Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : Discussion générale (suite)
debate, 06/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Madame la ministre, à la différence de M. Masson, je me permets de le dire, je considère que vous faites tout à fait honneur à votre fonction (M. Julien Bargeton applaudit.)
J’ai écouté vos propos, comme j’ai écouté ceux de mes collègues et comme je les écouterai encore, dans le plus grand respect, sans les interrompre.
Nous vivons un rendez-vous singulier.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, dont je salue le travail, nous ouvrons la première discussion parlementaire d’une proposition de loi de ratification d’une ordonnance. C’est la première fois que cela se produit.
Néanmoins, ce qui est singulier, c’est surtout que les auteurs de cette proposition de loi voteront tout à l’heure, comme ils l’ont fait en commission, contre le texte qu’ils ont eux-mêmes écrit et dont ils ont souhaité l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Avouez que c’est assez surprenant et paradoxal !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est innovant !
M. François Patriat (Renaissance) : Le processus est inédit, bien qu’il soit attendu dans son aboutissement. En fait, ce rejet vous permet, mes chers collègues, d’afficher une opposition ferme et entière à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État conduite par le Gouvernement. Cela, nous l’avons bien compris.
Toutefois, là encore, admettez que l’on peut s’étonner d’un rejet délibéré et en bloc d’une proposition de loi dont la force était justement d’ouvrir à toutes sortes de modifications l’ensemble des dispositions de l’ordonnance contestée sur ces travées, le véhicule de nos collègues se trouvant finalement limité par ses propres auteurs à un moyen de débat, à rebours du vecteur de propositions et de solutions de rechange de fond qu’il aurait pu être. Dont acte.
Au-delà de ce choix innovant, et même disruptif, si j’ose dire, de la majorité vastement élargie de notre assemblée, plusieurs points pouvaient nous rapprocher.
Déjà, nous ne contestons pas le principe ni l’initiative d’inscription d’une proposition de loi de ratification à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée. Je vous l’ai dit.
Il est tout à fait loisible au législateur d’y procéder, dès lors que, passé le délai d’habilitation, seule la loi peut modifier l’ordonnance, et dès lors, aussi, qu’une telle inscription garantit la tenue au Parlement d’un débat sur la réforme de la haute fonction publique de l’État. C’est également possible dès lors, enfin, que cette inscription permet au Gouvernement de répondre à des craintes qui doivent être entendues et de faire un état des lieux du vaste chantier réglementaire en cours, qui sera déterminant pour les contours concrets de la réforme.
Je pense notamment à la création des statuts d’emplois et aux garanties qui y seront attachées en matière d’indépendance, mais également de compétences impliquées par la spécificité de certaines fonctions.
Pourtant, le rejet en bloc décidé par nos collègues de la majorité traduit mal la réalité du débat et de ses termes.
L’opposition au texte de ratification viserait, pour certains, à fustiger le contenu de la réforme, voire l’idée même d’une réforme de la haute fonction publique, et, pour d’autres, à prendre acte d’une difficulté d’appréciation de l’ordonnance, liée à des procédures pendantes et à un vaste chantier réglementaire en cours.
S’agissant de ce dernier argument de l’impossibilité matérielle, permettez-moi de souligner que le calendrier d’examen de la proposition relève d’un choix de la majorité sénatoriale et qu’il peut donc difficilement être imputé à des tiers.
Pour ce qui est du rejet en bloc de la réforme, celui-ci ne traduit pas les points de convergence qui auraient pu se dessiner au moins sur les objectifs.
Nous aurions pu trouver des objectifs communs. L’idée de réformer la haute fonction publique n’est pas réductible à une lubie d’un président de la République et de son gouvernement, qui se rendraient au chevet des passions tristes d’une partie de la société en s’attaquant à l’élitisme et au modèle français et en jetant d’un même mouvement l’opprobre sur ceux qui composent l’encadrement supérieur de l’État, ceux-là mêmes dont on connaît le plein engagement, que les adaptations nécessitées par la crise sanitaire ont rappelé, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.
Est-il besoin de démontrer l’ancienneté du débat sur la réforme de la haute fonction publique, en rappelant le rapport Bloch-Lainé de 1969 ou même l’ambition du président Sarkozy de supprimer le classement de sortie de l’ENA ? Vous avez rappelé aussi la volonté de M. Alain Juppé, et d’autres encore, comme le président Hollande, d’en faire autant.
En effet, plusieurs objectifs de la réforme pourraient autoriser une certaine convergence de vue de plusieurs groupes. Je pense, bien sûr, au renforcement de l’interministérialité, dans la continuité de l’ordonnance de 1945 qui faisait déjà état dans l’exposé de ses motifs d’une « spécialisation et [d’]un cloisonnement excessifs » des administrations.
Pour affermir cette interministérialité, l’ordonnance du 2 juin 2021 décloisonne la haute fonction publique en renforçant les mobilités et en mettant fin au déterminisme du classement de sortie. Elle dynamise les parcours de carrière de l’encadrement supérieur, en mettant en place une gestion des ressources humaines plus stratégique, interministérielle et, surtout, davantage individualisée.
Au cœur de cette réforme se loge un autre point sur lequel nous pouvions nous entendre : la meilleure valorisation des fonctions opérationnelles, par les exigences de mobilité, et les conditions d’accès posées pour certains corps et certains grades – en cohérence avec l’idée, que je partage bien volontiers, du terrain comme première compétence, comme niveau où les décisions concrètes doivent être prises.
Je soulignerai pour terminer la dissonance entre le rejet en bloc qui nous est proposé cette après-midi et le rapport du Sénat sur la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, dans lequel étaient défendus les objectifs suivants, qu’il me semble retrouver dans la présente réforme : la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines ; la prise en compte des expériences professionnelles et de la connaissance des territoires ; enfin, le développement de la formation continue des agents et la meilleure gestion de leurs parcours de carrière.
Voilà des thèmes qui nous étaient communs, que nous pouvions défendre, mais qu’aucun d’entre vous n’a repris. L’idée était d’inciter l’État à construire une véritable politique de ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires.
Avec courage, détermination et conviction – pour reprendre vos mots, madame la ministre –, le groupe RDPI ne se ralliera pas au rejet en bloc, qui traduit mal les positions passées et les points de convergence possibles sur les objectifs de la réforme. Il soutiendra l’adoption de la proposition de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aborde deux sujets importants. Malheureusement, elle apporte une réponse incompréhensible.
Le premier sujet concerne les ordonnances. Depuis des décennies, sous ce gouvernement comme sous les précédents, nombre d’entre elles ne sont pas ratifiées, et elles le sont de moins en moins.
Une fois l’habilitation votée, le Parlement perd la maîtrise des dispositions qui sont décidées par l’exécutif. Le défaut de ratification n’entraîne pas, en l’état de la jurisprudence constitutionnelle, la caducité de l’ordonnance. Le seul dépôt du projet de loi de ratification suffit à sa validité.
Cet état de fait incite évidemment le Gouvernement à se passer de l’avis du Parlement sur un certain nombre de textes.
Cette méthode est condamnable, parce qu’elle constitue un contournement de l’esprit de la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnances. Alors que l’article 38 de la Constitution dispose qu’une ordonnance ne peut être ratifiée que de manière expresse, la pratique se dispense d’une telle ratification. Cet entre-deux n’est pas satisfaisant, et cette PPL a le mérite de poser le problème.
Le second sujet abordé par ce texte est celui du fond de cette réforme.
Il y a longtemps qu’elle était souhaitée et envisagée par la droite et le centre. Les nécessités d’ouvrir la haute fonction publique, d’ancrer les carrières dans les territoires, de réformer l’ENA, de lutter contre le déterminisme ne datent en effet pas d’hier.
En 2008, le président Sarkozy jugeait déjà « choquant » que « le résultat d’un concours passé à 25 ans oriente toute une vie professionnelle ». Il a tenté à plusieurs reprises de supprimer le classement de sortie de l’ENA, sans y parvenir.
Aujourd’hui, le Gouvernement réalise la réforme que la droite et le centre appelaient de leurs vœux.
Les fonctionnaires issus du futur Institut national du service public devront tous se confronter à la réalité du terrain, en occupant des fonctions opérationnelles. Cette expérience est indispensable pour pouvoir conseiller ou juger les politiques menées par l’État.
La mobilité est également incontournable pour connaître les postes de celles et ceux que l’on sera amené à encadrer. Enfin, il est sain que les carrières de nos hauts fonctionnaires évoluent en fonction des résultats de l’évaluation de leur action.
