Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Discussion générale (suite)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Discussion générale (suite)

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer d’abord un regret au sujet du calendrier : alors que les États généraux de la justice ne font que débuter, je trouve regrettable de traiter le sujet de l’irresponsabilité pénale maintenant, qui plus est avec un texte incomplet, dont l’utilité est contestable.
Le Sénat a adopté le 25 mai dernier une proposition de loi, qui découlait d’un rapport de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, rédigée par notre collègue Jean Sol et inspirée d’une proposition que j’avais moi-même déposée.
Monsieur le ministre, vous avez défendu le présent texte en invoquant l’adage Nemo auditur…, mais il se trouve, au vu d’une jurisprudence constante et répétée encore récemment, ainsi que des critiques qu’a suscitées la première version de la proposition de loi que j’avais déposée, que la conclusion est claire : la turpitude du fou, cela ne fonctionne pas. !
Le rapport que vous aviez demandé à MM. Houillon et Rambourg sur ce sujet indique justement qu’il ne convient pas de modifier l’article 122-1 du code pénal. S’il ne faut pas altérer les dispositions qui y figurent aujourd’hui, c’est précisément parce que l’on ne juge pas les fous.
Le débat d’aujourd’hui est donc difficile et, surtout, incomplet. J’aurais souhaité que ce ne soit pas le cas et que le Gouvernement puisse répondre à un certain nombre de questions.
Ainsi, que fait-on des 326 non-lieux pour abolition du discernement et des 13 495 classements sans suite pour irresponsabilité pour troubles mentaux de la personne mise en cause ? Voilà presque 14 000 affaires qui laissent les familles en détresse. Nous ne sommes même pas certains de la qualité du suivi de ces personnes. Aucune disposition n’est non plus reprise de l’excellent rapport d’information de nos collègues Jean Sol et Jean-Yves Roux sur l’expertise psychiatrique.
Ce texte est donc éminemment faible, alors que l’on aurait pu attendre un projet de loi beaucoup plus global. Les familles endeuillées attendent un jugement ; c’est la raison pour laquelle notre commission avait adopté le dispositif qu’elle reprend aujourd’hui.
Monsieur le ministre, le débat contradictoire issu de la procédure Dati, dont vous nous expliquerez, à un moment ou à un autre, qu’il pourra remplacer une procédure de jugement n’en est pas une : il n’aboutit pas au prononcé d’une peine. Il s’agit simplement d’une juridiction d’instruction au deuxième degré.
Même si la Cour de cassation et, plus récemment, le Conseil constitutionnel tentent de rapprocher ses audiences de celles d’une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction garde ses spécificités : le débat contradictoire peut se tenir en l’absence de la personne mise en examen, alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé une jurisprudence constante de sursis à statuer lorsque le prévenu est hors d’état de comparaître. Seul le pourvoi en cassation est possible contre la chambre de l’instruction, qui exclut les voies de recours ordinaires.
L’irresponsabilité pénale doit donc être revue dans son ensemble, et non par le biais du sparadrap que vous nous proposez aujourd’hui, sachant que les règles de l’article 45 de la Constitution s’appliquent.
Les mesures de sûreté sont en outre évidemment insuffisantes au regard des préconisations du rapport de MM. Houillon et Rambourg.
Nous aurions souhaité un texte plus complet et plus sérieux sur ce sujet, qui mérite mieux que le texte que vous nous avez proposé et qui me laisse l’impression d’un gâchis. Même si nous sommes tout à fait conscients des difficultés qui se posent, le projet de loi dans sa version gouvernementale reste insuffisant. Nous voterons donc le texte présenté par la commission des lois.
Quant aux articles qui portent sur la sécurité, ils sont encore un autre volet de ce texte melting pot. Nous avons été particulièrement attentifs à la préservation des libertés et au respect de la vie privée, notamment pour tous les dispositifs de captation d’images.
Qu’il s’agisse des caméras-piétons, des caméras embarquées dans des véhicules, ou des drones, le recours à l’image est de plus en plus présent dans le quotidien de nos forces de sécurité intérieure, qui n’en sont par ailleurs pas toutes équipées. Chacun comprend l’intérêt de ces images pour prévenir certaines infractions, rechercher leurs auteurs, ou encore s’assurer que les policiers et les gendarmes respectent l’ensemble des règles légales et déontologiques qui doivent encadrer l’action d’une police républicaine.
Il ne s’agit pas pour autant de pouvoir tout filmer. Notre droit fixe des limites ; de ce point de vue, M. le rapporteur Loïc Hervé a su faire preuve de vigilance en faisant respecter ces règles. Le Gouvernement aurait gagné à écouter le Sénat plus tôt, car nous avons déjà remis l’ouvrage sur le métier à plusieurs reprises.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte dans la rédaction de la commission des lois.
Monsieur le ministre, laissez-moi enfin vous redire que, même si nous saluons votre présence au banc du Gouvernement, un sujet d’une telle importance, qui comporte en outre des éléments techniques, aurait mérité que nous puissions débattre avec les ministres directement concernés, dès la discussion générale.
Certes, les mesures relatives à la sécurité doivent être rapidement adoptées, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, l’irresponsabilité pénale est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie. Comme M. Sueur l’a rappelé tout à l’heure, nous avons eu un débat de qualité au mois de mai dernier, qui faisait suite à celui que nous avions engagé avec Mme Belloubet en 2018.
