Intégration des jeunes majeurs étrangers
debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présentée par M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues (proposition n° 475 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 12, rapport n° 11).
Je vous rappelle que cette proposition de loi est inscrite dans le cadre de l’espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, limité à une durée de quatre heures. En conséquence, la séance ne pourra pas aller au-delà de vingt heures quarante-cinq.
Si nous n’avons pas achevé l’examen de cette proposition de loi, il appartiendra à la conférence des présidents d’en inscrire la suite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Durain, auteur de la proposition de loi.
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers auparavant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), quand ils travaillent, tel est le but de la proposition de loi que j’ai l’honneur de porter devant notre assemblée. C’est aussi son titre. Avouons-le, il est un peu long et guère explicite !
Voilà pourquoi j’ai décidé de rebaptiser le texte « proposition de loi Ravacley », d’après le nom de Stéphane Ravacley, même si, madame la rapporteure, vous avez fait le choix de ne pas l’auditionner – c’est bien la première fois qu’un sénateur Les Républicains refuse d’auditionner un patron…
Il n’est pas pourtant pas trop tard, puisque M. Ravacley est dans les tribunes.
Je vais donc me permettre de vous raconter son histoire, celle d’un patron, d’un boulanger de Besançon dans le Doubs, qui forme un jeune à son métier. L’apprenti s’appelle Laye Fodé Traoré. Il s’agit d’un jeune Guinéen parce que, comme souvent, on n’a pas trouvé de jeune Français acceptant de se former à la boulangerie.
Stéphane Ravacley n’était ni un militant ni un homme particulièrement mobilisé dans les collectifs de défense des migrants. Il n’y était pas spécialement opposé ni spécialement favorable : ce n’était pas son monde. Mais, un jour, indigné, M. Ravacley s’est dit qu’il devait se battre.
Qu’est ce qui a motivé ce changement ? C’est le sort ubuesque réservé à Laye Fodé Traoré. Chaque jour, en effet, le boulanger forme un apprenti, pour qui tout s’arrête brutalement le jour de ses 18 ans : la démarche d’intégration, d’apprentissage de notre langue, de formation à un métier dans laquelle il s’est inscrit vient se fracasser sur le mur de la majorité.
Comme dans tant d’autres situations, le mineur jusqu’ici méritant, prometteur, travailleur, appliqué, engagé dans un processus d’intégration devient, du jour au lendemain, suspect, presque un délinquant… Pour paraphraser Pascal, vérité en deçà des 18 ans, erreur au-delà ?
Comment expliquer un tel mur de la majorité pour des jeunes qui suivent un parcours d’intégration par le travail ? C’est la loi : les jeunes étrangers mineurs sont soumis au régime de la protection de l’enfance, alors que les jeunes étrangers majeurs sont, eux, soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Quand ils atteignent l’âge de 18 ans, on les interroge, bien tardivement, sur l’authenticité de papiers qui ont été présentés deux ou trois ans plus tôt.
L’apprenti est expulsable. Il est visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), quand bien même cette obligation ne pourra pas être exécutée.
M. Ravacley a été confronté à ce scénario implacable et a compris qu’on ne l’entendrait pas. C’est pourquoi il a décidé de se battre à sa manière : il a fait la grève de la faim. Laye a finalement obtenu ses papiers. Il a finalement pu prouver que son état civil était exact et qu’il n’avait dit que la stricte vérité.
Le préfet coupable de la première OQTF n’aurait pas fait preuve d’assez de discernement, dixit la place Beauvau. Je ne connais pas ce préfet mais, comme vous le savez, mes chers collègues, des préfets, on en trouve de plus ou moins zélés ou de plus ou moins imaginatifs. Il y en a aussi de très bons mais, en général, ils sont là avant tout pour appliquer les consignes qui leur sont données par le ministère de l’intérieur.
Je garde le souvenir personnel d’un préfet nouvellement arrivé en Saône-et-Loire qui m’avait indiqué, parlant d’un dossier de régularisation que je lui présentais : « C’est le dernier que je prends ! » Quand bien même j’aurais eu par la suite des dossiers incontestables, ce préfet ne les aurait pas étudiés, car sa doctrine était faite, indépendamment des situations individuelles.
Cet arbitraire, que M. Ravacley a vécu avec son apprenti, n’est pas un cas isolé. Les initiatives pour alerter sur la condition des jeunes majeurs étrangers en passe d’être expulsés se multiplient partout en France. À Besançon, c’était Stéphane Ravacley ; mais à La Chapelle-du-Châtelard, c’est Patricia Hyvernat pour son apprenti Yaya ; à Amiens, Guy de La Motte pour Boubacar et Sidiki ; à Troyes, Frédéric Bouchery pour Oumar Konaté. D’autres se sont battus à Fleurey-sur-Ouche pour Karim Traoré, à Caen pour Souleymane Bakayoko.
Croyez-moi, mes chers collègues, on pourrait faire un tour de France ! À chaque étape, on trouvera des parcours de vie mis à l’épreuve par une loi prise en défaut de bureaucratie. D’ailleurs, beaucoup d’entre vous dans cet hémicycle se sont déjà mobilisés pour des histoires de vie similaires.
Rigide, injuste, inefficace, le dispositif actuel est inadapté aux exigences de la réalité. L’intervention des associations, de parlementaires, des grèves de la faim sont nécessaires pour régulariser des jeunes que leur situation objective et leurs mérites devraient protéger des OQTF.
C’est un dispositif rigide, tellement rigide que l’on pourrait comparer l’administration à une bureaucratie kafkaïenne ! Les textes conduisent à nombre de situations dramatiques : les jeunes sont soumis à la violence d’une décision discrétionnaire tombant comme un couperet.
C’est aussi un dispositif injuste. La législation actuelle traite les jeunes majeurs étrangers, auparavant pris en charge par l’ASE, comme des délinquants.
C’est enfin un dispositif inefficace. Le régime en vigueur est une anomalie dans un système de régulation des flux migratoires, qui vise à sécuriser à nos frontières et sur notre territoire. Ces jeunes représentent-ils une menace de ce point de vue ? Non ! Ils fabriquent du pain et travaillent dans des ateliers… Sécuriser l’intégration de ces jeunes majeurs étrangers constitue donc une avancée pragmatique et raisonnée.
D’abord, nous avons besoin de ces jeunes. Certains secteurs, dans lesquels de nombreux emplois ne sont pas pourvus, sont aujourd’hui sous tension.
Il y a quelques années, on parlait des métiers manuels, réputés sales et durs : l’industrie, l’apprentissage, la restauration, les récoltes saisonnières. Aujourd’hui, le discours change un peu. Avec le confinement, la covid-19 et la crise mondiale du fret maritime, notre pays, comme de plus en plus de pays en Europe, redécouvre combien il est important que sa production ne dépende pas de l’extérieur. Aussi, certains de ces métiers manuels regagnent un peu de prestige.
Certains métiers n’attirent donc plus suffisamment nos jeunes. Je suis favorable à la hausse des salaires – je ne sais pas si tout le monde en fait une priorité politique ici –, mais une telle mesure ne suffira pas pour répondre à l’urgence.
Face à l’urgence, je trouve cohérent d’accepter que des jeunes étrangers occupent ces emplois. Un emploi non pourvu, ce n’est pas qu’une statistique : cela entraîne une conséquence concrète. Parlez-en aux Anglais qui voient leurs rayons se vider, parce qu’il n’y a plus assez de chauffeurs routiers chez eux !
