Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 8
debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « circulant sans personne à bord » sont supprimés ;
2° L’article L. 242-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1. – Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 peuvent mettre en œuvre des traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs. » ;
3° Après le même article L. 242-1, il est rétabli un article L. 242-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-2. – Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l’exécution de l’intervention.
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras aéroportées sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;
4° À la première phrase de l’article L. 242-3, les mots : « la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « l’emploi » et, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de leur mise en œuvre » ;
5° L’article L. 242-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. » ;
6° Après le même article L. 242-4, il est rétabli un article L. 242-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-5. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer :
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
« 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
« 3° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
« 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
« 6° Le secours aux personnes.
« Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
« I bis (nouveau). – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
« II. – Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et I bis sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« III. – L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
« 1° Le service responsable des opérations ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;
« 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ;
« 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;
« 7° La durée souhaitée de l’autorisation ;
« 8° Le périmètre géographique concerné.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.
« Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée du rassemblement concerné.
« IV. – Par dérogation à la procédure prévue au III, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures.
« V. – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.
« VI. – Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.
« VII. – (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 242-6, les mots : « professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « et les marins-pompiers » et les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » sont supprimés ;
7° bis (nouveau) Après le même article L. 242-6, il est rétabli un article L. 242-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de police municipale peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code ;
« 2° La régulation des flux de transport ;
« 3° La surveillance des espaces naturels.
« Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
« Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – L’autorisation mentionnée au I est demandée par le maire, après délibération du conseil municipal. Elle est subordonnée à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 et à une demande précisant :
« 1° Le service responsable des opérations ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;
« 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ;
« 6° Les modalités d’information du public ;
« 7° La durée souhaitée de l’autorisation ;
« 8° Le périmètre géographique concerné.
« L’autorisation mentionnée au I est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.
« Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 1° du I du présent article, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée de la manifestation ou du périmètre de protection concerné.
« Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures.
« Le registre mentionné à l’article L. 242-4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.
« Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.
« III. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement.
« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante de chaque commune qui y participe. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. » ;
8° L’article L. 242-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 68 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Éliane Assassi : L’article 8 encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les modalités d’utilisation et de conservation des données recueillies.
Certes, la commission des lois a ajouté des précautions au dispositif, mais nous continuons de nous opposer à l’usage des drones dans des situations aussi vagues et larges que la « prévention d’actes de terrorisme », la « surveillance des frontières » ou encore « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ».
Les garanties apportées par la commission répondent simplement à la large censure du Conseil constitutionnel et au camouflet infligé à la préfecture de police de Paris par le Conseil d’État le 18 mai 2020, camouflet qui n’a pourtant pas eu les effets attendus, puisque la préfecture de police de Paris a continué d’utiliser et de déployer des drones en toute illégalité.
La conception de la société promue au travers de ce dispositif n’est pas la nôtre. Les moyens humains doivent être renforcés, voire réformés, pour favoriser une police de surveillance humaine et non une sorte de « technopolice », une police robotisée, vectrice d’une surveillance de masse institutionnalisée.
Nous continuerons de nous opposer à ce genre de dispositifs qui encouragent à notre sens les pires dérives et annoncent un avenir bien pâle pour notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Guy Benarroche : Je partage encore une fois les propos de Mme Assassi.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ressent des inquiétudes très vives quant aux nouvelles méthodes de surveillance, aux risques que ces dernières font peser sur les droits humains et au projet de société qu’elles semblent dessiner point à point.
Les caméras aéroportées sont plus attentatoires aux droits et libertés que les caméras de surveillance classique, car elles sont plus intrusives et peuvent se déplacer pour suivre et filmer des individus à leur insu ; en outre, elles peuvent filmer l’intérieur des bâtiments. De plus, l’usage de ces drones a été élargi aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. On est donc en train de mettre en place une sorte de surveillance massive et généralisée de la population, dans tout lieu public, dans chaque rassemblement, dans chaque manifestation.
