Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 : Article unique
debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le SARS-CoV-2. »
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. L. Hervé, Mme Jacques, M. Pellevat et Mmes Pluchet, Muller-Bronn et Thomas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Les différents vaccins contre le SARS-CoV-2 actuellement disponibles sur le marché bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, dont la durée n’excède pas un an. Les essais cliniques de phase 3 sont toujours en cours, consacrant le caractère expérimental de cette vaccination inédite dans l’Histoire.
Pour rappel, selon le site de l’ANSM, une AMM conditionnelle permet « l’autorisation de médicaments qui répondent à un besoin médical non satisfait avant que des données à long terme sur l’efficacité et la sécurité ne soient disponibles. Cela est possible uniquement si les bénéfices de la disponibilité immédiate du médicament l’emportent sur le risque inhérent au fait que toutes les données ne sont pas encore disponibles. L’AMM conditionnelle rassemble tous les verrous de contrôle d’une autorisation de mise sur le marché standard pour garantir un niveau élevé de sécurité pour les patients. »
Rendre obligatoire l’administration de vaccins génétiques dont la phase expérimentale est toujours en cours est ainsi politiquement imprudent et moralement condamnable. C’est même impossible juridiquement en l’état actuel de la réglementation, pour des raisons parfaitement fondées liées à la préservation de la santé publique et au libre consentement de chacun.
Cette proposition de loi contrevient en effet à toutes les règles internationales en matière de santé publique, à commencer par la convention d’Oviedo de 1997 signée par 29 pays, dont la France, qui dispose qu’« une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »
L’Assemblée du Conseil de l’Europe, à l’article 7.3.1 de sa résolution du 27 janvier 2021, demande instamment aux États membres de l’Union européenne « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner ».
Mme la présidente : Chère collègue, les deux minutes de temps de parole étant écoulées, je suis obligée de vous interrompre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous venons d’avoir un débat très intéressant sur l’obligation vaccinale. Or cet amendement n’est pas d’opposition à l’obligation vaccinale – vous aurez l’occasion de repousser la proposition de loi –, mais d’opposition au vaccin.
L’objet de l’amendement reprend plusieurs arguments régulièrement avancés par ceux qui sont opposés à la vaccination. Je voudrais en citer quelques-uns.
Tout d’abord, vous invoquez le caractère expérimental de cette vaccination. Or il ne s’agit pas d’une expérimentation ! Ces vaccins sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché.
Certes, l’octroi d’une telle autorisation ne signifie pas que c’en est fini de la surveillance et des processus de pharmacovigilance à l’égard des produits concernés, mais il signifie que ces derniers ont satisfait à un ensemble de règles au cours des trois premières phases et sont donc susceptibles d’être distribués normalement. C’est ce qui se passe pour les vaccins contre le SARS-CoV-2.
Le nombre de vaccinations effectuées depuis que les vaccins ont obtenu l’AMM témoigne de leur parfait profil en matière d’effets secondaires.
La Food and Drug Administration (FDA) a d’ailleurs indiqué dans son avis, à l’issue de sa procédure de contrôle, que « le public peut être assuré que le vaccin répond aux normes élevées de sécurité, d’efficacité et de qualité de production dont la FDA exige le respect pour un produit autorisé ». Plus de 230 millions de doses ont été délivrées aux États-Unis.
Ce ne sont pas…
Mme la présidente : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Jomier : Eh bien, vous aurez eu un argument… (Sourires et exclamations sur plusieurs travées.)
Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues que le Sénat, dans sa grande sagesse, a décidé de ramener à deux minutes le temps d’intervention de chaque orateur. Nous appliquons donc cette règle.
M. Stéphane Ravier : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, cela ne s’applique pas à vous, car la Constitution nous l’interdit, malheureusement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous l’aurez compris à l’écoute de ma déclaration liminaire, nous nous opposons à l’instauration d’une obligation vaccinale. Toutefois, madame la sénatrice, nous réfutons avec force plusieurs des arguments que vous avez développés.
Vous évoquez les AMM conditionnelles. Je ne peux pas laisser passer dans cette assemblée le sous-entendu relatif au caractère expérimental et non contrôlé des vaccins contre la covid-19.
M. Bernard Bonne : Très bien !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Depuis le début de la vaccination, plus de 7 milliards d’injections ont été réalisées dans le monde. Nous disposons désormais de près d’un an de recul à partir des premières injections. Vous ne pouvez donc pas parler raisonnablement d’un caractère expérimental et non contrôlé de ces vaccins !