Cette réforme n’est peut-être pas parfaite, elle ne va peut-être pas assez loin, mais elle va déjà bien plus loin que quiconque ne l’a fait depuis 1945.
Dans leur démarche contre la réforme proposée et pour la procédure de ratification, les auteurs de cette PPL se sont tiré une balle dans chaque pied, et une troisième on ne sait où, puisqu’il n’y a que deux pieds !
Première balle dans le pied : le Parlement peut toujours modifier les dispositions d’une ordonnance à l’expiration du délai d’habilitation. Pourquoi ne pas avoir amendé le texte de l’ordonnance et voté sur un texte amélioré par le Sénat, plutôt que de voter contre le propre texte que l’on dépose ?
Évidemment, il aurait fallu que les quatre groupes soient d’accord sur la réforme et les amendements à proposer, ce qui semble bien plus compliqué que de censurer le texte du Gouvernement.
Deuxième balle dans le pied : qui, parmi nos concitoyens, comprendra que l’on dépose une proposition de loi de ratification dans le but de rejeter cette même proposition ? Cette démarche est inédite. Elle figurera peut-être un jour dans un recueil des moments savoureux du Sénat !
Troisième balle, qui a certainement rejoint l’une des deux autres : le texte de ratification amendant l’ordonnance aurait pu continuer son cheminement parlementaire en portant les modifications du Sénat. Mais, en votant contre son adoption, notre chambre enterre cette possibilité au moment même où elle la rend possible.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout !
M. Pierre Médevielle : Si ! Comprenne qui pourra.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement pourra l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale !
M. Pierre Médevielle : Notre groupe soutient les ambitions de la réforme de la haute fonction publique proposée par cette ordonnance. C’est d’ailleurs aussi le cas des deux groupes de droite qui présentent cette PPL, puisque, en habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance, ils montraient bien qu’ils allaient dans le sens de cette réforme.
Parce qu’il s’agit d’une réforme longtemps attendue, nous allons rester logiques avec nous-mêmes. En remerciant les auteurs de ce texte de nous en donner l’occasion, mais contrairement à leurs recommandations, notre groupe votera donc en faveur de cette PPL, en regrettant, hélas, qu’elle soit mort-née. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Madame la ministre, vous me permettrez tout d’abord de vous dire que nous avons modérément goûté le ton et le contenu des propos que vous avez tenus à l’égard du Sénat dans Le Figaro de ce matin. Je n’ai pas non plus beaucoup apprécié la manière très polémique dont vous avez abordé le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Pour ma part, je souhaite que nous nous en tenions au fond, sur lequel il y a, à mon sens, matière à discuter.
Pour répondre à un argument que vous avez utilisé, il me semblait que la recherche de terrains d’entente entre la droite et la gauche était au fondement même du macronisme. Par conséquent, je ne vois pas ce qui vous choque dans le fait que plusieurs présidents et membres de groupes différents se soient associés pour obtenir l’inscription de la ratification de votre ordonnance à l’ordre du jour du Sénat.
Cette inscription, précisément, vous ne l’aviez pas obtenue. Vous devriez donc être satisfaite, tant la consécration législative de votre travail est dans l’ordre de la Constitution et constitue une légitimation que vous ne pouvez pas obtenir par une simple signature des membres de l’exécutif.
C’est là un vain débat, que j’entendais évacuer dès le début de mon intervention.
À vous écouter, madame la ministre, je suis un peu surpris : nous n’aurions pas d’autre option que d’approuver votre texte ou de l’amender. Dans le débat parlementaire, il arrive aussi – je souhaite que ce soit le cas le moins souvent possible – que l’on rejette un texte, parce qu’on le juge non amendable et que l’on refuse de s’inscrire dans les dispositions qu’il prévoit.
M. Claude Malhuret : . Pas quand on l’a soi-même déposé !
M. Philippe Bas : . Il en va ainsi de votre ordonnance. Je comprends que cela vous contrarie, mais c’est la nature même du débat démocratique que d’échanger des convictions ; les nôtres sont différentes des vôtres, admettez-le, s’il vous plaît.
M. Julien Bargeton : Mais elles sont proches de celles des socialistes !
M. Philippe Bas : . Nous rencontrons deux difficultés avec cette ordonnance sur la haute fonction publique.
La première touche au fonctionnement de la démocratie parlementaire, dans le respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution.
La seconde touche au fonctionnement de l’État, dans le respect de nos traditions républicaines, avec pour seul impératif – je sais que vous le partagez et je n’attaque pas votre bonne foi –, la qualité du service public. Nous empruntons des chemins différents pour atteindre ce second objectif.
Ces deux difficultés sont graves et nous conduisent à rejeter votre ordonnance, en formant le vœu que l’Assemblée nationale en débatte à son tour ; cela dépend naturellement de vous, mais aussi des groupes qui la composent.
La difficulté qui se pose, s’agissant du respect du Parlement en démocratie, tient, tout d’abord, à l’abus des ordonnances, qui me paraît vraiment incontestable – les chiffres en attestent –, et, ensuite, à la carence des ratifications. Cela fait tout de même beaucoup, et vous devez comprendre que nous, représentants de la Nation, en soyons extrêmement irrités.
En ce qui concerne le premier point, oui, les ordonnances de l’article 38 sont tout à fait essentielles constitutionnellement, et je ne conteste pas cet article. Que dit-il, toutefois ? Que le Gouvernement peut nous demander de l’habiliter à légiférer par ordonnance pour appliquer son programme.
Le programme n’est pas précisément défini dans la Constitution, mais le seul endroit où l’on en parle de nouveau, c’est à l’article 49 : « Le Premier ministre […] engage […] la responsabilité de son gouvernement sur son programme ». Vous voyez le niveau auquel se situe le pouvoir d’habilitation du Parlement : il s’agit de choses essentielles.
Au fil des années, et pas seulement d’ailleurs sous cette mandature, on a vu se dégrader le niveau d’exigence des lois d’habilitation au regard de la politique générale du Gouvernement, mais je ne conteste pas, après tout, que la réforme de la haute fonction publique de l’État puisse faire l’objet d’ordonnances quand elle est au cœur du programme du Gouvernement.
J’observe simplement que le Premier ministre, au moment où il a fait sa déclaration de politique générale, a oublié de le mentionner. Ce n’est donc pas dans le programme, même si cela ne vous empêche évidemment pas d’agir.
L’abus d’ordonnances se caractérise par la banalisation du recours aux ordonnances : 14 par an entre 1984 et 2007 ; 30 par an entre 2007 et 2012 ; 54 par an entre 2012 et 2017 ; 64 par an depuis 2017. Vous avez l’excuse de la covid, il est vrai ; je consens donc à défalquer les ordonnances liées à l’urgence sanitaire.
Sans que cela soit seulement du fait de ce gouvernement, il y a bien abus d’ordonnances. Si nous sommes ici tellement en colère à propos de votre ordonnance, c’est aussi pour signifier au Gouvernement qu’il est temps pour vous et pour nous de donner un coup d’arrêt à cette pratique, quand elle est abusivement mise en œuvre.
On pourrait penser que, puisque l’on fait des ordonnances, on fait moins de lois ; ce serait logique. Le pire est qu’il se produit le contraire : plus on fait de lois, plus on fait aussi d’ordonnances. Nous assistons donc à une saturation de l’action publique par la loi ; tout se passe comme si la fin ultime de toute action du Gouvernement était de légiférer. Notre pays est dans une confusion croissante. Je vous épargne les chiffres, mais je les tiens à votre disposition, et vous les connaissez d’ailleurs, madame la ministre.
Ce sont là de très mauvaises pratiques. Les Français n’y comprennent plus rien. Leurs entreprises, leurs administrations, leurs associations, leurs collectivités n’y comprennent plus rien. Il est temps de mettre un terme à cette inflation législative à laquelle contribuent les ordonnances.
Quant aux ratifications, ce gouvernement est vraiment un très mauvais élève : 62 % de textes ratifiés sous le quinquennat du président Sarkozy, 42 % sous le mandat du président Hollande et, pour les quatre premières années du quinquennat du président Macron, 18 %. On passe de près des deux tiers à moins du cinquième ! Ce n’est pas correct. il faut que l’alarme soit donnée et que l’on cesse de multiplier les ordonnances et de diviser le nombre de ratifications, comme nous le voyons aujourd’hui.