Il n’est pas concevable, alors que le déploiement abusif des drones par le préfet de police de Paris a déjà été constaté dans le passé, de développer plus encore l’usage de ces caméras aéroportées. Nous sommes loin d’être les seuls à craindre les dérives de ces captations : des professionnels de la justice, des magistrats et des associations comme Amnesty International les redoutent également.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est particulièrement inquiet de l’impact de ces drones sur le droit à la vie privée et sur le droit à manifester.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement de suppression de l’article 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Nos collègues proposent de supprimer l’article 8, qui doit permettre aux forces de l’ordre de recourir de nouveau à des caméras aéroportées – essentiellement sur drones – en matière de police administrative.
La commission considère que nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’utiliser les nouvelles technologies dans un cadre adapté et proportionné, garantissant le respect des libertés publiques et de la vie privée. C’est dans cette visée qu’a été écrit l’article 8, que la commission souhaite conserver.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : D’un point de vue opérationnel, au regard de l’intérêt public qui s’attache aux finalités visées, notamment la sécurité publique, l’utilité du recours à cette technologie ne nous semble pas contestable, leur utilisation répondant à un réel besoin.
La question principale qui se pose est donc celle de la proportionnalité. Or, comme votre rapporteur vient de le rappeler, le dispositif comporte de nombreuses garanties : autorisation préalable limitée dans le temps, finalité strictement délimitée, durée de conservation limitée, garantie ayant trait à la nécessité de l’usage des drones, double contingentement permettant de limiter le nombre de dispositifs. D’ailleurs, dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État a considéré ce dispositif proportionné.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il reste vingt-cinq amendements à examiner aujourd’hui, l’examen des autres étant réservé. Si nous sommes raisonnables, sans manquer de respect aux droits du Parlement ni abréger notre débat, nous pouvons finir notre séance avant le dîner et éviter de siéger ce soir.
L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 242-2. – Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention.
II. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les
par le mot :
Les
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’objet de cet amendement est de permettre la transmission des images captées au centre de commandement et aux agents impliqués dans l’intervention, ainsi que le visionnage différé de ces images par les agents amenés à intervenir en salle de commandement ou sur le terrain.
Le visionnage des images captées par voie de dispositif aéroporté pendant une intervention, par les agents impliqués dans la captation ou par ceux qui ont vocation à intervenir, représente un besoin opérationnel majeur. Ces agents peuvent avoir besoin soit d’un visionnage en direct, soit d’une nouvelle visualisation des images en différé afin de renforcer leur compréhension de la scène en cours et d’améliorer la réponse opérationnelle.
Le présent amendement tend donc à réécrire l’article L. 242-2 nouveau du code de sécurité intérieure afin de permettre un tel usage, en prévoyant explicitement la possibilité pour les agents impliqués de visionner les images non seulement en direct, mais aussi en différé, afin de mieux comprendre certains éléments de l’intervention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Nous avons sur ce point une divergence avec le Gouvernement. Vous proposez, monsieur le ministre, de modifier le régime de consultation des images afin que ces images puissent être consultées en temps différé non seulement par les agents opérant la caméra aéroportée, mais aussi par le poste de commandement du service concerné et le personnel impliqué dans la conduite et l’exécution de l’intervention. C’est très large !
Nous préférons nous en tenir à la version de la commission, c’est-à-dire à une consultation des images par le personnel chargé du maniement de la caméra.
Quant à la faculté de conserver les images pour une procédure administrative ou disciplinaire, il s’agit d’une possibilité existant dans l’ensemble des régimes de vidéoprotection.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
garantir
insérer les mots :
, jusqu’à leur effacement,
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Il s’agit d’une mesure de détail.
Parmi les garanties qui doivent entourer l’utilisation des captations d’images, il doit y avoir la certitude que ces images ne seront pas modifiées par la suite et notamment qu’elles ne feront pas l’objet de coupures. Le texte prévoit déjà que l’intégrité de ces images doit être garantie ; nous voulons simplement préciser que cette obligation doit subsister jusqu’à l’effacement des images, survenant soit à l’expiration du délai, soit à l’issue de l’utilisation des enregistrements par une autorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Au travers de cet amendement, M. Richard souhaite préciser que la garantie de l’intégrité des enregistrements s’étend jusqu’à l’effacement de ceux-ci, conformément à une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur le régime des caméras individuelles.
C’est une précision utile, à laquelle la commission est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Avis de sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, au début
Ajouter les mots :
À titre expérimental,
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à reprendre une recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, que M. le rapporteur connaît très bien.
