Confiance dans l’institution judiciaire : Article 12
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis A ainsi rédigée :
« Section 1 bis A
« Du travail des personnes détenues
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. 719-2. – Le travail des personnes détenues participe au parcours d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Il vise à préparer l’insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale de la personne détenue en créant les conditions de son employabilité et concourt à la mission de prévention de la récidive confiée au service public pénitentiaire.
« Le travail est accompli sous le contrôle permanent de l’administration pénitentiaire, qui assure la surveillance des personnes détenues, la discipline et la sécurité sur les lieux de travail. Les conditions d’exercice de l’activité préparent la personne détenue aux relations de travail auxquelles elle pourra participer après sa sortie. Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention. En particulier, des motifs disciplinaires ou liés au maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l’administration pénitentiaire, dans les conditions définies à l’article 719-7, à suspendre temporairement l’activité de travail ou à y mettre un terme.
« Art. 719-3. – Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d’ordre qui est :
« 1° Au service général, l’administration pénitentiaire ;
« 2° Dans le cadre d’une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213-13 du même code ou un service de l’État ayant pour mission de développer le travail et l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le concessionnaire peut être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée au 2° du II de l’article 1er de ladite loi ou une société remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce.
« Le travail pour un donneur d’ordre est accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire régi par la sous-section 3 de la présente section. Les relations entre la personne détenue et le donneur d’ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément.
« Art. 719-4. – Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef d’établissement.
« Art. 719-5. – La présente section est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
« Sous-section 2
« Classement au travail et affectation sur un poste de travail
« Art. 719-6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-3 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef d’établissement, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l’entreprise ou la structure chargée de l’activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d’emploi, le chef d’établissement prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail.
« Art. 719-7. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« 1° Mettre fin au classement au travail ;
« 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues à l’article 726.
« II. – Le chef d’établissement peut suspendre l’affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée.
« L’affectation peut également être suspendue pendant la durée d’une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.
« III. – L’affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du II de l’article 719-11. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application de l’article 719-12.
« Sous-section 3
« Contrat d’emploi pénitentiaire
« Art. 719-8. – La personne détenue ne peut conclure un contrat d’emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues à l’article 719-6.
« Art. 719-9. – Lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire, le contrat d’emploi pénitentiaire est conclu entre le chef d’établissement et la personne détenue.
« Lorsque le donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719-3, le contrat d’emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d’ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef d’établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l’établissement, du donneur d’ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d’ordre des rémunérations et cotisations avancées par l’établissement.
« La durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée.
« Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
« Art. 719-10. – Le contrat d’emploi pénitentiaire prévoit une période d’essai dont la durée ne peut excéder :
« 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
« 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
« Toutefois, dans le cas prévu au 2°, la période d’essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.
« Art. 719-11. – I. – Il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire :
« 1° D’un commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre ou à l’initiative de la personne détenue ;
« 2° Lorsque la détention prend fin ;
« 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement ;
« 4° Lorsqu’il est mis fin au classement au travail ou à l’affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues au I de l’article 719-7.
« Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° du présent I, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. À cet effet, le donneur d’ordre informe la personne détenue des possibilités d’emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et examine la possibilité de conclure avec l’intéressé, à l’issue de sa détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer une activité pour ce même donneur d’ordre, selon les dispositions du code du travail.
« Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3° du présent I, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d’emploi.
« II. – Le donneur d’ordre mentionné à l’article 719-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d’ordre est une structure d’insertion par l’activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l’accompagnement socioprofessionnel proposé.
« Le donneur d’ordre peut également mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
« Art. 719-12. – I. – Le contrat d’emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des I ou II de l’article 719-7.
« II. – Le contrat d’emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef d’établissement ou, dans le cadre d’une activité de production, par le donneur d’ordre mentionné au 2° de l’article 719-3 :
« 1° En cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
« 2° En cas de baisse temporaire de l’activité.