Vous citez des éléments d’information délivrés par l’ANSM, qui rappelle que les vaccins contre la covid-19 ont été autorisés moyennant tous les éléments de contrôle qui garantissent leur sécurité.
Je vais être un peu long, madame la présidente, et je vous prie de m’en excuser, mais il me paraît indispensable de vous rappeler deux points : d’une part, la décision d’autoriser ou non un vaccin ne relève pas du Gouvernement, mais appartient bien aux autorités scientifiques indépendantes qui sont chargées de l’évaluation des produits de santé ; d’autre part, c’est l’Agence européenne des médicaments qui est chargée d’évaluer les vaccins contre la covid-19, en s’appuyant sur l’expertise des vingt-sept agences sanitaires des États membres – dont l’ANSM pour la France.
Je rappelle également qu’en France, l’avis de la Haute Autorité de santé est nécessaire pour préciser la place de chaque vaccin dans la stratégie vaccinale, ainsi que les populations cibles.
Ces différents stades constituent les garanties indispensables préalables au lancement de la vaccination. Ils ont tous été respectés.
Vous dites que les vaccins sont encore soumis à une forme de conditionnalité. Dans les textes, peut-être, mais dans la réalité ce n’est pas le cas ! Je vous ai donné les chiffres : plus de 7 milliards d’injections, près d’un an de politique vaccinale déployée dans le monde.
Par ailleurs, tous les vaccins commercialisés dans l’Union européenne sont soumis à un double contrôle de la qualité des doses fabriquées. Ce contrôle est effectué en parallèle par le fabricant et par un laboratoire de contrôle officiel dont vous savez qu’il est indépendant.
Enfin, s’agissant des vaccins contre la covid-19, l’ANSM a mis en place un double dispositif renforcé de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie afin d’assurer le suivi et la gestion des effets indésirables qui y seraient liés.
Une fois encore, nous nous opposons à l’obligation vaccinale généralisée – vous l’avez compris – car nous croyons à l’incitation, à l’information et à la pédagogie en direction de nos concitoyens. Je crois que ces dernières semaines et ces derniers mois tendent à démontrer que cette stratégie est la bonne. Cependant, notre opposition ne s’appuie en aucun cas sur les arguments que vous avancez dans votre amendement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je précise que cet amendement, s’il était adopté, interromprait la discussion et entraînerait la suppression de l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Pour bien expliquer la position de la commission, je précise que nous avons voté contre l’article unique de cette proposition de loi. Cela a d’ailleurs été souligné par Alain Milon lorsqu’il s’est exprimé au nom du groupe Les Républicains.
Nous aurions pu décider de voter l’amendement n° 1 rectifié quater puisqu’il supprimait l’article premier, ce qui aurait eu le même résultat. Toutefois, au regard des motifs exposés et des arguments développés dans son objet, il n’a pas paru possible à la commission de soutenir cet amendement.
M. le secrétaire d’État l’a dit, M. le rapporteur également, et d’autres collègues le souligneront : nous ne pouvons accepter de soutenir un amendement reprenant ainsi des explications qui sont celles des antivax, lesquels nous ont sollicités tout au long de ces dernières semaines.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, elle donnera un avis favorable à la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, en se prononçant contre l’adoption de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je m’étonne et regrette vraiment de retrouver dans l’argumentaire des parlementaires signataires de cet amendement la notion erronée de « vaccin génétique », qui véhicule des peurs infondées.
La technique de l’ARN messager suscite de nombreuses questions du fait de sa nouveauté. C’est légitime. Cependant, plutôt que de reprendre les fantasmes véhiculés par certains via les réseaux sociaux, je préfère pour ma part me référer à l’étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour rétablir les vérités scientifiques.
Je veux aussi commenter les derniers mots de l’objet de votre amendement, madame Noël, que vous n’avez pas prononcés : « au nom de la liberté individuelle en matière de santé ».
Vous vous exprimez au nom de la liberté individuelle en matière de santé, mais quand la liberté individuelle porte atteinte à la santé collective de la population, alors l’équilibre doit être rétabli par la loi afin de protéger l’ensemble de la société ! C’est pour nous une question de solidarité nationale. La vaccination est un devoir citoyen qui incombe à chacun pour se protéger et protéger les autres.