Nous devons continuer de travailler en ce sens, de manière à conforter les victimes qui attendent un jugement et qui veulent comprendre les décisions prises. En l’état, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est ni suffisant ni satisfaisant. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a préféré le modifier ; nous le voterons donc dans la rédaction issue de ses travaux. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous avez un jour l’occasion de parcourir les Archives parlementaires, vous découvrirez à la date du 1er août 1789, alors que les membres de la jeune Assemblée nationale constituante sont à quelques jours d’adopter les décrets abolissant les privilèges, lors de la célèbre nuit du 4 août, l’intervention d’Antoine-François Delandine.
Ce juriste était député du Forez, ancienne province rurale située dans l’actuel département de la Loire, qui fut plus tard le berceau de quelques personnalités, telles que Pierre Boulez ou Aimé Jacquet. Si vous en avez l’occasion, faites-y un détour pour y goûter son fromage, la fourme de Montbrison ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé : C’est là-bas que nous partirons en vacances !

M. Jean-Claude Requier : Oui, mes chers collègues, le Sénat reste l’assemblée des terroirs et des territoires !
Pour en revenir à mon propos et à un sujet d’importance nationale, le député Delandine, dont la postérité est restée assez limitée, bien qu’il devînt par la suite directeur de la bibliothèque municipale de Lyon, s’exprima en ces termes : « Sans doute, l’homme doit savoir qu’il est libre, mais il faut faire plus que de le lui déclarer, il faut ordonner qu’il l’est ; la loi qui empêchera qu’on attente à sa liberté prouvera mieux que tous les raisonnements que la liberté de l’homme est naturelle et sacrée, cette loi fera plus pour le bonheur public et notre sûreté individuelle que tous les préambules et les préliminaires. »
Que retenir de ces propos, sinon que les temps changent, mais que les principes de notre société paraissent demeurer intacts ? Aujourd’hui comme hier, il ne suffit pas de clamer la liberté pour être libre. La liberté doit se concrétiser dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes. Nous devons veiller à ce qu’ils s’appliquent à tous, de même que chacun d’entre nous doit pouvoir bénéficier des conditions garantissant sa sûreté, sa sécurité et sa sérénité.
Il me semble qu’au travers de ce projet de loi le Gouvernement veut œuvrer en ce sens. Il y fixe des objectifs pluriels en nous proposant des dispositions sur la responsabilité pénale, qui font suite à l’affaire Halimi, et d’autres qui sont liées à la loi Sécurité globale ou à des questions de procédure pénale.
Comme les orateurs précédents ont pu le rappeler, le Sénat s’était emparé très tôt de certaines de ces questions, dont celle de la responsabilité pénale et des suites législatives à donner à l’affaire Halimi. Je veux saluer à nouveau les travaux menés par nos collègues Jean-Yves Roux, Jean Sol, Nathalie Delattre et Nathalie Goulet. Ils avaient abouti à l’adoption d’une proposition de loi dont l’article 1er du texte que nous soumet la commission reprend l’un des dispositifs.
S’agissant de l’irresponsabilité pénale, ce projet de loi évite un écueil en créant de nouvelles infractions plutôt que de revenir sur le principe fondamental de notre droit qui s’exprime à l’article 122-1 du code pénal.
D’un côté, il faut saluer le dispositif proposé, car il évite d’ouvrir le champ des exceptions au principe de l’irresponsabilité pénale de celui qui souffre d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; de l’autre, le nouveau texte contient sa part de risque, car il introduit bon nombre de notions qu’il faudra interpréter. Soutenir ce texte imposera donc de faire preuve d’une vigilance renforcée quant à l’application concrète que connaîtront ces infractions si elles viennent à être appliquées.
S’agissant des suites faites à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notre groupe reste partagé, tout comme il l’avait été lors de l’examen de ce texte au mois de mars dernier.
Si nous comprenons la nécessité des dispositions proposées et leurs objectifs, nous considérons que certains mécanismes comportent encore des risques : même si ceux-ci ne sont plus d’ordre constitutionnel, il n’en reste pas moins que ces dispositions remettent en question une certaine idée de notre société en élargissant toujours plus l’usage des drones et de la vidéosurveillance.
Enfin, une disposition spécifique du texte soulève quelques inquiétudes, à l’article 12. Il y est prévu la possibilité de maintenir en détention provisoire une personne présentée devant une juridiction incompétente en raison d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité. Il y a lieu de s’interroger sur un tel dispositif, qui risque de faire peser sur les prévenus, au demeurant mineurs, les dysfonctionnements des juridictions.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe du RDSE n’est pas unanime. Au titre de sa diversité, chacun de ses membres bénéficiera d’une pleine liberté de vote.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la confiance dans la justice – monsieur le ministre, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a bel et bien été voté, nous sommes dans l’après ! –, alors que les cours criminelles départementales, qui n’étaient qu’une expérimentation – il ne devait y en avoir que neuf, selon Madame Belloubet –, ont été généralisées, de sorte qu’on ne peut plus en débattre, alors enfin que, à l’évidence, monsieur le ministre, tout est déjà tranché, voilà que s’entamerait une vaste consultation, voilà que s’ouvrent des États généraux de la justice !
Monsieur le ministre, nous sommes entre nous, ou presque… (Sourires.) Ne pensez-vous pas qu’il eût été préférable que de tels États généraux précédassent la mise en œuvre de ces lois, leur adoption, leur vote, leur discussion ? Ne pensez-vous pas que cela eût été simplement raisonnable ?
On nous explique maintenant que s’ouvre l’ère des États généraux de la justice, mais nous sommes ici pour examiner un texte sur la responsabilité pénale, en l’absence du ministre de la justice. Il y a là quelque chose de totalement incongru ! Comment voulez-vous que nous ne pensions pas, comme tout le monde à vrai dire, qu’il s’agit simplement d’offrir à M. le Président de la République l’occasion de prononcer un premier discours à l’ouverture des États généraux, puis un second à leur clôture ? Personne n’est dupe ! Il y a là quelque chose qui ne va pas.