Il s’agit aussi d’une avancée pour l’intégration vertueuse des étrangers par le travail. J’aimerais à cet égard vous rappeler la conclusion du sketch de Fernand Raynaud après le départ du boulanger étranger du village : « Depuis ce jour-là, eh ben on ne mange plus de pain ! » (Sourires sur des travées du groupe SER.)
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Jérôme Durain : Parce que ces jeunes ne viennent pas voler notre pain, mais le fabriquer, je vous propose d’inverser la logique actuelle. Le maintien sur le territoire de ces jeunes étrangers majeurs doit devenir la règle de droit commun et non plus l’exception, dès lors – j’insiste sur ce point – qu’ils remplissent les conditions légales.
Ainsi, les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’ASE entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans bénéficieraient, à leur majorité, d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Nous proposons aussi, dans un souci de simplification, qu’ils puissent solliciter par anticipation l’octroi de ce titre.
Je rappelle à la rapporteure et à nombre de collègues, qui se méprennent sur le sujet, que la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie en rien la délivrance automatique du titre de séjour, mais simplement que le pouvoir d’appréciation de la préfecture sera limité. L’intéressé devra remplir les conditions légales suivantes : le caractère réel et sérieux du suivi de la formation professionnelle ou des études, et l’avis de la structure d’accueil sur sa possible intégration dans la société française.
L’argument de l’appel d’air n’est pas recevable puisque, en tout état de cause, la délivrance d’une carte de séjour temporaire répond à des critères fixés par le législateur, comme le prévoient les articles 1er et 2 du présent texte, d’une part, et résulte d’une appréciation au cas par cas, d’autre part.
Autre posture politique qui m’a agacé, la direction générale des étrangers en France (DGEF) évalue à 93 % le taux d’octroi d’une carte de séjour temporaire, et à 7 % le taux de refus. Comment se fait-il que ces chiffres soient peu ou prou inverses dans la Marne et dans les Hauts-de-Seine, par exemple ? Le préfet du Doubs a l’air particulièrement coriace également. Et comment faire remonter l’existence de ces inégalités sur le territoire ? Pour ne citer que ce département, dans le Loiret, le taux d’admission atteint quasiment 100 % !
Il n’est pas exact de dire que les tribunaux administratifs rétablissent l’égalité : de nombreuses OQTF mises en œuvre de manière arbitraire sont confirmées par les tribunaux malgré le travail des avocats. L’arbitraire est partout, et quand le tribunal est saisi, il est déjà trop tard : le mal est fait.
Par ailleurs, dans ces 93 % de personnes qui se voient délivrer un titre, j’imagine que le ministère comptabilise le cas de Laye Fodé Traoré, ce qui est tout de même un peu fort de café…
J’avancerai enfin un dernier argument. Modifier la loi dans le sens que nous suggérons, c’est mettre fin à un gâchis considérable : un gâchis à la fois humain et économique, une mobilisation bien inutile de moyens administratifs, judiciaires ou policiers. C’est aussi l’occasion de mettre fin à un tumulte politiquement dangereux sur nos territoires.
Chères et chers collègues, en modifiant la loi comme notre groupe vous y invite, faisons preuve de bon sens : encourageons les jeunes qui le méritent – nous avons en effet un devoir d’humanité – et soutenons dans le même temps les patrons qui nous le demandent ; c’est dans l’intérêt de l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Durain et de plusieurs de ses collègues tend à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La commission des lois n’a pas adopté cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc celui qui a été déposé sur le bureau du Sénat. Celui-ci a été inspiré à M. Durain, comme il l’a lui-même rappelé, par un cas particulier, celui de M. Fodé Traoré, dont nous avons tous entendu parler. D’autres cas similaires ont pu survenir, voire faire l’objet de contentieux devant le juge administratif.
Ces cas relèvent-ils d’un dysfonctionnement qui nécessiterait l’intervention du législateur ? Au vu des éléments chiffrés que j’ai obtenus des administrations et qui figurent dans mon rapport, la commission a estimé que des difficultés peuvent effectivement parfois apparaître, mais que la solution ne relève pas de la loi.
Les deux premiers articles du texte visent à permettre l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux mineurs non accompagnés (MNA) recueillis après l’âge de 16 ans et suivant soit une formation professionnelle qualifiante – c’est l’objet de l’article 1er –, soit un enseignement ou des études en France – c’est ce que prévoit l’article 2.
Le régime actuel de l’accès au séjour est, en effet, plus favorable aux mineurs recueillis avant l’âge de 16 ans. Ces derniers bénéficient d’un titre de plein droit si trois conditions seulement sont réunies : le caractère réel et sérieux de la formation suivie, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et un avis positif de la structure d’accueil sur leur insertion dans la société française.
Les MNA recueillis entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans doivent, eux, passer par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, qui permet au préfet d’accorder un titre à des mineurs suivant une formation professionnelle qualifiante et satisfaisant les mêmes critères.
Selon les données transmises par la DGEF, 93,5 % de l’ensemble des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés ont trouvé une issue favorable en 2019, et 92 % en 2020. Ces chiffres montrent à eux seuls que le problème ne réside pas dans les voies d’admission au séjour. Leur fonctionnement est, dans la très grande majorité des cas, tout à fait satisfaisant.
La situation n’est pas différente pour les mineurs non accompagnés suivant des études, même s’ils ne disposent pas d’une voie d’accès réservée. En effet, une circulaire de 2012, dite « circulaire Valls », leur accorde un titre sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour. Selon la DGEF, 671 cartes d’étudiant ont été délivrées en 2019 sur ce motif, soit un taux d’approbation de 93,2 %.
Ces taux élevés sont cohérents avec la politique conduite par les départements pour la prise en charge des MNA, qui représente un investissement humain, social et financier très important. Ils reflètent également la possibilité pour ces jeunes de s’intégrer dans la société française, en particulier via leur engagement dans des formations professionnalisantes telles que l’apprentissage.
Certes, des difficultés existent, mais elles sont minoritaires. Elles tiennent aux délais de traitement des demandes et à la validation des documents d’état civil. Je suis convaincue que ces obstacles, lorsqu’ils se dressent, peuvent être surmontés à droit constant.
S’agissant des délais, la Ville de Paris et la préfecture de police ont, par exemple, mis en place un protocole spécifique depuis 2017. Celui-ci prévoit le dépôt des demandes de titres six mois avant que le mineur n’accède à la majorité et leur traitement à travers un circuit dédié. Une décision est prise dès les 18 ans du jeune, pour éviter toute rupture de parcours.
D’autres départements ont signé des protocoles de cette nature. Au niveau de l’État, je rappelle qu’une circulaire du 21 septembre 2021 prévoit également la généralisation d’un pré-examen du droit au séjour au moment de l’octroi d’une autorisation de travail, que l’on réclame notamment aux MNA entrant en apprentissage.
Concernant la validité des documents d’état civil, je souligne que, en 2019, seuls 6,5 % des dossiers se sont soldés par des refus. De plus, un refus n’est jamais fondé sur un seul critère. Si l’on constate des difficultés récurrentes, comme dans le cas de la Guinée, la solution réside fondamentalement dans une solution diplomatique entre notre pays et l’État concerné.