Vous l’avez compris, nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Après l’intervention de Mme Sylviane Noël, je salue le calme de M. le rapporteur, de M. le secrétaire d’État et de Mme la présidente de la commission.
Je dois dire qu’à leur place, j’aurais certainement bondi, puisque je trouve les propos anti-vaccins qui ont été tenus complètement inadmissibles. Aujourd’hui, j’ai honte ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées des groupes RDPI, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je suis révulsé, car le débat sur la vaccination obligatoire mérite d’être ouvert. On oublie trop facilement qu’il y a eu des morts et des morts !
J’habite dans le Grand Est : l’Alsace a été une porte d’entrée de l’épidémie… Il y a eu en France plus de morts que dans d’autres pays proportionnellement à la population générale, ne l’oublions pas !
L’humilité s’impose, par conséquent, dans notre approche de cette question. On n’a pas le droit, me semble-t-il, de ne pas donner à notre population confiance dans les vaccins, qui sont une révolution extraordinaire. Quand nous n’avions pas de vaccin, nous pleurions tous et déplorions leur absence. Or maintenant que nous en avons, il ne faudrait plus se faire vacciner ! (Mme Lana Tetuanui applaudit.)
M. Olivier Henno : Bien sûr !
M. René-Paul Savary : Il y a quelque chose qui ne va pas, d’autant que le coût des tests est nettement supérieur à celui des vaccins !
La question de la vaccination ne se pose pas. En revanche, celle de l’obligation vaccinale se pose ; il ne faut pas éliminer cette arme suprême qui peut s’avérer importante.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que cette obligation serait inapplicable. Cependant, vous aviez dit aussi que nous ne pouvions pas utiliser les moyens numériques et qu’il ne fallait pas de passe sanitaire… Finalement, la gravité de l’épidémie a montré qu’il fallait se tourner vers ces solutions.
J’espère que nous n’aurons pas à nous tourner vers l’obligation vaccinale. Il reste que, si l’on peut légitimement soulever la question de sa mise en œuvre, on ne peut sûrement pas soulever celle de l’intérêt du vaccin ! (Applaudissements sur plusieurs travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : C’est un beau débat, et un débat passionnel. Il suffit de voir le nombre de mains qui se lèvent pour demander la parole ! Beaucoup de choses ayant été dites, je ne prendrai pas la parole pendant deux minutes.
Je ne voterai pas pour la mise en place de l’obligation vaccinale, car je la crois contre-productive. En revanche, s’agissant du vaccin, j’affirme tranquillement que j’ai une admiration sans bornes pour Louis Pasteur, que j’aime la science et qu’à mon sens, en tant qu’élus et parlementaires, nous avons le devoir de susciter la confiance, de rassurer les populations et de convaincre celles et ceux qui peuvent légitimement être réticents à se faire vacciner.
Je ne voterai pas pour cet amendement, car il avance dans son objet des arguments qui génèrent de la méfiance et qui, au fond, risquent de renforcer les doutes ou les propos des anti-vaccins. Mais je ne voterai pas non plus en faveur de l’obligation vaccinale.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : J’ai signé cet amendement, car il supprime l’essentiel de cette proposition de loi à laquelle je m’oppose fermement, tout comme je m’oppose depuis le mois de décembre au déploiement du passe sanitaire dans notre pays.
Mme Michelle Meunier : Le projet de loi le concernant a été voté en juillet !
M. Loïc Hervé : Nous allons y venir !
Quand j’entends les propos de notre collègue René-Paul Savary, qui a cosigné avec Mmes Véronique Guillotin et Christine Lavarde un rapport qui peut faire aussi l’objet d’un débat, cela me fait réagir.
Si l’on interdit à Mme Sylviane Noël de parler dans cet hémicycle, si l’on dit que l’on ne peut pas laisser passer tel ou tel propos, alors la démocratie n’a plus aucun sens… (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Nous avons le droit de nous exprimer, ici, au Parlement !
Songez que le texte qui doit nous parvenir bientôt, qui a été présenté ce matin au conseil des ministres, a pour objet de reporter tout débat parlementaire sur le sujet à la fin du mois de juillet 2022 !
Mes chers collègues, si nous voulons que le débat parlementaire ait lieu, laissez Mme Sylviane Noël défendre ses arguments ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Je ne les partage pas tous, mais laissez-la les défendre, et venez avec des contre-arguments !