J’en viens à votre réforme, que je n’approuve pas. Je ne considère pas que rebaptiser l’ENA « INSP » et y adjoindre les formations pour d’autres catégories de fonctionnaires constitue un réel progrès ; je ne vois pas, au moment où nous parlons de l’amélioration de la prise en compte des métiers, pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires.
Vous avez fragilisé, non pas des corps, mais des institutions constitutionnelles, en modifiant les modalités du recrutement et en les fondant non pas sur le mérite intellectuel, mais sur la pratique administrative.
Sachez que, à la Cour des comptes et au Conseil d’État, les qualités opérationnelles ne sont pas les premières qui sont nécessaires pour réussir à maîtriser les outils et les concepts intellectuels mis en œuvre dans ces institutions constitutionnelles.
Quant à l’interministérialité, le corps des administrateurs civils l’exprime. Que voulez-vous rendre plus interministériel ? Peut-être la pratique a-t-elle été mauvaise, mais alors, corrigeons-la ; nous y parviendrons facilement s’il y a une volonté politique durable.
Je voudrais vous signaler enfin que votre ordonnance – ce n’est pas son moindre défaut –, dans ses premiers articles, relève purement et simplement de l’instruction du Premier ministre.
Voilà une ordonnance qui traite de sujets qui relèvent de circulaires ! Oui, il faut une gestion prévisionnelle des emplois, mais cela n’a pas à figurer dans une ordonnance. Oui, il faut une gestion des ressources humaines efficace, mais cela n’a pas à figurer dans une ordonnance. Les quatre premiers articles n’ont vraiment pas leur place dans un texte législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas approuver cette ordonnance, et je remercie les auteurs de la proposition de loi de ratification d’avoir enfin trouvé le moyen pour que nous en débattions au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a pris la regrettable habitude de court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances dans des proportions sans commune mesure avec ce que la Ve République avait connu jusqu’à présent.
Votre absence de considération pour le pouvoir législatif ne semble pas connaître de limite. Nous nous retrouvons donc dans une position invraisemblable : nous devons nous autosaisir de la ratification de vos ordonnances pour provoquer le débat parlementaire.
S’agissant du sujet qui nous occupe, la réforme de la haute fonction publique, rien, absolument rien ne justifiait le recours à l’ordonnance pour nombre d’articles, ni l’urgence, totalement absente, ni la technicité du sujet. Transformer la haute administration pour l’adapter aux enjeux du XXIe siècle, réformer l’ENA et les grands corps, cela nécessitait un débat politique digne de ce nom devant la représentation nationale.
Madame la ministre, ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre notre démarche commune.
Il y aurait beaucoup à dire. Si nous réprouvions la loi de transformation de la fonction publique de juin 2019, qui affaiblissait le statut de fonctionnaire et ouvrait grande la porte des emplois publics à des contractuels recrutés en dehors des concours, souvent dans des conditions précaires, cette ordonnance, qui en émane, n’est pas à rejeter en bloc.
La réforme de l’ENA, transformée en Institut national du service public, était nécessaire. L’intégration systématique des grands corps d’État pour les élèves arrivés en tête du classement de sortie était une pratique d’un autre temps : un symbole fort de la déconnexion croissante entre les élites politico-administratives et la population, a fortiori dans notre État jacobin, dans lequel ces administrations sont concentrées dans la capitale.
A contrario, rendre obligatoire pour les futurs diplômés un exercice de cinq années dans les services déconcentrés de l’État est une très bonne mesure.
La création d’un corps unique des administrateurs de l’État laisse également espérer plus de mobilité des hauts fonctionnaires au sein de la sphère publique, ainsi que des carrières qui ne soient plus cantonnées à un seul ministère, choisi pour quarante ans dès la sortie de l’ENA.
Inclure dans la formation des administrateurs des modules relatifs à la transition écologique, à la transformation numérique de nos économies ou encore aux enjeux de la pauvreté relève du bon sens. « Enfin ! », pourrions-nous dire.
Nous n’avons néanmoins pas beaucoup d’illusions sur les évolutions du contenu pédagogique de l’École. Dans une logique néolibérale toujours prégnante, on continuera très certainement à y apprendre que la dépense publique est un problème et l’intervention publique dans le secteur économique une hérésie.
Nous sommes circonspects sur la suppression du corps des préfets. Nous craignons que cela n’ouvre beaucoup trop les administrations préfectorales à des profils venus du privé. De ce fait, nous nous inquiétons de l’affaiblissement du sens du service public et de l’intérêt général chez les serviteurs de l’État, pour ne pas dire de la multiplication des conflits d’intérêts.
C’est bien là que le bât blesse et que nous sommes dans l’incapacité de vous faire confiance. Votre philosophie, exprimée par la loi de 2019, est l’ouverture de la fonction publique et la multiplication des allers-retours entre le public et le privé.
Nous nous opposons fermement au pantouflage des grands serviteurs de l’État. Or tout laisse à penser que cette ordonnance, loin de lutter contre ce phénomène délétère, va le favoriser. Ce texte est en effet très général, et l’essentiel de ses dispositions est renvoyé au règlement. L’absence de débat parlementaire est ici préjudiciable, tant il aurait permis d’encadrer le travail réglementaire du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la ratification de cette ordonnance et nous espérons que l’exécutif reviendra devant le Parlement pour présenter une ambitieuse réforme de la haute fonction publique. Plus largement, nous demandons l’organisation d’un débat annuel au Parlement sur la gestion des ressources humaines de l’État. Cela doit faire partie de notre mission de contrôle.
Pour conclure, il y a quinze jours, le collectif Nos services publics publiait une enquête dans laquelle 80 % des agents interrogés se déclaraient « confrontés à un sentiment d’absurdité dans l’exercice de leur travail ». C’est un élément de souffrance au travail. L’heure est donc grave, et il convient d’en tenir compte dans nos réformes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une remarque sur la forme : la multiplication du recours aux ordonnances n’est pas nouvelle, mais elle s’est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat.
Faut-il rappeler que la force des ordonnances se trouve dans son utilisation parcimonieuse ? En y ayant trop souvent recours, on retire au Parlement sa capacité de faire la loi. Cela s’ajoute, en outre, à la jurisprudence qui permettra, demain, à cette ordonnance de devenir loi sans même repasser devant le Parlement.
On pourrait s’interroger sur la concordance de ces évolutions à l’esprit même qui a fondé notre République et qui a présidé aux grands moments révolutionnaires de notre histoire : la volonté de renforcer la séparation des pouvoirs et non de la réduire.
Sur le fond, ne nous y trompons pas : une réforme est aujourd’hui nécessaire pour garantir l’indépendance de la haute fonction publique et sa capacité, non pas à décider à la place des élus ou des ministres, mais à aider, à conseiller, à éclairer et à apporter la perspective du temps long, au-delà de la durée du mandat. Combien de fois avons-nous entendu des ministres, ici même ou plus souvent dans les couloirs ou dans la presse, expliquer que certains hauts fonctionnaires du ministère des finances décidaient à leur place ?
Votre constat des dérives dans la haute fonction publique d’État et dans la formation de cette dernière est sans doute juste et il pourrait être partagé ici, mais il ne faudrait pas pour autant remplacer un entre-soi par un autre. Il ne faudrait pas, demain, mettre en place une haute fonction publique d’État plus dépendante encore du pouvoir en place et liée à lui par un entre-soi non plus seulement social, mais fondé sur les relations communes et d’autres réseaux.
Le véritable enjeu est de mener une réflexion pour déterminer comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine. Ce n’est pas en supprimant l’ENA que l’on réglera cette question, qui exige, au contraire, un débat sur l’ensemble de la politique éducative de notre pays, pour rendre toute sa place à l’école, dès le début du parcours, et pour garantir la réussite de tous. Ce n’est pas en clamant « égalité des chances » que nous relèverons ce défi.
N’oublions pas, en outre, que l’ENA a été dessinée au sortir de la guerre pour remplacer une administration qui était compromise avec le régime de Vichy. La question de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir est donc centrale ; on ne peut pas simplement l’évacuer.
L’objectif était alors de faire de ce fonctionnaire formé un homme, et non un simple rouage de l’administration. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui ne répond en rien à ce défi aussi moderne, en ce début du XXIe siècle, qu’il l’était au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Il n’est pas question de rester dans l’existant, mais il me semble que nous avons encore le droit de nous opposer à votre réforme.