Enfin, et surtout, je ne suis pas favorable à l’octroi de plein droit d’un titre aux mineurs non accompagnés recueillis après l’âge de 16 ans, car une telle disposition viendrait significativement réduire les marges d’appréciation du préfet. Ces marges d’appréciation laissées à l’administration sont, à juste titre, le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.
Outre les considérations liées à l’ordre public, l’examen au cas par cas des demandes permet de prendre en compte la complexité des parcours et la volonté d’insertion du jeune, surtout quand celui-ci est récemment arrivé sur le territoire national. Et disons-le, dans la pratique, les préfets disposent toujours des moyens de régulariser un mineur qui ne remplit pas complètement les conditions d’admission.
Enfin, les garde-fous juridictionnels jouent pleinement leur rôle, ce qui est tout à fait normal. Les décisions des préfets, je tiens à le rappeler, sont toujours susceptibles de faire l’objet d’un recours, et le contrôle du juge administratif est rigoureux.
Il me semble que le système actuel est donc équilibré et qu’à une modification des voies d’accès au séjour il faut préférer l’amélioration des procédures de dépôt et d’examen des demandes. En ce sens, je rejoins totalement les recommandations émises par nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Xavier Iacovelli dans le rapport d’information relatif aux mineurs non accompagnés qu’ils viennent de publier.
Je serai plus brève sur les articles suivants. L’article 3 découle de l’article 1er : il vise à permettre le dépôt anticipé des demandes de titre de séjour qui seraient formulées selon la procédure prévue. Par cohérence, la commission ne l’a pas adopté.
L’article 4 prévoit d’ouvrir l’admission exceptionnelle au séjour aux jeunes pris en charge entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans, dont la formation n’est pas destinée à leur apporter une qualification professionnelle. Comme je l’ai évoqué précédemment, une circulaire le permet déjà depuis 2012, et cette procédure est pleinement appliquée. L’intervention du législateur est donc superflue.
L’article 5 est un point plus délicat à traiter. Celui-ci tend à supprimer la condition d’examen de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine de la liste des critères pris en compte pour la délivrance d’un titre à un jeune majeur étranger pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Concrètement, le préfet examine la réalité – cela me paraît nécessaire –, la stabilité et l’intensité des liens développés en France et les confronte à ceux qui ont été conservés dans le pays d’origine. N’oublions pas qu’un enfant a toujours une famille !
Par conséquent, ce critère permet d’écarter les demandes de titres de séjour de jeunes majeurs, dont l’essentiel des liens demeure dans le pays d’origine et qui y seraient, le cas échéant, mieux accompagnés. Si ce critère n’est logiquement pas retenu au moment de la prise en charge par l’ASE, il reste en revanche pertinent dans le cadre de l’accès au séjour. Là encore, les décisions de refus ne se fondent que très marginalement sur ce critère, et le contrôle du juge administratif est scrupuleux à cet égard.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le sujet des mineurs non accompagnés est éminemment important et justifie que nous en débattions en séance, ce qui arrive d’ailleurs fréquemment. En revanche, ce texte ne me paraît pas apporter de solution à la difficulté soulevée : je vous propose donc de ne pas l’adopter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’examen de la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est l’occasion pour le Gouvernement de rappeler toute l’importance qu’il accorde à la question de la sécurisation du droit au séjour des MNA, dont le nombre tend à diminuer depuis 2019, au-delà de la forte baisse conjoncturelle observée en 2020 du fait de la crise sanitaire. On dénombre ainsi 16 760 évalués mineurs en 2019, puis 9 524 en 2020 et 7 130 au 1er septembre 2021.
Avant de vous donner quelques chiffres qui montrent que l’État examine déjà avec diligence les demandes de régularisation des mineurs non accompagnés, de sorte à ne pas rompre les parcours d’intégration prometteurs, je veux rendre hommage au délicat travail mené par les préfets, ainsi que par les agents des préfectures qui s’efforcent de répondre au mieux aux demandes qui leur sont adressées.
Revenons-en aux chiffres. Au titre des dispositions de l’article L. 423-22 du Ceseda, il existe une voie de plein droit pour les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans. Sur ce fondement, pour l’année 2019, ce sont 2 901 demandes qui ont été instruites, et 2 695 titres délivrés, soit un taux de délivrance de près de 93 %.
Au titre des dispositions de l’article L. 435-3 du Ceseda, il existe une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour les mineurs pris en charge entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans, qui justifient au moins de six mois de formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle sous certaines conditions. Sur ce fondement, pour l’année 2019, 2 484 demandes ont été instruites et 2 344 titres ont été délivrés, soit un taux de délivrance de plus de 94 %.
Le dispositif est enfin complété par les orientations générales fixées par la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », qui traitent toutes les situations particulières n’entrant pas dans ce cadre, notamment celles des mineurs isolés qui poursuivent des études secondaires ou universitaires. Sur le fondement de cette circulaire, pour l’année 2019, 720 demandes ont été instruites et 671 titres ont été délivrés, soit un taux d’octroi de plus de 93 %.
Cela étant, le Gouvernement est bien conscient qu’il reste des situations qui ne sont pas toujours couvertes par les dispositions législatives ou les orientations générales de la circulaire Valls. C’est pourquoi, au cours de ces dernières années, le ministère de l’intérieur a pris des mesures très significatives, qui ont pour but de remédier aux principales difficultés rencontrées.
Il s’agit notamment de la mise en œuvre du dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, créé par le décret du 30 janvier 2019. Déployé à ce jour par 83 conseils départementaux, il permet de n’intégrer à l’ASE que les étrangers non accompagnés qui sont effectivement mineurs et, ainsi, de mieux examiner leurs demandes.
Il s’agit également de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui vise à empêcher toute rupture des droits des jeunes majeurs. Cette dernière instruction rappelle les dispositions du code du travail qui prévoient qu’une autorisation de travail « est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
Les dispositions de cette circulaire, qui systématise l’offre d’examen de la demande de titre de séjour au mineur isolé, dès lors qu’il sollicite une autorisation de travail, répondent également à l’objectif d’empêcher la rupture des droits des jeunes majeurs par l’anticipation des difficultés administratives auxquelles ces jeunes peuvent être confrontés.
Il me semble important, pour éclairer vos décisions dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi qui prévoit de créer de nouvelles voies d’admission de plein droit pour les jeunes pris en charge entre 16 et 18 ans, de dresser un premier bilan de l’application de cette circulaire.
Le retour d’expérience dont nous disposons démontre que certaines préfectures sont très impliquées dans le dispositif. Pour certaines préfectures, comme la préfecture de police de Paris ou celle du Nord, l’examen anticipé fonctionne sans difficulté et semble même durablement ancré dans un partenariat avec le conseil départemental.
Pour d’autres, l’examen anticipé a été mise en place plus tardivement. Je pense au département des Hautes-Pyrénées et à celui du Vaucluse par exemple. D’autres préfectures, il est vrai, ne sont pas encore parvenues à le mettre en œuvre, au motif notamment que les flux sont trop importants – c’est le cas de la préfecture du Rhône – ou, tout simplement, faute de demandes déposées.
En outre, les préfectures de l’Essonne et de la Gironde proposent un service de démarche simplifiée pour le dépôt des demandes des mineurs non accompagnés. Dans ce cas, un examen anticipé ne paraît pas forcément utile, puisqu’un traitement prioritaire est d’ores et déjà proposé.
