Confiance dans l’institution judiciaire : Article 14
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi aux fins :
1° D’ouvrir ou de faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion :
a à c) (Supprimés)
d) En permettant l’ouverture des droits aux prestations en espèces, en prenant en compte les périodes travaillées sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire et les périodes d’activité antérieures à la détention pour le respect des conditions d’ouverture de droits ainsi que pour l’application des règles de maintien des droits et de coordination entre régimes et de calcul des prestations, pour les prestations :
– de l’assurance maternité prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 du code de la sécurité sociale, en déterminant les modalités de versement des indemnités journalières en cas de difficulté médicale liée à la grossesse ;
– de l’assurance invalidité et de l’assurance décès, notamment en adaptant la procédure d’attribution de la pension d’invalidité ;
– de l’assurance maladie, à l’issue de la détention ;
e) En permettant l’ouverture d’un droit au versement d’indemnités journalières pendant la détention au titre du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus soit dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire, soit lors de périodes d’activité antérieures à la détention, en définissant les règles de coordination entre régimes et les règles de calcul des prestations ;
2° De favoriser l’accès des femmes détenues aux activités en détention, en généralisant la mixité de ces activités, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité ;
3° De lutter contre les discriminations et le harcèlement au travail en milieu carcéral, en permettant :
a) De prévenir, poursuivre et condamner, à l’occasion du travail en détention, les différences de traitement qui ne seraient pas justifiées par des objectifs légitimes et ne répondraient pas à des exigences proportionnées ;
b) De prévenir, poursuivre et condamner des mesures et des comportements de harcèlement moral ou sexuel à l’occasion du travail en détention ;
4° De favoriser l’accès à la formation professionnelle à la sortie de détention et de valoriser les activités bénévoles auxquelles les personnes détenues participent en détention, en permettant :
a) D’ouvrir en détention un compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151-1 du code du travail pour les personnes détenues susceptibles de bénéficier de l’un des comptes qu’il comprend, à l’exception du compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-4 du même code ;
b) D’ouvrir et d’alimenter le compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 dudit code pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire, y compris en prévoyant un dispositif spécifique de financement et d’alimentation de ce compte et en permettant de mobiliser des droits acquis sur ce compte à la sortie de détention ;
c) D’organiser l’ouverture du compte d’engagement citoyen prévu à l’article L. 5151-7 du même code pour les personnes détenues et d’en fixer les modalités d’abondement ;
d) De créer une réserve civique thématique prévue à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, selon les modalités prévues au même article 1er ;
5° De déterminer les personnes et services ayant pour mission de prévenir toute altération de la santé des détenus du fait de leur travail en détention ainsi que les règles relatives à l’intervention de ces personnes et services, y compris celles relatives à l’évaluation de l’aptitude des personnes détenues et au suivi de leur état de santé ;
6° De confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail des prérogatives et des moyens d’intervention au sein des établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention ;
7° De permettre l’implantation dans les locaux de l’administration pénitentiaire d’établissements et services d’aide par le travail en détention, selon des modalités adaptées aux spécificités de la détention ;
8° De prévoir des modalités de réservation de marchés ou de concessions relevant du code de la commande publique au bénéfice des opérateurs économiques employant des personnes sous le régime d’un contrat d’emploi pénitentiaire, au titre des activités qu’ils réalisent dans ce cadre ;
9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévue au I.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 87, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous déplorons cette nouvelle mise à l’écart de la représentation nationale. L’ouverture de droits sociaux mérite, nous semble-t-il, une attention toute particulière. Nous pensons par exemple aux cotisations retraite. Aujourd’hui, les détenus travaillant en prison sont obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse et peuvent donc acquérir des droits à la retraite. Dans les faits, cela se révèle plus compliqué, puisque le rythme des ateliers limite souvent l’activité à dix-sept heures par semaine. C’est insuffisant pour valider des trimestres ouvrant des droits à la retraite. Comment le Gouvernement entend-il régler ce problème ?
La question de l’assurance chômage est, elle aussi, posée. Or le moins que l’on puisse dire est que les derniers agissements du Gouvernement en la matière ne nous inspirent pas confiance.