Le texte dont nous devons pourtant débattre est pour le moins bizarre. Alors que l’on nous fait souvent reproche d’introduire des cavaliers législatifs, il est composé de deux parties très différentes qui ne sont jointes l’une à l’autre que pour les besoins de la cause – sans doute faut-il que soient adoptées le plus grand nombre de dispositions possible, en dépit des États généraux ! Nous voilà donc dans l’obligation de voter en une seule fois sur deux sujets, alors que nous avons le droit d’avoir un point de vue différent sur chacun d’entre eux.
Le crime terrible, abominable, barbare dont a été victime Sarah Halimi a provoqué dans toute la Nation une émotion qui perdure aujourd’hui. Il a donné lieu à une décision de justice qui a considéré tout à la fois qu’il s’agissait d’un crime antisémite et que son auteur était irresponsable. Cela suscite une interrogation légitime de la part de nos concitoyens : si l’intention est antisémite, comment l’auteur du crime peut-il être irresponsable et privé de discernement ?
Voilà pourquoi, sur l’initiative de Mme Goulet et de M. Sol, notre assemblée a examiné deux propositions de loi sur le sujet. Notre groupe restera fidèle à la position qu’il avait alors défendue. Considérant qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, nous sommes profondément attachés au maintien en l’état de l’article 122-1 du code pénal, car il n’y a pas lieu de le compléter.
C’est pourquoi nous avons proposé – il reste à en débattre – d’ajouter, après l’article 122-9 du code pénal, un article ainsi rédigé : « Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances ayant des effets similaires. »
Nous avons aussi proposé de définir dans la loi le discernement comme étant « la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée ».
Nous défendrons ces mêmes dispositions à l’occasion de l’examen du présent texte. Même si la rédaction en reste discutable, nous voterons l’article 1er dans sa rédaction actuelle, quand bien même notre amendement ne serait pas adopté. En revanche, l’article 2 nous paraît trop large et trop imprécis pour que nous puissions le soutenir. Il fragiliserait juridiquement le dispositif, dans la mesure où il serait très difficile de prouver que l’auteur d’un crime qui aurait ingéré des substances avant de le commettre en connaissait les effets au moment des faits.
J’en viens au second volet de ce projet de loi ; je veux dire très clairement que nous soutiendrons une partie des mesures qui y figurent, en particulier celles qui répriment les atteintes contre les forces de l’ordre et celles qui renforcent le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic.
En revanche, l’extension de la vidéosurveillance nous pose problème, dans la mesure où les conditions ne nous paraissent pas suffisamment bordées pour garantir le respect des libertés publiques, qu’il s’agisse de l’utilisation des drones ou de la vidéosurveillance en garde à vue. Même si nous ne nous y opposons pas dans le principe, nous ferons des propositions pour l’encadrer davantage.
Nous ne soutiendrons pas non plus la disposition relative au vol à l’étalage ; nous nous en expliquerons.
Nous nous opposerons aussi à la prise forcée d’empreintes sur des mineurs non accompagnés, conformément aux recommandations qui figurent noir sur blanc dans l’étude d’impact. L’idée de contraindre physiquement des enfants à justifier de leur identité ne nous paraît ni proportionnée ni judicieuse.
Sur tous ces sujets, nos amendements reprendront soit la position de la Cour de cassation, soit celle de la CNIL, soit celle du Conseil national des barreaux.

M. Loïc Hervé : Beaucoup a déjà été fait en ce sens !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, monsieur le rapporteur, mais on peut encore faire bien davantage pour préciser ces dispositifs et garantir les libertés publiques.
Mes chers collègues, c’est donc au regard du sort qui sera réservé à nos amendements que nous déterminerons notre vote sur l’ensemble, en regrettant – je le redis – de devoir in fine émettre un seul vote sur un texte si disparate. Cela ne nous paraît pas logique. Adoptée en raison tant des circonstances que de la constitution de ce texte, cette méthode n’est ni cohérente ni conforme à l’idée que nous nous faisons d’une bonne législation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer la satisfaction du groupe RDPI devant l’introduction dans ce projet de loi de deux dispositions qui nous semblent majeures. L’une, relative à notre droit pénal, porte sur la redéfinition du champ de l’irresponsabilité ; l’autre, relative aux moyens dont disposent les forces qui assurent la sécurité publique, concerne l’utilisation des caméras sur drones.
Le premier point constitue une évolution significative, voire majeure, de notre droit. En effet, nous continuons d’être confrontés à des cas graves de criminalité qui ne trouvent pas de solution satisfaisante à cause d’une définition à nos yeux trop large de la notion d’irresponsabilité. L’affaire du meurtre de Sarah Halimi reste symbolique de ces manquements à la justice élémentaire, mais Mme Goulet a très justement rappelé qu’il en existait bien d’autres.
Dans notre droit, comme dans tous les systèmes légaux issus de la philosophie des Lumières, sont exonérés de responsabilité les auteurs de meurtre ou d’atteinte grave à la personne que leur état mental a privés de discernement, c’est-à-dire de maîtrise de leur volonté, au moment des faits.
Cependant, comme l’a expliqué de manière lumineuse l’avocate générale de la Cour de cassation dans l’affaire Halimi, cette législation ne prévoit aucune règle particulière dans le cas où la perte de discernement résulte d’un comportement conscient, par l’absorption de substances psychoactives.