« Art. 719-13. – Tout litige lié au contrat d’emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article 719-9 relève de la compétence de la juridiction administrative.
« Sous-section 4
« Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération
« Art. 719-14. – Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
« Art. 719-15. – Sont définis par décret en Conseil d’État :
« 1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
« 2° La durée du travail effectif à temps complet ;
« 3° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ;
« 4° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.
« Sous-section 5
« Dispositions diverses et dispositions d’application
« Art. 719-16. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par la personne détenue au sein d’une structure d’accueil en milieu libre dans le cadre d’un placement à l’extérieur, d’une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l’extérieur.
« Art. 719-17. – Sous réserve de l’article 719-14, les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) L’article 718 du code de procédure pénale est abrogé.
III. – Au premier alinéa des articles 868-3 et 868-4 du code de procédure pénale, la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 ».
IV. – Après l’article 868-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 868-5 ainsi rédigé :
« Art. 868-5. – Les références au code du travail figurant à la section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
V. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719-4 ».
M. le président : L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le concessionnaire peut
par les mots :
Le donneur d’ordre peut également
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 12 crée un socle législatif solide pour encadrer toutes les hypothèses de travail en détention, afin de les accompagner et de les encourager. À cette fin, il convient de ne pas imposer de restrictions techniques à ces efforts de réinsertion.
Cet amendement de notre groupe a pour objet de revenir sur une modification rédactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire par le terme de « concessionnaires ».
En effet, ces opérateurs peuvent être des concessionnaires, mais également des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées, et pourraient constituer, à ce titre, des acteurs clés de la réinsertion des personnes détenues. Dès lors, nous proposons d’élargir la rédaction de cette disposition en rétablissant la mention de « donneur d’ordre » présente initialement dans les textes, afin de bien couvrir l’ensemble des situations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous avions effectivement apporté cette précision en commission, car nous pensions que le terme « concessionnaire » incluait les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
J’entends vos explications, mon cher collègue : il vous semble préférable de préciser cette notion pour englober toutes les associations qui interviennent dans ce domaine.
En conséquence, l’avis est plutôt favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 719-6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. La demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Le demandeur est informé de l’examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique. La décision de refus ou d’accord de classement est motivée, notifiée et expliquée à la personne détenue. Cette décision est susceptible de recours.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre possible un suivi des demandes de classement au travail des personnes détenues, lesquelles demandes restent bien souvent sans réponse de la part des établissements.
Ces demandes donnent pourtant lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Il apparaît donc logique que le demandeur soit informé de l’examen de sa demande en commission, et que la décision de refus ou d’accord de classement soit motivée et expliquée à la personne détenue.
Nous proposons donc d’inscrire ces évolutions dans la loi, mais aussi de permettre un recours sur ces décisions. Certains établissements pénitentiaires ont d’ailleurs déjà mis en place ces accusés de réception à destination des demandeurs. Nous proposons donc de généraliser la pratique.
M. le président : L’amendement n° 129, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’hypothèse où le détenu saisit le juge des référés, l’urgence doit être regardée comme présumée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés.
L’article 12 du projet de loi dispose : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. »
Si la décision de refus de classement est contestée devant le juge administratif via la voie du recours pour excès de pouvoir, les délais de jugement, particulièrement longs, ne permettront pas au détenu, dans de nombreux cas, de voir son préjudice allégué étudié avant sa sortie de détention. Or la décision de classement conditionne la possibilité pour le détenu de travailler.
Le travail étant un moyen pour le détenu d’accéder à une certaine autonomie financière, d’améliorer ses conditions de détention et de préparer sa sortie, il nous paraît essentiel que le détenu puisse faire valoir ses droits dans le cadre du jugement en référé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 83 vise à modifier la procédure de demande de classement au travail, en introduisant des mesures qui sont plutôt de nature réglementaire, et surtout en retirant aux détenus le droit d’être placé sur liste d’attente, qui constitue une garantie importante.
Quant à l’amendement n° 129, nous voyons mal ce qui peut justifier le traitement en urgence de la procédure de classement.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 131, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes.
Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est tout d’abord examinée en commission disciplinaire unique (CDU), à l’issue de laquelle le chef d’établissement prend une décision de classement au travail, qui revient à une autorisation de pouvoir travailler. Je l’ai dit, l’article 12 du projet de loi prévoit, en son alinéa 16 : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. »
Si la décision de classement est favorable, la personne détenue est mise sur une liste d’attente d’affectation. En fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail disponible. Au vu des résultats des entretiens professionnels, la structure chargée de l’activité de travail opère un choix et le chef d’établissement prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail.
Or le projet de loi reste muet sur l’exigence de motivation de la décision de refus d’affectation, ainsi que sur la possibilité pour la personne détenue de la contester. La justification selon laquelle, à l’extérieur, les employeurs sont libres de leurs décisions de recrutement sans avoir à les motiver paraît évidemment en décalage avec les réalités de la détention et passe sous silence l’obligation qui incombe à l’administration en termes de réinsertion des personnes détenues.
La décision de refus d’affectation nous paraît ainsi devoir être motivée et pouvoir faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : En matière d’embauche, une entreprise qui ne retient pas un candidat n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est difficilement concevable que les règles soient plus contraignantes en matière de travail des détenus.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Ayant déposé un amendement similaire déclaré irrecevable, je soutiens la proposition de M. Sueur.
Si la nouvelle procédure de décision de classement représente une avancée positive, les critères d’accès à l’emploi ne sont pas suffisamment définis. Mon amendement avait pour objet d’associer tout refus au droit à un entretien en vue d’une affectation dans un autre établissement pénitentiaire.
Quoi qu’il en soit, il est important que les raisons du refus soient signifiées, comme le prévoit l’amendement du groupe socialiste.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Charon, Mme Deseyne, M. Genet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph et MM. Lefèvre, Longuet, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous sommes favorables au nouveau contrat d’emploi pénitentiaire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
L’amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée est encadré par voie réglementaire, en particulier : les cas dans lesquels il est autorisé ou interdit d’y avoir recours, ses durées minimale et maximale, la possibilité ou non de son renouvellement et, le cas échéant, le nombre maximal de renouvellements et l’existence ou non d’un délai de carence entre chaque renouvellement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est le fruit de tout un travail de réflexion, notamment avec l’Observatoire international des prisons (OIP), que je tiens à remercier.
Le projet de loi ne précise pas les formes contractuelles d’emplois que peut prendre le contrat d’emploi pénitentiaire. Il ne prévoit pas davantage que leurs conditions de mise en œuvre, de recours et de renouvellement seront précisées par voie réglementaire.
Il prévoit seulement que « la durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. »
Or l’étude d’impact du projet de loi indique quant à elle, de manière relativement vague : « La durée du contrat d’emploi pénitentiaire pourra être déterminée ou indéterminée. La personne détenue pourra travailler à temps plein ou à temps partiel. La détermination de cette durée sera effectuée selon les modalités prévues en droit commun. »
Il convient à tout le moins que des précisions soient apportées concernant le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée.
Aucune contrainte inhérente à la détention ne justifie en effet que le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée ne soit pas encadré par un régime légal, à défaut réglementaire. Si le recours à un tel contrat à durée déterminée peut sembler pertinent dans certains établissements pénitentiaires, ce n’est certainement pas le cas dans les établissements pour longues peines.
Ainsi, seul l’établissement par voie réglementaire d’un régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée permettra d’éviter des situations de reconduction illimitée de contrats à durée déterminée pour les personnes qui sont détenues pour une longue durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Vous prévoyez, mon cher collègue, de renvoyer à un décret le soin d’encadrer les conditions dans lesquelles le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée pourrait être conclu.
Cet amendement nous semble superfétatoire. En effet, l’alinéa 62 de l’article 12 du projet de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l’ensemble des modalités d’application du texte.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne peux qu’émettre le même avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce notamment les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire est précisé par décret et Conseil d’État en tenant compte des finalités de l’activité de travail des personnes détenues, prévues à l’article 719-2. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à préciser le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire.
La commission des lois a jugé nécessaire d’inscrire dans le texte qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser le contenu de ce contrat. Je la rejoins quant à l’intérêt de cette mention, mais je souhaite que la réforme permette tout à la fois de revaloriser l’image du travail pénitentiaire et de rapprocher le détenu des conditions de travail qu’il connaîtra à sa libération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Monsieur le ministre, nous n’avons pas renvoyé à un décret le soin de préciser la définition du contrat d’emploi pénitentiaire ; nous l’avons fait directement dans le projet de loi, à l’alinéa 32 de l’article 12.
De plus, il est prévu qu’un décret définisse les conditions d’application de ce contrat qui, pour nous, n’est pas un contrat de travail.
On ne voit donc pas très bien l’utilité de l’ajout que vous proposez, monsieur le ministre. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 12.
L’amendement n° 134, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Ces deux voies de rupture du contrat d’emploi pénitentiaire sont distinctes. Elles sont sans effet sur le classement de la personne détenue au travail. Leurs conditions de licéité respectives seront précisées par voie réglementaire. Sont également prévues par voie réglementaire des garanties permettant de s’assurer du consentement de la personne détenue dans le cas d’une rupture d’un commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre. Dans ce dernier cas, la rupture entraîne automatiquement l’ouverture de droits à l’assurance chômage au titre du travail effectué au cours du contrat.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable : le décret est déjà prévu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 85, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
« …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.
« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une audition par l’autorité judiciaire.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Avec votre permission, madame la présidente, je souhaiterais défendre simultanément l’amendement n° 84.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 84, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi.
« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné audit article 719-3 doit être notifiée par écrit, et indiquer le motif du licenciement, ainsi que les voies et délais de recours.
« La décision de rupture est susceptible de recours gracieux, hiérarchique et contentieux, conformément aux règles de procédure administrative en vigueur.
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de l’amendement n° 85, nous souhaitons inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail ainsi que les motifs d’absence au travail.
Quant à l’amendement n° 84, il prévoit plusieurs garanties, notamment en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l’Observatoire international des prisons.
Ces deux amendements visent à sécuriser le contrat d’emploi pénitentiaire, dont nous saluons par ailleurs la création.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail.
Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire dans ces conditions.
Enfin, l’encadrement de la rupture de contrat nous semble aussi en partie satisfait, et vous faites par ailleurs référence à un contrat de travail, ce que n’est pas le contrat d’emploi pénitentiaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis en train de me battre pour que les patrons reviennent en prison et offrent du travail aux détenus. Si vous multipliez les obligations, vous allez les faire fuir, alors que nous éprouvons déjà des difficultés à les faire venir…
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, H. Leroy, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 53, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de ressources permettant de payer ces frais entraîne de plein droit la saisie de tous biens appartenant au détenu pour pouvoir procéder au règlement de ces frais.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement répond à une demande forte de la société, qui considère que lorsqu’un détenu travaille, il est tout à fait anormal qu’il ne s’acquitte pas de l’impôt comme les autres Français.
Nous proposons donc que le produit du travail des détenus soit en partie affecté à leurs frais d’entretien en établissement. Les modalités de leur participation seront déterminées par décret.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, Lefèvre, H. Leroy, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 53, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret, le détenu majeur définitivement condamné qui ne travaille pas est également soumis à l’obligation de payer ces frais d’entretien.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit, lorsque le détenu ne travaille pas et qu’il ne peut pas s’acquitter de sa part, cela entraîne de plein droit la saisie de tous ses biens lui permettant de régulariser sa situation. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’offusque.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il fallait oser !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 27 rectifié bis vise à opérer un prélèvement sur la rémunération des détenus pour financer leurs frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Or les détenus ont déjà l’obligation de « cantiner », car de nombreux services sont payants, comme la télévision ou le téléphone.
Je rappelle en outre que les détenus perçoivent des rémunérations extrêmement faibles, comprises entre 250 et 500 euros au plus par mois, et que cette rémunération sert également à indemniser d’éventuelles victimes.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai dit que les amendements nos 85 et 84 risquaient de faire fuir les patrons. Avec les amendements nos 27 rectifié bis et 26 rectifié bis, vous allez dissuader les détenus de travailler !
Vous voulez opposer ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, et rendre le statut des premiers moins favorable encore. On marche sur la tête ! Le but du travail en prison est de lutter contre la récidive et de favoriser la réinsertion, pas de démolir les gens.
Enfin, vous devriez savoir que la loi ne s’arrête pas aux portes des prisons, monsieur le sénateur. Les détenus payent l’impôt sur le revenu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : J’entends la demande de notre rapporteur.
Monsieur le garde des sceaux, la vraie vie, elle vaut pour tout le monde, y compris pour les détenus. L’un des problèmes de notre société aujourd’hui, c’est que des personnes qui travaillent ont un revenu plus faible que celles qui bénéficient du soutien de la société.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous savez combien les détenus sont payés ?
M. Daniel Gremillet : Comme vous, je souhaite la réinsertion des détenus,…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah oui ?
M. Daniel Gremillet : … mais je pense qu’il faut pour cela les préparer à la vraie vie après leur sortie de prison.
Cela étant, je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La rémunération à la pièce est interdite dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Pour nous, le contrat d’emploi pénitentiaire est une avancée de ce projet de loi. Cet amendement vise toutefois à interdire formellement la rémunération à la pièce, fréquemment utilisée dans les ateliers de travail en détention.
La rémunération à la pièce oblige les détenus à adopter une certaine cadence, pour une rémunération bien plus faible que le minimum prétendument garanti par la loi pénitentiaire de 2009, en raison de son mode de calcul. Les contrôleurs des lieux de privation de liberté ont maintes fois dénoncé cette pratique.
Les entreprises concessionnaires y trouvent certes un intérêt économique. Pour autant, l’interdiction de la rémunération à la pièce n’empêcherait pas nécessairement les entreprises de proposer du travail aux détenus. Rien ne le prouve en tout cas pour l’instant.
Nous pensons pour notre part que ce mode de rémunération, s’il n’est pas assez encadré, cache une faible protection du travailleur, dans ses droits comme dans le niveau de revenus qu’il est en droit d’attendre de son travail. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas autoriser ce mode de rémunération.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement d’appel prévoit d’interdire la rémunération à la pièce. Déjà inscrite dans les textes, cette interdiction est imparfaitement appliquée sur le terrain.
L’article 12 du projet de loi prévoit que la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC.
Nous souhaiterions néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si, à l’occasion de la mise en œuvre de ce contrat d’emploi pénitentiaire, l’administration pénitentiaire entend effectivement faire respecter les textes et interdire cette rémunération à la pièce.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous confirme que l’administration pénitentiaire respectera les textes, madame la rapporteure !
Nous sommes défavorables au paiement à la pièce, mais nous comptons y mettre fin avec l’obligation de rémunération horaire inscrite dans la loi. Seul le taux horaire sera retenu.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, monsieur Benarroche.
Rappelons tout de même qu’un détenu est rémunéré 3 euros de l’heure. C’est intéressant pour le patron, pour le détenu, qui reste ainsi en contact avec les codes de la société, et pour nous tous, en favorisant la réinsertion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 54 à 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail.
J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au sein des établissements pénitentiaires. Il me semble néanmoins que nous devrions pouvoir en débattre au Parlement, et tenir un discours de franchise.
Il faudrait, selon nous, inscrire dans la loi les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la durée du travail effectif à temps complet ainsi que les différents régimes d’heures supplémentaires et complémentaires, plutôt que de renvoyer ces différents points à un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 143, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif de la personne détenue, il devrait selon nous également prévoir la définition par décret d’une durée hebdomadaire ou mensuelle minimale de travail effectif de la personne détenue.
La majorité des personnes détenues ayant accès à un emploi travailleront à temps partiel, sans qu’aucune garantie ne soit énoncée sur ce type de contrat.
Si la définition de durées maximales de travail permet de prévenir le risque de surexploitation de la personne détenue et de veiller à sa santé et sa sécurité, celle d’une durée minimale permettrait d’assurer une garantie de rémunération minimale – même si nous avons bien compris, monsieur le garde des sceaux, que le travail en prison n’était pas très cher payé.
Dans le contrat de travail, une règle fondamentale s’impose hors de la prison : celle de la prévisibilité de la durée de travail convenue, de sorte à offrir au travailleur une garantie et une prévisibilité sur son salaire. Dans le droit commun, la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel est ainsi fixée à vingt-quatre heures par semaine.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Cadec, Lefèvre, Panunzi et Chatillon.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;
L’amendement n° 191 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 12, nous le savons, s’inscrit dans l’objectif porté par ce projet de loi de redonner du sens à la peine, en favorisant la réinsertion des personnes détenues par la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire. L’article renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat.
Seront notamment définies par ce décret les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif de la personne détenue, ainsi que les conditions dans lesquelles un dispositif d’aménagement du temps de travail, sur une durée supérieure à la semaine, pourrait être mis en place.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, nos rapporteurs ont apporté une précision pour intégrer le régime des heures complémentaires dans le dispositif. Notre amendement s’inscrit en cohérence avec cette démarche. Nous proposons de compléter le texte par une définition de la durée minimale de travail pour couvrir les situations de recours au temps partiel. Tous les efforts en faveur d’une réinsertion la plus réussie possible doivent être accompagnés et encouragés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 86, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 719-15-…. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire sont réalisées périodiquement au minimum trois fois par an.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons de permettre aux agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires pour veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention. Nous souhaitons aussi préciser dans le texte que les visites doivent avoir lieu au minimum trois fois par an. À nos yeux, il s’agirait là d’une amélioration considérable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 82. Il est nécessaire de renvoyer dans la loi à un décret pour fixer des règles en matière de temps de travail. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le renvoi au décret sans prévoir de nouvelles dispositions dans la loi. En outre, nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité d’autoriser un détenu à effectuer une mise en situation professionnelle.
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 143 au profit de l’amendement 213 rectifié bis, sur lequel elle émet un avis favorable. Il est en effet nécessaire d’encadrer la durée du travail.
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 86. La mesure proposée ne nous paraît pas indispensable. L’inspection du travail est déjà très active, et de nombreux contrôles sont aujourd’hui effectués dans les prisons, notamment par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Sueur, l’amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 238, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 »
par les mots :
les mots : « le dernier alinéa de l’article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l’article 719-14 »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Benarroche : Nous considérons l’article 12 comme une véritable avancée, même si nous regrettons que l’amendement relatif au travail à la pièce n’ait pas été adopté.
Nous déplorons également que l’irrecevabilité financière ait été prononcée à l’encontre d’un amendement du groupe CRCE et de trois des nôtres. Ces amendements allaient tout à fait, me semble-t-il, dans le sens souhaité par le Gouvernement. Celui-ci pourrait d’ailleurs les reprendre à son compte, puisque les mesures envisagées ne nécessitent pas de gros moyens financiers et permettraient d’améliorer encore la capacité de réinsertion par le travail en prison. Nos propositions concernent la procédure d’accès au travail, l’information sur l’offre de travail en détention, ainsi que l’information relative au positionnement sur les listes d’attente et la motivation des refus d’affectation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)