Nous demandons donc la suppression de l’article, afin de permettre à la représentation nationale d’établir et de définir collégialement les nouveaux droits sociaux qui pourront être octroyés aux détenus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article pour des raisons non pas de fond – l’article concerne les droits sociaux afférents aux contrats d’emplois pénitentiaires –, mais de procédure, en l’occurrence le recours aux ordonnances. Il est vrai que nous n’avons pas une appétence naturelle pour les ordonnances. Lors des travaux en commission, nous avions choisi de réduire le champ d’application de l’habilitation, car il nous semblait risqué d’alourdir le coût du travail, notamment vis-à-vis des concessionnaires et entreprises extérieures, qui seraient moins enclines à venir offrir du travail aux détenus.
Nous attendons de savoir si le Gouvernement prendra des engagements visant à alléger le coût du travail, pour que les entreprises aient davantage la volonté de s’impliquer dans le travail en détention.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je le rappelle, je me suis engagé devant vous sur la prise en charge des droits sociaux concernés. Il s’agit de ne pas décourager les entreprises souhaitant s’impliquer dans nos prisons. C’est le principe de ce travail que je vous demande d’autoriser aujourd’hui. Le contenu des ordonnances sera évidemment soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de ratification. Il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing donné au Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement me semble très judicieux. L’article 14 contient 23 alinéas, qui donneront lieu à autant d’ordonnances ou presque. Savez-vous que, pour l’année 2020, 125 ordonnances n’ont pas été ratifiées ? Pour l’année 2021, nous en dénombrons à ce jour encore 125. Cela fait 250 ordonnances non ratifiées ! À chaque fois, on nous sert le même discours : « Le Parlement sera très largement consulté » !
Sur les six amendements relatifs aux conditions de travail que nous avons déposés, aucun n’a été accepté par le Gouvernement ! Comprenez-vous le problème ? On ne peut dessaisir à ce point le Parlement, en lui soumettant des wagons d’ordonnances.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez donc à déposer une loi de ratification sur chacune des dispositions de l’article ? Cela sera inscrit au Journal officiel. Nous verrons ce qu’il en sera.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir les a, b et c dans la rédaction suivante :
a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ;
b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire au régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;
c) En permettant aux personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire de bénéficier, à l’issue de leur détention, de droits à l’assurance chômage au titre du travail effectué en détention :
- en adaptant le régime de l’assurance chômage aux spécificités de la situation de ces personnes ;
- en prévoyant les modalités de financement de l’allocation d’assurance chômage ;
- en adaptant la période de déchéance des droits à l’assurance chômage afin de prolonger les droits constitués au titre d’un travail effectué avant la détention ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à réintroduire dans le champ de l’habilitation des dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’assurance chômage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission avait dans un premier temps souhaité exclure de tels éléments du champ de l’habilitation pour ne pas faire peser les coûts supplémentaires sur les entreprises, estimant que cela aurait un effet contre-productif. Mais, puisque M. le garde des sceaux vient de nous assurer qu’il y aurait une prise en charge par l’État, nous pouvons émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Charon, Mme Deseyne, M. Genet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph et MM. Lefèvre, Longuet, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
L’entreprise a néanmoins le droit de contester la réalité de l’accident du travail. Dans ce cas, le détenu ne peut pas prétendre à une indemnisation tant que la décision n’est pas rendue. Dans le cas où l’accident survient sur le lieu et pendant les heures de travail pour des motifs étrangers à l’exercice du travail, celui-ci ne sera pas considéré comme un accident de travail. Dans tous les autres cas, les arrêts de travail sont indemnisés selon un barème connu et convenu à l’avance et limité dans le temps, et qui tient compte de leur gravité (interruption temporaire de travail, incapacité permanente partielle) ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Ne faisons pas porter à l’entreprise la responsabilité d’un accident du travail qui n’en serait pas un. Un accident survenu à la suite d’une rixe entre détenus au cours d’un atelier pendant les heures de travail serait un accident non pas « de travail », mais au travail. Il resterait sous la responsabilité de l’établissement pénitentiaire.