Cette exonération de responsabilité pénale dans des cas d’agression extrême, fondée sur un agissement volontaire, choque les citoyens et chacun d’entre nous. Au-delà de l’opinion publique, il s’agit d’une question de principe, car une telle exonération heurte la définition de la culpabilité : dans une société de liberté et de responsabilité, on ne peut pas excuser un comportement d’agression par une addiction elle-même coupable.
C’est la raison pour laquelle nous approuvons pleinement les premiers articles du projet de loi, même si nous ne suivons pas Mme le rapporteur sur l’article 1er, lorsqu’elle considère que les cas sont rares et difficiles à prouver. Je rappellerai en réponse, non sans malice, que l’étymologie du mot « assassin » renvoie précisément aux membres d’une secte musulmane, active au Moyen-Orient durant le XIe siècle, que leur chef endoctrinait pour qu’ils commettent des assassinats sous l’empire du haschich, c’est-à-dire d’une substance stupéfiante.
Je me réjouis que nous ayons en revanche une analyse partagée de l’article 2, qui porte sur les cas les plus fréquents : non pas ceux dans lesquels la prise de substances proactives avant un acte prémédité serait volontaire et exceptionnelle, mais ceux où l’auteur des faits est tombé dans une addiction qu’il sait pouvoir lui faire commettre des actes graves.
Il me semble que cette réforme législative est bienvenue, car elle rétablit une cohérence tant légale que morale dans cette partie de notre code pénal.
L’autre novation forte de ce projet de loi porte sur l’utilisation des images obtenues à l’aide de drones par les forces de police. Parler de « novation » n’est pas sans ironie, alors que nous débattons depuis longtemps du sujet et que les deux assemblées ont voté la mesure, à une nette majorité, lors de l’examen de la loi Sécurité globale.
Nous avions – du moins pour un grand nombre d’entre nous et de manière collective – mésestimé les limites et les précautions nécessaires pour que l’utilisation de cet outil de sécurité, tout à fait performant, ne soit pas étendue jusqu’à prendre l’aspect d’une surveillance généralisée, quand bien même son but serait louable.
Dans sa décision du 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’utilisation par les forces de police des caméras sur drones comme moyen d’information instantanée était conforme aux règles supérieures du droit. Il a cependant précisé que leur encadrement devait s’inspirer du régime applicable aux caméras fixes.
Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté, au travers de l’amendement n° 83, le chaînon manquant, c’est-à-dire la possibilité de se saisir de ces images dans le cadre des procédures judiciaires.
L’encadrement qui est proposé se conforme en réalité à ce que le Conseil constitutionnel suggérait dans sa décision, et il paraît raisonnable. Il entraînera néanmoins vraisemblablement une période de rodage, car l’approbation d’une période de surveillance ainsi organisée par une commission départementale, avec peut-être cent jurisprudences différentes, supposera des ajustements.
Pour terminer, monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité d’élargir encore le droit d’utiliser des drones aux polices municipales. En effet, elles en auront besoin dans certains cas, certes limités. Nous avions trouvé un accord avec l’Assemblée nationale à ce sujet. Il faut donc rétablir cette possibilité.
Dans l’ensemble, les dispositions de ce texte sont utiles pour agir contre la criminalité ; nous aurons entre nous à ce sujet un dialogue exigeant, mais responsable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une fois encore le sujet délicat de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La mort de Sarah Halimi a suscité à juste titre une vive émotion parmi nos concitoyens. La justice a rendu dans cette affaire une décision que beaucoup de Français n’ont pas comprise. La consommation régulière de stupéfiants par l’auteur de ce crime avait conduit à l’abolition de son discernement au moment des faits, et à la déclaration de son irresponsabilité pénale.
Le Président de la République a demandé au garde des sceaux de proposer une modification de la loi, afin que la consommation de stupéfiants ne puisse pas exonérer l’auteur des faits de sa responsabilité pénale.
Notre chambre avait proposé une rédaction visant à permettre la tenue d’un procès lorsque le trouble mental trouvait au moins partiellement sa cause dans un fait fautif de l’auteur. La commission a choisi de remplacer la formule du Gouvernement par celle du texte adopté le 25 mai dernier.
Nous comprenons parfaitement la position de la commission, qui souhaite qu’un procès se tienne. En même temps, il nous paraît utile d’aboutir à une rédaction qui permette de juger ceux qui s’intoxiquent volontairement afin de commettre une infraction et d’exclure pour eux le régime de l’irresponsabilité pénale.
Dans le texte que nous examinons, le Gouvernement nous propose de créer de nouvelles infractions tendant à réprimer la consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné une abolition du discernement au cours de laquelle un crime a été commis et pour lequel l’auteur est déclaré pénalement irresponsable.
Nous soutenons pleinement l’intention du Gouvernement de ne pas laisser impunis ceux qui auront porté atteinte à autrui après avoir consommé des substances psychoactives. Nous saluons aussi les ajouts utiles du Sénat.
À cet égard, nous nous félicitons que les députés aient explicitement inscrit dans le texte que la consommation d’alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante de la commission d’infractions. Cette solution, que le Sénat avait portée le 25 mai dernier, nous paraît essentielle.
Il s’agit d’un message de clarté et de fermeté qu’il est indispensable de relayer auprès de nos concitoyens. L’ivresse n’est pas et ne doit jamais être autre chose qu’une circonstance aggravante.
Dans cette même logique de fermeté, nous saluons le renforcement des peines en cas de violences commises à l’encontre des agents des forces de sécurité intérieure ou des membres de leur famille. Ces actes sont intolérables et doivent être punis en conséquence de leur gravité. Nous avons le devoir de protéger ceux qui nous protègent.