De grâce, ne vous contentez pas de disqualifier les arguments individuels ! Cela est valable pour la vaccination, mais aussi pour l’équilibre entre la liberté et la coercition. Il vaut toujours mieux convaincre que d’empêcher son adversaire de parler. (Mmes Sylviane Noël et Vivette Lopez, ainsi que M. Stéphane Ravier, applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais rappeler que ce vaccin a été validé par les autorités européennes et françaises. Ce n’est donc pas un vaccin en phase expérimentale !
Les soignants, les médecins, ont essayé tous ces derniers mois de convaincre les gens de se faire vacciner pour parvenir à l’immunité collective, et ils y sont presque arrivés.
La vaccination obligatoire aurait probablement pu être votée facilement il y a quelques mois, car il faut se faire vacciner et convaincre la population de le faire pour atteindre l’immunité collective. Cependant, nous sommes proches désormais de cette immunité. C’est uniquement pour cette raison que nous voterons contre cette proposition de loi.
Ce texte a ouvert un débat tout à fait valable. Il y a quelques mois, nous aurions peut-être voté en sa faveur. Nous pensons toutefois que, notamment au travers des actions menées avec les médecins et les soignants, nous pourrons convaincre des personnes, en particulier des personnes âgées isolées de se faire vacciner pour parvenir à l’immunité collective, sans obligation, tout en conservant le passe sanitaire qui a prouvé son efficacité.
Je voterai, bien sûr, contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je ne participerai pas au vote de cette proposition de loi, par principe. La santé étant une compétence de la Polynésie française, nous avons instauré l’obligation vaccinale par le biais d’une loi du Pays votée le 23 août dernier.
S’agissant de l’amendement de nos chers collègues, je voterai contre, par principe là aussi. En effet, j’y retrouve tous les écueils qui figurent dans pas moins de 38 recours déposés auprès du Conseil d’État par tous les antivax de la Polynésie !
Je ne jouerai pas les scientifiques ou les médecins cet après-midi, et je ne chercherai pas à dire ce qui est le mieux. Cependant, les chiffres relatifs à la Polynésie sont parlants : 90 % des 600 et quelque décès que nous recensons concernent des personnes non vaccinées. Je ne l’invente pas, je parle de chiffres ! Pour nous, il est important que les personnes se vaccinent. Nous poursuivons donc la campagne de vaccination dans notre territoire.
En toute humilité, nous attendons de pied ferme l’avis du Conseil d’État sur tous les référés déposés en Polynésie, dont les arguments sont détaillés dans l’objet de l’amendement de nos collègues, pour prendre une position.
Vous l’aurez compris, je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : C’est bien grâce au vaccin que nous bénéficions désormais d’une protection pour la population, notamment pour les soignants, face à une pandémie meurtrière.
Je voudrais rappeler que le covid-19 est un coronavirus, que les coronavirus sont très nombreux, qu’ils mutent et qu’ils sont pervers.
M. Bernard Bonne : Exactement !
Mme Marie Mercier : Je ne voterai pas pour la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
Par ailleurs, même si ce n’est pas vraiment le sujet, je voudrais dire que je reste un peu dubitative concernant la vaccination des enfants, notamment des enfants en bas âge – mais je pense que ma collègue Florence Lassarade, qui est pédiatre, s’exprimera sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Ce débat arrive un peu tardivement par rapport au déploiement et à l’efficacité de ce vaccin que nous avons eu la chance d’avoir contre une maladie qui est, je le rappelle, mortelle. Nous ne parlons pas d’une verrue ou d’un petit rhume !
Ce vaccin a donc été une chance exceptionnelle, même si nous regrettons qu’il ne soit pas français. C’est mon seul regret.
Toutefois, son déploiement soulève la question de l’obligation vaccinale. Il y a quelques mois, j’y étais favorable. J’ai regretté qu’elle n’ait pas été instaurée en décembre pour les soignants, ce qui aurait certainement amélioré la confiance de la population à l’égard du vaccin.
Actuellement, je suis satisfaite – si je puis dire… – du niveau de vaccination national.
Nous n’avons pas suffisamment évoqué la vaccination des enfants. Pourtant, si l’on veut obtenir l’immunité collective, il faudrait aussi vacciner les enfants en bas âge. En ce qui les concerne, le rapport bénéfice-risque est pour ainsi dire nul. Les adolescents ont adhéré à la campagne de vaccination et se sont fait vacciner, ce dont nous pouvons nous réjouir, car ils contribuent à diffuser le virus.
Cependant, si nous décidons de rendre ce vaccin obligatoire, il faudra en faire autant pour le vaccin antigrippal. Comme l’a rappelé Alain Milon, nous entrerions ainsi dans un processus de vaccination obligatoire pour des maladies qui mutent. Combien de temps l’obligation devra-t-elle durer ? Faudra-t-il en venir à l’annuler ? D’un point de vue législatif, la démarche paraît compliquée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout cela doit relever d’un décret !
Mme Florence Lassarade : Mieux vaut poursuivre nos efforts pour convaincre ceux de nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés. En revanche, il ne faut administrer une troisième dose de vaccin qu’aux personnes qui en ont besoin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : La lutte contre l’épidémie doit rester notre priorité, et nous disposons pour cela d’un atout qui a fait ses preuves, le vaccin. Nous pouvons avoir confiance en lui, je le crois sincèrement.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que le passe sanitaire, qui est la principale mesure incitative à la vaccination, conditionne depuis plusieurs mois nos libertés. Instaurer une obligation vaccinale reviendrait, à mes yeux, à porter atteinte de manière démesurée à nos libertés individuelles. La pédagogie a fait ses preuves. Il est préférable, à ce jour, de continuer sur cette voie, de nous adresser à ceux de nos concitoyens qui se montrent réticents ou qui sont isolés et de rappeler à chacun la responsabilité qu’il a de se vacciner pour se protéger et pour protéger les autres. Tel est le travail, certes fastidieux, que nous devons poursuivre.
Je suis convaincue de l’efficacité du vaccin, mais réticente à l’idée de rogner encore davantage sur nos libertés. Par conséquent, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Tous les arguments que j’ai entendus laissent à penser qu’une large majorité d’entre nous reconnaît l’importance de la vaccination dans la lutte contre la covid-19. Je souhaite que nous en tirions les conclusions et que nous allions encore plus loin dans notre démarche, en levant les brevets sur les vaccins.
La France est connue pour être un pays où l’on défend les droits et les valeurs démocratiques. Dans le passé, elle a souvent contribué à promouvoir la liberté dans le monde.
Les effets du vaccin sont connus, mais il faut respecter ceux de nos concitoyens qui ne veulent pas se faire vacciner ; tels sont les enjeux dont nous débattons.
En réalité, j’ose vous le dire, mes chers collègues, il s’agit là d’un débat de riches, car dans le reste du monde des millions de personnes ne demandent qu’à se faire vacciner et en ont besoin, mais ne le peuvent pas faute d’avoir accès aux vaccins. Je souhaite donc que nous agissions pour lever les brevets des vaccins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je ne voterai pas cet amendement. Je suis totalement convaincue de l’utilité du vaccin et notre collègue vient de rappeler, très justement, que dans un certain nombre de pays la population aimerait y avoir accès, mais ne le peut pas.
Au-delà de cet amendement, je ne suis pas favorable à la vaccination obligatoire qui est l’objet même du texte. Une telle obligation aurait pu avoir un sens si elle avait été instaurée plus tôt, mais ce n’est plus une bonne solution, car elle arrive trop tard. D’autant que nous n’avons absolument pas les moyens de la mettre en œuvre.
Je souhaite que, dans ce débat, nous ayons pu inciter à aller se faire vacciner tous ceux qui ne le sont pas encore. En réalité, cet amendement ne fait que reprendre les arguments des antivax. Il jette la suspicion sur le vaccin, ce qui n’est vraiment pas une bonne manière de lutter contre la covid-19. La seule manière de le faire, c’est le vaccin et encore le vaccin. Vaccinons-nous ! (MM. Martin Lévrier et Bernard Bonne applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Ce débat nous a permis de constater que la situation n’était pas la même en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
Comme l’a dit M. Chasseing, si ce texte avait été examiné il y a quelques mois, nous l’aurions peut-être voté, en considérant que l’obligation vaccinale contribue à enrayer plus rapidement les contaminations. C’est bien la preuve qu’il est nécessaire de maintenir une certaine liberté d’appréciation territoriale, en matière épidémiologique, pour pouvoir adapter les moyens dont on dispose pour lutter contre le virus.
Ce débat est intéressant. Je suis loin de partager les idées des antivax… Néanmoins, certaines situations peuvent nécessiter la mise en place de mesures plus coercitives. C’est une chance que les premiers vaccins dont nous ayons bénéficié soient efficaces sur les variants, en particulier le delta. Qui peut savoir s’ils le seront encore sur d’autres variants, comme le mu ? Personne !