Enfin, certaines préfectures, comme celle des Hauts-de-Seine, ont souhaité adapter le dispositif en recevant les MNA avant l’acquisition de leur majorité, mais selon un calendrier plus resserré que celui qui est préconisé dans le cadre de l’instruction. En l’espèce, l’accueil des MNA se fait deux mois avant leur majorité, ce qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
En tout état de cause, les chiffres communiqués par l’ensemble des préfectures concluent à un faible taux de refus, inférieur à 10 %. Ces refus sont essentiellement motivés par un défaut d’état civil, des troubles à l’ordre public ou l’absence de formation qualifiante.
Il n’en demeure pas moins que l’on constate parfois un écart important entre le nombre d’anciens MNA susceptibles de demander un titre de séjour et le nombre de décisions prises, qu’il s’agisse de décisions favorables ou de refus. Comme l’indiquent les préfectures, on peut supposer que certains jeunes majeurs ne déposent pas de demande de titre ou y renoncent, faute d’actes d’état civil fiables.
Nous pensons, pour notre part, que la solution est à trouver dans un partenariat renforcé entre les préfectures et les services départementaux de l’ASE, qui pourrait passer par la signature de protocoles.
Nous inviterons les préfets à s’engager davantage encore dans cette voie, dans la droite ligne des conventions signées entre l’État et les départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté, et ce pour lutter contre les sorties sèches de l’ASE. Ces conventions prévoient un entretien dès les 16 ans du mineur pour anticiper et préparer sa sortie.
Par conséquent, nous estimons que les dispositions législatives en vigueur, complétées par les circulaires de 2012 et de 2020, offrent à la fois les outils juridiques et la souplesse nécessaire pour veiller à la bonne intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ce qu’il faut, c’est avant tout appliquer encore davantage l’arsenal juridique que nous avons déployé pour qu’il couvre bien tous les jeunes respectant les critères.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur la présente proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire du jeune Laye Fodé Traoré est emblématique de ce que traversent près de 2 000 jeunes majeurs étrangers. Si ce chiffre est élevé, c’est en partie parce que ces jeunes arrivent à un âge de plus en plus tardif en France, plutôt vers 16 ans.
L’affaire du boulanger Stéphane Ravacley et de son apprenti met en lumière le destin incertain, tortueux et parfois tragique des jeunes majeurs étrangers qui se voient notifier une OQTF. Pourtant, ces jeunes suivent des cours, travaillent dans des secteurs déficitaires en main-d’œuvre, et tentent de s’intégrer et de vivre en communion avec la société française. Il est inconcevable de former des talents pour les renvoyer ensuite d’où ils viennent à leur majorité.
D’après Pierre-François Tallet, directeur de la formation de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, il y aurait 8 400 postes à pourvoir dans la boulangerie, en fabrication et en vente. Les autres secteurs ne sont pas en reste, comme celui de la menuiserie et du bâtiment. Je pense notamment à Armando Curri, nommé meilleur apprenti de France en 2015, à l’époque qualifié de « sans-papier en or ». Parmi ces jeunes étrangers, il y a des Armando, des Laye, mais hélas ! peu de patrons prêts à se battre pour garder leurs apprentis.
La question de la régularisation administrative de ces jeunes est au cœur de leur prise en charge. Pour ces mineurs accueillis après l’âge de 16 ans par l’ASE, le dispositif d’octroi d’un titre de séjour reste exceptionnel.
De surcroît, dans le cadre de cette procédure, les jeunes doivent prouver la nature de leur lien avec la famille restée dans le pays d’origine. Or il n’existe aucune directive précise : le traitement se fait au cas par cas.
La présente proposition de loi prévoit l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux MNA pris en charge entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans, qui suivent une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études en France. L’obtention d’un titre de séjour par un jeune majeur ayant été pris en charge par l’ASE ne devrait relever ni du parcours du combattant ni d’un régime d’exception.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avez-vous conscience de la violence que subissent ces jeunes majeurs étrangers ?
Imaginez que vous soyez l’un de ces mineurs, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui suit une formation avec succès et qui, le jour suivant sa majorité, se retrouve clandestin dans un pays étranger, soupçonné de détenir des faux papiers – et encore, si vous avez des papiers…
Je prendrai quelques exemples.
Il y a cette préfecture qui a convoqué un jeune peu avant ses 18 ans, alors qu’il n’avait pas encore effectué ses six mois de formation. Le jour de ses 18 ans, on lui a notifié une OQTF au motif qu’au moment de sa convocation il ne remplissait pas le critère des six mois de formation qualifiante. Ce jeune majeur a depuis été éloigné.
Autre exemple, celui d’une préfecture qui a mis en œuvre une OQTF en se fondant sur une mauvaise note d’un jeune dans l’un de ses bulletins, et sur sa prétendue non-intégration scolaire. Elle a éloigné le jeune en dépit de l’évaluation de l’équipe pédagogique.
Je citerai un dernier exemple, celui d’un préfet qui a délivré une OQTF à un jeune étranger sous prétexte que ses documents d’identité étaient faux, alors même que l’ambassade de Guinée en avait confirmé la validité.
Autant d’exemples, madame la ministre, de ce qu’est la France de 2021 : des jeunes réussissent un parcours d’intégration prometteur, et votre gouvernement les sanctionne !
Dans les Hauts-de-Seine, depuis la rentrée 2020, pour 200 000 à 250 000 jeunes étrangers placés à l’ASE entre 16 et 18 ans, au moins 36 OQTF ont été recensées. Voilà les chiffres, voilà le problème, voilà l’indignité !
Cette proposition de loi tend à donner une prime à l’intégration. Elle a vocation à affirmer l’égalité devant la loi de tous les jeunes qui se trouvent dans cette situation.
Nous savons, en effet, que l’articulation entre les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les préfectures diffère d’un point à l’autre du pays. La préoccupation portée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est donc celle de l’égalité entre les territoires et entre les personnes qui sont placées dans cette situation.
M. Hervé Gillé : Très bien !
M. Jean-Yves Leconte : Nous voulons d’abord fixer des critères dans la loi, plutôt que de recourir à l’admission exceptionnelle – j’insiste sur cet adjectif – au séjour. Puis, nous voulons affirmer que l’octroi du titre de séjour doit être de plein droit.
« De plein droit », mes chers collègues, ne signifie pas « automatique ». Nous, sénateurs représentant les Français de l’étranger, savons combien il est difficile pour un conjoint de Français d’obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale », auquel il peut pourtant prétendre de plein droit.
Toutefois, considérer cet octroi comme étant « de plein droit », c’est affirmer que, en dépit des doutes que l’on peut concevoir, en dépit des difficultés rencontrées par le jeune pour obtenir des papiers d’identité en règle, celui-ci dispose de ce droit s’il réussit son parcours d’intégration.
Il ne s’agit donc pas d’instaurer une automaticité, madame la rapporteure. Nous voulons seulement supprimer l’arbitraire, en fixant des conditions strictes et justes, pour valoriser un début d’intégration réussie. En effet, valoriser l’intégration, c’est tout l’esprit républicain !
J’ai été particulièrement scandalisé par les propos que j’ai entendus, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, dans la bouche d’un de nos collègues de la majorité sénatoriale. Finalement, disait-il, dans certains pays, il est assez normal pour les familles d’envoyer leurs enfants en France tout seuls ; cela participe, en quelque sorte, d’un parcours vers la réussite.