L’insécurité du quotidien est aussi composée d’infractions moins graves, mais bien plus fréquentes, qui empoisonnent la vie des Français. Les vols en font partie. Nous soutenons l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux vols simples dont l’objet est de faible valeur.
Cette procédure respecte les droits de la victime, puisqu’elle pose comme préalable son indemnisation. Surtout, elle permet que ces infractions mineures fassent l’objet d’une réponse pénale rapide et adaptée.
Le projet de loi apporte également plusieurs modifications bienvenues au régime juridique de la sécurité intérieure. Nous soutenons celles qui améliorent la qualité de la réserve civique, devenue réserve opérationnelle. Avec une formation obligatoire et des missions élargies, la réserve sera en mesure d’épauler mieux encore nos forces de l’ordre.
Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi Sécurité globale qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel ont été réintroduites dans ce texte, assorties de garanties plus solides pour le respect de la vie privée. Nous nous en réjouissons. Il est en effet indispensable de doter nos forces de l’ordre d’un cadre qui leur permette d’avoir recours aux caméras aéroportées sans que cette utilisation porte atteinte aux libertés de nos concitoyens.
Le projet de loi que nous examinons apporte une réponse bienvenue au sujet de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental résultant de la consommation de substances psychoactives. Il conforte en outre le respect de la loi pénale et renforce la sécurité dans notre pays. L’ensemble du groupe Les Indépendants votera donc en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu ! Plus de sept mois après l’adoption par notre assemblée de la loi Sécurité globale, le Gouvernement est contraint de revoir sa copie, notamment dans les titres II et III du nouveau projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je traiterai essentiellement des points relatifs à la sécurité, puisque M. Dupond-Moretti ne nous fait pas l’honneur de sa présence.
Comme l’ont rappelé certains des orateurs précédents, beaucoup d’encre aura coulé au sujet de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles importants de la loi Sécurité globale !
Ce texte, que nous avons examiné en mars dernier, avait alors déjà connu diverses péripéties ayant induit de la confusion et des inquiétudes, malgré les nombreuses dispositions intéressantes qu’il comportait pour faciliter l’action complémentaire des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays.
L’objectif de la commission des lois et de ses deux rapporteurs, Muriel Jourda et Loïc Hervé, a toujours été de surmonter le climat de défiance créé par les multiples prises de position sur ce type de texte – l’examen de la question préalable l’a encore prouvé – pour mesurer objectivement l’intérêt des mesures qu’il comporte à l’aune des libertés publiques qu’il nous appartient de défendre.
S’agissant du fameux article 24 de cette proposition de loi, que la presse considérait comme une atteinte à la liberté d’expression et contre lequel elle s’était mobilisée, nous avions proposé au Gouvernement une nouvelle écriture. Élaborée en partenariat étroit avec le ministère de l’intérieur, elle réprimait la provocation à l’identification des représentants des forces de l’ordre. Il s’agissait là de créer une infraction spécifique, non couverte jusque-là par notre droit, et de protéger ces personnels dans le cadre des opérations de police auxquelles ils participent. Nous avions également étendu la protection prévue aux familles des agents et militaires concernés.
La seconde intervention du Sénat découlait de l’avis de la CNIL, qui entendait réprimer la constitution et l’usage de fichiers à des fins d’identification malveillante.
Cela n’aura manifestement pas suffi pour emporter la validation du Conseil constitutionnel, qui a jugé que la notion de « policier en opération » n’était pas assez claire, alors qu’elle l’est parfaitement pour les forces de l’ordre concernées.
Nous ne pouvons cependant nous satisfaire du droit actuel, car il ne permet plus de soutenir activement nos policiers et nos gendarmes, de plus en plus soumis à des violences inacceptables. Je me réjouis donc de l’examen du présent texte, qui permettra, je l’espère, de réprimer plus sévèrement les violences commises contre les forces de l’ordre.
L’article 4 crée ainsi un nouvel article dans le code pénal de manière à mieux protéger toutes les forces de l’ordre, y compris les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers, qui sont de plus en plus victimes d’agressions dans des quartiers gangrenés par le communautarisme et les trafics en tout genre, trafics que l’on aura d’ailleurs de plus en plus de mal à réprimer au vu de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la saisie des fadettes.
On aura également remarqué que ne figurent dans cette liste ni les magistrats, ni les avocats, ni les officiers publics ou ministériels. C’est une bonne chose, car nos travaux doivent être guidés par le même objectif que celui de la loi Sécurité globale : protéger prioritairement les forces de l’ordre directement présentes sur le terrain.
Nos concitoyens gardent en mémoire les crimes dirigés contre nos forces de l’ordre et nous ne pouvons demeurer aveugles. Pourtant, l’étude d’impact de ce projet de loi indique bien que les peines pour des violences correctionnelles commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique effectivement prononcées par les tribunaux sont bien éloignées des peines maximales prévues par les textes. Avec ce projet de loi, nous envoyons donc un bon message aux tribunaux ; le groupe Les Républicains soutient évidemment cette disposition.
L’article 5 contient plusieurs mesures destinées à permettre une répression plus efficace du refus d’obtempérer. Par ma voix, le groupe Les Républicains se félicite de mesures bienvenues pour combattre un phénomène en expansion. Les refus d’obtempérer se font de plus en plus nombreux à mesure que le respect de l’uniforme disparaît dans notre pays. Il est donc important de se doter d’un arsenal législatif approprié.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, l’article 6 reprend une idée sur laquelle la Haute Assemblée a déjà travaillé sur l’initiative d’Henri Leroy, que je salue à cette occasion, idée malheureusement déclarée cavalier législatif lors de l’examen du précédent texte par le Conseil constitutionnel : il s’agit de la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, sur le modèle de la gendarmerie.