Madame la ministre, la démocratie, cela consiste non pas à changer pour changer, mais à débattre, et c’est sur cela que nous nous retrouvons, pour nous affronter autour de propositions différentes. Dès lors, nous pouvons nous accorder pour débattre et nous opposer à ce texte, alors même que nous ne défendons pas, les uns et les autres, les mêmes idées sur le sujet.
Je ne ferai pas miennes les formules que vous avez utilisées, mais il me semble que le « naufrage politique » n’est pas celui du Sénat aujourd’hui. Toute réforme peut être revue ; aucune n’est irréversible.
Vous semblez avoir pour objectif, en niant toute possibilité de débat entre la gauche et la droite, de vous retrouver au second tour de l’élection présidentielle face à un chroniqueur plus animé par la haine des autres que par l’amour de la République. Ce n’est pas ainsi que l’on réussit un quinquennat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Catherine Belrhiti applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Marseille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son intervention à l’occasion de la convention managériale de l’État, le 8 avril dernier, le Président de la République a précisé les contours d’une réforme de la haute fonction publique et, cédant aux exigences de l’instant, a annoncé la suppression de l’ENA, rebaptisée Institut national du service public (INSP).
L’ordonnance du 2 juin 2019 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État, que la présente proposition de loi vise à ratifier, concrétise l’engagement présidentiel de réformer la haute fonction publique.
Outre l’ENA, elle supprime aussi les grands corps d’État, privilégie les missions opérationnelles pour les premiers emplois, crée des évaluations régulières des pratiques professionnelles et valorise la prise de risques.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le cadre de l’article 38 de la Constitution. Or, si cet article dispose qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, il n’en rend pas l’examen obligatoire.
En l’espèce, le Gouvernement a bien déposé un projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2021. Toutefois, depuis cette date, rien n’indique qu’il ait l’intention d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Il esquive ainsi le débat parlementaire sur une réforme pourtant substantielle de l’administration.
En se saisissant lui-même de la question, le Sénat est à l’origine de la première discussion au Parlement d’une proposition de loi de ratification d’une ordonnance. Une initiative rare, qui dépasse les clivages politiques, puisque cette proposition de loi est cosignée par quatre présidents de groupe. Je regrette, à mon tour, la polémique qui s’est fait jour sur un sujet qui ne le méritait pas.
Avant d’évoquer spécifiquement l’ordonnance du 2 juin 2021, le débat de cette après-midi nous offre l’occasion d’évoquer plus généralement l’usage des ordonnances par le Gouvernement depuis plusieurs mois.
Les chiffres sont très clairs : il n’y a jamais eu autant d’ordonnances que pendant ce quinquennat : 303 ordonnances au 20 septembre dernier, soit 46 % de plus que durant la période 2012-2017. Évidemment, la crise sanitaire justifie une partie de ces textes, mais cette tendance avait largement commencé auparavant.
Ce recours excessif aux ordonnances vient d’ailleurs d’être dénoncé dans l’étude annuelle du Conseil d’État : « Malgré l’utilité indéniable des ordonnances en période de crise, une utilisation massive accentue fortement le déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif ». Autrement dit, la victime est toujours la même victime : le Parlement !
Pour ne rien arranger, une récente décision du Conseil constitutionnel vient jeter le trouble sur cette question. En effet, dans deux décisions de mai et juillet 2021, le Conseil a reconnu une valeur législative aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, ce qui n’est pas sans fragiliser le principe constitutionnel selon lequel la loi, expression de la volonté générale, ne peut naître que de la délibération publique.
Plus spécifiquement, je rappelle que l’article 38 de la Constitution exige que les ordonnances soient ratifiées de manière expresse. Avec les décisions précitées du Conseil, certains ont évoqué même la création d’une législation par voie gouvernementale.
Face à cela, que peut faire le Sénat ? Notre Haute Assemblée est depuis longtemps mobilisée sur ces questions. Nous avons récemment encore été force de proposition, puisque notre règlement vient d’intégrer des outils permettant d’opérer un contrôle plus étroit de la législation déléguée, c’est-à-dire des ordonnances de l’article 38.
Nous avons ainsi ajouté le suivi des ordonnances aux missions des différentes commissions permanentes du Sénat et renforcé leur information sur les intentions du Gouvernement quant à leur publication et leur ratification. Voilà pour la forme.
Cette proposition de loi ouvre les conditions d’un vrai débat sur l’opportunité et l’intérêt d’une telle réforme. Je rappelle en préambule que, en effet, le Sénat n’a pas émis d’objections à l’habilitation à la mener par voie d’ordonnances en 2019.
Comme vous le savez pourtant, mes chers collègues, une habilitation n’est pas un blanc-seing. Si le Gouvernement nous avait donné des orientations en 2019, tout n’était pas sur la table. J’en veux un exemple, parmi d’autres : la suppression de l’ENA. Pourquoi supprimer l’ENA pour la remplacer par une autre école, qui ne change ni ses modalités d’accès, ni son classement de sortie, ni même les épreuves du concours externe ?
Parler de suppression est d’ailleurs une supercherie : rien n’a été supprimé, en réalité. On veut faire nous faire croire que l’on a cassé le moule de cette fameuse technocratie qui serait la cause de tous nos maux.
Pourquoi supprimer les grands corps de l’État, refuges d’excellence et de méritocratie qui rendaient la haute fonction publique attractive ? Le remplacement des grands corps par un large corps commun interministériel à la gestion centralisée nous garantit-il une meilleure fonction publique ? Certains craignent au contraire une politisation des fonctionnaires, notamment des ambassadeurs et des préfets.
Pendant la crise sanitaire, on célébrait tous les matins les vertus du couple maire-préfet, pilier de l’État unitaire décentralisé. Pourquoi aujourd’hui déconstruire un symbole de la République, autour duquel s’est forgée la Nation ? La fonctionnalisation des postes de préfets de département et de région pourrait introduire, demain, le doute sur la qualité de nominations, non plus seulement fondées sur le mérite et l’expérience, mais motivées par la faveur politique.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous avons, avec les membres de mon groupe, une double déception : sur la forme, car le Gouvernement a tenté d’échapper au débat parlementaire normal sur cette réforme ; sur le fond, car le Gouvernement n’a pas résisté à quelques mesures qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Aussi, et pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne prendra pas part au vote. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de rejoindre les bancs du Sénat, j’ai eu l’honneur et le plaisir d’exercer le beau métier de professeur d’histoire-géographie.
L’histoire de France est intrinsèquement mêlée à celle des idées politiques, et elle connaît quelques passages incontournables.
Parmi ceux-là, je pense aux dernières années de l’Ancien Régime, quand les États généraux venaient d’être convoqués. Il y avait alors une critique presque systématique du mode de prise de décision des gouvernants. Le juriste Guillaume Le Trosne, s’exprimant au sujet de celui qui décidait, qu’il soit Roi, ministre ou administrateur, écrivait : « S’il veut entreprendre de tout diriger par lui-même, de la distance où il se trouve, celui qui administre risque de ne rien voir, de confondre les objets dans l’éloignement et de porter un jugement faux et incertain sur des détails mal aperçus, ou d’après des rapports infidèles ».
Le reproche était assez classique et attendu pour l’époque, la volonté d’un seul homme, même oint du droit divin, ne pouvant plus légitimer une décision. Si je mesure bien la distance historique avec laquelle il faut recevoir cette citation, elle résonne néanmoins par deux fois dans notre discussion d’aujourd’hui.
Une première fois au sujet des ordonnances. La tendance à y recourir s’accroît toujours un peu plus et donne le sentiment d’un gouvernement qui entreprendrait « de tout diriger par lui-même », laissant au Parlement le seul soin de l’y habiliter et de n’en contrôler le respect que du bout des lèvres.
Sur ce point, les membres du groupe RDSE ont déjà eu l’occasion de le souligner : ils sont réticents par principe au recours aux ordonnances sur des sujets éminemment politiques. Le débat parlementaire doit demeurer l’essence de notre République.
Le second point concerne notre haute fonction publique. Les termes du débat qui entouraient la place des intendants, ancêtres des préfets et figures de la monarchie administrative du XVIIIe siècle, sont finalement assez proches de ceux que nous retrouvons au sujet de nos hauts fonctionnaires, auxquels il est reproché une organisation en corps nettement distincts et trop isolés et dont certaines règles et certains statuts constitueraient des sortes de privilèges perçus comme injustifiables.
Certes, la comparaison des époques doit rester anecdotique. Toutefois, ce détour historique est riche d’enseignements quant à la nécessité de réformer la haute fonction publique.
Il faut non seulement que l’on cesse de l’envisager comme un corps coupé de la société, mais aussi qu’elle n’agisse plus comme une nouvelle noblesse qui se substituerait aux représentants de la Nation. L’administration doit demeurer avant tout un outil au service de l’application des décisions des élus, nationaux comme locaux.
Je salue donc l’initiative des auteurs de cette proposition de loi. Nous connaissons les problèmes que pose la formation de l’encadrement supérieur. Ils sont identifiés et dénoncés depuis longtemps. Les modes de recrutement, notamment, sont encore trop marqués par la reproduction sociale et la consanguinité des réseaux de pouvoirs. Les allers-retours entre le public et le privé sont également source de conflits d’intérêts.
De ce point de vue, le remplacement de l’École nationale d’administration par l’Institut national du service public constitue une réponse attendue, mais qui ne saurait être satisfaisante. Les attributions des deux établissements restent, en effet, largement comparables, puisque l’institut assurera la formation initiale des fonctionnaires, notamment de ceux qui sont destinés à l’encadrement supérieur de l’État.
L’enjeu se trouve donc dans les modalités d’organisation de cette formation et dans la concrétisation du nouveau dispositif. En quoi permettra-t-il de former des hauts fonctionnaires qui seront plus en phase avec les territoires et qui seront plus aptes à comprendre le sens du service public, lorsque celui-ci s’exerce dans sa diversité locale ? En quoi les élèves de ce nouvel institut se démarqueront-ils véritablement des promotions d’énarques ?
Les mêmes interrogations planent au-dessus du nouveau corps d’administrateurs de l’État qui aura vocation à accueillir les anciens élèves de l’INSP. L’ordonnance le crée sans le préciser, laissant le soin au seul pouvoir réglementaire d’en décrire les attributions. La logique interministérielle que devra porter ce nouveau métier mérite des éclairages supplémentaires.
Au vu de ces différents éléments, nous comprenons très bien les remarques de la commission des lois quant aux incertitudes qui entourent cette ordonnance. Nous comprenons également la demande des auteurs de cette proposition de loi, qui veulent qu’une telle réforme ne se fasse pas sans un vrai débat public. Il reste toutefois assez curieux de voir les auteurs d’un texte voter contre ce même texte !
En réalité, nous sommes favorables à ce texte sur le fond, mais nous nous y opposons pour des raisons de forme. En conséquence, le groupe RDSE s’abstiendra.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : On nous explique, pour justifier cette réforme, que ceux qui s’y opposent seraient d’horribles conservateurs, partisans du statu quo. Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas, car nous sommes ici non pas pour réformer pour réformer, mais pour réformer ce qui doit être réformé.
En ce sens, il me semble que le concours d’entrée de l’ENA et surtout le classement de sortie mériteraient d’être revus. Pour avoir côtoyé pendant quarante ans de vie parlementaire des gens issus de cette école, je m’interroge parfois sur les critères de sélection qui ont prévalu, tant pour l’admission que pour le classement de sortie des élèves.
Je ne suis donc pas contre le changement. Encore faut-il que les évolutions que l’on décidera fassent primer l’objectivité sur la subjectivité. Or la réforme œuvre en sens inverse. C’est la raison pour laquelle j’y suis farouchement opposé.
En réalité, je peine à comprendre la position de la commission des lois. Soit on est pour la réforme, soit on est contre. Et si la commission des lois penche pour la seconde option, il fallait qu’elle présente un texte d’abrogation de l’article 59 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre ces ordonnances. Certains collègues ont mentionné un manque de logique. Je crois que celui-ci est flagrant !
Pour ma part, je n’ai pas voté cet article, car j’étais opposé à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance.
La commission des lois a exercé sa responsabilité en le votant et, exceptionnellement, je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est une méthode pour le moins curieuse que de commencer par voter l’habilitation pour venir se plaindre ensuite.
Il importe désormais, et c’est essentiel, que nous tranchions la question. Tel est le sens des amendements que j’ai déposés. Il faut approuver l’ordonnance ou ne pas le faire. Si nous choisissons de ne pas l’approuver, nous devons adopter un article visant à supprimer l’article 59, de sorte que le Gouvernement ne pourra pas prendre d’autre ordonnance.
Telle est la conduite que nous devons suivre. Rien ne sert de répéter que l’on ne comprend pas et que l’on ne prendra pas part au vote, faute d’en saisir tout l’enjeu. Il nous appartient de présenter des amendements. Si la commission des lois avait adopté certains de ceux que j’ai déposés…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordonnance qui nous intéresse transforme en profondeur la conception républicaine que nous avons de la haute fonction publique de l’État, telle qu’elle est issue de l’ordonnance du 9 octobre 1945 et des travaux du Conseil national de la Résistance.
Le Président de la République l’avait annoncé en grande pompe en clôture du grand débat en 2019 : il allait supprimer l’ENA. Poursuivant une logique de bouc émissaire, il a tenu sa promesse. Plus encore, l’ordonnance propose de diversifier le mode de recrutement, d’ouvrir la haute fonction publique et de dynamiser la gestion des carrières.
« Dynamiser », « ouvrir », « diversifier », « flexibiliser », ces mots répétés à l’envi, de manière abusive en ces temps de campagne électorale, perdent de leur force dans l’esprit de nos concitoyens. Les mots lassent. Les actes manquent. Ils manquent pour convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité. Ces mots sont issus du lexique vaporeux de la « start-up nation » chère au Président de la République.
Pour redonner corps à notre République, il faut une action déterminée en faveur de l’égalité.
L’égalité consiste notamment à donner aux jeunes la possibilité de s’insérer, quelles que soient leurs origines et leurs conditions. Elle se conforte en donnant plus à ceux qui ont moins, afin que tous puissent accéder à la haute fonction publique. Elle doit permettre à chacune et à chacun de se mettre au service de l’État, quand bien même ils viendraient d’un quartier prioritaire de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale. La méritocratie républicaine rime avec la promesse républicaine.
Néanmoins, ne jetons pas un voile pudique sur les concours de la haute fonction publique. Ils se posent comme un modèle suprême d’égalité, mais chacun sait qu’ils ne sont accessibles qu’à un public trié sur le volet, possédant les clés d’entrée pour les meilleurs lycées et les classes préparatoires. Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, les réussites de quelques transfuges de classe ne doivent pas masquer cette réalité structurelle.
Réserver quelques places au concours est généreux, mais sans effet structurel. La sélection sociale s’effectue sur le long terme, avec une succession d’entonnoirs.
Plutôt que de tenir la promesse d’égalité, le Gouvernement préfère détricoter la haute fonction publique, dans un vase clos. Désormais, dans la « start-up nation », les dirigeants des administrations choisiront les hauts fonctionnaires à qui ils confieront des responsabilités. Les préfets seront installés par intérim, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale disparaîtront, et il en ira de même de l’indépendance des fonctions juridictionnelles. Le fait du prince, même encadré, deviendra la règle.
Madame la ministre, vous n’y pouvez rien, mais votre méconnaissance de l’administration est grande. Vos préjugés culturels sur la nécessité de transposer les méthodes de gestion des cadres dirigeants du secteur privé à la fonction publique de l’État sont surannés. Tout cela n’est que régression. Est-il vraiment surprenant dès lors que vous souteniez celui qui loue le système des dépouilles américain – le fameux spoil system – et qui reprend à son compte l’expression conspirationniste d’« État profond » ?
Le politique, quand il gouverne, veut paraître moderne. Quoi de plus normal ? Dans votre logique ultralibérale, les fonctionnaires sont des freins et l’administration est inutile. Votre idée est non seulement d’importer les méthodes du privé, mais aussi de réduire les impôts et d’amoindrir l’État, ainsi que ceux qui le servent. En réalité, vous croyez fondamentalement, et je le respecte, à la « main invisible » du marché et à son avatar macronien, la théorie du ruissellement.
Vous vous trompez de priorité. L’actualité, c’est l’exigence d’un lien entre l’administration et ses administrés et de la connaissance du terrain par les hauts fonctionnaires. Cette préoccupation est unanimement partagée. Comment ne pas voir le fossé qui se creuse entre les citoyens et des hauts fonctionnaires qui se détachent des réalités vécues ? Nous sommes tous d’accord sur ce diagnostic et sur le principe qu’il faut restaurer le lien de confiance qui s’est distendu entre l’État et les Français.
Pourtant, la solution n’est ni le délitement de la haute fonction publique ni le remplacement de l’ENA par une ENA bis. Tout a été dit sur le sujet depuis le début de cette discussion générale. Et en même temps, vous avez pensé que cette remise en cause lourde et structurelle ne méritait pas l’examen de la représentation nationale !
Le 2 juin dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, notre collègue Jean-Pierre Sueur vous interrogeait en ces termes : « Madame la ministre, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l’ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d’un vrai débat parlementaire ? » Vous n’avez pas répondu à la question, parce que vous souhaitiez, et c’est encore le cas aujourd’hui, que la ratification se fasse sans débat.
Même si l’ordonnance a fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une a été partiellement renvoyée au Conseil constitutionnel, vous estimez qu’elle pourra se concrétiser par le biais des décrets d’application, dont nous ne connaissons pas le contenu.
Madame la ministre, plusieurs de mes collègues vous l’ont déjà dit, nous ne voulons pas donner de blanc-seing au Gouvernement.
Certes, nous nous sentions bien seuls, avec nos collègues communistes, lorsque nous nous sommes opposés à cette habilitation, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en 2019. Nous avions proposé, à deux reprises, en commission puis en séance, un amendement de suppression.
Cependant, il faut reconnaître que la situation a évolué, et nos collègues sur le côté droit de cet hémicycle l’ont admis. Nous devons donc, à présent, remercier les coauteurs de la proposition de loi, grâce auxquels nous aurons un véritable débat. Peut-être celui-ci vous semblera-t-il insuffisant, madame la ministre ? Il sera pour nous l’occasion de vous dire : « Non, cela suffit ! »
On constate une dérive dans l’utilisation de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement légifère deux fois plus par ordonnances que sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et le nombre d’ordonnances a augmenté de 20 % par rapport à ce qu’il était sous le gouvernement de M. Valls, qui a dû faire face, ne l’oublions pas, aux attaques terroristes. Et ces chiffres ne tiennent pas compte des ordonnances prises en 2021 pour lutter contre la pandémie.
Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis l’arrivée du Gouvernement. En 2020, on a atteint un record de 73 % de textes pris par ordonnances. Les enjeux ne sont pas anecdotiques, ou purement techniques : il s’agit de la privatisation de la SNCF, de la loi Pacte, c’est-à-dire relative à la croissance et la transformation des entreprises, de la santé publique et, à présent de la réforme de la fonction publique d’État, qui ne compte pas moins de 2,4 millions d’agents. Aucun d’eux ne justifie le recours à l’article 38, puisqu’ils n’impliquent ni complexité technique ni urgence.
Toutefois, pour ce gouvernement, tout semble urgent. La procédure accélérée est systématique. Le recours aux ordonnances atteint un niveau record. Les projets de loi déguisés en propositions de loi se multiplient. Loin de s’embarrasser du débat, le Gouvernement pense avoir raison tout seul, tout le temps, contre tout le monde.
Est-il devenu si urgent de réformer la fonction publique d’État, alors qu’elle est en place depuis 1945 ? La réforme n’aurait-elle pas pu supporter quelques semaines de débat, madame la ministre ?
Votre rapport au temps parasite l’activité législative. Vos projets de loi sont de plus en plus réactionnels. Un fait divers, une loi. Une déclaration, une autre loi. L’intervention d’un lobby, et c’est encore une autre loi. Le temps d’examen des textes se réduit comme peau de chagrin, ce qui dégrade, je vous le dis très sincèrement, le travail parlementaire, celui de la représentation nationale.
Votre rapport au temps se limite à une succession d’instants, sans profondeur historique ni projection dans l’avenir. Vous nous privez de toute négociation sociale et de délibération collective. Vous ne vous projetez pas même à l’horizon d’une génération. Votre nouveau monde est flou, dans un présent perpétuel, indéfini, sans histoire ni utopie, incapable de mettre à distance le contingent.
L’utilisation des ordonnances reflète la posture jupitérienne du Président de la République, les dérives d’un pouvoir à bout de souffle, pétri de certitudes, dans un système institutionnel fermé à l’expression citoyenne et à ses représentants.
À tenir à distance le Parlement, les corps intermédiaires et le dialogue social, à leur préférer un lien direct avec les Français qui ressemble davantage à une pratique plébiscitaire du pouvoir qu’à un véritable dialogue, vous faites le lit du populisme ; vous comprendrez aisément l’allusion, en cette période d’hypersondages.
Nous aurons des désaccords sur le fond, mais nous rappelons au travers de cette proposition de loi que le Parlement n’est pas le supplétif du pouvoir exécutif. Il doit être le partenaire d’un dialogue respectueux et fructueux, si le Gouvernement le veut bien.
Pour conclure, madame la ministre, Le Figaro a publié ce matin des propos que vous avez tenus à l’égard de la représentation nationale. Laissez-moi vous dire, en toute franchise, qu’ils sont scandaleux et indignes de vos fonctions. Je n’ai pas autorité pour vous demander de retirer ces mots particulièrement déplacés, mais j’espère que la décence et le sens de la responsabilité vous seront, en l’espèce, de bon conseil. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, la France est caractérisée par une administration de grande qualité, loyale et performante. La gestion de la crise sanitaire en a été une nouvelle illustration sur bien des plans.
Cette administration est constituée de fonctionnaires qui servent l’État, au sens noble du terme, en exécutant la politique d’un Gouvernement élu démocratiquement et responsable des résultats devant les citoyens. Tel était en tout cas le modèle en vigueur jusqu’à présent.
Comme le relève le rapporteur Catherine Di Folco, l’ordonnance remet en cause un certain nombre de principes consubstantiels à la haute fonction publique française, depuis 1945 : le primat d’une fonction publique de carrière, la logique de corps ou encore l’indépendance des fonctions juridictionnelles et des inspections générales.
La réforme de la haute fonction publique, engagée par la mission Thiriez, met l’accent sur quelques travers des corps administratifs : la diversité sociale et académique des recrutements est limitée, la formation continue reste faible, voire inexistante, les carrières sont très dépendantes des résultats au concours de recrutement, le phénomène de « rentes » dans certaines fonctions n’est plus acceptable, enfin, les missions d’inspection sont parfois confiées à des débutants.
L’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État va cependant bien plus loin. Elle détruit l’ENA, pour la recréer immédiatement sous un pseudonyme. Elle détruit des corps de fonctionnaires dont certains obéissent à une logique de métier, alors que la critique ne visait initialement que la rente et les critères de promotion de grade. Elle se fixe pour objectif un corps A+ regroupant tout l’encadrement supérieur, sur lequel seraient alignés les contractuels recrutés pour ces mêmes fonctions.
Des zones d’ombre demeurent encore, et un certain nombre de textes d’application doivent être pris dans les prochains mois.
La réforme a longtemps ignoré les corps techniques de l’État. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, le 2 septembre dernier, vous avez missionné Mme Guillou, ainsi que MM. Berger et Lavenir, pour la mettre en œuvre dans ce domaine. La lettre de mission laisse à penser que les conclusions sont déjà écrites, à savoir agréger les corps techniques au grand corps des « administrateurs de l’État ».
Quelle erreur ce serait que de mettre tous les corps administratifs et techniques dans un même moule ! Certes, il faut harmoniser les situations statutaires pour favoriser les mobilités, mais on ne peut faire fi des spécificités de métiers et de compétences.
Un corps trop grand, agrégeant plus de 10 000 personnes, ne permet pas une gestion à la maille individuelle. La pratique des administrateurs civils conduit à développer une gestion par ministère, fonctionnant sur des parcours internes. Les grands corps, dont les effectifs restent peu nombreux, permettent au contraire de construire et de valoriser des parcours interministériels ; je puis en témoigner.
L’ouverture aux contractuels participe d’un nouveau modèle, dont le principe consiste à aller chercher des compétences pour une faible durée de temps sur le marché privé.
Si ce mode de fonctionnement est souhaitable, à condition de rester une voie complémentaire, il remet en question le modèle d’une fonction publique de carrière, où l’on ne sert pas les intérêts privés, ni avant de prendre son poste, ni en le quittant. La question de la déontologie ne manquera pas de se poser pour ces recrutements de compétences, puisqu’il est interdit d’exercer pendant plusieurs années des activités dans le même domaine entre secteur public et secteur privé.
En ce qui concerne plus spécifiquement les ingénieurs, le problème est non pas seulement de modèle, mais aussi de compétence. Un ingénieur n’est pas un cadre A+ qui serait interchangeable avec un juriste ou un comptable. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Il s’agit d’un fonctionnaire d’un haut niveau de formation scientifique, pouvant aller jusqu’au doctorat. Il raisonne en projets et non en processus. Il maîtrise un domaine thématique, comme l’armement, la statistique, l’aménagement, l’environnement ou le numérique, et le monde économique lui est familier.
La diversité que l’on recherche pour la haute fonction publique doit inclure une diversité des modes de pensée. Or le corps unique et standardisé des « administrateurs de l’État » ne le permettra plus.
Le modèle promu par l’ordonnance se rapproche du mode de gestion des enseignants. Faudra-t-il bientôt qu’un haut fonctionnaire capitalise un nombre de points pour faire mobilité, comme c’est le cas lorsqu’un enseignant souhaite changer d’académie ? En forçant le trait, voilà ce à quoi pourrait conduire une gestion en masse et non plus individualisée !
Pour le dire autrement, je ne suis pas convaincue que le modèle d’une fonction publique composée uniquement de fonctionnaires administratifs et d’expertises contractuelles mobilisées à la volée, permette à l’État de mener une politique industrielle, environnementale, d’armement ou d’aménagement qui soit à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Les sujets qui ont été abordés sont nombreux. Je vais essayer d’y répondre, car je considère que ce débat est utile.
Je tiens tout d’abord à remercier le président Patriat, le sénateur Médevielle et d’autres parmi vous, comme le président Requier, qui ont rappelé, de manière factuelle, que la réforme de la haute fonction publique a déjà une longue histoire et que le consensus existe sur un certain nombre de sujets.
Certains parmi vous ne souhaitent pas voter la ratification, mais reconnaissent l’importance de la qualité du service public, que M. Bas l’a rappelé, et celle de la formation, qu’il faut ouvrir pour prendre en compte les enjeux de notre temps. Malgré leur opposition à la ratification, ils souhaitent débattre de ces sujets, dans la plus stricte cohérence des majorités auxquelles ils ont appartenu.
En effet, Nicolas Sarkozy, Jacques Chirac, Alain Juppé, François Hollande – dans le désordre, et sans remonter jusqu’au programme commun de 1972 – n’ont fait que reprendre ce que l’on dit partout depuis plus de trente ans, à savoir que la réforme du système ne doit pas remettre en cause l’engagement des hommes et des femmes qui en font partie, mais les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier. Il n’y a rien d’indécent à s’inscrire dans cette continuité.
Monsieur Kanner, vos propos m’ont attristée, car vous n’avez fait que m’intenter un procès en illégitimité, sous prétexte que je ne suis pas fonctionnaire. Selon vous, je ne connaîtrais pas l’administration et, parce que je suis jeune, je n’aurais pas de vision de l’histoire.
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’a jamais dit cela !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Vous vous servez de ces arguments pour insinuer que nous irions trop vite. Certes, nous allons vite, mais cela fait trente ans que l’on parle de cette réforme et nous avons pris un retard immense.
Les 7 000 hauts fonctionnaires que j’ai interrogés s’accordent massivement pour dire que, malgré leur extrême attachement à l’État, ils ont besoin d’accompagnement, de visibilité et de mobilité. Ils souhaitent donc qu’on leur donne la capacité de mieux faire ce qui les engage au quotidien, c’est-à-dire servir les Français. Par conséquent, nous agissons, et nous ne redoutons pas de dire que nous le faisons vite.
Pour ce qui est des préfets, nous ne faisons qu’appliquer des textes qui ont été écrits par des majorités précédentes, notamment par le gouvernement de M. Valls. Celui-ci avait en effet proposé la même réforme sur les préfets que celle que nous menons.
Quant au nombre d’ordonnances que nous avons prises et que vous jugez considérable, sans faire un cours de droit public – ce n’est pas le lieu ici –, je tiens à rappeler que, en dehors de la période de crise sanitaire, que M. Bas a rappelée à juste titre, le Gouvernement n’y a pas eu davantage recours que sous le quinquennat précédent.
M. Philippe Bas : C’était déjà trop !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : On peut considérer que l’article 38 de la Constitution n’est plus adapté à la démocratie française telle qu’elle se pratique désormais, mais il faut alors réformer la Constitution.
Pour en rester à la question démocratique, il me semble que la crise sanitaire a montré notre capacité à débattre. Nous l’avons fait notamment lorsqu’il fallait que nous défendions des projets de loi ne suscitant pas forcément l’accord de tous. En réalité, chacun dans cet hémicycle appartient à un groupe politique dont il porte l’héritage en matière de réformes, et je regrette que nous n’ayons pas trouvé l’occasion de confronter nos visions.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous n’en avez pas !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : J’ai formulé des propositions, moi, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Elles consistent à déconstruire le texte de 1945 !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Elles figurent dans une ordonnance qui a été déposée et dont chaque article témoigne clairement des intentions du Gouvernement.
Les ordonnances s’inscrivent dans un cadre démocratique. Si leur principe pose problème, il faut changer la Constitution.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est leur ratification qui pose problème !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je suis très heureuse d’être devant vous pour en débattre. J’aurais d’ailleurs aimé que cela donne lieu à des contre-propositions de votre part, pour éviter un débat stérile, qui tourne en rond, où chacun se positionne pour ou contre sans discussion de fond. Le Parlement s’honorerait à mener un débat de fond.
M. Jean-François Husson : C’est ce qu’il fait !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Monsieur Bas, vous me reprochez de remettre en question l’alliance entre la gauche et la droite.
Vous négligez cependant une petite différence politique, lorsque vous me dites que je ne peux être déçue d’une telle alliance, dans la mesure où je la revendique. En réalité, si nous faisons travailler ensemble la droite et la gauche, c’est pour agir, certainement pas pour tout bloquer, ni pour trouver comme seul point de convergence l’idée de ne rien faire. Nous considérons, au contraire, que des hommes et des femmes de valeur, issus de toutes les travées, peuvent partager une vision qui les porte à l’action plutôt qu’à l’immobilisme.
M. Jean-François Husson : Tout cela, c’est de la rhétorique !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Vous avez longuement évoqué le recrutement des fonctionnaires. Je suis très honorée de pouvoir dire que la réforme de la fonction publique a été l’occasion de concrétiser une décision majeure, qui figurait déjà dans une ordonnance datant du mois de février dernier et qui porte sur la création des classes « Talents du service public ».
Monsieur Kanner, dans votre région des Hauts-de-France, à Roubaix, à Tourcoing, à Valenciennes et à Lille, depuis maintenant un mois, des centaines de jeunes, répartis dans neuf classes, disposent d’un tuteur, d’un logement d’étudiant et de 4 000 euros de bourse complémentaire, car il s’agit d’étudiants boursiers, pour préparer des concours auxquels ils n’auraient jamais pu se présenter s’il avait fallu qu’ils viennent à Paris, rue Saint-Guillaume ou place du Panthéon, d’autant qu’ils ne se seraient pas sentis légitimes pour cela.
Dans la région Occitanie, qui est représentée par un certain nombre d’entre vous, nous avons ouvert sept classes préparatoires Talents, à Tarbes, à Toulouse, à Montpellier. Nous en avons fait autant dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon, à Clermont-Ferrand et dans la banlieue de certaines agglomérations. Ces classes attirent désormais 1 500 étudiants, qui viennent des territoires les plus ruraux et les plus populaires, ainsi que des outremers.
Nous considérons que ces jeunes peuvent constituer une nouvelle génération de fonctionnaires, engagés pour leur pays, quels que soient leur origine et leur milieu social. Nous menons ainsi la plus grande réforme jamais conduite en matière d’égalité. Nous renforçons d’ailleurs un dispositif que le président Sarkozy avait introduit.
M. Jean-François Husson : Vous semblez regretter le président Sarkozy… (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Quant aux leçons que certains voudraient nous donner, du côté gauche de l’hémicycle, elles me paraissent fort malvenues.
J’entends des critiques sur le fait que nous ne défendrions pas assez l’égalité républicaine, alors que c’est précisément ce que nous faisons.
S’agissant de l’INSP, sa création ne se résume pas à un changement de nom. Elle vise à revoir en profondeur le contenu des formations initiales et à créer des liens avec le milieu de la recherche académique. Quelle bizarrerie, en effet, veut que nous soyons le seul pays au monde où les meilleurs chercheurs, récompensés par le prix Nobel, ne rencontrent jamais les hauts fonctionnaires ?