Si la vaccination était rendue obligatoire, il faudrait changer de vaccin tous les trois mois, en fonction de la mutation du virus. Mieux vaut conserver une certaine liberté territoriale et éviter d’instaurer une obligation vaccinale généralisée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
5
Contre
338
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Féret, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chantrel, Cozic et Dagbert, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Éblé, Féraud et Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mmes Poumirol et Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Dès lors qu’une obligation est instaurée, la majorité de nos concitoyens s’y plie avant même la mise en place d’une sanction.
Cet amendement vise néanmoins à prévoir une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, à compter du 1er janvier 2022. Les personnes concernées auront ainsi le temps de s’y conformer. Le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Nous apportons ainsi une réponse à ceux qui considèrent cette loi comme inapplicable, au motif que le dispositif ne serait pas contrôlé et ne donnerait pas lieu à des sanctions.
Vous serez sans doute nombreux à voter cet amendement…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle est également défavorable à l’obligation vaccinale.
Toutefois, au travers de ce qui est proposé, surgit de nouveau le débat sur la nécessité de trouver un équilibre entre convaincre et contraindre. Vous privilégiez l’alternative, selon l’adage, largement partagé, « mieux vaut convaincre que contraindre ». En réalité, alors même qu’ils défendent cette position, le ministre de la santé et le Gouvernement ont mis en place un arsenal de contraintes liées au passe sanitaire.
En revanche, l’obligation vaccinale n’aura pas pour corollaire, si on ne la respecte pas, qu’on puisse être privé de son emploi ou que l’on encoure une peine de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, sanctions qui seront proposées dans le cadre du projet de loi prévoyant la prolongation du passe sanitaire. Seule une amende contraventionnelle de 135 euros est prévue, ce qui marque une désescalade vers une sanction que l’on ne veut pas excessive mais proportionnée.
Cela ne suffira jamais à convaincre la proportion marginale de notre population qui est fondamentalement antivax et pour la défense de laquelle des voix se sont élevées dans cet hémicycle, ce qui est parfaitement légitime en démocratie.
Plutôt que de nous persuader que les indicateurs sont au vert, que tout va bien et qu’il n’est pas utile de faire quoi que ce soit, nous devrions dès à présent nous interroger sur la prolongation du passe sanitaire jusqu’au mois de juillet prochain. Cette mesure permettra-t-elle d’éviter une résurgence de l’épidémie dans quelques semaines ou quelques mois ?
Si, dans cet hémicycle, nous refusons de la voter au motif que le Gouvernement ne veut pas d’une clause de revoyure en février, cela signifiera que nous aurons rejeté tout ensemble l’obligation vaccinale et le passe sanitaire. Il nous faudra pouvoir répondre sur les solutions que nous proposons réellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement préfère effectivement convaincre que contraindre, selon une stratégie dont le succès a été démontré, même s’il faut aussi y inclure quelques contraintes, comme vous l’avez rappelé. L’équilibre que nous avons trouvé nous semble judicieux.
Dans la mesure où nous nous opposons à l’obligation vaccinale, nous ne pouvons pas être favorables aux sanctions qui y seraient attachées.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : L’objet de cet amendement pose une véritable difficulté, dans la mesure où aucune coercition de ce type n’existe pour les onze vaccins obligatoires dont on nous rebat les oreilles. Le contrôle n’intervient qu’à deux moments, lors de l’inscription à l’école et à l’entrée dans certaines professions, notamment chez les militaires.
M. Martin Lévrier : Également dans les métiers de la santé !
M. Loïc Hervé : Le contrôle de la vaccination est consubstantiel à l’exercice de ces métiers. Aucune amende du type de celle que prévoit l’amendement n’est prévue pour autant.
Je voterai donc contre cet amendement, car il porte le risque d’une dérive au terme de laquelle le passe sanitaire deviendrait un passe vaccinal. On franchirait ainsi une nouvelle étape dans le contrôle social.
Il peut m’arriver de tenir des propos quelque peu prémonitoires. Mieux vaut donc que je vous fasse part dès à présent de cette réflexion, à l’occasion de l’examen de ce texte. Nul ne pourra dire qu’il n’a pas été prévenu, dans quelques mois, lorsque nous débattrons du passe vaccinal !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)