L’auteur de ses propos se rend-il compte de ce qu’il dit ? Il n’est pas acceptable de prétendre que l’abandon d’enfants par leur famille, abandon qui les place dans une situation de vulnérabilité, fait partie d’un processus normal. Les comportements de ce type restent très rares, heureusement, mais ils n’ont pas à être valorisés ainsi dans des discours. J’y insiste, le jeune victime de cet abandon en devient plus vulnérable, et c’est sa famille qui lui fait subir cette violence de l’abandon et de l’exil.
Nous estimons donc que le devoir de protection ne s’arrête pas à la limite des 18 ans. Si le jeune, en tant que mineur protégé par l’aide sociale à l’enfance, a eu une démarche exemplaire, cela mérite d’être valorisé, et son parcours doit être sécurisé, sans passer par une décision arbitraire émanant de la préfecture.
Madame la ministre, la France a investi dans l’avenir de ces jeunes. Lorsqu’ils suivent, avec succès, des formations diplômantes pouvant déboucher sur un emploi, nous devons systématiquement les protéger et les accueillir. C’est un principe à poser.
Notre économie en a besoin. Esther Benbassa nous rappelait que plus de 7 000 emplois sont à pourvoir en boulangerie ; la situation est la même dans le secteur de la restauration. Voulez-vous, oui ou non, répondre aux besoins de notre économie, de nos artisans et de nos entreprises ?
Constatons aussi que, à l’exception du Japon et de la Chine, il y a une corrélation forte entre la croissance et le dynamisme des économies, d’une part, la force de la recherche et de l’enseignement supérieur et la proportion de la population née à l’étranger, d’autre part. Notre pays est, en la matière, au milieu du gué : il se situe dans la moyenne des pays développés, mais il enregistre un recul progressif.
Certes, il y a un problème d’intégration en France, mais, si nous ne valorisons pas ceux qui réussissent et si à l’intégration succède l’arbitraire, comment voulez-vous que l’intégration fonctionne ? Ce n’est pas acceptable !
Pensez-vous sérieusement qu’en refusant de saluer une intégration réussie ou en voie de l’être nous rendons service au jeune concerné, aux Français et à l’idée républicaine de l’intégration ?
Parce que, pour nous, l’intégration doit être valorisée lorsqu’elle est réussie, nous défendons cette proposition de loi servant la justice et la République ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jean-Pierre Sueur : Excellente intervention ! Quelle conviction !
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, proposée par notre collègue Jérôme Durain, met en lumière un sujet très sensible, sur lequel le législateur s’est déjà prononcé par le passé.
En se fondant sur le cas particulier du jeune Laye Fodé Traoré à Besançon, ce texte a pour objet de pallier les situations dans lesquelles un jeune, pourtant inséré dans un parcours professionnel ou académique, fait l’objet d’une mesure d’expulsion après ses 18 ans.
Selon les auteurs, cinq articles tendraient à y remédier.
Les articles 1er et 2 instaurent l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux mineurs non accompagnés pris en charge entre 16 ans et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études en France.
Conséquence de l’article 1er, l’article 3 ouvre la possibilité d’une demande anticipée de titre de séjour pour ceux qui souhaitent travailler.
Enfin, l’article 4 élargit l’admission exceptionnelle au séjour aux mineurs non accompagnés suivant un enseignement ou des études non qualifiantes et l’article 5 supprime l’appréciation de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine pour la délivrance des titres de séjour.
L’objectif de ce texte est louable, et il est vrai que les mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE peuvent se heurter, dans leur demande de titre de séjour, aux délais d’examen et à des difficultés à faire admettre la validité de documents d’état civil.
Toutefois, si ces situations existent, elles demeurent très marginales : nous pouvons les qualifier de « situations d’exception ».
Les chiffres fournis par la direction générale des étrangers en France en témoignent. L’examen des demandes de titres de séjour déposées par des jeunes précédemment pris en charge par l’ASE conduit, dans plus de 92 % des cas, à l’octroi d’une carte de séjour temporaire.
Par ailleurs, au-delà des statistiques, et comme l’a souligné Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, le dispositif proposé présenterait plusieurs difficultés.
Tout d’abord, le caractère automatique de la délivrance d’un titre de séjour priverait les administrations de leur liberté d’appréciation et supprimerait la capacité des préfets à se prononcer au cas par cas.
Cet examen au cas par cas est pourtant nécessaire, afin d’analyser la complexité des parcours, la volonté d’insertion et la nécessité de garantir la régularité des documents fournis pour l’accès au séjour en France.
De plus, une circulaire en date du 28 novembre 2012 autorise les préfets, en application de leur pouvoir discrétionnaire, à délivrer une carte de séjour temporaire « étudiant » sous plusieurs conditions : le caractère réel et sérieux de la formation suivie, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et un avis positif de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française.
Si des cas sont ressentis comme injustes, il est toujours possible de déposer un recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle vigilant sur le respect par l’administration d’un certain nombre de principes, notamment celui d’égalité, et même d’aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.
Ensuite, le dispositif d’octroi de plein droit des titres de séjour créerait potentiellement une redondance avec la procédure d’admission exceptionnelle au séjour qui est actuellement prévue par les textes, entraînant une difficulté juridique supplémentaire.
Je tiens également à préciser que dans mon département, à Mayotte, l’adoption de ce dispositif engendrerait un bouleversement monumental, sur une île où le phénomène des mineurs isolés étrangers s’accroît de jour en jour.
Au regard de ces éléments et des autres écueils mis en avant par la rapporteure, le groupe RDPI votera contre ce texte.
Néanmoins, la réflexion doit se poursuivre, pour, plutôt que changer la législation, aller vers un système permettant aux départements de mieux assumer leurs responsabilités. Le récent rapport sénatorial rendu sur le sujet va dans ce sens.
Mes chers collègues, nous poursuivrons ces réflexions ensemble, et je remercie de nouveau les auteurs de cette proposition de loi de nous permettre d’en débattre au sein de notre hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la dernière décennie, le phénomène de migration des mineurs étrangers a pris une ampleur considérable au sein des États européens. Ils sont actuellement nombreux à se déplacer. Leur parcours est jalonné de multiples difficultés d’ordre social, politique et économique. Cela nous interpelle et, très souvent, nous émeut.
Il arrive que la presse révèle certaines situations particulières de jeunes arrivés en France depuis plusieurs années, poursuivant des études, en cours d’apprentissage ou accédant à l’emploi, qui se voient refuser un titre de séjour et ont l’obligation de quitter le territoire à leur majorité.
La proposition de loi que nous examinons cette après-midi tend à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, et je voudrais déjà, à cet instant, souligner l’engagement remarquable des départements.
Ses articles 1er et 2 visent à octroyer de plein droit un titre de séjour à ceux qui suivent, soit une formation professionnelle, soit un enseignement, soit des études.
L’article 3 permet à ceux qui suivent une formation professionnelle qualifiante de demander par anticipation un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle avant leur majorité.
L’article 4 ouvre l’admission exceptionnelle au séjour à ceux qui suivent un enseignement ou des études non qualifiantes.
Enfin, l’article 5 supprime l’examen de la nature des liens avec le pays d’origine pour l’attribution d’un titre de séjour.
Ce texte appelle, à mon sens, plusieurs remarques.