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : L’apport académique des premiers serait pourtant d’un secours appréciable aux seconds, car les décisions qu’ils doivent prendre portent souvent sur des sujets complexes.
Nous devons investir massivement dans la formation continue et nous assurer que les uns et les autres puissent échanger et se former ensemble, même après cinq, dix ou quinze ans d’expérience professionnelle. En effet, qui pourrait tout apprendre à l’ENA, en une seule fois ?
Le changement de modèle porte aussi sur le tronc commun, qui n’est pas, comme je l’ai entendu, un grand tout, une grande fusion ou une grande absorption des écoles de service public.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais combien les valeurs de la République, la laïcité et l’égalité de traitement vous sont chères (M. Bruno Retailleau approuve.), car nous sommes un pays républicain, dont la tradition ne consiste pas, comme chez nos voisins anglo-saxons, à importer des concepts conduisant à couper la société en petits morceaux, plutôt qu’à l’envisager comme un tout.
Sur ce sujet, il n’y avait pas de formation commune aux magistrats judiciaires, aux commissaires de police, aux officiers de gendarmerie, aux futurs préfets, aux directeurs d’hôpitaux et aux administrateurs territoriaux. Pourtant, c’est absolument nécessaire si nous voulons qu’ils puissent examiner ensemble les situations. (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est absurde !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : De la même manière, pour ce qui concerne la transition climatique, nous devons proposer un tronc commun de formation. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) En effet, si nous confions cette question uniquement à celles et à ceux qui travaillent au ministère de la transition écologique, nous n’y arriverons jamais ! Sur tous ces sujets, nous défendons donc bien un tronc commun.
J’en viens au reproche de politisation. En fait, celui-ci concerne plus le passé que le futur. Depuis Napoléon, les préfets sont nommés par le pouvoir exécutif. Depuis François Ier, les ambassadeurs sont nommés par le pouvoir exécutif.
La nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs d’inspection générale – je me tourne vers M. le questeur Bas, qui connaît très bien les procédures de décision et de nomination en conseil des ministres – ne sera pas modifiée : les préfets seront nommés tous les mercredis en conseil des ministres, comme ils l’ont toujours été.
La différence, c’est que nous réduisons le tour extérieur de nomination du Gouvernement au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Nous voulons précisément maintenir, alors que telle n’était pas votre proposition initiale, un corps et un statut de la fonction publique protégeant de nominations qui ne seraient que pure contractualisations ; certains, sur vos travées, défendent d’ailleurs cette position.
Nous visons exactement l’inverse d’une politisation ! À partir du moment où nous mettons en avant les compétences, la transparence et l’ouverture réelle des procédures de recrutement, nous nous éloignons de la pratique des nominations décidées, vous le savez, au regard non pas des compétences, mais des appartenances, notamment politiques, et des accointances personnelles.
En ce qui concerne les préfets, je souhaite apporter certaines clarifications. Être préfet, c’est un métier. Ce n’est ni un titre, ni un statut, ni un droit à vie. C’est avant tout un engagement à servir un territoire et des projets et à faire travailler ensemble les acteurs publics, les élus territoriaux, les entreprises, bref l’ensemble des acteurs qui font la réussite de ce territoire.
Il y aura toujours des préfets et des sous-préfets. Ils seront toujours nommés par le pouvoir exécutif. Mais nous voulons qu’il n’y ait plus de préfet sans affectation territoriale et qu’il n’y ait plus de préfet sans une fonction réelle.
Être un patron dans un département ou une région n’oblige pas à être membre d’un corps. Cela oblige, vous l’avez dit, à avoir des compétences, à avoir été formé, à avoir une expérience, ce qui n’implique pas l’appartenance à un corps.
Aujourd’hui, nous avons 270 préfets et 140 postes territoriaux. Les 130 personnes qui ne sont pas en poste pourraient utiliser leurs compétences et exercer des missions pour lesquelles nous avons besoin d’hommes et de femmes engagés et connaissant bien l’État.
Je le redis, la réforme que nous proposons a été étudiée au cours du précédent quinquennat et esquissée voilà plus de dix ou quinze ans. En effet, ce corps était le seul où grade et emploi se confondaient. Pour celles et ceux d’entre vous qui connaissent bien la fonction publique, c’est une bizarrerie, que nous allons enfin résorber.
S’agissant du corps des administrateurs de l’État, il est parfois complexe de vous suivre collectivement : certains disent que tout va bien, tandis que d’autres, je pense en particulier à Hervé Marseille, affirment que le système n’est pas attractif.
On le voit bien, il existe un cloisonnement entre corps, qui crée des hiérarchies implicites, des cloisonnements et des accès différenciés à telle ou telle fonction. Au fond, face à cet échec, nous voulons la réaffirmer la promesse de 1945.
Dans ce corps des administrateurs de l’État, la revalorisation réelle des fonctions et la reconnaissance collective seront assurées. Il y aura une réelle mobilité entre les métiers, avec une vraie évaluation, parce que la qualité compte. Sur le sujet des corps techniques, la mission est en cours. Je la suivrai avec beaucoup d’attention. Vous avez rappelé certains objectifs, qui sont, me semble-t-il, nécessaires.
Enfin, monsieur Kanner, vous avez affirmé que nous avions manifestement des difficultés avec le dialogue social. Je vous le dis avec beaucoup d’humilité, depuis le mois de juillet 2020, je m’occupe matin, midi et soir du dialogue social.
J’ai pris mes fonctions en essayant de trouver avec les organisations syndicales une manière d’avancer sur trois sujets.
Le premier est la protection santé complémentaire, ou mutuelle des fonctionnaires. C’est un sujet qui s’inscrit dans le temps long, puisqu’il est en discussion depuis une quinzaine d’années. Nous avons trouvé un accord majoritaire permettant, à partir de 2022, à tous les agents de l’État d’avoir une prise en charge de 15 euros par mois de leur mutuelle santé. Ce n’est pas un privilège ! Se soigner, nous l’avons vu au cours de la crise sanitaire, est essentiel.
Surtout, l’ensemble des agents publics, d’ici à 2026, bénéficiera d’une prise en charge par l’employeur de 50 %, équivalente à celle qui est versée aux personnes travaillant dans le privé. C’est un progrès social majeur, acquis grâce au dialogue social.
Nous avons également conclu, au cours des dernières semaines, un accord majoritaire sur la négociation collective dans la fonction publique, qui a permis à celle-ci, quelques semaines après que j’ai ouvert une négociation sur le télétravail, d’être à la pointe du progrès dans le cadre d’une nouvelle organisation du travail.
Cette négociation a fait l’objet d’un accord unanime de l’ensemble des organismes syndicaux et des organisations des employeurs publics. Elle traite du droit à la déconnexion, de l’égalité entre les hommes et les femmes et du télétravail, afin de sortir d’un télétravail subi, pour aller vers un télétravail choisi.
Surtout, nous devons cesser d’être vus, en tant qu’employeurs publics, comme une organisation à côté de la société, toujours en retard, et loin des évolutions de notre temps.
Toutes ces avancées, je les revendique en tant qu’avancées collectives. Si nous y sommes arrivés, c’est parce que nous avons travaillé dans le cadre du dialogue social.
M. Patrick Kanner : Il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice depuis 2017 !
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : C’est la raison pour laquelle j’ouvre une conférence sur les perspectives salariales. En effet, il y a des sujets qui ne se règlent pas en un après-midi, à coups de points d’indice. Je pense aux carrières, aux contractuels, aux mobilités, à l’attractivité et à la gestion des carrières. Je traiterai de ces sujets avec la même ambition d’un dialogue social approfondi.
Enfin, la réforme de la haute fonction publique, je tiens à vous le dire, a fait l’objet d’instances formelles et informelles et de discussions avec les organisations syndicales. Elle a recueilli non pas un avis contraire unanime, mais, à l’inverse, un soutien des uns ou des autres sur des points essentiels. Globalement, des éléments très positifs remontent des organisations syndicales. Il serait caricatural de considérer que nous n’écoutons personne et choisissons systématiquement le passage en force.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie des échanges que nous venons d’avoir. Il me semblait utile de revenir, dans le détail, sur un certain nombre d’éléments. Simplement, j’aurais aimé connaître votre vision, puisque, manifestement, certains d’entre vous ne sont pas d’accord avec cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.