La CNIL propose de conditionner l’utilisation des drones à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s’assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées. Eu égard à leur mobilité et à la hauteur qu’ils peuvent atteindre, les drones porteurs de caméras évoluant dans l’espace public sont particulièrement intrusifs, car ces appareils sont susceptibles de capter des images en tout lieu, sans que leur présence soit détectée ; ces caméras peuvent ainsi enregistrer un nombre important de personnes et suivre leurs déplacements dans un périmètre très large.
Le recours aux drones à des fins répressives n’est donc pas sans conséquence au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir. Il affecte en outre le droit des rassemblements de personnes à manifester, comme on le verra à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement.
Le projet de loi apporte plusieurs garanties supplémentaires par rapport au texte censuré par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, à ce stade, l’encadrement ne paraît pas suffisant à la CNIL, dans la mesure où il n’apporte pas toutes les assurances requises sur l’information des personnes filmées, sur les captations d’images possibles en dehors du périmètre autorisé et sur la réelle nécessité du dispositif au regard des finalités retenues, ce qui conduira à banaliser le recours à cette technologie, censée être non permanente et subsidiaire.
Dans ce contexte, nous jugeons raisonnable de procéder préalablement à une expérimentation, en adoptant la démarche de prudence préconisée par la CNIL.
Voyez là, monsieur le ministre, une nouvelle preuve de notre sollicitude à votre égard : nous souhaitons éviter au Gouvernement de voir l’un de ses textes être frappé d’inconstitutionnalité pour la deuxième fois !
M. Alain Richard : Touchant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Une expérimentation sert normalement à juger de l’utilité d’une nouvelle technologie ou à évaluer son bon fonctionnement.
Or, dans le cas des caméras aéroportées employées par les forces de sécurité intérieure, cette phase a déjà eu lieu, puisque ces appareils ont déjà été utilisés jusqu’en 2020. En outre, la majorité de la commission est convaincue de l’utilité des drones, sous réserve du respect de toutes les garanties que le législateur apportera à ce dispositif après la précédente décision du Conseil constitutionnel.
Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur, vous proposiez précédemment un moratoire ; ici, vous proposez une expérimentation sur trois ans.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un autre sujet !
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Certes, mais comme votre rapporteur l’a très bien dit, il y a déjà eu un certain nombre d’expérimentations sur ce sujet. On connaît à peu près l’utilité de ces dispositifs. La seule question concerne les modalités de l’encadrement ; c’est ce que prévoit cet article.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
gendarmerie nationale
insérer les mots :
ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Le présent amendement vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national, dans le cadre d’une réquisition légale, le droit de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées. Je précise que nous visons des militaires qui n’appartiennent pas à la gendarmerie nationale.
Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, ils peuvent, dans le cadre de réquisitions qui leur sont adressées par l’autorité civile, participer à des missions de protection de l’ordre public ou de la sécurité des personnes et des biens.
Dès lors, il paraît nécessaire de leur conférer une capacité de captation, d’enregistrement et de transmission d’images, sous le contrôle de l’autorité civile qui a émis l’ordre de réquisition, aux seules fins de remplir la mission qui leur a été assignée et dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les forces de sécurité intérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : M. le rapporteur a très bien présenté cet amendement, dont le dispositif est extrêmement clair.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après la dernière occurrence du mot :
public
insérer les mots :
et dans le respect du droit de manifester
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les alinéas 17 à 22 du présent article énumèrent les six circonstances permettant d’autoriser les captations d’images par des caméras aéroportées. L’une de ces six catégories est sensible : quand il s’agit d’assurer la « sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », bref, en cas de manifestations.
Comment garantit-on un équilibre acceptable entre la prévention de troubles éventuellement graves à l’ordre public et la liberté de manifester ? Là encore, c’est un sujet de droit constitutionnel.
Nous souhaitons donc que soient insérés, au sein de l’alinéa considéré, les mots : « et dans le respect du droit de manifester ». Vous nous répliquerez peut-être que ce n’est pas nécessaire, que ce droit sera évidemment respecté. Néanmoins, si vous refusez cette mention, il y aura toujours la possibilité d’utiliser ces caméras aéroportées dans n’importe quelles circonstances, y compris lorsqu’il n’y a pas de risque de troubles à l’ordre public.