Tout d’abord, il vise à remédier à des blocages auxquels sont confrontés certains jeunes étrangers, liés notamment aux délais de traitement et à la reconnaissance de la validité des documents d’état civil.
Effectivement, les délais d’examen peuvent parfois paraître longs. Toutefois, la solution pour contourner cet obstacle consiste à déposer le plus tôt possible le dossier de demande de titre de séjour, afin de pallier une éventuelle rupture de droits.
Des difficultés ont également été relevées pour faire reconnaître la validité des pièces d’état civil et des blocages ont été principalement signalés pour des dossiers de demandeurs, notamment d’origine guinéenne. Néanmoins, comme l’a relevé Mme la rapporteure, notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, dont je salue la qualité des travaux, ces blocages pourraient être levés par voie diplomatique.
Enfin, les dispositions contenues à l’article 4 semblent déjà satisfaites par la circulaire Valls du 28 novembre 2012, selon laquelle suivre un enseignement qui n’est pas destiné à apporter une qualification professionnelle ne fait pas obstacle à l’obtention d’une carte de séjour délivrée par le préfet.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’état actuel du droit en matière d’accès au séjour pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance semble équilibré. Aussi, le caractère automatique de la délivrance de titres de séjour prévu dans la présente proposition de loi ne nous paraît pas adapté.
Notre groupe souhaite se fier au travail accompli par les services de l’État. Nous sommes favorables à ce que les préfets conservent leur pouvoir d’appréciation, au travers d’une étude individualisée des dossiers.
Les éventuels dysfonctionnements – il peut y en avoir – doivent être corrigés au niveau administratif. Il ne nous semble donc pas opportun de modifier le droit existant, étant rappelé que les décisions de refus d’octroi de titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Jérôme Durain et des sénateurs socialistes vise à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans.
Si je prends la peine de le rappeler, c’est parce qu’en droit les mots ont un sens accru : il s’agit là non pas d’améliorer l’intégration, mais de la « sécuriser », c’est-à-dire de la rendre plus certaine, du moins administrativement.
Or, en matière d’intégration – celle de jeunes hommes et de jeunes femmes –, la personnalisation des décisions a un sens. L’enjeu est profondément humain et il doit le rester. Ces jeunes adultes ne sont pas des chiffres. Ils ont tous des parcours très différents.
En somme, je me refuse à voir aborder ce sujet d’une manière froidement administrative.
Dans cet hémicycle, nous reprochons tous souvent au Gouvernement sa verticalité et sa rigidité. Nous demandons qu’il fasse confiance aux territoires, aux élus locaux et aux administrations déconcentrées. À la lecture de cette proposition de loi, j’ai pour ma part jugé important de garantir une certaine souplesse quant à l’évaluation de cette intégration.
Avec mes collègues Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli, j’ai rendu voilà quelques jours un rapport d’information portant sur les mineurs non accompagnés – je remercie d’ailleurs divers intervenants de l’avoir cité. Dans ce rapport, sont abordés les sujets de l’accompagnement vers la majorité et de l’accès effectif à l’autonomie.
Pour l’évoquer très brièvement, nous recommandons par exemple de réduire les délais de scolarisation des mineurs et de s’assurer que l’entretien, qui doit être réalisé par les départements un an avant leur majorité, soit une réalité, afin d’accompagner l’intégration, surtout pour ceux qui sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.
Je ne détaillerai pas ici l’ensemble des articles de la proposition de loi : le rapport de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a parfaitement fait, et je l’en remercie très vivement. Je m’attarderai plus volontiers sur l’esprit de ce texte.
En le lisant, j’ai pu me remémorer certains cas particuliers, comme m’y invitait, d’ailleurs, l’exposé des motifs. Dans la continuité, m’est également revenu cet adage populaire : l’enfer est pavé de bonnes intentions. Car, oui, je me méfie des lois d’émotion !
C’est justement grâce à cette souplesse que, manifestement, les erreurs d’appréciation ont pu être corrigées. Ne nous leurrons pas, plus nous fagoterons notre droit, plus nous créerons des situations d’exception contre lesquelles la libre appréciation ne pourra plus rien – si, du moins, nous restons attachés, comme je le souhaite, à l’État de droit.
Rappelons que cet État de droit permet des recours juridictionnels portant sur ces mêmes décisions des préfets, décisions qui ne reposent jamais sur un seul critère.
Je le soulignais voilà quelques instants, l’enjeu est humain, et nous devons être capables d’y répondre de manière très concrète à chacune des phases du dispositif, de l’évaluation de la majorité à l’encadrement. Cela implique un budget important, une meilleure formation des encadrants, plus de personnel et une procédure sans faille, qui évite nomadisme et doublon.
En somme, nous devons nous atteler collectivement à un travail de fond, afin d’éviter des déperditions de moyens que nous ne pouvons plus nous permettre, et ce depuis longtemps.
La démographie mondiale, le réchauffement climatique et les instabilités politiques qui en découleront nous invitent à repenser globalement ce dispositif, en nous gardant de toute politique d’affichage.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, en visant une sécurisation administrative du parcours de ces jeunes sans se soucier des moyens alloués pour rendre cette intégration effective, me conforte dans l’idée qu’il faut une loi d’envergure portant sur l’ensemble de notre politique d’accueil.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Laurent Burgoa : Avec mon groupe, je ne voterai pas cette proposition de loi. Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, je considère que cette dernière est à l’accompagnement de ces jeunes majeurs ce que le greenwashing est à l’écologie ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jérôme Durain : Merci ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité nous remet en tête régulièrement des histoires déchirantes et kafkaïennes de jeunes majeurs sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, alors que leur insertion sociale ne fait plus aucun doute.
Au-delà même des cas qui ont touché le cœur du public, comme celui de ce boulanger de Besançon pris en exemple par les signataires de la proposition de loi, l’intégration des jeunes majeurs pose des questions réelles sur ce que, pudiquement, certains appellent des « sorties sèches », tout comme, d’ailleurs, sur les difficultés liées aux disparités de traitement entre départements.
Comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration – sans parler, plus cyniquement, des coûts engagés par la société à fonds perdu ?
Comment comprendre les difficultés majeures auxquelles ces jeunes sont confrontés pour poursuivre leur insertion sociale ?
Il apparaît ubuesque de mettre de jeunes mineurs sur les rails d’une intégration réussie si c’est pour les empêcher, une fois leur majorité atteinte, de s’épanouir pleinement dans la voie dans laquelle on les a jusqu’alors accompagnés.
Doit-on accepter d’évoluer dans un système qui s’occupe des mineurs isolés, puis les rejette une fois qu’ils sont majeurs ?
Doit-on pénaliser des jeunes qui, à leur majorité, soucieux d’être en règle avec le système, effectuent les démarches qui leur sont demandées, pour se retrouver face à un mur ?
Certes, pour certains, l’issue est plus heureuse, mais d’autres sont empêtrés dans des démarches complexes, voire impossibles, où l’exigence des justificatifs demandés dépasse leur capacité à les réunir. Oui, leurs difficultés sont bien réelles et ne relèvent pas d’une phobie administrative !
Outre une aberration sur le plan humain, c’est une anomalie de notre système, réduisant parfois à néant les efforts des services de l’ASE.
Si le législateur a encadré de manière assez complète le parcours post-majorité des mineurs pris en charge avant l’âge de 16 ans, la présente proposition de loi cherche à sécuriser le parcours de ceux qui sont entrés dans le système après l’âge de 16 ans et qui, jusqu’à présent, devaient compter sur le titre temporaire d’admission exceptionnelle au séjour.