Nous nous réjouissons de pouvoir accompagner et encourager la montée en puissance de cette réserve, non seulement pour une raison pratique, mais aussi parce qu’elle permettra d’encourager une nouvelle forme d’engagement citoyen. Dans ce cadre, je remercie Hervé Marseille et Henri Leroy, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions.
J’en viens aux dispositions du titre III, relatif à la captation d’images, qui donneront sans doute lieu à de nombreuses discussions. Nous sommes de nouveau saisis de dispositions déjà étudiées au sein de nos deux assemblées – c’est pourquoi j’ai affirmé d’emblée que nous avions perdu beaucoup de temps. Elles n’ont certes pas reçu l’approbation du Conseil constitutionnel ; toutefois, comme Alain Richard l’a rappelé, le Conseil constitutionnel en a validé le principe, tout en précisant le cadre dans lequel elles doivent s’appliquer. Alors, ne perdons plus de temps et inscrivons dans la loi les précisions nécessaires pour que ces captations puissent avoir lieu !
Loïc Hervé et moi-même n’avons eu de cesse d’apporter des garanties nécessaires à la protection des libertés individuelles…

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … et M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a lui-même auditionné la présidente de la CNIL pour que nous soyons vraiment à l’écoute des problématiques en jeu, ce qui n’était pas tout à fait le cas de nos collègues de l’Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé : Et même pas du tout !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, nous voyons bien qu’aujourd’hui les technologies peuvent être très intrusives si elles sont mal utilisées. Il est donc important d’expérimenter, mais surtout de mettre en place le cadre juridique contraignant auquel nous avons abouti grâce au travail de la commission et aux améliorations que celle-ci a apportées au texte.
L’article 7 permet le recours à la surveillance dans les locaux de garde à vue. Le dispositif peut être utile et je salue l’effort d’encadrement qui a été accompli par la commission.
L’article 8 A, quant à lui, a été introduit par l’adoption d’un amendement très pertinent d’Alain Richard ; il était important d’intégrer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d’usage des caméras individuelles.
Sur le titre IV, qui regroupe les dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs, Loïc Hervé s’est exprimé avec justesse. Évidemment, nous soutenons la position de la commission et tout ce qui tend à limiter la circulation des armes dans notre pays et, surtout, à encadrer leur détention.
Enfin, l’article 18 a trait à la lutte contre les rodéos motorisés. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez vu ce qui s’est passé encore hier, place Bellecour à Lyon. Le préfet du Rhône et le maire de Lyon sont par ailleurs assignés au tribunal administratif pour ne pas avoir exercé leur mission de protection et de sécurité. On le voit, un article relatif aux rodéos urbains a bien toute sa place dans ce texte !
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutiendra la position de la commission ; par l’important travail qu’elle a accompli, elle a perfectionné ce texte. (M. Jean-Pierre Grand applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ne souhaite pas reprendre nos réflexions. Il nous présente donc un texte en partie concurrent à celui qui déjà été examiné par notre assemblée au mois de mai dernier sur l’irresponsabilité pénale.
Comme je l’ai déjà exposé, ce texte ressemble à une dernière tentative électoraliste surfant sur l’idée d’un laxisme judiciaire et d’un besoin accru de surveillance et d’armement.
Dans sa première partie, ce projet de loi reprend une réflexion que nous avons déjà entamée au sein de notre assemblée sur l’opportunité de modifier l’encadrement de l’irresponsabilité pénale, à la suite de l’émotion légitime suscitée par l’assassinat de Sarah Halimi. J’avais alors eu l’occasion de le rappeler : le questionnement in fine, le questionnement au cœur des débats, est celui de la prise en compte ou non du fait fautif entraînant l’abolition du discernement et celui du besoin d’un procès par les victimes et leurs familles, besoin que nous devons prendre en considération.
Ces situations sont aussi rares que douloureuses, mais la procédure actuelle d’audience en chambre d’instruction pour déterminer la responsabilité pénale du mis en cause est déjà publique et contradictoire ; elle se tient en présence des victimes et des avocats des parties civiles. C’était le cas dans l’affaire Halimi.
Un comportement volontaire peut directement contribuer au déclenchement de l’abolition du discernement, mais nous devons rester prudents, à la fois sur cette détermination, sur sa quantification et sur qui la détermine.
Comment les juges pourront-ils estimer qu’un mis en cause connaît précisément le risque à un instant t, qu’il a pu quantifier la dose nécessaire, connaître précisément les délais de ses effets, ou encore jauger sa propre capacité à consommer sans entrer dans une bouffée délirante ? Comment évaluer l’aspect intentionnel de cette prise volontaire dans un dessein criminel ?
J’ai aussi déjà pu exprimer mon étonnement que vous ne soyez pas allés jusqu’au bout de la criminalisation de comportements parfois addictifs, par exemple en incluant l’arrêt volontaire de la consommation de substances psychoactives, qui peut lui aussi entraîner des bouffées délirantes, dans votre théorie de la « folie volontaire ».
Je salue le travail de la commission, qui a su réécrire l’article 1er. Toutefois, mes réflexions et interrogations portent aussi sur les articles 2 et 3, qui instituent de nouveaux délits autonomes et sur lesquels je présenterai des amendements au nom de mon groupe.