Je suis élue de Paris, donc je suis quelque peu sensible à ce sujet,…
M. Loïc Hervé : Certes !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … car on a vu l’enthousiasme avec lequel la préfecture de police a parfois pu considérer qu’il y avait lieu de réprimer des troubles à l’ordre public qui n’existaient pas.
Il faut donc réaffirmer ce principe, d’où cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie propose que nous inscrivions dans le texte que le recours aux caméras aéroportées aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourra se faire que dans le respect du droit de manifester.
C’est déjà le cas, puisque l’usage des caméras aéroportées dans ce cas précis est strictement limité au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Les dispositifs prévus sont équilibrés et ils permettent d’encadrer fortement l’utilisation de ces dispositifs. En outre, si vous me permettez de le rappeler, madame la sénatrice, le droit de manifester est, comme vous l’avez justement indiqué, un droit constitutionnel. Est-il besoin de rappeler, dans la loi, un droit constitutionnel qui sera, en tout état de cause, invoqué par le juge ? Par ailleurs, le Conseil d’État n’a pas estimé dans son avis sur ce texte que cette mesure était de nature à faire peser un risque sur l’exercice du droit de manifester.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être permanent.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela m’intéresse beaucoup d’apprendre que M. le ministre se réfère à l’avis du Conseil d’État lorsque cela l’arrange, mais je m’en réjouis…
Le présent amendement tend à préciser que l’usage de ces caméras ne saurait être permanent. Lorsqu’on lit les catégories énumérées, on voit mal, pour certaines d’entre elles, comment cette idée de non-permanence s’appliquera et comment la présence d’un risque particulier et ponctuel sera démontrée.
Il faut donc préciser que cet usage ne peut pas être permanent ; tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Selon les auteurs de cet amendement, l’article 8 ne serait pas assez clair et pourrait laisser croire, en fonction des finalités considérées, que l’enregistrement peut être permanent.
Ce n’est pas le cas. D’une part, l’alinéa 37 du présent article définit une durée maximale de l’autorisation de recourir aux caméras aéroportées ; d’autre part, dans le registre prévu à l’alinéa 39, les différents acteurs doivent faire apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation.
La volonté de M. Sueur et ses collègues semble donc satisfaite. C’est pourquoi la commission en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En tout état de cause, madame de La Gontrie, il est toujours bon d’écouter l’avis du Conseil d’État. La question n’est pas de savoir qui il arrange et qui il n’arrange pas : il y a eu lieu, pour chacun, d’essayer de s’y conformer.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne vous le fais pas dire…
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Permettez-moi de citer le texte, en écho à ce que vient de dire M. le rapporteur : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées. Elle est adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. »
Nous demandons donc le retrait de cet amendement, qui nous paraît satisfait. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’origine du matériel utilisé ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’encadrement juridique de l’usage de drones, qui pourra toujours être assoupli, est loin d’être rassurant. C’est la raison pour laquelle nous demandons à connaître précisément le matériel utilisé pour réaliser ce genre de surveillance technologique.
Par cet amendement, nous voulons simplement éviter la confusion consistant à se fournir en drones auprès de fabricants d’armes et de munitions vendues aux chasseurs, que ces drones soient fabriqués par une entreprise française ou chinoise, si vous voyez ce à quoi je fais allusion…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, déposé afin que le ministre présent aujourd’hui au banc, ou son collègue de l’intérieur, nous donne davantage de précisions sur l’origine des drones utilisés par les forces de l’ordre.
La question est très intéressante ; elle relève de la souveraineté nationale. Ces matériels sont, pour l’essentiel, fabriqués en Asie du Sud-Est. Nombre d’entre eux – c’est d’ailleurs le cas des caméras-piétons – ont connu des difficultés matérielles dès leur déploiement. Pour notre pays et le continent européen dans son ensemble, des enjeux de souveraineté industrielle majeurs sont suscités par ces appareils – drones ou caméras-piétons – qui équipent de plus en plus les forces de sécurité intérieure, mais aussi les pompiers et d’autres intervenants.
Pour autant, il ne me semble pas utile en droit de préciser, dans chacune des demandes d’autorisation, l’origine du matériel utilisé. Il s’agira de marchés nationaux et l’origine des caméras aéroportées sera donc toujours la même.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Madame Assassi, je n’avais pas perçu votre amendement seulement comme un amendement d’appel, (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.)…
Mme Éliane Assassi : Vous avez raison !
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : … en tout cas pour ce qui concerne l’origine des produits ! En effet, pour être tout à fait honnête, vous me verriez en peine, en cet instant, de répondre à une question précise concernant le type de matériel commandé. En revanche, je m’engage auprès de vous à transmettre cette demande au ministre de l’intérieur, si telle est votre question, ou l’une de vos questions.
Par ailleurs, le dispositif de cet amendement me paraît trop imprécis. En effet, il n’y est pas explicité ce que recouvre le terme « origine ». S’agit-il du pays de production, des caractéristiques techniques, ou des fonctionnalités ?
En outre, pour ce qui est des dispositifs de captation d’images, le Gouvernement entend mener une politique d’achat qui, d’une part, préserve les intérêts nationaux – vous vous doutez bien de l’importance de ce facteur, en particulier face aux réels risques d’espionnage – et, d’autre part, garantit le respect du droit à la vie privée.
En conséquence, le Gouvernement s’attachera, dans le cadre des marchés publics, à l’acquisition de matériels permettant d’offrir ces garanties.
Enfin, la présentation de l’objet de cet amendement par ses auteurs paraît faire, sinon un amalgame, du moins un lien entre les drones et les armes que produirait une seule et même entreprise. Tel n’est pas le sujet ! Quel que soit leur producteur, les armes et les drones ne sont pas des éléments que l’on peut combiner ou mettre en parallèle.
Je transmettrai évidemment au ministre de l’intérieur vos demandes concernant le matériel et son origine. Au demeurant, rien n’empêchera le Parlement, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, qu’il exerce d’ailleurs régulièrement, de disposer d’éléments d’information plus précis sur les matériels utilisés.
Cela dit, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En écoutant à l’instant M. le ministre, je me disais qu’il était décidément dommage que ni le ministre de l’intérieur ni sa ministre déléguée ne puissent être présents ici aujourd’hui pour répondre aux questions posées par Mme Assassi.
J’ai cru comprendre que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, ce qui ne peut qu’engendrer une forte émotion au sein de mon groupe ! (Sourires.)
S’agissant des autorisations données à l’usage des caméras aéroportées, monsieur le ministre, on peut lire dans votre étude d’impact – voyez quelles saines lectures nous avons ! –, à la page 97, que « le préfet pourra également révoquer une autorisation ». Toutefois, cette précision n’a hélas pas été inscrite dans le texte.
Cet amendement vise donc à réparer cet oubli, en prévoyant que le préfet pourra mettre un terme à l’autorisation s’il considère que la situation le permet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’une proposition de bon sens, à laquelle nous sommes favorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pardonnez-moi, madame la sénatrice, de ne pouvoir émettre un avis de même nature : le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. Loïc Hervé : C’est dommage !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais pourquoi donc ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Nous estimons que l’amendement est satisfait.
M. Alain Richard : Bien sûr !
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pour tout acte administratif, le représentant de l’État est saisi initialement par le service utilisateur d’une demande décrivant notamment la finalité, la justification et la nécessité de recourir au dispositif, ce qui lui permet d’apprécier l’opportunité de son usage compte tenu de la finalité poursuivie et de la durée de l’autorisation souhaitée.
Ces informations permettent au préfet d’être, en amont, en mesure d’apprécier le caractère proportionné d’un recours aux caméras aéroportées, au regard de la situation et des objectifs poursuivis.
Au surplus, le préfet est mis à même, en aval, de s’assurer de la légalité du recours aux drones. En effet, il ne vous aura pas échappé qu’aux termes de l’article L. 242-5 nouveau du code de la sécurité intérieure le service utilisateur doit remettre chaque semaine au préfet un registre faisant apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation, afin que le préfet s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.
En conséquence, si le représentant de l’État constatait que les conditions ayant justifié l’usage des caméras n’étaient plus réunies, il pourrait retirer l’autorisation.
Il nous semble donc que cet amendement est satisfait. Nous en demandons par conséquent le retrait ; à défaut, nous nous verrons contraints d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial et Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont et Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson et D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp et Joseph et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de soixante-douze heures.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial et Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont et Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson, D. Laurent et Bouchet et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment sans que la poursuite de la mise en œuvre du traitement soit subordonnée à son autorisation expresse et sans limite de durée.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter ces deux amendements.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements ont été déposés par mon collègue Cyril Pellevat, l’amendement n° 36 rectifié constituant un amendement de repli.
Il s’agit de prévoir une égalité de traitement ou d’amoindrir la différence de traitement entre les forces de sécurité civile et les forces de sécurité intérieure quant à l’usage d’aéronefs pour assurer la prévention des risques naturels et technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre les incendies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : M. Pellevat propose, dans ses amendements nos 36 rectifié et 35 rectifié, un régime plus souple pour l’usage des caméras aéroportées lorsqu’elles sont utilisées à des fins de secours aux personnes. Il souligne qu’il existe une différence de traitement, sur ce sujet, entre les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile.
Tel n’est cependant pas le cas : l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, qui définit le régime d’usage des caméras aéroportées pour des missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, s’applique tant aux sapeurs-pompiers qu’aux unités de la police et de la gendarmerie « investis à titre permanent de missions de sécurité civile ». Cela comprend notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), auxquels notre collègue Cyril Pellevat s’intéresse tout particulièrement.
L’objectif de M. Pellevat nous semblant satisfait, nous sollicitons le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués par M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Madame Gruny, les amendements nos 36 rectifié et 35 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire confiance à la commission et au Gouvernement : je retire ces amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 36 rectifié et 35 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 66
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement de repli s’inscrit dans la logique de notre amendement de suppression de l’article 8 : il vise à supprimer l’expérimentation aux termes de laquelle les services de police municipale pourraient procéder, au moyen de caméras installées sur les aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images. En bref, il s’agit de l’utilisation des drones par les polices municipales.
Bien qu’ayant été entourée de plusieurs garde-fous par la commission des lois du Sénat – nous avons apprécié cette démarche –, cette expérimentation de l’usage des drones par les polices municipales nous semble assez inquiétante.
D’une part, nous connaissons, de manière générale, l’issue des expérimentations : soit elles sont généralisées en fin de parcours – c’est le mieux-disant ! –, soit elles le sont avant même la fin du processus. À cet égard, permettez-moi de rappeler que notre groupe continue à penser que l’expérimentation des cours criminelles départementales est une très mauvaise idée !
D’autre part, si la police municipale peut avoir une légitimité dans ce pays, celle-ci devrait uniquement être fondée sur son rôle particulier de proximité. Or les caméras fixées sur les drones nous éloignent de cette mission : en équipant les agents de la police municipale de ce genre d’engins, nous les éloignerons un peu plus encore de nos concitoyens et de leur mission première, qui consiste à porter secours dans la proximité et à rester en alerte pour ce qui concerne les incivilités. Ils ne peuvent pas tout faire ! Pourront-ils toujours assurer leur mission par le biais de technologies interposées ? Nous n’en sommes pas convaincus !
Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code
par les mots :
, dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire
II. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
aux seules fins d’assurer la sécurité publique
III. – Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les mesures d’assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d’accidents ou de fléaux calamiteux, lorsque la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police du maire.
IV. – Alinéa 65, dernière phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté du ministre de l’intérieur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées.
Il tend aussi à spécifier qu’un arrêté du ministre de l’intérieur, et non un décret, sera chargé de fixer les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.
Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les éléments permettant d’attester de la capacité de la commune à assurer ces opérations dans le respect des règles juridique et opérationnelles de sécurité qui l’encadrent.
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris aux services de l’État
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Par le présent amendement, nous entendons renforcer l’encadrement de l’autorisation consentie par le préfet en matière d’usage de drones par la police municipale. Cet amendement vise en outre à mieux préciser les finalités au titre desquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés à utiliser les drones.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 90, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 88, alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : La commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 88 sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Nous souhaitons ne conserver de l’amendement du Gouvernement que les alinéas prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 52 ?
M. Loïc Hervé : L’amendement n° 52 est contraire à la position de la commission. Permettre aux policiers municipaux d’avoir recours aux drones correspond à une demande forte des élus et répond à des nécessités opérationnelles. Le principe de ce recours, dans le cadre d’une expérimentation, a été adopté par le Sénat au sein de la loi Sécurité globale ; nous souhaitons nous en tenir à ce principe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 52. En effet, nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à une extension du recours aux caméras aéroportées pour les polices municipales. Il s’agit de développer une expérimentation, puis d’en tirer les conclusions, comme cela a été fait dans d’autres cas.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 92 de M. le rapporteur. L’adoption de cet amendement peut être utile, dans le cadre du travail parlementaire qui se poursuivra, puisqu’il tend à apporter un certain nombre de précisions concernant les conditions d’emploi des caméras aéroportées par les polices municipales et les finalités pour lesquelles elles pourront être utilisées.
Toutefois, bien que ces dispositions aillent dans le sens des recommandations formulées par le Gouvernement, il semble nécessaire de les préciser encore dans la suite de la navette parlementaire. En particulier, elles ne prennent pas en compte les compétences des communes à police d’État.
Quant au sous-amendement n° 90, qui vise à restreindre à nouveau les conditions d’autorisation par le préfet de ce recours, l’avis défavorable du Gouvernement ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur, sur quels éléments quantitatifs vous appuyez-vous concernant la demande des élus ? S’agit-il de demandes de collectivités, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ? Vous évoquez une forte demande des élus ; j’aimerais connaître la proportion d’élus l’ayant émise.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je souhaitais formuler une observation à la suite de l’intervention de notre collègue Pascal Savoldelli, qui a insisté sur la dimension de proximité qui revient à la police municipale. C’est absolument vrai, mais l’activité de proximité est très difficile sans certains outils.
Je pense notamment au problème des dépôts sauvages, qui est explicitement considéré dans cet article. Par définition, ces dépôts se font dans les parties les moins fréquentées et les moins surveillées du territoire communal. Ce n’est pas par hasard si nous avons été plusieurs à insister pour que les conditions d’utilisation des drones prennent en compte la lutte contre ces dépôts sauvages.
En effet, si l’on place une caméra dans les endroits concernés, celle-ci aura malheureusement une durée de vie assez limitée. Par conséquent, dans ce cas précis, les drones sont bien l’outil de la proximité.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis pour ma part favorable à la limitation du nombre de caméras. Il faut donc un outil de régulation pour éviter leur propagation trop importante et une multiplication des outils de surveillance.
Simplement, dans la mesure où il s’agit d’une compétence préfectorale, le préfet sera amené à modifier régulièrement son arrêté limitatif si un nombre croissant de communes demande à utiliser ces drones. Il serait fâcheux que le préfet leur dise : « J’ai prévu douze communes pour le département, et vous êtes la treizième ! » Il faudra donc forcément une régulation assez souple. Je suis persuadé que le ministère de l’intérieur a bien cela en vue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Monsieur Savoldelli, sur ces dispositions, le débat a eu lieu en amont, lors de l’examen de la loi Sécurité globale.
Comme cela a été rappelé de manière liminaire, la deuxième partie de ce texte-ci, que nous examinons ce soir, fait suite à la censure constitutionnelle de deux dispositions importantes de la loi Sécurité globale.
Notre collègue Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé en commission un amendement nous permettant de nous positionner sur la question de l’usage des drones par les communes. Cette demande avait été relayée par l’AMF. Dans l’amendement que je viens d’évoquer, aucune expérimentation n’était prévue. Il visait simplement à permettre aux communes d’utiliser des drones pour des motifs tenant à la sécurité. Pour notre part, nous avons rétabli le principe de l’expérimentation.
Ce sont plutôt des communes avec des polices municipales structurées qui sont demandeuses de ce genre d’équipements. L’attente est réelle, quand bien même j’aurais du mal à la quantifier. Seule l’expérimentation de l’usage des drones par les polices municipales, pour des finalités que nous avons d’ailleurs passablement réduites, permettra de répondre à votre question, mon cher collègue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)