Notre groupe salue cette initiative de Jérôme Durain et de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : le cas par cas et le caractère « exceptionnel » de l’admission au séjour ne doivent pas perdurer.
Je mentionnerai particulièrement l’article 3. Tenant compte des lenteurs administratives et intégrant la règle générale voulant qu’un dossier qui traîne devienne plus tard urgent, il permet une anticipation de la demande de titre de séjour pour le futur majeur.
Nous saluons aussi l’article 5 s’opposant aux positions parfois caricaturales des préfectures, qui demandent, comme dans Les Douze Travaux d’Astérix, des documents parfois inaccessibles pour caractériser la rupture de lien avec le pays d’origine. Je pense, par exemple, aux certificats de décès de parents non enregistrés à l’état civil, encore moins accessibles pour un jeune en rupture familiale.
Il faut compter toutefois avec certaines améliorations, suggérées notamment par la Cimade, avec laquelle nous avons collaboré, et auxquelles nous adhérons pleinement.
Il nous apparaît ainsi trop restrictif de soumettre les mineurs non accompagnés à un délai de six mois de formation professionnelle. Leur parcours, souvent difficile, permet rarement un accès simple à ces formations ou un engagement pérenne. L’appréciation de la sincérité de l’engagement dans un parcours professionnel peut se faire en dehors d’une qualification temporelle longue.
Il nous paraîtrait également primordial de permettre l’octroi d’un titre temporaire portant la mention « Vie privée et familiale », plus protectrice que la mention « Salarié ». En effet, ce titre permet aussi à ses bénéficiaires de travailler, mais il prévoit un renouvellement simplifié et garantit, à terme, une plus grande stabilité et une durée de séjour plus longue en France.
C’est pourquoi, malgré ces quelques réserves, et conscient de la nécessité de faire avancer les choses pour ces oubliés de notre système, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans un moment où la parole publique, bien loin des préoccupations des Français dévoilées par les différentes enquêtes, est beaucoup trop tournée vers l’immigration. Il ne se passe pas un jour sans qu’une déclaration plus dure que celle de la veille soit faite et relayée.
La proposition de loi de nos collègues socialistes arrive donc à point nommé. Elle rappelle la situation difficile que connaissent aujourd’hui les étrangers, notamment les jeunes, arrivant en France.
Le cas de Laye Fodé Traoré, loin d’être un fait divers, illustre une politique d’accueil défaillante à de multiples égards. Le large pouvoir d’appréciation du préfet et les directives ministérielles que celui-ci reçoit conduisent à une multiplication des injonctions à quitter le territoire. Tant pis si ces jeunes sont en cours de formation ! Tant pis s’ils sont intégrés !
Les dispositifs inscrits dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile souffrent, par ailleurs, d’un manque de garde-fous. À ce titre, on peut évoquer le critère de la « nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine », qui, malgré la circulaire de 2012, reste prégnant et difficile à remplir pour ces jeunes.
Se pose alors la question : comment en est-on arrivé à souhaiter au plus tôt le départ de ces jeunes en pleine construction, pour éviter un « appel d’air » ?
En 1981, François Mitterrand avait procédé à la régularisation de 130 000 « travailleurs clandestins », comme le disait la formule. En 1997, Lionel Jospin procédait à 80 000 régularisations. Un an plus tard, Charles Pasqua, que l’on ne peut pas qualifier de favorable à l’accueil des étrangers, réclamait la régularisation de tous les sans-papiers.
Presque vingt-trois ans plus tard, et alors que les crises internationales sont toujours aussi présentes, on voudrait nous faire croire qu’un accueil digne serait dangereux pour la France.
Comme le dit la femme de lettres Fatou Diome, on nous fait croire que le « laisser mourir » est dissuasif. Or cela ne dissuade personne, car celui qui part pour la survie n’a plus rien à perdre.
C’est bien de cela qu’il s’agit ! En refusant de protéger les jeunes étrangers tout juste majeurs, on pense pouvoir arrêter un mouvement entamé à l’aube de l’humanité et qui, d’ailleurs, peut toucher tout type de personnes.
À ce titre, je ne cesse de m’étonner que certains vantent l’audace des jeunes entrepreneurs quittant Paris pour Londres ou Berlin, tout en condamnant des jeunes fuyant la guerre, la répression ou la misère pour rejoindre la France et s’inscrire dans un parcours d’intégration, souvent réussi. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Aujourd’hui, les mineurs étrangers accueillis par l’ASE se retrouvent largement sans protection lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Cette proposition de loi permet, non sans quelques réserves, de remédier à cette situation ubuesque.
Ubuesque, au regard de la responsabilité de la France, et de la politique d’accueil que celle-ci devrait mener en conséquence.
Ubuesque, au regard du profil de ces jeunes, qui suivent en France un parcours de formation ou de professionnalisation. Plus qu’une protection, c’est d’un droit à l’avenir dont on les prive, alors qu’ils s’investissent pour trouver leur place dans notre pays.
On peut être surpris, par exemple, que le titre de séjour temporaire « étudiant » soit prévu pour une seule année, et non sur l’ensemble du cycle.
On peut aussi s’interroger sur le suivi social de ces jeunes majeurs. En effet, depuis le 1er octobre, le dispositif mis en place du fait de la crise sanitaire et qui étendait l’accompagnement des jeunes en ASE jusqu’à 21 ans a été supprimé. Ainsi, les départements sont redevenus maîtres du choix de suivre les jeunes jusqu’à 18 ans ou au-delà.
La proposition de loi, en favorisant l’attribution de titres de séjour temporaires, permet toutefois de remplir les objectifs initiaux de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il s’agit notamment d’assurer un droit à la formation et l’éducation à l’ensemble de ces jeunes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation que notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, ils s’appellent Sékou Keita ou Pualu Dieu Veille, ils étaient des apprentis bien intégrés, et leur vie a basculé du jour au lendemain.
Le jeune Sékou, apprenti dans une crêperie d’Argentan, devenu majeur, alors qu’il dispose du soutien de son employeur, s’est vu menacer d’expulsion.
Pour le jeune Pualu, c’est encore plus incroyable : après des années de présence sur le territoire, parfaitement intégré, titulaire d’une carte vitale, de deux certificats d’aptitude professionnelle (CAP), d’une adresse et d’un titre parfaitement valable délivré en 2017 et expirant en 2022, la consultation de Visabio à l’occasion d’une démarche a réduit à néant l’ensemble de ces documents, au motif que ce jeune serait passé par l’Espagne. Ne disposant plus alors d’aucune identité, alors qu’il demeure sur notre territoire, il est alors perdu.
La proposition de loi qui nous est soumise, qu’a défendue son auteur avec ferveur, on peut le dire, viserait à remédier à cette situation. Elle intervient concomitamment au dépôt du rapport de la mission commune d’information de la commission des lois et de la commission des affaires sociales sur la situation des mineurs non accompagnés. Un binôme décidément gagnant – ce n’est pas une première ! – si l’on en juge par la qualité de son travail.
Cette question des MNA, beaucoup l’ont dit, se situe aux confins de l’humain, avec en filigrane un débat sans cesse reporté sur l’asile et l’émigration.
