néanmoins, nous considérons qu’il s’agit là d’un phénomène naturel : j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre, c’est justement parce que ce phénomène est naturel qu’il mérite la qualification de catastrophe naturelle.
Les cyclones sont un phénomène naturel. Il en est de même des raz-de-marée et des éruptions volcaniques : pourquoi seraient-ils considérés comme des catastrophes naturelles et non l’invasion massive de sargasses ?
Cette algue maudite vient de la mer, propriété de l’État ; et, aujourd’hui, les personnes qu’elle vient frapper sont laissées pour compte. Les sargasses dégagent du sulfure d’hydrogène, qui attaque leurs poumons, menace leur santé et, dans le même temps, détruit leurs habitations en altérant les charpentes métalliques, les prive de leur mobilier et de leur équipement électroménager.
Ainsi, les populations littorales de Martinique et de Guadeloupe doivent changer trois fois par an de réfrigérateur et de téléviseur. Elles doivent sans cesse remplacer tel ou tel composant électronique. C’est l’enfer, ni plus ni moins !
Regardez les images : vous verrez des bandes d’algues longues de plusieurs centaines de mètres. Elles peuvent apparaître en une nuit ou même en quelques heures. On a beau les ramasser, dans l’heure qui suit, il y en a autant : on n’arrive pas à en venir à bout.
Comment peut-on laisser ces personnes sans solution ? À ce jour, l’État n’est pas en mesure d’aménager des barrages en mer ou d’autres dispositifs à même d’empêcher cet échouage massif d’algues, qui fait tant de mal à nos populations.
Mes chers collègues, je vous rappelle que cet amendement avait bénéficié d’un vote massif, lors de l’examen de la très belle proposition de loi déposée par ma collègue Nicole Bonnefoy.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
TITRE III
TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION