Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2

Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2

debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, présentée par MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Monique Lubin et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 811 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 29, rapport n° 28).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de cette proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, alors que, ce matin même, M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, présentait, sauf erreur, le onzième projet de loi d’urgence sanitaire en conseil des ministres.
L’examen de notre texte permet de nouveau à la chambre haute de se pencher sur ce qui nous a mobilisés de nombreuses fois depuis un an et demi : l’épidémie de covid-19, qui a frappé durement notre pays et le monde entier. La crise n’est pas encore derrière nous, auquel cas cette proposition de loi n’aurait aucun sens. Mais nous commençons à disposer d’un certain recul, dont nous devons tirer des enseignements qui doivent nous guider, mes chers collègues.
Je précise tout de suite qu’avec ce texte notre groupe ne souhaite pas distribuer de bons ou de mauvais points sur la gestion de la crise. Comme toujours, que ce soit lors de l’examen des textes sur l’état d’urgence sanitaire, des débats en application de l’article 50-1 de la Constitution, des lois de finances rectificatives – et j’en passe –, nous souhaitons apporter à la discussion des mesures qui nous paraissent les plus justes et les plus efficaces.
Dans ce cadre, nous continuons à dire ce que nous disons depuis plusieurs mois : cette crise doit être gérée avec clarté et transparence. De la clarté, il en faut sur les objectifs visés, sur les mesures à prendre pour régler cette question fondamentale et rassurer nos concitoyens. La transparence, elle, est nécessaire concernant les prises de décision. Ces deux éléments sont indispensables pour créer une relation de confiance entre les pouvoirs publics et les Français.
Cette confiance est nécessaire pour que l’adhésion aux mesures sanitaires soit massive : l’effet d’entraînement est d’ailleurs la seule voie pour que nous sortions définitivement de cette épidémie.
Nous faisons donc le choix de cette clarté, de cette transparence, conformément à ce que nous défendons depuis juillet dernier et la mise en place du passe sanitaire. Le Gouvernement, en associant vaccination et conditionnement de la vie sociale à la présentation d’un passe sanitaire, a imposé aux Français une obligation de vaccination indirecte, qui ne dit et n’assume pas son nom. Nous pensons que l’obligation vaccinale doit donner lieu à un débat public et assumer sa nature. C’est l’exigence démocratique que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte à travers cette proposition de loi.
Par ailleurs, la vaccination obligatoire existe déjà pour certaines professions. Nous ne croyons pas que la lutte contre la pandémie puisse reposer sur quelques professions, qu’elle puisse se découper en tranches. Nous avons applaudi les soignants tous les soirs à vingt heures lorsque nous étions confinés. Nous ne pouvons pas les pointer du doigt une fois déconfinés !
La crise sanitaire impose une solidarité nationale. La vaccination est un devoir citoyen qui incombe à chacun pour se protéger et protéger les autres.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, votre forme d’obligation masquée a produit ses effets cet été, il faut le reconnaître. Elle a permis de briser un premier plafond de verre vaccinal que nous sentions poindre, et qui faisait courir un grand risque à notre pays en raison de la propagation massive de ce méchant variant delta.
Aujourd’hui, nous le constatons, nous sommes devant un deuxième plafond de verre, avec environ 30 000, voire 35 000, primo-vaccinés par jour. C’est insuffisant, alors que nous devons vacciner encore 8 millions de personnes pour accéder à une immunité qui nous permettrait d’avancer avec davantage de certitudes que depuis mars 2020.
Si nous ne bougeons pas, si nous ne réagissons pas, nous atteindrons un taux de 90 % de vaccinés à l’été 2022. Trop tard pour passer avec sérénité la saison hivernale, propice au rebond épidémique ; trop lointain pour attester de l’efficacité d’une stratégie vaccinale limitée au passe sanitaire.
Le ralentissement de l’épidémie semble se confirmer en France. Tant mieux, il faut s’en réjouir, et constater que ce ralentissement est dû en majeure partie à l’augmentation de notre taux de couverture vaccinale. Pour autant, nous ne devons pas baisser la garde. Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l’Institut Pasteur, nous alerte sur un potentiel redémarrage de l’épidémie à l’automne.
Grâce à la vaccination, cette vague, si elle a lieu, ne devrait pas être un calque des précédentes. Pour autant, elle pourrait tout de même provoquer des dizaines de milliers d’hospitalisations, avec son cortège de morts, de covid longs et d’embolie hospitalière.
Cela bat en brèche l’argument porté par certains, qui prétendent que cette proposition de loi arrive trop tardivement. Ce n’est pas parce que la covid-19 ne tient plus le haut de l’affiche depuis plusieurs semaines qu’elle a pour autant disparu. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, en excluant toute adaptation du passe sanitaire avant la mi-novembre et en maintenant un cadre légal qui permettrait d’avoir recours au passe sanitaire peut-être jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement semble partager notre analyse.
Je l’encourage donc à pousser sa réflexion jusqu’au bout et à assumer politiquement avec nous une vaccination obligatoire et universelle. Devant le risque que je viens d’évoquer, nous ne pouvons pas rester les bras ballants, avec un passe sanitaire qui reste un pis-aller bien imparfait, car il comporte des manques en termes de réduction de circulation virale. Quid, en effet, des métros, des supermarchés, des meetings électoraux ? Comme cela a été récemment confirmé par le ministre de l’intérieur, la campagne électorale ne passera pas par le passe sanitaire. Autant de trous dans la raquette sanitaire que viendrait combler notre proposition de vaccination obligatoire.
Oui, l’obligation engendre de meilleurs taux de vaccination ! C’est un outil qui s’est toujours avéré efficace. Utilisons-le comme nous l’avons fait en 1902, avec l’obligation vaccinale pour la variole.
J’entends aussi nos concitoyens qui s’interrogent sur le fait d’obliger à se faire vacciner avec un vaccin qui a été mis sur le marché il y a moins d’un an. Mais, pour être commercialisé, un vaccin doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les vaccins contre la covid-19 ont été développés en un temps record, certes, mais ils ont satisfait aux différentes phases d’essais cliniques habituellement exigés, et obtenu cette autorisation. Ce n’est donc pas un vaccin expérimental, et nous suivons simplement les recommandations des pouvoirs publics : fermons le ban sur ce point.
Ce que nous savons en revanche, c’est que les vaccins sont efficaces. Ils le sont en particulier pour éviter les formes graves et les morts, la saturation du système de santé et, de ce fait, également les morts indirectes liées à d’autres pathologies. Une étude française, menée sur 22,6 millions de personnes par EPI-PHARE, un groupement d’intérêt scientifique, montre que les personnes de plus de 50 ans ont neuf fois moins de risques d’être hospitalisées et de mourir par la covid-19 si elles sont vaccinées.
Nous avons désormais une solution pour éviter la saturation hospitalière et, avec celle-ci, le terrible tri des patients. C’est un devoir éthique, mes chers collègues, qui s’impose à nous.
Qui serait concerné par cette vaccination obligatoire ? Les personnes de plus de 60 ans en priorité, car elles sont plus vulnérables et susceptibles d’être hospitalisées. Nous voulons une application souple et intelligente de l’obligation vaccinale. Celle-ci permettrait d’étendre progressivement l’obligation par tranches d’âge, ou de l’interrompre rapidement selon l’évolution de nos connaissances médicales et l’apparition, que nous espérons, de nouvelles thérapies efficaces, par exemple.
Cette vaccination obligatoire est la seule mesure universelle aujourd’hui à notre disposition. Les publics éloignés de la vaccination, notamment les plus précaires ou ceux qui ne se sentent pas concernés par le passe sanitaire, entreront enfin de plain-pied dans la stratégie vaccinale française. Elle ne sera pas un frein à l’« aller vers », mais sera complémentaire, car elle permettra d’engager un dialogue avec celles et ceux qui sont encore dans l’angle mort de la vaccination.
Reste la question de la sanction. Il n’y en a pas dans notre texte d’origine, car l’expérience prouve que c’est l’annonce d’une obligation qui amène les populations à agir, et non l’annonce d’une sanction. On le voit, certes sur un échantillon démographique limité, en Nouvelle-Calédonie, où l’annonce de l’obligation a entraîné une hausse de la vaccination, alors qu’il n’y avait pas de sanctions pour la population générale.
Pour autant, un amendement a été déposé par une grande partie de notre groupe, que je soutiens. Il vise à la mise en place de sanctions proportionnées, à l’inverse de ce qui a été proposé pour le passe sanitaire.
Concernant le contrôle – question qui nous est fréquemment posée –, il faut également un dispositif proportionné. Plutôt qu’un contrôle partout, tout le temps, contre tous ceux qui n’auraient pas le passe sanitaire, nous pensons qu’un contrôle aléatoire serait tout à fait efficace.
Je tiens d’ailleurs à signaler, monsieur le secrétaire d’État, que nous constatons une forme de relâchement dans le contrôle du passe sanitaire sur le terrain. De mauvaises habitudes sont en train d’être prises, y compris chez les commerçants, voire même les restaurateurs.
En tout cas, le contrôle aléatoire serait beaucoup plus efficace, et nous pourrions le systématiser dans les lieux très fréquentés, avec une jauge importante.
Pour conclure, mes chers collègues, les principes qui nous ont amenés à déposer cette proposition de loi sont simples. L’obligation vaccinale ne doit pas être, et ne sera pas, l’alpha et l’oméga de la lutte contre le virus. Elle est cependant une pierre importante, fondamentale, qu’il faut additionner à une stratégie plus globale. En ce sens, nous continuerons à nous exprimer, monsieur le secrétaire d’État, sur la levée des brevets, sur le dispositif Covax, qui est loin d’avoir atteint ses objectifs, et sur les engagements internationaux de la France.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS), par la voix de Maria Van Kerkhove, nous alerte, en nous disant que nous n’avons pas le contrôle du virus dans le monde. Il faut l’entendre. Rien que pendant la première semaine d’octobre ont été constatés 3 millions de cas nouveaux de contamination dans le monde, et 54 000 décès. Nous continuerons également à soutenir la recherche sur les traitements et les mesures sanitaires tant qu’elles seront nécessaires.
Mais je le répète, la vaccination universelle obligatoire est la seule solution efficace pour obtenir une couverture médicale nécessaire à notre protection collective. Avec l’obligation vaccinale, sous réserve de l’apparition de nouveaux variants résistants au vaccin, la covid-19 peut être réduite à une maladie à bas bruit, avec des résurgences saisonnières maîtrisées sur le plan sanitaire.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, parce que nous devons renforcer notre arsenal sanitaire, parce que la vaccination est un devoir citoyen, parce que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, je vous invite chaleureusement à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prix Nobel de la paix vient d’être décerné à deux journalistes courageux. L’une d’elles, Maria Ressa, apprenant sa distinction, a rappelé qu’« un monde sans faits signifie un monde sans vérité et sans confiance ».
Les faits, mes chers collègues, sont devenus des objets de débat. Les faits, et non pas la signification qu’on peut leur donner, les causes qui les déterminent, les conséquences qu’on en tire – toutes choses qui devraient être l’objet du débat politique. Mais il nous faut, en ce début de siècle, nous battre simplement pour dire la vérité des faits.
Et la vérité des faits, c’est que les vaccins contre la covid-19 sont efficaces comme peu de vaccins l’ont été, qu’ils sont sûrs, et qu’ils sont notre meilleure arme pour réduire la pandémie à l’état d’un bruit de fond sans graves conséquences économiques, sanitaires et sociales. Sans ces vaccins, tout notre pays aurait subi, à l’arrivée du variant delta, ce qu’ont subi ceux de nos territoires où les populations sont trop peu vaccinées.
Il nous faut maintenant, avec les vaccins, fournir un dernier effort, un effort collectif. En juillet dernier, pour justifier la vaccination obligatoire de certains professionnels contre la covid-19, le Gouvernement a mis en avant leur devoir d’exemplarité et leur responsabilité éthique vis-à-vis des personnes vulnérables. Face à un virus imprévisible, dont les mutations continuent de menacer la résilience de notre système de santé, la responsabilité de la lutte contre cette épidémie ne peut reposer que sur ces seuls professionnels. Elle est bien entendu collective, et chacun d’entre nous doit y prendre sa part.
Cette responsabilité collective comprend le respect des gestes barrières, oui. Mais la dernière étape pour tourner la page de cette épidémie, nous devons la franchir tous ensemble en mobilisant l’arme la plus sûre et la plus efficace : le vaccin. Par essence, se faire vacciner est un geste solidaire. Après 117 000 décès et un coût de la crise de plus de 400 milliards d’euros pour les finances publiques, qui parmi nous peut se permettre de faire l’économie d’un tel geste ?
Nous avons les moyens, avec la vaccination, de nous rendre collectivement maîtres de cette épidémie pour la transformer en un phénomène à bas bruit, contrôlé sur le plan sanitaire. Une très grande majorité de Français se sont fait vacciner. Ils aspirent donc légitimement à ce que les restrictions cessent.
Cet objectif est à notre portée si nous parvenons, à court terme, à un taux d’immunité, vaccinale ou naturelle, d’au moins 90 %. Il reste environ 9 millions de personnes à immuniser pour atteindre ce niveau de protection collective. Et ce n’est pas le passe sanitaire, dont les effets s’essoufflent considérablement, qui nous permettra d’y parvenir. Avec 30 000 primo-vaccinations par jour, nous ne pouvons espérer atteindre une proportion de 90 % de la population vaccinée, comme l’a dit Patrick Kanner, avant l’été prochain.
Or, d’ici là, la probabilité que nous connaissions une nouvelle vague existe bel et bien, avec tout ce que cela emporte d’hospitalisations, de décès et de covid longs, même si nous pouvons espérer que notre système de santé ne serait pas, de nouveau, saturé.
Sommes-nous prêts à prendre ce risque ? À côté d’une petite minorité bruyante d’antivax, j’entends cette majorité de Français qui se sont acquittés de cet acte citoyen qu’est la vaccination. J’entends les deux Français sur trois qui soutiennent l’obligation vaccinale universelle. C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’inclure dans la liste des vaccinations obligatoires la vaccination contre le SARS-CoV-2, tout en ménageant entièrement au Gouvernement la souplesse réglementaire nécessaire pour son déploiement, en termes de rythme comme de populations.
Quant à ceux qui nous opposent qu’une obligation vaccinale est inopérante faute de moyens pour en contrôler le respect, je fais appel à leur mémoire.
L’obligation vaccinale n’est vraiment pas une nouveauté dans notre pays. La variole au début du siècle dernier, la diphtérie, le tétanos, la tuberculose, la poliomyélite : autant de maladies qui faisaient chaque année sensiblement moins de morts que la covid-19, et que nous avons maîtrisées grâce à la vaccination obligatoire.
Quelles étaient les sanctions encourues pour faire respecter ces obligations vaccinales historiques ? Des amendes contraventionnelles, et rien d’autre. Or qui peut dire ici que la vaccination obligatoire contre ces maladies n’a pas fonctionné ? L’existence d’une contravention implique-t-elle de contrôler chaque individu à chaque coin de rue ? Non. Les exemples récents de l’obligation vaccinale universelle contre le covid-19 en Nouvelle-Calédonie ou des obligations vaccinales votées en 2018 montrent que la hausse des personnes vaccinées a été obtenue en amont de toute sanction.
Je n’ai aucun regret des propos que j’ai tenus dans cet hémicycle en 2018 face à celles et ceux qui rejetaient déjà l’obligation vaccinale. Car les faits ont parlé, et la vérité des faits, c’est que les objectifs ont été atteints, et rapidement, et que nous sommes à présent en phase d’éradication de maladies contre lesquelles notre lutte patinait, stagnait et s’enlisait. Ce sont des enfants que nous avons sauvés, et des enfants auxquels seront épargnées de lourdes complications.
Il nous faut donc regarder au-delà de la sanction comme gage d’effectivité. Au-delà de la contravention, la mise en place d’un passeport vaccinal, sur le modèle récemment décidé en Écosse, c’est-à-dire limité à certaines situations à haut risque, pourrait renforcer l’obligation.
Enfin, ne sous-estimons pas l’impact psychologique d’une obligation vaccinale : dès lors que le vaccin est obligatoire et non plus seulement recommandé, sa perception comme outil efficace de santé publique en sort renforcée – cela aussi, c’est démontré.
Mes chers collègues, l’obligation vaccinale et une politique d’« aller vers » ne sont pas antinomiques. Tout au contraire, l’obligation, en plaçant l’État en situation de devoir, favorise cet « aller vers ».
L’exemple récent de la Nouvelle-Calédonie l’illustre. Les élus y ont adopté l’obligation vaccinale universelle le 3 septembre. Les communautés kanakes isolées ont en conséquence demandé à l’État, en l’occurrence au Haut-commissaire de la République, de leur apporter le vaccin en utilisant les hélicoptères de l’armée ; ce fut fait. Depuis, la part des personnes vaccinées est passée de 31 % à plus de 70 %. C’est aussi pour cette raison que le président du département le plus défavorisé de métropole soutient et demande l’obligation universelle.
Au fond, cette proposition de loi porte la conviction que la défense de l’intérêt collectif est la plus efficace pour protéger une société. Cette conviction doit émaner de chacun de ses membres, oui. Mais elle doit aussi savoir, lorsque c’est nécessaire, lorsque c’est légitime, être celle de la loi.
Je mesure, dans ce débat sur l’obligation, combien des années de progression de l’individualisme ont fini, à l’extrémité de l’échiquier politique, par transformer ce bien si précieux que sont nos libertés individuelles en un égoïsme sociétal maquillé, avec une parfaite indécence, en actes de résistance. Oui, c’est un choix politique que de décider, à l’heure de l’arbitrage, de ne pas réserver les obligations à certains – soignants ou gendarmes – pour en exonérer les autres.
Mes chers collègues, la commission des affaires sociales a rejeté le texte, que je vous invite, à titre personnel, à adopter. Je pense qu’il poursuit utilement un objectif que nous partageons certainement : rassembler l’ensemble de nos concitoyens dans un effort collectif pour vaincre cette épidémie et tourner la page d’une crise sanitaire qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Patrick Kanner, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi visant à créer une obligation de vaccination généralisée contre la covid-19.
Pour lutter structurellement contre l’épidémie de covid-19 et sortir progressivement de la crise sanitaire, la vaccination de l’ensemble de la population est bien la seule réponse efficace, durable et sûre, compte tenu des limites et des risques associés à la recherche d’une immunité collective par la circulation du virus.
La quatrième vague épidémique, provoquée dès cet été par l’apparition du variant delta, a été maîtrisée sans recourir à de nouvelles restrictions, ce qui montre d’ailleurs bien tout l’intérêt de la vaccination.
Depuis le début de l’année 2021, le Gouvernement a lancé une campagne de vaccination d’une ampleur sans précédent, selon un calendrier priorisant les populations les plus fragiles, puis certaines catégories professionnelles et, enfin, s’ouvrant à l’ensemble de la population adulte et, depuis la mi-juin, aux mineurs âgés de 12 à 17 ans.
Aujourd’hui, vous connaissez les chiffres et ils sont satisfaisants : près de 51 millions de schémas vaccinaux entamés, et 44 millions de schémas vaccinaux complets. Ce n’est là rien de moins que l’une des meilleures couvertures vaccinales d’Europe.
Si ces chiffres généraux sont satisfaisants, il ne faut évidemment pas, et sous aucun prétexte, relâcher nos efforts, ni pour la vaccination de ceux qui hésitent ou qui doutent encore – en effet, certains publics ou certains territoires, notamment en outre-mer, restent insuffisamment couverts – ni pour la campagne de rappel, sur laquelle je reviendrai.
Face aux inégalités sociales et territoriales dans l’accès à la vaccination qui viennent d’être évoquées, des actions dites d’« aller vers » ont été mises en place dès le printemps, afin de toucher les publics précaires ou éloignés du soin. Plus de 90 % des structures d’hébergement social, tels les foyers de travailleurs migrants ou les centres d’accueil pour sans-abri, ont été ciblées par au moins une opération de vaccination.
Le principal point de progression concerne aujourd’hui la vaccination des personnes âgées de plus de 80 ans, qui reste inférieure à nos attentes. Une instruction récente, cosignée avec le ministre de l’intérieur, vise à mobiliser l’ensemble des partenaires locaux et à faciliter à la fois la prise de rendez-vous et l’accès à la vaccination à domicile.
Des actions spécifiques concernent également les outre-mer ; nous avons eu l’occasion d’en discuter ici même la semaine dernière, lors d’un débat organisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer et par son président, le sénateur Stéphane Artano.
Par ailleurs, nous progressons en matière de rappel vaccinal. Un déclin de l’efficacité vaccinale au cours du temps a en effet été observé, en particulier chez les personnes fragiles, face au variant delta. Cette perte d’efficacité s’observe du point de vue de l’infection et de la contagiosité, mais aussi des formes graves de la covid-19.
Face à ce constat, et conformément aux avis rendus par la Haute Autorité de santé (HAS) et par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, la France s’est engagée, dès le début du mois de septembre, dans une campagne de rappel à destination des plus fragiles. Sont concernées, six mois après leur dernière dose de vaccin, les personnes de plus de 65 ans, celles présentant des comorbidités ou immunodéprimées et, quatre semaines après leur primo-vaccination, les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, ainsi que plus récemment les professionnels de santé et l’entourage des personnes immunodéprimées. Cela porte à 4,5 millions le nombre de personnes ainsi éligibles, compte tenu des intervalles à respecter entre primo-vaccination et rappel. Plus de 40 % d’entre elles ont déjà effectué leur rappel.
La campagne de rappel vaccinal française est l’une des plus dynamiques d’Europe, même s’il convient de l’accélérer encore, évidemment. La dose de rappel accroît la protection individuelle contre les formes graves, mais également notre protection collective, dans l’hypothèse où notre pays devrait affronter au cours de l’hiver une accélération brutale de la circulation virale.
La stratégie vaccinale retenue par le Gouvernement a fait toutes ses preuves, en faisant appel à l’esprit de responsabilité de nos concitoyens et en mobilisant toutes les énergies disponibles. À ce titre, il faut saluer la contribution de toutes les parties prenantes, notamment des collectivités territoriales et des élus locaux, à la conduite de cette campagne, avec le soutien opérationnel, humain et financier de l’État, en particulier celui des agences régionales de santé (ARS).
Nous avons souhaité un équilibre entre protection de la santé publique et liberté individuelle, en n’imposant pas de manière généralisée la vaccination à nos concitoyens. Il faut continuer, en poursuivant les opérations d’« aller vers », en les affinant plus encore vers les publics les plus éloignés du système de soins, et poursuivre la campagne de rappel, dont le public éligible va progressivement s’élargir.
Ce n’est toutefois pas en imposant une obligation générale, inapplicable…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi serait-elle inapplicable ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … et qui pourrait même, selon nous, créer un certain nombre d’injustices, que nous parviendrons à l’achèvement de la couverture vaccinale. Seuls les professionnels se sont vu imposer une telle obligation, vous le savez, afin d’être protégés et de protéger les patients dont ils prennent soin.
Nous croyons à l’information, à la pédagogie, à l’incitation, à l’accompagnement, au rappel des gestes barrières, à la nécessité de contrôler les passes sanitaires et de ne pas baisser la garde, mais nous ne croyons pas à l’obligation vaccinale pour progresser sur le chemin de la vaccination collective.
Il faut convaincre et non forcer. C’est ainsi que nous avons avancé depuis le début, avec des résultats remarquables, grâce à l’implication de tous ; c’est ainsi que nous entendons poursuivre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutiendra pas la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Véronique Guillotin et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi de nos collègues socialistes a, semble-t-il, ravivé la flamme du combat des antivax, non contents de crier au scandale, voire au « génocide planétaire », et d’appeler à la révolte contre cette nouvelle « arme biologique ».
Pour avoir reçu un grand nombre de sollicitations de cette teneur, je soutiens les auteurs et le rapporteur de la proposition de loi, qui ont dû faire face à une campagne massive d’intimidations. Au-delà du débat de fond auquel je vais me prêter, il n’est pas acceptable de voir ainsi menacés des élus de la République. Le pouvoir législatif doit pouvoir continuer à s’exercer et à être force de proposition, quels que soient le sujet et les crispations au sein de notre société.
J’aimerais avant tout rappeler, une nouvelle fois, combien je suis favorable à la vaccination. Elle est la seule manière de prévenir et de contenir les maladies infectieuses graves. Elle est notre seule porte de sortie dans cette crise. Elle est une chance formidable, alors que la pandémie nous entraînait inexorablement vers un abîme sanitaire, économique, social et – nous l’avons vu hier – éthique.
La baisse du nombre d’hospitalisations et de décès parle d’elle-même, ainsi que le différentiel entre les départements et les pays où le taux de vaccination est élevé et ceux où il reste faible. Le vaccin protège, même en présence de variants, des formes graves et sévères de la covid. Il réduit aussi la charge virale en cas d’infection, puisque les personnes vaccinées sont douze fois moins infectées que les autres. Une grande étude française, réalisée sur 22 millions de personnes et publiée cette semaine, confirme d’ailleurs cette efficacité : les personnes vaccinées de plus de 50 ans ont neuf fois moins de risques d’être hospitalisées et de mourir de la covid.
L’obligation vaccinale ne me choque pas dans l’absolu. La première, qui visait à lutter contre la variole, date de 1902. Nous en sommes aujourd’hui à onze vaccins obligatoires pour les enfants. J’ai soutenu cette réforme en 2018, convaincue qu’il fallait frapper fort, dans un contexte de défiance croissante à l’égard des vaccins, de recul de la couverture vaccinale et de résurgence inquiétante de certaines maladies que l’on croyait d’un autre temps.
Face à la covid, et comme l’a souligné très justement l’Académie nationale de médecine, la vaccination est non seulement un geste civique, mais encore un impératif éthique, car les conséquences sur la santé et la vie quotidienne de nos concitoyens sont quasiment sans précédent.
Néanmoins, j’ai le sentiment que cette obligation arrive au mauvais moment. Elle arrive trop tôt, non pas que le vaccin ne soit pas fiable ou qu’il ait été trouvé trop précocement, mais parce que, face à un virus encore mal connu et évolutif, nous ne maîtrisons ni le schéma vaccinal, ni le nombre de doses nécessaires, ni la fréquence d’injection.
Les variants nous imposeront probablement d’adapter le vaccin et nous n’avons encore que peu de visibilité sur l’évolution de cette maladie à moyen terme. En cela, la covid est bien différente des maladies ciblées par les onze vaccins déjà obligatoires.
D’une certaine manière, l’obligation vaccinale arriverait également trop tard. À ce jour, 85 % du public cible – les plus de douze ans – sont déjà vaccinés. Les jeunes âgés de 12 à 17 ans présentent des taux de vaccination encourageants, alors que les doses ne leur sont ouvertes que depuis le 15 juin dernier. Surtout, le passe sanitaire leur est imposé depuis le 30 septembre seulement.
La dynamique est là, elle est positive. Elle sera probablement renforcée par la fin de la gratuité des tests dans quelques jours. Malgré le bruit qu’ils font, les antivax et antipasse sont largement minoritaires. Enfin, prenons conscience du fait que tous les indicateurs sont au vert : l’incidence, la circulation virale, les hospitalisations… Nous devons cependant continuer à faire attention.
Aussi, proposer la vaccination obligatoire maintenant relancerait un débat qui semble aujourd’hui daté, puisque l’immense majorité de la population est désormais vaccinée.
D’une part, pour les plus récalcitrants, l’instauration d’une obligation, qui plus est assortie d’une sanction, raviverait les crispations, au moment où la résilience envers le vaccin et une forme de confiance semblent s’instaurer, au moment où la société se tourne vers son avenir et que se dessinent les contours d’une relance qui se doit d’être historique.
D’autre part, elle ne permettrait pas la vaccination de ceux qui souhaiteraient être vaccinés, mais qui en sont trop éloignés, en particulier les habitants des zones très rurales, les personnes rencontrant des difficultés pour se déplacer ou simplement pour prendre un rendez-vous. Je pense, par exemple, aux plus de 80 ans qui ne sont pas en établissements et chez qui le taux de vaccination reste insuffisant.
Enfin, même si la proposition de loi demeure vague à ce sujet, cette obligation vaccinale reviendrait à remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal… Sinon, comment effectuer des contrôles dans la population générale ? Dans le cas d’une obligation pour tous, devra-t-on interdire l’école aux enfants non vaccinés ? Ces questions restent en suspens, alors qu’elles me semblent encore primordiales.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera contre cette proposition de loi. Ne changeons pas notre fusil d’épaule aujourd’hui. Je le répète, nous sommes favorables à la vaccination la plus large possible et invitons tous les Français à s’engager sur cette voie, pour leur santé et celle des autres.
Le passe sanitaire, qui s’est montré éminemment efficace – la France affiche le meilleur taux de vaccination européen – nous semble pour l’heure suffisant, en ce qu’il permet de préserver les activités tout en assurant un certain degré de protection et de liberté. Pour être pleinement efficient, il doit néanmoins, nous le répétons, s’assortir de mesures plus fortes en matière de sensibilisation et de pédagogie.
Enfin, pour les personnes les plus éloignées de la vaccination, une campagne massive doit s’engager avec les collectivités locales, au plus près des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, décidément, l’Élysée et Matignon savent pouvoir compter sur les idiots utiles en toutes circonstances ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Preuve en est, aujourd’hui même, aujourd’hui encore, tandis que le Gouvernement présente la prorogation du passe sanitaire en conseil des ministres : les sénateurs socialistes, jamais en retard d’une loi liberticide, veulent imposer l’obligation vaccinale aux Français, y compris aux mineurs, le tout assorti, bien évidemment, d’une amende en cas de non-respect de cette infamie.
Le passe sanitaire a pourtant déjà fracturé notre pays entre ceux dont la profession les oblige à être vaccinés, ceux qui se sont résignés à être vaccinés pour vivre sans être pourchassés, ceux qui ont été vaccinés volontairement, et ceux, dont je suis, qui ne sont pas vaccinés, qui ne veulent pas l’être (Protestations et quelques huées sur les travées du groupe SER.) et qui, pour en avoir marre d’être harcelés, seraient tentés désormais, plutôt que de faire un discours de trois minutes, de vous adresser pour seule réponse les cinq lettres si chères à Cambronne. Mais la bienséance sénatoriale me retiendra de le faire cette fois encore ! (Protestations sur toutes les travées.)
Après dix-huit mois de mensonges, d’impréparation, de manipulation et de culpabilisation, le pouvoir est arrivé à ses fins : chaque citoyen est devenu aux yeux de l’autre flic, juge ou criminel en puissance. Ce désastre ne vous suffit-il pas, que vous vouliez encore jeter de l’huile sur le feu de la division ?
La loi scélérate dresse les Français les uns contre les autres, alors que sa raison d’être est la réalisation du bien commun et de l’unité nationale.
À l’instar des pays autoritaires du Tadjikistan et du Turkménistan, qui sont les deux seuls pays à avoir imposé le vaccin à tous les adultes, la France devient le Macronistan, où la liberté de conscience de ses habitants est écrasée par l’argument de sécurité sanitaire. (M. Stéphane Ravier retire son masque. – « Le masque ! » sur les travées du groupe SER.)
Au contraire, et je le dis depuis de longs mois, il n’y a qu’une ligne qui soit tenable, mes chers collègues, et il nous faut l’ériger en principe de liberté indépassable : le vaccin doit toujours rester volontaire et ne jamais devenir obligatoire. Vous disposez d’assez de supports de propagande et de suppôts estampillés « journalistes » pour tenter de convaincre plutôt que de contraindre.
Cet été, pour justifier le passe sanitaire, vous annonciez « une charge virale mille fois supérieure du variant delta ». Mille fois ! Rien de tout cela n’a été observé dans la réalité, alors que plus de la moitié des Français n’étaient pas encore vaccinés. Vous vous êtes trompés, ou plutôt vous avez délibérément voulu tromper, voulu faire peur, une fois de plus.
En définitive, le dispositif législatif que vous nous présentez est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et à l’universalité des droits. Sur les plans philosophique et conjoncturel, tout s’oppose à continuer cette fuite en avant autoritaire, engagée par le pouvoir en place.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre esprit critique pour voter en faveur des libertés et contre l’obligation vaccinale, qui accélérerait, à n’en pas douter, le basculement de notre société dans un quotidien de surveillance et de contrôle généralisés. (Mme Laurence Muller-Bronn applaudit.)

M. Olivier Jacquin : C’est un vaccin contre la rage qu’il vous faudrait !

Mme la présidente : Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les règles concernant le port du masque dans l’hémicycle. Le masque n’est plus obligatoire à la tribune. Chaque sénateur ou sénatrice est libre de faire comme il ou elle le souhaite lors de son intervention à la tribune. (« Même les non-vaccinés ? » sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : On vient d’être infectés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Désinfectez le micro !

Mme Corinne Féret : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de dire ces quelques mots, mais je considère ce que je viens d’entendre comme totalement inacceptable.
Je ne peux, monsieur Ravier, accepter et entendre vos insultes ! Vous n’avez pas le droit, parce que vous êtes parlementaire, de nous parler sur ce ton, de nous traiter d’idiots, de parler de loi scélérate… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
C’est inacceptable ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Vous n’avez plus la parole, monsieur Ravier, c’est moi qui suis au micro, ça suffit ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à instaurer une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. Il apparaît en effet légitime, à ce stade, de nous interroger, de questionner les politiques publiques visant à faire face à la crise sanitaire ; et, ce faisant, d’échanger sur ce sujet de l’obligation vaccinale avec l’ensemble de la représentation nationale.
En associant vaccination et conditionnement de la vie sociale à la présentation d’un passe sanitaire, le Gouvernement a mis en place une obligation de vaccination indirecte qui ne dit pas son nom. Nous ne voulons pas non plus que l’obligation vaccinale et la lutte contre la pandémie reposent uniquement sur quelques professions.
Sûre et efficace, la vaccination contre la covid-19 est aujourd’hui le seul moyen d’atteindre une protection collective suffisante pour espérer maîtriser durablement l’épidémie et permettre un retour à une vie normale. En limitant les formes graves et les hospitalisations, mais aussi en réduisant la transmissibilité du virus, la vaccination est la clé, à la fois d’une sortie de crise et de notre liberté collective.
Si l’annonce, à la mi-juillet, par le Président de la République, de l’extension du passe sanitaire a permis de relancer le rythme des vaccinations, on voit bien que cet outil a épuisé ses effets. Les primo-vaccinations ne progressent pas suffisamment. On observe même une tendance à la baisse depuis la fin juillet. Les personnes les plus vulnérables ne sont pas suffisamment vaccinées : 83 % seulement des plus de 80 ans sont vaccinés, contre 100 % en Espagne. Seuls 85 % de nos concitoyens présentant des comorbidités le sont. C’est trop peu.
De même, la vaccination est très inégale selon les territoires : les Français vivant dans les départements ultramarins sont insuffisamment vaccinés à ce jour. On y déplore un nombre d’admissions en réanimation et de décès sans précédent. La fracture territoriale est réelle : à la fin septembre, la Seine-Saint-Denis affichait, elle aussi, un taux de vaccination très en dessous de la moyenne nationale. C’est tristement dans les départements les plus pauvres que la population est la moins vaccinée.
En somme, il reste environ 9 millions de Français à vacciner. À ce rythme, ils ne le seront pas d’ici à l’été 2022. Or le risque d’une cinquième vague, cet hiver, n’est pas écarté par les épidémiologistes. Non, nous ne sommes pas sortis de la pandémie. Le variant delta représente toujours un risque élevé, capable de mettre une fois de plus notre système de soins en difficulté. Il faut donc agir au plus vite, pour gagner les quelques points de vaccination qui nous manquent.
Nous considérons qu’il est nécessaire d’aller vers les Français non encore vaccinés, en particulier vers les plus fragiles. La vaccination obligatoire en population générale créera une obligation, pour l’État, de déployer des moyens en matière de pédagogie et d’incitation à la vaccination. Ces derniers seront très utiles pour protéger ceux qui ont des difficultés d’accès aux soins et à l’information, ou qui sont dans la défiance.
Certaines politiques publiques, en particulier le passe sanitaire, souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité. Ce dernier divise les Français et limite leurs libertés individuelles au travers de règles souvent peu cohérentes et peu compréhensibles par tous.
Grâce à la vaccination obligatoire, à l’inverse de ce passe, nous faisons le choix de la clarté et surtout de la responsabilité. Nous espérons, notamment, mettre fin aux trop nombreuses déprogrammations auxquelles nos hôpitaux sont aujourd’hui contraints. Elles ont des conséquences sanitaires considérables, entraînant notamment des retards en matière de prévention. L’obligation vaccinale doit permettre à l’hôpital public de reprendre l’ensemble de ses activités, au bénéfice de tous les patients.
Notre proposition de loi, qui s’inscrit dans le cadre légal existant de santé publique, se veut souple. Nous proposons que les personnes âgées de plus de 60 ans, plus vulnérables et susceptibles d’être hospitalisées, soient concernées en priorité. L’obligation doit s’appliquer de façon pragmatique et intelligente. Il s’agira d’étendre progressivement le dispositif, par tranche d’âge ou – cela a été dit – de l’interrompre rapidement selon l’évolution de nos connaissances médicales, en cas de nouvelles thérapies efficaces, par exemple.
Certains nous interpellent sur la légalité de notre proposition. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que, lorsque la santé publique l’exige, l’obligation vaccinale est une restriction de liberté proportionnée au droit à l’intégrité physique. Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle a, en avril dernier, admis que si l’obligation vaccinale représentait une ingérence dans le principe du droit au respect de la vie privée, celle-ci était proportionnée au regard du principe de solidarité sociale et aux buts que sont la protection de la santé et la protection des droits d’autrui.
Du fait de l’ampleur des conséquences de la covid-19 sur la société en matière de santé, de restrictions des libertés fondamentales telles que la liberté d’aller et venir, ou sur la vie économique et sociale, nous sommes légitimement fondés à penser qu’il n’existe pas d’obstacles juridiques à reconnaître l’obligation vaccinale contre la covid-19 comme une solution proportionnée.
Quand la liberté individuelle porte une atteinte à la santé collective de la population, l’équilibre doit être rétabli par la loi afin de protéger l’ensemble de la société. Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie met en œuvre cette obligation vaccinale depuis le début du mois de septembre. Elle voit son taux de vaccination augmenter rapidement depuis cette date et les choses vont dans le bon sens. De même, le passage de trois à onze vaccins obligatoires chez les enfants, voté en 2018, nous a permis d’atteindre les objectifs fixés, après de longues années de stagnation. Nous ne proposons rien d’original ou d’inédit.
Certains nous qualifient parfois d’irresponsables. Nous imposerions aux Français de se faire injecter un vaccin qui, selon eux, serait « expérimental ». Je rappelle, là aussi, que pour être commercialisé, un vaccin doit obtenir une autorisation de mise sur le marché. Les vaccins contre la covid-19 ont été développés en un temps record, certes, mais ils ont bien évidemment satisfait aux différentes phases d’essais cliniques habituellement exigées. Ils ont obtenu cette autorisation. Ce ne sont donc pas des vaccins expérimentaux. Nous suivons les recommandations des pouvoirs publics.
Mes chers collègues, agir pour assurer la sécurité des Français et protéger notre système de santé et le personnel soignant : voilà ce que nous vous proposons aujourd’hui. Savoir modifier la stratégie vaccinale de notre pays et, pour ce faire, ses outils, c’est tout simplement s’adapter à la réalité de l’évolution de la pandémie.
Pour les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vous l’avez compris, l’heure de l’obligation vaccinale est venue. Elle seule constitue une démarche de protection collective, de lutte contre les inégalités territoriales, sociales, en créant un devoir pour l’État d’aller vers ceux qui sont aujourd’hui éloignés de la protection que constitue la vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout est ici question d’arbitrage et de choix politique. Quelles libertés sommes-nous prêts à sacrifier pour être mieux protégés ? (M. Loïc Hervé opine.) Quels dangers sommes-nous prêts à côtoyer pour garder le maximum de libertés ?
Chacun possède ses valeurs propres, sa représentation du monde, qui l’amènent à choisir un point d’équilibre entre liberté et sécurité. Et c’est le rôle même du législateur de construire ce point d’équilibre qui fait Nation.
Considérant la vaccination obligatoire comme étant le seul chemin pour sortir d’une politique de sécurité sanitaire et entrer dans une politique de santé publique, Patrick Kanner, Bernard Jomier, Marie-Pierre de La Gontrie, Monique Lubin et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat un texte, qui dans un article unique, propose de modifier l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, afin d’ajouter la vaccination contre le SARS-CoV-2 dans la liste des vaccinations obligatoires.
Si nous comprenons l’objectif, car la vaccination est notre meilleur atout, nous ne pensons pas qu’une telle démarche soit nécessaire. L’intérêt public de la vaccination est indéniable. À ce jour et depuis le début de la campagne de vaccination en France, 51 millions de personnes ont reçu au moins une injection et plus de 49 millions de personnes ont désormais un schéma vaccinal complet.
Aussi, compte tenu de l’ampleur de notre couverture vaccinale, la pédagogie et la prospection des territoires en carence restent les approches les plus utiles à destination de nos concitoyens non vaccinés.

M. Loïc Hervé : C’est bien vrai !

M. Martin Lévrier : Souvenez-vous, il y a moins d’un an, le 3 décembre 2020, une enquête IFOP-Fiducial, menée auprès de 1 003 personnes, indiquait que seuls 39 % des Français avaient l’intention de se faire vacciner. Les doutes quant à l’efficacité du vaccin et la crainte d’éventuels effets secondaires après sa mise au point rapide, la perte de confiance dans les scientifiques, la montée de l’individualisme et l’hostilité aux institutions expliquaient en grande partie ces réticences. À titre de comparaison, les Allemands à la même époque y étaient prêts à 79 %, les Britanniques à 69 %, les Italiens à 65 %. Ce taux se situait à 64 % aux États-Unis. Les plus favorables à la vaccination étaient les Indiens et les Chinois, respectivement à hauteur de 87 % et 85 %.
En France, les incitations à la vaccination liées à la mise en place du passe sanitaire, laquelle préserve une liberté de choix pour ceux qui désireraient encore réfléchir, ont largement fait leurs preuves. D’ailleurs, il est à noter que du respect du confinement aux gestes barrières en passant par la vaccination, les Français ont joué le jeu, et ce depuis les prémices de la pandémie, et nous devons ici les remercier. (M. Loïc Hervé acquiesce.)
Nous avons eu raison de faire confiance à l’esprit de responsabilité de chacun. C’est la raison pour laquelle la vaccination tend aujourd’hui vers une couverture totale de la population, dans un climat qui s’apaise, voire qui est totalement apaisé.
La fin de la gratuité généralisée des tests de dépistage à la mi-octobre devrait, elle aussi, renforcer les incitations à la vaccination. Il en est de même des dispositifs d’« aller vers ». J’en avais exprimé la demande lors de la déclaration du Gouvernement sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie du 17 décembre dernier.
Les dispositifs d’« aller vers », développés très tôt pendant la campagne de vaccination, se poursuivent pour permettre la vaccination des personnes éloignées du système de soins, celle des personnes ne pouvant prendre rendez-vous en ligne, ou encore des personnes en situation de handicap, des travailleurs migrants, des détenus, etc.
Un premier bilan fait état de 1,2 million de patients vaccinés grâce à ces dispositifs d’« aller vers ». D’autres opérations sont en cours de montée en charge.
À la demande pertinente du Conseil de l’Ordre des médecins généralistes et avec l’appui du Gouvernement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a validé, le 7 juillet, l’envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés.

M. Loïc Hervé : Qui le demande ?

M. Martin Lévrier : Nous comptions fortement sur ce point pour accentuer les efforts visant à informer et à convaincre les personnes n’ayant reçu encore aucune dose. Je profite d’ailleurs de ce temps de parole pour les encourager à continuer de contribuer au succès de cette mesure, peut-être la plus importante de toutes.
Aussi, alors que la situation sanitaire s’améliore et que certaines personnes vaccinées semblent réticentes à une troisième dose – elles sont sûrement suffisamment rassurées par les chiffres de la pandémie –, la proposition de loi du groupe socialiste aura un effet totalement contre-productif et braquera davantage les plus réfractaires. Si la pédagogie génère la confiance, la coercition, elle, rajoute de la peur à la peur.
En outre, le texte que nous examinons aujourd’hui reste muet sur les modalités de cette obligation vaccinale et sur les conséquences ou sanctions en cas de manquement, et laisse entière la question des moyens de contrôle de son respect. Dénuée de toute sanction, cette mesure « obligatoire » est dépourvue de tout effet crédible.
Une « bonne » loi, dois-je le rappeler, est d’abord une loi applicable, c’est-à-dire normative.
Enfin, et pour conclure, le Gouvernement et la majorité présidentielle, soucieux de déterminer le point d’équilibre entre liberté et sécurité, se voyaient – souvenez-vous – reprocher un abus de pouvoir et leur autoritarisme par des détracteurs. Ceux-là mêmes qui, hier, prônaient le « 100 % pédagogie » revendiquent, aujourd’hui, le « 100 % coercition ».
En résumé, vous vouliez la liberté ; désormais, vous prônez la sécurité absolue. Vous n’avez pas compris que le passe sanitaire était la concrétisation du « en même temps » : il construit le juste équilibre qui permet à chaque Français d’être acteur de la gestion de cette pandémie.

M. Loïc Hervé : C’est pour cela qu’il faut le supprimer !

M. Martin Lévrier : Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la découverte en un temps record de vaccins contre la covid-19 a été une première et grande victoire, en particulier quand on pense aux vaccins à ARN messager qui ouvrent de nouveaux horizons thérapeutiques.
La vaccination massive de la population française a permis de stabiliser la situation sanitaire. Où en serions-nous, si nous n’avions pas de vaccin ? Vingt et un nouveaux départements sont passés sous le seuil d’alerte ce lundi, si bien que de nombreux enfants suivent désormais une scolarité sans masque. Je souhaite remercier les élus, les soignants et les sapeurs-pompiers, qui ont fait un travail considérable, aux côtés de l’État, pour mener à bien la campagne de vaccination.
À partir de cette semaine, les tests de confort ne seront plus remboursés par la sécurité sociale et nous entamons les campagnes de rappel pour les personnes immunodéprimées, les soignants et les personnes âgées de plus de 65 ans.
Actuellement, plus de 87 % de la population éligible a reçu une première dose de vaccin en métropole. Les médecins généralistes sont en première ligne pour poursuivre l’effort vaccinal – ils ont désormais la possibilité de disposer de vaccins Pfizer et Moderna.
Le passe sanitaire a permis de franchir un cap difficile, sans imposer une vaccination obligatoire pour tous. Ce dispositif incitatif a fait ses preuves, assurant la sécurité collective. Le Gouvernement se pose la question de son assouplissement et de sa suppression à terme.
De nombreuses incertitudes demeurent malgré tout, au premier rang desquelles figure la possible émergence de nouveaux variants résistants aux vaccins. Depuis des mois, les autorités scientifiques et médicales s’accordent à dire que le vaccin représente le meilleur moyen d’endiguer les vagues de contamination.
La vaccination sauve de nombreuses vies, comme le confirme la dernière étude de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et de la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie), publiée ce lundi : « Les personnes vaccinées de 50 ans et plus ont neuf fois moins de risque d’être hospitalisées ou de mourir du covid-19 que les non vaccinées. » C’est un fait : les patients hospitalisés sont majoritairement des personnes non vaccinées – nous le constatons tous.
Nous avons été nombreux à éprouver la tentation de l’obligation vaccinale. Le groupe Les Indépendants avait approuvé l’obligation vaccinale pour les personnels soignants et un certain nombre de professionnels particulièrement exposés. La question d’une vaccination obligatoire plus large aurait donc pu se poser, comme l’avancent les auteurs de la proposition de loi.
Pour autant, il nous semble qu’imposer une obligation universelle n’est pas nécessaire à ce stade. Les 9 millions de Français éligibles qui ne sont pas vaccinés forment un ensemble très hétérogène. Alors que la vaccination progresse chez les jeunes, 15 % des plus de 80 ans ne sont toujours pas vaccinés. La participation des médecins généralistes et l’envoi de courriers invitant à la vaccination devraient permettre de combler ce retard chez les personnes les plus vulnérables.
Nous considérons donc que les données actuelles, qui sont favorables, ne justifient plus l’instauration d’une obligation vaccinale. Le passe sanitaire représente une solution de compromis qui a bien fonctionné.
Nous aspirons tous à sortir de la crise sanitaire le plus rapidement possible. Il nous semble cependant que cela doit se faire dans un esprit de concorde. L’exemple de l’Espagne montre qu’il est possible de lever les dernières résistances à la vaccination par la responsabilisation, le dialogue et l’incitation.
L’évolution positive de la situation sanitaire en France ne nous semble pas justifier, pour l’instant, la mise en place d’une vaccination obligatoire universelle contre la covid-19.
Par conséquent, notre groupe ne votera pas en faveur de cette proposition de loi : certains de ses membres s’abstiendront, d’autres voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les questions simples sont souvent celles dont les réponses sont les plus complexes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en est l’illustration probante : un texte simple, proposant uniquement de compléter par un alinéa supplémentaire un article qui en compte déjà onze – a priori, un ajout anodin qui s’inscrit dans la lignée de cet article L. 3111-2 du code de la santé publique qui liste les vaccins obligatoires.
Cette proposition de loi prévoit d’instaurer la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 pour tous, sauf contre-indication médicale – cette vaccination ne serait pas prise en charge par la sécurité sociale.
À titre personnel, je suis en général un ardent défenseur de la vaccination obligatoire, mais être convaincu sur le principe ne suffit pas. Permettez-moi de citer Claude Bernard : « À la source de toute connaissance, il y a une idée, une pensée, puis l’expérience vient confirmer l’idée. »
Si on applique cette démarche à l’examen de cette proposition de loi, il nous appartient de confronter l’idée de cette vaccination obligatoire à l’environnement juridique et scientifique au regard, notamment, de l’état des connaissances et des techniques.
La question posée par cette proposition de loi implique de déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoire cette vaccination contre le SARS-CoV-2.
Dans sa résolution 2361, adoptée en janvier dernier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité les États à « s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner ». En ce qui concerne les enfants, l’Assemblée demandait aux États « de veiller à un juste équilibre entre le déploiement rapide de la vaccination chez les enfants et l’examen justifié des préoccupations concernant la sécurité et l’efficacité des vaccins ».
Au Sénat, nous avons voté – j’en faisais partie – en faveur du principe d’une obligation vaccinale pour certains personnels visés par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 5 août 2021, à savoir les personnels soignants et les agents accompagnant les personnes vulnérables dans les établissements médico-sociaux.
La stratégie déployée depuis le mois de décembre a consisté à donner la priorité aux personnes les plus vulnérables qui étaient susceptibles de développer des maladies aggravantes. Cette stratégie évolutive par rapport aux tranches d’âge était nécessaire pour éviter l’engorgement des hôpitaux, mais également pour faire face au manque de doses, si dès le début de l’année 2021 il avait fallu vacciner une large majorité de la population.
Depuis cet été, une incitation à la vaccination plus forte, avec la mise en place du passe sanitaire, produit ses effets dans le pays : 50 millions de Français sont vaccinés, et je m’en réjouis.
Toutefois, dès l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, j’avais alerté sur les mutations de ce SARS-CoV-2 : de nouveaux variants sont apparus, mais ils n’échappent pas, pour l’instant, à la vaccination.
Mais sommes-nous sûrs que, dans les mois à venir, nous n’aurons pas un variant qui échappera à la vaccination ? Dans ce cas, nous serons obligés de prévoir tous les ans une vaccination obligatoire contre les variants du SARS-CoV-2.
Dans ces conditions, il semble plus judicieux et plus acceptable pour nos concitoyens d’aligner la vaccination contre ce virus sur le modèle de la vaccination contre la grippe, qui n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour les personnes vulnérables. Méfions-nous, le SARS-CoV-2 est en train de muter. Nous ne sommes pas sûrs de la pérennité de l’efficacité de la vaccination actuelle. Ne parle-t-on pas déjà d’une troisième dose ?
Bernard Jomier a insisté sur le fait qu’il existait déjà un certain nombre de vaccins. Je voudrais tout de même préciser que ces vaccins, qui fonctionnent très bien et ont protégé la population, en entraînant même parfois l’éviction complète de maladies, combattent soit des maladies bactériennes, par exemple la tuberculose, soit des maladies virales dont le virus ne connaît pas de variant. Nous ne sommes pas dans cette situation avec le SARS-CoV-2.
Les auteurs de cette proposition de loi prévoient aussi que la vaccination ne sera plus prise en charge par la sécurité sociale et ne sera donc plus gratuite, comme c’est le cas actuellement. Même s’il s’agit en fait de contourner l’article 40 de la Constitution, permettez-moi d’indiquer que j’aurais aimé qu’un remboursement par les complémentaires santé soit envisagé.
Enfin, cette proposition de loi, qui prétend pourtant imposer une obligation, ne prévoit aucune condition pour rendre cette obligation effective à l’égard des plus réfractaires ni de sanction en cas de non-respect de ladite obligation. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique prévoit bien une sanction, mais elle concerne l’inscription des enfants en crèche et à l’école, alors que la vaccination contre le SARS-CoV-2 concerne uniquement les plus de douze ans… Cette proposition de loi ne prévoit donc aucune sanction, ce qui est tout de même gênant.
Ce texte ne revêt finalement qu’une dimension strictement proclamatoire. Écrire dans un article de loi que la vaccination est obligatoire n’a absolument aucun effet sur la généralisation de cette vaccination.
Au vu de ces différents éléments, l’ensemble du groupe Les Républicains votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis l’instauration du passe sanitaire, la vaccination a cessé de relever seulement d’un choix individuel, même si le principe éthique du consentement a été maintenu. Avec la fin du remboursement des tests qui fragilisera certainement la stratégie « tester, alerter, protéger », la question de la vaccination obligatoire cheminait ; nous y sommes !
Nous poursuivons le même objectif d’immunité collective que cette proposition de loi et les données sont sans équivoque : la vaccination protège des formes graves de la maladie et contribue à maintenir notre système de soins dans une moindre tension, alors que la pandémie l’a percuté au moment où il traversait une crise profonde.
Très vite, la vaccination a été l’alpha et l’oméga de la politique publique de santé, mais elle s’est heurtée à l’état des inégalités sociales et territoriales et à la crise de confiance dans la parole politique et institutionnelle.
Une des plus grandes études menées à ce jour sur la défiance vaccinale – son échantillon était de 135 000 personnes – montrait que cette défiance concerne majoritairement des personnes peu diplômées et faisant partie des 10 % les plus pauvres. Cette population vit une marginalisation et une relégation sociales qui nourrissent un manque de confiance envers les institutions, entraînant cette défiance envers la politique vaccinale. A contrario, c’est dans les pays où la confiance envers les autorités publiques est forte que l’on observe le plus haut taux d’adhésion à la vaccination.
Il faudrait revenir sur les obstacles, sur les inégalités d’accès aux soins, sur les déserts médicaux et sur la réalité de l’isolement d’une partie non marginale de la population, qui ont conduit les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État à mettre l’accent sur la démarche de l’« aller vers ».
Aujourd’hui, plus de 85 % de la population éligible, c’est-à-dire les plus de 12 ans, est complètement vaccinée. L’hypothèse, avec la vaccination obligatoire, serait qu’il nous faudrait gagner, avant la possible vague hivernale, les quelques points permettant d’atteindre une situation, estimée stable, relevant d’un bruit de fond endémique sans gravité.
Ce raisonnement transpose l’expérience des vaccinations obligatoires passées, notamment celles des enfants, où une vaccination protégeait des décennies entières, alors que l’on parle déjà de troisième dose, puisque la protection apportée par la vaccination décroît avec le temps, notamment pour les plus âgés.
L’atteinte de la couverture vaccinale totale et durable est un objectif qui se dérobe avec le temps, sans même parler des variants qui ne manqueront pas d’apparaître, alors que 75 % des vaccins administrés sont concentrés dans les dix pays les plus riches et que l’épidémie est mondiale. Il est probable qu’il faille renouveler régulièrement, le cas échéant tous les ans, le geste vaccinal.
La priorité nous semble plutôt résider dans le fait d’assurer la couverture vaccinale complète et suivie dans le temps des populations à risques élevés, et donc de mener une action résolue pour comprendre le retard français dans la vaccination de ces populations, notamment celle des plus de 80 ans.
Ainsi, 92,5 % des 65-74 ans présentent un schéma vaccinal complet, mais il y a près de 15 % de non-vaccinés chez les plus de 80 ans. Qu’apportera de plus l’obligation pour les populations isolées à leur domicile ou précaires ? A-t-on vraiment tout fait quant à la politique de l’« aller vers » ? C’est se donner un étonnant satisfecit, alors que plusieurs pays européens, dont l’Espagne, ont à peu près 100 % de vaccinés dans cette tranche d’âge sans avoir décidé une quelconque obligation.
Il n’y a pas de solution magique ou paresseuse ! Il nous faut comprendre les raisons de cette situation, puis consentir l’effort pour mettre en place les mesures correctives.
Quant aux populations rétives à la vaccination par défiance, plusieurs acteurs, notamment des professionnels du SAMU, soulignent qu’en prenant le temps, dans une rencontre de proximité, peu maintiennent leur refus. Là encore, ce défaut de confiance ou d’information ne sera pas résolu par une injonction institutionnelle supplémentaire. Au contraire, l’obligation risque d’être contre-productive et de figer la résistance.
Quant aux sanctions financières, voire aux interdictions de travailler, qui pourraient résulter de cette obligation, la société en sortira de nouveau fracturée et plus inégalitaire, puisque cela touchera d’abord les plus précaires.
Comme pour toute obligation, des mesures de contrôle et de surveillance en découleront. La France s’engagerait alors seule dans cette voie, réactivant une conception verticale, centralisée, de la gestion de la pandémie.
Enfin, comme le rappellent les spécialistes de l’Institut Pasteur, la vaccination obligatoire, même si elle permettait de couvrir l’ensemble de la population, ne permettrait ni un retour plus rapide à la vie quotidienne ni même d’en finir avec le passe sanitaire et les gestes barrières. Dire autre chose est inexact et, au pire, un mensonge.
Une telle position prendrait le contrepied de la position de l’OMS « Convaincre plutôt que contraindre » et, le virus étant là pour longtemps, la vaccination obligatoire pourrait peut-être permettre d’aller plus vite à court terme. Mais avec l’adhésion de la société, on ira nécessairement plus loin.
Le groupe écologiste remercie le groupe socialiste d’avoir permis ce débat. Sur ce sujet, il n’y a pas de vérité absolue, mais rien n’indique que la vaccination obligatoire soit le dernier recours. En conséquence, le groupe écologiste votera à l’unanimité contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre le covid-19 passe par une couverture vaccinale de l’ensemble de la population en France, en Europe et dans le monde.
Nous saluons la découverte, en un temps extrêmement court, de vaccins contre ce virus très contagieux et dangereux. Obtenir le meilleur taux de couverture vaccinale de l’ensemble de la population le plus vite possible est un objectif que nous partageons toutes et tous dans cet hémicycle.
Les derniers chiffres du site Covid Tracker sont rassurants. Le cap des 50 millions de Françaises et Français primo-vaccinés a été franchi le 6 octobre dernier, soit 75,4 % de la population, et 73,1 % de la population ont reçu les deux doses requises.
Ce sont des moyennes, les situations sont inégales, avec des taux plus faibles dans les territoires ultramarins. Et c’est sans parler de certains pays où l’accès aux vaccins est quasi inexistant. C’est pourquoi, pour nous, il est indispensable de mener de front la bataille en faveur de la levée des brevets des vaccins afin que ces derniers profitent à l’ensemble de la planète.
C’est dans ce contexte que nos collègues socialistes, que je remercie, ont déposé cette proposition de loi visant à rendre la vaccination contre le covid-19 obligatoire pour toutes les personnes majeures.
Au groupe CRCE, nous estimons que la persuasion est plus efficace que la contrainte et les sanctions financières que veut introduire le rapporteur.
Les raisons pour lesquelles des personnes n’ont pas aujourd’hui leur parcours vaccinal complet sont multiples. Parmi elles, on retrouve de nombreuses personnes âgées isolées à leur domicile : que signifierait pour elles une obligation vaccinale ?
Pour convaincre les personnes non vaccinées, il faut mener une véritable campagne de prévention nationale multipliant les actions qui consistent à « aller vers ». Pourquoi les plus de 80 ans sont-ils tous vaccinés en Espagne et au Portugal, et pas en France ?
Concernant l’obligation vaccinale, le président du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, Alain Fischer, a lui-même reconnu que « la priorité est de vacciner les personnes vulnérables qui se trouvent en périphérie du système de santé ». Et de préciser que, « pour toucher les 14 % de plus de 80 ans encore non immunisés et les personnes précaires ou obèses éloignées des soins, l’obligation ne changerait rien : la seule façon de réussir à les protéger reste d’aller les chercher, quasiment une par une, grâce aux médecins traitants, aux infirmières et aux associations ».
En outre, l’obligation vaccinale va renforcer les inégalités sociales et territoriales de santé. Comme le disait récemment Jérôme Martin, cofondateur de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, « attribuer à l’individu la responsabilité pleine et entière de son comportement, sans apporter de soutien par une réelle politique de compensation des inégalités de santé, est voué à l’échec ».
L’adhésion à des mesures et leur respect par la population dépendent fortement de la crédibilité des gouvernements et de la confiance réciproque entre les autorités et la population. Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait fait de la vaccination un enjeu politique, alors que c’est un enjeu de santé publique. Pour notre part, nous estimons que la question qui nous est posée pour vaincre la pandémie n’est pas l’obligation vaccinale, mais l’état de notre système de santé, mis à mal depuis près de vingt ans.
Comment améliorer l’accès aux soins des publics les plus éloignés, alors que les déserts médicaux en zones urbaines comme rurales entraînent des renoncements ?
Comment éviter la saturation des hôpitaux, alors que 100 000 lits ont été fermés en vingt ans pour réaliser 9 milliards d’euros d’économies et que 5 700 lits ont encore été supprimés en 2020 ?
Comment rassurer la population sans avoir la maîtrise de la production des médicaments, dont les vaccins, par un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ? Voir s’envoler les profits des laboratoires en pleine crise sanitaire, économique et sociale est indécent et sème le doute parmi les populations.
Comment faire en sorte que les professionnels ne quittent pas le chemin de l’hôpital, épuisés par leurs conditions de travail, dépités d’avoir été applaudis hier et stigmatisés aujourd’hui par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui a rendu la vaccination obligatoire pour eux avec, en cas de refus, une suspension immédiate de leur contrat de travail sans rémunération ?
Comment ne pas s’inquiéter de ces milliers de suspensions qui entraînent des tensions dans les établissements, alors qu’ils manquent déjà cruellement de personnel ? Par exemple, l’hôpital de Mulhouse a dû déclencher le plan blanc pour réquisitionner du personnel, et la loi ne peut être appliquée dans certains départements ultramarins au risque de fermer des établissements hospitaliers !
L’impératif de santé publique nécessite une véritable révolution copernicienne de notre système de santé avec un financement qui soit assuré selon les besoins en personnel, en lits et en hôpitaux de proximité, non selon des objectifs de réduction des budgets publics.
La grande majorité du groupe CRCE votera contre cette proposition de loi : si nous partageons l’objectif d’une couverture vaccinale la plus large possible, vous l’aurez compris, nous préférons une forte adhésion de la population à la contrainte. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser un message de soutien à notre collègue Patrick Kanner et aux membres de son groupe qui, dans une situation de crise inédite, ont fait une proposition logique, méritant un débat de fond, éclairé, un échange d’arguments construits et en aucun cas le déferlement de menaces intolérables qui ne font que brouiller le débat de ce 13 octobre.
Mon message suivant ira, si je puis me permettre, à tous ceux qui croient qu’avec des milliers de mails, une avalanche d’invectives et autant de tapage, on influence le vote d’un sénateur. Nous ne légiférons ni à l’audiomètre ni au sonomètre ! (Applaudissements.)
Je respecte profondément le droit d’expression et le droit de manifestation, mais, à tous ceux qui en font trop, je demande simplement de me laisser m’informer à des sources fiables et travailler sereinement dans l’unique et constant souci de l’intérêt commun.

M. Loïc Hervé : Bravo !

Mme Nadia Sollogoub : Ce préambule étant posé, j’en viens au débat autour de l’obligation vaccinale que nous avons déjà eu dans l’hémicycle cet été, lorsque le Sénat s’est prononcé, dans sa majorité, pour l’instauration du passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour les soignants.
Deux mois après ce vote et la mise en place de ces mesures, le groupe socialiste propose de nouveau d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble de la population de plus de 12 ans. En effet, il apparaît que la courbe des vaccinations s’infléchit et que son rythme ralentit notablement.
Mais je suis surprise qu’avant de proposer une mesure radicale allant à l’encontre de ce qui vient d’être mis en place, nous ne prenions pas le temps d’une analyse approfondie des causes de ce phénomène de ralentissement vaccinal. Est-il prudent de s’attaquer au « comment » sans avoir bien étudié le « pourquoi » ?
J’ai relu avec attention le rapport de M. Jomier et je n’ai pas trouvé de réelle analyse des réticences vaccinales. Je me souviens pourtant bien du professeur Delfraissy nous disant en audition : « Il nous faut comprendre et respecter l’hésitation vaccinale. »
Il y a bien, dans le rapport, une synthèse exhaustive des opérations d’« aller vers », dont on ne sait pas d’ailleurs lesquelles sont encore en cours et lesquelles ont été interrompues : les opérations de vaccinations en entreprise, en milieu scolaire ou universitaire, au plus près des personnes dans les hébergements d’urgence, les prisons, les squats ou les bidonvilles…
Mais j’aurais aimé lire pourquoi certains ont refusé le vaccin et dans quelles proportions. Ont-ils été « touchés », approchés ? Quel retour sur ce point des ambassadeurs de la vaccination, les 700 personnes recrutées en contrat à durée déterminée pour assurer les campagnes d’« aller vers » ? À l’heure où chacun de nous est constamment sondé, je m’étonne qu’on ne les ait pas interrogés sur ce point capital.
On peut imaginer que la dernière poche de résistance est composée des antivax fermement opposés au vaccin. Quelle proportion représentent-ils ?
Mais le rapport indique aussi qu’« une part non négligeable des personnes de plus de 80 ans demeure éloignée de la vaccination, avec des situations d’isolement aggravées par des difficultés d’accès à un médecin traitant » et que ces personnes se trouveraient en situation de « mort sociale ».
Cela m’inspire trois remarques.
Premièrement, cette proposition de loi creuserait alors une inégalité sociale, ce qui n’est pas l’objectif, et ferait de ces personnes âgées isolées, en plus du reste, des hors-la-loi !
Deuxièmement, il y a fort à parier que, loin des quatre cercles que sont, selon le rapport, « la famille, les amis, le voisinage et les réseaux associatifs », ces personnes soient de pauvres vecteurs de maladie, car ils n’ont pas grand monde à qui la transmettre !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout va bien, alors !

Mme Nadia Sollogoub : Une obligation vaccinale ne résoudra en rien leur état de non-vaccinés qui relève plutôt de difficultés sociales et logistiques, auxquelles nous pouvons collectivement travailler.
Concernant les non-vaccinés « de principe », les farouchement « anti », on sent bien qu’une vaccination imposée ne ferait qu’aggraver les choses et qu’un bon nettoyage dans les fausses informations qui circulent serait plus efficace…
En l’absence d’information complémentaire, je ne sais pas pourquoi un certain nombre de personnes fragiles, avec des comorbidités, ne présentent pas de schéma vaccinal complet. Comment comprendre que les personnes vivant dans les territoires les plus défavorisés présentent les taux de vaccination les moins élevés ? Est-ce un problème d’accès aux soins ? Les habitants se sentent-ils tout simplement protégés par leur habitat dispersé ? Tout cela est à confirmer.
Les questions sont nombreuses et ne doivent pas nous amener à légiférer en creux, si je puis le dire ainsi : avoir fait tout ce chemin et finalement, pour parcourir les derniers mètres, qui sont toujours les plus difficiles, passer à une méthode radicale qui, d’une part, serait impossible à mettre en œuvre et qui, d’autre part, ne résoudrait pas la difficulté à toucher les personnes qui sont éloignées de tout.
Par expérience, je vous confirme que, quand il faut amener l’électricité, l’eau ou la fibre en ville, où les habitants vivent collectivement, c’est toujours plus facile qu’en grande ruralité. Tous les réseaux, y compris ceux au figuré – les réseaux humains –, sont alors plus longs, plus chers et plus compliqués à déployer.
Ce pourrait être une explication du ralentissement vaccinal. Il faut maintenant faire du cas par cas, des kilomètres, passer du temps, trouver des moyens humains pour aller chercher les derniers, qui ne sont pas tous des antivax, mais simplement des « éloignés ». Ce n’est pas une obligation générale qui permettra d’y parvenir, mais un travail de dentelle.
Outre ces difficultés, je n’arrive pas à envisager la mise en œuvre concrète de cette obligation vaccinale générale, au moment où le passe sanitaire a trouvé sa place et fonctionne plutôt bien. Sans passe, on n’entre pas au restaurant ni dans un train grande ligne. Dont acte, mais si l’on n’est pas vacciné, que fait-on, et comment ?
Reviendra-t-il toujours au restaurateur de contrôler ce qui serait désormais un « passe vaccinal », ou au gendarme ? Ira-t-on au domicile des gens contrôler leur statut vaccinal ? Que devient le passe sanitaire ?
Si le déploiement de la mesure devait être progressif, les deux passes cohabiteraient-ils ? Faudrait-il une dose, deux doses, trois doses ? Qui sera en règle ? Quid des patients guéris ?

M. Loïc Hervé : Il faut arrêter le passe !

Mme Nadia Sollogoub : Il faudra bien prévoir des contrôles à tout moment et en tout lieu, sans lesquels la mesure n’aurait pas de sens et serait inopérante.
Le 5 octobre dernier, le conseil scientifique a rendu un nouvel avis intitulé : « Une situation apaisée : quand et comment alléger ? ». Cet avis partage le constat selon lequel le niveau de vaccination chez les populations les plus âgées et les plus fragiles peut encore être amélioré en France.
Cependant, il constate aussi que les nouvelles contaminations journalières – environ 5 000 – sont en baisse régulière, alors même que des perspectives de traitement préventif des formes graves se dessinent.
Le rapport souligne également que « la situation sanitaire permet la reprise d’activités économiques et sociales dans des conditions se rapprochant de la normale. Il paraît donc légitime de poser la question d’une levée plus ou moins rapide des mesures de restriction. »
Avec toute la prudence requise, et en intégrant les incertitudes sur les paramètres, les différentes modélisations confirment toutes qu’on peut désormais envisager un allégement progressif des mesures.
Mes chers collègues, je pense sincèrement que si nous avions fait le choix, au mois de juillet, d’une obligation vaccinale généralisée, nous aurions aujourd’hui les mêmes taux de couverture vaccinale parce que les difficultés auraient été les mêmes pour toucher les plus éloignés, que les équipes de vaccination n’auraient pas pu faire plus, et que les stocks de vaccins étaient ce qu’ils étaient. Nous en serions donc sans doute à peu près au même point.
En revanche, la sortie progressive d’un système du « tout ou rien », n’existe pas.
À la suite des onze autres vaccins obligatoires, la vaccination contre cette maladie qui comporte tout de même une grande part de saisonnalité serait gravée dans le marbre, alors que celle contre la grippe ne le serait pas. A contrario, le maintien strict des gestes barrières, qui sont un des grands enjeux du contrôle de la pandémie sur le long terme, ne relève d’aucune mesure législative.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union centriste dans sa majorité, après avoir pesé les bénéfices et les inconvénients de cette proposition de loi et considéré ses limites, ne voyant pas les modalités pratiques de mise en œuvre d’un passe vaccinal deux mois après la mise en place d’un passe sanitaire ni les possibilités de son contrôle au moment où l’épidémie semble mieux maîtrisée et où il faut surtout renforcer les moyens de l’« aller vers » les plus fragiles, votera contre la proposition d’une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à entendre les partisans de la vaccination obligatoire, vacciner massivement les populations apparaît comme une décision simple, une décision de progrès qui s’imposerait à tous pour faire reculer le virus.
Ceux qui osent douter, réfléchir et finalement faire un autre choix seraient d’obscurs complotistes. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Pourtant, on trouve parmi eux des institutions très sérieuses, comme l’Académie nationale de médecine, qui s’est prononcée contre une troisième dose généralisée, le professeur Alain Fischer, « monsieur vaccin » du Gouvernement, qui se prononce contre la vaccination obligatoire, le contexte actuel ne la justifiant pas, ou encore le Conseil de l’Europe, qui demande dans sa résolution du 27 janvier 2021 que la vaccination ne soit pas obligatoire et qui affirme que personne ne doit subir de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner.
Récemment, quatre pays – la Finlande, la Suède, la Norvège et le Danemark – ont interdit le vaccin Moderna pour les hommes jeunes en raison des risques encourus. Citons également les nombreux collectifs de chercheurs et de scientifiques qui expliquent leur refus du vaccin obligatoire.
Enfin, la France a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution. Il est impossible légalement d’imposer un vaccin usant de produits expérimentaux qui nécessitent un consentement libre et éclairé. (Exclamations indignées sur plusieurs travées.)
Je rappelle que les injections ARN messager sont toujours en phase 3 expérimentale, et ce jusqu’en 2023 (Protestations sur les travées du groupe SER.). Ces vaccins bénéficient donc d’une autorisation de mise sur le marché temporaire.
Chers collègues, au-delà des institutions, nous sommes tous destinataires d’informations vérifiées et de publications de qualité, d’études et de rapports français et internationaux.
Dans les documents qui nous sont transmis, on nous alerte sur l’insuffisance des preuves concernant l’innocuité et l’efficacité des vaccins, sur la sécurité des injections, sur la transmission du virus, ou encore sur les risques qui pèsent sur la vaccination des jeunes, des enfants, des sujets souffrant de pathologies graves, ou des femmes enceintes (Mêmes mouvements.). On nous alerte aussi sur les dégâts psychiques des injonctions sanitaires.
Il n’y a donc pas de consensus scientifique autour de la vaccination obligatoire et de masse. Il y a des vues et des orientations divergentes de la part de professionnels de santé.
Parmi elles figurent l’idée d’adapter la vaccination aux risques et de renforcer le ciblage des populations fragiles, celle de réhabiliter l’immunité naturelle, dont des études récentes ont confirmé l’intensité, la globalité et la durabilité qui la rendent bien supérieure à celle des vaccins,…

M. Martin Lévrier : Ce n’est pas sérieux !

Mme Laurence Muller-Bronn : … ou encore celle de rendre aux médecins le droit de soigner à l’aide des traitements précoces reconnus. Ce sont eux qui connaissent le mieux l’état de santé de leurs patients !
Certains préconisent également de mettre les données scientifiques et statistiques à la disposition des spécialistes de la pharmacovigilance, des universitaires, des virologues, des généticiens et des immunologistes.
Au vu de tous ces éléments, mes chers collègues, quelle légitimité aurions-nous, en tant que parlementaires, à rester sourds à d’autres arguments pour garantir la santé de nos concitoyens ? Comment pourrions-nous nous contenter d’une seule doctrine sur la situation ?
Quelle légitimité aurions-nous pour instaurer de manière autoritaire une vaccination obligatoire et une troisième dose, alors que des médecins, des chercheurs, des soignants qui ont les compétences et l’expérience du virus doutent – au point de renoncer d’ailleurs, pour certains, à exercer leur métier et aux revenus associés ?
Chers collègues, nous avons besoin d’un débat contradictoire, d’où pourront naître des lois équilibrées et respectées. Il nous faut ouvrir ce débat et le nourrir d’une information loyale, transparente et indépendante. Si le Gouvernement est convaincu et sûr de lui sur tous ces sujets, alors ouvrons le dialogue.
Nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement du conseil scientifique. Aujourd’hui, il est de notre devoir, en tant qu’élus de la République représentant les Français, tous les Français, de restaurer le droit commun et les libertés publiques, car il y va de leur confiance.
À l’instant où l’épidémie nous offre une accalmie, où le taux de vaccination de la population française a atteint des niveaux élevés, il est temps de renoncer à la vaccination obligatoire, il est temps de renoncer à la troisième dose (Protestations sur les travées du groupe SER et au banc des commissions),…

M. Loïc Hervé : Il est temps d’arrêter le passe !

Mme Laurence Muller-Bronn : … il est temps d’arrêter de supprimer des lits dans les hôpitaux.
Bien au contraire, il est temps de dresser un bilan et d’envisager de façon rationnelle la suite, en sortant de la doctrine du tout vaccinal. Plutôt que de gouverner par la peur et par le contrôle, il serait bon d’agir avec calme et raison.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues. Je voterai contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle honte !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.