Les mineurs non accompagnés trouvent en France une administration qui les accueille, les forme, les soigne, puis le système se grippe, comme si leur majorité sonnait le glas de la bienveillance et les faisait entrer en relation, sans qu’ils y soient préparés, avec une administration kafkaïenne.
Il faut donc trouver un équilibre, parce que ces mineurs non accompagnés sont souvent un irritant, notamment en termes de sécurité, il faut bien le dire, et pour éviter autant que faire se peut ces situations dramatiques et humainement intolérables.
Il faut, je pense, que les vérifications d’identité, de nationalité, de minorité se fassent au plus vite au moment de l’arrivée des jeunes sur le territoire. C’est d’ailleurs la recommandation n° 32 du rapport commun précité : « Ouvrir la possibilité de conduire les enquêtes d’authentification des actes d’état civil, en parallèle de la scolarisation. »
De même, citons sa recommandation n° 13 : « Garantir la prise en charge effective par l’État des personnes non reconnues comme mineures, mais dont la situation juridique n’est pas stabilisée. »
Cela nous amène, madame la ministre, à un débat que nous n’avons pas encore mené ici, mais que nous avons eu à d’autres occasions, sur les « enfants fantômes ». L’Unicef indique que, dans le monde, plus de 237 millions d’enfants en 2019 n’ont pas d’identité et que 166 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés à l’état civil. On enregistre les plus faibles taux d’enregistrement en Éthiopie, en Zambie et au Tchad.
Le rapport de Mmes les députées Laurence Dumont et Aina Kuric de septembre 2020, Les Enfants sans identité, relève également ce type de difficultés.
Pour la Banque mondiale, quelque 1 milliard d’individus aujourd’hui n’ont aucune capacité de prouver leur identité officiellement. Parmi eux, quatre sur dix sont des jeunes de moins de 18 ans ; les femmes, d’ailleurs, ne sont pas en reste en la matière.
Il apparaît donc nécessaire et déterminant de sécuriser les actes d’état civil. De nombreux pays d’Afrique, notamment ceux de l’Afrique subsaharienne, accusent toujours un retard patenté en ce qui concerne la sécurisation des actes d’état civil. Ces populations sont amenées à transiter et à émigrer, ce qui crée évidemment des difficultés. Il est donc extrêmement important, dans le travail de coopération, d’aider ces pays, notamment ceux d’Afrique subsaharienne, à régler ces questions d’état civil.
Dans le cadre de la coopération parlementaire avec les sénats d’Afrique, sujet important qui tient tant à cœur au président Larcher, un travail de coordination pourrait être mené, comme le souligne d’ailleurs le rapport de nos collègues.
Revenons en France, madame la ministre, pour aborder un sujet moins prosaïque : le coût pour les départements des mineurs non accompagnés.
Le département de l’Orne, par exemple, consacre 2,5 millions d’euros à 139 mineurs non accompagnés, compensés à hauteur de 40 000 euros seulement pour l’évaluation et la mise à l’abri. Exceptionnellement, il a touché cette année 200 000 euros au titre du maintien du dispositif ASE pendant la crise sanitaire.
Enfin, je cite la recommandation n° 17 du rapport : « Augmenter et sécuriser […] la participation de l’État aux dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge de mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. » Sur ce point, nous nous retrouverons pendant le débat budgétaire, madame la ministre.
Le système actuel comporte donc beaucoup d’incohérences et ne résiste pas à une société en crise, beaucoup l’ont dit, à des phénomènes migratoires systémiques, qui, de l’avis des spécialistes, ne font que commencer, avec une politique européenne extrêmement faible, voire défaillante.
Ce sujet est essentiel, et il importe de le considérer non pas par morceaux, mais au contraire globalement. C’est ce que l’on a essayé de nous dire cette après-midi. Je pense que ce débat a été utile, puisqu’il permet d’amorcer une discussion qui devra être complétée. Je crois d’ailleurs que le rapport commun de la commission des lois et de la commission des affaires sociales doit donner lieu à une proposition de loi beaucoup plus globale.
Ce débat mérite d’être posé, comme l’avait fait en son temps notre collègue Élisabeth Doineau avec un rapport tout à fait remarquable sur le sujet. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte, mais le débat reste ouvert, et il est important que notre collègue Durain le sache.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, habituellement, le RDSE est plutôt opposé aux lois de circonstance, qui nous font trop souvent légiférer dans l’émotion et corriger des dispositifs qui ne le méritent pas.
Cela a déjà été rappelé, mais l’histoire du jeune Laye Fode Traoré et de son patron Stéphane Ravacley, qui, pour protester contre l’OQTF qu’avait reçue son apprenti, a entamé une grève de la faim, nous a tous émus.
Si, devant l’émoi suscité, la préfecture a revu sa position et a permis au jeune homme de rester sur notre territoire, vous savez comme moi que cela ne se termine pas toujours ainsi. Il arrive encore trop souvent que, pour des jeunes dans cette situation, l’étape suivant l’OQTF est l’incarcération en centre de rétention administrative, dans les conditions parfois difficiles que l’on connaît.
Derrière cette réalité et ces jeunes que l’on réduit au sigle MNA se cachent souvent des parcours très difficiles et une volonté sans commune mesure.
J’entends les remarques nous expliquant notamment que 92 % des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés sont acceptées. Mais ce n’est pas parce que des difficultés sont minimes qu’elles ne méritent pas d’être combattues.
C’est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d’obtenir un titre de séjour.
Bien sûr, le préfet aura toujours la charge de contrôler la mesure, et les jeunes qui ne manifesteront pas une véritable envie de s’intégrer ne devront logiquement pas recevoir de titre. Il n’y aura ainsi pas cet appel d’air tant décrié sur certaines travées.
Nous pouvons regretter qu’il faille une émotion médiatique pour tenter de résoudre ces situations et que l’on ait besoin de cela pour encourager le travail, l’implication et la volonté d’intégration des jeunes. En clair, leur laisser une chance de bâtir une nouvelle vie sur des bases sereines.
C’est d’autant plus regrettable que, après avoir investi sur leur formation et leur intégration, on fait tomber un couperet le jour de leur majorité en prononçant des OQTF d’une violence inouïe, quand bien même nous manquons de main-d’œuvre dans des filières en tension. C’est vous dire le temps perdu, ce que ne manquent pas de relever de nombreux acteurs dans les territoires, réduisant le rôle des départements à la seule application de la loi qui impose uniquement l’accueil et la protection jusqu’à la majorité.
Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons dû mener des actions aux côtés notamment de la chambre de métiers et de l’artisanat pour soutenir certains jeunes majeurs étrangers et les soustraire aux OQTF, alors que nombre d’artisans avaient trouvé en eux des personnes motivées pour apprendre et travailler.
J’aimerais aussi souligner les différences de traitement entre les départements. Le droit constant n’est aujourd’hui pas suffisant : dans certains territoires, les préfets donnent des autorisations de travail pour les jeunes majeurs en apprentissage assez facilement ; dans d’autres, nous faisons face parfois à une politique du chiffre, où, selon les objectifs à tenir, seront accordés plus ou moins de titres.
Cette proposition de loi a le mérite de fixer un cadre plus clair et plus transparent. Elle conduit non pas à une automatisation, mais à une règle plus juste et plus équitable et, surtout, à une harmonisation des pratiques.
Aussi, avec mes collègues du RDSE, nous voterons ce texte de bons sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.