Enfin, je regrette que la place de l’expertise et les moyens qui devraient lui être alloués soient encore une fois passés sous silence.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Guy Benarroche : Sur l’article 4, je n’arrive pas à comprendre votre volonté, chers collègues Les Républicains, non plus que celle du Gouvernement, de séparer les agressions des forces de l’ordre des autres, alors que les circonstances aggravantes existent déjà pour les infractions commises sur les personnes dépositaires de l’autorité publique. Ces violences doivent être sanctionnées, mais la gravité particulière qui découle de la qualité des victimes est déjà prise en compte.
Pour des gens qui fustigent souvent ce que vous qualifiez de « positions victimaires » ou de « concurrence des douleurs », je vous trouve bien réceptifs aux revendications de certains syndicats !
L’article 5 répond là encore à une demande que j’entends, mais où est l’équilibre nécessaire dans tout raisonnement pénal ? Une rétention immédiate du permis de conduire nous apparaît comme une sanction bien trop lourde, surtout sans procédure ou preuve incontestable.
Quels garde-fous permettront d’éviter que certains fassent l’objet d’un arbitraire non contestable ? Serait-il inimaginable de croire que ce mauvais outil dans de mauvaises mains prendrait l’aspect de mesures vexatoires ? Non, vraiment, pour nous, ce texte n’est ni cohérent dans son ensemble ni équilibré dans le détail !
D’autres articles continuent de nous inquiéter.
Les dispositions sur la réserve civile témoignent d’une vision « ubérisée » de la sécurité. Trouvez-vous, à juste titre, qu’il n’y a pas assez de policiers ? Alors, vous y allez : vous recrutez au rabais, sans formation adéquate, vous armez, vous donnez des prérogatives de police judiciaire. Soyons sérieux ! Si nous manquons de policiers, il faut en recruter de vrais, avec tout ce que cela implique.
Sur la question de l’armement, vous connaissez la position de notre groupe, que nous avons rappelée lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Plus d’armement ne veut pas dire plus de sécurité. Une police armée et bien formée est importante, mais plus d’armement, c’est indubitablement plus de violence, plus d’accidents tragiques, moins de résolutions de conflit…
Plus de vidéosurveillance non plus ne veut pas dire plus de sécurité. Pourtant, vous nous présentez de nouveau des dispositions, notamment sur les drones porteurs de caméras, qui ont été cassées par le Conseil constitutionnel pour les raisons qui ont été rappelées. Le toilettage juridique de cette mesure ne change rien selon nous à sa dangerosité pour le droit à la vie privée ou le droit de manifester.
Mes chers collègues, je l’ai déjà exprimé lors de la défense de ma motion, mais je le répète : ce texte n’est bâti de manière ni cohérence ni aboutie. Il n’est que l’affichage tardif d’une volonté électoraliste bien trop évidente pour que vous en soyez dupes.
Le Gouvernement ne cherche même plus à discuter les textes avec la Haute Assemblée ; il y voit une étape obligatoire dont il se passerait volontiers pour faire passer ses mesures.
Parce que ce projet de loi est bien trop léger dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale, bien trop déséquilibré dans celle de la captation d’images et bien trop partisan dans la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité, notre groupe ne pourra s’y associer et votera contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, nous comprenons que le temps restant jusqu’à la fin du mois de février prochain pour inscrire des textes à l’ordre du jour des assemblées est précieux pour vous, mais nous peinons tout de même à entrevoir le sérieux et la cohérence de la jonction des grands thèmes que déclinent les mesures que vous nous soumettez aujourd’hui.
Il en est ainsi de l’irresponsabilité pénale – sujet que nous n’aborderons que demain –, laquelle, soyons clairs, répond à une commande politique, qui s’ancre dans l’émoi légitime qu’a suscité dans l’opinion publique le meurtre sordide et tragique de Sarah Halimi.
Il en est de même de la sécurité intérieure, envisagée sous le prisme de sujets aussi épars qu’importants : surveillance technologique, réserve de police, ou encore rodéos motorisés.
Il en est ainsi, enfin, de la justice pénale des mineurs, où les mesures proposées visent, une fois de plus, les plus vulnérables des mineurs que notre administration doit prendre en charge, à savoir les mineurs non accompagnés.
Tout cela s’inscrit dans ce qui est devenu une tradition pour ce gouvernement : répondre à différents maux de la société par la surenchère pénale et répressive.
Sur l’irresponsabilité pénale, nous continuons à être vertement opposés au principal dispositif proposé. Si nous pouvons nous réjouir que l’article 122-1 du code pénal reste finalement intact après la réécriture de l’article 1er par notre commission des lois, comme le préconisait d’ailleurs le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, Mme la rapporteure n’a en revanche pas laissé tomber l’idée selon laquelle, lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction ayant entraîné l’abolition de son discernement, sa responsabilité pénale doit pouvoir, dans certains cas, être reconnue.
Ce mécanisme présente plusieurs conséquences non négligeables : il fait notamment émerger la notion d’« abolition temporaire liée à un fait fautif ». Légiférer en ce sens serait oublier que ces comportements ne sont pas nécessairement fautifs, mais qu’ils peuvent être, plutôt que la cause de l’abolition du discernement, la conséquence de cette abolition.
Certes, la peur irraisonnée de la folie dans la population est un fait, mais la responsabilité du politique ne serait-elle pas de dépassionner le débat judiciaire et de mettre en place des pare-feu juridiques pour protéger les plus faibles, au lieu d’alimenter ce débat judiciaire en commentaires politiques opportunistes ou, pis, en projets de loi de circonstance ?