L’amendement tend également à encadrer l’indemnisation des accidents de travail selon une grille connue à l’avance. Une indemnisation sans limite de temps peut amener certaines personnes à abuser du système, avec à la clé un préjudice tant pour l’entreprise que pour les détenus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement, dont nous comprenons la philosophie, nous paraît superflu. Les règles relatives à l’indemnisation et à la contestation de l’origine de l’accident du travail existent déjà, et elles seront appliquées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme Béatrice Gosselin : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 156 rectifié est retiré.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) En prévoyant les modalités d’affiliation des détenus stagiaires de la formation professionnelle continue au régime maladie/maternité/invalidité/décès, ainsi que les modalités d’affiliation et les règles de calcul des prestations au titre du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à étendre aux détenus en formation professionnelle le bénéfice des droits sociaux ouverts aux détenus qui travaillent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Charon, Mme Deseyne, M. Genet, Mme Gosselin et MM. Grand, Lefèvre, Longuet, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
discriminations
insérer les mots :
, notamment celles fondées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle,
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous le savons, l’encadrement du travail en prison ne répond pas aux règles générales. Le présent amendement a pour objet de mentionner la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre et sur l’orientation sexuelle parmi les responsabilités qui incombent à l’État dans le cadre des relations de travail en détention.
Vivre en milieu carcéral est plus difficile pour les personnes LGBT, en particulier pour les homosexuels et les transsexuels, qui peuvent être victimes de brimades, de harcèlements et de coups. Les femmes transsexuelles incarcérées témoignent être souvent exposées à des propos discriminatoires, de la part tant des autres détenues que du personnel pénitentiaire, peu sensibilisé à la question de la transidentité. Elles sont parfois mises à l’isolement pour leur propre sécurité.
Il importe de ne pas nier de telles violences et de faire figurer la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre et sur l’orientation sexuelle parmi les mesures permettant de prévenir, poursuivre et sanctionner les différences de traitement lors du travail en détention.
J’ai entendu les réticences à permettre une telle avancée. La commission craint une mise en place trop hâtive et un risque de déséquilibre. Pour notre part, nous voyons mal le danger que représente la prévention des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et de genre dans le cadre du travail en prison.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 185, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
discriminations
insérer les mots :
, notamment celles fondées sur l’identité de genre,
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Notre groupe regrette que la commission des lois ait retiré de l’article 14 la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, alors même que des cas de maltraitance sont régulièrement portés à la connaissance de la Défenseure des droits et, par voie de presse, du public.
Un article du Journal du dimanche paru le 22 avril 2019 faisait référence à ces cas de maltraitance, ainsi qu’au relatif isolement des responsables d’établissement pénitentiaire. Il citait le cas du centre de détention de Caen, dont la directrice, Karine Vernière, s’était emparée de la question et avait mis en œuvre avec ses équipes un certain nombre d’expérimentations sur des procédés devant inspirer la direction de l’administration pénitentiaire. Nous pouvons évoquer également la prison de Fleury-Mérogis, qui dispose d’un quartier réservé exclusivement aux personnes transgenres hébergeant entre vingt et trente personnes.
Ailleurs, ces personnes sont souvent placées pour leur sécurité en quartier d’isolement, afin de les préserver des maltraitances qu’elles subissent. De ce fait, l’accès au travail et aux autres activités proposées au sein de la prison leur est difficile, voire impossible.
Mes chers collègues, ne fermons pas les yeux sur ces réalités ! N’avalisons pas cette double peine que subissent les personnes en prison !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 158 rectifié ne nous semble pas utile. Le code du travail prévoit déjà l’interdiction des discriminations et du harcèlement. Avis défavorable.
L’avis est également défavorable sur les amendements nos 173 rectifié et 185. Nous sommes conscients de la situation très difficile que connaissent beaucoup de personnes transgenres en détention. Mais pourquoi vouloir mentionner spécifiquement certains cas particuliers ? Les personnes concernées doivent être protégées contre les discriminations et le harcèlement au travail au même titre que l’ensemble des détenus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158 rectifié et un avis favorable sur les amendements nos 173 rectifié et 185.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Nous avons ici la possibilité d’adopter un amendement très utile. Mme la rapporteure semble considérer que les personnes transgenres doivent être protégées, mais qu’il n’y a pas lieu de le préciser. Mais dès lors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de les protéger, inscrivons-le dans la loi ! Cela ne pourra pas nuire à qui que ce soit !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)