Dans son explication de vote sur la motion tendant à poser la question préalable, Laurence Cohen a exposé le point de vue du groupe CRCE sur les dispositifs de sécurité intérieure. Il s’agit pour le Gouvernement de réinjecter plusieurs des dispositifs contenus dans la loi Sécurité globale que le Conseil constitutionnel a censurés au mois de mai dernier. Une nouvelle copie est donc rendue ; selon nous, elle n’est pas moins nocive, même si elle est tout juste bien ficelée pour échapper à une nouvelle censure.
D’un point de vue éthique, ces mesures sont plus que contestables et nous renvoient à un modèle de société dont nous ne voulons pas : une société de la surveillance de tous, partout, tout le temps, dans la droite ligne de la logique répressive et sécuritaire que ce gouvernement a développée et exacerbée tout au long du quinquennat qui s’achève.
Enfin, les mesures consistant à revoir certains points du code de la justice pénale des mineurs – code à peine entré en vigueur, faut-il rappeler – continuent à aller dans le sens d’un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, reléguant au second rang les mesures éducatives au profit de mesures répressives, tout en continuant à stigmatiser, voire à discriminer, les mineurs non accompagnés.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas les seuls à rejeter ce projet de loi. Les professionnels du droit sont quasi unanimes à le faire, au premier rang desquels les magistrats du Syndicat de la magistrature, dont les propos, que nous partageons, sont aussi percutants qu’inquiétants : « Ce projet de loi pilonne tous azimuts, de la responsabilisation des malades mentaux au développement de dispositifs de surveillance de masse, en passant par la signalétique forcée des mineurs, et racle pour les “recycler” toute une série de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel ou le Parlement. Le gouvernement joue son va-tout sécuritaire, dans le cadre de son échéancier électoral, avec pour seule cohérence, celle de consolider “l’insécurité sociale”. »
Pour toutes ces raisons, que nous continuerons à développer au cours de la discussion des articles, nous nous opposerons à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons d’examiner aujourd’hui ce projet de loi, car il contient de nombreuses dispositions qui nous tiennent à cœur.
Le premier volet de ce texte, relatif à la question de la responsabilité pénale, est un sujet important pour nous, parlementaires, mais principalement pour la sécurité de nos concitoyens.
Le drame de l’affaire Halimi nous imposait de légiférer, comme la Cour de cassation nous a invités à le faire. L’avocate générale, dans ses réquisitions, a en effet expliqué l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement. Ce texte nous donne l’occasion de combler ces lacunes.
À cet égard, nous saluons la reprise par la commission des lois, à l’article 1er, des dispositions votées par le Sénat le 25 mai dernier. Celles-ci, en prévoyant la tenue d’un procès lors duquel les juges apprécieront le lien entre le fait fautif de l’auteur de l’acte et l’abolition de son discernement, nous permettent de franchir une étape importante pour les victimes.
Quant aux nouvelles infractions proposées par le Gouvernement pour sanctionner une personne qui aurait commis des actes graves après avoir pris des substances psychoactives tout en ayant conscience de mettre délibérément en danger la vie d’autrui, nous craignons qu’elles ne soient particulièrement difficiles à caractériser pour les magistrats, donc peu efficaces.
En revanche, le second volet du projet de loi, relatif à la sécurité intérieure, contient un certain nombre d’améliorations procédurales qui, à notre sens, renforceront de manière effective la réponse pénale.
Je pense à l’aggravation des peines applicables aux auteurs de violences commises sur nos forces de sécurité intérieure. J’ai également à l’esprit la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’instar de ce qu’avait judicieusement proposé Henri Leroy lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale.
Nous saluons aussi la possibilité et l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière, ainsi que les garanties supplémentaires apportées aux différents dispositifs de captation d’images qui ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel au mois de mai dernier.
Le renforcement du contrôle des armes à l’échelon national est tout aussi bienvenu. Une plus grande traçabilité des armes facilitera indéniablement le travail des enquêteurs.
Nous souhaitons également aborder une disposition qui nous semble particulièrement intéressante. Il s’agit de la possibilité de réaliser un relevé signalétique contraint, dès lors que ce sera l’unique moyen d’identifier une personne majeure ou mineure suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les personnes majeures, ou d’au moins cinq ans pour les mineurs.
Nombre de mis en cause induisent régulièrement en erreur les autorités en déclarant des identités imaginaires lors de leur placement en garde à vue. Ils tentent ainsi d’échapper à la mise en œuvre de diverses mesures de contraintes, telles que des mandats de recherche ou des mandats d’arrêt, mesures inscrites au fichier des personnes recherchées sous la véritable identité de ces individus. Seul le relevé d’empreintes permet, dans ces situations courantes, de faire le lien entre l’identité réelle et l’identité déclarée. Une telle disposition semble indispensable au bon fonctionnement de la justice pénale.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité, pour la juridiction qui se déclare incompétente en raison d’une erreur sur la minorité ou la majorité du mis en cause, d’ordonner son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant la juridiction compétente. Il s’agit également d’une avancée majeure pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés.
Enfin, nous souscrivons pleinement aux nouvelles dispositions visant, une fois encore, à mieux lutter contre les rodéos urbains qui empoisonnent le quotidien des Français.
Pour conclure, je tiens à remercier nos rapporteurs, Muriel Jourda et Loïc Hervé, pour la qualité de leur travail, malgré les délais particulièrement contraints qui leur ont été imposés.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne doute pas que les sénateurs du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi, dans le texte de la commission des lois.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que les articles 1er à 4, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, sont réservés jusqu’à demain, mardi 19 octobre, à quatorze heures trente.